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Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Saint-Gervasy.
Lien du pdf (Déliberation - 6 126 modification reversement TA NM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
Je Saint Gervasy PP CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION 6-126 Séance du 12 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 12 septembre 2024 Le Conseil Municipal de la commune de SANT-GERVASY, régulièrement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Joël VINCENT, Maire [ OBJET DE LA DELIBERATION Modalités de reversement de la taxe d'aménagement à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole Membres présents : Joël VINCENT, Bernadette FERCAK, François PLAZAS, Serge PARÉDES, Denise CLARION, Sébastien GIORDANO, Martine PLOYE, Bertrand CASTANER, Emmanuelle MARTINEZ, Marie-Françoise MARTINEZ, Marie-Louise PEREZ, Alain SOULIE, Jérémy VENTURA, Aurore ZACCAGNINI. Membres représentés : Marie MARTINEZ, Felix FENELON, Téo MONNIGADON Membres absents : Nombre de membres en exercice : 17 Nombre de membres présents : 14 Nombre de membres excusés : 3 Nombre de pouvoirs : 3 Date de la convocation :6 septembre 2024 Secrétaire de séance : Aurore ZACCAGNINI Rapporteur : Monsieur François PLAZAS 1. CONTEXTE GENERAL ; RECU EN PREFECTURE 1 le 16/09/2824 Apt 11e LA n L k | Z 1 La taxe d'aménagement est perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale en vue de financer les actions des collectivités publiques en matière d'urbanisme, dans le respect des objectifs du développement durable. Elle est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme. L'assiette de calcul de cette taxe intègre pour partie les équipements publics qui relèvent, selon les compétences, des communes ou des intercommunalités. De ce fait, et afin de renforcer la solidarité entre communes et structures intercommunales, cette taxe de fiscalité indirecte a été révisée. L'article 1379 du code général des impôts donne la possibilité aux communes de reverser tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence. Les conditions de ce reversement sont fixées par délibérations concordantes des conseils municipaux et de l'organe délibérant de l'EPCI ou du groupement de collectivités. Par délibération 03-22.11.2022 en date du 22 novembre 2022, notre commune a précisé dans le contexte général, les modalités de ce reversement. Le principe d’un objectif de reversement de 5% a été retenu par l'agglomération et ses communes membres, avec une mise en œuvre progressive selon le calendrier suivant : Pourcentage de reversement des recettes 2022 : 1% Pourcentage de reversement des recettes 2023 : 1% Pourcentage de reversement des recettes 2024 : 2,5% Pourcentage de reversement des recettes 2025 : 3,5% Pourcentage de reversement des recettes 2026 et au-delà : 5% Ainsi, pour 2022 et 2023, le taux de 1% aété adopté par la délibération du 22 novembre 2022. Cette délibération ne prévoyait cependant qu'un principe de pourcentage de reversement pour les années 2024, 2025 et 2026. En effet, le taux annuel doit être délibéré chaque année pour être applicable à l'année N+1, à défaut le taux actuel de 1% continuerait à s'appliquer. r REÇU EN PREFECTURE le 16/89/2824 Le reversement de la taxe d'aménagement de l’année N se faisant en année N+1 sur la base du compte administratif de la commune, il est nécessaire de délibérer pour fixer à 2,5% le pourcentage de reversement applicable en 2025 sur les recettes 2024. L'objet de cette délibération est donc la modification du pourcentage de reversement de 1 % et en conséquence l'adoption du pourcentage de reversement des recettes 2024. Une convention devra être signée entre Nimes Métropole et chaque commune. 2. ASPECTS JURIDIQUES Les modalités juridiques de la taxe d'aménagement sont actuellement codifiées aux articles L.331-1 et suivants du code de l'urbanisme. La loi de finances pour 2021 a prévu le transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFIP. Ainsi, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative « au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive » change de nombreuses modalités de gestion pour les collectivités, notamment en ce qui concerne les délais de délibération. Le décret n°2022-1102 du 1er août 2022 rend applicable une partie de cette ordonnance dès le 1er septembre 2022, notamment en ce qui concerne le transfert de gestion de la taxe d'aménagement aux services de la DGFIP Les modalités de reversement d'une part de taxe d'aménagement par les communes à leur EPCI sont codifiées au 16° du | et au 5° du Il de l’article 1379 du code général des impôts. 3. ASPECTS FINANCIERS Les produits de la taxe d'aménagement sont affectés en section d'investissement du budget des communes ou des EPCI en application de l'article 331-2 du code de l'urbanisme. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L UNANIMITE r REÇU EN PREFECTURE 1! le 16/89/2824 L PEN Lu pese ex} ‘ ; 1 ARTICLE 1 : D'adopter le principe de reversement de 2,5% de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté d'agglomération, ARTICLE 2 : De décider que ce taux de reversement sera effectif à compter du 1er janvier 2025 et qu'il s’appliquera aux recettes de taxe d'aménagement 2024 ARTICLE 3 : D'abroger la convention en cours à compter du 1er janvier 2025, ARTICLE 4 : De valider les termes de la convention annexée à intervenir, ARTICLE 5 : D’autoriser le Maire ou son délégataire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération, Annexe : convention sur le partage de la taxe d'aménagement Le secrétaire de séance Le Maire Aurore ZACCAGNINI Joël VINCENT” [a ; RECU EN PREFECTURE 1 le 16/89/2824 L An tion agrée E-lequ n 1 IT IL