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Procès Verbal - PROCES VERBAL
Procès Verbal - PROCES VERBAL
Procès Verbal - 3 PROCES VERBAL 30 juin 2022
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Artix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PROCES VERBAL 30 juin 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
MAIRIE
d’ARTIX
64170
Conseil
Municipal
Jeudi
30 juin
2022
—
19
heures
Procès-Verbal
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
- Page
1 sur
26 Récapitulatif
des
délibérations
prises
en
séance
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
N°
délibération
Objet
de
la
délibération
Résultat
du
vote
D/30-06-2022-01
Dénomination
d’une
voirie
Approuvée
D/30-06-2022-02
Transfert
de
la compétence
«
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale»
à
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
en
vue
de
l’élaboration
d’un
plan
local
d’urbanisme
intercommunal
(PLUT)
Approuvée
D/30-06-2022-03
Création
d’une
Maison
des
Associations
: autorisation
de
dépôt
du
permis
de
construire
Approuvée
D/30-06-2022-04
Création
d’une
Maison
des
Associations
: demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
Approuvée
D/30-06-2022-05
Fixation
des
tarifs
de
l’ALSH
à
compter
du
mois
de
septembre
2022
Approuvée
D/30-06-2022-06
Approbation
du
règlement
de
ALSH
PTlot
loisirs
Approuvée
D/30-06-2022-07
Approbation
des
règlements
restauration
scolaire
et
garderie
scolaire
Approuvée
D/30-06-2022-08
Adhésion
à la médiation
préalable
obligatoire
Approuvée
D/30-06-2022-09
Désignation
d’un
conseiller
municipal
pour
la
signature
des
demandes
d'autorisation
d’urbanisme
concernant
M.
le Maire
intéressé
Approuvée
D/30-06-2022-10
Modification
de
la
délibération
du
28
mars
2017
ayant
créé
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
d’assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2ème
classe
Approuvée
D/30-06-2022-11
Création
d’un
emploi
permanent
d’assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2%
classe
à
temps
non
complet
Approuvée
D/30-06-2022-12
Modification
de
la
délibération
du
14
juin
2007
ayant
créé
un
emploi
permanent
à temps
complet
de
gardien
de
police
municipale
Approuvée
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du 30
juin
2022
- Page
2 sur
26 Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
d’ARTIX,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
Mairie
d’'ARTIX,
le jeudi
30
juin
2022
à
19
heures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ,
Maire.
M.
BERGERET-TERCQ,
Maire,
Mmes
BENAVENTE,
LAMARQUE,
SAMACOÎTS,
Étaient
présents
MM.
BESSIÈRE,
FAYET
et PRAT,
adjoints,
Mmes
ANTOINE,
BONNEAU,
CAZENAVE,
GUATTERIE,
LASSAGNE,
MARAND,
ROUBY
et ROUSSEL,
MM.
DUARTE,
DUFFAU,
LUBEREILH
et MOULINES.
M.
LABARRERE
à
M.
FAYET,
Avaient
donné
procuration
Mme
SARRAZIN
à Mme
LAMARQUE,
M.
ZAREB
à Mme
SAMACOÏTS.
Était absent
M.
MARTINS
DE
LIMA.
Nombre
de
conseillers
en
23
exercice Nombre
de
conseillers
19
présents Nombre
de
conseillers
votants
|
22
Secrétaire
de
séance
M.
Pierre
LUBEREILH.
Publié
et affiché
le
05 juillet
2022
Dénomination
d’une
voirie
30-06-2022-01
Une
petite
voirie
située
au
niveau
de
la
zone
d’activité
Eurolacq
I
et
qui
rejoint
l’impasse
de
Gouadoulaou
est,
à ce jour,
toujours
sans
nom.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
dénommer
cette
voirie
Impasse
de
l’Aulouze.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-
DONNE
à la voirie
figurant
dans
le plan
ci-annexé
le nom
de
l’impasse
de
l’Aulouze.
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
- Page
3
sur
26 Département:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
[pu
vue
sur eatesttt eat pie
PYRENEES
ATLANTIQUES
par
la
centre
des
impêts
faneins
suivant
:
PAU
Comroure
:
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Gite
d'Orôans
04016
ARR
nn
a$0ia
PAU
Cedux
tél, 05,54.08.68,78
fax
05,69,98.08,99
dit paugdgfip.fnancas
gouv.fr
Soction
: AE
Féuële
: RON
AT
04
Échstte d'origine
: 172000
à
:
ec
st de
mat
sd
:
Échetl
d'adillon
: 474500
et erirait
de plan vous
est éEvré
par
Date
d'édition
: 01/07/2022
ftusess
horaïrn
de
Paris)
cadasto
gouvir
Cavrdonnées
an
prafectian
: RGFD3GC43
22047
Ministéro
da
fAcéen
et das
Comptns
publics
1411680
1411800 Fe
Rs
.
—
s2e
|
TT
LE
LC
_——
» D
LV
>
Ni
À
>.
Der
a.
ee
NN
a /
&
"
En
L_
ct
SR
La
.
+
_—|
ne
;
ag
ee
2240209
2289400
2748250
1411650
1431800
Transfert
de
la
compétence
« Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale
»
à Ia
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
en
vue
de
élaboration
d’un
plan
local
d’urbanisme
intercommunal
(PLUD
30-06-2022-02
Lors
de
la conférence
des
maires
du
7 février
2022,
les
nouvelles
modalités
de
transfert
de
compétence
ont
été
présentées
et
suivant
l’article
136
du
II
3°"
alinéa
de
la
loi
pour
l’accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
n°2014-366
du
24
mars
2014,
l’intercommunalité
peut
décider
de
se
doter
de
la
compétence
à
tout
moment,
de
manière
volontaire,
par
délibération
de
son
conseil
communautaire. Par
délibération
en
date
du
2
mai
2022,
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
a
décidé
d’ajouter
au
titre
de
ses
compétences
la
compétence
«
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale
»,
en
vue
d’élaborer
un
plan
local
d’urbanisme
intercommunal
(PLUi). Ce
transfert
de
compétence
doit
être
approuvé
par
les
communes
selon
les
règles
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
- Page
4 sur
26 Ainsi,
il appartient
aux
conseils
municipaux
de
se
prononcer
sur
cette
extension
de
compétences,
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
suivante
: 25
%
des
communes
(soit
16
communes)
représentant
20
%
de
la population
(soit
environ
11
000
habitants).
Le
délai
imparti
à
la commune
pour
délibérer
est
de
trois
mois
à compter
de
la
date
de
notification
de
la délibération
du
conseil
de
la communauté.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
La
délibération
prise
par
la
communauté
de
communes
jointe
en
annexe
reprend
les
éléments
d’information
nécessaires
à la bonne
compréhension
des
enjeux
du
transfert
de
compétence
mais
également
du
PLU.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ces
articles
L.
5211-5
et
L.
5211-17;
Vu
les
dispositions
de
la
loi
pour
l’accès
au
logement
et
à un
urbanisme
rénové
(ALUR)
n°2014-366
du
24
mars
2014 ;
Vu
la
délibération
en
date
du
2
mai
2022
du
conseil
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
proposant
aux
communes
membres
le
transfert
de
la
compétence
«
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et de
carte
communale,
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLU)
» ;
Considérant
que
la réalisation
d'un
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
va
permettre
de
renforcer
le
projet
de
territoire
de
l'intercommunalité
:
Considérant
que
cette
extension
de
compétences
suppose,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
une
délibération
du
conseil
de
la
communauté,
ainsi
qu’une
délibération
concordante
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
et in
fine
un
arrêté
préfectoral
constatant
l’extension
de
ses
compétences
;
Considérant
qu’il
appartient
aux
conseils
municipaux
de
se
prononcer
sur
cette
extension
de
compétences,
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
suivante :
25
%
des
communes
(soit
16
communes)
représentant
20
%
de
la population
(soit
environ
11
000
habitants)
;
Considérant
que
le
délai
imparti
à
la
commune
pour
délibérer
est
de
trois
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
délibération
du
conseil
de
la
communauté
et
qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa décision
est
réputée
favorable
;
Considérant
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
- _
DECIDE : e
d’approuver
le transfert
de
la compétence
«
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
de
carte
communale,
plan
local
d’urbanisme
intercommunal
(PLU:)
»
à
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
e
de
charger
Monsieur
le
Maire
de
transmettre
pour
contrôle
de
légalité
la
présente
délibération
à
Monsieur
le
Préfet
et
de
la
notifier
à
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez.
Annexe
délibération
de
la communauté
de
Communes
de
Lacq-Orthez
du
02
mai
2022
Commune
d’ARTIX
- Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
- Page
5 sur
26 Envoyé
en
préfecture
be O5CS12002
Communauté
CONSEIL)
PF
nPeeRReeert
Afché ie
os
de
communes
IC
: DEAD
ECA-ALEMENECCDCLO
RTS
117-CE
LACO
ss
=
ORTHEZ
Réunion
du
2 mai
2022
EXTRAIT DL
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
de
la COMMUNAUTE
de
COMMUNES
de
LACQ-ORTHEZ
Hoinber
de
Gosse
aetilte
596
Hombre
dé
prisénts
: 79
Hombre
de
votants
: 4
L'an
deux
mille
vingt-deux,
lé
deux
mai
&
dix-huit
heures,
le
consell
de
la
communauté
de
communes
de
Laca-Orthez,
légalement
convoque,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
au
siège
de
la
communauté
à
Mourenx
sous
le
présidente
de
M,
Patrice
LALRENT.
ETAIENT
PRÉSENTS
:
Mines
et
MM
Jean-Pierre
CAZALÈRE,
Gills
LÉVÊQUE,
Atain
PÉDEGERT,
Jean-Pierre
ESCOUTELOUP,
Fabienne
COSTEDOAT-DIU,
Jean-Marie
BERGERET-TÉRCQ,
Allce
BENAVENTE,
Corinne
LAMARQUE,
Lucien
PRAT,
Guy
PÉMARTIN,
Bénédicte
ALCÉTÉGARAY,
Idalettée
DEMASON,
Daniel
FÉDEPRAT,
Benoît
POURTAU
- MONDOUTEY,
Amandine
PAINSET,
Jesn'Bernärd
PRAT,
Mathias
DUCAMIN,
Maryse
PAYBQU,
Laurent CHERITI,
Hénri
POUSTIS,
Nadia
GRAMMONTIN,
Gilles
MARDELLE,
Nadla
BEAUSSART
(suppléante
de
M,
Hervé
LAFITTE),
Monique
LARRADET,
Patrick
GALQPIN,
Frédétié
GOUAILLARDOU,
Loic
COUTRY,
Jéan-Siman
LEBLANC,
Laurent
COUBLUEQ,
Jean-Claude
GOUADIN
(suppléant
de
Mae
Marie-Christine
LUREET},
Didièr
REY,
Jeën-Pierre
DUBREUIL,
Bernsrd
GOBERT,
Pierre
ZIEGLER,
Francis
LARROQUE,
Jean
MYULÉ,
Régis
CASSAROUMÉ,
Bertrand
VERGEZ-PASCAL,
Hélène
BOURBEU,
Françoise
CANDIEU,
Christian
LOMBART,
Pierre
MUCHADA,
Jacques
CLAVÉ,
Véronique
ETCHART,
Patrice
LAURENT,
Corinne
CARRIAT,
Anne-Llsc
GENNEVOIS,
Françoise
RAMANANTSOS,
Firmin
LARA,
Emmenuel
HANON,
Joëlle
BAYLE-LASSERRE,
Anita
BEUSTE,
Jean-Pierre
BOUNINE,
Luis
Miguel
CONEJERO,
Marie
DE
MORO,
Marc DESFLAT,
Pierrette
DOMBLIDES,
Jean-Louis
GROUSSET,
Madeleine
PICHAUREAU,
lean-lacques
SENSEBÉ,
Jéräme
TOULOUSE,
Alain
LEMGLET,
Micolas
LAPUYADE,
Daniel
HIROU,
Robcrt
HAGET,
Michel
LABOURDETTE,
Jéan
LABASTE,
Pierce
LAFARGLE,
Jérème
LAY,
Guy
ROMAIN,
Fran£ls
GRINET,
Mme
Laurence
MOUSQUES
{suppléante
de
M,
Jean- Jacques
LASCABES),
Michel
DUPUY,
Christian
MOLLES,
Gérard
DUCOS,
Christian
LÉCHIT,
Dominique
ERTAURAN,
Philiope
ARRIAU
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice.
ETAIENT
EXCUSES
OÙ
ABSENTS !:
Mmes
et
MM.
Jean-Claude
MIRASGSOU,
José
FLORES,
nichel
LAURIO,
Hervé
LAFTTTE,
Patrick
WARBYH
{pouvoir
à
M,
Jean-Siriont
LEBLANC),
Marie
Christine
LUPIÉT,
Wathatle
DUBLEIX,
Martène
LE
DIEU
DE
VILLE,
Albert
LASSERRE-HISCONTE,
ichel
OLIVÉ,
Stephan
BOMNAFOUX,
Lindséy
DEARY
(pouvoir
à
M,
Laurent
CHERTTI),
Jéan-
Pierre
FAYET,
Gérard
IRIART
(pouvoir
à
Mme
Corinne
CARRIAT),
Jacques
LAAORDE
(pouvoir
à
Jean-Jacques
SENSEBC),
Céline
LEMBEZAT
(pouvoir
&
#4.
Mare
DESPLAT),
Carole
LARRIEU
{pouvoir
à
Michal
LABOURDETTEY,
Marc
PEREZ,
Jean-acques
LASCASES,
Valèrie
CAMPAGNE
IBARCQ,
Maïthé
MIRASSOU.
SECRETAIRE
DE SEANCE:
Mmes
Bénédicte
ALCETEGARAY,
Hadia
GRAMMONTIN,
RAPPORT
N°
1:
PRISE
DE
COMPETENCE
EN
MATIERE
DE
CAF
COMMUNALE ET DE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME,
EN
VUE
DE
RE
RATS
OR
D'UN
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
{PLUI)
Rapporteur
: M.
Jean-Marie
BERGERET-TERCQ
Lors
de
la
conférence
des
malres
du
7
février
2022,
lus
néuvelles
modalités
dé
transfert
de
compétence
ont
été
présentées
et
sulvant
l'article
136
du
11
37%
alinéa
de
la
loi
pour
d'accés
au
logement
et
à
un
urbanismé
rénové
(AUUR)
n°
2014-366
du
24
wigrs
2014,
l'hitercommunallté
peut
décider
de
se
doter
de
la
compétence
à
tout
moment,
de
manlère
volontaire,
par délibération
de
son
consell
éotrenunautaire,
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
- Page
6 sur
26 Entoye
en
préieciure le DEUERCZ2
Reçu
en
préfecture
le CORTE
Ath
te
+
IC: DSC
ECLS-NIEER2-COCCLO
EI
1 17-DE
Sur
Pour
rappel
l'article
136
dé
la
foi
ALUR,
prévoyait
que
éélté
compétence
on
matière
de
pisnification
de
l'urbanisme
revlenne
de
droit
à
la
communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
(CCLOÿ
le
27
mars
2017.
Selon
les
modalités
prévues
pér
cette
même
loi,
dans
les
trois
mols
précédant
cette
échéance,
trente
et
une
communes
membres
de
la CÔLO,
représentant
26
394
habitants
ont
fait
le cholx
de
s'opposer
à
ce
transfert,
La
loi
ALUR
prévoyait
#insl
Qué
le
transfert
de
là
cormpétéence
séit
4
nouveau
automatique
au
15
janvier
2021.
Cegendent,
le
situation
sanitaire
liée
à
la
COVID
19
a
retardé
l'installation
définitive
des
nouveaux
élus
communaux
ét
communautaires,
C'est
pourquoi,
le
Président
de
I
communauté
de
communes
de
Laëg-Orthez
a
proposé
lors
dé
la conférence
des
maires
du
12
octobre
2020,
à l'ensemble
des
maires
du
tersitoire
de
5e
donner
un
temps
supplémentsire
de
l'ordre
de
12
à
18
mûis
pour
partager
l'état
du
droit,
bien
apprébender
les
spécificités,
avantages
et
inconvénients
d'un
PLU
ainsi
qu'échanger
sur
les
modalités
de
réussite
d'un
tél
profét
et sur
la gouvernance
à mettre
en
œuvre,
En
ce
sens,
l'organisation
temporalre
d'une
minorité
de
blocage
à
été
convenue
au
14
juilet
2021
tels
que
l'articie
7
de
ta
lol
n°
2020-1379
du
14
novembre
2020
autorisant
la
prorogation
de
l'état
d'urgence
ssnitaire
et
portant
diverses
mesurés
dé
gestion
de
là
crise
sanitaire
et
l'article
136
IT de
la
loi
ALUR
l'autorisent,
Selon
les
modalités
prévues
par
cette
même
lol,
dans
les
trois
mols
précédant
cette
échéance,
quarante-sept
communes
membres
de
ls CCLO
représentant
45
285
habitants
ont
fait
le
hote
de s'opposer
à ce
transfert,
Aingi,
à
cé
four
ls
volonté
de
prendre
la
compétence
en
matière
de
carte
communale
et
plan
local
d'urbanisme
en
vue
de
l'élaboration
d'un
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLUS),
s'inscrit
dans
la
démarche
initiée
au
travers
des
politiques
de
logement,
de
développement
économique,
de
gestion
des
espaces,
des
politiqués
d'énvironnement,
des
mobllités,
etc.
traités
à l'échelle
communautaire.
En
effet,
le man
local
d'urbanisme
intercommunal
(PLU)
constitue
un
document
de
planlñcatlon
privilégié
pour
répondre
aux
objectifs
du
projet
de
territôire
adopté
par
la
CCLO
sis
aussi
répondre
aux
nouvellés
directives
issues
des
demières
réglementations
{Loi
Climat
&
Résilience}, Ce transfert
de
compétence
comporte
deux
volets
principaux :
-
L'élaberation
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
{PEU}
à
l'échelle
des
61
communes
membres
dé
là
CCLO,
-
L'évolution
des
documents
d'urbanisme
communaux
jusqu'à
l'approbation
du
PLU,
Elie
comprend
également
des
missions
rattachées
à
ladite
compétence
à
savolr
:
-
te droit
de
préemption
urbain
dans
les
zones
U
et
AU
des
documents
d'urbanisme,
-
l'éleboration
et
la
révision
des
rêgtements
locaux
de
pubhcité
(RLP),
-
la
révision
de
l'aire
de
tnisé
en
vataur
de
l'architecture
et
du
patrimoine
(AVAP),
-
le
slénéture
des
conventions
de
projet
urbain
partenariäl,
-
la
créstion
de
zone
d'aménsgement
différé
(ZAD),
Précisons,
ic,
que
la
délivrence
des
autorisations
d'urbanisme,
relève
de
lé
responsabliité
du
Maitre
même
lorsque
la
compétence
PLU
a
été
transférée
à
l'établissement
public
de
coopération
intéreammunele
(EPCE).
Le
Malre
conserve
donc
la
signature
des
autorisations
d'urbanisme.
{
Ce
transfert
de
compétence
délit
être
approuvé
pars
cemmunes
selon
les
règles
prévues
par
lé
code
général
des
collectivités
territoriales.
1
appartient
aux
consells
munlelpaux
de
se
prononcer
sur
cotte
exténsion
dé
compétences,
dans
lea
conditions
dé
ln
majorité
qualifiée
suivante
: 25
$
des
communes
(solt
16
communes)
représentant
20
%
de
(a
population
(sait
environ
ii
000
hébitants],
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
- Page
7 sur
26 Eroyé
en
préiecture le OSOERISON
Reçu
en
préfecture
ke OSSI
MchA je
+
IC:
CNRS
LIEN
COLELC
2J23
117-0E
Ex
Le
délai
imparti
à
la
commune
pour
délibèrer
est
do
trois
mois
à
compter
de
ls
date
de
natitication
de
la
détibération
du
conseil
de
la
communauté.
À
défaut
de
détibération
dens
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable
{proposition
de
délibération
pour
les
communes
annexée
à la présente
délibération).
Vu
ke
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
5211-5
ét
L.
8211-17:
Vu
les
dispositions
de
la
loi
pour
l'accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
n°
2014-3566
du
24
mars
2014
;
Considérant
que
les
polltiques
du
legement,
du
dévelonpement
économique,
de
gestién
des
espaces,
des
politiques
de
l'environnement,
des
mablilités,
etc,
sont
traitées
à
l'échelle
ComMrouraUtsire, Considérant
que
lé
plan
locat
d'urbanise
intercommunal
(PLU)
constitue
un
document
da
planification
privilégié
pour
répondre
aux
objectifs
du
projet
de
territoire
adapté
par
la
cemmunauté
de
communes
de
Lacq-Orthez,
Le
conseil
communautaire,
après
en
avair
délibéré
et
à
l'unanimité
de
ses
rermbres,
décida
:
-
dé
prendre
là
compétence
en
enatière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
doéurnents
d'urbanisme
en
tenant
leu
et
de
carte
communale,
plan
locat
d'urbanisme
intercommunal
(PLU),
-
de
charger
son
Président
de
transmettre
peur
contrôlé
du
légalité
la
présonte
délibération
à
Monsieur
le
Fréfet
et
de
la
notifier
à
Mesdames
et
Messiaurs
Les
Maires
des
cormriunes
membres
de
Mntércormmunalté,
Ainsi
falt
at
déhbéré
à
la
dute
sus-Indiquée,
Pour extrait certifié confus Me, Le
Président,
Création
d’une
Maison
des
Associations
: autorisation
de
dépôt
du
permis
de
.
30-06-2022-03
construire Dans
le
cadre
du
budget
2022,
des
crédits
ont
été
inscrits
pour
l’aménagement
d’une
maison
des
Associations
dans
le logement
communal
vacant
situé
à côté
des
foyers
du
foot
et du
rugby.
Pour
la
réalisation
de
cette
opération,
il a notamment
été
fait
appel
aux
services
de
l’Agence
Publique
de
Gestion
Locale,
qui
a étudié
le projet,
prépare
le dossier
de
consultation
des
entreprises
et
le permis
de
construire
et suivra
les
travaux.
£
S'agissant
d’un
bien
communal,
Monsieur
le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à
délibérer
pour
lautoriser
à déposer
la demande
de
permis
de
construire
au
nom
de
la Commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
-
_ AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déposer
au
nom
de
la
Commune
la
demande
de
permis
de
construire
de
la Maison
des
Associations.
Création
d’une
Maison
des
Associations
: demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
départemental
30-06-2022-04
Lors
du
conseil
municipal
du
05
mai
dernier,
celui-ci
a approuvé
l’avant-projet
définitif
concernant
la
réalisation
d’une
Maison
des
Associations.
Depuis
ce
conseil
Municipal,
les
services
du
Département
nous
ont
transmis
un
appel
à
projets
qui
vient
d’être
lancé,
l’appel
à projets
« Terre
de jeux
2024
».
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
- Page
8 sur
26 Le
projet
de
réalisation
de
la
Maison
des
Associations
pourrait
rentrer
dans
le
cadre
de
l’axe
2
de
cet
appel
à
projets
qui
concerne
les
équipements
sportifs
et
de
loisirs
de
proximité
à
destination
des
communes.
Il
s’agit
de
contribuer
aux
pratiques
sportives
et
de
loisirs
régulières
dans
un
objectif
de
santé/bien-être
d’un
public
large,
durant
leur
temps
disponible.
Les
projets
rentrant
dans
le
cadre
de
cet
appel
à projets
doivent
présenter
un
coût
égal
ou
supérieur
à
30
000
€
H.T.et
le
taux
maximum
d’aide
du
Département
est
plafonné
à
30%
du
coût
HT.
de
Popération. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
- __ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à solliciter
l’aide
du
Conseil
Départemental
dans
le cadre
de
l'appel
à projet
précité
pour
le projet
de
réalisation
d’une
Maison
des
Associations,
- __ APPROUVE
le plan
de
financement
ci-après :
Montant
HT
pour
la
partie
|
Montant
HT.
DEPENSES
rénovation
du
pour
la
partie
RECETTES
Montant
bâtiment
extension
existant
Repérage
amiante
avant
Subvention
obtenue
de
1 295,00
0,00
l'Etat
dans
le cadre
de
la
163
279,00
travaux
DSIL
Subvention
sollicitée
auprès
du
Conseil
Etude de sol
0,00
227700 |
… Pépartemental dans le
|
84 059 52
cadre
de
l’appel
à projets
«
Terre
de jeux
2024
»
(30%
de
616
501,72
€)
Ra
es
coordonnateur
1 326,00
884,00
Autofinancement
268 272,20
Honoraires
contrôleur
2
820,00
1 880,00
technique Honoraires
maitrise
d’œuvre
compris
bureaux
d’études
29
857,20
19
904,80
structures
et fluides
Assurance
dommages
16
942,03
11
294,69
ouvrages TRAVAUX
320
302,00
207
719,00
Désamiantage
26
400,00
0,00
VRD-
Gros-Œuvre
99
700,00
51
233,00
Charpente bois-couverture et
21
625,00
61
380,00
bardage
zinc-zinguerie
Serrurerie
23
900,00
4
700,00
Menuiserie
aluminium
12
170,00
5
550,00
Menuiserie
Bois
10
390,00
13
780,00
Plâtrerie-Faux-Plafond-
14
058,00
18
708,00
Isolation Electricité
16
500,00
5
500,00
Pilomberie-sanitaires
- CVC
60
685,00
16
520,00
Chape-Carrelage-Faïence
0,00
28
016,00
Parquet
23
320,00
0,00
Peinture
11
554,00
2
332,00
TOTAL
HT
372
542,23
243
959,49
616
501,72
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
30juin
2022
- Page
9 sur
26 Fixation
des
tarifs
de
l'ALSH
à
compter
du
mois
de
septembre
2022
30-06-2022-05
Après
plusieurs
années
sans
revalorisation,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal,
suivant
en
cela
l'avis
favorable
de
la
commission
Jeunesse
et
Centres
de
Loisirs,
de
revaloriser
les
tarifs
de
PALSH
PIlot
Loisirs.
Cette
revalorisation
est
proposée
aux
montants
suivants :
Tarifs
actuels
Tarifs
proposés
Aïtisiens
Extérieurs
Artisiens
Extérieurs
Journée
11.70
13.80
12.00
14.20
}, journée
avec
repas
8.55
10.80
8.80
11.10
V4 journée
sans
repas
5.35
7.00
5.50
7.20
Monsieur
le Maire
précise
que
le tarif de
la garderie
de
l’ALSH
resterait
inchangé
à
1,50
€/jour
et que
la revalorisation
proposée
prendrait
effet
au
1°
septembre
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
-
FIXE,
à
compter
du
1%
septembre
2022,
les
tarifs
de
l’ALSH
« L’Ilot
Loisirs
»
aux
montants
suivants
:
*
Journée
artisien
:
12,00
€
*
Journée
extérieur :
14,20
€
*
_lZ journée
avec
repas
artisien :
8,80
€
*
12 journée
avec
repas
extérieur
:
11,10
€
*
_!Z
journée
sans
repas
artisien
:
5,90
€
*
!2 journée
sans
repas
extérieur:
7,20
€
-_
PRÉCISE
que
le tarif de
la garderie
de
PALSH
reste
inchangé
à
1,50
€/jour.
Approbation
du
règlement
de
lALSH
l’Ilot
loisirs
30-06-2022-06
Compte-tenu
notamment
de
la
mise
en
place
du
portail
Espace
Famille
à
compter
du
mois
de
juillet
2022,
il convient
d’adapter
le règlement
intérieur
de
l'ALSH
L’Ilot
Loisirs.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d’approuver
le
nouveau
règlement
intérieur
de
ce
service
qui
s’appliquera
à compter
de
la rentrée
scolaire
2022/2023 :
RÉGLEMENT
INTÉRIEUR
DE
L’ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HÉBERGEMENT
« L’Ilot
Loisirs
»
Approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
30 juin
2022
Préambule :
-
L’Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
est
une
structure
d’accueil
mise
en
place
par
la
Commune
d’Artix,
avec
le concours
de
ses
partenaires :
-
La
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Pyrénées
Atlantiques,
-
La
Mutualité
Sociale
Agricole,
-
__Ilest agréé
par
le
Service
Départemental
à la Jeunesse,
à l’Engagement
et aux
Sports,
-
L'objectif
de
l’A.L.S.H
est
d’offrir
aux
enfants,
durant
les
temps
libres,
un
lieu
d’accueil
favorisant
leur
éveil,
leur
épanouissement
et leurs
apprentissages.
-
La
pratique
d’activités,
la vie
en
collectivité,
la
découverte
de
notre
région,
l’organisation
de
mini-camps
sont
les
principaux
moyens
dont
dispose
l’A.L.S.H.
pour
remplir
son
objectif.
-
Ce
service
peut
être joint
aux
coordonnées
suivantes :
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
- Page
10
sur
26 Numéro
A.L.S.H.
« L’Ilot
Loisirs
»
: 05.59.02.,56.13.
/ Portable
: 07
87
95
41
52
Mail
: centredeloisirs@mairie-artix.fr
Il est
possible
de
venir
déposer
un
dossier
ou
de joindre
l’A.L.S.H.
uniquement
les
:
-
lundi
de
8h30
à
11h
et
14h
à
15h,
-
mardi
de
8h
à
12h
et de
14h
à
18h
-
jeudi
de
8h
à 12h30
et de
13h30
à 17h.
Le
mercredi,
jour
d’ouverture,
seuls
les
appels
téléphoniques
des
familles
dont
les
enfants
sont
présents
à l’A.L.S.H.
ce jour
sont
autorisés.
En
dehors
des
horaires
indiqués,
il
est
préconisé
de
communiquer
au
moyen
de
ladresse
mail
de
PA.L.S.H. Article
1 - Conditions
d’admission
:
-
La
capacité
d’accueil
maximale
est
fixée
en
fonction
du
nombre
d’animateurs
disponibles.
Aucun
dépassement
ne
sera
possible.
-
Toute
admission
passe
au
préalable
par
une
inscription
obligatoire
sur
le
portail
Espace
Famille
accessible
par
un
lien
sur
le
site
de
la
mairie
: www.mairie-artix.fr.
Cette
inscription
par
le
biais
du
portail
Espace
Famille
se
fait
à
partir
d’un
accès
internet
et
de
codes
préalablement
fournis
par
la Direction
de
l’A.L.S.H.
« L’Ilot
Loisirs
».
-
Il sera
demandé
aux
parents
de
renseigner
sur
ce
portail :
°
La
page
« Ma
famille
»
;
e
La
fiche
de
renseignements
«
Personne
»
et
divers
onglets
tels
que:
fiche
sanitaire,
autorisations,
etc.,
avec
en
pièce
jointe
l’acceptation
du
règlement
intérieur
à signer
et à déposer
sur
le portail ;
Les
dossiers
d’inscription
(fiche
sanitaire
et
de
renseignements)
sont
valables
1
an
sur
une
période
scolaire
(de
septembre
à fin
août).
Il est
donc
demandé
que,
durant
la période
estivale
et au
plus
tard
le
31
août,
les
dossiers
soient
remis
à jour
dans
l’espace
personnel
du
portail
Espace
famille.
La
confidentialité
du
dossier
est
assurée.
Aucun
enfant
ne
pourra
être
admis
dans
la
structure
si
son
inscription
sur
le
portail
Espace
Famille
n’est
pas
complète,
à jour
et si le calendrier
de
présence
n’a
pas
été
rempli
pour
la période
concernée.
Article
2
- Périodes
de
fonctionnement,
horaires
et
tarifs :
Voir
annexe
1
Article
3
- Règles
relatives
aux
inscriptions,
annulations,
modifications
et
liste
d’attente
:
Dispositions
générales
-
_ L’A.L.S.H.
est
ouvert
aux
enfants
scolarisés
et propres
et jusqu’à
14
ans.
Cependant,
pour
les
enfants
propres
scolarisés
à
la
rentrée
de
septembre,
une
inscription
au
mois
d’août
est
possible
afin
d’assurer
la passerelle
entre
la crèche
et
l’A.L.S.H.
/école.
-
Le
dossier
d’inscription,
dûment
rempli,
complété,
est
obligatoire
pour
que
l’enfant
puisse
être
accueilli
au
sein
de
la structure,
même
pour
un
accueil
occasionnel
ou
d’urgence.
-
En
aucun
cas,
un
enfant
non
inscrit
ne
pourra
bénéficier
de
ce
service.
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
- Page
11
sur
26 -
Seuls
les
adultes
figurant
sur
la
liste
d’autorisation
et
munis
d’une
pièce
d’identité
pourront
venir
chercher
l’enfant.
La
liste
est
à
remplir
lors
de
l’inscription
et
peut
être
modifiée
ou
complétée
en
cours
d’année.
1 — Inscriptions
:
Les
dates
d’inscriptions
sont
définies
dans
un
calendrier
annuel
qui
vous
sera
communiqué
après
la
constitution
du
dossier
et chaque
année
avant
la rentrée
scolaire.
Les
deux
premières
semaines
d’inscription
seront
dédiées
exclusivement
aux
Artisiens.
Après
cette
période,
les
non
Artisiens
pourront
s’inscrire
à leur tour.
IT conviendra
de
faire
les
étapes
suivantes
dans
le portail
espace
famille
rubrique
« mes
inscriptions
» :
e
Pour
les
mercredis
en
période
scolaire,
les
inscriptions
peuvent
se
faire
pour
l’année
ou
10
jours
avant
la date
de
présence
(sous
réserve
des
places
disponibles)
;
e
Pour
les
petites
vacances,
les
inscriptions
peuvent
se
faire
7
semaines
avant
la
période
d’ouverture
et jusqu’à
72
heures
avant
(sous
réserve
des
places
disponibles)
;
e
Pour
les
vacances
d’été,
les
inscriptions
peuvent
se
faire
8
semaines
avant
la
période
d’ouverture
et jusqu’à
21
jours
avant
(sous
réserve
des
places
disponibles)
;
L’inscription
sur
le
portail
ne
garantit
pas
l’accueil
de
l’enfant
à
l'ALSH.
L’enfant
ne
pourra
être
accueilli
qu’en
fonction
de
la capacité
d’accueil
relative
au
nombre
d’animateurs
recrutés
en
amont.
Aucune
inscription
ne
sera
acceptée
oralement.
Les
demandes
d’inscription
effectuées
hors
délai
donnent
lieu
automatiquement
à
une
inscription
sur
une
liste
d’attente.
Si
des
places
devaient
être
disponibles,
un
mail
sera
adressé
à
la
famille
pour
lui
préciser
les
possibilités
d’accueil.
À
défaut
de
réponse
de
la famille
dans
les
24
heures
suivant
l’envoi
de
ce
mail,
la place
sera
proposée
à la famille
suivante
compte-tenu
de
l’ordre
d’enregistrement
sur
la
liste
d’attente.
2 — Modifications
et annulations :
Toute
demande
de
modification
ou
annulation
de
réservation
devra
être
réalisée
uniquement
sur
le
portail
Espace
Famille.
Aucune
modification
ou
annulation
ne
sera
prise
en
compte
oralement.
Dès
lors
qu’un
enfant
est
inscrit,
toute
modification
ou
annulation
doit
être
faite
sur
le
portail
Espace
Famille :
-
72
heures
ouvrées
au
plus
tard
avant
la date
annulée
pour
les
petites
et grandes
vacances
-
10 jours
avant
pour
les
mercredis
des
semaines
scolaires.
À
défaut
d’annulation
dans
les
temps,
la journée
ou
demi-journée
réservée
sera
facturée
sauf
raison
médicale
justifiée
au
moyen
d’un
certificat
médical
établi
au
nom
de
l’enfant
et remis
au
plus
tard
72h
après
l’absence.
Les
diverses
absences
aux
motifs
suivants
seront
traitées
comme
suit :
-
L'arrêt
maladie
d’un
parent
n’est
pas
un
motif
d’absence
justifiée
du
ou
des
enfant(s)
et
entraine
donc
une
facturation
;
-
La
maladie
justifiée
au
moyen
d’un
certificat
médical
d’un
enfant
n’excuse
pas
l’absence
d’un
autre
enfant
de
la
fratrie
: si
le
second
enfant
n’est
pas
malade,
son
absence
entrainera
une
facturation ;
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
- Page
12
sur
26 Une
inscription
à
la journée
avec
un
départ
sans
respect
du
délai
de
préavis
entrainant
une
présence
à la demi-journée
(avec
ou
sans
repas)
restera
facturée
à la journée.
La
demi-journée
non
faite
étant
une
absence
non
justifiée
;
Dans
le
cadre
de
la
gestion
des
listes
d’attente,
quand
la
direction
indique
l’acceptation
de
Pinscription
d’un
des
enfants
d’une
fratrie
et que
la famille
l’accepte,
si
le jour
prévu
l’enfant
n’est
pas
présent
au
motif
que
le
second
n’a
pas
pu
être
accepté,
cela
entraine
une
facturation
pour
l’enfant
inscrit.
Article
4 - Accueil
:
Les
parents
doivent
impérativement
accompagner
leur(s)
enfant(s)
dans
les
locaux
de
l’A.L.S.H,
et
le(s)
présenter
à l’animateur
en
charge
de
l’accueil
sur
les
différents
sites
prévus
à cet
effet.
Article
5
—
Paiement
:
Les
factures
sont
mensuelles
et
sont
à
régler
auprès
du
Trésor
Public
du
Bassin
de
Lacq
à
Mourenx
par
espèce,
chèque
ou
carte
bancaire
directement
sur
le
site
de
la
mairie:
wwWw.mairie-artix.fr Les
familles
dont
les
règlements
de
facture
ne
sont
pas
acquittés
dans
les
délais
se
verront
refuser
l’acceptation
de
l’inscription
de
leur
enfant
pour
les
périodes
suivantes
jusqu’à
règlement
de
leur
dette.
Article
6
- Santé
/ Sécurité
:
Aucun
médicament
léger
ou
de
confort
ne
pourra
être
administré
par
le personnel
d’animation
sauf
avec
une
ordonnance
médicale
ou
un
PAÏI.
Les
médicaments
autorisés
devront
être
apportés
dans
leur
emballage
d’origine
avec
nom
et
prénom
de
l’enfant
dans
une
trousse
nominative. Les
parents
doivent
veiller
à l'hygiène
corporelle
de
leur
enfant
(ex.
: poux,
lentes,
etc.).
Les
maladies
contagieuses
doivent
être
signalées.
Lorsqu'un
enfant
sera
malade,
le responsable
de
l’A.L.S.H.
avertira
les
parents
ou
la personne
désignée
à
cet
effet
afin
qu’ils
viennent
chercher
l’enfant.
Si
la
maladie
est
constatée
ou
signalée
dès
l’accueil
du
matin,
l’enfant
ne
sera
pas
accepté
à l’A.L.S.H.
Article
7 —
Activités :
Les
activités
proposées
aux
enfants
se
définissent
sous
forme
de jeux,
d’ateliers
ou
de
sorties
mises
en
place
sur
les
périodes
des
vacances
scolaires.
Lors
des
sorties,
les
parents
sont
informés
des
horaires
occasionnels
d’accueil
en
cas
de
départ
anticipé.
À
cet
égard,
aucun
enfant
ne
sera
accepté
une
fois
ce
délai
passé.
Article
8
—
Fonctionnement
:
Il sera
demandé
aux
parents
dont
les
enfants
fréquentent
l’A.L.S.H.
de
munir
leur
enfant
de :
Sac
à dos,
Casquette
ou
chapeau,
crème
solaire,
bouteille
d’eau
ou
gourde,
Vêtement
de
pluie,
Maillot
et serviette
de
bain
(shorts
et bermudas
de
bain
sont
interdits),
Vêtements
de
rechange,
Couche
et doudou/tétine
pour
la sieste.
LAAAAAI
Attention
le
tout
doit
être
marqué
au
nom
de
l’enfant
L’A.L.S.H.
est
un
lieu
où
les
enfants
bougent,
s’amusent
et font
des
activités
de
tout
ordre.
Il est
donc
important
de
les
habiller
de
façon
à
ce
qu’ils
se
sentent
à
l’aise.
De
plus,
certaines
activités
sont
salissantes,
il faut
donc
éviter
de
mettre
aux
enfants
des
vêtements
auxquels
vous
tenez.
Commune
d’ARTIX
- Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
- Page
13
sur
26 Article
9 — Divers :
-
Les
enfants
de
l’A.L.S.H.
ne
sont
pas
autorisés
à
amener
des
objets
de
valeur,
ni
dangereux
sur
le lieu
de
la structure
(jeux
de
carte,
etc.),
-
_
L’A.L.S.H.
n’est
pas
responsable
des
pertes
de
vêtements
et des
vols.
Les
enfants
doivent
respecter
leur
environnement:
adultes,
enfants,
matériel,
bâtiment.
En
cas
de
détérioration
du
matériel,
de
violence,
qu’elle
soit
verbale
ou
physique,
les
enfants
pourront
être
passibles
d’avertissements
de
la
part
du
responsable
de
PA.L.S.H.
Concernant
les
enfants
perturbant
gravement
et durablement
l’A.L.S.H.,
une
décision
de
retrait
provisoire
pourra
être
prise.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-
_ APPROUVE
le règlement
intérieur
précité
de
| ALSH
l’Ilot Loisirs.
Approbation
des
règlements
restauration
scolaire
et garderie
scolaire
30-06-2022-07
Compte-tenu
notamment
de
la
mise
en
place
du
portail
Espace
Famille
à
compter
du
mois
de
juillet
2022,
il convient
d’adapter
les
règlements
intérieurs
des
services
restauration
scolaire
et garderie.
Monsieur
le
Maire
demande
donc
au
Conseil
Municipal
d’approuver
les
nouveaux
règlements
intérieurs
de
ces
services
qui
s’appliqueront
à compter
de
la rentrée
scolaire
2022/2023 :
COMMUNE
D’ARTIX MAIRIE
d'ARTIX
64170
Æ&
: 05.59.83.29.50 : 05.59.83.29.59
Courriel
: contact({@mairie-artix.fr
SITE
: maïirie-artix.fr
RESTAURATION
SCOLAIRE
REGLEMENT
INTERIEUR
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
Article
1°"
: Généralités
La
restauration
scolaire
est
un
service
municipal
payant,
ouvert
dans
chaque
école
publique
et
géré
par
la Commune
d’ARTIX.
Les
menus
sont
visibles
sur
le site de
la mairie
www.mairie-artix.fr
rubrique
« école
»
Ce
service
peut
être joint
aux
coordonnées
suivantes :
Cantine
/ garderie
scolaire
de
l’école
maternelle
Jean
Moulin
: 05.59.90.09.63
Cantine
/ garderie
scolaire
de
l’école
élémentaire
Jean
Moulin
: 05.59.83.37.97
Cantine
/ garderie
scolaire
des
écoles
maternelle
et élémentaire
Jean
Sarrailh
: 05.59.53.93.27
Peuvent
bénéficier
de
ce
service,
les
enfants
scolarisés
et
les
enseignants.
En
cas
de
surcharge,
une
priorité
sera
donnée
aux
enfants
dont
les
deux
parents
travaillent.
Article
2
: Fonctionnement
Le
service
fonctionne
tous
les jours
scolaires
sous
la responsabilité
du
personnel
municipal
encadrant.
Pour
toute
question
concernant
la
restauration
scolaire,
les
familles
peuvent
joindre
durant
les
jours
scolaires
le
personnel
communal
aux
numéros
indiqués
à Particle
1% ou
en
lui
laissant
un
message
sur
le
répondeur.
Ce
répondeur
est
consulté
tous
les jours
scolaires
à
11h30
et
16h35
pour
les
maternelles
et
11h30
et
16h45
pour
les
élémentaires.
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
- Page
14
sur
26 NOUVEAU
Article
3
: Inscriptions
et Annulations
Toute
admission
passe
au
préalable
par
une
inscription
obligatoire
sur
le
portail
Espace
Famille
accessible
par
un
lien
sur
le
site
de
la
mairie
: www.mairie-artix.fr.
Cette
inscription
par
le
biais
du
portail
Espace
Famille
se
fait à partir
de
codes
préalablement
envoyés
par
courriel.
Il sera
demandé
aux
parents
de
renseigner
sur
ce
portail :
e
La
page
« Ma
famille
»
;
e
La
fiche
de
renseignements
« Personne»
et
divers
onglets
tels
que:
fiche
sanitaire,
autorisations,
etc.,
avec
en
pièce
jointe
l’acceptation
du
règlement
intérieur
à
signer
et
à
déposer
sur
le portail ;
e
Le
calendrier
de
présence
dans
« Mes
inscriptions
»
(cantine,
garderie
du
matin,
garderie
du
soir)
e
Toute
modification
éventuelle
survenant
en
cours
d’année.
Les
dossiers
d’inscription
(fiche
sanitaire
et
de
renseignements)
sont
valables
1
an
sur
une
période
scolaire
(de
septembre
à fin
août).
Il est
donc
demandé
que,
durant
la période
estivale
et
au
plus
tard
le
31
août,
les
dossiers
soient
remis
à jour
dans
l’espace
personnel
du
portail
Espace
Famille.
La
confidentialité
du
dossier
est
assurée.
Aucun
enfant
ne
pourra
être
admis
dans
la
structure
si
son
inscription
sur
le
portail
Espace
Famille
n’est
pas
complète
et
à
jour
et
si
le
calendrier
de
présence
n’a
pas
été
rempli
pour
la
période
concernée. Le
calendrier
des
présences
doit
être
rempli
ou
modifié
avant
le
jeudi
18h
pour
la
semaine
suivante.
Toute
inscription
au-delà
de
cette
date
ne
sera
pas
acceptée,
sauf
cas
d’urgence
(hospitalisation
d’un
des
parents,
travail
intérimaire,
.….),
et se
fera
directement
en
s’adressant
aux
personnels
de
la garderie.
Par
ailleurs,
toute
annulation
devra
être
réalisée
au
plus
tard
72
heures
avant
le
jour
réservé
en
contactant
directement
le personnel
de
la garderie
de
votre
enfant.
À
défaut,
le
jour
réservé
sera
facturé
sauf
cas
exceptionnels
dûment
justifiés.
Ainsi,
en
cas
de
maladie
de
l’enfant,
le
repas
ne
sera
pas
facturé
sur
présentation
au
personnel
communal,
dès
le
retour
de
l’enfant
à
l’école,
d’un
certificat
médical. Les
familles
ne
possédant
pas
d’accès
à
internet
pourront
effectuer
procéder
à
la
création
de
leur
compte
personnel
dans
l’espace
Famille
en
s’adressant
à
la
mairie
puis
pourront
effectuer
les
réservations
en
s’adressant
aux
agents
de
la
garderie
de
l’école
de
l’enfant,
avant
le jeudi
18
heures
précédant
la semaine
de
réservation
souhaitée.
Article
4
: Tarifs
Ces
tarifs
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
et
seront
affichés
dans
les
cantines
/
garderies
et sur
le site
internet
de
la ville
à la rentrée
scolaire.
Article
5
: Paiement
des
frais
de
cantine
Au
début
du
mois,
une
facture
récapitulant
les jours
de
fréquentation
par
l’enfant
du
restaurant
scolaire
du
mois
précédent
et
précisant
le
montant
à
régler,
est
transmise
à
la
famille
soit
par
mail
soit
par
courrier
(pour
les
familles
ne
disposant
pas
d’un
accès
internet).
Les
factures
sont
également
accessibles
sur
votre
compte
Portail
Espace
Famille.
Cette
facture
devra
être
réglée
pour
la
date
mentionnée
dessus,
soit
par
chèque
adressé
à
la
mairie,
libellé
à l’ordre
du
Trésor
Public,
soit
directement
auprès
de
l’accueil
de
la mairie,
toujours
par
chèque
ou
en
espèces,
soit
par
PAVFIP
(plateforme,
qui
permet
de
régler
24
heures/24
et 7 jours/7
les
factures
dues
à la collectivité).
Commune
d’'ARTIX
-— Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
- Page
15
sur
26 En
cas
de
non-paiement,
à
cette
date,
une
relance
sera
adressée
aux
familles
par
mail
ou
par
courrier
(si
la famille
ne
dispose
pas
d’adresse
mail).
En
aucun
cas,
un
règlement
en
espèces
ne
devra
être
adressé
par
courrier.
Tout
non
paiement
de
facture
pourra
entraîner,
après
une
mise
en
demeure
préalable,
l’exclusion
temporaire
ou
définitive
de
l’enfant
du
restaurant
scolaire.
Article
6
: Comportement
au
restaurant
scolaire
Les
règles
d’hygiène
devront
être
respectées
: les
enfants
doivent
se
laver
les
mains
avant
le
repas,
sans
chahut
et sans
bousculade.
Pendant
le repas,
les
enfants
doivent
manger
proprement
et se tenir
correctement
à table.
Chaque
enfant
fréquentant
le
restaurant
scolaire
devra
se
comporter
de
façon
respectueuse
tant
vis-à-
vis
du
personnel
que
des
autres
enfants
et des
installations
mises
à sa
disposition
(locaux,
matériel,
..)
En
cas
de
manquement
à
ce
principe,
les
parents
seront
informés
soit
oralement,
soit
par
courrier
si
cela
s’avère
nécessaire.
En
cas
de
comportement
particulièrement
inadapté
ou
de
récidive,
des
sanctions
pouvant
aller jusqu’à
l’exclusion
temporaire
ou
définitive,
peuvent
être
appliquées.
Article
7
: Cas
particuliers
Pour
tout
problème
de
santé
chronique
ou
de
quelque
nature
que
ce
soit
(allergies
ou
autre),
un
Protocole
d’Accueil
Individualisé
(PAT)
doit
être
conclu
entre
les
parents
de
l’enfant,
le
médecin
traitant,
le médecin
scolaire,
la direction
de
l’école
et la Commune.
En
cas
d’allergie
alimentaire,
si
le médecin
scolaire
propose
aux
parents
de
fournir
un
panier
repas,
ce
dernier
devra
être
conditionné
dans
une
glacière
et déposé
le matin
à l’école
où
l’enfant
est
inscrit.
Aucun
médicament,
à quelque
titre
que
ce
soit,
ne
sera
donné
par
le
personnel
communal,
même
avec
une
ordonnance
du
médecin.
En
cas
d’urgence
médicale,
le
personnel
municipal
prendra
toutes
les
mesures
nécessaires.
Article
8
: Divers
Il
appartiendra
aux
parents
dont
l’enfant
fréquentera
le
restaurant
scolaire
de
fournir
dès
la
rentrée
auprès
du
personnel
municipal
une
boite
(distributeur)
de
mouchoirs
jetables.
COMMUNE
D’ARTIX MAIRIE
d'ARTIX
64170
&
: 05.59.83.29.50 : 05.59.83.29,59
Courriel
: contact(@mairie-artix.fr
SITE
: maïirie-artix.ft
GARDERIES
SCOLAIRES
REGLEMENT
INTERIEUR
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
Article
1°
: Généralités
La
garderie
scolaire
est
un
service
municipal
payant,
ouvert
dans
chaque
école
publique
et
géré
par
la
Commune
d’ARTIX.
Ce
service
peut
être joint
aux
coordonnées
suivantes :
Cantine
/ garderie
scolaire
de
l’école
maternelle
Jean
Moulin
: 05.59.90.09.63
Cantine
/ garderie
scolaire
de
l’école
élémentaire
Jean
Moulin
: 05.59.83.37.97
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
- Page
16
sur
26 Cantine
/ garderie
scolaire
des
écoles
maternelle
et élémentaire
Jean
Sarrailh
: 05.59.53.93.27
Ce
service
n’est
en
aucun
cas
une
étude
surveillée.
En
cas
de
surcharge,
une
priorité
sera
donnée
aux
enfants
dont
les
deux
parents
travaillent.
Article
2
: Horaires
Le
service
fonctionne
les
lundis,
mardis,
jeudis
et
vendredis
sous
la
responsabilité
du
personnel
municipal
encadrant,
de
07
heures
30
à 08
h 40
et de
16h35
à
18h30
pour
les
écoles
maternelles,
de
07
heures
30
à 08
h
50
et de
16h45
à
18h30
pour
les
écoles
élémentaires.
NOUVEAU
Article
3
: Inscriptions
et Annulations
Toute
admission
passe
au
préalable
par
une
inscription
obligatoire
sur
le
portail
Espace
Famille
accessible
par
un
lien
sur
le
site
de
la
mairie
: www.mairie-artix.fr.
Cette
inscription
par
le
biais
du
portail
Espace
Famille
se
fait à partir
de
codes
préalablement
envoyés
par
courriel.
Il sera
demandé
aux
parents
de
renseigner
sur
ce
portail :
e
La
page
« Ma
famille
»;
e
La
fiche
de
renseignements
« Personne»
et
divers
onglets
tels
que:
fiche
sanitaire,
autorisations,
etc.,
avec
en
pièce
jointe
l’acceptation
du
règlement
intérieur
à
signer
et
à
déposer
sur
le portail ;
e
Le
calendrier
de
présence
dans
«
Mes
inscriptions
»
(cantine,
garderie
du
matin,
garderie
du
soir)
+
Toute
modification
éventuelle
survenant
en
cours
d’année.
Les
dossiers
d’inscription
(fiche
sanitaire
et
de
renseignements)
sont
valables
1
an
sur
une
période
scolaire
(de
septembre
à fin
août).
Il est
donc
demandé
que,
durant
la période
estivale
et au
plus
tard
le
31
août,
les
dossiers
soient
remis
à jour
dans
l’espace
personnel
du
portail
Espace
Famille.
La
confidentialité
du
dossier
est
assurée.
Aucun
enfant
ne
pourra
être
admis
dans
la
structure
si
son
inscription
sur
le
portail
Espace
Famille
n’est
pas
complète
et
à
jour
et
si
le
calendrier
de
présence
n’a
pas
été
rempli
pour
la
période
concernée. Le
calendrier
des
présences
doit
être
rempli
ou
modifié
avant
le
jeudi
18h
pour
la
semaine
suivante.
Toute
inscription
au-delà
de
cette
date
ne
sera
acceptée
sauf
cas
d’urgence
(hospitalisation
d’un
des
parents,
travail
intérimaire,
...)
et se
fera
directement
en
s’adressant
aux
personnels
de
la garderie.
Les
familles
ne
possédant
pas
d’accès
à
internet
pourront
effectuer
procéder
à
la
création
de
leur
compte
personnel
dans
l’espace
Famille
en
s’adressant
à
la
mairie
puis
pourront
effectuer
les
réservations
en
s’adressant
aux
agents
de
la
garderie
de
l’école
de
l’enfant,
avant
le jeudi
18
heures
précédant
la semaine
de
réservation
souhaitée.
Article
4
: Tarifs
Ces
tarifs
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
et
seront
affichés
dans
les
cantines
/
garderies
et sur
le site
internet
de
la ville
à la rentrée
scolaire.
Article
5
: Paiement
des
frais
de
garderie
Au
début
du
mois,
une
facture
récapitulant
les
jours
de
fréquentation
par
l’enfant
de
la
garderie
scolaire
du
mois
précédent
et précisant
le montant
à régler,
est
transmise
à
la famille
soit
par
mail
soit
par
courrier.
Les
factures
sont
également
accessibles
sur
votre
compte
Portail
Espace
Famille.
Commune
d'ARTIX
- Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
- Page
17
sur
26 Cette
facture
devra
être
réglée
pour
la
date
mentionnée
dessus,
soit
par
chèque
adressé
à
la
mairie,
libellé
à l’ordre
du
Trésor
Public,
soit
directement
auprès
de
l’accueil
de
la mairie,
toujours
par
chèque
ou
en
espèces,
soit
par
PAYFIP
(plateforme,
qui
permet
de
régler
24
heures/24
et 7 jours/7
les
factures
dues
à la collectivité).
En
cas
de
non-paiement,
à cette
date,
une
relance
sera
adressée
aux
familles
par
mail
ou
par
courrier
(si
la famille
ne
dispose
pas
d’adresse
mail).
En
aucun
cas,
un
règlement
en
espèces
ne
devra
être
adressé
par
courrier.
Tout
non-paiement
de
facture
pourra
entraîner,
après
une
mise
en
demeure
préalable,
l’exclusion
temporaire
ou
définitive
de
l’enfant
de
la garderie
scolaire.
Article
6
: Accueil
à la
garderie
Les
enfants
devront
être
accompagnés
par
leurs
parents
à l’intérieur
des
locaux
de
la garderie,
le matin
à partir
de
07
heures
30.
Les
enfants
seront
impérativement
repris
par
leurs
parents,
le
soir,
à
l’intérieur
des
locaux
de
la
garderie,
à
18
heures
30
au
plus
tard.
En
cas
de
non-respect
répétitif
des
horaires
précités,
il
sera
pris
des
sanctions
pouvant
aller
jusqu’à
l'exclusion
du
service.
Toute
question
relative
à
la
garderie
(retard
exceptionnel
d’un
parent,
inscription
ou
annulation
de
dernière
minute...)
devra
être
impérativement
communiquée
au
personnel
de
la
garderie
et
non
au
personnel
enseignant
en
le
contactant
au
numéro
indiqué
à
l’article
1er
ou
en
laissant
un
message
sur
le
répondeur.
Ce
répondeur
est
consulté
tous
les jours
scolaires
à
11h30
et
16h35
pour
les
maternelles
et
11h30
et
16h45
pour
les
élémentaires.
Article
7
: Comportement
à la
garderie
Chaque
enfant
fréquentant
la garderie
scolaire
devra
se
comporter
de
façon
respectueuse
tant
vis-à-vis
du
personnel
que
des
autres
enfants
et des
installations
mises
à sa disposition
(locaux,
matériel,
...)
En
cas
de
manquement
à
ce
principe,
les
parents
seront
informés
soit
oralement,
soit
par
courrier
si
cela
s’avère
nécessaire.
En
cas
de
comportement
particulièrement
inadapté
ou
de
récidive,
des
sanctions
pouvant aller jusqu’à
lexclusion
temporaire
ou
définitive,
peuvent
être
appliquées.
Article
8
: Cas
particuliers
Si
un
enfant
présente
de
la
fièvre
ou
un
état
de
santé
incompatible
avec
la
vie
en
collectivité,
il
ne
pourra
être
accepté
à la garderie.
Aucun
médicament,
à quelque
titre
que
ce
soit,
ne
sera
donné
par
le
personnel
communal,
même
avec
une
ordonnance
du
médecin.
En
cas
d’urgence
médicale,
le personnel
municipal
prendra
toutes
les
mesures
nécessaires.
Aussi,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
-
ENTERINE
les
deux
règlements
présentés
ci-dessus.
Adhésion
à la
médiation
préalable
obligatoire
30-06-2022-08
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées-Atlantiques,
après
une
phase
d’expérimentation,
propose
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
permise
par
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l’institution judiciaire.
Si
cette
mission
est
obligatoirement
proposée
par
les
centres
de
gestion,
les
collectivités
ont
la faculté
de
choisir
ou
non
d’y
adhérer.
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
- Page
18
sur
26 Cette
mission
permet
ainsi
d’introduire
une
phase
de
médiation
obligatoire
avant
tout
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
PAU,
pour
les
décisions
administratives
individuelles
suivantes
:
=
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l'article
L.
712-1
du
code
général
de
la fonction
publique
;
”
Refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
15,
17,
18
et 35-2
du
décret
du
15
février
1988 ;
“
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel à
l'issue
d'un
congé
mentionné
au
point
précédent
;
“Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emplois
obtenu
par
promotion
interne
;
"
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
;
“
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et L.
131-10
du
code
général
de
la fonction
publique ;
“Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
le décret
du
30
septembre
1985.
Ce
mode
de
règlement
alternatif
des
conflits
permet,
dans
le
respect
des
principes
de
légalité
et
de
bonne
administration,
de
régler
les
différends
de
manière
plus
souple,
plus
rapide
et moins
onéreuse.
La
conduite
de
la médiation
sera
assurée
par
des
agents
du
Centre
de
Gestion
formés
et opérationnels,
qui
garantiront
le
respect
des
grands
principes
de
la
médiation
: indépendance,
neutralité,
impartialité,
confidentialité. Afin
de
pouvoir
bénéficier
de
cette
nouvelle
prestation,
qui
est
incluse
dans
la cotisation
additionnelle,
les
collectivités
doivent
délibérer.
Cette
délibération
n’engage
à
rien
mais
pourra
permettre,
dans
l’hypothèse
d’un
conflit,
d’éviter
un
contentieux
au
tribunal
par
cette
phase
de
dialogue
et
d’aboutir
à
une
compréhension
mutuelle
et
une
résolution
rapide,
moins
onéreuse
et plus
durable
du
différend.
Considérant
l’intérêt
que
représente
l’adhésion
à cette
démarche,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-
DÉCIDE
d’adhérer
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
par
la
loi
n°2021-
1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l’institution judiciaire,
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
d’adhésion
figurant
en
annexe.
Annexe
convention
d'adhésion
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
- Page
19
sur
26 CONVENTION
D’ADHÉSION
À
LA
MISSION
DE
MÉDIATION
PRÉALABLE
OBLIGATOIRE
Collectivités
affiliées
au
CDG
64
ENTRE sennnennesreenenneeeennnne
…….
(dénomination
de
la
collectivité), dont
le
siège
est
situé
dre
rennes
nent ennemie ennemies eeneeeenenesenennnennnres
…………
(adresse),
représenté({e)
par
M/MmME
inner
,
sm
ennemies
(fonction),
habilité(e)
par
délibération
de
son
organe
délibérant
en
date
du
..............,...........,
soumise
au
contrôle
de
légalité
le
ET Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées-Atlantiques
(CDG
64),
établissement
public
local
à
caractère
administratif,
dont
le
siège
est
situé
Maison
des
Communes
—
Cité
administrative
—
Rue
Auguste
Renoir
- CS
40609
-
64006
PAU
Cedex,
représenté
par
son
Président,
Nicolas
PATRIARCHE,
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
21
avril
2022,
soumise
au
contrôle
de
légalité
le 29
avril
2022,
collectivement
dénommés
«
les
parties
».
PRÉAMBULE
Après
une
période
d’expérimentation
dans
laquelle
le CDG
64
s'était
engagée,
l'article
27
de
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
pérennise
et
généralise
la
médiation
préalable
obligatoire
(MPO).
Ainsi,
les
recours
contentieux
formés
par
les
agents
publics
à
l'encontre
de
certains
actes
administratifs
relatifs
à
leur
situation
personnelle
doivent
faire
l’objet
d’une
médiation
préalable
obligatoire
avant
tout
recours
contentieux
éventuel.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a
vocation
à
rapprocher
durablement
les
parties
dans
le
cadre
d’une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
coûteuse
qu’un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif.
Elle
vise
également
à désengorger les
juridictions
administratives.
En
s'inscrivant
dans
cette
démarche,
le Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
se
positionne
en
tant
que
« tiers
de
confiance
» auprès
des
élus-employeurs
et
de
leurs
agents.
S'il
s'agit
d’une
nouvelle
mission
obligatoire
pour
les
Centres
de
Gestion,
les
collectivités
ont
la
faculté
de
choisir
ou
non
d’y
adhérer,
par
voie
de
convention.
Aussi,
la
présente
Convention
a
pour
finalité
de
définir
les
modalités,
contours
et
conditions
générales
d'adhésion
de
la collectivité
à la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire.
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
- Page
20
sur
26 Vu
le
Code
de
Justice
administrative,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
Vu
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire
Vu
l’article
25-2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicables
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et
à certains
litiges
sociaux,
Vu
la
délibération
du
21
avril
2022
instituant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
médiation
préalable
obligatoire
et
autorisant
le
Président
du
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
à
signer
la
présente
convention,
Vu
la
délibération
du...
autorisant
le
Maire/Président
de
à
Signer.
la
présente
convention,
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
À
compter
de
la
signature
de
la
présente
convention,
la
collectivité
adhère
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
proposée
par
le Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques.
ARTICLE
1%
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
ET
DE
L'EXPÉRIMENTATION
La
médiation
régie
par
la
présente
convention
s'entend
de
tout
processus
structuré,
quelle
qu’en
soit
la dénomination,
par
lequel
les
parties
à
un
litige
visé
à
l’article
2 du
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
(cf.
article
5
de
la
présente
convention)
tentent
de
parvenir
à
un
accord
en
vue
de
la
résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l’aide
du
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
désigné
comme
médiateur
en
qualité
de
personne
morale.
L'accord
auquel
parviennent
les
parties
ne
peut
cependant
porter
atteinte
à
des
droits
dont
elles
n’ont
pas
la
libre
disposition.
La
médiation
préalable
obligatoire
constitue
une
forme
particulière
de
la
médiation
à
l'initiative
des
parties
définie
aux
articles
L. 213-1
et
suivants
et
R 213-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative.
I
ne
peut
être
cependant
demandé
au
juge
ni
d'organiser
cette
médiation
(article
L.
213-5
du
Code
de
justice
administrative)
ni
d’en
prévoir
la
rémunération.
Il appartient
ainsi
à
la
collectivité
de
soumettre
à
la
médiation
préalable
obligatoire
l’ensemble
des
litiges
relatifs
aux
décisions
administratives
visées
par
l’article
2
du
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
(cf.
article
5
de
la
présente
convention).
ARTICLE
2 : DÉSIGNATION
DU
MÉDIATEUR
La
personne
physique
désignée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
pour
assurer
la
mission
de
médiation
doit
posséder,
par
l'exercice
présent
ou
passé
d’une
activité,
la
qualification
requise
eu
égard
à
la
nature
du
litige.
Elle
doit
en
outre
justifier,
selon
le
cas,
d’une
formation
ou
d’une
expérience
adaptée
à
la pratique
de
la
médiation.
Elle
s'engage
expressément
à
se
conformer
au
Code
national
de
déontologie
du
médiateur,
et
notamment
à accomplir
sa
mission
avec
impartialité,
compétence
et
diligence.
ARTICLE
3
: ASPECTS
DE
CONFIDENTIALITÉ
Sauf
accord
contraire
des
parties,
la
médiation
est
soumise
au
principe
de
confidentialité.
Les
constatations
du
médiateur
et
les
déclarations
recueillies
au
cours
de
la
médiation
ne
peuvent
être
divulguées
aux
tiers
ni
invoquées
ou
produites
dans
le
cadre
d’une
instance
juridictionnelle
sans
l'accord
des
parties.
Commune
d'ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
- Page
21
sur
26 ilest
toutefois
fait
exception
à ces
principes
dans
les
cas
suivants :
“
En
présence
de
raisons
impérieuses
d’ordre
public
ou
de
motifs
liés
à
la
protection
de
l'intégrité
physique
ou
psychologique
d’une
personne ;
“
Lorsque
la
révélation
de
l'existence
ou
la
divulgation
du
contenu
de
l'accord
issu
de
la
médiation
est
nécessaire
pour
la
mise
en
œuvre.
ARTICLE
4 : RÔLE
ET COMPÉTENCE
DU
MÉDIATEUR
Le
médiateur
organise
la
médiation
(lieux,
dates
et
heures)
dans
des
conditions
favorisant
un
dialogue
et
la
recherche
d’un
accord.
Il
adhère
à
la
charte
des
médiateurs
des
centres
de
gestion
annexée
à
la
présente
convention.
ARTICLE
5
: DOMAINE
D'APPLICATION
DE
LA
MÉDIATION
Conformément
à
l’article
2
du
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022,
le
Maire/Président
de
Dre
eee
sen ene rene
nenneneti nee nee enenneeneneerneneenesnenene
………..
S engage
à
soumettre
à
la
médiation
les
litiges
relatifs
aux
décisions
ci-après
:
1°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l'article
L. 712-1
du
code
général
de
ia fonction
publique
;
2°
Refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
du
15
février
1988
;
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2°
du
présent
article
;
4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
;
6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et
L.
131-10
du
code
général
de
la fonction
publique
;
7°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
du
30
novembre
1984
et
du
30
septembre
1985
susvisés.
Dans
chaque
département,
les
coordonnées
des
médiateurs
seront
fournies
aux
tribunaux
administratifs
concernés.
ARTICLE
6 : CONDITIONS
D’EXERCICE
DE
LA
MÉDIATION
La
décision
administrative
contestable
doit
comporter
expressément
la
médiation
préalable
obligatoire
dans
l'indication
des
délais
et
voies
de
recours
(y
compris
l'adresse
du
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
et
le
mail
de
saisine
mediation@cdg-64.fr).
À
défaut,
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
pas
à
l'encontre
de
la décision
litigieuse.
La
saisine
du
médiateur
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
et
suspend
les
délais
de
prescription,
qui
recommencent
à
courir
à
compter
de
la
date
à
laquelle
soit
l’une
des
parties
ou
les
deux,
soit
le
médiateur
déclarent,
de
façon
non
équivoque
et
par
tout
moyen
permettant
d'en
attester
la connaissance
par
l'ensemble
des
parties,
que
la
médiation
est terminée.
“Lorsqu'un
agent
entend
contester
une
décision
explicite
entrant
dans
le
champ
de
l’article
2
du
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
(cf.
article
5
ci-dessus),
il peut
saisir
tout
d’abord
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
- Page
22
sur
26 l'autorité
territoriale
qui
a
pris
cette
décision,
afin
de
lui
demander
de
la
retirer
ou
de
la
réformer.
En
cas
de
nouveau
rejet
explicite
ou
implicite
de
cette
demande,
il saisit,
dans
le
délai
de
deux
mois
du
recours
contentieux,
le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
(art.
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative) ;
=
Lorsqu'intervient
une
décision
de
rejet
explicite
de
la
demande
de
retrait
ou
de
réformation,
celle-ci
mentionne
l'obligation
de
saisir
par
écrit
le
médiateur.
Dans
le
cas
contraire,
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
pas.
La
saisine
du
médiateur
est
accompagnée
d’une
copie
de
la
demande
ayant
fait
naître
la
décision
contestée
;
"
Lorsqu’intervient
une
décision
implicite
de
rejet
de
la
demande
de
retrait
ou
de
réformation,
l'agent
intéressé
peut
saisir
le
médiateur
dans
le
délai
de
recours
contentieux
en
accompagnant
sa
lettre
de
saisie
d’une
copie
de
la demande
ayant
fait
naître
la décision
;
“
Sile
Tribunal
Administratif
est
saisi
dans
le délai
de
recours
d’une
requête
dirigée
contre
une
décision
entrant
dans
le
champ
de
la
médiation
préalable
obligatoire
qui
n’a
pas
été
précédée
d’un
recours
préalable
à
la
médiation,
le
président
de
la
formation
de
jugement
rejette
la
requête
par
ordonnance
et transmet
le dossier
au
médiateur
compétent.
La
médiation
préalable
obligatoire
étant
une
condition
de
recevabilité
de
la
saisine
du
juge,
indépendamment
de
l'interruption
des
délais
de
recours,
il reviendra
aux
parties
de
justifier
devant
le
juge
administratif
saisi
d’un
recours,
du
respect
de
la
procédure
préalable
obligatoire
à
peine
d’irrecevabilité.
Lorsque
la
médiation
prend
fin
à
l'initiative
de
l’une
des
parties
ou
du
médiateur
lui-même,
ce
dernier
notifie
aux
parties
un
acte
de
fin
de
médiation,
ne
constituant
pas
pour
autant
une
décision
administrative,
et
sans
qu’il
soit
de
nouveau
besoin
d'indiquer
les
voies
et
délais
de
recours.
ARTICLE
7 : DURÉE
ET
FIN
DU
PROCESSUS
DE
MÉDIATION
La
durée
de
la
mission
de
médiation
est
de
trois
mois,
mais
peut
être
prolongée
jusqu’à
l'issue
du
processus.
Il peut
être
mis
fin
à
la
médiation
à tout
moment,
à
la
demande
de
l’une
des
parties
ou
du
médiateur.
Lorsque
les
parties
ne
sont
pas
parvenues
à un
accord,
le juge
peut
être
saisi
d’un
recours
dans
les
conditions
normales
{articles
R. 413-1
et suivants
du
Code
de
justice
administrative).
Inversement,
les
parties
peuvent
saisir
la juridiction
de
conclusions
tendant
à
lhomologation
de
l’accord
issu
de
la
médiation
et
lui
donner
force
exécutoire
(article
L
213-4
du
Code
de
justice
administrative).
Son
instruction
s'effectuera
dans
les
conditions
du
droit
commun.
ARTICLE
8 : FINANCEMENT
DU
RECOURS
À
LA
MÉDIATION
Le
processus
de
médiation
préalable
obligatoire
s'inscrit
dans
le cadre
de
l’article
25-2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
L'intervention
du
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
auprès
des
collectivités
affiliées
s'inscrit
selon
les
modalités
financières
définies
par
son
Conseil
d'Administration
pour
l’année
au
titre
de
laquelle
la saisine
du
Médiateur
a été
enregistrée.
ARTICLE
9
: ENTRÉE
EN
VIGUEUR
ET
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
collectivité
adhère
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
à compter
de
la signature
de
la présente
convention.
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
- Page
23
sur
26 La
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
s’appliquera
alors
aux
décisions
prises
par
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
à compter
du
premier
jour
du
mois
suivant
la
conclusion
de
la convention. ARTICLE
10
: INFORMATION
DES
JURIDICTIONS
ADMINISTRATIVES
Le
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
informe
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent
de
la
signature
de
la
présente
par
la
collectivité
ou
l'établissement
public. ARTICLE
11
: RÈGLEMENT
DES
LITIGES
NÉS
DE
LA
CONVENTION
Les
litiges
relatifs
à
la
présente
convention
seront
portés
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
Fait
à...
1e
Fait
à
PAU,
IE
Pour
(nom
établissement),
Pour
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Pyrénées-Atlantiques,
Le / La ……….(fonction)
LE
PRÉSIDENT,
M.
Prénom
NOM
Nicolas
PATRIARCHE
(Cachet et signature)
Maire
de
LONS
Conseiller
départemental
de
Lescar,
Gave
et Terres
du
Pont-Long
Désignation
d’un
conseiller
municipal
pour
la signature
des
demandes
d'autorisation
d’urbanisme
concernant
Monsieur
le
Maire
intéressé
30-06-2022-09
Monsieur
le
Maire
est
compétent
pour
délivrer
les
autorisations
d’urbanisme
conformément
aux
dispositions
édictées
par
l’article
L
422-1
du
Code
de
l'Urbanisme.
Par
délégation,
Monsieur
le Maire
a
confié
la signature
des
actes
en
matière
d’urbanisme
à Monsieur
Lucien
PRAT,
adjoint,
qui
exerce
cette
fonction
sous
l’autorité
du
Maire.
Cependant,
M.
le
Maire
peut
être
amené
à
déposer
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
en
son
nom. Les
dispositions
ouvertes
par
l’article
L
422.7
du
Code
de
l’urbanisme
stipulent
que
«
si
le
Maire
ou
le
Président
de
l’EPCI
est
intéressé
au
projet
de
la
demande
de
permis
de
construire
ou
de
la
déclaration
préalable
soit
en
son
nom
personnel
soit
comme
mandataire,
le
conseil
municipal
de
la
commune
ou
Porgane
délibérant
de
l’établissement
public
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la
décision
».
Ces
dispositions
s’appliquent
également
pour
les
demandes
de
certificat
d’urbanisme.
Ainsi,
il est
proposé
que
pour
les
demandes
d’urbanisme
que
Monsieur
le
Maire
pourrait
être
amené
à
déposer
en
son
nom
ou
l’un
de
ses
proches,
le
Conseil
Municipal
procède
à
la
désignation
d’un
conseiller
municipal
pour
la signature
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
concernant
M.
le Maire
intéressé. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
(Monsieur
le
Maire
ayant
quitté
la
séance,
Madame
BENAVENTE,
Monsieur
MOULINES
et Monsieur
PRAT
n’ayant
pas
pris
part
au
vote)
:
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
- Page
24
sur
26 -
_ DESIGNE
Monsieur
FAYET
en
sa
qualité
de
conseiller
municipal
pour
la signature
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
concernant
Monsieur
le Maire
intéressé,
-
PRECISE
que
Monsieur
FAYET
sera
chargé
de
la
signature
des
autorisations
d’urbanisme
dans
lesquelles
le Maire
est
intéressé
en
son
nom
personnel
ou
comme
mandataire,
-
TRANSMET
cette
délibération
aux
services
de
la
CCLO
chargés
d’accompagner
la
commune
dans
le cadre
de
la compétence
« assistance
à l’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
».
Modification
de
la
délibération
du
28
mars
2017
ayant
créé
un
emploi
permanent
à temps
non
complet
d’assistant
d'enseignement
artistique
30-06-2022-10
principal
de
2°"°
classe
Par
délibération
en
date
du
28
mars
2017,
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
d’assistant
d’enseignement
artistique
principal
de
2°"
classe
a été
créé
pour
un
temps
de
travail
hebdomadaire
de
12
heures.
Cet
emploi
est occupé
par
le professeur
de
flûte
traversière
de
l’école
de
musique.
Cet
agent
sollicite
une
disponibilité
pour
suivre
son
conjoint.
Un
appel
à candidatures
va
être
lancé
pour
remplacer
cet
agent.
Dans
l’hypothèse
où à
l’issue
de
cet
appel
à candidatures,
le poste
ne
pourrait
être
pourvu
par
un
agent
titulaire,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
-
PRÉVOIT
que
le poste
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel,
-
DÉCIDE
que
celui-ci
serait
alors
rémunéré
sur
la
base
du
1°
échelon
de
l’échelle
indiciaire
des
assistants
d’enseignement
artistiques
principaux
de
2°"
classe,
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le contrat
de
travail
correspondant.
Création
d’un
emploi
permanent
d’assistant
d'enseignement
artistique
ue
\
à
30-06-2022-11
principal
de
2ème
classe
à temps
non
complet
Afin
de
pourvoir
le
poste
de
professeur
de
saxophone
au
sein
de
l’école
de
musique,
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
créer
l’emploi
correspondant.
Dans
ce
but,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
-
CRÉE
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet
d’assistant
d’enseignement
artistique
principal
de 2%"
classe,
-
FIXE
la durée
de
travail
hebdomadaire
de
cet
emploi
à 7 heures
45,
- _
PRÉVOIT
que
si cet
emploi
ne
pouvait
être
pourvu
par
le recrutement
d’un
agent
titulaire,
ce
poste
serait
alors
pourvu
par
le recrutement
d’un
agent
contractuel,
-
FIXE
la
rémunération
de
cet
agent
contractuel
sur
la
base
du
1%
échelon
de
léchelle
indiciaire
des
assistants
d’enseignements
artistiques
principaux
de
2°"
classe,
- __ AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
conclure
le
contrat
de
travail
qui
pourrait
alors
s’avérer
nécessaire.
Modification
de
la
délibération
du
14
juin
2007
ayant
créé
un
emploi
permanent
à temps
complet
de
gardien
de
police
municipale
30-06-2022-12
Par
délibération
en
date
du
14
juin
2007,
le
Conseil
Municipal
a
créé
un
emploi
permanent
à
temps
complet
de
gardien
de
police
municipale.
Afin
de
pouvoir
procéder
au
recrutement
d’un
nouvel
agent
de
police
municipale,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d’ouvrir
l’emploi
précité
également
sur
le grade
de
brigadier-
chef principal
de
police
municipale.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
-
MODIFIE
Ja
délibération
du
14
juin
2007
en
précisant
que
l’emploi
à
temps
complet
créé
par
cette
délibération
sera
ouvert
sur
les
grades
de
gardien
de
police
municipale
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
- Page
25
sur
26 (nouvellement
nommé
gardien-brigadier
de
police
municipale)
et
de
brigadier-chef
principal
de
police
municipale.
| Questions
diverses
|
Madame
CAZENAVE
demande
si
les
animatrices
de
la
résidence
intergénérationnelle
ont
été
recrutées
et ont
débuté
leurs fonctions.
Madame
BENAVENTE
indique
que
les
animatrices
sont
recrutées
et prennent
leur
poste
à compter
du
05
juillet
prochain.
Elle
précise
que
les
logements
de
la
résidence
se
remplissent
petit
à
petit
et
que
le
bouche
à
oreille
commence
à faire
son
effet.
Monsieur
le Maire
précise
que
pour
des
personnes
candidates
pour
occuper
ces
logements,
il s’agit
de
franchir
un
pas
qui
n’est
pas
toujours
aisé.
Par
ailleurs,
beaucoup
de personnes
assimilent
à tort la résidence
intergénérationnelle
à un
EPADH.
Monsieur
le Maire
affirme
qu’il
n’est
pas
inquiet
et que
le temps
va
permettre
l’occupation
totale
de
la
résidence. Madame
CAZENAVE
suggère
de
réaliser
une
communication
plus
importante
sur
la piscine
afin
que
cet
outil soit valorisé
et utilisé par
le plus
grand
nombre.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le
Maire
souhaite
à tous
les
élus
de
bonnes
vacances
avant
de
lever
la séance
à
19
heures
45.
Signature
du
Maire
:
Signature
du
secrétaire
de
séance :
Commune
d’ARTIX
— Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2022
- Page
26
sur
26