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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190568
Document publié le Vendredi 15 novembre 2019
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Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Outre-mer, Justice et droit,
COMMUNAUTE URBAINE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille dix-neuf, le jeudi 21 novembre, à dix-sept heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 15 novembre 2019, se sont réunis dans la salle 400 du carré des Docks, sous la présidence de Jean-Baptiste GASTINNE, Président.
Etaient présents : Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER ; Nicolas BEAUCHE à partir de 17h40 (dossier 10) ; Karim BENAOUDA jusqu’à 19h30 (dossier 64) ; Hubert BENARD ; Laurence BESANCENOT à partir de 18h20 (dossier 34) ; Augustin BŒUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Nadine BOUTIGNY ; Matthieu BRASSE; Jean-Gabriel BRAULT;Alban BRUNEAU; Patrick BUCOURT; Agnès CANAYER jusqu’à 18h10 (dossier 34) ; Avelyne CHIROL; Gilbert CONAN ; Pascal CORNU jusqu’à 19h50 (dossier 65) ;Romain COSTA- DROLON;Louisa COUPPEY ; Laëtitia DE SAINT NICOLAS ; Muriel DE VRIESE; Régis DEBONS;Brigitte DECHAMPS;Alexis DECK;Françoise DEGENETAIS;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Jacques DELLERIE; Marie-Claire DOUMBIA; Fanny DROCOURT : Marie-Laure DRONE jusqu’à 19h50 puis a donné pouvoir à Nicolas BEAUCHE;Véronique DUBOIS jusqu’à 20h10 (dossier 76); Patrick DUMOULIN;Florence DURANDE; Valérie EGLOFF;Daniel FIDELIN ; Alain FLEURET;Claude FOUACHE;Philippe FOUCHE- SAILLENFEST; Gilbert FOURNIER;André GACOUGNOLLE jusqu’à 19h55 (dossier 69);Jean-Baptiste GASTINNE;Maria-Dolores GAUTIER HURTADO;Laurent GILLE;Sandrine GOHIER ;Christian GRANCHER;Dominique GRANCHER;André GUEROULT; Jocelyne GUYOMAR;Noël HERICIER ;Bernard HOUSSAYE;Yves HUCHET;Valérie HUON-DEMARE;Jean-Louis JEGADEN;Philippe JOUENNE;Virginie LAMBERT jusqu’à 20h00 puis a donné pouvoir à Daniel FIDELIN ;Nicole LANGLOIS jusqu’à 19h30 puis a donné pouvoir à Laurent GILLE;Gilbert LE MAÎTRE;Jean-Pierre LEBOURG;Bernard LECARPENTIER;Jean-Paul LECOQ;Jean-Pierre LEDUC ; Patrick LEFEBVRE;Daniel LEMESLE;Hervé LEPILEUR;Pascal LEPRETTE; Florent LETHUILIER; Cyriaque LETHUILLIER ; Michel MAILLARD;Gérald MANIABLE; Claire MAS; Jean-Louis MAURICE; Grégoire MICAUX;Catherine MILLET;Stéphanie MINEZ;Carlos MORAIS;Christine MOREL;Nathalie NAIL;Bineta NIANG;Michel RATS;Josépha RETOUT;Bernard RIBET;Alain RICHARD;Jean-Louis ROUSSELIN;Florent SAINT-MARTIN jusqu’à 18h10 puis a donné pouvoir à Jean-Baptiste GASTINNE;Jean-Luc SALADIN ; Didier SANSON;Geneviève SERRANO;Daniel SOUDANT ; Sébastien TASSERIE;Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Michel TOULOUZAN; Salim TURAN jusqu’à 19h55 (dossier 69) ;Alix VAILLANT;Sylvain VASSE;Martine VIALA;Anne-Marie VIGNAL;Richard YVRANDE,Membres titulaires, Christian LECLERC, Membre suppléant.
Etaient absents : Nada AFIOUNI, Valérie AUZOU ; Bruno BEQUET ;Collette CREY ;Sandrine DUNOYER ; Solange GAMBART ; Baptiste GUEUDIN ; Pierre LEMETAIS ; Damien LENOIR ; Gustave MASSON ; Seydou TRAORE ; Marjorie VALENTIN.
Etaient excusés : Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Emmanuel DIARD, Jérôme DUBOST, Christian DUVAL, Olivier HAAS, Linda MAHDJOUB, Marc MIGRAINE, Edouard PHILIPPE.
Etaient excusés et représentés : Christian BOUCHARD, Georges CHEDRU, Fabienne DUBOSQ, Bertrand GIRARDIN, Raphaël LESUEUR, Denis MERVILLE, Roselyne PILVIN, Alain RENAUT, Patrick TEISSERE, Dominique THINNES, étaient excusés et respectivement représentés par Muriel DE VRIESE, Florence DURANDE, Marie-Claire DOUMBIA, Claude FOUACHE, Catherine MILLET, Christian LECLERC, Valérie HUON-DEMARE, Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Gilbert FOURNIER.
Augustin BŒUF a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20190568
ENERGIE - TRANSPORT ET DISTRIBUTION PUBLIQUE - ELECTRICITE - ENEDIS - CONCESSION - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - REDEVANCE - RECOUVREMENT - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 128 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2333-84 et R. 2333-105 et suivants fixant le régime des redevances dues pour l’occupation du domaine public notamment par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;
VU la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; VU la loi n° 53-661 du 1 er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz ;
VU la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ; VU la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie; VU le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole exerce, depuis le 1 er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, la compétence « concessions de la distribution publique d’électricité» ; - qu’à compter du 1 er janvier 2019, en tant qu’autorité gestionnaire de voirie, la communauté urbaine perçoit la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité pour le compte des communes suivantes : Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Le Havre, Montivilliers, Sainte-Adresse ; - qu’il convient de fixer le montant de la redevance, due pour l’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité, au plafond maximum (PR) établi comme suit pour une année (n) : • PR = 153 euros pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, • PR = (0,183 P – 213) euros pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants,
• PR = (0,381 P – 1 204) euros pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants,
• PR = (0,534 P – 4 253) euros pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants,
• PR = (0,686 P – 19 498) euros pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants. où P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
- qu’il convient d’autoriser la revalorisation annuelle de ces redevances conformément aux dispositions prévues par le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 ;
- que lesdites redevances sont dues chaque année à la communauté urbaine sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau ; Son bureau, réuni le 7 novembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
∑ de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité, tel que défini ci-avant, conformément aux dispositions du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 ; ∑ d’autoriser la revalorisation annuelle de ces redevances conformément aux dispositions prévues par le décret cité précédemment, sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau ;
∑ d’autoriser le recouvrement de ces redevances par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole pour le compte des communes suivantes : Gonfreville-l’Orcher, Harfleur, Le Havre, Montivilliers, Sainte-Adresse ; Imputation budgétaire - Exercice 2019
Sous-fonction : 816.05 – autres réseaux et services divers, distribution de gaz et d’électricité Nature 757 – redevances versées par les fermiers et les concessionnaires
Service gestionnaire M171 – énergie
Montant estimé des recettes : 147 000 euros
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation,
Florent SAINT-MARTIN, 1er Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 28/11/2019
Publié le 28/11/2019