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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240195
Document publié le Jeudi 6 juin 2024
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Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Justice et droit, Outre-mer,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-quatre, le treize juin, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 6 juin 2024, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n° 28 et 58. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE (qui a quitté la salle pour l’examen et le vote du dossier n° 28) ;Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT-MARTIN;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE (à partir de 17h30 – examen du dossier n° 9) ;Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER;Jean- Louis MAURICE;Thérèse BARIL;Yann ADREIT;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT (à partir de 18h00 – examen du dossier n° 28) ;Augustin BOEUF;Pierre BOUYSSET;Patrick BUSSON;Gaëlle CAETANO;Agnès CANAYER;Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Christine CORMERAIS ;Pascal CORNU;Louisa COUPPEY;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Isabelle CREVEL;Stéphanie DE BAZELAIRE;Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h00 – examen du dossier n° 28);Régis DEBONS;Marie-Laure DRONE;Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS; Lionel DEHON Fabienne DELAFOSSE;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD;Marie-Claire DOUMBIA;Fabienne DUBOSQ (jusqu’à 20h00 examen du dossier n° 72);Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jocelyne GUYOMAR;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Valérie HUON-DEMARE;David LAURENT;Jean-Pierre LEBOURG; Aurélien LECACHEUR (qui a donné pouvoir à Isabelle CREVEL jusqu’à son arrivée à 18h00 – examen du dossier n° 28) ; Caroline LECLERCQ;Jean-Paul LECOQ (qui a quitté la séance et a donné pouvoir à Sophie HERVE de 17h30 – examen du dossier n° 5 à 19h00 – examen du dossier n° 59) ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Virginie LADOUCE;Sandrine LEMOINE;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO (à partir de 18h40 – examen du dossier n° 44) ;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE (jusqu’à 17h45 – examen du dossier n° 19) ;Jacques MARTIN;Denis MERVILLE;Pierre MICHEL;Stéphanie MINEZ;Nathalie NAIL (qui a quitté la séance de 17h45 – examen du dossier n° 19 à 18h40 – examen du dossier n° 39);Bineta NIANG;Oumou NIANG-FOUQUET;Valérie PETIT;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Michel PRUD'HOMME;Karine RAMAIN;Aurélie REBEILLEAU;Alain RENAUT;Olivier ROCHE;Didier SANSON;Nicolas SIMON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE, Membres titulaires, Laurent LEMAIRE, Membre suppléant. Etaient absents :
André BAILLARD;Patrick BUCOURT;Christian DUVAL;Wasil ECHCHENNA;Marine FLEURY;Hervé LEPILEUR;Madjid NASSAH;Pierre SIRONNEAU.
Etaient excusés et non représentés :
Patrick FONTAINE ; Fanny HEUZE ;Raphael LESUEUR ; Antoine LOISEL. Pouvoirs :
Jean-Pierre BONNEVILLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE;Nadia COIGNET a donné pouvoir à Alain FLEURET;Olivier COMBE a donné pouvoir à Clotilde EUDIER;Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Emilie MASSET a donné pouvoir à Patrick BUSSON;Sylvain VASSE a donné pouvoir à Laurent LEMAIRE;Gilles BELLIERE a donné pouvoir à Fabienne MALANDAIN;Fanny BOQUET a donné pouvoir à Pierre BOUYSSET;Sylvie BUREL a donné pouvoir à Christine MOREL;Annie CHICOT a donné pouvoir à Denis GREVERIE;Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Jean-Louis MAURICE;André CORNOU a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS;Christine DOMAIN a donné pouvoir à Pascal LEPRETTRE;Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Augustin BOEUF;Jean-Luc FORT a donné pouvoir à Sandrine LEMOINE;Pascal LACHEVRE a donné pouvoir à Yves HUCHET;Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Laurent LOGIOU;Anne-Virginie LE COURTOIS a donné pouvoir à Caroline LECLERCQ.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20240195
ENERGIE - DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ PROPANE - CONCESSION - AVENANTS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique et notamment ses articles L.3135-1, 3° et R.3135-5 ; VU la loi n°46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ; VU la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPAM) ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; VU le contrat de concession conclu entre le Syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE76) et ANTARGAZ-FINAGAZ en date du 10 novembre 2006 pour la commune de Mannevillette ; VU le contrat de concession conclu entre le Syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE76) et ANTARGAZ-FINAGAZ en date du 18 août 2010 pour la commune de Le Tilleul ; VU la délibération n°20190491 du 21 octobre 2019 autorisant la signature de l’avenant n°2 au contrat de concession de la distribution publique de gaz propane actant du transfert partiel du contrat de concession de la distribution publique de gaz propane à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour la commune de Mannevillette ;
VU la délibération n°20190491 du Conseil communautaire en date du 21 octobre 2019 autorisant la signature de l’avenant n°6 au contrat de concession de la distribution publique de gaz propane actant du transfert partiel du contrat de concession de la distribution publique de gaz propane à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour la commune de Le Tilleul ;
VU la délibération n°20230233 du Conseil communautaire en date du 1 er juin 2023 autorisant la signature des avenants n°3 et 4 au contrat de concession de la distribution publique de gaz propane sur la commune de Mannevillette ainsi que des avenants n°7 et 8 au contrat de concession de la distribution publique de gaz propane sur la commune de Le Tilleul ;
CONSIDERANT :
- le transfert de compétence, intervenu le 1 er janvier 2019, au profit de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, en matière de « concessions de la distribution publique de gaz » ; - la conjoncture actuelle et son impact sur les prix des matières premières, notamment le prix d’achat du gaz, mais aussi sur les coûts de transport, de travaux de raccordement ou du matériel d’entretien ; - la nécessité d’ajuster la proportion des éléments entrant dans le calcul des tarifs ; - les modifications à apporter au sein de l’annexe 3 intitulée « Tarif et Facturation » du contrat de concession de la distribution publique de gaz propane sur la commune de Mannevillette ;
- la nécessité d’intégrer une annexe 3 bis intitulée « Indexation des prix du service » du contrat de concession de la distribution publique de gaz propane sur la commune de Mannevillette ;
- les modifications à apporter au sein de l’annexe 4 intitulée « Tarif et Facturation » du contrat de concession de la distribution publique de gaz propane sur la commune de Le Tilleul ;
- la nécessité d’intégrer une annexe 4 bis intitulée « Indexation des prix du service » du contrat de concession de la distribution publique de gaz propane sur la commune de Le Tilleul ;
- L’objectif d’obtenir une indexation du prix à la charge des usagers qui soit plus représentative des coûts supportés par le concessionnaire ;
- La nécessité d’acter ces modifications par voie d’avenants.
Son Bureau, réuni le 30 mai 2024 consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°5 au contrat de concession de la distribution publique de gaz propane sur la commune de Mannevillette, conclu le 10 novembre 2006 avec la société ANTARGAZ-FINAGAZ. - d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°9 au contrat de concession de la distribution publique de gaz propane sur la commune de Le Tilleul, conclu le 18 août 2010 avec la société ANTARGAZ-FINAGAZ.
Sans incidence financière
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 25/06/2024
Publié le 25/06/2024