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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190491
Document publié le Jeudi 3 octobre 2019
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Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Outre-mer, Justice et droit,
COMMUNAUTE URBAINE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille dix-neuf, le jeudi 10 octobre, à dix-sept heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 3 octobre 2019, se sont réunis dans la salle 400 du carré des Docks, sous la présidence de Jean-Baptiste GASTINNE, Président.
Etaient présents : Nada AFIOUNI à partir de 17h45 (examen du dossier 21) jusqu’à 19h25 (examen dossier 55);Jean-Michel ARGENTIN;Nicolas BEAUCHE;Hubert BENARD;Bruno BEQUET;Augustin BŒUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Nadine BOUTIGNY;Matthieu BRASSE à partir de 18h00 (examen du dossier 42);Jean-Gabriel BRAULT;Alban BRUNEAU;Patrick BUCOURT;Agnès CANAYER;Malika CHERRIERE jusqu’à 19h30 (examen dossier 56);Avelyne CHIROL;Gilbert CONAN jusqu’à 18h30 (examen dossier 43) puis a donné pouvoir à Bernard LECARPENTIER; Pascal CORNU;Romain COSTA-DROLON;Régis DEBONS;Brigitte DECHAMPS;Alexis DECK;Françoise DEGENETAIS;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD;Fanny DROCOURT jusqu’à 19h30 (examen dossier 56);Marie-Laure DRONE;Véronique DUBOIS jusqu’à 20h30 (examen dossier 95);Fabienne DUBOSQ;Jérôme DUBOST à partir de 17h30 (examen dossier 10) et jusqu’à 19h30 (examen dossier 56);Patrick DUMOULIN;Florence DURANDE;Christian DUVAL;Valérie EGLOFF;Daniel FIDELIN jusqu’à 19h30 (examen dossier 56);Alain FLEURET;Claude FOUACHE;Philippe FOUCHE-SAILLENFEST;Gilbert FOURNIER;André GACOUGNOLLE jusqu’à 19h30 (examen dossier 56);Solange GAMBART;Jean-Baptiste GASTINNE;Maria-Dolores GAUTIER HURTADO;Laurent GILLE;Bertrand GIRARDIN;Christian GRANCHER;Dominique GRANCHER;André GUEROULT;Baptiste GUEUDIN jusqu’à 19h30 (examen dossier 56);Jocelyne GUYOMAR;Bernard HOUSSAYE;Yves HUCHET;Valérie HUON-DEMARE;Jean-Louis JEGADEN;Philippe JOUENNE;Nicole LANGLOIS;Gilbert LE MAÎTRE;Jean-Pierre LEBOURG;Bernard LECARPENTIER;Jean-Paul LECOQ;Patrick LEFEBVRE;Daniel LEMESLE;Damien LENOIR jusqu’à 19h30 (examen dossier 56);Hervé LEPILEUR;Pascal LEPRETTE;Florent LETHUILLIER;Michel MAILLARD;Gérald MANIABLE jusqu’à 19h30 (examen dossier 56);Claire MAS jusqu’à 19h30 (examen dossier 56) puis a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG;Jean-Louis MAURICE;Denis MERVILLE à partir de 17h45 (examen du dossier 14);Grégoire MICAUX;Catherine MILLET;Stéphanie MINEZ jusqu’à 19h30 (examen dossier 56);Carlos MORAIS;Christine MOREL;Nathalie NAIL;Bineta NIANG;Michel RATS;Josépha RETOUT;Bernard RIBET;Alain RICHARD;Jean-Louis ROUSSELIN;Florent SAINT-MARTIN;Didier SANSON;Geneviève SERRANO;Sébastien TASSERIE;Patrick TEISSERE;Dominique THINNES;Michel TOULOUZAN;Seydou TRAORE;Salim TURAN;Alix VAILLANT;Sylvain VASSE à partir de 17h20 (examen du dossier 7);Martine VIALA;Anne-Marie VIGNAL;Richard YVRANDE,Membres titulaires, Michelle LAIR;Noëlle LEVEAU;Daniel FANONNEL, Membres suppléants.
Etaient absents : Valérie AUZOU;Karim BENAOUDA;Colette CREY;Muriel DE VRIESE;Olivier HAAS;Jean-Pierre LEDUC;Pierre LEMETAIS;Linda MAHDJOUB;Gustave MASSON;Marjorie VALENTIN
Etaient excusés : Georges CHEDRU;Virginie CHEVRIER;Sandrine DUNOYER;Edouard PHILIPPE;Jean-Luc SALADIN
Etaient excusés et représentés : François AUBER,Laurence BESANCENOT,Christian BOUCHARD,Louisa COUPPEY,Laëticia DE SAINT NICOLAS,Marie-Claire DOUMBIA,Sandrine GOHIER,Noël HERICIER,Virginie LAMBERT,Raphaël LESUEUR,Cyriaque LETHUILLIER,Marc MIGRAINE,Roselyne PILVIN,Alain RENAUT,Daniel SOUDANT,Florence THIBAUDEAU-RAINOT étaient excusés et respectivement représentés par Noëlle LEVEAU,Patrick TEISSERE,Nathalie NAIL,Romain COSTA-DROLON,Régis DEBONS,Alban BRUNEAU,Solange GAMBART,Jean-Gabriel BRAULT,Daniel FIDELIN,Catherine MILLET, Daniel FANONNEL,Stephanie MINEZ,Valérie HUON-DEMARE,Hubert DEJEAN DE LA BATIE,Michelle LAIR, Salim TURAN.
Augustin BOEUF a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20190491
ENERGIE - DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ PROPANE - CONCESSION - TRANSFERT PARTIEL - AVENANTS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 128 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
VU la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPAM) ;
VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L. 5215-207-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 actant de la création d’une communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté d’agglomération du Havre, de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et de la Communauté de communes Caux Estuaire ;
CONSIDERANT :
- le contrat de concession signé le 10 novembre 2006 entre le Syndicat départemental d’énergie de la Seine- Maritime (SDE76) et ANTARGAZ-FINAGAZ, et son avenant ;
- le contrat de concession signé le 17 février 2009 entre le Syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE76) et PRIMAGAZ, et ses avenants ;
- le contrat de concession signé le 18 août 2010 entre le Syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE76) et ANTARGAZ-FINAGAZ, et ses avenants ;
- l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 actant de la création d’une Communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté d’agglomération du Havre, de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et de la Communauté de communes Caux Estuaire ;
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce, à compter du 1 er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, la compétence « concession de la distribution publique de gaz » ; - le contrat de concession conclu entre le Syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE76) et ANTARGAZ-FINAGAZ en date du 10 novembre 2006 ;
- le contrat de concession conclu entre le Syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE76) et PRIMAGAZ en date du 17 février 2009 ;
- le contrat de concession conclu entre le Syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE76) et ANTARGAZ-FINAGAZ en date du 18 août 2010 ;
- la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, en lieu et place des communes membres, de la compétence « concession de la distribution publique de gaz » ; - de l’obligation pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole d’exécuter les contrats en vigueur selon les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties ; - qu’à la date du 1 er janvier 2019, les contrats de concession, précédemment cités, conclus entre ANTARGAZ- FINAGAZ et le SDE76, ont été partiellement transférés à la Communauté urbaine pour la distribution de gaz propane sur le territoire des communes de Mannevillette et Le Tilleul ;
- qu’à la date du 1 er janvier 2019, le contrat de concession, précédemment cité, conclu entre PRIMAGAZ et le SDE76, a été partiellement transféré à la Communauté urbaine pour la distribution de gaz propane sur le territoire de la commune de Saint-Vincent-Cramesnil ;
- la nécessité d’acter par voie d’avenants des transferts partiels des contrats de concession précédemment cités pour le compte des communes précitées.
Son Bureau, réuni le 26 septembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°2 au contrat de concession de la distribution publique de gaz propane conclu le 10 novembre 2006 entre le SDE76 et ANTARGAZ-FINAGAZ ; actant du transfert partiel du contrat de concession de la distribution publique de gaz propane à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour la commune de Mannevillette.
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°3 au contrat de concession de la distribution publique de gaz propane conclu le 17 février 2009 entre le SDE76 et PRIMAGAZ ; actant du transfert partiel du contrat de concession de la distribution publique de gaz propane à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour la commune de Saint-Vincent-Cramesnil.
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°6 au contrat de concession de la distribution publique de gaz propane conclu le 18 août 2010 entre le SDE76 et ANTARGAZ-FINAGAZ ; actant du transfert partiel du contrat de concession de la distribution publique de gaz propane à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pour la commune du Tilleul.
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Florent SAINT-MARTIN, 1er
Vice-Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 21/10/2019
Publié le 21/10/2019