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Arrêté - 23 2025 soiree familles Tribu de Nava
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Arrêté - 23 2025 soiree familles Tribu de Nava)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
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, SAUJON - VAL DE SEUDRE = Libei galité + Fraternité 1 SAUJON | SABLONCEAUX | CORME-ÉCLUSE | ————— © —— ILÉGUILLE-SUR-SEUDRE | NANCRAS | LE CHAY |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME
COMMUNE DE NANCRAS
ARRETE MUNICIPAL N°PMP 23/2025
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC OÙ PRIVE COMMUNAL
AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE DE BOISSONS DES 1° ET 3*"° GROUPES
SOIREE FAMILLES - vendredi 18 juillet 2025
PARC DE LA MAIRIE PAR ALSH LA TRIBU DE NAVA
Le Maire de La Commune de NANCRAS
VU La Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collecti- vités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre communes, départements, régions et état ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212 - 1 et suivants réglementant la Police Municipale, et Les articles L 2213.1 à L 2213.6, régle- mentant la police de La circulation et du stationnement ;
VU Le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L 3111;
VU Le Code de La Voirie Routière ;
VU Le Code de La Route;
VU Le code de la santé publique, Livre III - Lutte contre l'alcoolisme et notamment Les
articles L3334-1, L3334-2 et R3352-1 relatifs aux débits temporaires
VU Le Code pénal, article R 610-5 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (8*"® partie -
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) :
VU l'arrêté préfectoral en date du 17/07/2020 modifié relatif aux débits de boissons et autres établissements similaires recevant du public de Charente Maritime ; VU le dossier de demandes émanant de l'ALSH La Tribu de Nava, représentée par Mme Emilie DUPUY résidant au 18 rue de l'Aunis 17600 NANCRAS, en vue d'organiser la soirée familles Le vendredi 18 juillet 2025 dans le Parc de la Mairie ;
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans Le département, de la police municipale, de la police rurale
et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ;
CONSIDERANT, que la police municipale a pour objet d'assurer Le bon ordre, la sûreté,
la sécurité et La salubrité publics ;
CONSIDERANT, qu'il est dans l'intérêt de l'ordre et de La sécurité publics, d'organiser et de réglementer l'occupation du domaine public ou privé communal, Sur proposition du Chef de La Police Pluricommunale Saujon Val de Seudre
ARRÊTE
A - UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE COMMUNAL
ARTICLE 1 - L'organisateur est autorisé à occuper Le domaine public ou privé
communal ouvert à la circulation publique Le vendredi 18 juillet 2025 de 19h00 à 00h00, dans le lieu suivant: Parc de la Mairie à l'occasion de La manifestation suivante : SOIREE FAMILLES.
ARTICLE _2 : La présente autorisation relative à l'occupation du domaine public ou
privé communal est délivrée sous la forme de l'autorisation de stationnement. Elle est
précaire et révocable sur simple demande de l'autorité municipale, sans contrepartie. Elle est accordée gratuitement.
ARTICLE _ 3: L'organisateur reste responsable des installations réalisées qui ne devront en aucun cas constituer une situation de danger vis-à-vis des usagers et à ce
titre il doit contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle.
B- DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
ARTICLE _4 : L'organisateur est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire Le vendredi 18 juillet 2025 de 19h00 à 00h00 dans le lieu suivant: Parc de La Mairie à l'occasion de la manifestation suivante : SOIREE FAMILLES.
ARTICLE _5: Le débit de boissons sera soumis aux horaires fixés par l'arrêté préfectoral du 15/07/2020 modifié réglementation de La police générale des débits de boissons et autres établissements similaires recevant du public de Charente Maritime, à savoir:
o 06h30 - 02h00 (à l'exception des débits de boissons titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles qui peuvent rester ouvert jusqu'à 03h00 du matin les soirs de spectacle). o 06h30-03h00 du matin sur dérogations collectives ou individuelles délivrées dans les conditions de l'arrêté préfectoral susnommé.
o Sans limitation d'heure pour:
la nuit du 21 au 22 juin,
la nuit du 13 au 14 juillet,
la nuit du 14 au 15 août,
la nuit du 24 au 25 décembre,
la nuit du 31 décembre au 1er janvier. O0
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Obligations incombant aux exploitants, fixées par l'arrêté préfectoral du 17/07/2020 modifié : Les responsables d'établissements ouverts aux public et tous organisateurs de bals, spectacles, concerts ou autres manifestations publiques ou privées, devront prendre toutes dispositions ou mesures nécessaires pour que les bruits de quelque nature qu'ils soient (orchestres, sonorisation, sortie de la clientèle) provenant de leur établissement soient atténués de telle sorte qu'ils ne puissent, en aucune façon, nuire à la tranquillité ou gêner le repos des habitants conformément aux dispositions du Code de l'environnement.
Ils ne devront en aucun cas admettre dans leur établissement des personnes en état d'ivresse manifeste. Ils devront immédiatement aviser la Gendarmerie, le Commissariat de Police ou les services de police municipaux, des scènes de désordre qui viendraient à se produire chez eux ou du refus par des gens ivres de quitter les lieux.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant La réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS, ils devront à l'heure de fermeture, s'assurer qu'aucun consommateur ne demeure dans l'établissement, avoir arrêté toute musique, éteint toutes les enseignes et clos les entrées.
La sortie du public, de quelque établissement que ce soit, devra, dans tous les cas, s'effectuer en bon ordre, sans manifestation bruyante sur la voie publique sous le contrôle effectif de l'exploitant ou de son personnel, faute de quoi les exploitants des établissements ou organisateurs de spectacles d'où sortiraient les perturbateurs se verraient retirer les autorisations dont ils seraient titulaires, sans préjudice des poursuites et sanctions qui pourraient être prononcées à l'égard de contrevenants.
ARTICLE 6 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le
premier et Le troisième groupe définis par l'article L.3321-1 du Code de la Santé Pu- blique des débits de boissons livre III - Lutte contre l'alcoolisme à savoir:
ler groupe: boissons sans alcool - eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés où ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation,
de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, infusions, lait, café, thé,
chocolat.
3ème groupe: boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints Les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés, comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraise, framboise, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur.
ARTICLE 7: L'organisateur se conformera à toutes les prescriptions locales,
législatives et réglementaires relatives à La tenue et à La police des débits de boissons et en particulier l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de moins de seize ans. À partir de 16 ans, Les mineurs doivent être accompagnés d'une personne majeure.
ARTICLE 8 : L'accès des services de sécurité, de secours et d'incendie devra être
maintenu en permanence pendant toute La durée de La manifestation.
ARTICLE 9 : Toute contravention au présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans La commune de NANCRAS, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10 : Le Maire, Le secrétariat, Les Services Techniques Municipaux, Le Chef de
la Police Municipale Pluricommunale de Saujon - Val de Seudre, le Commandant de la
Brigade territoriale autonome de Gendarmerie Nationale et l'organisateur, sont
chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au SDIS 17.
Fait à NANCRAS, Le 19 juin 2025
Le Maire de NANCRAS
Conformément à l'article L.2131-1 du C.G.CT., le
Maire certifie Le caractère exécutoire du présent
acte qui a été :
Publié et (ou) notifié Le
David RAFFE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs,
le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut
également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS,