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Arrêté - 2024 19 Arrete Tribu de Nava jeux familles
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 19 Arrete Tribu de Nava jeux familles)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME
COMMUNE DE NANCRAS
ARRETE MUNICIPAL N° 19/2024
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC OÙ PRIVE COMMUNAL JEUX FAMILLES ALSH LA TRIBU DE NAVA
Parc de la Mairie
Le Maire de La Commune de NANCRAS
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités lo-
cales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à La répartition des compétences entre com-
munes, départements, régions et état ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212 - 1 et suivants
réglementant la Police Municipale, et Les articles L 2213.1 à L 2213.6, réglementant la police de la circulation et du stationnement ;
VU le Code du Commerce, notamment Les articles L 310-2 et R 310-8 ;
VU Le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L 31111;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU Le Code de la Route;
VU Le Code pénal, article R 610-5 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (8*"° partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU le dossier de demandes émanant de L'ALSH La Tribu de Nava, représentée par Mme Emilie
DUPUY résidant au 8 rue des Roquetteries 17600 NANCRAS, en vue d'organiser des jeux familles le 25 avril 2024;
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ;
CONSIDERANT, que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et La salubrité publics ;
CONSIDERANT, qu'il est dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics, d'organiser et de
réglementer l'occupation du domaine public communal ou privé communal,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'organisateur est autorisé à occuper Le domaine public ou privé communal ouvert à
la circulation publique le 25 avril 2024 de 16h30 à 19h00 dans le lieu suivant : Parc de La mairie à l'occasion de La manifestation suivante : jeux de familles
ARTICLE 2: La présente autorisation relative à l'occupation du domaine public communal est
délivrée sous la forme de l'autorisation de stationnement. Elle est précaire et révocable sur
simple demande de l'autorité municipale, sans contrepartie. Elle est accordée gratuitement.
ARTICLE _3 : L'organisateur reste responsable des installations réalisées qui ne devront en aucun
cas constituer une situation de danger vis-à-vis des usagers et à ce titre il doit contracter une
assurance en responsabilité civile professionnelle. ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à La réglementation en vigueur dans la commune de NANCRAS, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE _ 5 : Le Maire, Le secrétariat, les Services Techniques Municipaux, le Chef de la Police
Municipale Pluricommunale de Saujon - Val de Seudre, le Commandant de La Brigade territoriale autonome de Gendarmerie Nationale et l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui Le
concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au SDIS 17.
Fait à NANCRAS, Le 19 mars 2024
Le Maire de NANCRAS
Conformément à l'article L.2131-1 du C.G.C.T. le Maire certifie
le caractère exécutoire du présent acte qui a été :
Publié et (ou) notifié Le
David RAFFE