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Arrêté - 23 autorisation occupation domaine public PLASSARD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Arrêté - 23 autorisation occupation domaine public PLASSARD)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Assurance,
DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME
COMMUNE DE NANCRAS
ARRETE MUNICIPAL N°PMP 23/2026
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC OÙ PRIVE COMMUNAL Stationnement d'un camion aménagé en bureau de La permanence mobile de M. Christophe PLASSARD, Député de la Charente-Maritime
Aux abords de l'Eglise - Le 12 juin 2026
Le Maire de La Commune de NANCRAS
VU La Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités lo- cales ;
VU la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre com- munes, départements, régions et état ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Les articles L.2212 - 1 et suivants
réglementant la Police Municipale, et les articles L 2213.1 à L 2213.6, réglementant la police de La
circulation et du stationnement ;
VU Le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L 311.1 ; VU Le Code de La Voirie Routière ;
VU Le Code de la Route ;
VU Le Code pénal, article R 610-5 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière, (gère partie - signalisation
temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; VU Les différents arrêtés municipaux,
VU la demande par M. Christophe PLASSARD, Député de la Charente-Maritime, en vue de
l'occupation du domaine public communal de sa permanence mobile, VU les pièces du dossier,
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT, que le maire est chargé, sous Le contrôle administratif du représentant de l'Etat
dans Le département, de la police municipale, de La police rurale et de l'exécution des actes de
l'Etat qui y sont relatifs ;
CONSIDERANT, que la police municipale a pour objet d'assurer Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics ;
CONSIDERANT, qu'il est dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics, d'organiser et de réglementer l'occupation du domaine public communal ou privé communal,
ARRETE
ARTICLE _1: L'autorisation d'occupation du domaine public communal est autorisée Le 12 juin 2026
de 08h30 à 11h00 sur la partie herbeuse aux abords de l'Eglise, afin de permettre le positionnement de la permanence mobile de M. Christophe PLASSARD, Député de la Charente-
Maritime.
ARTICLE _2 : L'accès des services de sécurité et de secours et d'incendie devra être maintenu pendant toute La durée de la manifestation.
ARTICLE 3 : La présente autorisation relative à l'occupation temporaire du domaine public
communal est délivrée sous la forme de l'autorisation de stationnement. ARTICLE 4 : La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable sur simple demande
de l'autorité municipale sans contrepartie. Elle cesse de plein droit à l'issue de la période énoncée à l'article ler.
ARTICLE 5 : L'organisateur reste responsable des installations réalisées qui ne devront en aucun
cas constituer une situation de danger vis-à-vis des usagers et à ce titre il doit contracter une
assurance en responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à La réglementation en vigueur dans la commune de NANCRAS, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE _7 : Le Maire, le secrétariat, les Services Techniques Municipaux, le Chef de la Police
Municipale Pluricommunale de Saujon - Val de Seudre, le Commandant de la Brigade territoriale
autonome de Gendarmerie Nationale et l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au SDIS 17.
Fait à NANCRAS, Le 30 mars 2026
Le Maire de NANCRAS
Conformément à l'article L.2131-1 du C.G.C.T., Le Maire certifie
le caractère exécutoire du présent acte qui a été :
Publié et (ou) notifié Le
David RAFFE