Déliberation - Registre 28 juin 2023

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Déliberation - Registre 28 juin 2023 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Faouët. Lien du pdf (Déliberation - Registre 28 juin 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 28 juin 2023 – 1/11

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

SÉANCE ORDINAIRE du 28 juin 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-huit juin à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué le quinze juin deux mil vingt-trois, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Christian FAIVRET, Maire.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants (18 sur 23) : Mme RAYER Yvonne, M. CARDIET Jean-Luc, Mme LENA Yvette, M. LINCY Michel, Mme LE GUENIC Isabelle, Mme PUREN Valérie (absente lors du vote de la délibération N°36/2023), M. LE GOFF Michel, Mme CHEVALIER Florence, M. JANNO Patrick, Mme RICHARD Nadine, M. FERREC Jean-Claude, Mme DUCLOS Aurélie, M. STANGUENNEC David, M. PENDU Alain, Mme MASTIN Virginie, M. LE CORRE Erwan, M. PERON Claude.

Absent(s) : M. LE NY Thierry, Mme GIRY-GUILLO Corinne, Mme CHAUFFETE Sandrine, M. CHAUFFETE Didier et M. POUPIN Bernard.

Monsieur LE NY Thierry a donné procuration à Monsieur FAIVRET Christian. Madame GIRY-GUILLO Corinne a donné procuration à Madame LENA Yvette. Madame CHAUFFETE Sandrine a donné procuration à Madame RAYER Yvonne. Monsieur CHAUFFETE Didier a donné procuration à Monsieur STANGUENNEC David. Monsieur POUPIN Bernard a donné procuration à Monsieur JANNO Patrick.

Madame LE GUENIC Isabelle a été nommée secrétaire de séance.

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Délibération n° 36/2023

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 mai 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15, Vu le projet de procès-verbal ;

Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 24 mai 2023.

Le procès-verbal de cette séance du conseil municipal a été établi par le secrétaire de séance.

Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal décide

d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 24 mai 2023.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 28 juin 2023 – 2/11

Délibération n° 37/2023

Objet : Contrat mutualisé d’expertise juridique avec la société SVP entre communes membres de Roi Morvan Communauté.

Monsieur le Maire présente :

La société SVP est une société d’expertise juridique dont les services à destination des collectivités territoriales sont les suivants :

• Des ressources documentaires fiables et exhaustives mises à disposition ;

• Une équipe d’analystes et veilleurs qui répond aux questions qui se posent dans la gestion quotidienne publique.

Lors du bureau communautaire du 4 mai 2023, les 16 membres présents, dont les communes les plus importantes au regard de la population, ont émis un avis favorable à la mise en place d’un contrat mutualisé pour les 21 communes ayant pour avantage de faire bénéficier l’ensemble des communes d’une prestation à moindre coût permettant de sécuriser les actes juridiques de la commune.

Le contrat mutualisé sera porté par Roi Morvan Communauté et fera l’objet d’une refacturation aux communes au prorata de la population DGF.

Le contrat est mis en place pour une durée de 3 ans à compter de sa signature, sans possibilité de résiliation, pour un montant total de 13 364 € TTC par an réparti comme suit entre les communes membres :

Communes

Coût/pop.

DGF Pop. DGF

Montant

participation

Langoëlan 0,48 € 502 242,38 €

Berné 0,48 € 1756 847,86 € Le Croisty 0,48 € 787 379,99 € Le Faouët 0,48 € 2982 1 439,82 € Gourin 0,48 € 4142 1 999,92 € Guémené 0,48 € 1199 578,92 € Guiscriff 0,48 € 2351 1 135,15 € Langonnet 0,48 € 2018 974,37 € Lanvénégen 0,48 € 1336 645,07 € Lignol 0,48 € 1004 484,77 € Locmalo 0,48 € 988 477,04 € Meslan 0,48 € 1515 731,50 € Persquen 0,48 € 398 192,17 € Ploerdut 0,48 € 1439 694,80 € Plouray 0,48 € 1145 552,85 € Priziac 0,48 € 1236 596,79 € Roudouallec 0,48 € 806 389,17 € Le Saint 0,48 € 662 319,64 €République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 28 juin 2023 – 3/11

Saint Caradec 0,48 € 536 258,80 € Saint Tugdual 0,48 € 431 208,10 € Kernascléden 0,48 € 445 214,86 € TOTAL 27678 13 364,00 €

Il permet de bénéficier :

• D’un accès aux ressources documentaires

• D’un accès à l’équipe d’experts sous formes de questions orales et écrites en illimité.

Si certaines communes n’adhéraient pas à ce contrat mutualisé, il est d’ores et déjà prévu que les montants des participations seraient répartis entre les communes adhérentes. Cette incertitude concerne 5 communes qui n’étaient pas représentées lors du bureau communautaire du 4 mai 2023. La nouvelle répartition sera communiquée préalablement à l’émission du titre par les services de Roi Morvan Communauté.

Vu l’avis de la commission « Finances » en date du 27 juin 2023 ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal valide : • La participation de la commune du Faouët à un contrat mutualisé avec la société SVP selon les modalités exposées ci-dessus ;

• L’inscription aux budgets 2023 et suivants du montant correspondant à la participation communale (éventuellement modifié en fonction des communes adhérentes) ;

• L’autorisation donnée à Monsieur le maire à signer tous documents correspondant au présent dossier.

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Délibération n° 38/2023

Objet : Mise en place d’une mutuelle communale – Conventions de partenariat avec les assureurs AXA et GROUPAMA du Faouët.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la mutualité,

Considérant que de plus en plus de personnes renoncent aux soins, notamment pour des raisons financières, particulièrement à l’issue de ces périodes de pandémie et de baisse du pouvoir des achats,

Considérant que depuis quelques années se développe partout en France le système des mutuelles communales qui consiste à regrouper les habitants d’une même commune afin de leur faire bénéficier d’une complémentaire santé à prix concurrentiels,

La Commune souhaite donc désigner un ou plusieurs organismes qui proposeront des garanties intéressantes pour ses administrés sans que celle-ci ne se substitue à cet organisme. La Commune servira uniquement d’intermédiaire entre l’organisme et ses futurs adhérents, sans contrepartie financière pour elle.République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 28 juin 2023 – 4/11

A cet effet, Monsieur le Maire informe de la mise en concurrence effectuée auprès des quatre assureurs de la Commune (deux réponses positives, une réponse négative et pas de retour pour le quatrième assureur) par l’intermédiaire d’une consultation d’appel à partenariat dans le but de choisir le ou les organismes ayant les offres les plus appropriées et les plus attractives tant financières qu’en types de prestations proposées.

Suite à cette consultation, les assureurs AXA et GROUPAMA du Faouët ont souhaité proposer une convention de partenariat à la Commune pour la mise en place d’une mutuelle communale. Etant entendu que ces deux conventions peuvent co-exister et permettre aux administrés de bénéficier d’une offre plus complète et plus large.

Les partenariats entre la Commune et ses assureurs sont formalisés dans le cadre d'une convention distincte avec chaque assureur, conclue pour une année renouvelable. Les deux conventions proposées sont en annexes de la présente délibération.

Il est précisé que la ville réalisera l’information des administrés quant à la mise en place du dispositif, et mettra à disposition un local pour que les organismes choisis effectuent des permanences au Faouët et organisent une ou plusieurs réunions d’information publique à destination des habitants afin de présenter le partenariat et les différentes offres proposées.

Vu l’avis de la commission « Finances » en date du 27 juin 2023 ;

Après avoir délibéré, à vingt-deux voix pour et une abstention, le Conseil municipal décide :

• D’approuver le principe d'un partenariat entre la Commune du Faouët et des assureurs dans le but de faciliter l'accès aux Faouëtais qui le souhaitent à une complémentaire santé de qualité, à un tarif accessible, par la mise en place d’une mutuelle communale ; • D’approuver le choix des assureurs AXA et GROUPAMA (Agences locales du Faouët) comme organismes de mutuelle communale pour la ville du Faouët ;

• D’approuver les termes des conventions de partenariat liant la Commune à ces organismes, à partir du 1er septembre 2023 et pour une durée d’un an renouvelable ;

• D’autoriser la mise à disposition d’un local communal à titre gracieux dans le cadre de ce partenariat ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat avec les organismes choisis et tous les documents y afférents.

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Délibération n° 39/2023

Objet : Modification du tableau des effectifs permanents de la Commune.

Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 28 juin 2023 – 5/11

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services de la Commune et de modifier le tableau des effectifs.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de créer et supprimer les emplois ci-après. Il propose donc au Conseil Municipal :

➢ la création des emplois suivants :

- 1 emploi d’Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet – (service administratif de la Mairie)

- 1 emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet- 26,5h/semaine – (service gardiennage des chapelles) ;

- 1 emploi d’Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps non complet – 23 heures/semaine– (service médiathèque) ;

- 2 emplois d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet – (service technique) ;

➢ la suppression des emplois suivants :

- 1 emploi d’Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet – (service administratif de la Mairie)

- 1 emploi d’Adjoint technique à temps non complet- 26,5h/semaine – (service gardiennage des chapelles) ;

- 1 emploi d’Adjoint du patrimoine à temps non complet – 23 heures/semaine– (service médiathèque) ;

- 2 emplois d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet – (service technique) ;

➢ la modification en conséquence du tableau des effectifs.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,

Décide, à l’unanimité des membres présents,

De créer et supprimer les emplois permanents tel que définis précédemment, De prendre ces mesures avec effet au 1er octobre 2023,

D’inscrire les crédits correspondants au budget 2023 de la Commune,

De modifier en conséquence le tableau des effectifs,

De valider le tableau des effectifs permanents de la Commune tel qu’il apparait ci- après :République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 28 juin 2023 – 6/11

Emplois à temps complet :

Filière Grade Nombre Administratif Attaché 1

Rédacteur principal de 1ère classe 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe 4

Adjoint administratif principal de 2ème classe 0

Adjoint administratif 2

Technique Technicien principal de 1ère classe 1

Agent de maîtrise principal 1

Agent de maîtrise 1

Adjoint technique principal de 1ère classe 4

Adjoint technique principal de 2ème classe 4

Adjoint technique 5

Culturelle Attaché de conservation du patrimoine 1

Assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème

classe

1

Adjoint du patrimoine 2

Médico-sociale Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles

maternelles

1

Total 29

Emplois à temps non complet :

Filière Grade Nombre

Technique

Adjoint technique principal de 1ère classe 1 TNC à 32h/semaine

Adjoint technique 1 TNC à 24h/semaine

Adjoint technique principal de 2ème classe 1 à TNC à 26,5h/semaine

Culturelle Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 TNC à 23h/semaine

Total 4

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 28 juin 2023 – 7/11

Délibération n° 40/2023

Objet : Acquisition des parcelles cadastrées ZT 2p et ZV 55p au lieu-dit Pont-Couz.

Monsieur le Maire présente aux membres présents :

La commune du Faouët a besoin d’acquérir les parcelles ZT 2p (20m²) et ZV 55p (18m²), parcelles nues d’une superficie totale de 38m², situées au lieu-dit Pont Couz sur la commune et appartenant à Monsieur François BROSSARD et Madame Marie BROSSARD demeurant au lieu-dit Pont-Couz au Faouët, dans le cadre du projet des travaux de la passerelle de Pont Couz par le Département du Morbihan (passerelle située sur le tracé des sentiers de randonnée inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée).

Ces travaux visent à rénover et sécuriser la passerelle régulièrement empruntée par les promeneurs, la période de travaux est prévue à partir d’avril 2024 (sous réserve du niveau d’eau de l’Inam). Les dossiers réglementaires seront déposés à l’été 2023 par les services du Département du Morbihan.

Après concertation avec les propriétaires des parcelles concernées et le Département, le prix de vente de ces terrains a été établi au prix de 11,40 euros (soit 0,30€/m²) arrondi à 12 €uros.

Monsieur le Maire précise que la commune a été dispensée de l’avis au pôle d’évaluation des Domaines étant donné que le montant est inférieur au seuil fixé par l’autorité compétente de l’Etat dans la mesure où la vente ne s’inscrit pas dans une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à ce seuil. Le seuil actuel est de 180.000,00 € tel que fixé par l’arrêté du 5 décembre 2016 au visa de l’article L.1311-10 du Code Général des collectivités territoriales.

Considérant que l’acquisition de ces parcelles s’avère indispensable au projet de rénovation et sécurisation de la passerelle de Pont-Couz ;

Vu l’avis de la commission « Finances » en date du 27 juin 2023 ;

Vu l’avis de la commission « Travaux – Voirie – Assainissement » en date du 27 juin 2023 ;

Après avoir entendu cet exposé et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

• D’acquérir les parcelles ZT 2p et ZV 55p d’une superficie totale de 38m², situées au lieu-dit Pont Couz, appartenant à Monsieur BROSSARD François et Madame BROSSARD Marie, au prix de 12 €uros, dont les frais afférents à l’acquisition seront à la charge de la Commune ;

• Précise que l’acte authentique sera sous la forme administrative ;

• Autorise le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, l’acte administratif et tous les actes relatifs à cette acquisition ;

• Autorise le Département à intervenir sur les parcelles ZT 2p et ZV 55p afin d’effectuer les travaux de rénovation et sécurisation du pont.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 28 juin 2023 – 8/11

Délibération n° 41/2023

Objet : Décision d’accorder le permis d’aménager du projet de lotissement sur la parcelle communale cadastrée ZW N°20 située au lieu-dit Kerbloc’h, porté par le Crédit Agricole Immobilier Promotion.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal N°56/2022 en date du 16 novembre 2022, l’autorisant à signer une promesse de vente ainsi que l’acte de vente définitif une fois les conditions réalisées, afin de céder la parcelle ZW N°20 pour partie d’une contenance cadastrale de 32.500 m² environ m² sise au lieu-dit Kerbloc’h au profit de la société Crédit Agricole Immobilier Promotion basée à SAINT HERBLAIN (44), sous réserves des conditions suspensives énoncées dans la délibération et au prix de 81 000 € (soit 2,49 € le m²).

Il rappelle que cette promesse de vente est consentie pour une durée expirant dans un délai de 17 mois à compter de sa signature, soit au plus tard le 20 juin 2024 à 16.00 h inclusivement (date limite de signature de l’acte authentique devant Notaire, accompagné de toutes les autorisations nécessaires et passées des délais de recours).

Vu le projet de permis d’aménager proposé par le Crédit Agricole Immobilier Promotion proposant 48 lots à la commercialisation (dont 7 logements sociaux et un macro- lot);

Monsieur le Maire précise également que depuis 2021, le POS (Plan d’Occupation des Sols), document d’urbanisme de référence de la commune est devenu caduc, faute de l’application du PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) en cours depuis 2014, arrêté en juin 2023 et dont la date d’application au territoire de Roi Morvan Communauté n’est pas connue. La commune et son territoire sont donc soumis à l’application du droit des sols du RNU (Règlement National d’Urbanisme).

Selon l’article L 111-3 du code de l’Urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ».

Considérant que ce projet se situe actuellement hors des parties actuellement urbanisées selon la Réglementation National de l’Urbanisme des exceptions peuvent être autorisées selon l’alinéa 4 de l’article L 111-4 du code de l’urbanisme : « Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres I et II du titre II du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application. ».

Considérant que toutes les conditions sont réunies pour l’application de cet article du code l’urbanisme ;République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 28 juin 2023 – 9/11

Considérant que ce projet structurant pour la commune ne peut attendre la validation du PLUi arrêté mais dont la date d’application n’est pas connue ;

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune d’accueillir de nouveaux habitants y compris de jeunes ménages afin d’éviter la diminution de la population communale ;

Considérant que ce projet concerne un terrain communal, inexploité à ce jour ;

Considérant que le projet présenté par le futur acquéreur, Crédit Agricole Immobilier Promotion correspond en tous points à l’OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) définie dans le PLUi arrêté ;

Considérant que les conditions de desserte des réseaux sont réunies y compris l’assainissement collectif pour un tel projet ;

Considérant le manque de logements et les nombreuses demandes sur la commune et le territoire de Roi Morvan Communauté appuyés par différentes études et partenaires dont les entreprises locales en recherche de logements pour leurs salariés (étude de revitalisation, diagnostic de territoire EVS, diagnostic dispositif Petites Villes de Demain, étude d’OPAH…) ;

Considérant l’opportunité pour la commune qu’un investisseur privé porte un tel projet et permette donc à la commune de financer d’autres projets nécessaires à son développement au profit de ses administrés ;

Considérant que cet investisseur a réussi à mobiliser le bailleur social Morbihan Habitat afin d’intégrer 7 logements sociaux dans ce projet (ce que la Commune n’avait pas réussi, malgré de nombreuses sollicitations auprès de plusieurs opérateurs) et que 1 macro-lot (Lot N°41 du plan de composition du projet) est réservé pour l’installation d’une crèche, en cours de démarchage par l’investisseur ;

Considérant que ce projet s’inscrit totalement dans la conservation, la mise en valeur des éléments naturels présents (dont les haies et la zone humide sur site) et se veut novateur dans son aménagement, ses espaces et sa gestion différenciée (nouvelle approche de la gestion des espaces verts).

Monsieur le Maire précise que la voirie sera aménagée en conséquence afin que ce projet s’intègre à la continuité de la zone urbanisée.

Vu l’avis de la commission « Travaux – Voirie – Assainissement » en date du 27 juin 2023 ;

Monsieur le Maire invite donc le conseil municipal à se prononcer concernant ce projet.République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 28 juin 2023 – 10/11

Après avoir entendu cet exposé et délibéré, le conseil municipal, à vingt-et-une voix pour, une voix contre et une abstention, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’arrêté d’urbanisme accordant ce permis d’aménager pour la création d’un lotissement sur la parcelle ZW N°20 pour partie d’une contenance cadastrale de 32.500 m² environ m² sise au lieu-dit Kerbloc’h au profit de la société Crédit Agricole Immobilier Promotion basée à SAINT HERBLAIN (44) ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette affaire, une fois le permis d’aménager déposé en mairie ;

- Dit que cette délibération fera partie de la demande de permis d’aménager.

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Lors de la séance du conseil municipal du vingt-huit juin deux mil vingt-trois les délibérations suivantes inscrites à l’ordre du jour, ont été prises :

N°

délibération

Objet de la délibération

36/2023 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 mai 2023.

37/2023 Contrat mutualisé d’expertise juridique avec la société SVP entre communes membres de Roi Morvan Communauté.

38/2023 Mise en place d’une mutuelle communale – Conventions de partenariat avec les assureurs AXA et GROUPAMA du Faouët.

39/2023 Modification du tableau des effectifs permanents de la Commune. 40/2023 Acquisition des parcelles cadastrées ZT 2p et ZV 55p au lieu-dit Pont-Couz.

41/2023

Décision d’accorder le permis d’aménager du projet de lotissement sur la parcelle communale cadastrée ZW N°20 située au lieu-dit Kerbloc’h, porté par le Crédit Agricole Immobilier Promotion.

Les présentes délibérations peuvent, si elles sont contestées dans un délai de deux mois à compter de leur publication, faire l'objet des recours suivants :

- recours administratif gracieux auprès des services communaux,

- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES.République Française 2023 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 28 juin 2023 – 11/11

Étaient présents les élus municipaux suivants :

FAIVRET

Christian

RAYER

Yvonne

CARDIET

Jean-Luc

LENA

Yvette

LINCY

Michel

LE GUENIC

Isabelle

LE NY

Thierry

Excusé

PUREN

Valérie

LE GOFF

Michel

CHEVALIER

Florence

JANNO

Patrick

RICHARD

Nadine

FERREC

Jean-Claude

DUCLOS

Aurélie

STANGUENNEC

David

CHAUFFETE

Sandrine

Excusée

CHAUFFETE

Didier

Excusé

GIRY-GUILLO

Corinne

Excusée

POUPIN

Bernard

Excusé

PENDU

Alain

MASTIN

Virginie

LE CORRE

Erwan

PERON

Claude

Signatures :

Le Maire, Le ou les secrétaires de séance, Christian FAIVRET Isabelle LE GUENIC