Conseil Municipal - registre 4 juin 2020

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Conseil Municipal - registre 4 juin 2020 Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Faouët. Lien du pdf (Conseil Municipal - registre 4 juin 2020)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Éducation, République Française 2020 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 4 juin 2020 – 1/24

D É L I B É R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

SÉANCE ORDINAIRE du 4 juin 2020

L’an deux mil vingt, le quatre juin à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-six mai deux mil vingt, s’est réuni dans la salle polyvalente située rue des écoles sur la commune, sous la présidence de M. Christian FAIVRET, Maire.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants : Mme RAYER Yvonne, M. CARDIET Jean-Luc, M. LINCY Michel, Mme LE GUENIC Isabelle, M. LE NY Thierry, Mme PUREN Valérie, M. LE GOFF Michel, Mme CHEVALIER Florence, M. JANNO Patrick, Mme RICHARD Nadine, M. FERREC Jean-Claude, M. STANGUENNEC David, Mme CHAUFFETE Sandrine, M. CHAUFFETE Didier, Mme GIRY-GUILLO Corinne, M. POUPIN Bernard, M. WEBER Gwendal, Mme DELPLACE Juliette, M. PENDU Alain, Mme MASTIN Virginie.

Absents : Mme LENA Yvette, Mme DUCLOS Aurélie.

Madame LENA Yvette a donné procuration à Madame RAYER Yvonne.

Madame DUCLOS Aurélie a donné procuration à Monsieur FAIVRET Christian.

Monsieur CARDIET Jean-Luc a été nommé secrétaire de séance.

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Délibération n° 06/2020

Objet : Décision de siéger à huis clos.

Vu l’article 10 de l’ordonnance N°2020-562 du 13 mai 2020 permettant au Maire de décider que la réunion du conseil municipal se déroule sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximum de personnes autorisées à y assister, afin de faciliter le respect des « mesures barrières » relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 sur le territoire national (interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes).

Conformément à l’article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Monsieur le Maire, Christian FAIVRET, demande aux membres présents du nouveau conseil municipal de prendre la décision de siéger à huis clos pour la présente séance. Il indique que pour assurer la retransmission des débats, seuls les correspondants de presse sont autorisés à assister à la réunion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 19 voix pour et 3 voix contre et une abstention, prend la décision de siéger à huis clos.

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Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 4 juin 2020 – 2/24

Délibération n° 07/2020

Objet : Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints.

Monsieur le Maire expose :

Les articles L. 2123.20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de Maire et Adjoint au Maire par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1027 au 1er janvier 2019).

Il est complété par les articles L. 2123.23, L. 2123.24 du CGCT et le Décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 qui précisent le taux maximal en pourcentage de l’indice brut 1027 pouvant être attribué aux Maire et Adjoints au Maire de strate démographique équivalente à celle du Faouët.

Ces taux ne peuvent dépasser :

• 51,6 % de l’indice brut 1027 pour le Maire ;

• 19,8 % de l’indice brut 1027 pour les Adjoints.

Il est possible de prévoir une majoration de 15 % de ces taux pour tenir compte de la classification de la commune comme chef-lieu de canton en vertu de l’article L. 2123-22 du CGCT. Conformément à l’article 2123-22 du CGCT, l’application de majoration aux indemnités doit faire l’objet d’un vote distinct de celui de la fixation de leur montant initial.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,

- Décide, à l’unanimité des membres présents, d’accepter d’appliquer la majoration de 15% des taux d’indemnités de fonction du Maire et des Adjoints ;

- Décide, à l’unanimité des membres présents de fixer les indemnités de fonction des Maire et Adjoints comme suit :

Indemnité de fonction du Maire : 51,6 % de l’indice brut 1027, majoré de 15 % soit au total 59,34 % de l’indice brut 1027.

Indemnité de fonction des 6 Adjoints : 19,8 % de l’indice brut 1027, majoré de 15 % soit au total 22,77 % de l’indice brut 1027.

Dit que l’entrée en vigueur de cette décision commence au lendemain de l’installation du Conseil Municipal et de l’installation du Maire et des Adjoints soit avec effet au 25 mai 2020.

Charge le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Trésorier Municipal.

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Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 4 juin 2020 – 3/24

Délibération n° 08/2020

Objet : Nomination des élus référents.

Sur proposition du Maire, le conseil municipal, à 20 voix pour et 3 abstentions, désigne en son sein :

• Monsieur CHAUFFETE Didier, conseiller municipal, pour être le nouveau référent de la sécurité routière ;

• Madame LE GUENIC Isabelle, conseillère municipale, pour être l’élue référente des commerçants ;

• Madame CHEVALIER Florence, conseillère municipale, pour être l’élue référente du fleurissement ;

• Monsieur FERREC Jean-Claude, conseiller municipal, pour être le correspondant défense.

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Délibération n° 09/2020

Objet : Création d’une commission MAPA.

Monsieur le Maire explique que le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics a supprimé le seuil de 206 000 euros pour les marchés publics de travaux. Ainsi, les procédures formalisées prévues au code des marchés publics ne sont obligatoires que pour les marchés de travaux d’un montant supérieur à 5 350 000 euros au 1er janvier 2020.

Cependant, Monsieur le Maire souhaite associer certains membres du conseil municipal à l’ouverture des plis contenant les offres des entreprises et à la sélection de celles-ci. Pour ce faire, il propose de créer une commission « marchés à procédures adaptées » pour remplir ces fonctions. Elle aura les rôles suivants :

• elle examinera les candidatures et les offres en cas d’appel d’offres ;

• elle proposera au maire l’élimination des offres non conformes à l’objet du marché ;

• elle proposera au maire l’offre économiquement la plus avantageuse ;

• elle proposera au maire de déclarer l’appel d’offres infructueux.

Le Maire s’engage à suivre par décision les propositions de la commission. Cette commission sera réunie pour tous les marchés dont la valeur sera estimée supérieure à 25 000 € hors taxes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : - DECIDE de créer une commission « marchés à procédures adaptées » dite « Commission MAPA » ;

- DECIDE que cette commission concernant les marchés dont le montant est estimé supérieur à 25 000 € hors taxes :

o se réunira pour l’ouverture des plis contenant les candidatures et les offres soumises par les entreprises en réponse à un avis d’appel public à la concurrence ;

o examinera les candidatures et les offres en cas d’appel d’offres ;République Française 2020 Département du Morbihan

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o proposera au maire l’élimination des offres non conformes à l’objet du marché ; o proposera au maire l’offre économiquement la plus avantageuse ;

o proposera au maire de déclarer l’appel d’offres infructueux.

- DECIDE que le maire devra suivre par décision les propositions de la commission ; - DECIDE que cette commission sera composée de neuf membres titulaires et un membre suppléant ;

- DECIDE que cette commission pourra valablement émettre un avis si au moins cinq de ses membres sont présents.

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Délibération n° 10/2020

Objet : Constitution des commissions communales.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la création des commissions et la désignation de leurs membres telles que présentées ci-dessous :

Commission « Finances »

Président : FAIVRET Christian

Vice-Présidente : RAYER Yvonne

Membres : LE GUENIC Isabelle, LENA Yvette, FERREC Jean-Claude, PUREN Valérie, LE NY Thierry, LE GOFF Michel, WEBER Gwendal.

Suppléant : PENDU Alain

Commission « Travaux – Voiries – Assainissement »

Président : FAIVRET Christian

Vice-Président : CARDIET Jean-Luc

Membres : JANNO Patrick, LE GOFF Michel, POUPIN Bernard, CHAUFFETE Didier, LENA Yvette, FERREC Jean-Claude, WEBER Gwendal.

Suppléant : DELPLACE Juliette

Commission « Sports – Loisirs – Associations – Animations »

Président : FAIVRET Christian

Vice-Présidente : LE GUENIC IsabelleRépublique Française 2020 Département du Morbihan

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Membres : GUILLO-GIRY Corinne, CHEVALIER Florence, DUCLOS Aurélie, STANGUENNEC David, RICHARD Nadine, CHAUFFETE Sandrine, LINCY Michel, PENDU Alain.

Suppléant : MASTIN Virginie

Commission « Personnel »

Président : FAIVRET Christian

Vice-Présidente : LENA Yvette

Membres : CARDIET Jean-Luc, FERREC Jean-Claude, JANNO Patrick, LE GOFF Michel, CHAUFFETE Didier, RAYER Yvonne, DELPLACE Juliette.

Suppléant : MASTIN Virginie

Commission « Marchés à procédure adaptée » (dite Commission MAPA)

Président : FAIVRET Christian

Membres : JANNO Patrick, LE GOFF Michel, POUPIN Bernard, CHAUFFETE Didier, LENA Yvette, FERREC Jean-Claude, DELPLACE Juliette, WEBER Gwendal.

Suppléant : PENDU Alain

Commission « Appel d’offres »

Président : FAIVRET Christian

Titulaires : RAYER Yvonne, JANNO Patrick, DELPLACE Juliette.

Suppléant : WEBER Gwendal

Commission « Communication – Site Internet »

Président : FAIVRET Christian

Vice-Président : LE NY Thierry

Membres : STANGUENNEC David, CHEVALIER Florence, CHAUFFETE Sandrine, LE GUENIC Isabelle, POUPIN Bernard, PUREN Valérie, MASTIN Virginie.

Suppléant : DELPLACE JulietteRépublique Française 2020 Département du Morbihan

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Commission « Affaires Scolaires – Restaurant scolaire »

Président : FAIVRET Christian

Vice-Présidente : RAYER Yvonne

Membres : DUCLOS Aurélie, CHAUFFETE Sandrine, FERREC Jean-Claude, PUREN Valérie, LE GUENIC Isabelle, LINCY Michel, PENDU Alain.

Suppléant : DELPLACE Juliette

Commission « Culture »

Président : FAIVRET Christian

Vice-Présidente : RAYER Yvonne

Membres : FERREC Jean-Claude, POUPIN Bernard, CHEVALIER Florence GUILLO-GIRY Corinne, CHAUFFETE Sandrine, DUCLOS Aurélie, MASTIN Virginie.

Suppléant : DELPLACE Juliette

Commission « Patrimoine »

Président : FAIVRET Christian

Vice-Présidente : LENA Yvette

Membres : CARDIET Jean-Luc, LE GOFF Michel, FERREC Jean-Claude, JANNO Patrick, LE GUENIC Isabelle, LINCY Michel, MASTIN Virginie.

Suppléant : PENDU Alain

Commission « Chemins de randonnée et Environnement »

Président : FAIVRET Christian

Vice-Président : LE NY Thierry

Membres : GUILLO-GIRY Corinne, CHEVALIER Florence, PUREN Valérie, STANGUENNEC David, RICHARD Nadine, CHAUFFETE Didier, CHAUFFETE Sandrine, WEBER Gwendal.

Suppléant : PENDU Alain

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Délibération n° 11/2020

Objet : Election d’un délégué du conseil municipal auprès du C.N.A.S.

Monsieur le Maire explique que la commune du Faouët adhère au Comité National d’Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales (C.N.A.S.).

Dans ses statuts, le C.N.A.S. prévoit la désignation d’un délégué local représentant les élus et d’un représentant des agents, pour siéger à l’assemblée départementale annuelle afin de donner un avis sur les orientations de l’association, d’émettre des vœux sur l’amélioration des prestations offertes et de procéder à l’élection des membres du bureau départemental, des délégués départementaux et des membres du conseil d’administration.

Le délégué représentant les agents est élu parmi les agents de la collectivité. Le délégué représentant les élus est désigné par délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, désigne Madame LENA Yvette comme déléguée auprès du CNAS.

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Délibération n° 12/2020

Objet : Droit à la formation des élus.

Le Maire informe l’assemblée qu’afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat au profit de chaque élu. Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus. Sont pris en charge les frais d’enseignement (si organisme agréé par le ministère de l’intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation. Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel. Les communes membres d’un E.P.C.I. ont la possibilité de transférer à ce dernier l’organisation et les moyens de la formation de leurs élus.

Le maire propose les modalités suivantes.

Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que l’organisme soit agréé par le ministère de l’intérieur.

La formation doit permettre l’acquisition des connaissances et compétences directement liées à l’exercice du mandat local. Les formations de l’élu devront concerner les domaines en rapport : • avec les commissions dont il est membre ;

• avec les attributions qui le concerne en tant qu’adjoint au maire.

Les demandes de formation devront être faites l’année N pour l’année N+1. Celles-ci devront être validées par la commission du personnel.République Française 2020 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

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Le montant des dépenses est plafonné à 5 000 €.

Les frais d’enseignement seront payés, sur facture, directement à l’organisme formateur agréé. Les frais de séjour (hébergement et restauration) et de déplacement seront remboursés dans les mêmes conditions que pour le personnel municipal et en application des textes en vigueur pour les agents de la fonction publique.

Les crédits de formation sont répartis annuellement par groupes politiques représentés au sein de l’assemblée et au prorata du nombre d’élus les composants ce qui donne le tableau suivant :

Majorité municipale Minorité municipale

19 élus 4 élus

4 130 € 870 €

Total : 5 000 €

Vu l’article L2123-12 du C.G.C.T.,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents : - D’adopter les propositions du Maire ;

- D’inscrire au budget primitif les crédits correspondants.

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Délibération n° 13/2020

Objet : Comptes administratifs 2019.

Monsieur le Maire présente les comptes administratifs 2019 dont les résultats se présentent comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

Dépenses Recettes Résultat 2018 Résultat 2019

Fonctionnement 2 517 982.05 3 425 422,21 825 858.66 907 440.16 Investissements 2 182 055.87 1 675 829.61 - 699 275.63 -506 226.26 SOLDE GLOBAL 401 213.90

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Dépenses Recettes Résultat 2018 Résultat 2019

Fonctionnement 278 573.33 380 004.09 -3 966.23 101 430.76 Investissements 264 022.02 185 942.35 -1 748.44 -78 079.67 SOLDE GLOBAL 23 351.09

BUDGET POLE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE

Dépenses Recettes Résultat 2018 Résultat 2019

Fonctionnement 38 040.75 0.00 0.00 -38 040.75 Investissements 1 061 725.29 1 420 833.00 0.00 359 107.71 SOLDE GLOBAL 321 066.96République Française 2020 Département du Morbihan

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BUDGET CAISSE DES ECOLES

Dépenses Recettes Résultat 2018 Résultat 2019

Fonctionnement 15 766.45 20 524.12 3 113.51 4 757.67

Lors de l’adoption du compte administratif, le nouveau Maire élu peut présider la séance dans laquelle le compte administratif est débattu et peut également participer au vote, dans la mesure où le débat sur le compte administratif ne vise qu’à donner quitus, pour sa comptabilité, au Maire en fonction durant l’exercice.

Le conseil Municipal, après s'être fait présenter les comptes administratifs 2019 :

1) Constate pour la comptabilité principale, les identités des valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et aux fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

2) Reconnaît la sincérité des comptes.

3) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

BUDGET PRINCIPAL :

VOTES: Contre : 0

Pour : 22

Abstention : 1

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

VOTES: Contre : 0

Pour : 22

Abstention : 1

BUDGET POLE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE :

VOTES: Contre : 0

Pour : 22

Abstention : 1

BUDGET CAISSE DES ECOLES :

VOTES: Contre : 0

Pour : 22

Abstention : 1

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Délibération n° 14/2020

Objet : Comptes de Gestion 2019 - Commune et Services annexes de l’Assainissement, du pôle santé pluridisciplinaire et de la Caisse des Ecoles.

Le Conseil Municipal du FAOUËT, à l’unanimité des membres présents,République Française 2020 Département du Morbihan

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Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 de la Commune et des Services annexes de l’Assainissement Collectif, de la Caisse des Ecoles et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2019 de la Commune et des Services annexes de l’Assainissement, du pôle santé pluridisciplinaire et de la Caisse des Ecoles,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

➢ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

➢ Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2019 de la Commune et des Services annexes de l’Assainissement Collectif, du pôle santé pluridisciplinaire et de la Caisse des Ecoles en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

➢ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Déclare que les comptes de gestion de la Commune et des Services annexes de l’Assainissement, du pôle santé pluridisciplinaire et de la Caisse des Ecoles dressés, pour l’exercice 2019 par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

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Délibération n° 15/2020

Objet : Affectation des résultats excédentaires de fonctionnement de l'année 2019 - commune et budgets annexes.

Sur proposition du Maire et après avoir recueilli l’avis favorable de la commission des « finances » du 2 mars 2020,

Le Conseil Municipal,

Constatant que le compte administratif présente :

- Pour le budget principal un excédent de fonctionnement de 907 440.16 €uros ; - Pour le budget « Assainissement » un excédent de fonctionnement de 101 430.76 €uros ;

- Pour le budget « Caisse des écoles » un excédent de fonctionnement de 4 757.67 €uros.République Française 2020 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 4 juin 2020 – 11/24

Pour le budget principal :

Pour mémoire :

A) Résultat 2018 reporté : 0,00 €uros B) Résultat de l’exercice 2019 : excédent 907 440,16 €uros C) Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) 907 440,16 €uros D) Solde d'exécution d'investissement 2019 -506 226.26 €uros E) Reste à réaliser d'investissement 2019 772 022,10 €uros F) BESOIN DE FINANCEMENT (=E -D) 1 278 248,36 €uros

Décide, à l’unanimité des membres présents, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Décision d'affectation

Affectation en réserves (1068) en investissement 907 440,16 €uros Report d’investissement (001 dépenses) -506 226.26 €uros

Pour le budget « assainissement » :

Pour mémoire :

A) Résultat 2018 reporté : 0,00 €uros B) Résultat de l'exercice 2019 : excédent 101 430.76 €uros C) Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) 101 430.76 €uros D) Solde d'exécution d'investissement 2019 -78 079.67 €uros E) Reste à réaliser d'investissement 2019 25 092,32 €uros F) BESOIN DE FINANCEMENT (=E -D) 103 171,99 €uros

Décide, à 22 voix pour et une abstention, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Décision d'affectation

Affectation en réserves (1068) en investissement 101 430.76 €uros Report d’investissement (001 dépenses) -78 079.67 €uros

Pour le budget « caisse des écoles » :

Pour mémoire:

A) Résultat 2018 reporté : 0.00 €uros B) Résultat de l'exercice 2019 : 4 757.67 €uros C) Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) 4 757,67 €uros

D) Solde d'exécution d'investissement 2018 Sans objet E) Reste à réaliser d'investissement 2019 Sans objet F) BESOIN DE FINANCEMENT (=E -D) Sans objet

Décide, à l’unanimité des membres présents, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :République Française 2020 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 4 juin 2020 – 12/24

Décision d'affectation

Affectation en recette (compte 002 en fonctionnement) 4 757,67 €uros

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Délibération n° 16/2020

Objet : Programmes d’investissements 2020.

Selon la proposition décrite et chiffrée qui lui a été faite par la commission « Finances » réunie le 2 mars 2020, dans le cadre de la définition des orientations budgétaires à prévoir au budget primitif de l’exercice en cours, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les listes des investissements nouveaux à réaliser au titre du programme 2020 :

• Travaux sur les bâtiments communaux ;

• Travaux sur la voirie communale ;

• Besoins en matériels et équipements divers des différents services communaux.

Il précise que ces listes de travaux sont composées, pour partie, de travaux restant à réaliser sur le programme 2019 dont le paiement interviendra sur l’exercice budgétaire 2020 et, pour autre partie, de travaux dont on ne peut se passer pour la préservation du patrimoine.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à 19 voix pour et 4 absentions : • Se conforme à la proposition de la commission « Finances » et adopte les programmes de travaux sur les bâtiments communaux et la voirie

communale tels qu’ils lui sont soumis et récapitulés dans les tableaux ci-

annexés ;

• Autorise le Maire à engager les travaux dans la limite des enveloppes prévues à cet effet ;

• Autorise l'acquisition des matériels et équipements répertoriés dans les tableaux ci-annexés ;

• Mandate le Maire à l'effet de négocier ces achats au mieux des intérêts de la commune.

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Délibération n° 17/2020

Objet : Taux des contributions directes locales - Année 2020.

Sur proposition du Maire et après avoir recueilli l’avis favorable de la commission des « Finances » du 2 mars 2020,

Considérant la nécessité d’équilibrer le budget,

Le Conseil Municipal, décide, à 18 voix pour et 5 abstentions, de voter pour l’année 2020 les taux des contributions directes locales de la manière suivante :République Française 2020 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 4 juin 2020 – 13/24

Taxe Taux 2019 Taux 2020 Taxe d’habitation 14,95 14,95 Taxe sur le foncier bâti 24,25 24,25 Taxe sur le foncier non bâti 46,00 46,00

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Délibération n° 18/2020

Objet : Prise en charge communale des dépenses de fonctionnement de l’école privée du Sacré-Cœur – Année 2020.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer pour l’année 2020, le montant de la prise en charge communale des dépenses de fonctionnement des classes primaires et maternelles de l’Ecole Privée du Sacré-Cœur bénéficiant du contrat d’association.

Après avoir recueilli l’avis favorable de la commission des « Finances » du 2 mars 2020,

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal,

Vu le coût d’un élève des classes de même nature de l’Ecole Publique Communale tel qu’il ressort du tableau récapitulatif des dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour la contribution communale soit :

➢ 406,78 € par élève de classe élémentaire,

➢ 1 559,30 € par élève de classe maternelle.

Vu le montant réel de la participation communale à devoir à l’Ecole Privée du Sacré-Cœur pour l’année 2020 pour les élèves de la commune du Faouët soit :

➢ 406,78 € x 48 élèves de classe élémentaire ce qui donne 19 525,44 €,

➢ 1 559,30 € x 36 élèves de classe maternelle ce qui donne 56 134,80 €.

Considérant l’avis émis par la Commission des Finances lors de sa réunion du 2 mars 2020,

Décide, à 21 voix pour, une abstention et une voix contre,

De fixer la prise en charge financière de la commune pour l’année 2020 à hauteur d’un montant maximum de 75 660,24 € répartit comme suit :

➢ 19 525,44 € pour les primaires ;

➢ 56 134,80 € pour les maternelles.

D’autoriser le Maire à signer la convention à conclure à cet effet avec le Directeur de l’Ecole Privée du Sacré-Cœur et la Présidente de l’organisme de Gestion de l’Etablissement Scolaire pour l’année 2020.

Monsieur le Maire précise que vu la situation liée à la crise sanitaire du COVID-19 (impossibilité de réunir le conseil municipal afin de voter la présente délibération indispensable à la continuité de l'activité de la structure bénéficiaire) un acompte d’un montant de 20 000 € aRépublique Française 2020 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 4 juin 2020 – 14/24

été versé le 27 avril 2020 au profit de l’école privée du Sacré Cœur au FAOUËT avant le vote officiel.

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Délibération n° 19/2020

Objet : Budgets Primitifs 2020 - Commune et services annexes « Assainissement collectif », « Pôle santé pluridisciplinaire » et « Caisse des Ecoles ».

Le Conseil Municipal,

Après que le Maire lui ait présenté les propositions de budgets primitifs 2020 de la Commune et des services annexes, « Assainissement collectif », « Pôle santé pluridisciplinaire » et « Caisse des Ecoles ».

Après avoir recueilli l’avis favorable de la commission des « Finances » du 2 mars 2020,

Après avoir obtenu les réponses aux questions posées,

Après avoir délibéré, décide d’adopter :

A 19 voix pour et 4 abstentions, le budget primitif 2020 de la Commune qui a été arrêté et équilibré tant en dépenses qu’en recettes aux sommes suivantes :

• Section de fonctionnement équilibrée à trois millions deux cent soixante-quinze mille €uros (3 275 000,00 €) ;

• Section d’investissement équilibrée à deux millions huit cent vingt mille €uros (2 820 000,00 €).

A 19 voix pour et 4 abstentions, le budget primitif 2020 de l'Assainissement Collectif qui a été arrêté et équilibré aux sommes suivantes :

• Section de fonctionnement équilibrée à trois cent quatre-vingt mille €uros (380 000,00 €) ;

• Section d’investissement équilibrée à trois cent vingt mille €uros (320 000,00€).

A 19 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, le budget primitif 2020 du Pôle santé pluridisciplinaire qui a été arrêté et équilibré aux sommes suivantes :

• Section de fonctionnement équilibrée à soixante-sept mille €uros (67 000,00 €) ; • Section d’investissement équilibrée à un million quatre-vingt-quatorze mille €uros (1 094 000,00 €).

A l'unanimité des membres présents, le budget primitif 2020 du service annexe de la Caisse des Ecoles qui a été arrêté et équilibré tant en dépenses qu’en recettes de section de fonctionnement à la somme de seize mille sept cent €uros (16 700,00 €).

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2020 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

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Délibération n° 20/2020

Objet : RD 782 – Contournement LE FAOUËT - Evaluation du besoin et de la faisabilité d’aménagement ou d’itinéraire cyclable.

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents le projet du Département du Morbihan concernant le contournement du FAOUËT par la Route Départementale N°782 (RD 782) ;

Il rappelle également au Conseil Municipal que préalablement au dépôt du dossier d’enquête publique envisagé en 2020, la Commune a acté à l’unanimité, le 2 mai 2019, les conditions de classement et déclassement des voies départementales et communales dans la cadre du transfert de voies.

Après avoir effectué une concertation et en avoir publié le bilan, le Département souhaite toujours déposer un dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi que la demande d’autorisation environnementale en 2020.

Suite à la promulgation de la Loi d’orientation des mobilités le 24 décembre 2019, le Département sollicite l’avis du Conseil Municipal concernant une évaluation du besoin et de la faisabilité d’aménagement ou d’itinéraire cyclable pour ce projet routier hors agglomération. Cette évaluation doit être élaborée avec la commune, autorité compétente en matière cyclable. Afin de formuler son avis, le Conseil Municipal a pu prendre connaissance de la note du Département concernant les itinéraires recensés et les enjeux identifiés, qui précise qu’un aménagement en parallèle du contournement ne semble pas nécessaire mais certaines mesures en faveur des cyclistes sont intégrées au projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 21 voix pour et 2 abstentions, décide de donner un avis favorable à l’évaluation du besoin et de la faisabilité d’un aménagement ou d’un itinéraire cyclable réalisée par le Département concernant le contournement du FAOUËT par la RD 782.

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Délibération n° 21/2020

Objet : Projet d’aliénation d’une portion d’un chemin rural à Lambelléguic (Parcelle ZY 77).

Par délibération 59/2019 du 5 novembre 2019, le conseil municipal avait donné un accord de principe au lancement des procédures nécessaires à la vente à Monsieur PIRIOU Olivier et Madame HUIBAN Jacqueline, demeurant Route de Quimperlé, Parc Charles sur la commune ainsi qu’à Madame et Monsieur THOMPSON Neil demeurant à Lambelléguic sur la commune, d’une portion de la parcelle ZY 77, chemin rural.République Française 2020 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 4 juin 2020 – 16/24

L’enquête publique étant terminée, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de délibérer sur la vente d’une portion du chemin rural ZY 77 à Lambelléguic.

Le Conseil Municipal,

Vu l’arrêté du Maire N°155/2019D en date du 28 novembre 2019 soumettant le projet à enquête publique préalable du 11 janvier au 25 janvier 2020,

Vu le certificat d’affichage dudit arrêté en date du 13 décembre 2019,

Vu les avis d’enquête publique publiés aux éditions du Ouest France et du Télégramme du 20 décembre 2019 ;

Vu le registre d’enquête comportant les observations ;

Vu l’avis du Commissaire-Enquêteur,

Considérant que ce projet a recueilli l’avis favorable du Commissaire-Enquêteur,

Décide à l’unanimité des membres présents :

• D’accepter l’aliénation au profit de Monsieur PIRIOU Olivier et Madame HUIBAN Jacqueline, demeurant Route de Quimperlé, Parc Charles sur la commune, d’une partie du chemin rural figurant au plan cadastral sous le n° ZY 77 conformément à ce qui figure en vert sur le plan ci-dessus et au prix de 0,20 € le m² auquel seront rajoutés 200€ de frais administratifs et les frais d’enquête publique de 540,47 € (à diviser entre les deux acquéreurs) ;

Portion de la parcelle à céder

à M. et Mme THOMPSON

Parcelle ZY

77

M. et Mme THOMPSON

Portion de la parcelle à céder à

M. PIRIOU et Mme HUIBAN

M. PIRIOU et Mme HUIBANRépublique Française 2020 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 4 juin 2020 – 17/24

• D’accepter l’aliénation au profit de Madame et Monsieur THOMPSON Neil demeurant à Lambelléguic sur la commune, d’une partie du chemin rural figurant au plan cadastral sous le n° ZY 77 conformément à ce qui figure en rouge sur le plan ci-dessus et au prix de 0,20 € le m² auquel seront rajoutés 200 € de frais administratifs et les frais d’enquête publique de 540,47 € (à diviser entre les deux acquéreurs) ;

• De faire supporter à Monsieur PIRIOU Olivier et Madame HUIBAN Jacqueline ainsi qu’à Madame et Monsieur THOMPSON Neil, les frais d’acte notarié, de mutation, de publicité foncière et de géomètre consécutifs à cette vente ;

• D’habiliter le Maire à signer tous actes et pièces relatives à cette transaction.

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Délibération n° 22/2020

Objet : Projet de future résidence autonomie Rue du Château – Cession de terrains au profit de Bretagne Sud Habitat et de la Commune (rachat) par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne.

Monsieur le Maire rappelle le projet de la municipalité de réaliser une résidence autonomie sur les terrains situés rue du Château.

Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises rue du Château. Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la commune a décidé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 20 novembre 2013.

L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :

Date Vendeurs Parcelles Nature Prix de vente 22/10/2013 BROOKES AB 156, 157, 160, 191 Maison 127.000,00 €

28/10/2014 FRANCE DOMAINE AB 181, 182 2 maisons 8 000,00 €

La durée de portage maximale va bientôt être atteinte.

Pour procéder au rachat des parcelles AB 156, 157, 160 et 191 acquises par l’EPF Bretagne, la commune de LE FAOUËT a désigné l'acquéreur suivant :

BRETAGNE SUD HABITAT, établissement public caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 6 avenue Edgar Degas CS 62291 56008 VANNES cedex, inscrit au RCS de Vannes sous le numéro 275 600 047.

Cet acquéreur a été choisi pour la qualité du projet qu’il propose. En effet l’acquéreur s’engage à développer une résidence autonomie comprenant au minimum 51 lits ainsi que la construction au minimum de 6 Logements Locatifs Sociaux adaptés PMR.République Française 2020 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 4 juin 2020 – 18/24

Les parcelles cadastrées AB 181 et 182 seront rachetés par la commune de LE FAOUËT.

La Commune émet donc le souhait que l'EPF Bretagne cède les biens suivants :

Commune de LE FAOUËT

Cession à BSH

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AB 156 10.302 m²

AB 157 6 m²

AB 160 27 m²

AB 191 14 m²

Total Contenance cadastrale totale 10.349 m²

Cession à la commune de LE FAOUËT

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AB 181 75 m²

AB 182 380 m²

Contenance cadastrale totale 455 m²

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de LE FAOUËT et l'EPF Bretagne le 20 novembre 2013,

Vu l’avenant n°1 à ladite convention en date du 19 octobre 2018,

Vu la décision du bureau B-18-82 de l’EPF Bretagne en date du 25 septembre 2018 approuvant l’application du dispositif de minoration foncière à titre dérogatoire,

Considérant que pour mener à bien le projet de résidence autonomie, la commune de LE FAOUËT a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées rue du Château,

Considérant que la durée de portage arrivant à son terme, il convient que l’EPF Bretagne revende à Bretagne Sud habitat les biens cadastrés AB 156, 157, 160 et 191 d’une contenance totale de 10.349 m² , et à la commune de LE FAOUËT les biens Cadastrés AB 181 et 182,

Considérant que des travaux de déconstruction dépollution sont actuellement en cours sur ces biens avec des coûts de désamiantage susceptibles d’évoluer, que le prix de revient prévisionnel s’établit conformément à l’article 18 de la convention opérationnelle et estRépublique Française 2020 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 4 juin 2020 – 19/24

aujourd’hui estimé à TROIS CENT SEPT MILLE DEUX CENT CINQUANTE-NEUF EUROS HORS TAXE (307.259 € HT), se décomposant comme suit :

Prix d’acquisition 135.000,00 €

Frais d’acquisition 12.373,00 €

Frais de déconstruction/dépollution 150.761,00 €

Impôts fonciers 9.125,00 €

Prix de revient 307.259,00 € HT

Considérant que la commune de LE FAOUËT a sollicité et obtenu à titre dérogatoire l’application à cette opération du dispositif de minoration foncière de l’EPF normalement réservé aux opérations du deuxième PPI. Ainsi l’EPF ne refacture pour cette vente que 40% du coût des travaux de désamiantage / déconstruction / dépollution.

Le prix de revient minoré est donc de 248.904 € HT après application du dispositif de minoration de l’EPF Bretagne.

Considérant que la commune de LE FAOUËT propose de céder les parcelles cadastrées AB 156, 157, 160 et 191 à BSH moyennant le prix de DEUX CENT DIX MILLE EUROS (210.000,00 EUR) HT, se décomposant comme suit :

- valorisation de l’emprise de la future résidence autonomie : 180.000 €

- valorisation de l’emprise des Logements Locatifs sociaux : 30.000 €

Considérant que BSH s’engage, dans l’hypothèse où il souhaiterait vendre le bien, en tout ou partie, dans un délai de 40 ans à compter de la signature de l’acte de vente, à proposer à la Commune du FAOUËT en priorité le rachat de ce bien au prix d’acquisition initial du terrain (proratisé au m² en cas de vente partielle) majoré des frais d’acquisition, augmenté de la valeur des constructions évaluées à la date de la cession pour leur valeur nette comptable. Au-delà de ce délai de 40 ans, BSH s’engage à revendre à la Commune du FAOUËT le bien libre de toute construction au prix d’acquisition initial du terrain (proratisé au m² en cas de vente partielle) majoré des frais d’acquisition,

Considérant que BSH s’engage également à démolir gratuitement les constructions édifiées par lui à l’issue de la durée d’amortissement des immeubles,

Considérant que la commune de LE FAOUËT propose d’acquérir les parcelles cadastrées AB 181 et 182 moyennant le prix prévisionnel de TRENTE-HUIT MILLE NEUF CENT QUATRE EUROS (38.904,00 €) HT, se décomposant comme suit :

- prix d’acquisition initiale : 8.000 €

- remboursement du coût des travaux de déconstruction : 30.904 €

Considérant que les ventes se feront sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée,

Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de LE FAOUËT remboursera en outre à l’EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien au titre du portage,République Française 2020 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 4 juin 2020 – 20/24

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, signée le 20 novembre 2013 prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bretagne :

- Densité de logements minimale de 20log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement)

- 20 % minimum de logements locatifs sociaux

- Réaliser des constructions performantes énergétiquement :

 pour les constructions neuves d’habitation, en respectant les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation), RT 2012

 pour les constructions anciennes d’habitation, en recherchant une amélioration de la qualité énergétique des bâtiments visant à la classe C du diagnostic de performance énergétique

 pour les constructions d’activité, en visant une optimisation énergétique des constructions

Considérant que le projet de l’acquéreur sus-désigné répond auxdits critères en ce qu’il prévoit la réalisation d’une résidence autonomie conventionnée PLUS - PLAI comprenant au minimum 51 lits et au minimum 6 Logements Locatifs Sociaux adaptés PMR ainsi qu’un espace réservé à la commune pour y aménager un jardin public,

Considérant que la Commune s’engage à faire respecter l’ensemble des critères sus-énoncés par BSH,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 19 voix pour et 4 voix contre :

DEMANDE que soit procédé à la revente par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à Bretagne Sud Habitat et la commune de LE FAOUËT des parcelles suivantes :

Commune de LE FAOUËT

Cession à BSH

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AB 156 10.302 m²

AB 157 6 m²

AB 160 27 m²

AB 191 14 m²

Total Contenance cadastrale totale 10.349 m²

Cession à la commune de LE FAOUËT

Parcelles Contenance cadastrale en m²

AB 181 75 m²

AB 182 380 m²

Contenance cadastrale totale 455 m²République Française 2020 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 4 juin 2020 – 21/24

APPROUVE les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 18 de la convention opérationnelle et l’estimation prévisionnelle pour un montant de DEUX CENT QUARANTE-HUIT MILLE NEUF CENT QUATRE EUROS (248.904,00 EUR) HT à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités, 248.904 € HT après application du dispositif de minoration de l’EPF Bretagne.

APPROUVE la cession par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à BSH, des parcelles cadastrées AB 156, 157, 160 et 191 désignés, au prix de DEUX CENT DIX MILLE EUROS (210.000,00 EUR) HT,

APPROUVE la cession par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne à la commune de LE FAOUËT, des parcelles cadastrées AB 181 et 182 au prix prévisionnel de TRENTE-HUIT MILLE NEUF CENT QUATRE EUROS (38.904,00 €) HT,

ACCEPTE de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l’Etablissement Public Foncier de Bretagne aurait à acquitter sur lesdits biens,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment l’acte de cession.

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Délibération n° 23/2020

Objet : Adhésion de Roi Morvan Communauté au Syndicat Morbihan Energies.

Lors du conseil communautaire du 27 février dernier, les élus de Roi Morvan Communauté (RMCom) ont approuvé l’adhésion de RMCom au Syndicat Morbihan Energies (anciennement S.D.E.M.).

Cette modification nécessite l’adoption de délibérations concordantes des conseils municipaux. Elle doit recueillir l’accord des conseils municipaux à la majorité qualifiée soit 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale des communes ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population.

Sur proposition du Président de Roi Morvan Communauté, il est donc proposé au conseil municipal d’approuver l’adhésion de RMCom au Syndicat Morbihan Energies.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, décide de donner un avis favorable à l’adhésion de Roi Morvan Communauté au Syndicat Morbihan Energies.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2020 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 4 juin 2020 – 22/24

DECISION

Décision n° 02/2020 du 29 mai 2020 :

Objet : « Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) : Entretien et maintenance des sentiers » réalisés en 2019 - Demande de subvention.

Le Maire du FAOUËT,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122-22 ;

Vu la délibération n°03 en date du 24 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire le pouvoir de demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions d'un montant inférieur à 500 000,00 €.

DECIDE :

Article 1 : De solliciter le soutien du Conseil Départemental du Morbihan au titre du dispositif « Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) : Entretien et maintenance des sentiers » 2020 dans le cadre des travaux d’entretien et de maintenance réalisés en 2019 sur la commune.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera faite à Monsieur Le Sous-Préfet de Pontivy et à Monsieur le Trésorier Municipal.

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Lors de la séance du conseil municipal du quatre juin deux mil vingt les délibérations suivantes ont été prises :

N°

délibération

Objet de la délibération

06/2020 Décision de siéger à huis clos.

07/2020 Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints.

08/2020 Nomination des élus référents.

09/2020 Création d’une commission MAPA.

10/2020 Constitution des commissions communales.

11/2020 Election d’un délégué du conseil municipal auprès du C.N.A.S. 12/2020 Droit à la formation des élus.

13/2020 Comptes administratifs 2019.

14/2020 Comptes de Gestion 2019 - Commune et Services annexes de l’Assainissement, du pôle santé pluridisciplinaire et de la Caisse des Ecoles.

15/2020 Affectation des résultats excédentaires de fonctionnement de l'année 2019 -République Française 2020 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 4 juin 2020 – 23/24

commune et budgets annexes.

16/2020 Programmes d’investissements 2020.

17/2020 Taux des contributions directes locales - Année 2020.

18/2020 Prise en charge communale des dépenses de fonctionnement de l’école privée du Sacré-Cœur – Année 2020.

19/2020 Budgets Primitifs 2020 - Commune et services annexes « Assainissement collectif », « Pôle santé pluridisciplinaire » et « Caisse des Ecoles ».

20/2020 RD 782 – Contournement LE FAOUËT - Evaluation du besoin et de la faisabilité d’aménagement ou d’itinéraire cyclable.

21/2020 Projet d’aliénation d’une portion d’un chemin rural à Lambelléguic (Parcelle ZY 77).

22/2020

Projet de future résidence autonomie Rue du Château – Cession de terrains au profit de Bretagne Sud Habitat et de la Commune (rachat) par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne.

23/2020 Adhésion de Roi Morvan Communauté au Syndicat Morbihan Energies.République Française 2020 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 4 juin 2020 – 24/24

FAIVRET

Christian

RAYER

Yvonne

CARDIET

Jean-Luc

LENA

Yvette

Absente

LINCY

Michel

LE GUENIC

Isabelle

LE NY

Thierry

PUREN

Valérie

LE GOFF

Michel

CHEVALIER

Florence

JANNO

Patrick

RICHARD

Nadine

FERREC

Jean-Claude

DUCLOS

Aurélie

Absente

STANGUENNEC

David

CHAUFFETE

Sandrine

CHAUFFETE

Didier

GIRY-GUILLO

Corinne

POUPIN

Bernard

WEBER

Gwendal

DELPLACE

Juliette

PENDU

Alain

MASTIN

Virginie