Déliberation - Registre 8 juin 2022

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Déliberation - Registre 8 juin 2022 Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Faouët. Lien du pdf (Déliberation - Registre 8 juin 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Travail et emploi, République Française 2022 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 8 juin 2022 – 1/13

D É L I B É R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

SÉANCE ORDINAIRE du 8 juin 2022

L’an deux mil vingt-deux, le huit juin à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-trois mai deux mil vingt-deux, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Christian FAIVRET, Maire.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants : Mme RAYER Yvonne, M. CARDIET Jean-Luc, Mme LENA Yvette, M. LINCY Michel, Mme LE GUENIC Isabelle, M. LE NY Thierry, M. LE GOFF Michel, Mme CHEVALIER Florence, M. JANNO Patrick, Mme RICHARD Nadine (absente lors du vote de la délibération n°22/2022), M. FERREC Jean- Claude, Mme DUCLOS Aurélie, M. STANGUENNEC David, Mme CHAUFFETE Sandrine, M. CHAUFFETE Didier, Mme GIRY-GUILLO Corinne, M. POUPIN Bernard, M. PENDU Alain, Mme MASTIN Virginie, M. LE CORRE Erwan, M. PERON Claude.

Absent(s) : Mme PUREN Valérie.

Madame PUREN Valérie a donné procuration à Madame RAYER Yvonne.

Madame GIRY-GUILLO Corinne a été nommée secrétaire de séance.

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Délibération n° 22/2022

Objet : Dispositif Petites Villes de Demain – Financement du poste de chef de projet.

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que par délibération du 9 septembre dernier, le conseil communautaire a approuvé la signature de la convention d’adhésion au dispositif Petites Villes de Demain par Roi Morvan communauté, Gourin, Le Faouët et Guémené-Sur Scorff.

Il rappelle également la délibération du Conseil Municipal N°37/2021 en date du 29 septembre 2021 autorisant le Maire à signer cette même convention d’adhésion au dispositif Petites Villes de Demain.

Pour rappel :

La convention d’adhésion Petites villes de demain a pour objet d’acter l’engagement des Collectivités bénéficiaires et de l’Etat dans le programme Petites Villes de Demain.

La Convention engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation.

Le déploiement du dispositif PVD visant le soutien aux dynamiques de développement des 3 centralités signataires de la convention a vocation également à stimuler les dynamiques deRépublique Française 2022 Département du Morbihan

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développement des centres bourgs de l’ensemble des communes du territoire.

Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la Convention, le projet de territoire devra être finalisé. La convention d’adhésion sera alors complétée par une convention d’ORT (Opération de Revitalisation du Territoire) de portée plus opérationnelle.

Cette convention a, par ailleurs, vocation à s’articuler avec le futur Contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE) qui sera conclu entre l’État, les Collectivités bénéficiaires (Roi Morvan Communauté, Le Faouët, Gourin, Guémené-sur-Scorff).

Dans le cadre de cette convention, pour assurer l’ordonnancement général du projet, le pilotage efficace des études de diagnostic, la définition de la stratégie et l’élaboration du projet de territoire ainsi que la coordination et la réalisation des différentes actions, conduisant notamment à l’élaboration de l’ORT, les Collectivités bénéficiaires s’engagent notamment à assurer le suivi du projet par un chef de projet Petites villes de demain.

L’attribution d’un cofinancement du poste engage au respect de certaines conditions notamment de mise en œuvre de certaines missions.

Le chef de projet se verra donc attribuer les missions suivantes :

1-Participer à l'élaboration des projets de revitalisation et à leur programmation :

- Recenser et analyser les dynamiques territoriales et opérationnelles à partir des études et des projets en cours sur les communes et à l’échelle de l’intercommunalité et en dégager les enjeux;

- Définir les besoins complémentaires d’ingénierie dans l’ensemble des domaines concourant à l’attractivité du territoire : rénovation de l’habitat, commerces, services et activités, mobilité, aménagement, espaces et équipements publics, patrimoine, culture, tourisme, transition écologique et environnement, numérique... ;

- Identifier, mobiliser et coordonner les expertises nécessaires, en s’appuyant sur les partenaires locaux et nationaux du programme « Petites Villes de Demain » ;

- Accompagner les communes dans l'élaboration de leurs projets communaux, à l'écriture des cahiers des charges associés aux études complémentaires nécessaires ;

- Concevoir et rédiger l'ensemble des documents destinés être contractualisés (projet de centralité, programmation, convention cadre, convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat).

2-Mettre en œuvre et animer le programme :

- Concevoir et animer un dispositif de pilotage stratégique et opérationnel facilitant la mise en œuvre du programme ;

- Impulser et accompagner les projets des communes (opérationnel, administratif, technique et financier) ;République Française 2022 Département du Morbihan

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- Assister les communes dans l'écriture des cahiers des charges des projets et dans la mise en œuvre des consultations ;

- Contribuer à l'élaboration du budget des programmes, à l'exécution des marchés, et rédiger les demandes de subventions ;

- Assurer le suivi et l’évaluation des projets en s’assurant de leur cohérence avec le projet du territoire ;

- Mettre en place des actions de communication, de concertation et de co-construction auprès des habitants, usagers et partenaires locaux ;

Par délibération du 16 décembre 2021, le conseil communautaire a validé : Le recrutement sur la base d’un contrat de projet de catégorie A ou B selon la carrière et/ou l’expérience professionnelle pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable. La fourchette de rémunération comprise entre le 1eréchelon de la grille de rédacteur IB 372 IM 343 et le 11ème échelon de la grille d’attaché IB 821 IM 673 auquel s’ajoutent les montants de régime indemnitaire votés par délibération.

Le financement de ce poste s’établit comme suit :

Dépenses Recettes

Salaire chargé annuel poste

chef de projet

Charges diverses (déplacements,

informatique, locaux) 5% du

salaire chargé

TOTAL ANNUEL

60 000 €

3 000 €

63 000 €

Banque des territoires et/ou

ANCT 75% maxi (plafonné à

45 000 €)

Reste à charge : 18 000 €

RMCom 50%

Gourin

Le Faouët

Guémené-Sur-Scorff

45 000 €

9 000 €

4 455 €

3 294 €

1 251 €

63 000 €

TOTAL sur 3 ans 189 000 €

ANCT : 135 000 €

RMCom : 27 000 €

Gourin : 13 365 €

Le Faouët : 9 882 €

Guémené-Sur-Scorff : 3 753 €

189 000 €

Le recrutement a été réalisé et la chargée de mission a pris ses fonctions le 1er avril 2022. Afin de tenir compte :

• Du contrat de projet signé entre les deux parties et des dépenses de fonctionnement associées au poste ;

• De la proposition de répartir le reste à charge entre RMCom et les 3 communes bénéficiaires du programme PVD, en fonction du nombre d’habitants.République Française 2022 Département du Morbihan

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Le reste à charge, une fois déduite la subvention attribuée par la Banque des territoires ou l’ANCT serait réparti entre RMCom et les 3 communes du programme PVD à raison de 50% pour RMCom et le solde entre les 3 communes en fonction de la population municipale 2022.

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Roi Morvan Communauté en date du 7 avril 2022 validant l’enveloppe des dépenses indiquée et approuvant son financement par la répartition proposée ci-dessus.

Sur proposition du Maire et après avis de la Commission des Finances du 2 juin 2022, le Conseil Municipal décide, à vingt-et-une voix pour et une abstention :

- D’approuver la répartition du reste à charge entre Roi Morvan Communauté et les communes bénéficiaires du programme Petites Villes de Demain selon la clé de répartition ci-dessus, à savoir 50% pour RMCom et le solde entre les 3 communes en fonction de la population municipale 2022 ;

- D’approuver la prise en charge par le budget communal de la dépense correspondante au prorata du reste à charge selon la clé de répartition sus-mentionnée.

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Délibération n° 23/2022

Objet : Subventions aux associations – Année 2022 – 1ère partie.

Après s’être assuré que les associations ont bien déposé en Mairie une demande de subvention,

Après vérification des dossiers déposés,

Sur proposition du Maire et après avis de la Commission « Sports Loisirs Associations et Animations » du 24 mai 2022 et de la Commission « Finances » en date du 2 juin 2022,

Le Conseil Municipal, décide à vingt-et-une voix pour et deux personnes ne prenant pas part au vote car membres d’associations (Amis du Musée du Faouët et l’Union du Trait Breton),

 D’attribuer une subvention communale aux associations désignées dans le tableau ci-annexé,

 De mandater le Maire à l’effet de prélever ces montants sur le crédit qui a été prévu à cet effet à l’article 65741 du budget primitif 2022.

 De rappeler aux associations l’obligation qui leur est faite de déposer en Mairie avant le 31 janvier de chaque année (pour les associations fonctionnant en année civile) ou avant le 31 juillet de chaque année (pour les associations fonctionnant en année scolaire), une demande écrite de subvention accompagnée d’un rapport moral et financier sur l’activité de l’Association. A défaut de produire ce rapport, la subvention communale est suspendue.République Française 2022 Département du Morbihan

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 De préciser aux associations que le montant de la subvention qui leur a été octroyée :

• Ne sera pas versé si elles n’ont pas d’activité(s) au cours de l’année,

• Pourra être revu sur production de justificatifs et après audit auprès de la Commission concernée,

• Sera suspendu tant que le dossier de demande d’aide n’a pas été rendu complet.

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Délibération n° 24/2022

Objet : Tarifs du restaurant scolaire - Année scolaire 2022/2023.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire et après avis de la Commission des Finances du 2 juin 2022, Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 abrogeant l’encadrement des tarifs de restauration scolaire,

Décide à vingt voix pour, deux abstentions et une voix contre,

De fixer les tarifs actuels du restaurant scolaire pour la prochaine rentrée scolaire tels que définis ci-après :

Rappel 2021/2022 2022/2023

(Augmentation de 1%)

Maternelle 3,23 € 3,26 €

 Primaire 3,33 € 3,36 €

 Adulte  6,00 € 6,06 €

 Enseignant avec INM ≤ 477 :  4,49 € 4,53 €

Il charge le Maire d’informer le Trésorier Municipal de la présente délibération par l’intermédiaire du régisseur du restaurant scolaire municipal.

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Délibération n° 25/2022

Objet : Tarifs de la Garderie Périscolaire Municipale - Année scolaire 2022/2023.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire et après avis de la Commission des Finances du 2 juin 2022 ;

Tenant compte de l’évolution normale du coût de la vie, du calendrier scolaire et de l’organisation pédagogique à la prochaine rentrée de septembre 2022 ;

Considérant les horaires d’ouverture de la garderie scolaire soit de 7h15 à 8h45 et de 16h30 à 19h00 ;République Française 2022 Département du Morbihan

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Après en avoir délibéré et afin d’étudier tous les éléments nécessaires ;

Décide à l’unanimité des membres présents, de reporter au prochain conseil municipal le vote du présent sujet : tarifs de la garderie périscolaire pour l’année scolaire 2022/2023.

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Délibération n° 26/2022

Objet : Services Techniques - Modification du régime des astreintes.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'il lui appartient de déterminer, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés, ainsi que les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, conformément au décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Il convient de préciser que l'astreinte est définie comme la période pendant laquelle l'agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005) et la permanence (autres situations que l'astreinte) comme l'obligation faite à l'agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005).

En ce qui concerne les agents des autres filières que la filière technique, les astreintes et les permanences sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l'Intérieur. Pour ce qui est des agents de la filière technique, les astreintes et les permanences sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l'Egalité des territoires et du logement (anciennement ministère de l'équipement).

Monsieur le Maire expose les différents motifs qui nécessitent le recours aux régimes des astreintes :

 Astreintes (continuité du service, impératifs de sécurité)

➢ Interventions techniques sur la voirie (chutes d’arbres, enneigement, verglas,….)

➢ Interventions techniques sur les bâtiments communaux (problèmes électriques, de

fuite d’eau, …)

➢ Interventions techniques sur les réseaux (assainissement, eaux pluviales)République Française 2022 Département du Morbihan

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Il précise que jusqu’à présent était en vigueur le régime d’astreintes du week-end et du jour férié pour les agents du service technique, et qu’il convient d’étendre la durée de l’astreinte à la semaine complète pour assurer une meilleure organisation et continuité du service.

Après avoir rappelé que le comité technique compétent a donné un avis favorable au projet, Monsieur le Maire propose par conséquent au conseil municipal de fixer comme suit les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions pendant ces périodes accomplies par les agents titulaires, stagiaires ou non titulaires de la Commune.

Situations

donnant lieu à

astreintes,

interventions et/ou

permanences

Services et

emplois concernés

Modalités

d'organisation

(moyens mis à

disposition,

roulements,

horaires,

périodicité des

plannings…)

Modalités d'indemnisation

(éventuellement au choix de

l'exécutif)1

ASTREINTES

Autres filières que la filière technique

Hors intervention

Indemnité forfaitaire ou repos

compensateur

En intervention

I.H.T.S. ou repos compensateur

Filière technique

(astreintes d'exploitation, de sécurité, de décision)

Astreintes

d’exploitation

semaine

complète y

compris week-

end et jour férié

Service

technique

Technicien

Agents de

maîtrise

Adjoints

techniques

Véhicule de

service

Téléphone

portable

1agent/semaine

Roulement entre

tous les agents

du service

Hors intervention

Indemnité forfaitaire

En intervention

I.H.T.S.

Hors intervention

Indemnité forfaitaire

En intervention

I.H.T.S. ou repos compensateur

Hors intervention

Indemnité forfaitaire

En intervention

I.H.T.S. ou repos compensateur

PERMANENCESRépublique Française 2022 Département du Morbihan

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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide que :

 Le régime des astreintes est institué dans les conditions définies ci-dessus à compter du 1er

juillet 2022 ;

 Les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget principal de la Commune.

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Délibération n° 27/2022

Objet : Projet d’aliénation d’un chemin communal situé Route de Coat-en-Haie (parcelle ZW 34).

Par délibération 07/2022 du 23 mars 2022, le conseil municipal avait donné un accord de principe au lancement des procédures nécessaires pour la vente à Madame FLECHER Chantal et Monsieur FLECHER Loïc, demeurant au 50 Route de Coat-en-Haie sur la commune, propriétaires des parcelles ZW 32-33-37 situées Route de Coat-en-Haie, sur la commune, d’un chemin communal (parcelle cadastrée ZW 34 d’environ 220 m²) situé Route de Coat-en-Haie et appartenant à la commune.

Autres filières que la filière technique

Indemnité forfaitaire ou repos

compensateur

Filière technique

Indemnité forfaitaire

Parcelle ZW 34 à céder

à Mme et M. FLECHER

Mme et M. FLECHER

Mme LEGUET Guénola

37

38

32

33République Française 2022 Département du Morbihan

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L’enquête publique étant terminée, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de délibérer sur la vente d’un chemin communal (parcelle cadastrée ZW 34 d’environ 220 m²) situé Route de Coat-en-Haie et appartenant à la commune.

Le Conseil Municipal,

Vu l’arrêté du Maire n°56/2022D en date du 25 mars 2022 soumettant le projet à enquête publique préalable du 20 avril 2022 au 4 mai 2022,

Vu le certificat d’affichage dudit arrêté en date du 31 mars 2022,

Vu les avis d’enquête publique publiés aux éditions du Ouest France et du Télégramme du 31 mars 2022,

Vu le registre d’enquête comportant les observations ;

Vu l’avis de la Commissaire enquêtrice,

Considérant que ce projet a recueilli l’avis favorable de la Commissaire enquêtrice,

Décide à vingt-deux voix pour et une personne ne prenant pas part au vote pour des raisons personnelles :

• D’accepter l’aliénation au profit de Madame FLECHER Chantal et Monsieur FLECHER Loïc, demeurant au 50 Route de Coat-en-Haie sur la commune, propriétaires des parcelles ZW 32-33-37 situées Route de Coat-en-Haie, sur la commune, d’un chemin communal (parcelle cadastrée ZW 34 d’environ 220 m²) situé Route de Coat-en-Haie et appartenant à la commune (conformément aux recommandations de la Commissaire enquêtrice) et au prix de 0,20 € le m² auquel seront rajoutés 200 € de frais administratifs et les frais d’enquête publique de 345,62 € ;

• De faire supporter à Madame FLECHER Chantal et Monsieur FLECHER Loïc, les frais d’acte notarié, de mutation, de publicité foncière et de géomètre consécutifs à cette vente ;

• D’habiliter le Maire à signer tous actes et pièces relatives à cette transaction.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2022 Département du Morbihan

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DECISIONS

Décision n° 02/2022 du 26 avril 2022 :

Objet : Travaux d’aménagement du centre-ville – Place des Halles - Demande de subvention.

Le Maire du FAOUËT,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122-22 ;

Vu la délibération n°03 en date du 24 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire le pouvoir de demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions d'un montant égal ou inférieur à 500 000,00 €.

DECIDE :

Article 1 : De solliciter le soutien de la Région Bretagne au titre du dispositif « Bien Vivre partout en Bretagne » 2022 (25% des dépenses) dans le cadre du projet des travaux d’aménagement du centre-ville – Place des Halles. Le coût des travaux de cette opération étant estimé à 1 602 000 € hors taxes.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera faite à Madame La Sous-Préfète de Pontivy et à Monsieur le Trésorier Municipal.

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Décision n° 03/2022 du 24 mai 2022 :

Objet : Programme d’entretien de la voirie hors agglomération 2022 - Demande de subvention.

Le Maire du FAOUET,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122-22 ;

Vu la délibération n°03 en date du 24 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire le pouvoir de demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions d'un montant égal ou inférieur à 500 000,00 €.République Française 2022 Département du Morbihan

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DECIDE :

Article 1 : De solliciter le soutien du Conseil Départemental du Morbihan au titre du dispositif « Entretien de la voirie hors agglomération » 2022 dans le cadre du programme d’entretien de la voirie hors agglomération 2021 aux lieux-dits Le Cravic, Cosquéric et Coat Palès (soit au total 1,330 kilomètres). Le coût des travaux de cette opération étant de 64 256,90 € hors taxes.

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera faite à Madame La Sous-Préfète de Pontivy et à Monsieur le Trésorier Municipal.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2022 Département du Morbihan

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Lors de la séance du conseil municipal du huit juin deux mil vingt-deux les délibérations suivantes ont été prises :

N°

délibération

Objet de la délibération

22/2022 Dispositif Petites Villes de Demain – Financement du poste de chef de projet. 23/2022 Subventions aux associations – Année 2022 – 1ère partie.

24/2022 Tarifs du restaurant scolaire - Année scolaire 2022/2023.

25/2022 Tarifs de la Garderie Périscolaire Municipale - Année scolaire 2022/2023. 26/2022 Services Techniques - Modification du régime des astreintes.

27/2022 Projet d’aliénation d’un chemin communal situé Route de Coat-en-Haie (parcelle ZW 34).République Française 2022 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUET – Conseil Municipal du 8 juin 2022 – 13/13

FAIVRET

Christian

RAYER

Yvonne

CARDIET

Jean-Luc

LENA

Yvette

LINCY

Michel

LE GUENIC

Isabelle

LE NY

Thierry

PUREN

Valérie

Excusée

LE GOFF

Michel

CHEVALIER

Florence

JANNO

Patrick

RICHARD

Nadine

FERREC

Jean-Claude

DUCLOS

Aurélie

STANGUENNEC

David

CHAUFFETE

Sandrine

CHAUFFETE

Didier

GIRY-GUILLO

Corinne

POUPIN

Bernard

PENDU

Alain

MASTIN

Virginie

LE CORRE

Erwan

PERON

Claude