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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 029 ANNEXE 12 conv avec KEETIZ Mise en place bons dachats subventionnes relance bars restaurants Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 029 ANNEXE 12 conv avec KEETIZ Mise en place bons dachats subventionnes relance bars restaurants)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Justice et droit, Annexe 12

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Convention de Partenariat – Keetiz – Dispositif de Bons d’Achat Aidés 100% subventionnés

CONVENTION DE PARTENARIAT

Opération de redynamisation commerciale

Dispositif de Bons d’Achat Aidés 100% subventionnés

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

KEETIZ SAS, immatriculée sous le numéro suivant : RCS Montpellier 808 832 075 dont le siège social est sis à l'adresse suivante : 621 rue Georges Méliès - 34 000 Montpellier

dénommé Le Prestataire, d'une part,

et

Communauté de communes du Grand Chambord (CCGC), représenté par son Président, Monsieur Gilles CLEMENT, ordonnateur du marché dûment habilité à signer par délibération n°2021-XX du 12 avril 2020, immatriculée sous le numéro de SIRET : 244 100 798 00218 et APE : 8411Z dont le siège social est sis à l'adresse suivante : 22 Avenue de la Sablière – 41250 BRACIEUX

dénommé Le Contractant, d'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de sa politique de développement économique, le Contractant souhaite contribuer à la relance du tissu économique local en favorisant la redynamisation de l’activité des bars et restaurants, fortement impactés par de longues périodes de fermeture administrative, et en redonnant du pouvoir d’achat à ses administrés.

Pour ce faire, le Contractant se tourne vers le Prestataire, fournisseur d’une solution permettant de répondre aux enjeux et objectifs du territoire en matière de revitalisation pour mener à bien ce projet.

ARTICLE I - DEFINITION, OBJET, DUREE ET PRIX DU MARCHE

Article I.1 - DEFINITION DU MARCHE

Le présent marché répond à un besoin (hors Dotation financière à mobiliser) d’une valeur estimée inférieure à 40 000 euros HT (en application de l'article R.2122-8 CCP) de sorte qu’il peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables.

Article I.2 - OBJET DU MARCHE

L’objet du présent contrat concerne la mise en place par Le Prestataire d’un dispositif de revitalisation conforme aux obligations fixées par la Loi du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, le Décret du 24 décembre 2018 et l’arrêté du 29 janvier 2019 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement.

Le dispositif s’appuie sur un mécanisme de Bons d’Achat Aidés dont l’objet est de favoriser la relance de la consommation dans un périmètre de commerces partenaires. Ces Bons d’Achat Aidés sont subventionnés à 100% par le Contractant. Ils sont pré-imprimés ou livrés au format digital et mis à disposition par le Prestataire au Contractant pour une distribution par ce dernier à leurs bénéficiaires.Annexe 12

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Convention de Partenariat – Keetiz – Dispositif de Bons d’Achat Aidés 100% subventionnés

Ces bons d’achat peuvent être utilisés dans les commerces partenaires référencés par le Prestataire. Ils sont mono-usages ou multi-usages donc sécables et peuvent dans ce cas être utilisés plusieurs fois dans plusieurs commerces jusqu’à épuisement de leur valeur faciale. Les commerces partenaires qui les collectent les valident en les scannant avec un smartphone ou en saisissant le code figurant sur le bon d’achat sur une plateforme de validation. Ils ne sont pas remboursables et sont soumis à une date de validité les rendant inutilisables une fois cette date limite dépassée.

Le dispositif se décompose en cinq parties :

● un outil d’exploitation permettant la gestion d’une dotation financière de 12 000 € TTC vouée à être redistribuée de façon fractionnée sous forme de subventions et financée par le Contractant. Elle sert à rembourser les Bons d’Achat Aidés.

● un outil de gestion de type back-office, accessible au travers d’un espace protégé par des crédentials (Login et Mot de passe) à destination des commerces partenaires permettant la gestion de leur référencement et la délivrance d’informations et de résultats. ● Un outil de gestion mis à disposition du Contractant, accessible au travers d’un espace protégé par des crédentials (Login et Mot de passe) permettant un accès temps réels aux résultats statistiques global de l’opération.

● un outil de validation et de contrôle des Bons d’Achat à destination des commerces partenaires

Article I.3 - DUREE DU MARCHE

Le contrat est souscrit pour une durée d’un an ferme, du 15 avril 2021 au 15 avril 2022 au maximum, sans possibilité de reconduction.

Article I - 4 -PRIX

Le Prestataire facture ses prestations de service pour un montant de 1 800 € TTC. Ce montant exclut le montant de la dotation financière en gestion telle qu’énoncée en article I.2 ainsi que les frais relatifs au plan de communication, géré en interne par la Communauté de communes et toutes autres charges s’y afférant.

ARTICLE II - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE, CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION ET MODE DE GESTION DES FLUX FINANCIERS

Article II.1 - PIECES CONTRACTUELLES

Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous :

● la présente convention valant cahier des charges et acte d’engagement ● une facture d’un montant de 12 000 € TTC correspondant au montant global des Bons d’Achat Aidés pré-imprimés ou livrés au format digital dont le montant est convenu en article I-2

● une facture d’un montant de 1 800 € TTC correspondant à la prestation du Prestataire dont le montant est convenu en article I-4Annexe 12

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Convention de Partenariat – Keetiz – Dispositif de Bons d’Achat Aidés 100% subventionnés

Article II.2 – CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION

Les paramètres et caractéristiques spécifiques de l’opération sont énumérés en Annexe 1

Article II.3 – GESTION ET REPARTITION DES FLUX FINANCIERS

Les flux financiers de l’opération sont schématisés en Annexe 2.

Ce schéma met en évidence la circulation des fonds avant le début et au cours de l’opération ainsi que leur répartition une fois la date de validité dépassée des bons d’Achat Aidés laquelle fixe leur limite d’utilisation.

Article II.4 – CONTACTS ET ADRESSE DE FACTURATION DU CONTRACTANT

Préfigurent ci-dessous les coordonnées du contact administratif et l’adresse de facturation.

Nom et prénom : Nicolas HASLÉ

Fonction : Manager du commerce et des services

Email : nicolas.hasle@grandchambord.fr

Téléphone : 06.30.02.70.73

Adresse de facturation : Communauté de communes du Grand Chambord – 22 Avenue de la Sablière – 41250 BRACIEUX

ARTICLE III - MODALITES PRATIQUES DE L’EXECUTION DU MARCHE

ARTICLE III - 1 - PAIEMENT

1. Le règlement de la dotation financière sur un compte de cantonnement dédié :

Le Contractant se libérera des sommes dues par virements bancaires (mandat administratif) à réception de la facture établie en trois exemplaires et payée selon les règles de la comptabilité publique. Sauf autre accord convenu de façon bipartite en annexe 2, le démarrage de l’opération ne sera possible qu’une fois la totalité du règlement reconnu par Le Prestataire sur le compte bancaire du Prestataire hébergé par le Crédit Agricole du Languedoc.

2. Le règlement des prestations du Prestataire

Le prestataire adressera ses factures au fur et à mesure de l’avancée des prestations. Les prestations seront réglées sur service fait.

Le mode de paiement est le virement par mandat administratif. Les sommes dues en exécution des prestations sont payées dans un délai global de paiement de 30 jours.

ARTICLE III - 2 - FRAIS D’OPERATIONS BANCAIRES

Le dispositif impose le remboursement des Bons d’Achat Aidés aux commerces partenaires une fois ceux-ci validés par ces derniers. Pour chaque transaction des frais bancaires sont appliqués et à charge du Contractant. Ils sont signifiés en Annexe 1 de la présente convention.

Le dispositif impose un mécanisme de remboursement des Bons d’Achat Aidé dès lors qu’un ou plusieurs d’entre eux sont présentés et validés dans un commerce. Le Prestataire s’engage dès lors à les rembourser au commerçant bénéficiaire partenaire de l’opération. Pour chaqueAnnexe 12

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transaction des frais bancaires sont appliqués et à charge du Contractant. Ils sont signifiés en Annexe 1 de la présente convention.

Ces frais cumulés au fur et à mesure de chaque opération sont visibles sur la plateforme de back-office mis à disposition du Contractant. Ils font l’objet en fin d’opération d’une facturation du Prestataire au Contractant.

ARTICLE III - 3 - OBLIGATIONS DE SECRET ET DE CONFIDENTIALITÉ

Les Parties reconnaissent que les informations communiquées dans le cadre de leur collaboration ont un caractère confidentiel, et elles acceptent de ne pas les divulguer. Aucune Information Confidentielle ne pourra être communiquée à un tiers sans l'accord écrit de la Partie qui transmet ladite information.

Les Parties s'engagent à ne pas utiliser, ni à divulguer les informations confidentielles qu'elles reçoivent, pendant toute la durée du présent Accord, ainsi que, le cas échéant, pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de résiliation du présent Accord si celui-ci venait à être résilié par une quelconque des Parties.

Les Parties s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les informations confidentielles transmises ne soient ni divulguées, ni cédées. Elles s'engagent à apporter à toute Information Confidentielle au moins la même attention que celle avec laquelle elles protègent leurs propres informations.

Les Parties s'engagent également à veiller au respect du présent Accord par leurs collaborateurs et leurs salariés.

Les Parties s'engagent à n'utiliser les Informations Confidentielles qu'en vue de réaliser les objectifs de leur collaboration, et à ne pas les utiliser à d'autres fins et à s'assurer qu'elles ne sont portées qu'à la connaissance des personnes à qui elles sont strictement nécessaires pour la réalisation de leur collaboration. Les Informations Confidentielles ne doivent ainsi être communiquées qu'aux seuls membres du personnel ou collaborateurs ayant à les connaître pour la finalité de la collaboration des Parties. L'utilisation des Informations Confidentielles doit ainsi être limitée au déroulement du projet de collaboration entre les Parties.

Article III - 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les dispositions du présent Accord ne sauraient être interprétées comme concédant à l'une ou l'autre Partie directement ou implicitement une licence sur un brevet ou une demande de brevet ou des droits d'auteur, des dessins et modèles, secrets industriels, droits sur les marques ou savoir-faire.

La communication d'Informations Confidentielles n'implique pas la renonciation à la protection desdites Informations par un brevet ou par tout autre droit de propriété intellectuelle, et n'implique aucun droit de licence ou de cession de quelconque droit de propriété intellectuelle. Les Informations Confidentielles communiquées par les Parties appartiennent en tout état de cause à la Partie dont elles émanent.

ARTICLE III - 5 - DENONCIATION DU CONTRAT

En cas d’insuffisances graves, de négligences ou de lacunes répétées dans l’exécution des prestations, les parties se réservent le droit de dénoncer le contrat sans indemnités (retards conséquents dans l’exécution des prestations par rapport aux engagements pris, non-respect des clauses du contrat...). Ces manquements seront constatés par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. Après avoir invité le co-contractant à présenter des observations dans un délai de 15 jours, chaque partie pourra résilier le marché aux torts du titulaire, sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.Annexe 12

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ARTICLE III - 6 - LITIGES

Le marché est passé par une personne morale de droit public et relève par conséquent, pour tout contentieux relatif à ce marché, de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.

Le présent accord est établi en deux (2) exemplaires. Chaque partie se verra remettre un exemplaire original.

Fait à Montpellier, le12/04/2021

Pour le Prestataire

Jean-Christophe RUSSIER, CEO

Signature précédée de la mention

"Bon pour accord" + Cachet

Pour le Contractant

Gilles CLEMENT, Président CCGC

Signature précédée de la mention

"Bon pour accord" + CachetAnnexe 12

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ANNEXE 1 – Conditions spécifiques et particulières de l’opération CONVENTION DE PARTENARIAT

Opération de redynamisation commerciale

Dispositif de Bons d’Achat Aidés 100% subventionnés

En référence à l’Article II.2 – CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION

Il est convenu des paramètres et conditions suivantes de l’opération.

● Subvention globale Bons d’Achat Aidés (TTC) : 12 000 €

● Date de démarrage de l’opération : 01/05/2021 (ou autre date ultérieure en fonction de la réouverture des bars et restaurants)

● Nombre de commerces à référencer (Estimation approximative) : 40

Liste des Bons d’Achat Aidés émis :

● 1 200 Bons d’achat aidé d’une valeur faciale de 10 € soit une subvention de : 12 000 € ● Date de validité des Bons d’Achat Aidés : 30/09/2021

Cette date figure sur le Bon d’Achat avec la mention « Date de validité ». Passée cette date limite, le bon est considéré comme périmé et ne peut plus être utilisé.

NB : Cette date est dépendante de celle de réouverture des bars et restaurants. Le but est de donner jusqu’à 5 mois aux « gagnants » pour utiliser leurs bons d’achat.

En référence à l’ARTICLE III - 2 - FRAIS D’OPERATIONS BANCAIRES

Les frais bancaires relatifs aux opérations de remboursement des Bons d’Achat Aidés aux commerces partenaires sont à charge du Contractant et sont soumis à la tarification suivante :

Frais appliqués pour chaque opération de remboursement d’un Bons d’Achat Aidé (Virement au bénéfice du Commerce partenaire)

● Forfait fixe pour chaque transaction : 0,10 € TTC

● Commission bancaire appliquée sur le montant global de chaque transaction : 0,7%Annexe 12

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Convention de Partenariat – Keetiz – Dispositif de Bons d’Achat Aidés 100% subventionnés

ANNEXE 2 – Conditions spécifiques et particulières de l’opération CONVENTION DE PARTENARIAT

Opération de redynamisation commerciale

Dispositif de Bons d’Achat Aidés 100% subventionnés

En référence à l’Article II.3 – GESTION ET REPARTITION DES FLUX FINANCIERS

Le schéma ci-dessous décrit en détail la gestion des flux financiers et leur répartition