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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ANNEXE 6 COT Ademe Projet de convention
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - ANNEXE 6 COT Ademe Projet de convention)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie,
E 3 ADEME REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté AGENCE DE LA & pe TRANSITION Egalité
ÉCOLOGIQUE Fraternité
Numéro : 21CLD0152
Intitulé du projet : Contrat d'Objectifs Territorial Transition - CC Beauce Val de Loire et CC Grand Chambord
- Période du 01/01/2022 au 31/12/2025
Montant aide maximum : 350 000,00 euros
Convention de financement
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
Entre :
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à caractère industriel et
commercial, régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26 du code de l’environnement
ayant Son Siège social : 20, avenue du Grésillé - BP:90406 :49004 ANGERS CEDEX 01
inscrite au registre du commerce d'Angers sous le n° 385 290 309
représentée par Monsieur Arnaud LEROY
agissant en qualité de Président Directeur Général
désignée ci-après par "l'ADEME"
d'une part,
Et
CC DU GRAND CHAMBORD, Communauté de communes
22 AV DE LA SABLIERE
41250 BRACIEUX
N° SIRET : 24410079800218
Représentant : Gilles CLEMENT
agissant en qualité de Président
ci-après désigné(e) par « le Bénéficiaire »
d'autre part,
ORIGINAL - 21CLD0152 1/6 Vu les Règles générales d'attribution des aides de l'ADEME adoptées par son Conseil d'administration par
délibération n°14-3-7 du 23/10/2014 modifiée (ci-après « les Règles générales ») et disponibles sur le site internet
de l'ADEME à l'adresse suivante wwww.ademe.fr,
Vu la demande d'aide présentée par le Bénéficiaire en date du 29/06/2021,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'ADEME n°14-3-6 du 23 octobre 2014 modifiée relative au
système d'aides aux contrats d'objectifs,
Vu l'avis favorable de la Commission régionale des aides en date du 21/09/2021,
Vu la convention d'organisation temporaire de la maîtrise d'ouvrage pour le portage d’un contrat d'objectifs
territorial entre la Communauté de communes Beauce Val de Loire, mandant et la Communauté de communes du
Grand Chambord, mandataire,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente Convention de financement a pour objet de définir les caractéristiques de l'opération envisagée et de
fixer le montant, ainsi que les conditions d'attribution et d'utilisation de l’aide financière accordée au Bénéficiaire
par l'ADEME.
Pour faciliter la mise en œuvre de cette opération, CC DU GRAND CHAMBORD a été mandaté par CC BEAUCE
VAL DE LOIRE pour les représenter auprès de l'ADEME, être leur interlocuteur principal, et recevoir l'intégralité de
l’aide attribuée par l'ADEME affectée à l'opération définie ci-après.
Levou lES mandats correspondant signé(s) figure(nt) en*annexe à la présente convention.
ARTICLE 2 — DEFINITION DE L'OPERATION
L'opération envisagée est la suivante : Contrat d'Objectifs Territorial Transition - CC Beauce Val de Loire et CC
Grand Chambord - Période du 01/01/2022 au 31/12/2025
2.1 Description
Contrat d'Objectif Territorial, visant à accompagner la collectivité dans la mise en œuvre de sa politique de
transition écologique, en lien notamment avec les volets énergie, climat et économie circulaire du Contrat de
Relance et de Transition Ecologique, pour une période de 48 mois du 01/01/2022 au 31/12/2025.
2.2 Contexte
En lien avec le Ministère de la Transition Ecologique et le déploiement des Contrats de Relance et de Transition
Ecologique, l'ADEME a développé et propose à un certain nombre de collectivités un nouveau dispositif
d'accompagnement : le Contrat d'Objectifs Territorial (COT).
ORIGINAL - 21CLD0152 216 Ce contrat, qui s'appuie sur le programme "Territoire Engagé pour la Transition Ecologique" et ses deux
référentiels Climat-Air-Energie et Référentiel Economie Circulaire, a vocation à accompagner les collectivités sur
une durée de 4 ans, dans une démarche d'amélioration continue de leur politique de transition écologique.
Reposant sur la conception et la mise en œuvre d’un programme d'actions à la fois transversal et adapté aux
spécificités du territoire, le COT permet à la collectivité de structurer, planifier, accélérer, de coordonner, suivre et
évaluer la dynamique territoriale de transition.
Le COT est mis en œuvre dans le cadre de l'Entente Intercommunale entre les Communautés de Communes
Grand Chambord et Beauce Val de Loire, à travers laquelle les deux collectivités collaborent dans la mise en
œuvre de leurs compétences, dans la conduite de projets partagés ou la mutualisation de moyens.
Le territoire des deux collectivités se compose de 46 communes (CCGC 16 et CCBVL 30) pour une superficie de
948 km2. Il compte 40 500 habitants (INSEE 2017 — CCBVL 19880/ CCGC 20 625)
L'engagement dans un COT s'inscrit dans la continuité des actions et politiques menées précédemment par
l'Entente Intercommunale et ses collectivités membres : approbation du PCAET en 2020, réalisation d'un bilan
GES en 2018, des PLPDMA approuvés pour 3 syndicats de collecte et traitement des déchets et ordures
ménagères.
Par ailleurs, les deux EPCI, ainsi que la ville de Mer, sont engagés depuis 2018 dans une démarche Citergie.
2.3 Objectifs et résultats attendus
Le contrat d'objectifs territorial (COT) fixe des objectifs distincts selon les phases de projet :
- Une phase 1 d'organisation et de définition du cap : mise en place de référents internes, d'un comité de suivi,
d'une gouvernance interne, d'une gouvernance externe, réalisation des audits initiaux Climat-Air-Energie et
Economie circulaire, des diagnostics territoriaux pour la transition écologique et du premier plan d'actions
- Une phase 2 d'animation de la dynamique et d'améliorfationtcontinue : mise en place des plans d'actions, atteinte
des objectifs des référentiels, réalisation des audits finaux Climat-Air-Energie et Economie circulaire.
Ces objectifs sont précisés en annexe technique de la présente convention.
ARTICLE 3 - DUREE CONTRACTUELLE DE L'OPERATION
La durée contractuelle de l'opération ainsi envisagée sera de 54 mois à compter de la date de notification de la
présente Convention de financement.
Conformément à l’article 2-1-2-2 des Règles générales, afin de permettre à l'ADEME de suivre le déroulement de
l'opération envisagée, le Bénéficiaire devra remettre à l'ADEME les documents indiqués ci-après.
Un Rapport d'avancement à remettre au plus tard le 01/04/2023 contenant :
Rapport d'audit initial Référentiel Economie Circulaire
Un Rapport d'avancement à remettre au plus tard le 01/04/2023 contenant :
les éléments relatifs au 3ème rapport d'avancement phase 1 tels que décrits à l'article 8.1 de l'annexe technique.
Un Rapport d'avancement à remettre au plus tard le 01/04/2023 contenant :
Rapport d'audit initial Référentiel Climat Air Energie
Un Rapport d'avancement à remettre au plus tard le 01/04/2024 contenant :
ORIGINAL - 21CLD0152 3/6 les éléments relatifs au premier rapport d'avancement phase 2 tels que décrits à l'article 8.2 de l'annexe technique.
Un Rapport d'avancement à remettre au plus tard le 01/04/2025 contenant :
les éléments relatifs au 2ème rapport d'avancement phase 2 tels que décrits à l'article 8.2 de l'annexe technique.
Un Rapport final à remettre au plus tard le 01/04/2026 contenant :
les éléments relatifs au rapport final phase 2 tels que décrits à l'article 8.2 de l'annexe technique.
ARTICLE 4 - COUT TOTAL ET DÉPENSES ELIGIBLES
Le coût total de l'opération est estimé à 350 000,00 euros.
ARTICLE 5 - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE ATTRIBUEE
La subvention attribuée d'un montant maximum de 350 000,00 euros est calculée comme indiqué ci-après.
Pour Part forfaitaire Phase 1
Une aide de 75 000,00 euros, basée sur :
cf annexe technique Phase 1 du COT de 75 000 €
Pour Part variable Phase 2 référentiel Cit'ergie
Une aide de 87 500,00 euros, basée sur :
cf annexe technique Phase 2 du COT référentiel Cit'ergie
Pour Part variable Phase 2 référentiel ECI
Une aide de 87 500,00 euros, basée sur :
cf annexe technique phase 2 du COT référentiehEGI
Pour Part variable régionale
Une aide de 100 000,00 euros, basée sur :
cf annexe technique part variable régionale
Au regard des informations portées à la connaissance de l'ADEME par le(s) Bénéficiaire(s) à la date de
notification, le cumul des aides publiques autorisé par la réglementation applicable (nationale ou communautaire)
est respecté. Les Règles générales d'attribution des aides de l'ADEME rappellent les obligations d’information de
l'ADEME en cas d'obtention de nouveaux financements.
L’aide ainsi accordée n'entre pas dans le champ d'application de la TVA du fait du non assujettissement du
Bénéficiaire à la TVA.
ARTICLE 6 —- CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT
Le montant fixé à l’article 5 ci-dessus sera versé au Bénéficiaire par l'ADEME selon les modalités ci-dessous.
ORIGINAL - 21CLD0152 4/6 % du Montant
N° Echéance montant maximum du Justificatif(s) à fournir
de l’aide versement
- un relevé d'identité bancaire à jour au nom du
1 intermédiaire - 18 750,00 € | Bénéficiaire
- le rapport d'avancement mentionné à l’article 3
- un relevé d'identité bancaire à jour au nom du
2 intermédiaire - 18 750,00 € | Bénéficiaire
- le rapport d'avancement mentionné à l’article 3
- un relevé d'identité bancaire à jour au nom du
3 intermédiaire - 37 500,00 € | Bénéficiaire
- le rapport d'avancement mentionné à l’article 3
- un relevé d'identité bancaire à jour au nom du
4 intermédiaire - 26 250,00 € | Bénéficiaire
- le rapport d'avancement mentionné à l’article 3
- un relevé d'identité bancaire à jour au nom du
5 intermédiaire - 26 250,00 € | Bénéficiaire
- le rapport d'avancement mentionné à l’article 3
- un relevé d'identité bancaire à jour au nom du
6 solde - 222 500,00 € | Bénéficiaire
| -lerapport final mentionné à l'article 3
Les versements seront effectués conformément aux conditions prévues à l’article 12-2 des Règles générales
d'attribution des aides de l'ADEME.
ARTICLE 7 —- CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du Bénéficiaire.
ARTICLE 8 - REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES DE L'ADEME
Les Règles générales, visées ci-dessus, s'appliquent à la présente Convention de financement. Le Bénéficiaire et
son mandant sont réputés en avoir pris connaissance et y avoir adhéré.
ARTICLE 9 - PUBLICATION DES DONNÉES ESSENTIELLES
L'ADEME est tenue d'une obligation de publier les données considérées comme essentielles dans le cadre de la
présente Convention de financement et conformément à l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de
mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention.
ORIGINAL - 21CLD0152 5/6 ARTICLE 10 - ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficiaire s'engage à garantir l'ADEME dans la réutilisation des documents et toute autre information et
supports soumis aux droits d'auteur, qu'il a fait son affaire personnelle auprès du ou des auteurs titulaires des
droits de propriété intellectuelle et/ou des droits à l’image sur leur propre création, des autorisations de réutilisation
requises.
Conformément à l’article 2 des Règles générales d'attribution des aides de l'ADEME, le Bénéficiaire s'engage à
associer l'ADEME lors de la mise au point d'actions de communication et d'information du public (inauguration de
l'installation, ..….) et à mentionner dans tous les supports de communication l'ADEME comme partenaire en
apposant sur chaque support de communication produit le logo de l'ADEME ou la mention : opération réalisée avec
le soutien financier de l'ADEME. Il fournira à l'ADEME les versions finalisées des supports avant leur réalisation,
afin d'obtenir l'accord de l'ADEME au préalable.
Pour les investissements, le Bénéficiaire s'engage à poser un panneau sur le site de réalisation de l'opération,
portant le logo de l'ADEME et mentionnant son soutien financier.
ARTICLE 11 - PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces constitutives de la Convention de financement sont les suivantes :
- les Règles générales d'attribution des aides de l'ADEME susvisées
- la présente Convention de financement
- 3 annexes suivantes :
o 21CLD0152 annexe technique.pdf
o 21CDL0152 annexe financiere.pdf
o! 21CLD0152 convention d organisation temporaire pour fe portage d un contrat objectifs territorialtpdf
A Angers,
Pour le(s) “ Bénéficiaire(s) ” Pour “ l'ADEME ”
ORIGINAL - 21CLD0152 6/6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ADEME
AGENCE DE LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE PROJET PROJET PROJET
PROJET
PRO.ET PROJET PROJET
Afficher les cellules de saisie en jaune : Oui N° du contrat : 21CLD0152 Localisation : Métropole (hors Corse)
1 - Le montant du coût total de l'opération est estimé à : 350 000,00 €
2 – Modalités de calcul de l'aide et vérification du cumul des aides publiques
L'aide de l'ADEME prendra la forme d'une aide maximale à 350 000€ qui se décompose ainsi :
2.1 - Une aide forfaitaire 75 000,00 €
2.2 - Une aide additionnelle variable 175 000,00 € Le montant variable attribué au bénéficiaire sera proportionnel à l'atteinte des objectifs de progression dans les référentiels définis en annexe technique.
Part variable associée à la progression dans le référentiel Climat Air Energie : 87 500,00 €
Part variable associée à la progression dans le référentiel Economie Circulaire : 87 500,00 €
2.3 - Une aide additionnelle variable sur atteinte des objectifs régionaux 100 000,00 €
FINANCEURS
Montant des aides
publiques sollicitées ou
attendues pour l'opération
% Aide sur total opération Règles nationales
ADEME 350 000,00 € 100,00%
Total Financements publics 350 000,00 € 100,00% cumul respecté
Autres Financeurs
Total Financements privés
Autofinancement
TOTAL DES FINANCEMENTS
3 – Modalités de versement de l'aide
Période Montant maximum
Phase 1
(Audit Climat Air Energie) 18 750,00 €
Phase 1
(Audit Economie Circulaire) 18 750,00 €
Fin Phase 1
(solde de la part forfaitaire) 37 500,00 €
Phase 2
(15% de la part variable additionnelle)
Phase 2
(15% de la part variable additionnelle)
Fin de la phase 2
(solde sur la progression Climat Air Energie) 61 250,00 €
ANNEXE FINANCIERE
AIDE AUX CONTRATS D'OBJECTIFS TERRITORIAUX
Contrat de financement n° 21CLD0152
PLAN GLOBAL DE FINANCEMENT
Le montant de l'aide additionnelle attribué au bénéficiaire sera proportionnel à l'atteinte des objectifs régionnaux définis en annexe technique.
0,00 €
350 000,00 €
Montant des aides privées sollicitées ou attendues pour
0,00 €
Un versement intermédiaire de 25% du montant visé au 2.1 ci-dessus, sur présentation de l'audit Economie Circulaire indiqué au point 8.1 de annexe technique
En application de l’article « modalités de versement » du contrat de financement et conformément à l'article : 12-1-3 des règles générales d'attribution des aides de l'ADEME, les versements seront effectués de la façon suivante :
Faits déclencheurs
Un versement intermédiaire du montant visé au 2.1 ci-dessus, sur remise du rapport d'avancement de fin de phase 1 indiqué au point 8.1 de annexe technique
Un versement intermédiaire de 25% du montant visé au 2.1 ci-dessus, sur présentation de l'audit Climat Air Energie indiqué au point 8.1 de annexe technique
Le solde de l'aide additionnelle variable sera versé sur présentation d'un rapport final. Le montant total de la part variable associée à la progression dans le référentiel Climat Air Energie sera recalculé au prorata de la progression attendue, indiqué au point 7 de l'annexe technique.
Un versement intermédiaire de 15% du montant visé au 2.2 ci-dessus, sur présentation d'un 1er rapport d'avancement indiqué au point 8.2 de l' annexe technique. 26 250,00 €
Un versement intermédiaire de 15% du montant visé au 2.2 ci-dessus, sur présentation d'un 2nd rapport d'avancement indiqué au point 8.2 de l' annexe technique. 26 250,00 €
1/2 21CLD0152 PROJET PROJET PROJET
PROJET PROJET PROJET
PRO.IET PROJET PROJET
Fin de la phase 2
(solde sur la progression Economie Circulaire) 61 250,00 €
Fin de la phase 2
(solde de la part variable sur atteinte des objectifs régionaux ) 100 000,00 €
Les versements seront effectués conformément aux conditions prévues à l’article 12-2 des règles générales.
L'ADEME se réserve la possibilité de procéder au rappel des sommes versées au titre de la présente convention en cas de non atteinte des objectifs fixés sur la base des indicateurs retenus, tels que définis en annexe technique.
Le solde de l'aide additionnelle variable sur atteinte des objectifs régionaux sera versé sur présentation d'un rapport final. Le montant total de cette aide sera alors recalculé au prorata de la progression attendue, indiqué au point 4.3 de l'annexe technique.
Le solde de l'aide additionnelle variable sera versé sur présentation d'un rapport final. Le montant total de la part variable associée à la progression dans le référentiel Economie circulaire sera recalculé au prorata de la progression attendue, indiqué au point 7 de l'annexe technique.
2/2 21CLD0152