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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 052 special du 28 03 2025
Document publié le Vendredi 28 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 052 special du 28 03 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-052
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025 Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-03-25-00009 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le dépôt de bus rue Bompard sur la commune de Nîmes
(4 pages) Page 4
30-2025-03-25-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les
nuits du jeudi 27 mars 2025 au dimanche 30 mars 2025, sur le cours
d'eau du Gardon, sur les communes de Cassagnoles, Lézan,
Maruéjols-lès-Gardon, Moussac, Ners et Ribaute-lès-Tavernes. (5 pages) Page 9
30-2025-03-27-00001 - Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné FRIENDSHIP, immatriculé BI
B77830 (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2025-03-24-00004 - arrêté de prorogation de permis de construire
n° PC 030 298 15 A0003 / P06 délivré à SAS IOTA SOL pour la
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
ST SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE (2 pages) Page 18
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Occitanie /
30-2025-03-24-00005 - Décision n° 2025-30-01-2 du 24 mars 2025
portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans
les UC de la DDETS du Gard (5 pages) Page 21
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire
n°30-2025-05 portant modification de l'arrêté préfectoral
complémentaire n°30-2024-07 du 12 août 2024 relatif à la
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
des travaux de renforcement sur le pont de l'autoroute A9 situé
au-dessus du Gardon (passage inférieur 318) sur la commune de Fournès
(3 pages) Page 27
Prefecture du Gard /
30-2025-02-13-00011 - Arrete abrogation régie Beaucaire (2 pages) Page 31
30-2025-03-25-00005 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour
acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 34
2 30-2025-03-25-00006 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour
acte de courage et de dévouement (2 pages) Page 37
30-2025-03-25-00007 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour
acte de courage et de dévouement (1 page) Page 40
30-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la police municipale d'Uzès (3
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30-2025-03-18-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 46
30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police
municipal de Calvisson et la Gendarmerie Nationale (11 pages) Page 52
30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police
municipale de Sommières et la Gendarmerie Nationale (11 pages) Page 64
30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de
Jonquèiers Saint Vincent et la Gendarmerie Nationale (11 pages) Page 76
Prefecture du Gard / SIDPC
30-2025-03-28-00003 - Arrêté portant modification temporaire de
l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Nîmes Grande Provence Méditerranée (4 pages) Page 88
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-03-25-00010 - Arrêté de renouvellement habilitation
n°25-03-47 du 25-03-2025 pour 5 ans SAINT HILAIRE AMBULANCE (2
pages) Page 93
3 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-25-00009
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au
titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant le dépôt de bus rue
Bompard sur la commune de Nîmes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le dépôt de bus rue Bompard sur la commune de Nîmes 4 E
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Risques
ARRETE N°
Portant reconnaissance d’antériorité
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le dépôt de bus rue Bompard
sur la commune de Nîmes
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.
Vu le code de l'environnement.
Vu le code civil.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
Vu L’arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée.
Vu le dossier de demande de reconnaissance d’antériorité au titre du L214-6 du Code de l’Environnement présenté par Keolis Nîmes Métropole, enregistré au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 20 novembre 2024, sous le n° 30-2024-00414 et relatif à la reconnaissance d’antériorité du dépôt de bus rue Bompard sur la commune de Nîmes.
Vu le mail du 26/02/2025 confirmant l’absence d’observation relative au projet d’arrêté.
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté portant reconnaissance d’antériorité qui lui a été transmis
CONSIDÉRANT que les aménagements existants sont antérieurs à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et n’ont pas fait l’objet d’un dossier loi sur l’eau et peuvent être reconnus au titre de l’antériorité dans les conditions définies à l’article L214-6 du code de l’environnement.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
1/4
!
!
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le dépôt de bus rue Bompard sur la commune de Nîmes 5 ARRETE
ARTICLE 1 : Objet
Keolis Nîmes Métropole sis 388 avenue Bompard, 30000 Nîmes est dénommé ci-après le bénéficiaire,
Le dépôt de bus et les aménagements existants réalisés rue Bompard sur les parcelles n° HP 398, 401, 405, 407, 418 et 515 et lieu-dit Pont des Iles parcelles n° HP 419, 421, 504 et 505 sont reconnus comme bénéficiant de l’antériorité à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Cette reconnaissance d’antériorité est limitativement délivrée pour les ouvrages décrits dans le dossier fourni par Kéolis Nîmes Métropole et relevant des rubriques ci-dessous du tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
La rubrique au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure
ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais
inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
ARTICLE 2 : Aménagements reconnus
Les aménagements reconnus au titre de l’antériorité sont :
• 2 dépôts de bus : rue Bompard et Pont des îles ;
• 2 blocs de bâtiments administratifs associés à l’activité de transport ;
• 2 parkings accueillant les employés et les visiteurs ;
• 1 réseau de collecte d’eaux pluviales, dont les exutoires sont leurs caniveaux longeant le site à
l’Ouest ou au Nord-Est ainsi que le réseau pluvial de l’avenue Robert Bompard (à l’est) ; • le tout desservi par des pistes bétonnées complétées par des surfaces végétalisées.
ARTICLE 3 : Conformité au dossier, modifications et aménagements futurs
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance initial doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration avec mise en compatibilité du projet avec le PPRI.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
2/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le dépôt de bus rue Bompard sur la commune de Nîmes 6 ARTICLE 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Nîmes, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Nîmes.
3/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le dépôt de bus rue Bompard sur la commune de Nîmes 7 A Nîmes, le 25/03/2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
4/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00009 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le dépôt de bus rue Bompard sur la commune de Nîmes 8 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-25-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation pour
l'organisation d'un concours de pêche d'enduro
carpe les nuits
du jeudi 27 mars 2025 au dimanche 30 mars
2025, sur le cours d'eau du Gardon, sur les
communes de Cassagnoles, Lézan,
Maruéjols-lès-Gardon, Moussac, Ners et
Ribaute-lès-Tavernes.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour l'organisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les nuits 9 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62.65 22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation pour l’organisation d’un concours de pêche d’enduro carpe les nuits
du jeudi 27 mars 2025 au dimanche 30 mars 2025, sur le cours d’eau du Gardon, sur les communes de
Cassagnoles, Lézan, Maruéjols-lès-Gardon, Moussac, Ners et Ribaute-lès-Tavernes.
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU Les articles L.436-5, R.436-14-5, R.436-23, R.436-40, R.436-38 du code de l’environnement.
VU L’arrêté préfectoral n°30-2025-01-08-00003 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Gard pour l’année 2025 en date du 8 janvier 2025.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 en date du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision préfectorale n° 2025-SF-AG01 du directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard en date du 21 mars 2025, portant subdélégation de signature en matière d’administration générale.
VU La demande d’autorisation du 11 octobre 2024 de l’association Cévennes carpe située au lieu-dit Pallières – 30110 Les Salles-du-Gardon relative à l’organisation d’un concours de pêche d’enduro carpe les nuits du jeudi 27 mars 2025 au dimanche 27 mars 2025, sur le cours d’eau du Gardon, sur les communes de Cassagnols, Lézan, Maruéjols-lès-Gardon, Moussac, Ners et Ribaute-lès-Tavernes, et ses compléments en date du 17 octobre 2024, 5 décembre 2024, 21 janvier 2025 et 21 mars 2025.
VU L’autorisation d’occupation des baux de l’AAPPMA du Gardon Alaisien et de Haute Gardonnenque en date du 20 janvier 2025, locataire des baux de pêche sur la totalité de cette enduro carpe.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour l'organisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les nuits 10 VU L’avis favorable du président de l’A.A.I.P.P.E.D. Rhône Aval Méditerranée un date du 27 janvier 2025.
VU L’avis favorable du président de la fédération de pêche du Gard en date du 28 janvier 2025.
VU L’avis favorable sous réserve de l’office français de la biodiversité-service départemental du Gard, en date du 30 janvier 2025
Considérant Que l’association cévennes carpe souhaite organiser un concours d’enduro carpe les nuits du jeudi 27 mars 2025 au dimanche 27 mars 2025, sur le cours d’eau du Gardon, sur les communes de Cassagnols, Lézan, Maruéjols-lès-Gardon, Moussac, Ners et Ribaute-lès-Tavernes.
Considérant Que le préfet peut autoriser la pêche nocturne de la carpe sous conditions que les poissons pêchés soient relâchés.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l’autorisation
Monsieur Mickaël ARBORD, président de l’association Cévennes carpe située au lieu-dit Pallières – 30110 Les Salles-du-Gardon, bénéficiaire de l’autorisation, dont le siège se situe à la même adresse, est autorisé à organiser un concours de pêche d’enduro carpe de nuit du jeudi 27 mars 2025 au dimanche 27 mars 2025, dans le cours d’eau du Gardon, sur les communes de Cassagnols, Lézan, Maruéjols-lès-Gardon, Moussac, Ners et Ribaute-lès-Tavernes.
ARTICLE 2 : Responsables et représentants de la pêche
Monsieur Mickaël ARBORD, président de l’association Cévennes carpe située au lieu-dit Pallières – 30110 Les Salles-du-Gardon.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable durant les nuits de la période suivante :
* du jeudi 27 mars 2025 au dimanche 27 mars 2025.
ARTICLE 4: Objectifs poursuivis
Le bénéficiaire organise un concours d’enduro carpe sur trois (3) nuits, sur le cours d’eau du Gardon, sur les communes de Cassagnols, Lézan, Maruéjols-lès-Gardon, Moussac, Ners et de Ribaute-lès-Tavernes.
ARTICLE 5 : Lieu de réalisation des captures
Ce concours est organisé sur les lieux suivants :
COMMUNES POSTES COURS D’EAU POINTS GPS
Cassagnoles 18 Le Gardon rive droite 44.0187844,4.1368903
Cassagnoles 19 Le Gardon rive droite 44.0187844,4.1368903
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour l'organisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les nuits 11 Cassagnoles 20 Le Gardon rive gauche 44.0334044,4.1378516
Cassagnoles 21 Le Gardon rive droite 44.0322847,4.1360632
Cassagnoles 22 Le Gardon rive gauche 44.0332149,4.1328355
Lézan 25 Le Gardon rive droite 44.025700,4.051069
Lézan 26 Le Gardon rive droite 44.025408,4.049848
Maruéjols-lès-Gardon 14 Le Gardon rive droite 44.0109823,4.1457044
Maruéjjols-lès-Gardon 15 Le Gardon rive droite 44.011023,4.144437
Maruéjols-lès-Gardon 16 Le Gardon rive droite 44.0117976,4.1409844
Maruéjols-lès-Gardon 17 Le Gardon rive droite 44.0121690,4.1399828
Moussac 1 Le Gardon rive gauche 43.9686993,4.2415310
Moussac 2 Le Gardon rive gauche 43.9788940,4.2269633
Moussac 3 Le Gardon rive gauche 43.9789835.4.2257962
Moussac 4 Le Gardon rive droite 43.9786301,4.2220716
Ners 5 Le Gardon rive gauche 44.0182337,4.1588254
Ners 6 Le Gardon rive gauche 44.0187402,4.1572912
Ners 7 Le Gardon rive droite 44.017088,4.156710
Ners 8 Le Gardon rive gauche 44.0169966,4.1567719
Ners 9 Le Gardon rive gauche 44.0166542,4.1540424
Ners 10 Le Gardon rive gauche 44.015589,4.152312
Ners 11 Le Gardon rive gauche 44.014994,4.151436
Ners 12 Le Gardon rive gauche 44.0132024,4.488510
Ners 13 Le Gardon rive gauche 44.0144902,4.1507775
Ribaute-lès-Tavernes 23 Le Gardon rive droite 44.0301384,4.1015408
Ribaute-lès-Tavernes 24 Le Gardon rive droite 44.0302042,4.1005799
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour l'organisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les nuits 12 ARTICLE 6 : Moyens de sécurité
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit prendre toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations ainsi que des aspects liés à la sécurité des utilisateurs et du public.
ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire est autorisé à pêcher l’enduro carpe, sous réserve que les prescriptions ci-dessous soit respectées :
* L’enduro carpe est l’unique espèce piscicole autorisée à être pêchée.
* La pêche à la carpe de nuit ne peut se pratiquer qu’à l’aide d’appâts et d’amorces d’origine végétale afin d’éviter la capture d’autres espèces.
* Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
* Les organisateurs s’assurent de la possession d’une carte de pêche valide pour chaque participant.
* Le nombre maximum de cannes autorisé est fixé à quatre (seules deux cannes sont prévues pour cet évènement par l’association Cévennes carpe aux Salles-du-Gardon).
* Les espèces piscicoles capturées sont immédiatement relâchées.
ARTICLE 8 : Déroulement de l’évènement.
Un tirage au sort est organisé sur les 26 postes de pêche pour composer 25 équipes de deux pêcheurs et les répartir sur les communes de Lézan à Moussac.
Un poste de commissaire est mis en place approximativement du milieu de la zone de pêche sur la commune de Maruéjols-lès-Gardons. Les commissaires sont au nombre de 6 à 8 et ont un secteur défini pour effectuer les pesées durant toute la durée de l’évènement. Ils disposent de deux véhicules pour se rendre sur les secteurs de pêche concernés, dès sollicitation téléphonique des pêcheurs de loisir (deux numéros de téléphone des commissaires sont à leur disposition), dont l’obligation est de contacter un commissaire du secteur de pêche dès la capture d’une carpe. Ce dernier se rend immédiatement sur place pour effectuer la biométrie (pesée des carpes capturées) puis le relâchement immédiat sur le lieu du cours d’eau de capture. Ces pesées se font à l’aide de quatre pesons et de quatre trépieds
Chaque équipe de compétiteurs disposent, au minimum, d’une dizaine de sac de conservation respirant dans lesquelles une carpe y est introduite par sac pour être ensuite mis dans la rivière, ceci afin de garder en survie la carpe dans l’attente de l’arrivée du commissaire du secteur de pêche. Chaque sac de conservation respirant est munis de flotteurs de chaque côté pour maintenir la carpe droite mais, également, pour permettre d’assurer sa sécurité.
La participation à cette enduro carpe implique uniquement l’utilisation de bouillettes, de graines cuites, du pellet, ainsi qu’un hameçon par canne et deux cannes par pêcheurs.
Les commissaires sont en droit de disqualifier une équipe de pêcheur ne respectant pas la sécurité et la survie de l’enduro carpe.
Il est formellement interdit d’effectuer des feux au sol et de mettre en fonction des barbecues, afin d’éviter tout départ de feux à proximité de zones boisées.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour l'organisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les nuits 13 ARTICLE 8 : Destination des captures
Les poissons capturés de nuit sont immédiatement remis à l’eau après pesée, conformément à l’article R.436-14-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
ARTICLE 13: Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique P télérecours citoyens Q accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire ainsi qu’une copie à l'office français de la biodiversité, à la fédération de pêche du Gard, au président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée, au Conseil Départemental du Gard, aux mairies de Cassagnols, Lézan, Maruéjols-lès-Gardon, Moussac, Ners et de Ribaute-lès-Tavernes.
Nîmes, le 25 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service eau et risques
SIGNE
Jérôme GAUTHIER
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-25-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour l'organisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les nuits 14 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-27-00001
Décision portant déchéance des droits de
propriété d'un navire abandonné FRIENDSHIP,
immatriculé BI B77830
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-27-00001 - Décision portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonné FRIENDSHIP, immatriculé BI B77830 15 E Direction départementale PREFET des territoires et de la mer
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SATSU/ARVM
DECISION N°
Portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonné
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 modifiée, relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales
et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l'État en mer ;
Vu le décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre ler, du livre IV, à
l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres ler et IV des titres ler à IX du livre VII de la
cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation
relatives à l'outre-mer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L5331-5 à L5331-7 L.5141-1 à L.5141-7, R5141-9 à R5141-
12:
. Vu la demande de déchéance des droits de propriété de l'autorité portuaire compétente (communauté
de communes Terre de Camargue) en date du 09 octobre 2023 ;
Vu la mise en demeure en date du 26 septembre"2024 ;
Vu les procès-verbaux de réception de renonciation à succession n° RG 22/00127 et RG 23/00085 ainsi que l'ordonnance de renonciation à succession (service protection des mineurs) en date du 9 août 2022 ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-27-00001 - Décision portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonné FRIENDSHIP, immatriculé BI B77830 16 Considérant que le navire de type Vedette de la marque VALKRUISER, immatriculé BI B77830, du nom de
FRIENDSHIP, appartenant à monsieur Pierre Monier (décédé) et à madame Nicole Couturier,
abandonné sur le domaine public maritime dans le port d'Aigues Mortes, présente des dangers pour
l'environnement et se trouve dans un état d'abandon persistant ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
DECIDE
Article 1er : |
Mme Nicole Thiebault Couturier, propriétaire du navire FRIENDSHIP, domiciliée Le petit
Cossange, 03250 ARRONES,
propriétaire du navire désarmé FRIENDSHIP de type Vedetteirst 29 blanc de la marque VALKRUISER,
immatriculé BI B77830, abandonné dans le port d'Aigues Mortes,
est déchue de ses droits de propriété.
Article 2 : .
Cette déchéance des droits de propriété prendra effet deux mois après la date de publication
de la présente décision au recueil des actes administratifs.
Article 3 :
Le navire désarmé FRIENDSHIP de type Vedetteirst 29 blanc de la marque VALKRUISER,
immatriculé Bl B77830 pourra faire l'objet d'une vente ou d'une cession pour démantèlement, par la
communauté de communes Terre de Camargue, dans les conditions prévues aux articles L5141-4, L5141-4-
1, L5141-4-2 et R5141-12 du code des transports.
Article 4 :
Ampliation de la présente décision publiée au recueil des actes administratifs, sera adressée à
monsieur le directeur des services fiscaux, monsieur le directeur de la DDTM du Gard, monsieur le
commandant de la brigade nautique de Le Grau du Roi et à monsieur le président de la communauté de
communes Terre de Camargue aux fins de son exécution.
Nîmes le £ + fo 2925
Le préfet,
r le préfet,
je général
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux devant l'autorité administrative compétente ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-27-00001 - Décision portant déchéance des droits de propriété d'un navire abandonné FRIENDSHIP, immatriculé BI B77830 17 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-24-00004
arrêté de prorogation de permis de construire n°
PC 030 298 15 A0003 / P06 délivré à SAS IOTA
SOL pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de ST
SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-24-00004 - arrêté de prorogation de permis de construire n° PC 030 298 15 A0003 / P06 délivré à SAS IOTA SOL pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ST 18 dossier n° PC 030 298 15 A0003
E | prorogation n° 6
PREFET _ [date de dépôt : 22 mai 2015 Du GARD | demandeur : SAS IOTA SOL, représenté par Éxatité Monsieur GUYOT Arnaud | Fraternité pour : création d'un parc photovoltaïque au sol adresse terrain : lieu-dit Ancienne mine de Carnoulès, à SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE
(30140)
ARRÊTÉ n°
prorogeant un permis de construire au nom de l’État
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la demande de permis de construire présentée le 22 mai 2015 par SAS IOTA SOL, représenté par
M. GUYOT Arnaud demeurant 1350 avenue Albert Einstein, PAT BAT 2, MONTPELLIER (34000) ;
Vu l'objet de la demande :
+ ___ pour la création d’un parc photovoltaïque au sol ;
° Sur Un terrain situé lieu-dit ancienne mine de Carnoulès, à SAINT-SÉBASTIEN-
D'AIGREFEUILLE (30140) ;
* pour une surface de plancher créée de 53 m’ ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le permis délivré en date du 18/05/2017 ;
VU les prorogations de permis de construire délivrées en date des 06/07/2020, 27/04/2021,
19/04/2022, 17/05/2023 et 24/04/2024 :
Vu la demande de prorogation déposée le 27/02/2025;
ARRÊTE
Article 1
Le permis susvisé est PROROGÉ pour une durée d'une année renouvelable une fois. Cette
prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.
fait à Nîmes, le 2 4 MARS 2095
[le préfet,
ann GÉRARD
Observation: l'attention du titulaire de l'autorisation est attirée sur le fait que le projet est
pontuellement impacté par le risque chutes de blocs (porté à connaissance relatif à l'aléa chutes de
blocs dans le Gard du 10/10/2024). :
Les éléments du PAC (dont les cartographies communales et les données SIG), sont disponibles sur le site . internet des services de l'Etat dans le Gard https://www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Risque- minier-et-autres-risques-naturels/P.A.C.-chute-de-blocs
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-24-00004 - arrêté de prorogation de permis de construire n° PC 030 298 15 A0003 / P06 délivré à SAS IOTA SOL pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ST 19 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle
irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, sur
demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est
établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration
du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°
13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce
cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt
du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles
et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles
de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de
droit privé peut donc faire valoir ses droits en ‘saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 298 15 A0003 | 2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-24-00004 - arrêté de prorogation de permis de construire n° PC 030 298 15 A0003 / P06 délivré à SAS IOTA SOL pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ST 20 Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie
30-2025-03-24-00005
Décision n° 2025-30-01-2 du 24 mars 2025
portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans les UC de la DDETS du
Gard
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-03-24-00005 - Décision n° 2025-30-01-2 du 24 mars 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les UC de la DDETS du Gard 21 MINISTÈRE
DU TRAVAIL Direction régionale DE LA SANTÉ, » DES SOLIDARITÉS de l'économie, de l'emploi,
À étain du travail et des solidarités
ps Occitanie Fraternité
Décision n° 2025-30-01-2 du 24 mars 2025 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans les unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard
Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022, nommant Julien TOGNOLA, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie,
Vu la décision du DREETS n°2024-30-02 du 26/04/2024 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,
Vu la décision du DREETS n°2024-30.01.5 du 25 novembre 2024 portant affectation des
agents de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,
DECIDE
Article 1
Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Paula NUNES, directrice adjointe du travail
- Unité de contrôle n° 2 : Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail
Article 2
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-03-24-00005 - Décision n° 2025-30-01-2 du 24 mars 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les UC de la DDETS du Gard 22 En cas d'absence ou d'empêchement d’un responsable d'unité de contrôle désigné à l’article
1, l'intérim est assuré par l’autre responsable d'unité de contrôle.
Article 3
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections
d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard
les agents suivants :
1- Unité de contrôle n° 1
Section 1.1 : Donia CHALA, inspectrice du travail
Section 1.2 : Vacante
Section 1.3 : Olivier AUGIER, inspecteur du travail
Section 1.4 : Alexandra CANNIZZO), inspectrice du travail
Section 1.5 : Claire MOREAU, inspectrice du travail
Section 1.6 : Roxanne COMPANS, inspectrice du travail
Section 1.7 : Saliha REKIKA, inspectrice du Travail
Section 1.8 : Mireille RIBES, inspectrice du travail
2- Unité de contrôle n° 2
Section 2.1 : Estelle MARCCUCI, inspectrice du travail
Section 2.2 : Laura GHORAFI, inspectrice du travail
Section 2.3 : Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail
Section 2.4 : Lison FLEURY, inspectrice du travail
Section 2.5 : Vacante
Section 2.6 : jabbar BAHI, inspecteur du travail
Section 2.7 : Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail
Section 2.8 : René MIRAS, inspecteur du travail
Section 2.9 : Kevin DECLERCQ, inspecteur du travail
Article 4
1- Unité de contrôle n° 1
Section 1.1 : l'intérim est assuré par Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail de la section
1.4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mireille RIBES, inspectrice du
travail de la section 1.8, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Claire
MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5;
Section 1.2 : A compter du 25/11/2024, l'intérim est organisé de la manière suivante :
Du 25/11/2024 au 31/03/2025 :
- Les entreprises de plus de 50 salariés (Hors Transport): Paula Nunes, Responsable de
l'Unité de contrôle 1
- Les entreprises de moins de 50 salariés (Hors Transport) : Saliha REKIKA, Inspectrice
du Travail
- Les entreprises de Transport et les chantiers : Claire MOREAU, Inspectrice du Travail
A partir du 01/04/2025:
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-03-24-00005 - Décision n° 2025-30-01-2 du 24 mars 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les UC de la DDETS du Gard 23 - Les entreprises de plus de 50 salariés (Hors Transport): Paula Nunes, Responsable de
l'Unité de contrôle 1
- Les entreprises de moins de 50 salariés (Hors Transport) : Olivier AUGIER, Inspecteur
du Travail
- Les entreprises de Transport et les chantiers : Alexandra CANNIZZO, Inspectrice du
Travail
Section 1.3: l'intérim est assuré par Mireille RIBES, inspectrice du travail de la section 1.8, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Alexandra CANNIZZO), inspectrice du
travail de la section 1.4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Claire
MOREAU , inspectrice du travail de la section 1.5;
Section 1.4 : l'intérim est assuré par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Saliha REKIKA, inspectrice du travail
de la section 1.7 ; en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Donia CHALA,
inspectrice du travail de la section 1.1;
Section 1.5 : l'intérim est assuré par Olivier AUGIER, inspecteur du travail de la section 1.3, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Saliha REKIKA, inspectrice du travail
de la section 1.7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mireille RIBES,
inspectrice du travail de la section 1.8;
Section 1.6: À compter du 25 novembre 2024, l'intérim de la section sera organisé de la
manière suivante :
Du 25 novembre 2024 au 28 février 2025 : Alexandra CANNIZZO, Inspectrice du travail de la
section 1.4 assure l'intérim des entreprises de plus de 50 salariés (y compris la compétence
pour LA POSTE dans le Gard) ainsi que le contrôle des chantiers de la section. Olivier AUGIER,
Inspecteur du travail de la section 1.3, assure l’intérim des entreprises de moins de 50 salariés.
A partir du 1° mars 2025 : Saliha REKIKA, Inspectrice du travail de la section 1.7, assure l'intérim
des entreprises de plus de 50 salariés (y compris la compétence pour LA POSTE dans le Gard) ainsi que le contrôle des chantiers de la section. Donia CHALA, Inspectrice du travail de la
section 1.1, assure l'intérim des entreprises de moins de 50 salariés.
Section 1.7 :
L'intérim est assuré par Donia CHALA, Inspectrice du travail de la section 1.1, en cas d'absence
ou d'empêchement de cette dernière par Mireille RIBES, inspectrice du travail de la section 1.8,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Alexandra CANNIZZO, inspectrice
du travail de la section 1.4 ;
Section 1.8 : l'intérim est assuré par Saliha REKIKA, Inspectrice du travail du travail de la section
1.7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Donia CHALA, inspectrice du
travail de la section 1.1, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Claire
MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5.
2- Unité de contrôle n° 2
Section 2.1 : l'intérim est assuré par Laura GHORAFI, inspectrice du travail de la section 2.2,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Raphaëlle
DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail de la section 2.3, ou à défaut par Lison FLEURY,
inspectrice du travail de la section 2.4;
Section 2.2 : l'intérim est assuré par Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail
de la section 2.3, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré
par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4, ou à défaut par Jabbar BAHI,
inspecteur du travail de la section 2.6;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-03-24-00005 - Décision n° 2025-30-01-2 du 24 mars 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les UC de la DDETS du Gard 24 Section 2.3: l'intérim est assuré par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Jabbar BAHI,
inspecteur du travail de la section 2.6, ou à défaut par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS,
inspectrice du travail de la section 2.7;
Section 2.4 : l'intérim est assuré par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section 2.6, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE
LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7, ou à défaut par René MIRAS,
inspecteur du travail de la section 2.8 ;
Section 2.5 : l'intérim est assuré par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail du travail de la
section 2.1 pour les entreprises de cinquante salariés et plus et les chantiers du BTP ainsi que
par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7 pour les
entreprises de moins de cinquante salariés ;
Section 2.6 : l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail
de la section 2.7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré
par René MIRAS inspecteur du travail de la section 2.8 ou à défaut par Kevin DECLERCQ,
inspecteur du travail de la section 2.9:
Section 2.7 : l'intérim est assuré par René Miras inspecteur du travail de la section 2.8 en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Kevin DECLERCQ,
inspecteur du travail de la section 2.9 ou à défaut par Estelle MARCUCCI inspectrice du travail
de la section 2.1
Section 2.8 : l'intérim est assuré par Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du travail
de la section 2.3 pour les entreprises relevant du régime agricole, ainsi que par Jabbar BAHI,
inspecteur du travail de la section 2.6 pour les entreprises hors régime agricole et Lison
FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.4 pour les chantiers du BTP;
Section 2.9 : l'intérim est assuré par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail de la section
2.1 en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Laura GHORAFI, inspectrice
du travail de la section 2.2 où à défaut par Raphaëlle DORLHAC DE BORNE, inspectrice du
travail de la section 2.3.
Article 5
Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n°1:
Section 1.8 :
Donia CHALA, inspectrice du travail de la section 1.1, assurera le contrôle des sociétés
suivantes :
- La société MAMIE M CENTRE VILLE situé 32 rue Saint Vincent 30100 ALES et son établissement
secondaire situé 23 avenue Gaston Ribot 30100 ALES
- la société LE BOSQUET situé Place des Martyrs de la Résistance 30100 ALES,
- la société L'AUTHENTIQUE situé Place des Martyrs de la Résistance 30100 ALES.
Dispositions particulières concernant l'unité de contrôle n°2 : p
Section 2.2 :
Le contrôle de l'entreprise SAS ESPACE AUTO DES COSTIERES - Volkswagen (Siret 395 279 609
00023) sise à Nîmes Km Delta est assuré par Jabbar BAHI, inspecteur du travail de la section
2.6
Section 2.7 :
Le contrôle de la société CULTURA (Siret 51978079500208) sise à Nîmes est assuré par Estelle
4
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-03-24-00005 - Décision n° 2025-30-01-2 du 24 mars 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les UC de la DDETS du Gard 25 MARCUCCI inspectrice du travail affectée sur la section 2.1.
Section 2.8 :
Dans le contexte NPNRU, les chantiers de démolition-désamiantage-curage sont gérés par
Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail affectée sur la section 2.7
Article 6
La présente abroge et remplace la décision du DREETS n°2024-30.01.5 du 25 novembre 2024
et toute autre décision précédant la présente, portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard.
Article 7
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard
sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Toulouse,
le 24 mars 2025,
Le directeur régional
m'
Julien TOGNOLA
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2025-03-24-00005 - Décision n° 2025-30-01-2 du 24 mars 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans les UC de la DDETS du Gard 26 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-03-28-00001
Arrêté préfectoral complémentaire
n°30-2025-05 portant modification de l'arrêté
préfectoral complémentaire n°30-2024-07 du 12
août 2024 relatif à la dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées
pour des travaux de renforcement sur le pont de
l'autoroute A9 situé au-dessus du Gardon
(passage inférieur 318) sur la commune de
Fournès
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2025-05 portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire 27 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DU GARD de l'aménagement et du logement Liberté d'Occitanie Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2025-05 portant modification de l'arrêté préfectoral
complémentaire n°30-2024-07 du 12 août 2024 relatif à la dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour des travaux de renforcement sur le pont de l'autoroute
A9 situé au-dessus du Gardon (passage inférieur 318) sur la commune de Fournès
LE PRÉFET DU GARD,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L171-7 L.411-1,
L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de
la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;
VU l'arrêté préfectoral 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de
l'arrondissement de Nîmes ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 portant dérogation aux interdictions relatives
aux espèces protégées pour des travaux de renforcement sur le pont de l'autoroute A9 situé au-
dessus du Gardon (passage inférieur 318) sur la commune de Fournès ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-07 du 12 août 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°30-2024-01 du 1er mars 2024 ;
VU le porter-à-connaissance déposé le 14 février 2025 par la société ASF demandant la modification
du calendrier de réalisation des travaux ;
VU le projet d'arrêté porté le 3 mars 2025 à la connaissance de l'exploitant ;
VU les observations formulées par le demandeur, en date du 7 mars 2025 et du 10 mars 2025.
Considérant que le bénéficiaire demande, pour des raisons techniques et logistiques, à reporter les
travaux d'élargissement des têtes de piles des sens 1 et 2 ainsi que les travaux de mise en accessibilité
de la culée CO de septembre 2025 jusqu'à fin janvier 2026 ;
Considérant cette modification de planning n'engendre pas de contrainte supplémentaire sur les
enjeux écologiques ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2025-05 portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire 28 Considérant que cette modification ne remet pas en cause les mesures de réduction initialement
prévues ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
ARRÊTE
Article 1. Modification de l'arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-07 du 12 août 2024
Les conditions de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour des travaux de
renforcement sur le pont de l'autoroute A9 situé au-dessus du Gardon (passage inférieur 318) sur la
commune de Fournès, autorisées par l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 et l'arrêté
préfectoral complémentaire n°30-2024-07 du 12 août 2024 sont modifiées conformément aux
dispositions du présent arrêté.
Article 2. Article modifié - Période des travaux
Les deux derniers paragraphes de l'article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-07 du 12
août 2024 sont abrogés et remplacés par :
Le renforcement des têtes de piles est réalisé de septembre de l'année n+1 à janvier de l’année n+2.
Concernant les travaux d'aménagement des culées, le phasage est étalé sur deux années afin de laisser
une culée sans travaux pour être utilisable comme gîtes possibles par les chiroptères pendant que
l'autre culée est en travaux.
Les travaux à l’intérieur des culées se feront uniquement en automne (septembre / octobre).
Les travaux d'aménagement des culées (autres que ceux à l'intérieur des culées) pourront être réalisés
en automne (septembre / octobre) ou au printemps (avril / mai).
De plus, afin de ne pas intervenir dans la période d’entrée/sortie des gîtes, les travaux sont autorisés de
7h à 20h.
Article 3. Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement. Ces agents ont
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation,
dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté
est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 4. Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gard, ou un recours
hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et
de la Pêche - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoia -
92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2025-05 portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire 29 Article 5. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 2 8 MARS 2075
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé électroniquement par
Yann GERARD
le 25 mars 2025 17:31:26 GMT
Yann GERARD
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) - 30-2025-03-28-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2025-05 portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire 30 Prefecture du Gard
30-2025-02-13-00011
Arrete abrogation régie Beaucaire
Prefecture du Gard - 30-2025-02-13-00011 - Arrete abrogation régie Beaucaire 31 Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
RES Service des élections, de la réglementation générale let et de l'environnement Égalité ‘ | Bureau de la réglementation générale et de l’environnement
Fraternité
Arrêté n° 30-2025 -02-13 -00041
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
instituant une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale
de la commune de Beaucaire
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure relatif aux missions des agents de police municipale, notamment
son article L. 511-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5-1;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 130-4 et L. 121-4 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
VU le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des
comptables publics et assimilés ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;
VU l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et
subventions payables par l'intermédiaire d’un régisseur d'avances ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de fonctionnement
payables par l'intermédiaire d'un régisseur d’avances ;
VU l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par l'Etat des indemnités de
responsabilité versées aux communes et groupement de communes aux régisseurs des régies de
recettes au nom et pour le compte de l'Etat et les arrêtés préfectoraux créant les régies ;
VU l'article 25 de l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et
des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246 relatif à
l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoreries militaires ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9 Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-02-13-00011 - Arrete abrogation régie Beaucaire 32 VU l'arrêté préfectoral n°2002-311-6 du 07 novembre 2002 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Beaucaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017212-0002 du 31 juillet 2017 modifiant les arrêtés précédents, portant
nomination d'un régisseur ;
VU l'instruction interministérielle du 26 janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives » de
recettes de l'État instituée auprès de la police municipale ;
VU le courrier du maire de la commune de Beaucaire en date du 23 décembre 2024 demandant la
clôture de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale, reçu en préfecture le 23 janvier
2025;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er : l'arrêté préfectoral n° 2002-311-6 du 07 novembre 2002 portant institution d’une régie de
recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Beaucaire, pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires, en application des articles L.511-1 du code de la sécurité intérieure et L.130-4 du code de la
route et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route, est abrogé à
compter de la date de ce présent arrêté. La régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de Beaucaire est supprimée à cette même date.
Article 2 : l'arrêté préfectoral n° 2017212-0002 du 31 juillet 2017 modifiant les arrêtés précédents,
portant nomination d'un régisseur, est également abrogé à cette même date.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans
les délais de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours contentieux
s'exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Cette
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de Beaucaire et
à la directrice départementale des finances publiques du Gard.
À Nîmes,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
PA | Signé électroniquement par
lg”A x Èl Yann GERARD ‘d'7h le 13 févr. 2025 14:25:59 GMT
Prefecture du Gard - 30-2025-02-13-00011 - Arrete abrogation régie Beaucaire 33 Prefecture du Gard
30-2025-03-25-00005
Arrêté portant attribution d'une médaille pour
acte de courage et de dévouement
Prefecture du Gard - 30-2025-03-25-00005 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement 34 DU GARD _ Cabinet du préfet Bureau de la représentation de l'État Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant attribution d'une médaille
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; :
Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le rapport du 24 janvier 2025 du directeur interdépartemental de la Police nationale du
Gard, duquel il ressort que, le 9 novembre 2024, le major Cyril CUXAC et le gardien de la paix
Débora LECOT, alors en patrouille sur la commune de Nîmes, sont intervenus sur un incendie
en cours dans un immeuble habité; qu'en tant que primo-arrivants, ils se sont
immédiatement engagés dans l'immeuble en feu afin d'entrer en contact avec les occupants
et de les sécuriser ; qu'après être restés sans réponse d'un appartement où les occupants
dormaient, ils ont pris la décision d'enfoncer la porte d'entrée à coups de pied ; qu'ils ont
ainsi réveillé et extrait trois personnes qui leur ont indiqué qu'une quatrième personne se
trouvait encore à l'intérieur ; qu'ils ont alors procédé à une reconnaissance des lieux et ont
retrouvé la victime, inconsciente et allongée sous son lit ; qu'ils l'ont immédiatement saisie et
sortie de l'appartement avant de la remettre aux sapeurs-pompiers pour prise en charge.
Considérant le courage et la réactivité dont le major CUXAC et le gardien de la paix LECOT
ont fait preuve lors de cette intervention ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
ARRÊTE
Article 1 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Cyril CUXAC, major
- Mme Débora LECOT, gardien de la paix
Prefecture du Gard - 30-2025-03-25-00005 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement 35 Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental
de la Police nationale du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 2 5 MARS 2025
Le préfet,
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-03-25-00005 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement 36 Prefecture du Gard
30-2025-03-25-00006
Arrêté portant attribution d'une médaille pour
acte de courage et de dévouement
Prefecture du Gard - 30-2025-03-25-00006 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement 37 DE RD | Cabinet du préfet Bureau de la représentation de l'État Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant attribution d'une médaille
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le rapport du 24 janvier 2025 du directeur interdépartemental de la Police nationale du
Gard, duquel il ressort que, le 14 novembre 2024, les effectifs de l'unité Police secours de nuit
Sont intervenus au 3 allée des Thuyas à Bagnols-sur-Cèze dans le cadre d'un appel signalant
des violences conjugales potentielles ; qu'à leur arrivée, ils ont été confrontés à un individu en
état d'ivresse et sous l'emprise de stupéfiants et qu'ils ont alors pris la décision de le
transporter en cellule de dégrisement, par mesure de protection ; qu'en cours d'intervention,
cet individu a enjambé la rambarde de la cage d'escalier avant de se jeter dans le vide, les
deux pieds en avant ; que les policiers ont immédiatement réagi en le saisissant, évitant ainsi
une chute certaine et se mettant en situation de danger en raison de la résistance active du
mis en cause ;
Considérant l'engagement et la réactivité dont les policiers ont fait preuve lors de cette
intervention ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
ARRÊTE
Article 1 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Patrick SAFOURCADE, brigadier-chef |
- Mme Élodie PAUL, gardien de la paix
- M. Guillaume PAUL, gardien de la paix
Prefecture du Gard - 30-2025-03-25-00006 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement 38 Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental
de la Police nationale du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 2 5 MAKS 2075
Lelpréfet,
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-03-25-00006 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement 39 Prefecture du Gard
30-2025-03-25-00007
Arrêté portant attribution d'une médaille pour
acte de courage et de dévouement
Prefecture du Gard - 30-2025-03-25-00007 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement 40 DU GARD Cabinet du préfet Bureau de la représentation de l'État Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant attribution d’une médaille
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution d'une lettre
de félicitations avec mention honorable pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le rapport du 13 mars 2025 du colonel hors classe, directeur départemental des services d'incendie
et de secours du Gard par intérim, duquel il ressort que, le 23 décembre 2024, le caporal Benoît
BOIDIN est intervenu sur la commune de Saint-Bauzély, où un chien et son propriétaire étaient coincés
dans un puits d'une profondeur de 10 mètres ; qu'il s'est immédiatement porté au secours de la
victime en utilisant un équipement de sauvetage, assurant leur sécurisation dans l'attente de l'arrivée
des équipes du groupe de recherche et d'intervention en milieu périlleux (GRIMP), malgré une
immersion prolongée de plus de 40 minutes dans une eau froide, ce qui lui a valu de souffrir
d'hypothermie ; que, grâce à son intervention rapide et déterminée, la victime et son chien ont été
sauvés. |
Considérant le courage et la ténacité dont le sapeur-pompier a fait preuve lors de cette intervention ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
ARRÊTE
Article 1 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- M. Benoît BOIDIN, caporal
Article 2: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel hors-classe, directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Gard par intérim, sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
2 5 MA 2278 Nîmes, le
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-03-25-00007 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement 41 Prefecture du Gard
30-2025-03-26-00001
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la
police municipale d'Uzès
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale d'Uzès 42 E . | Cabinet PREFET Direction des Sécurités DU GARD Service de l’Animation des
a | Politiques
Fraternité de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
N° 69 /2025
Arrêté n°2025 - OS D -O01
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale d'Uzès
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-2, L. 513-1
et R241-8 à R241-17 :
. Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; :
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de
sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation
de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Franck LACOSTE, directeur des sécurités,
directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la demande adressée le 30 janvier 2025 par le maire de la commune d’Uzès, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions
du ou des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'Etat, signée le 8 mars 2024, entre le maire d’Uzès, le préfet du Gard et la procureure
de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes ;
Considérant que la demande transmise par la mairie de la commune d'Uzès est
complète et conforme aux exigences du décret du 2 novembre 2022 susvisé ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard,
Arrête :
Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune d'’Uzès, est autorisé au moyen de huit caméras
individuelles.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale d'Uzès 43 2/3
Article 2: Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs
missions de police judiciaire, les agents de police municipale de la commune d'Uzès
sont autorisés à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un
enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est
susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention
OU au comportement des personnes concernées.
Article 3: L'enregistrement n'est pas permanent. Les enregistrements ont pour
finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police
municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte
de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 4 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune d'Uzès, de caméras individuelles et des modalités d'accès aux images
prévues au décret du 2 novembre 2022 susvisé.
Article 5: Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal
visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de
l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les
circonstances l'interdisent.
Article 6 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement
d'une intervention, les données enregistrées par les caméras individuelles sont
transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après
leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission
permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en
œuvre.
Article 7 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police
municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont
seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements. Ces
personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et
informations enregistrées pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de
pédagogie des agents.
Article 8: Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois à
compter du jour de leur enregistrement. AU terme de ce délai, les données sont
effacées automatiquement des traitements, hors le cas où elles sont utilisées dans le
cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Le support
informatique sécurisé est autorisé dans les locaux de la police municipale de la
commune d'Uzès. |
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit
faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale d'Uzès 44 3/3
Article 11: La directrice de cabinet du préfet du Gard et le maire de la commune
d'Uzès sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie du Gard.
Nîmes, le 2 6 MARS 2025
Le préfet,
Pour le préfet,
Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale d'Uzès 45 Prefecture du Gard
30-2025-03-18-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2025-03-18-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 46 E CABINET
PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS DU GARD Service d'animation des politiques Liberté de sécurité intérieure Egalité Bureau des polices administratives Fraternité
Nîmes, le 18 mars 2025
ARRÊTÉ N°30-2025-03- 48 0CO0 4
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14 ;
. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD,
secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 21 octobre 2024 donnant délégation signature
à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Vu la demande en date du 12 mars 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones, afin d'assurer la
sécurité des opérations de police dans le quartier Pissevin-Valdegour (30);
Considérant qu'au sein du quartier Pissevin- Valdegour (30), une opération de démolition par
- foudroyage des deux tours de logement est prévue le 06 avril 2025 ;
Considérant que, après l'évacuation des habitants, le périmètre sera interdit à toute personne
non autorisée de 07h00 à 16h00 si les conditions sont favorables :
Considérant que le quartier fait l’objet du plan ORSQ et que sa population est souvent hostile à
l'autorité;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 : Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-03-18-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 47 en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradations ;
Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, du
risque de troubles à l’ordre public et à la sécurité publique durant les différents évènements, de
l'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre
public en cas de besoin et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes
tout en limitant l'engagement des forces au sol dans le cadre de ces évènements d'ampleur, le
recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée pour une durée
de un jour dans le secteur délimité par le plan joint au présent arrêté ; que les lieux surveillés
sont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnes
sont susceptibles de survenir; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur le compte X de la direction interdépartementale de la police nationale du Gard
et/ ou d'un affichage sur le pourtour de la zone géographique déterminée mais aussi sur le site
internet de la préfecture du Gard ainsi que d'un communiqué diffusé sur les réseaux sociaux par
la préfecture du Gard; que ces moyens visent à avertir les personnes présentes qu'elles sont
susceptibles d'être filmées, au moyen d'une caméra; que ces moyens d'information sont
adaptés ; |
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Gard, est autorisée au titre de la sécurisation des
opérations de police sur la voie publique qui se déroulera au niveau du quartier Pissevin - Valdegour à
Nîmes, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1°’ est fixé à 2 (modèle Mavic).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du dimanche 06 avril à partir de
07h00 jusqu'au dimanche 06 avril 2025 17h00.
Article 5 : L'information du public est assuré comme suit :
publication du présent arrêté préfectoral au Recueil des actes administratifs ;
information sur le compte X de la direction interdépartementale de la police nationale du
Gard
information sur le site internet de la préfecture du Gard complété par un communiqué
sur les réseaux sociaux
Prefecture du Gard - 30-2025-03-18-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 48 Article 6: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Gard;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique ‘Telerecours
Citoyens’, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : la directrice de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de la
police nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Marie-Charlotte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-03-18-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 49 Prefecture du Gard - 30-2025-03-18-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 50 Arènes)je) Ni R
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-18-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 51 Prefecture du Gard
30-2025-03-26-00004
Convention de coordination entre la police
municipal de Calvisson et la Gendarmerie
Nationale
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie Nationale 52 Calvisson
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Gendarmerie nationale
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie Nationale 53 Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1, L 241-2 et R 512-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R515-21;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-1, L 2212-1 à L
2212-5-1;
Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L412-57 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803;
Vu lecode de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,
L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;
Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ;
Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, modifiée ;
Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modifiée ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modifiée ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;
Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures modifiée ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifiée ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, modifiée ;
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie Nationale 54 Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires, modifiée ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, modifiée ;
Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée à
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, modifiée ;
: Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, modifiée ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département, modifié ;
Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l’article L412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale ;
Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées,
Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres 111, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;
Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;
Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie Nationale 55 Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l’extension des destinataires d'images de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 relative aux . compétences des polices municipales ;
Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013 rétative aux conventions de coordination des polices municipales ;
Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450) du 12 avril 2017 relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires ;
Vu l’article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en état d'ivresse dans les lieux publics ;
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie Nationale 56 Entre le préfet du Gard,
le maire de la commune de Calvisson,
et Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes,
il est convenu ce qui suit :
Généralités.
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Calvisson.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale, eu
égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles
ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l'État est le
commandant de la brigade de gendarmerie de Calvisson territorialement compétent.
Article 1 : Définition des priorités d'intervention
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :
Sécurité routière ; ".,
Prévention de la violence dans les transports ;
Lutte contre la toxicomanie ;
Prévention des violences scolaires ;
Protection des centres commerciaux ;
Lutte contre les pollutions et nuisances ;
Lutte contre les cambriolages ;
Récolte et remontée du renseignement local ;
Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans les véhicules ;
. Lutte contre l’usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et stupéfiants) ;
. Surveillance générale de nuit ;
. Sécurité des rassemblements de personnes ;
. Infractions constatées en matière de sécurité routière et contrôle de vitesse ;
. Intervention dans le cadre d'assistance :
. Contrôles des véhicules sous la direction d’un Officier de police judiciaire (alcoolémie) ;
. Sécurisation des établissements scolaires ; |
. Surveillance générale des manifestations sur la voie publique (Fêtes votives, manifestations
taurines et sportives) ;
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie Nationale 57 TITRE 1°
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre [°"
Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.
e Hôtel de ville rue de la maire 30420 Calvisson
Poste de police municipale 4, place Mireio 30420 Calvisson
CTM Centre Technique Municipal rue des Entrepreneurs 30420 Calvisson
‘: Médiathèque rue de l'Hôpital 30420 Calvisson
Groupe scolaire Roger Leenhardt rue de la Glacière 30420 Calvisson
Ecole maternelle le Petit Prince av du 11 Novembre 1918 30420 Calvisson
Musée du Boutis Place du Général de Gaulle 30420 Calvisson
Complexe sportif av du 11 nov 1918 30420 Calvisson
Maison de retraite rue de l'Aire 30420 Calvisson
La Crèche « petite enfance »
Article 3 :
l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
e Collège:
- Le Vignet, 319 avenue du collège — 30420 Calvisson :
Toute la semaine heures variables selon les heures d'entrée et sortie des élèves
e Écoles primaires :
- Roger Leenhardt, chemin de la Glacière- 30420 Calvisson
- L'Ile verte, Chemin de Caveirargues- 30420 Calvisson
Toute la semaine heures variables selon les heures d'entrées et de sortie des élèves.
e Écoles maternelles :
- Le Petit Prince, 31 avenue du 11 novembre 1918 — 30420 Calvisson
Toute la semaine heures variables selon les heures d'entrée et de sortie des enfants —
Généralement, un ASVP assure entrée et sortie de cette école, sécurisation routière.
ll.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage
scolaire suivants :
Place du Général de Gaulle
Avenue du Collège
Route de Nîmes
Rue Fontvinouze
Rue Maurice Boisson BIZAC
SINSANS &
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+
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie Nationale 58 Article 4 : La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
« Le dimanche de 04h00 à 09h00 du matin — service fourrière automobiles
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
+ Toutes les cérémonies, fêtes nationales (14 juillet — 11 novembre et 08 mai)
+ Fêtes votives — feux d'artifices — Noellie’s — Carnaval -
Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuées en application de l’article L 325-2 du code de la route sous l’autorité de l'officier de police judiciaire compétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier article par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de leurs compétences.
Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs : Ensemble de la commune et de ses deux hameaux dans les créneaux horaires suivants : e 06h30 -20h30
e Un service de nuit mensuel de 22h00 à 05h00
Article 9 : Modification des conditions d'exercice
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre Il
Modalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent de façon bimestrielle dans les locaux de la Gendarmerie pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la République qui y participe ou s'y fait représenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière. |
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : Sans précision de temps et de lieux exacts. Un contact en amont sera pris avec le Chef de la police municipale afin de trouver un créneau pour organiser la réunion.
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie Nationale 59 Hormis ces réunions bimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l’État ou son représentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible de façon hebdomadaire dans les locaux de la police municipale.
Article 11 : Coordination des services, échange d’informations
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsabie de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre
d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre
des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent décider
que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des services
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhicules prévues par les articles L221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14: Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l’'accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
| TITRE Il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcée
Le préfet du Gard et le maire de Calvisson conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie Nationale 60 Article 16 : Domaines de coopération renforcée
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition des moyens humains et matériels.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : Par courriels, appels
téléphoniques, visites.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d’accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : La lutte contre les actes de cambriolages et les actes d’incivilités.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une conférence commune, par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand : événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions dans le cadre des réquisitions judiciaires, de la mise à disposition du système pour la visualisation des images et de la participation à l’élucidation des faits.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions: De sécurité routière ou anti- délinquance. |
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et de la procureure de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie Nationale 61 Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions
du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance
des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour
lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue ;
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux : En l’espèce un toit pour tous et la SEMIGA ;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre :
+ Commémorations 08 mai et 11 novembre
Le marché
Fête votive
Le carnaval
Les courses pédestres (écoles)
Forum des associations
. Les Noellie’s
Les spectacles de plein air au foyer communal
Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Calvisson précise qu'il souhaite renforcer l'action
de la police municipale par les moyens suivants (liste des unités et moyens spécialisés de la police municipale.
Article 18 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel,
comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE NI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Évaluation de la convention
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu’au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise à la procureure de la
République.
Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre I! (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure de la République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.
Article 21: La présente convention annule et remplace tout document conclu antérieurement, notamment celui signé le 21 avril 2022.
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie Nationale 62 Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, et renouvelable, à son
échéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou
l'autre des parties.
Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Calvisson et le
préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en
liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Nîmes, le? 5 MARS 2025
Le Maire de Calvisson Le Préfet du Gard La Procureure de la République à
Nîmes
Signé
électroniquement :
Cecile GENSAC L0010245
Jélôme BONET LS aut Fa TN Ne
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00004 - Convention de coordination entre la police municipal de Calvisson et la Gendarmerie Nationale 63 Prefecture du Gard
30-2025-03-26-00006
Convention de coordination entre la police
municipale de Sommières et la Gendarmerie
Nationale
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommières et la Gendarmerie Nationale 64 \
Bag VILLE®
7 SOMMIÈRES
Convention de coordination_2025
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MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Gendarmerie nationale
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommières et la Gendarmerie Nationale 65 Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1, L 241-
2et R 512-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 à L 2212-5-1;
Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57;
Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-
6 et 803; ,
Vu le code de la route et notamment ses articles L130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,
L 2256-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;
Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
modifiée ;
VU la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, modifiée ;
. Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,
modifiée :
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d orientation et de programmation de la
sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée :
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
modifiée ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;
Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d’allégement des procédures modifiée ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
modifiée ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les
incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes
dans les transports collectifs de voyageurs, modifiée ;
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommières et la Gendarmerie Nationale 66 Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et
obligations des fonctionnaires, modifiée ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le
terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la
procédure pénale, modifiée ;
Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée :
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, modifiée :
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l’action publique, modifiée ; :
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République ; |
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la
‘sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du
ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative
des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2007-1126 du 23juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département, modifié ;
Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars
2000 fixant les modalités d'application de l’article L 412-51 du code des communes et
relatif à l'armement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de
coordination en matière de police municipale ;
Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées,
Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI
et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;
Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de
déontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;
Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en
matière de sécurité routière ;
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommières et la Gendarmerie Nationale 67 Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L 241-2 du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données
à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police
municipale ;
Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et
modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires
d'images de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de
la sécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la circulaire du ministère de l‘'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003
relative aux compétences des polices municipales ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013 :
relative aux conventions de coordination des polices municipales ;
Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450)] du 12 avril 2017 relative au
renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les
écoles et les établissements scolaires ;
Vu l’article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en
état d'ivresse dans les lieux publics ;
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommières et la Gendarmerie Nationale 68 Entre le préfet du Gard,
le maire de la commune de SOMMIERES,
et Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes,
il est convenu ce qui suit :
Généralités.
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune
de SOMIERES.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L 512-4 du
code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents
de police municipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec
celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de
l'État est le commandant de la communauté brigade de gendarmerie de CALVISSON
territorialement compétent.
Article 1 : Définition des priorités d'intervention
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas
échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :
Sécurité routière ;
Prévention de la violence dans les transports ;
Lutte contre la toxicomanie ;
Prévention des violences scolaires ;
Protection des centres commerciaux ;
Lutte contre les pollutions et nuisances ;
Lutte contre les cambriolages ;
Récolte et remontée du renseignement local ;
Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans
les véhicules ; |
. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et
stupéfiants) ;
DONS
INR.
—O
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommières et la Gendarmerie Nationale 69 TITRE 1
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre l°"
Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La police municipale assure la garde des bâtiments communaux sauf les dimanches et
les jours fériés |
Article 3 :
l- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements
scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves du lundi au
vendredi en fonction de l'effectif présent du lundi au vendredi
e Lycée:
LYCEE POLYVALENT LUCIE AUBRAC Rte de Galargues.
e Collèges:
COLLEGE GASTON DOUMERGUE RUE YVAN GAUSSEN
INSTITUT MAINTENON 13 RUE ABBE FABRE.
e Écoles primaires et maternelles :
ECOLE LA CONDAMINE 01 RUE DE LA CONDAMINE
ECOLE LI PASSEROUN 05 RUE YVAN GAUSSEN
INSTITUT MAINTENON 13 RUE ABBE FABRE.
Il.-La police municipale assure également, à titre principal et en fonction de l'effectif
présent, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
GARE ROUTIERE ROUTE DE SALINELLES
COLLEGE GASTON DOUMERGUE RUE YVAN GAUSSEN
LYCEE POLYVALENT LUCIE AUBRAC ROUTE DE GALARGUES
Article 4 : La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des
foires et marchés, en particulier :
e MARCHE HEBDOMADAIRE PLEIN VENT LE SAMEDI DE 5h00 A 15h30 MARCHE NOCTURNE ESTIVAL LE MERCREDI DE JUILLET AOÛT DE 14h A 01h00
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment :
o CEREMONIES COMEMORATIVES (19 mars, 08 mai, 11 novembre)
° DIVERSES FESTIVITES ET MANIFESTATIONS ORGANISES PAR LA
COMMUNE
o FETES VOTIVES AVEC MANIFESTATIONS TAURINES
Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable
des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommières et la Gendarmerie Nationale 70 police municipale, soit par les forces de sécurité de. l'Etat, soit en commun dans le
respect des compétences de chaque service.
Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la
liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les
opérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuées
en application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officier de
police judiciaire compétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier article
par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le
cadre de leurs compétences.
Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions
de surveillance générale sur le territoire communales de 8h00 à 18h00.
Article 9 : Modification des conditions d'exercice
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de
la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l’État et
le Maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,
OU leurs représentants, se réunissent 1fois par mois dans un local de la commune pour
échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité
publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par
la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la République qui y
participe ou s'y fait représenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera
systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes au moins 1 fois par mois dans
un local communal en présence du maire, du chef de la police municipale ou de son
adjoint du commandant de la brigade de Sommieres
Hormis ces réunions bimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l’État ou son
représentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible de
façon hebdomadaire dans les locaux de la police municipale ou de la brigade de
gendarmerie.
Article 11 : Coordination des services, échange d'informations
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommières et la Gendarmerie Nationale 71 Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
. l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police
municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes
portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout
fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été
observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le
maire en est systématiquement informé.
Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou
d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des services
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles
relatives aux vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou après
usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhicules
prévues par les articles L 221-2, L 223-565, L 22416, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-
2, L 2341 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre
eux en toutes circonstances.
Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'État pour l’ accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne
téléphonique réservée où par une liaison radiophonique, dans les conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcée
Le préfet du Gard et le maire de SOMMIERES conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce qui
concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16 : Domaines de coopération renforcée
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommières et la Gendarmerie Nationale 72 1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition des moyens humains et
matériels
2° De l'information quotidienne et réciproque, par visites, téléphone, ou mails
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les
informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière
ainsi que dans les domaines suivants ainsi qu'en matière d'ordre public et de
préservation des biens.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel
radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou
Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une
communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d’un
autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence
(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne
téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet) Le
renforcement de la communication opérationnelle implique également. la
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale
dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à
un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand
événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d'une
mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de
contrôle de son utilisation. |
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions
consécutives à la saisine des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant,
mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions dans le cadre des réquisitions judiciaires, de la
mise à disposition du système pour la visualisation des images et de la
participation à l'élucidation des faits.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
des forces de sécurité de l'État ou de son représentant, mentionnées à l'article 11,
par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions
de sécurité routière ou anti-délinquance
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en
direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de
contrôle, dans le respect des instructions du préfet et de la procureure de la
République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de
l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par
les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices
municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système
national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant
une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité
routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommières et la Gendarmerie Nationale 73 lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de
l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe
les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile
notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le
contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi
que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour
lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter
contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations
avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux: opération tranquillité
vacances, surveillances des commerces et des zones d'activités.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace
public, hors missions de maintien de l'ordre: festivités, cérémonie, marchés,
manifestations sportives, culturelle, etc.
Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives
des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de SOMMIERES
précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par le renforcement de
la vidéoprotection.
Article 18 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
présent titre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le
prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de
sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé
entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique
territoriale (CNFPT).
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Évaluation de la convention
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées
d'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise à la procureure de la République.
Article 20 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation
annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne
comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle
renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure de la
République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.
Article 21: La présente convention annule et remplace tout document conclu
antérieurement, notamment celui signé le 19 octobre 2022
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommières et la Gendarmerie Nationale 74 Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, et
renouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après
un préavis de six mois par l’une ou l'autre des parties.
Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de
la commune de Sommières et le préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre sera
examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'Association des maires de France. ‘
Fait à Nîmes, le . 26 MARS 2975
Le Maire de Sommieres Le préfet du Gard La PI Signé
électroniquement :
Cecile GENSAC L0010245
RUE FA
;
js em lai RÉPUBLIQUE ‘|
EE FRANÇAISE \, À Me
Pierre MARTINEZ Cécile GENSAC
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00006 - Convention de coordination entre la police municipale de Sommières et la Gendarmerie Nationale 75 Prefecture du Gard
30-2025-03-26-00005
Convention de coordination police municipale
de Jonquèiers Saint Vincent et la Gendarmerie
Nationale
Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonquèiers Saint Vincent et la Gendarmerie Nationale 76 _ MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Ville deJONquieres
Saint Vincent Gendarmerie nationale
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonquèiers Saint Vincent et la Gendarmerie Nationale 77 Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1, L 241-
2etR512-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L
2212-1 à L 2212-51;
Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-
6 et 803;
Vu le code de la route et notamment ses articles L'130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,
L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;
Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber- tés, modifiée ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fenetiannaires,
modifiée ;
Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la
protection des animaux, modifiée ;
Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, modi-
fiée ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécu- rité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée :
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modli-
fiée ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de pro-
tection des personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;
Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d’'allégement des procédures modifiée ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la per-
formance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, modifiée ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les
incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristes
dans les transports collectifs de voyageurs, modifiée ;
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonquèiers Saint Vincent et la Gendarmerie Nationale 78 Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obliga- tions des fonctionnaires, modifiée ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le ter-
rorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure
pénale, modifiée ;
Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, modifiée ; :
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l’action publique, modifiée ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 pa 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la Répu-
blique ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécu-
rité intérieure ;
Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 20e d'orientation et de programmation du minis-
tère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative
des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil inter-
communal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention
de la délinquance dans le département, modifié ;
Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars
2000 fixant les modalités d'application de l’article L 412-51 du code des communes et
relatif à l'armement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination
en matière de police municipale ;
Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées,
Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel;
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI
et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;
Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code de déontolo- gie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;
Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en ma-
tière de sécurité routière ;
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonquèiers Saint Vincent et la Gendarmerie Nationale 79 Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L 241-2 du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données
à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police mu-
nicipale ;
Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modi-
fiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires
d'images de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de
la sécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003 rela-
tive aux compétences des polices municipales ;
Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013
relative aux conventions de coordination des polices municipales ;
Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450] du 12 avril 2017 relative au renforce-
ment des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les
établissements scolaires ;
Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en
état d'ivresse dans les lieux publics ;
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonquèiers Saint Vincent et la Gendarmerie Nationale 80 Entre le préfet du Gard,
le maire de la commune de Jonquières St Vincent,
et Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes,
il est convenu ce qui suit :
Généralités.
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune
de Jonquières St Vincent.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du
code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents
de police municipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec
celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l’application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie de Bouillargues-Bellegarde territorialement compétent.
Article 1 : Définition des priorités d'intervention
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas
échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance,
fait apparaître les besoins et les priorités suivants :
1. Sécurité routière ;
2, Prévention routière ;
3, Lutte contre la toxicomanie ;
4. Prévention des violences scolaires ;
b, Protection des zones commerciales ;
6. Lutte contre les pollutions et nuisances ;
7. Lutte contre les cambriolages ;
8. Récolte et remontée du renseignement local ;
9. Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d'accessoires dans les
véhicules ;
10. Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et
stupéfiants) ;
11. Récolte et remontée d'informations sur la radicalisation ;
12. Infractions liées à l'urbanisme ;
13. Stationnement.
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonquèiers Saint Vincent et la Gendarmerie Nationale 81 TITRE 1°
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre [°
Nature et lieux des interventions
Article 2 :
. La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.
e Hôtel de Ville (Place de la Mairie)
Poste de Police municipale (Place de la Mairie)
Halle des sports, parc communal et club-house.
Médiathèque Le Grand Mas (rue du Grand Mas)
Centre Socioculturel (rue Saint Laurent)
Stade Marcel Pierre (rue Saint Laurent)
Salle du Lavoir (rue des Moulins)
Ateliers municipaux (rue des Moulins)
Foyer 3°"° âge (rue Alphonse Lavallée)
Dojo (rue Alphonse Lavallée)
Restaurant scolaire et espace d'accueil de loisirs sans hébergement (rue de
l'Eglise)
e Crèche associative Les Petits Joncs (allée de l’Estrambord)
+ Eglise paroissiale Saint Michel (rue de l'Eglise)
+ _ Station de pompage et de surpression (chemin du Mas du Charcutier)
e Station d'épuration (chemin des Mas)
Article 3 :
l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements sco-
laires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
° Écoles élémentaires :
> Ecole Le Mistral, Place Gaston Domergue, 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00 lundi,
mardi, jeudi, vendredi.
> Ecole Font Couverte, 32 Rue de l'Eglise, 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00 lundi,
mardi, jeudi, vendredi.
. École maternelle : |
> Li Droulets, Rue du Marché, 8h50 à 11h50 et 13h50 à 16h50 lundi, mardi, jeudi,
vendredi.
Il.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
e 4 arrêts sur la RD 999
e Tarrêt rue des lavandins
e 1 arrêt Place du Marché Couvert
Article 4 : La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des
cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
e Cérémonie commémoratives du 19 mars, du 5 décembre, du 14 juillet
e Carnaval
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonquèiers Saint Vincent et la Gendarmerie Nationale 82 e Fête votive de la mi-juillet
e Fête de la St Vincent en janvier
Article 5 : La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable
des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la
police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le
respect des compétences de chaque service.
Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la
liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les
opérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuées
en application de l'article L 325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officier de
police judiciaire compétent ou en application du deuxième alinéa de ce dernier article
par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le
cadre de leurs compétences.
Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions
de surveillance des secteurs de centre-ville et des lotissements dans les créneaux
horaires déclinés dans l'annexe 1 de la présente convention, rubrique « horaires de
travail », page 12 du présent document.
Article 9 : Modification des conditions d'exercice
Toute modification des conditions d'exercice dés missions prévues aux articles 2 à 8 de
la présente convention fait l’objet d'une concertation entre le représentant de l'État et
le Maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,
ou leurs représentants, se réunissent 4 fois par an en Mairie (1 fois par trimestre) pour
échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics
dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la.
présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la République qui y
participe ou s'y fait représenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera
systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Participent à ces réunions : le Maire, le commandant des brigades de Bouillargues et
Bellegarde, la première adjointe au maire, l’adjoint au maire délégué à la sécurité, le chef
de la police municipale. |
Hormis ces réunions trimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l’État ou son
représentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible de
façon hebdomadaire dans les locaux de la police municipale.
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonquèiers Saint Vincent et la Gendarmerie Nationale 83 Article 11 : Coordination des services, échange d'informations
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions. respectivement
assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale,
pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la
commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police :
municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes
portées. |
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout
fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été
observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le
maire en est systématiquement informé.
Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou
d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des services
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles
relatives aux vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou après
usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhicules
prévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 22416, L 22417, L 224-18, L 231-2, L 2331, L
233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux
en toutes circonstances.
Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'État pour l’accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne
téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définies
d’un commun accord par leurs responsables.
TITRE II | COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcée
Le préfet du Gard et le maire de Jonquières St Vincent conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État
pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs
équipements.
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonquèiers Saint Vincent et la Gendarmerie Nationale 84 Article 16 : Domaines de coopération renforcée
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par mails ou communications
téléphoniques.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect
de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la
communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations
utiles, notamment en matière d’accidentalité et de sécurité routière.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel
radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou
Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une
communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un
autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence
(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’État), ou par une ligne
téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet). Le
renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale
dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à
un poste de commandement commun en cas de crise où de gestion de grand
événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d’une
mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de
contrôle de son utilisation ;
4 De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions
consécutives à la saisine des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant,
mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions ;
5° Des missions menées. en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
des forces de sécurité de l’État ou de son représentant, mentionnées à l’article 11,
par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces
missions ;
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en
direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de
contrôle, dans le respect des instructions du préfet et de la procureure de la
République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de
l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par
les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices
municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système
national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant
une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonquèiers Saint Vincent et la Gendarmerie Nationale 85 routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la
lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de
l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les
besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile
notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle
du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur
immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine
complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue ;
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter
contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, où dans les relations
avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux ;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace
public, hors missions de maintien de l’ordre ;
Article 17 : La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
présent titre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le
prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de
sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé
entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique
territoriale (CNFPT).
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 Évaluation de la convention
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées
d'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise
en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire
ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas
échéant). Copie en est transmise à la procureure de la République.
Article 19: La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation
annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne
comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle
renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure de la
République est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.
Article 20: La présente convention annule et remplace tout document conclu
antérieurement, notamment celui signé le 21 avril 2022.
Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, et
renouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après
un préavis de six mois par l’une ou l'autre des parties.
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonquèiers Saint Vincent et la Gendarmerie Nationale 86 Article 21 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de
Jonquières St Vincent et le préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre sera
examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Nîmes, le
2 6 MMS 208
Le maire de Jonquières Le Préfet du Gard La Procureure de la République
St Vincent à Nîmes
Signé
électroniquement : # re]
Cecile GENSAC L0010245
FT EN
[ Jérome BONET a 7)
L /T | RÉPUBLIQUE =
s E | FRANÇAISE | Jean Marie FOURNIER Ve. Lie “|
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Convention de coordination_2025
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Prefecture du Gard - 30-2025-03-26-00005 - Convention de coordination police municipale de Jonquèiers Saint Vincent et la Gendarmerie Nationale 87 Prefecture du Gard
30-2025-03-28-00003
Arrêté portant modification temporaire de
l'arrêté fixant les mesures de police applicables
sur l'aérodrome de Nîmes Grande Provence
Méditerranée
Prefecture du Gard - 30-2025-03-28-00003 - Arrêté portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée 88 E = Cabinet du préfet
PRÉFET . ? POSTE
DU GARD Direction des Sécurités
pv | SIDPC igalité | Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-03-0043 du 24 mars 2025
portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et
abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant
des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ; |
Vu la décision C(2015) 8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile :
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'avia-
tion civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-04-0028 du 1° mars 2017 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée ;
Vu la décision préfectorale n°2015-01 du 23 mars 2015 fixant les rondes et la surveillance de l'aéro-
port de Nîmes Grande Provence Méditerranée ;
Vu la note préfectorale du 10 mai 2017 relative à l'évaluation locale des risques pour la création de
zones délimitées sur l'aéroport de Nîmes Grande Provence Méditerranée ;
Vu la demande en date du 14 février 2025 de modification temporaire du statut de zone formulée par EDEIS dans le cadre de la rénovation des sanitaires en salles d'embarquement sur l'aéroport de Nimes Grande Provence Méditerranée ;
Vu les avis :
- Du directeur régional des Douanes de Montpellier ;
- Du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de
Toulouse ;
- Du commandant de groupement de la gendarmerie départementale du Gard;
- Du directeur de l'aéroport de Nîmes Grande Provence Méditerranée ;
- Du directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
10, avenue Feuchères - 30045 Nîmes Cedex 9
Tél : 04 66 63 40 40 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-03-28-00003 - Arrêté portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée 89 Arrête :
Article 1 :
Pour les besoins des travaux de rénovation des sanitaires situés en salle d'embarquement, les limites
de la zone délimitée du côté piste ou de la partie critique de zone de sûreté à accès réglementé
(PCZSAR) lorsque cette dernière est activée, constituant l'aérodrome de Nîmes Grande Provence
Méditerranée définies à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°2017-04-0028 susvisé, sont temporaire-
ment modifiées dans les conditions suivantes :
- Du 5 au 12 avril 2025 (phase 1), la zone identifiée en jaune sur le plan joint en annexe 1 du présent arrêté est déclassée en zone « côté ville », accessible par un nouvel accès depuis le hall (côté ville) via la salle de repli « exploitation » donñant accès au bloc sanitaire Sud.
- Du 13 au 20 avril 2025 (phase 2):
- la zone identifiée en jaune sur le plan joint en annexe 2 du présent arrêté est déclas-
sée en zone « côté ville », accessible par un nouvel accès depuis le hall (côté ville) via le bu-
reau RYANAIR et les espaces résiduels attenants donnant accès au bloc sanitaire nord.
- la zone identifiée en orange sur le plan joint en annexe 2 est classée en zone délimitée
de côté piste ou en partie critique de zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) pour les
besoins des vols commerciaux.
Article 2 :
Afin d'interdire tout accès aux personnes non autorisées aux zones susmentionnées identifiées en
jaune sur les plans joints en annexe 1 et 2 du présent arrêté, pendant les différentes phases de tra-
vaux, un obstacle physique (cloison fixe temporaire) est mis en place au sein du côté piste sur les li-
mites des zones déclassées en « côté ville ».
De même, afin d'interdire tout accès non autorisé depuis le « côté ville » à la zone susmentionnée
identifiée en orange sur le plan joint en annexe 2 du présent arrêté, la porte donnant accès au salon
équipage est condamnée et stickée.
Lors de l'activation de la PCZSAR, l'exploitant procède à une fouille de sûreté de la zone orange sus-
mentionnée en complément des salles d'embarquement afin d'obtenir l'assurance raisonnable que
cette zone ne contient pas d'articles prohibés.
L'exploitant assure la traçabilité de cette fouille de sûreté.
À ce titre, il est rappelé que lorsqu'une zone est élevée au rang de PCZSAR, l'intégralité de ce qui se
trouve à l'intérieur doit faire l’objet d'une fouille de sûreté. |
Enfin, outre les mesures fixées par la décision préfectorale du 23 mars 2015 susvisée, des mesures de
surveillance sont également mises en place par l'exploitant d'aérodrome afin de s'assurer de l'étan-
chéité des nouvelles limites de zones susmentionnées durant les différentes phases des travaux.
Article 3 :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, le commandant de groupement de la gendarme-
rie départementale du Gard, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aé-
riens de Toulouse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
1h
AE 4 pi 8 MAK Nîmes, le
Pour le préfet,
10, avenue Feuchères - 30045 Nîmes Cedex 9 ARD Tél : 04 66 63 40 40 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-03-28-00003 - Arrêté portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée 90 ANNEXE À
Annexe 1:
PHASE 1 - Travaux sanitaires salle embarquement
3
ti
+314ENNTECTES
AREMPÉC TU T INITMENSS 1 ONSION DÉSUIE LUN A
ANNEXE 2
FIMneMATOS AÉROGARE Mace
pians - Fra
1201 DSACAEN0203RTE Ce edeis .e. LE toneduedvTTTT185 su t2ida/és
Annexe 2 :
PHASE 2 - Travaux sanitaires salle embarquement
KE— — 2201 2546Ige . LA ITR 8 edeis Mmes || MERCGASE Wissos Givral en = Etat temporaire da 13/0425 au 20/04/24
10, avenue Feuchères — 30045 Nîmes Cedex 9
Tél : 04 66 63 40 40 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-03-28-00003 - Arrêté portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée 91 Prefecture du Gard - 30-2025-03-28-00003 - Arrêté portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Nîmes Grande Provence Méditerranée 92 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-03-25-00010
Arrêté de renouvellement habilitation
n°25-03-47 du 25-03-2025 pour 5 ans SAINT
HILAIRE AMBULANCE
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-25-00010 - Arrêté de renouvellement habilitation n°25-03-47 du 25-03-2025 pour 5 ans SAINT HILAIRE AMBULANCE 93 PRÉFET Sous-préfecture d'Alès
DU GARD Bureau de la réglementation Funéraire et des associations
Liberté Service départemental du funéraire Égalité
Fraternité
Arrêté n° 25-03-47
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et
suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation
de signature à Monsieur Émile SOUMBO), sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19-05-03 en date du 3mai2019 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans sous le n° 13-30-189, à la
Sarl SAINT HILAIRE AMBULANCES, sise route d'Uzès, la Jasse de Bernard à Saint-Hilaire-de-
Brethmas (30560) SIRET n° 382 171 577 00028 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par
M. Yannic PRADEILLES gérant de la société sus-nommée ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 26/02/2025;
Considérant que l'habilitation n° 13-30-189 arrive à échéance à la date du 29/04/2025 ;
Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformé-
ment à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1°: La Sarl SAINT HILAIRE AMBULANCES, sise route d'Uzès, la Jasse de Bernard à
Saint-Hilaire-de-Brethmas (30560) SIRET n° 382171577 00028, dirigé par
M. Yannic PRADEILLES, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations (activité sous-traitée).
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-25-00010 - Arrêté de renouvellement habilitation n°25-03-47 du 25-03-2025 pour 5 ans SAINT HILAIRE AMBULANCE 94 Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservations
à l'entreprise habilitée « TOULOUSE JEAN MARC» dont le siège est situé à
Lodève (34700).
- fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
à l'entreprise habilitée Sarl BDE à l'enseigne «Pompes Funèbres
BANCAREL » sise à Mireval (34110), et son établissement secondaire sise à
Marguerites (30320)
Article 3: Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyen des
véhicules immatriculés :
4473 W]J 30 et FB-801-AN
Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen du véhicule immatriculé :
7639 ZS 30 et GA-638-AZ
Article 4: Le numéro d'habilitation est : 25-30-0166.
Article 5: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit
Jusqu'au : 30/04/2030.
Article 6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 7: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exem-
plaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs (RAA)
de la préfecture du Gard.
Alès le 25 mars 2025
Le squs-préfet
Émile SOUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS -— 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES -— Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gqouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-03-25-00010 - Arrêté de renouvellement habilitation n°25-03-47 du 25-03-2025 pour 5 ans SAINT HILAIRE AMBULANCE 95