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Arrêté - AR2025 0972
Arrêté - AR2025 0892
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 0892)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE LACANAU 2025/
NEC
ARRÊTÉ
Déport permanent relatif à une société publique locale
Direction de l'aménagement et du développement du territoire Exemplaire ORIGINAL
Service juridique et commande publique Lacanau, le
DM/CB/LP 2 4 JUIL. 2025 N°: ARIDNS -O8ID
Le MAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-1-1, L1111-6 et
L1524-5 ;
VU la loi modifiée n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et
notamment son article 2,
VU le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi susvisée, notamment ses articles 5 et 6,
VU la délibération n°DL04072022-05 du 4 juillet 2022 portant délégation de compétences du Conseil
municipal au Maire,
VU la délibération du Conseil municipal n°DL27052025-01 en date du 27 mai 2025 portant constitution
de la société publique locale des Jardins du Littoral et désignation de ses membres au conseil
d'administration,
CONSIDERANT qu'il appartient aux conseillers municipaux nommés représentants permanents de la ville
au sein du conseil d'administration de la société publique locale des Jardins du Littoral de se déporter de
la gestion des dossiers concernant la société publique locale des Jardins du Littoral,
ARRÊTE
Article 1°
- Monsieur Laurent PEYRONDET,
- Monsieur Adrien DEBEVER,
- Madame Corinne FRITSCH,
- Monsieur Jean-François BEAUCAMP
S'abstiennent de toute intervention dans l'instruction, le vote en assemblée délibérante, le suivi et
l'exécution des décisions en lien, directement ou indirectement, avec la société publique locale des
Jardins du Littoral sur les points suivants :
e Leur désignation ou renouvellement au sein de la société, les autorisations éventuelles à y
prendre des fonctions particulières
Page 1 sur e Leur autorisation à s’y faire rémunérer
e L'attribution ou la conclusion d'un avenant substantiel à un contrat de la commande publique, ou toute concession
+ La garantie d'un prêt
e L'accord d'une subvention
e La conclusion d'un crédit-bail et de manière générale de tout contrat à titre onéreux.
Article 2
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département et de sa publication. Il reste en vigueur durant toute la durée du mandat, sauf éventuelle
modification de la situation des élus concernés.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification pour le bénéficiaire et à compter de l'affichage pour les tiers, devant le Tribunal Administratif
de BORDEAUX - 9, rue Tastet 33000 BORDEAUX ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
MAIRIE DE LACANAU
Télétransmis le :
Le Maire
Laurent PEYRONDET
cr
2 & JUIL. 2075
N° 033 213 302 1441
Al ARIS.-082.-. 08...
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Publié le : Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le :
2 4 JUIL, 2025 2 4 JUIL. 2025
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