Arrêté - AR2025 0747

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Arrêté - AR2025 0747 Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Arrêté - AR2025 0747)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE LACANAU 2025/

1) | PCI

ARRÊTÉ

Portant exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de la vente

de la parcelle CK 211 sise 5, Rue des Morilles

Service juridique et commande publique Exemplaire ORIGINAL

CB /CP/LP Lacanau, le 19 juin 2025

N° : AR2025/ 11 26 JUIN 2025

Le MAIRE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 15°;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

VU la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes

d'aménagement ;

VU la loi n° 87-557 du 17 juillet 1987 complétant la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et

à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.300-1 et R.213-8 et suivants ; VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;

VU le décret n° 87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de

préemption urbain ;

VU le SCoT Médoc Atlantique approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 22/02/2024 ;

VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 11/05/2017, révisé

le 26/06/2019 et mis à jour le 02/11/2022 ;

VU la modification n°1 du plan local d'urbanisme approuvé en conseil municipal du 18/09/2024 ;

VU la délibération n° DL11052017-02 du 11 mai 2017 par laquelle le Conseil municipal a institué un droit de

préemption urbain sur les zones urbaines et sur les zones d'urbanisation du PLU de la commune de Lacanau

selon les dispositions de l'article L211-1 du Code de l'urbanisme ;

VU la délibération n°DLO2062020-01 du 2 juin 2020 par laquelle le Conseil municipal a donné délégation à

M. le Maire pour accomplir certains actes, en particulier exercer le droit de préemption urbain sur les biens

de nature immobilière ;

VU l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Division domaine de la Direction régionale des Finances

publiques en date du 23/06/2025 ;

CONSIDÉRANT la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par l'étude notariale de Maître Stéphanie

LATOUR reçue en mairie de Lacanau le 28 avril 2025 et concernant la vente au prix de 187 000,00 € TTC

(cent quatre-vingt-sept mille euros) de la parcelle cadastrée sous le numéro 211 de la section CK, d'une

superficie totale de 556 m° bâtie, située 5 Rue des Morilles, par GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE

L'HABITAT ;

Page 1CONSIDERANT lie courrier recommandé avec avis de réception distribué le 16 mai 2025 à l'OPH Gironde

Habitat afin de lui signifier la volonté de la commune d'exercer son droit de visite en application de l'article

L213-2 du code de l'urbanisme ;

CONSIDERANT le courrier recommandé avec avis de réception distribué le 20 mai 2025 à l'étude notariale

de Maître Stéphanie LATOUR afin de lui signifier la volonté de la commune d'exercer son droit de visite en

application de l'article L213-2 du code de l'urbanisme ;

CONSIDERANT la visite réalisée sur place par les instances municipales le 12 juin 2025, qui prolonge le délai

de préemption d'un mois à compter de cette date en application de l'article L213-2 du code de l'urbanisme ;

CONSIDERANT que la commune de Lacanau est classée station de tourisme en vertu d'un décret en date du

4 décembre 2013 et surclassée sur la strate démographique 40 à 80 000 habitants ;

CONSIDERANT qu'elle connaît ces dernières années un accroissement démographique et économique

significatifs ;

CONSIDERANT les carences constatées en matière de logements entraînant des difficultés de recrutement

pour les acteurs économiques locaux ;

CONSIDERANT les carences constatées en matière de logements (saisonniers, urgence etc.) entraînant des

difficultés de recrutement pour la commune mettant notamment en péril l'exercice de ses missions

régaliennes (pouvoir de police du Maire) ;

CONSIDERANT que le SCOT MEDOC ATLANTIQUE précité fixe comme objectif de mettre en place une

politique foncière et immobilière pour créer des logements accessibles (cf. prescription n°17 du DOO) ;

CONSIDERANT que le SCOT MEDOC ATLANTIQUE précité fixe comme objectif d'assurer l'accès au logement

pour les ménages les moins aisés et aux actifs primo-accédants (cf. prescription n°35 du DOO) ;

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien par la commune lui permettra notamment d'assurer le logement

à ses saisonniers, ses agents mais également offrir des solutions d'hébergement d'urgence.

CONSIDERANT qu'il y a donc lieu d'exercer le droit de préemption dont bénéficie la ville pour répondre aux

objectifs susmentionnés, et conformément aux dispositions de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme

(politique locale de l'habitat) ;

ARRÊTE

Article 1er

Pour les causes sus énoncées, le droit de préemption dont dispose la commune de Lacanau est exercé à

l'occasion de l'aliénation ayant fait l'objet de la déclaration précitée.

Article 2

Le prix de 187 000,00 € (cent quatre-vingt-sept mille euros) figurant dans l'avis du Pôle d'évaluation

domaniale de la Division domaine de la Direction régionale des Finances publiques et dans là Déclaration

d'intention d'Aliéner (DIA), est proposé par là commune de Lacanau.

Conformément à l'article R.213-8 du code de l'urbanisme, à défaut d'acceptation de cette offre, le prix du

bien sera fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation.

Conformément à l'article R.213-10 du code de l'urbanisme, à compter de la réception de la présente offre

d'acquérir, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption :

- Soit qu'il accepte le prix ;

- Soit qu'il maintient le prix ou l'estimation figurant dans sa déclaration et accepte que le prix soit

fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ;

- Soit qu'il renonce à l'aliénation.

Page 2Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois susmentionné au présent article équivaut à une

renonciation d'aliéner.

Article 3

Le destinataire de la présente décision, s’il désire la contester, peut saisir le Tribunal administratif de Bordeaux

d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.

Il peut également saisir l'autorité compétente signataire d'un recours gracieux.

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'autorité signataire vaut rejet implicite.

Article 4

Le comptable du Trésor de la Commune de Lacanau est chargé de l'exécution du présent arrêté transmis au

représentant de l'Etat.

MAIRIE DE LACANAU

Télétransmis le :

Fait à Lacanau,

2 6 JUIN 2075 Le Maire

N° 033 213 302 144405

DEA. PRABS- HUIT AR...

Le Maire certifie sous :: responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe a présente décision peut faire l'objet d'un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la présente

notification.

Publié le : Notifié le Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le :

2 6 JUIN 2025 2 6 JUIN 2025

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