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Arrêté - AR2025 0891
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 0891)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique,
COMMUNE DE LACANAU 2025/
LACANAU
ARRÊTÉ
Portant déport du Maire - Prévention des conflits d'intérêts
Direction de l'aménagement et du développement du territoire Exemplaire ORIGINAL Service juridique et commande publique Lacanau, le DM/CB/LP 2 4 JUIL. 2925 N°: ARCS OA |
Le MAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-1-1, L1111-6 et
L1524-5 ;
VU la loi modifiée n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et
notamment son article 2,
VU le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi susvisée,
notamment ses articles 5 et 6,
VU la délibération n°DLO4072022-05 du 4 juillet 2022 portant délégation de compétences du Conseil
municipal au Maire,
VU la délibération du Conseil municipal n°DL27052025-01 en date du 27 mai 2025 portant constitution
de la société publique locale des Jardins du Littoral et désignation de ses membres au conseil
d'administration,
VU la décision du conseil d'administration de la société publique locale des Jardins du Littoral en date du
17 juillet 2025 figurant au procès-verbal des décisions du conseil d'administration, de nommer le
Président du conseil d'administration, Monsieur Laurent PEYRONDET, en qualité de directeur général,
CONSIDERANT qu'au titre de ses pouvoirs propres et de ses pouvoirs délégués par le Conseil municipal,
Monsieur le Maire est susceptible d'intervenir, en cette qualité, dans la gestion de la société publique
locale des Jardins du Littoral, pour laquelle il est également directeur général,
CONSIDERANT qu'il appartient par voie de conséquence à Monsieur le Maire de se déporter de la
gestion des dossiers concernant la société publique locale des Jardins du Littoral,
ARRÊTE
Article 1°
Monsieur Laurent PEYRONDET, Maire, s'abstient de toute intervention nécessaire à l'instruction, au
suivi et à l'exécution des décisions relatives au dossier suivant :
- Société publique locale des Jardins du Littoral
Il ne signera aucun document afférent au dossier susmentionné.
Page 1 sur 2 Il ne donnera aucune instruction aux élus et aux services dans le cadre de la gestion du dossier
susmentionné.
Il ne participera pas aux commissions préalables et conseils municipaux portant sur le dossier
susmentionné.
Article 2
Madame Prune MARZAT, deuxième adjointe au Maire, est désigné pour instruire, présenter et rapporter
devant toutes commissions ou instances collégiales, le dossier mentionné à l'article 1. Elle pourra signer tout acte ou convention nécessaire à la mise en œuvre de ce dossier, sous réserve des autres délégations existantes.
Article 3
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département et de sa publication. Il reste en vigueur durant toute la durée du mandat, sauf éventuelle
modification de la situation de Monsieur Laurent PEYRONDET qui mettrait fin au risque de situation de
conflit d'intérêt et de conseiller intéressé.
Article 4
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis en
Sous-préfecture de l'arrondissement de Lesparre, à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal
———
MAIRIE DE LACANAU
Télétransmis le:
Le Maire
Laurent PEYRONDET
Leman
2 & JUIL. 2075
N° 033 213 302 14405
cal As. AA. AR...
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Publié le : Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le :
2 # JUIL. 2025 2 4 JUIL. 2025
Page 2 sur