Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 10 AVRIL 2012 tome1 cle216b16

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 10 AVRIL 2012 tome2 cl

Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 9 FEVRIER 2012 tome1 c

Arrêté - Préfecture - Aude - FEVRIER 2012 tome1 cle55bc99

Arrêté - Préfecture - Aude - JUILLET 2012 tome1 cle53a3f9

Arrêté - Préfecture - Aude - JANVIER 2012 tome1 cle51881d

Arrêté - Préfecture - Aude - JANVIER 2012 tome1 cle51881d

Arrêté - Préfecture - Aude - NORMAL MARS 2012 tome1 cle7921

Arrêté - Préfecture - Aude - MAI 2012 tome1 cle513355 1

Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 9 FEVRIER 2012 tome1 c

Arrêté - Préfecture - Aude - FEVRIER 2012 tome1 cle55bc99

Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 10 AVRIL 2012 tome1 cle216b16 Document publié le Mardi 10 avril 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 10 AVRIL 2012 tome1 cle216b16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 18 AVRIL 2012

TOME 1

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 10 - AVRIL 2012

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DRAC

Arrêté N °2011349-0013 - Zones de présomption de prescriptions archéologiques de la Commune de Bages .................................... 1

Arrêté N °2011349-0014 - Zones de présomption de prescriptions

archéologiques Commune de Caunes- Minervois .................................... 6

Arrêté N °2011349-0015 - Zones de présomption de prescriptions

archéologiques Commune de La Palme .................................... 11

Arrêté N °2011349-0016 - Zones de présomption de prescriptions

archéologiques Commune de Peyriac- de- Mer .................................... 16

Arrêté N °2011349-0017 - Zones de présomption de prescriptions

archéologiques Commune de Trausse .................................... 21

Arrêté N °2011349-0018 - Zones de présomption de prescriptions

archéologiques Commune de Villeneuve- Minervois .................................... 27

Arrêté N °2011349-0019 - Zones de présomption de prescriptions

archéologiques Commune de Capendu .................................... 33

Arrêté N °2011349-0020 - Zones de présomption de prescriptions

archéologiques Commune de Gruissan .................................... 38

Arrêté N °2011349-0021 - Zones de présomption de prescriptions

archéologiques Commune de Villarzel- Cabardès (11) .................................... 43

Arrêté N °2011349-0022 - Zones de présomption de prescriptions

archéologiques Commune de Port- la- Nouvelle (11) .................................... 48

Arrêté N °2011349-0023 - Zones de présomption de prescriptions

archéologiques Commune de Laure- Minervois (11) .................................... 53PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

DULICE ES

arsecipcors #1ché

Commune de Bages (Aude)

qu anal

Lea | Zone de saisine 586 seul

Directi ires Culturelles - Service Régional de l'Archéologie

5 ru de la Salle-l'Evèque - 34967 Montpellier Cedex 2- Tél 04 67 02 32 71

1000 Mètres

Arrêté N°2011349-0013 - 18/04/2012 Page 1EE = Liberté + Dgalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

Arrêté n° 12 11- 001

Le Préfet de région

Préfet du département de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Zones de présomption de prescriptions archéologiques

Commune de Bages (11)

VU le code du patrimoine, notamment son livre V article L. 522-5 et sa partie réglementaire

articles R. 523-1 et suivants ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-1,R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à

R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31] ;

VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Sud-est en date du

18 novembre 2009 ;

CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la

commune de Bages mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projets

d'aménagement et d’urbanisme ou de recherche programmée, lors de campagnes de prospection

inventaire, lors du dépouillement de la documentation écrite :;

CONSIDERANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques

nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones :

CONSIDERANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de

détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés ;

CONSIDERANT que leur protection implique que l’ensemble des dossiers, concernant ces

travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l’article 4 du décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif

aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, soit transmis au

préfet de région.

ARRÊTE

Article 1°

Sur l'ensemble de la commune, conformément à l’article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, toutes les

demandes ou déclarations relatives aux travaux suivants doivent être transmises au Préfet de

région :

Page 2 Arrêté N°2011349-0013 - 18/04/2012- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du

code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

-_ opérations de lotissement régies par les articles R, 442-{ et suivants du code de

l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares :

- travaux d'affouitlement, de nivellement ou d‘exhaussement de sol liés à des opérations

d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une

profondeur de plus de 0,50 mètre, travaux de préparation du sol où de plantation d'arbres

ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface

de plus de 10 000 m2, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur

une surface de plus de !0 000 m2, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux

d'imgation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et pertant sur une surface de plus

de 10 000 m2 ;

- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une

autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en

application de l'article L.122-} du code de l'environnement :

-_ travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés

d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.

621-S du code du patrimoine ;

Elles sont présumées faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de

l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l’objet de la demande.

Article 2

Sur le territoire de la commune de Bages sont délimitées 13 zones géographiques dans le périmètre

desquelles les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l’objet de

prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur lé plan, et décrite sur la notice de présentation,

annexés au présent arrêté.

Article 3

Dans les zones 1 à 13, qui portent sur des sites archéalogiques avérés, outre les demandes et

déclarations définies à l’article 1°, toutes les demandes ou déclarations suivantes doivent être

transmises au Préfet de région :

- permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme :

- permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code:

- permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du même code ;

-_ décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R.

311-7 et suivants du même code.

- tous les travaux définis à l'article 4° du décret n° 2004-4960 du 3 juin 2004

{affouiilements, nivellements, préparations du sol arrachage de souches, création de

retenues d'eau ou de canaux...), sans seuil de superficie.

Article 4

En âpplicalion de l’article 6 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, le Préfet de région peut, lorsqu'il

dispese d'informations Jui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins

susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui

communiquer le dossier en cours d’instruction.

Arrêté N°2011349-0013 - 18/04/2012 Page 3Article S

En application de l’article 7 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, le maire de la commune, ou

toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet d’un projet dont

la transmission n’est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine

archéologique dont il a connaissance.

Article 6

Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés aux articles L‘, 3 et 4 du présent arrêté, sont

transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires

culturelles, Service régional de l’archéologie, 5 rue de la Salle l’Evêque, CS49020, 34967

MONTPELLIER cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures d'archéologie préventive

dans les conditions définies par le décret du 3 juin 2004 susvisé.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de |”

Aude et notifié au maire de la commune de Bages qui procèdera à son affichage pendant un mois en

mairie à compter de sa réception.

Article 8

L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la

mairie de Bages et à la Préfecture du département de l” Aude.

Article 9

Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département de l’Aude et le maire de la

commune de Bages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Montpellier, le 15 dE

€ | Le Préfet

Copie :

Communauté de communes ou d’agglomération

DREAL

DDTM

ONF

Conseil Général du département

Page 4 Arrêté N°2011349-0013 - 18/04/2012Notice de présentation annexée à l'arrêté n° 1:

Zone 1 : Les Monadières, villa gallo-romaine

Zone 2 : La Mounadière, exploitation agricole antique

Zone 3 : Le Castellas. villa gallo-romaine

Zone d : tronçon de la Voie domitienne

Zone 5 : Domaine de Prat de Cest, exploitation agricole antique

Zonc 6 : Col d'Exiarac, cimetière gallo-romain

Zone 7 : Co! d'Eslarac, Olivet, villa gallo-romaine

Zone 8 : Le Clauzel et le puits, villa gallo-romaine

Zone 9 : Pech rouge, exploitation agricole antique

Zone 10 : Pech Pierrat, occupation romaine

Zone 11: Les Salines, occupation préhistorique et romaine

Zone 12 : Grand Pujol, occupation romaine

Zone 13 : Roc di Salin, occupation antique

Arrêté N°2011349-0013 - 18/04/2012 Page 51000 Mètres

]

Page 6 Arrêté N°2011349-0014 - 18/04/2012

PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

Arrêté n°

12 11- 002

Commune de Caunes-Minervois (Aude)

UNION LEE AUTTEE REES RE ePT] UE) TTE RECSECEES D OU EYTEEEY TS

Zono do saisine sans pouil

Direction des Affaires Culturelles - Service Régional de l'Archéologie

5 rue de la Salle-T'Evéque - 34967 Montpellier Cedex 2 - Tél 04 67 02 32 71EE = iberte + Égaliné + Froirrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

Arrêtén® 12 11- NC:

Le Préfet de région

Préfet du département de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Zones de présomption de prescriptions archéologiques

Commune de Caunes-Minervois (11)

VU le code du patrimoine, notamment son livre V article L. 522-S et sa partie réglementaire

articles R. 523-] et suivants ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-2, KR. 423-7 à

R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;

VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Sud-est en date du

18 novembre 2009 ;

CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la

commune de Caunes-Minervois mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projets

d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche programmée, lors de campagnes de prospection

inventaire, lors du dépouillement de la documentation écrite ;

CONSIDERANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques

nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones ;

CONSIDERANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de

détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés ;

CONSIDERANT que leur protection implique que l’ensemble des dossiers, concernant ces

travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l’article 4 du décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif

aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, soit transmis au

préfet de région.

ARRÊTE

Article 1°

Sur l’ensemble de la commune, conformément à l’article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, toutes les

demandes ou déclarations relatives aux travaux suivants doivent être transmises au Préfet de

région :

Arrêté N°2011349-0014 - 18/04/2012 Page 7- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du

code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égaie à 3 hectares ;

- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de

l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations

d'aménagement d’une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une

profondeur de plus de 0,50 mètre, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres

ou de vignes, affectant le sot sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface

de plus de 10 000 m2, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur

une surface de plus de 10 000 m2, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux

d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus

de 10 000 m2 ;

- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une

autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en

application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;

- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés

d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.

621-9 du code du patrimoine ;

Elles sont présumées faire Pobjet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de

l’opération d'urbanisme où d'aménagement faisant l’objet de la demande.

Article 7

Sur le territoire de la commune de Caunes-Minervois sont délimitées 1$ Zones géographiques dans

le périmètre desquelles les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet

de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la natice de présentation.

annexés au présent arrêté.

Article 3

Dans les zones L à 15, qui portent sur des sites archéologiques avérés, outre les demandes et

déclarations définies à l'article 1%, toutes les demandes ou déclarations suivantes doivent être

transmises au Préfet de région :

- permis de construire en application de l'article L. 42}-1 du code de l'urbanisme ;

- permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code ;

- permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du même code ;

- décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R.

911-7 et suivants du même code.

- tous les travaux définis à Particle 4° du décret n° 20094-490 du 3 juin 2004

{affouillements, nivellements, préparations du sol arrachage de souches, création de

retenues d’eau ou de canaux...), sans seuil de superficie.

Article 4

En application de Particle 6 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, le Préfet de région peut, lorsqu'il

dispose d’informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins

susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui

communiquer le dossier en cours d'instruction.

Page 8 Arrêté N°2011349-00174 - 18/04/2012Article 5

En application de l’article 7 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, le maire de la commune, ou

toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet d'un projet dont

la transmission n’est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine

archéologique dont il a connaissance.

Article 6

Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés aux articles 1”, 3 et 4 du présent arrêté, sont

transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires

culturelles, Service régional de l’archéologie, S rue de la Salle l’Evêque, CS49020, 34967

MONTPELLIER cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures d’archéologie préventive

dans les conditions définies par le décret du 3 juin 2004 susvisé.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’

Aude et notifié au maire de la commune de Caunes-Minervois qui procèdera à son affichage

pendant un mois en mairie à compter de sa réception.

Article 8

L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du publie à la

mairie de Caunes-Minervois et à la Préfecture du département de l’ Aude.

Article 9

Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département de 1’ Aude et le maire de la

commune de Caunes-Minervois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

Fait à Montpellier le 15 DEC. 201

( [Le Préfet

Le Secréléire Général 50

hiévi BOURSIN #5

Copie : #

Communauté de communes ou d'agglomération

DREAL

DDTM

ONF

Conseil Général du département

Arrêté N°2011349-0014 - 18/04/2012 Page 9Notice de présentation annexée à l'arrêté n° 12

Zones sans seuil

Zone 1 : village médiéval de Caunes-Minervois, église abbatiale

Zone 2 : Chapelle médiévale du Cruxifix

Zone 3 : Pont de Guiraud, habitat préhistorique ou protohistorique

Zone 4 : Les Cayrols, habitat néolithique

Zone $ : église médiévale Notre-Dame-du-Cros et ses abords

Zone 6 : Oppidum de l’Age du Fer de la Carrière de Marbre

Zone 7 : Eperon du Cros, habitat à éperon barré du néolithique

Zone 8 : Balmo Dal Carrat, habitat occupé du Paléolithique à |’ Age du Bronze

Zone 9 : Balmo Sahatiero, habitat occupé du Paléolithique à lAge du Bronze

Zone 10 : Saint-Ulysse, église médiévale et cimetière à inhumations

Zone 11 : Villerambert, site de la République romaine

Zone 12 : Salauze, agglomération de potiers antique

Zone 13 : Les Cruzels, exploitation agricole romaine

Zone 14 : Le Carme, habitat du Haut-Moyen-Age

Zone 15 : Prairie d'Abrens, occupation médiévale

Page 10 Arrêté N°2011349-0014 - 18/04/2012PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

12 11- 003

COS TEE RSS 07

Commune de La Palme (aude)

qe ee

Zn

500 1000 Mètres

Arrêté N°2011349-0015 - 18/04/2012 Page 11li + Egalité + Prareaniii

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

Arrêté n° 3 12= 0N3

Le Préfet de région

Préfet du département de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Zones de présomption de prescriptions archéologiques

Commune de La Palme (11)

VU le code du patrimoine, notamment son livre V article L. 522-$ et sa partie réglementaire

articles R. 523-1 et suivants ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à

R.423-9,R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-3| ;

VU l'avis de la Commission interrégionalé de la recherche archéologique Sud-est en date du

18 novembre 2009 ;

CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la

commune de La Palme mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projets

d'aménagement et d'urbanisme ou de récherche programmée, lors de campagnes de prospection

inventaire, lors du dépouillement de la documentation écrite ;

CONSIDERANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques

nombreux où importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones ;

CONSIDERANT que les travaux d’urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de

détruire des vestiges archéologiques connus où non encore identifiés ;

CONSIDERANT que leur protection implique que l’ensemble des dossiers, concernant ces

travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l’article 4 du décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif

aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, soit transmis au

préfet de région.

ARRÊTE

Article 1%

Sur l’ensemble de la commune, conformément à l’article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, toutes les

demandes ou déclarations relatives aux travaux suivants doivent être transmises au Préfet de

région :

Page 12 Arrêté N°2011349-0015 - 18/04/2012- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du

code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-] et suivants du code de

l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations

d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une

profondeur de plus de 6,50 mètre, travaux de préparation du so! au de plantation d'arbres

ou de vignes, affectant te so! sur une profondeur de plus de 6,50 mètre et sur une surface

de plus de 10 000 m2, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur

une surface de plus de 10 000 m2, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux

d'urigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus

de {0 000 m2 ;

- äménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis où non à une

autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en

application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;

- travaux sur les tmmeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés

d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis À autorisation en application de l'article L.

621-9 du code du patrimoine ;

Elles sont présumées faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de

l'opération d'urbanisme où d'aménagement faisant l’objet de fa demande.

Article 2

Sur Le territoire de la commune de La Palme sont délimitées !} zones géographiques dans le

périmètre desquelles tes projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l’objet de

prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de présentation,

annexés au présent arrêté.

Article 3

Dans les zones ! à 11, qui portent sur des sites archéologiques avérés, outre les demandes et

déclarations définies à l’article 1%, toutes les demandes ou déclarations suivantes doivent être

transmises au Préfet de région :

- permis de construire en application de l'articie L. 421-1 du code de l'urbanisme ;

- permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code ;

-_ permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du même code ;

- décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles KR.

311-7 et suivants du même code.

- tous les travaux définis à lartiele 4° du décret n° 2004-4900 du 3 juin 2004

(affouillements, nivellements, préparations du sol arrachage de souches, création de

retenues d’eau ou de canaux...), sans seuil de superficie.

Article 4

En application de l’article 6 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, le Préfet de région peut, lorsqu'il

dispose d'informations fui indiquant qu’un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins

susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui

communiquer Le dossier en cours d'instruction.

Arrêté N°201 1349-0015 - 18/04/2012 Page 13Article 5

En application de Particle 7 du décret n° 2004-49G du 3 juin 2004, le maire de la commune, où

toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet d’un projet dont

la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine

archéologique dont il a connaissance.

Article 6

Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés aux articles 1°, 3 et 4 du présent arrêté, sont

transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires

culturelles, Service régional de archéologie, 5 rue de la Salle l’Evêque, CS49020, 34967

MONTPELLIER cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures d'archéologie préventive

dans les conditions définies par le décret du 3 juin 2004 susvisé.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’

Aude et notifié au maire de la commune de La Palme qui procèdera à son affichage pendant un

mois en mairie à compter de sa réception.

Article &

L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la

mairie de La Palme et à la Préfecture du département de l'Aude.

Article 9

Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département de }” Aude et le maire de la

commune de La Palme sont chargés, chacun en ve qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Montpellier le 15 JEC, 20

?] Le Préfet

Le Secrélaire Générel p; Afade Régionales

- Jean. Ci) Copie :

Communauté de communes ou d'agglomération

DREAL

DDTM

ONF

Conseil Général du département

Page 14 Arrêté N°201 1349-0015 - 18/04/2012Notice de présentation annexée à l'arrêté n° 12 1:-003

Zone 1 : centre ancien de La Palme, porte et remparts médiévaux

Zone 2 : Glabanel, village médiéval et moderne

Zone 3 : Grolte des Trois jasses, occupations préhistorique et antique

Zone 4 : Sration de la Croix de fer, site du néolithique moyen, La Tuilerie, exploitation agricole

antique

Zone 5 : Le Pech Redon. habitat romain

Zone 6 : La Grange Gauthier. habitat romain

Zone 7 : Galhagous, occupation antique

Zone 8 : chapelle Saint-Pancrace, chapelle médiévale, cimetière et site romain, Lou Fournas,

occupation romaine, Le Moulas, carrière médiévale

Zone 9 : Combe des Graules 1, site antique

Zone 10 : Plaine de Dessus Nord, Site antique

Zone 11 : Verdelhet, exploitation agricole romaine

Arrêté N°2011349-0015 - 18/04/2012 Page 15PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC -ROUSSILLON

12 11- 004

2e se es

Commune de Peyriso-de-Mar (Aude)

500 1000 Mètres

Page 16 Arrêté N°2011349-0016 - 18/04/2012EE = L té + Eglise + lruterairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

Arrêtén® 12 11- O4

Le Préfet de région

Préfet du département de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Zones de présomption de prescriptions archéologiques

Commune de Peyriac-de-Mer (11)

VU le code du patrimoine, notamment son livre V article L. 522-5 et sa partie réglementaire

articles R. 523-1 et suivants :

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 11]-4, R. 423-2, R, 423-7 à

R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;

VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Sud-est en date du

18 novembre 2009 ;

CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la

commune de Peyriac-de-Mer mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projets

d'aménagement et d’urbanisme ou de recherche programmée, lors de campagnes de prospection

inventaire, lors du dépouillement de la documentation écrite ;

CONSIDERANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques

nombreux ou importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones ;

CONSIDERANT que les travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de

détruire des vestiges archéologiques connus ou non encore identifiés ;

CONSIDERANT que leur protection implique que l’ensemble des dossiers, concernant ces

travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l’article 4 du décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif

aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, soit transmis au

préfet de région.

ARRÊTE

Article 1°

Sur l’ensemble de la commune, conformément à l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, toutes les

demandes ou déclarations relatives aux travaux suivants doivent être transmises au Préfet de

région :

Arrêté N°2011349-0016 - 18/04/2012 Page 17- réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du

code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-] et suivants du code de

l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

-_ travaux d'affouitlement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations

d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant ie sol sur une

profondeur de plus de 0,50 mètre, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres

ou de vignes, affectant le sof sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface

de plus de 10 000 m2, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur

une surface de plus de 10 000 m2, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux

d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus

de 10 000 m2 ;

- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une

autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en

application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;

- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés

d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.

621-9 du code du patrimoine ;

Elles sont présumées faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de

l'opération d’urbanisme ou d’aménagement faisant l’objet de la demande.

Article 2

Sur le territoire de la cominune de Peyriac-de-Mer sont délimitées 14 zones géographiques dans le

périmètre desquelles les projets d’aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l’objet de

prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de présentation,

annexés au présent arrêté.

Article 3

Dans les zones | à 14, qui portent sur des sites archéologiques avérés, outre les demandes et

déclarations définies à l’articie 1”, toutes les demandes ou déclarations suivantes doivent être

transmises au Préfet de région :

- permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;

-__ permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code ;

- permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du même code;

- décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R.

311-7 et suivants du même code.

- tous les travaux définis à l’article 4° du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

(atfouillements, nivellements, préparations du sol arrachage de souches, création de

retenues d’eau ou de canaux...), sans seuil de superficie.

Article 4

En application de l’article 6 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, le Préfet de région peut, lorsqu'il

dispose d’informations lui indiquant qu’un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins

susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de fui

communiquer le dossier en cours d'instruction.

Article 5

En application de l’article 7 du décret n° 2004-4906 du 3 juin 2004, le maire de la commune, ou

toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet d’un projet dont

Page {8 Arrêté N°2011349-0016 - 18/04/2012la transmission n’est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine

archéologique dont il a connaissance.

Article 6

Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés aux articles 1°, 3 et 4 du présent arrêté, sont

transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires

culturelles, Service régional de l’archéologie, 5 rue de la Salle l’Evêque, CS49020, 34967

MONTPELLIER cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures d’archéologie préventive

dans les conditions définies par le décret du 3 juin 2004 susvisé.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l?

Aude et notifié au maire de la commune de Peyriac-de-Mer qui procèdera à son affichage pendant

un mois en mairie à compter de sa réception.

Article 8

L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du publie à la

mairie de Peyriac-de-Mer et à la Préfecture du département de l’Aude.

Article 9

Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département de |” Aude et le maire de la

commune de Peyriac-de-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Montpellier le 15 JE ot

Utu.

f | Le Préfet

Le Sacrétalra Générc

Jeun-Christs

Copie :

Communauté de communes ou d’agglomération

DREAL

DDTM

ONF

Conseil Général du département

Arrêté N°2011349-0016 - 18/04/2012 Page 19Notice de présentation annexée à l'arrêté n° :: 11- 004

Zones sans seuil

Zone I :

Zone 2:

Zone 3:

Zone 4 :

Zone 5 :

Zone 6 :

Zone 7:

Zone 8 :

Zone 9 :

Zone 10

Zone 11

Zone 12

Zone 13

Zone 14 :

Page 20

église du village et ses abords

Le Perrié, Villa gallo-romaine et voie romaine

Oppidum du Moulin, Age du Fer

Castille, site préhistorique

L'Hleite I, village du Néolithique et de l’Age du Bronze, L’Illette Il, site romain

Rac de Félix, port antique

Roc de Vidal, site romain

Les carrières, exploitation agricole antique

Saint-Paul [, cimetière médiéval, Saini-Paul I, site néolithique

: Broules mortes, exploitation agricole antique

: sur cette zone trois exploitations agricoles romaines ont été reconnues

: Panteno, habitat romain

: Pech Flourieux, exploitation agricole antique

Les Pigeonniers, bâtiment romain

Arrêté N°2011349-0016 - 18/04/2012il 1!

PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

UT

12 11- 005

Commune de Trausse

Zedessin asso

5 rue de la Salle-l'Fvéque- 34967 Montpellier Cedex 2 - Tél 04 67 02 32 71

4 F " Le

0 500 1000 Mètres

Arrêté N°2011349-0017 - 18/04/2012 Page 21Liberté + Égaliné + Fsineniité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

Arrêté n° = 1 1-0US

Le Préfet de région

Préfet du département de l'Hérault

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Zones de présomption de prescriptions archéologiques

Commune de Trausse (11)

VU le code du patrimoine, notamment son livre V article L. 522-5 et sa partie réglementaire

articles R. 523-1 et suivants ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-1. R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à

R. 423-9, R. 423-24,R, 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;

VU l'avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Sud-est en date du

18 novembre 2009 ;

CONSIDERANT les éléments de connaissance du patrimoine archéologique recensés sur la

commune de Trausse mis en évidence lors de fouilles entreprises à l’occasion de projets

d'aménagement et d'urbanisme ou de recherche programmée, lors de campagnes de prospection

inventaire, lors du dépouillement de la documentation écrite ,

CONSIDERANT que ces éléments permettent de présumer que des vestiges archéologiques

nombreux où importants sont présents sur les terrains inclus dans le périmètre des zones ;

CONSIDERANT que lés travaux d'urbanisme et d'aménagement sont susceptibles de

détruire des vestiges archéologiques connus où non encore identifiés ;

CONSIDERANT que leur protection implique que l'ensemble des dossiers, concernant ces

travaux d'urbanisme et d'aménagement visés à l’article 4 du décret 2004-490 du 3 juin 2004 relatif

aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, soit transmis au

préfet de région.

ARRÊTE

Article 1°

Sur l’ensemble de la commune, conformément à l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, toutes les

demandes ou déclarations relatives aux travaux suivants doivent être transmises au Préfet de

région :

Page 22 Arrêté N°2011349-0017 - 18/04/2012-_ réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du

code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

- opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de

l'urbanisme, affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;

- travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations

d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le soi sur une

profondeur de plus de 0,50 mètre, travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres

ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface

de plus de 10 000 m2, travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur

une surface de plus de 10 000 m2, travaux de création de retenues d'eau ou de canaux

d'irrigation d'une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus

de 10 000 m2 ;

- aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis où non à une

autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en

application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;

- travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés

d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L.

621-9 du code du patrimoine ;

Elles sont présumées faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de

l'opération d'urbanisme ou d'aménagement faisant l’objet de la demande.

Article 2

Sur le territoire de la commune de Trausse sont délimitées 22 Zones géographiques dans le

périmètre desquelles les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l’objet de

prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de présentation,

annexés au présent arrêté.

Article 3

Dans les zones ! à 22, qui portent sur des sites archéologiques avérés, outre les demandes et

déclarations définies à l’article 1°”, toutes les demandes ou déclarations suivantes doivent être

transmises au Préfet de région :

- permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;

- permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code ;

-__ pérmis de démolir en application de l'article L. 421-3 du même code ;

- décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R.

311-7 et suivants du même code.

- tous les travaux définis à Particle 4° du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004

(affouillements, nivellements, préparations du sol arrachage de souches, création de

retenues d’eau ou de canaux...), sans seuil de superficie.

Article 4

En application de l’article 6 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, le Préfet de région peut, lorsqu'il

dispose d’informations lui indiquant qu’un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins

susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui

communiquer le dossier en cours d’instruction.

Article 5

En application de l’article 7 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, le maire de la commune, ou

toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet d’un projet dont

Arrêté N°2011349-0017 - 18/04/2012 Page 23la transmission n’est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine

archéologique dont il a connaissance.

Article 6

Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés aux articles 1°, 5 et 4 du présent arrêté, sont

transmis sans délai aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires

culturelles, Service régional de l'archéologie, 5 rue de la Saile l’Evêque, CS49020, 34967

MONTPELLIER cedex 2) afin que puissent être prescrites des mesures d'archéologie préventive

dans les conditions définies par ie décret du 3 juin 2004 susvisé.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de ?

Aude et notifié au maire de la commune de Trausse qui pracédera à son affichage pendant un mois

en mairie à compter de sa réception.

Article 8

L'arrêté et ses annexes {plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à la

mairie de Trausse et à la Préfecture du département de l'Aude.

Article 9

Le Directeur régional des affaires culturelles, le Préfet du département de |” Aude et le maire de la

commune de Trausse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêlé.

Fait à Montpellier le ÈS off

} ce f | Le Préfet

La Secrdiaire Général : cégionaies

Jean-Christoghe GOURSIN

Copie : 4 Communauté de communes ou d'agglomération

DREAL

DDTM

ONF

Conseil Général du département

Page 24 Arrêté N°2011349-0017 - 18/04/2012Notice de présentation annexée à l'arrêté n° 1 11 p

Zones sans seuil

Zone 1 : village médiéval de Trausse et chapelle du Crucifix

Zone 2 : cimetière médiéval de Saint-Brès

Zone 3 : ancienne église médiévale de Saint-Brès

Zone 4 : abri sous roche de Suint-Brès, occupation du Paléolithique

Zone 5 : villa gallo-romaine de Saint-Brès, cimetière à incinération de l'Age du fer de Saint-Brès,

Saint-Brès 11, occupation paléolithique

Zone 6 : A! Trial [. occupation protohistorique

Zone 7 : Combe Gaïraud 1, occupation antique et préhistorique,

Zone 8 : Lafon de Lolbe, site romain

Zone 9 : Combe Gairaud I, habitat néolithique

Zone 10 : 4/ Trial 1}, habitat néolithique

Zone 11 : Combe Cauliès 111, habitat néolithique, Combe Cauliès J, occupation antique, Combe

Cauliès LH, occupation romaine, La Trille 1, habitat occupé du néolithique à la période romaine, La

Trille 1, site antique, Combe Cauliès IV, site antique. 4/ Trial IJZ, site préhistorique

Zone 12 : 4/ Trial IV, habitat préhistorique

Zone 13 : Jappeloup II, habitat préhistorique, dolmen 11 de /appeloup, four de Jappeloup, dolmen 1

de Jappeloup, Jappeloup 1, habitat néolithique, incinérations de l’Age du Fer de Jappeloup

Zone 14 : Jappeloup III, habitat préhistorique

Zone 15 : Les Frigoulas 1 et H. occupations préhistoriques, villa gallo-romaine de Paulignan

Zone 16 : Canteperdrix 1, habitat préhistorique, Canteperdrix 11, habitat préhistorique et atelier

métallurgique protohistorique

Zone 17 : Paulignan Sud, habitat préhistorique

Zonc 18 : Plaine Basses I, site du néolithique moyen

Zone 19 : Plaine Basses 11 et JJJ, sites du néolithique moyen, Plaine Basses 1V, ferme de la

République romaine

Zone 20 : Plaine Haute J. habitat néolithique, Plaine Haute IL, habitat de la République romaine

Zone 21 : Las Clotos, habitat néolithique

Arrêté N°2011349-0017 - 18/04/2012 Page 25Zone 22 : Les Tuileries |, atelier de terres cuites architecturales, Les Tuileries 1, habitat néolithique

Page 26 Arrêté N°2011349-0017 - 18/04/2012