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Arrêté - Arrete 3 rue Jules VERNE 132
Arrêté - Arrete 9 rue Marie Therese EYQUEM 195
Document publié le Vendredi 4 août 2023 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 9 rue Marie Therese EYQUEM 195)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
LOIRE ATLANTIQUE
CANTON
SAINT NAZAIRE 2
COMMUNE
TRIGNAC
OBJET:
AUTORISATION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC
Chargement et
déchargement camion
9 rue Marie Thérèse
EYQUEM
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
ARRETE DU MAIRE
Le Maire de la Ville de TRIGNAC,
N° 195/23
JLL/SL
195_VOIRIE_2023-06-28
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2212.1, L 2212.2,L 2213.l etL 2213.2
VU le Code de la Voirie routière et notamment l'article L 113-2,
VU le Code Pénal, notamment son article R 610-5 sur les contraventions
VU la demande présentée ce jour, par laquelle l'entreprise DEMECO ATLANTIC MOVERS sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public à TRIGNAC, afin de charger et décharger un camion de 19m de long le 04 août 2023 à Trignac de 13h à 18h.
ARRETE
ARTICLE 1er : le pétitionnaire est autorisé à occuper une partie du domaine public et les places de stationnements le 04 août 2023 au 9 rue Marie Thérèse EYQUEM à Trignac, à charge pour lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté réglementaire sur les permissions de voirie, dont exh·ait ci-après transcrit, et aux conditions spéciales suivantes.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire est tenu d'entourer d'une clôture la partie du trottoir correspondant à la surface ath'ibuée :
- occupation de plus de deux mois : palissage de deux mètres de hauteur minimum,
- occupation de moins de deux mois et de faible encombrement : clôture légère autorisée.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'insh·uction interministérielle sur la signalisation routière. S'il y a enh·ave du h·ottoir et que la circulation piétonne est rendue impossible, une signalisation adéquate doit êh·e prévue et la circulation des piétons protégée sur la chaussée. Le chantier doit êh·e éclairé pendant la nuit. Le permissionnaire est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Les h·avaux ci-dessus autorisés devront êh·e complètement terminés dans un délai d'une semaine à compter du jour de début des h·avaux.
ARTICLE 6 : Immédiatement après leur achèvement, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous décombres et matériaux, de réparer tous dommages et de rétablir, a ses frais, dans leur premier état, la voie publique et ses dépendances.
ARTICLE 7 : A défaut de se conformer exactement aux dispositions ci-dessus, le permissionnaire sera sans préjudice de la révocation de la permission poursuivi pour contravention de voirie.
ARTICLE 8 : La présente autorisation ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas de demander celui-ci.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur L'Adjoint Technique de la Ville, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Montoir de Bretagne et le service de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Trignac, le
Le Maire adjoint,
2 8 JUIN 2023
M. LELIEVRE Jean Louis
Acte publié et certifié exécutoire le 29/06/2023