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Ordre du Jour - clect rapport
Déliberation - 080 fin approbation rapport clect 10112023ann avec compression
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune d'Ambès.
Lien du pdf (Déliberation - 080 fin approbation rapport clect 10112023ann avec compression)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Aménagement du territoire,
République
française
COMMUNE
D’'AMBÈS
D'AMBES re
vemexcowrees
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
vrate
SÉANCE
DU
12
DÉCEMBRE
2023
À 19H00
Nombre
membres
élus
:
233
Nombee
membres
élusenexenciæ:
23
Le
Conseil
Municipal
d'Ambès,
Vu
les
articles
L.2121-09
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Présents
:
20
2
Représentés
:
03
Terherisies,
Votiats
- :
33
Düment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à l'Hôtel
de
Ville
sous
La
A
Présidence
de
M.
Gilbert
DODOGARAY,
Maire,
Absents
:
00
RE
Gilbert
DODOGARAY,
Maire
:
décembre
2023
Rémi
PIET,
Isabelle
BESSE,
Nicolas
MUZOTTE,
Muriel
JOLIVET,
Christian
Certifié exécutoire
LAPEYRE,
Pearl
HIPPOLYTE,
adjoints
au
Maire
;
Christiane
HIPPOLYTE,
Dominique
JOLIVET,
Sophie
PARADOT,
Catherine
Se
envol
en
RODRIGUEZ,
Jean-Noël
ELIPE,
Marie-Pierre
FETIS,
Franck
DUMARTIN,
Préfecture
le :
Antoine
VIGNAUD,
Sandrine
VILLENAVE,
Eléonore
LAPORTA,
Romain
RITOU,
Jean-Pierre
MAZZON,
Catherine
LABARRERE,
conseillers
Et
de
la
publication
en
ligne
le
:
ABSENTS
REPRÉSENTÉS
-
Le
Mai
Christophe
BOURDIEU
donne
procuration
à Réeni
PIET
1e
Marine
SAAD
donne
procuration
à Christian
LAPEYRE
Enzo
BORTOLATO
donne
procuration
à Antoine
VIGNAUD
DE
SERA
TIC
N°
_UA
UIMMISSI0
ÆOCALF
10.11.2023 Présenteathon
pur
M.
le Maire
L'évaluation
des
charges
nettes
transférées
entre
un
EPCI
et ses
Communes
membres
doit
être
préalable
au
transfert
de
compétence
et/ou
d'équipement.
C'est
la
raison
pour
laquelle
une
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
a été
mise
en
place
le
(M
juillet
2014
au
sein
de
la
Communauté
urbaine
de
Bordeaux,
devenue
Bordeaux
Métropole,
afin
d'évaluer
les
charges
transférées
dans
le cadre
du
processus
de
métropolisation.
Celle-ci
est
composée
d'un
représentant
par
Commune
et
des
16
membres
qui
représentent
la
Métropole,
soit
44
membres
au
total.
A l'occasion
de
chaque
nouveau
transfert
de
compétences,
le
montant
des
attributions
de
compensation
peut
être
révisé
pour
intégrer
les
nouveaux
transferts
de
charges
opérés.
Conformément
au
1° bis
du
V de
l’article
1609
nonies
C du
Code
général
des
impôts
(CGI),
dans
sa
rédaction
issue
de
l'article
34
de
la Loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014
(IP),
le montant
de
l'attribution
de
compensation
et les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
Conseil
de
Métropole,
statuant
à la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
Conseils
municipaux
des
Communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
CLECT,
Depuis
2017,
en
application
de
l'article
81
de
la Loi
n°
2016-1918
du
29
décembre
2016,
ces
délibérations
peuvent
prévoir
d'imputer
une
partie
du
montant
de
l'attribution
de
compensation
en
section
2023
-
154
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231212-DEL-2023-12-080-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 d'investissement
(ACI)
en
tenant
compte
du
coût
des
dépenses
d'investissement
liées
au
renouvellement
des
équipements
transférés,
calculés
par
la
CLECT.
Bordeaux
Métropole
doit
communiquer
le
montant
prévisionnel
des
attributions
de
compensation
aux
Communes
membres,
et donc
l'avoir
préalablement
délibéré,
avant
le 15
février
de
l'exercice
concerné.
Le
montant
définitif
doit
être
fixé
au
plus
tard
le
31 décembre
de
l'année
qui
suit
le
transfert.
Par
ailleurs,
les
attributions
de
compensation
ne
peuvent
être
indexées.
Toutefois,
elles
sont
recalculées
lors
de
chaque
transfert
de
charges
sur
la
base
du
rapport
de
la
CLECT.
Pour
rappel,
la Loi
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d'affirmation
des
métropoles
du
27
janvier
2014
(MAPTAM)
a transféré
de
nouvelles
compétences
à La
CUB
(article
71)
dès
le 28
janvier
2014,
et a
transformé,
à compter
du
1* janvier
2015
l’EPCI
en
Métropole
avec
le transfert
de
nouvelles
compétences
des
Communes
membres
(article
43).
Les
compétences
transférées
par
la
loi
MAPTAM
ont
déjà
fait
l'objet
de
neuf
rapports
d'évaluation
par
la
CLECT
: le
2 décembre
2014,
le
17
novembre
2015,
le
21
octobre
2016,
le
27
octobre
2017,
le
9 novembre
2018,
le
25
octobre
2019,
le
3 décembre
2020,
le
9
novembre
2021
et
le 9
novembre
2022.
Les
deux
premiers
rapports
de
la
CLECT
ont
été
adoptés
à la
majorité
qualifiée
par
les
28
Communes
membres.
Sur
cette
base
le
Conseil
de
Métropole
a procédé
à la
révision
des
attributions
de
compensation
pour
l'année
2015
puis
pour
l'année
2016.
Puis,
les
rapports
de
la
CLECT
des
21 octobre
2016,
27
octobre
2017,9
novembre
2018,
25
octobre
2019,
3 décembre
2020
et
9
novembre
2021
y compris
les
montants
des
attributions
de
compensation
répartis
entre
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement,
ont
été
adoptés
à la
majorité
qualifiée
par
les
Conseils
municipaux
des
28
Communes
membres.
Enfin,
le
rapport
de
la
CLECT
du
9 novembre
2022
a adopté
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés. Puis,
le Conseil
de
Bordeaux
Métropole
a adopté
à la
majorité
des
deux
tiers
les
montants
des
attributions
de
compensation
de
fonctionnement
et
d'investissement
pour
2017,
2018,2019,
2020,
2021,
2022
et
2023,
La CLECT
s'est
réunie
le
10
novembre
2023.
Les
débats
se
sont
déroulés
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
FERREIRA
avec
l'appui
des
services
compétents
de
ka
Métropole.
Dans
un
premier
point
de
l’ordre
du
jour
de
cette
réunion,
les
membres
de
la
CLECT
ont
été
informés
de
la
régularisation
des
révisions
de
niveaux
de
service
qui
sont
intervenues
depuis
la
mise
en
œuvre
des
cycles
1 à 7
de
la
mutualisation
(19
Communes
sont
concernées
: Ambarès-et-Lagrave,
Ambès,
Bassens,
Bègles,
Blanquefort,
Bordeaux,
Le
Bouscat,
Bruges,
Carbon-Blanc,
Cenon,
Floirac,
Le
Haillan,
Martignas
sur
Jalle,
Mérignac,
Pessac,
Saint-Aubin-de-Médoc,
Saint
Louis
de
Montferrand,
Le
Taillan-
Médoc
et
Talence)
et
de
leur
impact
sur
les
attributions
de
compensation.
Le
deuxième
point
de
l'ordre
du
jour
présenté
a concerné
le
cycle
8 de
la
mutualisation
concernant
neuf
Communes. Pour
cinq
Communes,
ce
cycle
de
Mutualisation
impacte
leurs
attributions
de
compensation
compte
tenu
des
domaines
mutualisés
:
Ambès
(Parc
Matériel)
Artigues-près-Bordeaux
(Numérique
et Systèmes
d'Information)
Bassens
(Affaires
Juridiques
et
Archives)
Bruges
(Stades
Municipaux
— entretien
espaces
verts)
Lormont
(Parc
Matériel}
Pour
les
Communes
de
moins
de
10
000
habitants,
trois
parmi
celles
ci-dessus,
Ambès,
Artigues-près-
Bordeaux
et Bassens
ainsi
que
les
Communes
de
Bouliac,
Carbon-Blanc,
Martignas-sur-Jalle,
Parempuyre,
St-Louis-de-Montferrand
et St-Vincent-de-Paul,
ce
cycle
8 acte
la mutualisation
de
l'instruction
des
AOS
sans
impact
financier
en
remplacement
des
conventions
liant
ces
Communes
à
Bordeaux
Métropole
qui
avait
repris
ces
missions
gratuitement
au
ler
janvier
2010
et
er
juillet
2015.
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231212-DEL-2023-12-080-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 Le
troisième
point
présenté
aux
membres
de
la
CLECT
a
concerné
la modification
des
taux
et
du
montant
du
poste
de
« charges
de
structure
» appliqué
aux
« transferts
de
compétence
» pour
les
Communes
d'Artigues
prés
Bordeaux,
Bassens
et
Lormont.
Le
quatrième
point
s'est
attaché
à la
régularisation
du
transfert
de
la Commune
de
Bordeaux
à Bordeaux
Métropole
de
la
compétence
« Programme
de
soutien
et
d'aides
aux
établissements
d'enseignement
supérieur
» et
des
bâtiments
y
afférents,
Le
cinquième
point
présenté
concerne
la
régularisation
du
transfert
de
la
Commune
de
Cenon
à Bordeaux
Métropole
de
la compétence
aux
Métropoles
en
matière
d'habitat
de
« l'aménagement,
entretien,
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
» de
l'article
L 5217-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et du
transfert
des
maisons
familiales
liées
à cette
compétence,
A l'issue
de
la présentation
de
la
synthèse
générale
des
modifications
des
attributions
de
compensation
qui
découlent
des
cinq
points
exposés
ci-dessus,
les
membres
de
la
CLECT
ont
voté
à la
majorité
le
montant
des
attributions
de
compensation
et
ont
adopté
le
rapport
afférent.
Les
évaluations
des
charges
transférées
à compter
du
1*
janvier
2024
serviront
de
base
pour
déterminer,
par
délibération
du
Conseil
de
Métropole
du
2 février
2024,
la
révision
des
attributions
de
compensation
à
verser
où
à percevoir
pour
l’année
2024.
Les
montants
à verser
ou
à percevoir
par
Bordeaux
Métropole
et
les
28
Communes
membres
évalués
par
la
CLECT
et
devant
donner
lieu
à la
révision
des
attributions
de
compensation,
sous
réserve
de
l'approbation
du
rapport
de
la
CLECT
dans
les
conditions
de
majorité
requises,
sont
présentés
dans
le
rapport
de
la
CLECT
du
10
novembre
2023
joint
en
annexe
au
présent
rapport.
Le
rapport
de
la CLECT
indique
l'attribution
de
compensation
prévisionnelle
des
Communes
membres
pour
2024
en
consolidant
les
attributions
de
compensation
de
2023
et
la
compensation
financière
de
ka
modification
des
niveaux
de
services
des
domaines
mutualisés
au
cours
des
cycles
1 à 7
pour
les
19
Communes
précitées,
de
la compensation
financière
du
cycle
8 pour
les
Communes
d'Ambès,
Artigues-
près-Bordeaux,
Bassens,
Bruges
et
Lormont,
des
modifications
des
attributions
de
compensation
pour
les
Communes
Artigues-Près-Bordeaux,
Bassens
et Lormont
par
la modification
des
taux
et charges
de
structure
du
transfert
de
compétence,
de
la modification
de
l'attribution
de
compensation
de
fonctionnement
de
la
ville
de
Bordeaux
suite
au
transfert
de
la
compétence
« Programme
de
soutien
et
d'aides
aux
établissements
d'enseignement
supérieur
» et
des
bâtiments
y afférents
et enfin
de
la
modification
de
l'attribution
de
compensation
de
fonctionnement
de
la ville
de
Cenon
suite
au
transfert
de
la
compétence
en
matière
d'habitat
de
« l'aménagement,
entretien,
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
» de
l'article
L 5217-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et du
transfert
des
maisons
familiales
liées
à cette
compétence.
Au
total,
pour
2024,
l'attribution
de
compensation
prévisionnelle
à recevoir
par
Bordeaux
Métropole
s'élèverait
à
137
809
324
€ dont
25
771
669
€ en
attribution
de
compensation
d'investissement
(ACT)
et
112
037
655
€ en
attribution
de
compensation
de
fonctionnement
(ACF),
alors
que
l'attribution
de
compensation
de
fonctionnement
à verser
aux
Communes
s'élèverait
à 15
433
812
€.
Pour
la Commune
d’Ambès,
du
fait
des
révisions
des
niveaux
de
service
de
la mutualisation,
l'attribution
de
compensation
d'investissement
(ACT)
à verser
à Bordeaux
Métropole
sera
majorée
sur
l'exercice
2024
de
422
€ et
l'attribution
de
compensation
de
fonctionnement
(ACF)
perçue
de
Bordeaux
Métropole
sera
minorée
de
2 370
€. Du
fait
du
cycle
8 de
mutualisation
du
parc
matériel,
l'ACI
versée
par
la Commune
à
Bordeaux
Métropole
sera
majorée
de
33
499
€ et
l'ACF
perçue
de
Bordeaux
Métropole
sera
minorée
de
85
102€,
Ainsi,
l'ACI
à
verser
à Bordeaux
Métropole
en
2024
s'élèvers
à 55
624
€ et
l'ACF
perçue
de
Bordeaux
Métropole
s'élèvera
à 1 545
288
€.
Ceci
étant
exposé,
il vous
est
demandé,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
si
tel
est
votre
avis,
adopter
les
termes
de
la
délibération
suivante
:
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
d’Ambès,
VU
l'article
71 I
de
la Loi
n°2014-$8
du
27
janvier
2014
codifié
à l’article
L.5215-20-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
portant
sur
la
prise
de
compétence
de
plein
droit
par
la
2023
- 155
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231212-DEL-2023-12-080-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 Communauté
urbaine
de
Bordeaux,
en
lieu
et
place
des
Commune
s membres,
de
différentes
compétences, VU
l'article
43
de
la loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
codifié
à l'article
L.5217-1
du
CGCT
portant
sur
la
transformation
par
décret
du
1*
janvier
2015
de
la
Communauté
urbaine
de
Bordeaux
en
Métropole,
VU
l'article
43
de
la loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
codifié
à l’article
L.5217-2
du
CGCT
portant
sur
l'exercice
de
plein
droit
par
la Métropole
de
ces
mêmes
compétences,
VU
l'article
L.5211-41
du
CGCT
portant
obligation
de
transférer
à la
Métropole
l’ensemble
des
biens,
droits,
obligations
et
personnels
relatifs
à ces
compétences,
VU
l'article
81
de
la Loi
n°2016-1917
du
29
décembre
2016
prévoyant
la possibilité
d'imputer
une
partie
du
montant
de
l'attribution
de
compensation
en
section
d'investissement
;
VU
l'article
1609
nonies
C du
Code
général
des
impôts,
VU
le
rapport
d'évaluation
des
transferts
de
charges
adopté
par
les
membres
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
à la
majorité
lors
de
la
séance
du
10
novembre
2023,
ENTENDU
le rapport
de
présentation
CONSIDÉRANT
que
le
rapport
de
la
CLECT
du
10 novembre
2023
doit
faire
l'objet
d'un
accord
par
délibérations
concordantes
des
Conseils
municipaux
des
Communes
membres,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
- APPROUVE
le rapport
définitif
de
la Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
en
date
du
10
novembre
2023
joint
en
annexe
;
- AUTORISE
l'imputation
d'une
part
de
l'attribution
de
compensation
en
section
d'investissement
et d'arrêter
pour
2024
le montant
de
l'attribution
de
compensation
d'investissement
à verser
à Bordeaux
Métropole
à 55
624
€ et
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
de
fonctionnement
à percevoir
de
Bordeaux
Métropole
à 1 545
288€;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
utiles
et
nécessaires
en
vue
de
l'application
de
la
présente
délibération
et
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
Fait
et
délibéré
le 12
décembre
2023
Pour
expédition
conforme.
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231212-DEL-2023-12-080-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023 310d0UL3N ÎN XNv30404
£CO€ 21QWU8AOU OT NP 2a2UE96
19319
S90919/SUE1] So6leuo
S9P UOlENn|EA9 P 92/2901] UOISSIWLUON
Accusé de réception en préfecture 033-213300049-20231212-DEL-2023-12-080-DE Date de télétransmission : 15/12/2023 Date de réception préfecture : 15/12/2023
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