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Déliberation - DF SF Approbation du rapport de la CLECT
Document publié le Mercredi 20 juin 2018 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Approbation du rapport de la CLECT)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DEPARTEMENT
DU
VAR
du registre
des
délibérations
É
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
28
juin
2018
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
vingt-huit
juin
deux
mille
dix-huit,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
NOMBRE
DE
MEMBRES
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Afférents
Ont
pris
ne
En
un
Fe
Etaient
présents :
c
il
exercice
P
t
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
RAVINAL
Re
Nore
Danièle,
BOUBEKER
Patrick,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-
33
33
32
Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
CHAOUCHE
Dalel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
ZUCK
Bernard,
|
CREMADES
Laurence,
BESSET
Monique,
LAUNAY
Michel,
SOLDANO
Florence,
ROYET
Pierre,
GRISOLLE
René,
LACOURTE
Gérard,
Date
de
la
convocation
MAESTRACCI
Sylvie
15 juin
2018
Date
d’affichage
Procurations
:
20 juin 2018
LAURERI
Philippe donne procuration à BIAU
Joël,
GANDIN
Frédéric
donne
procuration
à TREQUATTRINI
Pascale,
BERTRAND
Huguette
donne
procuration
à SMADJA
Marie-Aurore,
MAIRESSE
Aude
donne
procuration
à GRISOLLE
René,
MANDON-BONHOMME
Céline
donne
procuration
à LACOURTE
Gérard
Objet
de
la
délibération
Direction
des finances
—
Service financier —
Approbation
du
rapport
de
la
CLECT
Absents
:
LUNGERI
Carine
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 37
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
l'unanimité
des
membres
présents
La
commission
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
du
25
mai.2018
a
procédé
à l’évaluation
des
charges
selon les modifications
intervenues
aux
domaines
de
compétence
communautaire
au
ler janvier
2018
(statuts
communautaires
en
version
de
mars
2018) :
GEMAPI,
politique
de
la
ville,
assainissement
‘et.' dévéloppement
économique
en
totalité
qui
faisait
l’objet
d’un
sursis
à statuer
depuis
de transfert: effectif
au ler
janvier
2017.
ET
Les
modalités
d’évaluation
de
ces
charges
sont
prévues
par
le
code
général
des
impôts
et
découlent
de
la
fiscalité
communautaire
professionnelle
unique.
L’attribution
de
compensation
versée
par
la communauté
de
communes
de
la vallée
du
Gapeau
(CCVG)
aux
communes
membres
est ensuite
ajustée
en
fonction
des
travaux
réalisés.
La
CLECT
a
conclu
lors
de
sa
séance
du
25
mai
2018
que
seules
des
charges
étaient
transférées
dans
cette
seconde
séquence
de
mise
en
conformité
à la loi
NOTRe
par
les
communes
de
Solliès-Ville
et
La
Farlède
au
titre
la
sompétense
GEMAPT
et
au
regard
du
bassin
de
l’Eygoutier.
Le
travail
de
la
CLECT
a
fait
l’objet
d’un
rapport
transmis
aux
communes
membres.
Celles-ci
disposent
d’un
délai
de
3
mois
pour
l’approuver
à
la
majorité
qualifiée
des
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
gériéral
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée secrétaire
de:
séance,
et
ceci
à communes
membres.
Ce
rapport
a
été
transmis
pour
information
à la
CCVG
qui
en
a
pris
acte
lors
de
son
conseil
communautaire
du
19 juin
2018.
Si
la
majorité
requise
est
acquise,
le
conseil
communautaire
fixera
les
attributions
de
compensation
définitives.
En
cas
contraire
le
préfet
est
compétent
pour
fixer
les
attributions
de
compensation.
REA
6 2
2
2 OK He IR
VU
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.5214-16
relatif aux
compétences
de
là communauté
de
communes
;
VU
Le
Code
général
des
impôts
et plus
particulièrement
l’article
1609
nonies
C
relatif
au
régime
de
la fiscalité
professionnelle
unique
;
VU
La
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République ; VU
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau
dans
leur
version
de
mars
2018
;
VU
La
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau
en
date
du
19
juin
2018
relative
à
l’intérêt
communautaire
des
compétences
consolidé
en
fonction
des
derniers
statuts
communautaires
susvisés
;
VU
La
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Gapeau
en
date
du
19
juin
2018
relative
à
la
validation
du
rapport
de
la
CLECT
;
VU
Le
rapport
de
la CLECT
relatif à sa séance
du
25
mai
2018
ci-annexé ;
Après
avoir
enteadu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le-corseil
municipal,
à main
levée
et
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
- APFROUVE
le rapport
de
la commission
d’évaluation
des
charges
transférées
du
25
mai
2018
annexé
à la présente
délibération,
La
présente
délihération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Aïnsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le Ô
3
j J U | E:
20
g
et publication
ou
notification
du;
!
PPT
L
li
uit Soilliès-Pont,
le 28
mai
2017
L
=
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
- CLECT
VAILÉE DU GAPEAU
Vendredi
25 mai
2018
à 11h - Siège
CCVG
Compte
rendu
N/Réf
:MBh8-555/ADM
.
Étaient
présents
: MM.
Armat
— Garron
- Castel
-
Bioie
— Anot -
Vitrant
- Mme
Ravinal
Absents
excusés
: MM,
Fiour
— Oliviéri
Administration
CCVG
: M.
Bédrossian
- Mme
Le
Cref
Assiste
à la séance
: M.
Puverei
L
RAPPEL
DU
RÔLE
DE
LA
COMMISSION
Îl est
rappelé
que
la commission
est
uniquement
chargée
d'évaluer
les
charges
que
la CCVG
devra
assumer
au
regard
des
transferts
de
compétence
réalisés
où
proposés,
La
présente
séance
est
destinée
à
l'évaluation
des
charges
selon
les
modifications
intervenues
aux
domaines
de
compétence
communautaire
au
1% janvier
2018
(statuts
communautaires
en
version
de
mars
2018)
: GEMAPI,
politique
de
la ville,
assainissement
et développement
économique
en
totalité
qui faisait
l’objet
d’un
sursis
à statuer
depuis
le transfert
effectif
au 4
janvier
2017.
Les
modalités
d'évaluation
de
ces
charges
sont
prévues
à
F'article
1609
nonies
€
du
code
général
des
impôts.
Elles
découlent
de
Ja
fiscalité
communautaire
professionnelle
unique.
L'attribution
de
compensation
versée
par
la
CCVG
aux
communes
membres
est
ensuite
ajustée
en
fonction
de
ces travaux.
Le
coût
des
charges
de
fonctionnement
non
liées
à un
équipement
sont
évaluées
d'après
leur coût
réel
selon
une
période
de
référence
déterminée
par
la commission.
Le
coût
des
charges
d'équipement
est
calculé
sur
la base
d'un
coût
moyen
annualisé
pour
une
durée
normale
d'utilisation
intégrant
les
coûts
de
réalisation,
d'acquisition
ou
de
renouvellement
ainsi
que
les
charges
financières
et
dépenses
d'entretien. Rappei
sur
modalités
de
révision
de
l'attribution
suite
aux
travaux
de
la CLECT :
le montant
et
les
modalités
effectivement
retenus
dépendent
uniquement
du
Bureau
et
conseil
communautaires
ainsi
que
des
conseils
municipaux
des
communes
mérbres. 1! y a principalement
2 façons
de
revoir
les
attributions
de
compensations
à
Faccasion
d’une
modification
statutaire
: soit
la
révision
libre soit
la révision
de
droit
commun.
La
révision
de
droit
commun
se conformeà
l'évaluation
comptable.
|
Selon
la procédure
de révision libre,
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
de
sa
révision so
ë
du
rapport
de
la CLECT
par la majorité
qualifiée
des
communes
membres.
s
:
Dorénavant,
la révision doit intervenir dans
le délai de 9 mois
suivant
le transfert de compétence.
es
Se
{. ÉCONOMIE
ë
LS
ë
Rappel
du
sujet
e
©
Concernant
la gestion
des
zones
économiques,
il convenait
de
répertorier
les
zones
qui existeraiehñt
ê
| Éehors
dé
celles
historiquement
de
compétence
communautaire
(ex
intérêt
communautaire):
|
- ZiToulon-Est,
du
bec
de
canard
et des
Pioux
à
La
Farlède,
- ZA de la poulasse
{1 et H) et du
cadenet
à Solliès-Pont.
1
n'existe
pas
de
définition
réglementaire
d’une
zone
d’activité
éconornique.
ll
est
convenu
que
pour
être
considéré
comrne
telle,
la zone
examinée
doit
relever
d’une
volonté
d’un
acteur
public
d'y
organiser
des
activités
économiques.
Le
zonage
au
PLU
est
un
indicateur
mais
pas
une
condition
nécessaire,
De
même,
quelques
parcelles
comportant
quelques
activités
professionnelles
ne
sont
pas
considérées
comme
une
zone
économique.
Décision
de
la commission
du 1” juin 2017:
là
nouvelle
définition
de
Ia
compétence
économique
emporte
nouveau
transfert
de
charge
en
cas
de
complément
de
l’inventaire
des
zones
économiques
(existantes
ou
en
projet)
à mener.
Ce
travail
est renvoyé
à la commission
ad
hoc.
La CLECT
se
prononcera
à l'issue.
1193
av.
des
Séniès
83210
Solliès-Pont
- tél. : 04.94.33.78.84
- fax
: 04.94.13.84.54-info@ccvg.fr
www.ccvg.fr
143 Avis de la commission
économie du.1.12,2017 :
La
commission
économique
s’est
réunie
le
1°
décembre
2017
à
la
demande
de
fa
CLECT
pour
examiner
les
zones
économiques
nouvelles
à
considérer
au
niveau
communautaire
compte
tenu
de
la
compétence
dans
ce
domaine
au
1°
janvier
2017.
Ce
travail
servira
à définir
s’il y a ou
non
charge
transférée.
Les
conclusions
de
la commission
concernent
La
Farlède
et Solliès-Pont
et sont
rappelées
ci-après :
Conclusion
La
Farlède
:
l'inventaire
des
zones
économiques
est
complété
fcomme
indiqué
dans
les
tableaux
ci-avant].
Ce
complément
n’entraîne
pas
de
nouvel
équipement
ou
voirie à transférer en
charge
communautaire.
Conclusion
Solliès-Pont
: l'inventaire
des
zones
économiques
est
complété
[comme
indiqué
dans
les
tableaux
ci-avant].
Ce
complément
entraine
le
transfert
partiel
du
rond-point
des
Anduès
en
charge
communautaire
(part
à
définir).
I
n'y
a
pas
transfert
de
nouvelle
voirie,
Avis du bureau
du 8.2.18 :
Le
bureau
décide
unanimement
de
ne
pas
transférer
pour
l'instant
le
rond-point
des
Anduès
en
gestion
communautaire,
La
question
sera
reposée
de
fait à la création
de
la ZAC
économique
ou
en
tout
état
de
cause
avant
le
rapprochement
avec
la
métropole.
Décision
de
[a commission de
ce jour:
la
CLECT
avait
déjà
indiqué
qu’il
fallait
considérer
un
transfert
de
charge
en
cas
de
complément
de
l’inventaire
des
zones
économiques,
I
apparaît
donc
que
cet
inventaire
est
précisé
dans
ses
contours
mais
qu’il
remporte
pas
transfert
de
nouvel
équipement
ni charge.
Dans
ce
contexte,
la charge
transférée
est
nulle. En
marge
de
la
discussion,
M.
Gärron
pose
la
question
de
la
ZAC
des
Anduès:
la
réalisation
de
cette
zone
est
de
compétence
communautaire
depuis
le 1.1.2017.
H, GEMAPI
(transfert
de
compétence
obligatoire)
Cette
compétence
inscrite
au
groupe
des
compétences
obligatoires
depuis
2018
est
en
fait
un
transfert
de
la compétence
similaire
précédemment
portée
au
groupe
de
compétences
aptionnelles.
Pour
le
bassin
du
Gapeau,
13
compétence
GEMAPI
parait
pour
le
syndicat
qu
la porte
plus
restrictive
que
la compétence
optionnelle
anciennement
inscrite
aux
statuts
communautaires:
Il
faudra
prévoir
une
précision
en
compétence
facultative
pour
revenir
à l'état initial.
Pour
le
bassin
de
l'Eygoutier
la
compétence
est
nouvelle
et
concerne
seulement
les
communes
de
Solliès-Ville
et
La
Farlède.
Les
participaücris
de
ces
communes
sur
les
3 derniers
exercices
se
présentent
comme
suit
:
Commune
1
Participation
2015
€
Participation
2016
€
Particlpation
2017
€
Moyenne
2015-2017
€
| Soiliéss-Vitle
|
3347.07
3 347.07
3 347.07
3347
laFarlede
___
ji
6 694.14
6 69414
6
694.14
6 694
Décision
Je la commission
:
la
charge
transférée
pour
les
5
communes
au
regard
du
bassin
du
Gapeau
est
nulle,
y
“ompris
en
considérant
les
précisions
statutaires
à
intervenir
dans
la
mesure
où
elles
permettront
de
revenir
à
[a
compétence
antérieure,
Pour
le bassin
ee
PEygovtier,
la charge
transférée
concerne
2 communes
et apparaît
dans
le tableau
ci-dessous,
colonne
de
droite
« moyenne
2015-2017
».
En
marge
de
cette
discussion
un
débat
s'engage
sur
l'instauration
de
la
taxe
GÉMAPI
et
sur
la
prise
en
compte
des
participations
dernandées
à l’avenir
par les
syndicats
de
gestion
de
bassin
pour
les travaux
importants
à prévoir.
HE
POLITIQUE
DE LA VILLE
Cette
compétence
était
déjà
détenue
eñ
grande
majorité
et concernait
les actions
du
CISPD.
Elle a été
précisée
afin
d’être
conforme
à
sa
rédaction
d'éligibilité
à
la
DGF
Intercommunale
bonifiée.
La
précision
induite
concerne
essentiellement
Panimation
des
dispositifs
contractuels
dans
le domaine
de
la politique
de
la ville,
Extrait
des
statuts
à mars
2018:
«2°
bis
En
matière
de
politique
de
la ville : élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et définition
des
orlentations
du
contrat
de
ville ; animation
et coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local et d'insertion
économique
et sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance; programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat de ville ».
1193
av.
des
Sénès
83210
Solliès-Pont
- tél,
: 04.94,33.78.84
-
fax
: 04,94.13.84.54-info@ccvg.fr
Wwww.ccve.fr
283 Décision
de
la
commission
:dans
la
mesure
où
les
charges
liées
à l'animation
des
compétences
sont
systématiquement
assumées
par
la
CCVG,
il
est
considéré
que
cette
précision
n'emporte
pas
transfert
de
charge
nouvelle.
De
plus,
cette
compétence
n'étant
pas
exercée
à ce
jour
au
niveau
communal,
il n'existe
pas
d’antériorité,
:
IV.
ASSAÏNISSEMENT
Cette
compétence
est
restée
identique
sans
modification
de
périmètre,
ni
de
groupe,
aux
statuts
communautaires
dans
leur version
de
mars
2018.
Décision
de
la
commission
:
absence
de
modification
de
la
compétence
assainissement
n’emporte
bien
entendu
aucun
nouveau
transfert
de
charge.
En
marge
de
cette
discussion
M.
Garron
interroge
sur
les
échéances
de
vote
nécessaires
pour
éviter
le
transfert
des
compétences
eau/assainissement
en
2020
:le
calendrier
sera
précisé.
La
séance
est
levée
à 12h.
_
=
ceRéésident
de la CLECT
193
av.
des
Sénès
83210
Solliès-Pont
- tél,
:04,94.33.78.84
- fax
:
04.94.13.84.54
- Info@Decvg.fr
WMW,
COVER.
fr
33