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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 199 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 199 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-199
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-11-12-005 - Arrêté n° 2020-571 du 12 Novembre 2020 autorisant la réalisation
de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasophayngés de
détection du SARS-CoV-2 par Mesdames Laura QUASTANA et Laetizia CASTELLI,
pharmaciens titulaires de la Pharmacie Nouvelle, sise 1 rue Général de Gaulle, 20137
PORTO VECCHIO, dans un lieu autre que celui dans lequel exerce habituellement le
professionnel de santé habilité à le réaliser (4 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
2A-2020-11-13-006 - Portant mainlevée de l’arrêté d’insalubrité remédiable n° 07/0305 du
8 mars 2007 (Immeuble sis 38, rue Fesch à Ajaccio (3 pages) Page 8
Centre Hospitalier de Bonifacio
2A-2020-11-13-004 - DELEGATION DE SIGNATURE Corinne LAPORTE CH
Bonifacio 06 11 2020 (1 page) Page 12
2A-2020-11-13-005 - DELEGATION DE SIGNATURE LAPORTE RIDOIN CH
Bonifacio 06 11 2020 (1 page) Page 14
Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2020-11-13-001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE D
EXERCICE DES FONCTIONS EN TÉLÉ TRAVAIL DE CORDEL CATHERINE (3
pages) Page 16
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-11-13-002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE (2 pages) Page 20
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2020-11-12-004 - Arrêté Croix-Rouge - site d'isolement des Padule (septembre) (3
pages) Page 23
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement
2A-2020-11-13-003 - Arrêté abrogeant certaines dispositions de l'arrêté préfectoral
complémentaire n°2A 2019 09 10 001 du 10 septembre 2019 et actualisant le tableau de
classement des activités exploitées par la Société TOXICORSE à Sarrola-Carcopino (4
pages) Page 27
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-11-12-005
Arrêté n° 2020-571 du 12 Novembre 2020 autorisant la
réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique
(TROD) antigéniques nasophayngés de détection du
SARS-CoV-2 par Mesdames Laura QUASTANA et
Laetizia CASTELLI, pharmaciens titulaires de la
Pharmacie Nouvelle, sise 1 rue Général de Gaulle, 20137
PORTO VECCHIO, dans un lieu autre que celui dans
lequel exerce habituellement le professionnel de santé
habilité à le réaliser
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-11-12-005 - Arrêté n° 2020-571 du 12 Novembre 2020 autorisant la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasophayngés de détection du SARS-CoV-2 par Mesdames Laura QUASTANA et Laetizia CASTELLI, pharmaciens 3 Ex PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020- 544 du 1 2 NOV. 2020
autorisant la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasophayngés de détection du SARS-CoV-2 par Mesdames Laura QUASTANA et Laetizia CASTELLI, pharmaciens titulaires de la Pharmacie Nouvelle, sise 1 rue Général de Gaulle, 20137 PORTO-VECCHIO, dans un lieu autre que celui dans lequel exerce
habituellement le professionnel de santé habilité à le réaliser.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud
VU le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié par l'arrêté du 26 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment ses articles 22 et 26-1;
VU la demande d'autorisation dérogatoire déposée auprès des services de l'Agence régionale de santé de Corse par Mesdames Laura QUASTANA et Laetizia CASTELLI, en date du 5
novembre 2020 et complétée le 9 novembre 2020;
VU l'avis N°2020.0050/AC/SEAP du 24 septembre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l'inscription sur la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, de la détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de maintenir certaines mesures visant à prévenir et à limiter les conséquences de l'épidémie de covid-19, notamment le risque infectieux lié à la transmission du virus, et à assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire ;
l
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-11-12-005 - Arrêté n° 2020-571 du 12 Novembre 2020 autorisant la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasophayngés de détection du SARS-CoV-2 par Mesdames Laura QUASTANA et Laetizia CASTELLI, pharmaciens 4 CONSIDERANT que, sur le fondement de l'article L.3131-1 du code de la santé publique, le Ministre des Solidarités et de la Santé a, par le I. 2°" alinéa de l’article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans son écriture modifiée par l'arrêté du 26 octobre 2020, habilité le représentant de l'Etat dans le département à autoriser que la réalisation d'un TROD antigénique nasopharyngé de détection du SARS-CoV-2 soit effectuée dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé et présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire pour répondre aux exigences détaillées en annexe à l'article 26-1 de l'arrêté susvisé ;
CONSIDERANT que l’évolution de l'épidémie nécessite d'amplifier les capacités de tests sur le territoire national et notamment de permettre la réalisation de TROD antigéniques
nasophayngés de détection du SARS-CoV-2 dans tout lieu autre que ceux dans lesquels exercent habituellement les professionnels de santé ; qu'il y a lieu, en conséquence, de permettre au représentant de l'Etat dans le département de délivrer l'autorisation à cette fin sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
CONSIDERANT que la demande déposée d'autorisation dérogatoire déposée par Mesdames Laura QUASTANA et Laetizia CASTELLI, pharmaciens titulaires, en date du 5 novembre 2020, complétée le 9 novembre 2020, répond au cahier des charges, prévu en annexe à l'article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé ;
CONSIDERANT, dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser la réalisation de TROD antigéniques
nasopharyngés de détection du SARS-CoV-2 par Mesdames Laura QUASTANA et Laetizia CASTELLI sur le lieu « barnum » et le lieu « drive », devant la Pharmacie Nouvelle, dès lors
qu'ils présentent des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire répondant aux exigences détaillées en annexe à l'article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié
susmentionné ;
CONSIDERANT que, dans ce cadre, il revient au professionnel de santé, de s'assurer de
l'utilisation de TROD antigéniques nasophayngés de détection du SARS-CoV-2 marqués CE et ayant atteint les performances en termes de sensibilité et spécificité telles que prévues par la Haute Autorité de Santé dans son avis n°2020.0050/AC/SEAP du 24 septembre 2020;
SUR PROPOSITION de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: À titre dérogatoire, des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasophayngés de détection du SARS-CoV-2, marqués CE et ayant atteint les performances en termes de sensibilité et spécificité telles que prévues par la HAS dans son avis susmentionné (https://covid-19.sante.gouv.fr/tests), peuvent être réalisés par Mesdames Laura QUASTANA et Laetizia CASTELLI sur le lieu « barnum » et « drive », devant la
pharmacie Nouvelle sise à PORTO-VECCHIO, dans le respect des conditions de réalisation détaillées en annexe à l’article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé.
Les prélèvements nasophayngés sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe de l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié susvisé.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-11-12-005 - Arrêté n° 2020-571 du 12 Novembre 2020 autorisant la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasophayngés de détection du SARS-CoV-2 par Mesdames Laura QUASTANA et Laetizia CASTELLI, pharmaciens 5 ARTICLE 2: Les tests mentionnés à l’article 1 sont réalisés sous la responsabilité des
pharmaciens titulaires en vertu des dispositions de l’article 26-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse et de Corse du Sud est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 2 NOV. 2029
Alain CHARRIER
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-11-12-005 - Arrêté n° 2020-571 du 12 Novembre 2020 autorisant la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasophayngés de détection du SARS-CoV-2 par Mesdames Laura QUASTANA et Laetizia CASTELLI, pharmaciens 6 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-11-12-005 - Arrêté n° 2020-571 du 12 Novembre 2020 autorisant la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) antigéniques nasophayngés de détection du SARS-CoV-2 par Mesdames Laura QUASTANA et Laetizia CASTELLI, pharmaciens 7 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2020-11-13-006
Portant mainlevée de l’arrêté d’insalubrité remédiable n°
07/0305 du 8 mars 2007
(Immeuble sis 38, rue Fesch à Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-11-13-006 - Portant mainlevée de l’arrêté d’insalubrité remédiable n° 07/0305 du 8 mars 2007 8 E
PRÉFET
DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Égaliré
Fraternité
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE ET DE SANTE
COMMUNE D’AJACCIO
ARRÊTÉ n° du
£
Z
VU
VU
VU
VU
Portant mainlevée de l’arrêté d’insalubrité remédiable n° 07/0305 du 8 mars 2007
(Immeuble sis 38, rue Fesch à Ajaccio)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code de la santé publique, notamment les articles L.133 1-26 et suivants ;
le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 521-1 à L. 521-3-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE
préfet en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2018-08-13-001 du 13 août 2018 modifié, portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
l'arrêté préfectoral n° 07/0305 du 8 mars 2007 portant déclaration d’insalubrité de l’immeuble sis 38, rue Fesch à Ajaccio ;
l'arrêté préfectoral n°83-396 du 23 septembre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental de la Corse-du-Sud ;
CONSIDERANT que l’ensemble des documents présentés par les copropriétaires via leur syndic de
copropriété CGI, 13 cours Napoléon, 20000 Ajaccio, entre 2007 et 2020, sont de nature à justifier la
réalisation de travaux dans les règles de l’art ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr
PREFET
DE CORSE
DU-SUD
UhtTii
Éf/diti
Fmteruiti
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE ET DE SANTE
COMMUNE D'AJACCIO
ARRETE n° du
Portant mainlevée de l'arrêté d'insalubrité remédiable n° 07/0305 du 8 mars 2007 (Immeuble sis 38, rue Fesch à Ajaccio)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 et suivants ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 521-1 à L.521-3-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.Pascal LELARGE
préfet en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER,secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2018-08-13-001 du 13 août 2018 modifié, portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST);
VU l'arrêté préfectoral n° 07/0305 du 8 mars 2007 portant déclaration d'insalubrité de l'immeuble sis 38,rue Fesch à Ajaccio ;
VU l'arrêté préfectoral n°83-396 du 23 septembre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental de la Corse-du-Sud ;
CONSIDERANT que l'ensemble des documents présentés par les copropriétaires via leur syndic de copropriété CGI, 13 cours Napoléon, 20000 Ajaccio, entre 2007 et 2020, sont de nature à justifier la réalisation de travaux dans les règles de l'art ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 -Standard :04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28- Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.aouv.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-11-13-006 - Portant mainlevée de l’arrêté d’insalubrité remédiable n° 07/0305 du 8 mars 2007 9 CONSIDERANT que la remédiation des désordres a été constatée par un agent assermenté du Service
Communal d'Hygiène et de Santé de la ville d’Ajaccio, à savoir :
Pour les parties communes :
- Suppression des risques d’instabilité du bâtiment et des planchers ; - Réfection de la toiture avec isolation thermique ;
- Reconstruction des escaliers ;
- Rénovation des menuiseries extérieures ;
- Ravalement des murs mitoyens et des façades ;
- Réfection de tous les réseaux de distribution d’eau, d’assainissement, d’électricité, du
téléphone et de la télévision.
Pour les parties privatives :
- Démolition de toutes les cloisons et reconstruction dans le cadre d’une redistribution
intérieure ;
- Création d'installations sanitaires ;
- Création de dispositifs de chauffage et d’aération adaptés.
CONSIDERANT que les travaux ont permis de traiter les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté
préfectoral n° 07/0305 du 8 mars 2007, et que l’immeuble susvisé ne présente plus de risque pour la santé des
occupants ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
ARTICLE 1 : - L'arrêté préfectoral n° 07/0305 du 8 mars 2007 portant déclaration d’insalubrité de l’immeuble sis 38, rue Fesch à Ajaccio, est abrogé.
ARTICLE 2 : - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et autres titulaires de droit réel :
- Monsieur Marc PANERO, né le 29 décembre 1961à Chambéry (73), demeurant 10 cours Grandval à Ajaccio (20000)
- Madame Elisabeth AGOSTINI, née le 16/11/1963 à Marseille (13), demeurant 5 rue Notre
Dame à Ajaccio (2A)
- SCI EMMANUELLI, représentée par Monsieur Jean-Michel EMMANUELLI c/o Century 21, sis 28, Cours Napoléon, BP 181, à Ajaccio (20178 Cedex |)
- Monsieur Gustave HUBLART, né le 14/11/1962 à Versailles (78), demeurant 19, avenue
Albert 1* à RUEIL MALMAISON (92500) et Monsieur Georges Olivier HUBLART, né le 14/11/1962, demeurant 55 Boulevard Kellermann à 28200 Chateaudun (28200)
- Madame Françoise PAVY, née le 14 février 1947 à Paris (75013), ayant droit de Monsieur
François LECCIA, demeurant au 11, Villa Remond à Gentily (94250)
- Madame Colette Louise ORSONI ROLLAND, née le 7 mai 1912 et ses ayant-droits (indivision), c/o Monsieur Norbert RENIER, demeurant chemin de Pierrefeu à Nans les Pins (83860)
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-11-13-006 - Portant mainlevée de l’arrêté d’insalubrité remédiable n° 07/0305 du 8 mars 2007 10 - Aux éventuels nouveaux propriétaires des lots constituant l'immeuble
- Au SYNDIC de copropriété : CGI, 13 Cours Jean Nicoli, 20000 Ajaccio.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 3 : - À compter de la notification du présent arrêté, l’immeuble visé à l'article 1 peut à nouveau
être utilisé à des fins d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la
notification ou l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 4 : - Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune d’Ajaccio, au président de l'EPCI
compétent en matière de logement et d’urbanisme, au Procureur de la république, aux organismes payeurs
des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement du lieu de situation de l’immeuble, ainsi
qu'aux gestionnaires du fond de solidarité pour le logement du département.
ARTICLE 5 : - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, à la diligence et aux frais
des propriétaires.
ARTICLE 6 : - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, la Directrice Générale de
l’Agence Régionale de Santé de Corse, le Maire d’Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-11-13-006 - Portant mainlevée de l’arrêté d’insalubrité remédiable n° 07/0305 du 8 mars 2007 11 Centre Hospitalier de Bonifacio
2A-2020-11-13-004
DELEGATION DE SIGNATURE Corinne LAPORTE
CH Bonifacio 06 11 2020
Délégation de signature AAH
Centre Hospitalier de Bonifacio - 2A-2020-11-13-004 - DELEGATION DE SIGNATURE Corinne LAPORTE CH Bonifacio 06 11 2020 12 …....direction@ch-bonifacio.fross nt a El SE A a RG AAA LR LS tgrE SRG
DELEGATIONS DE SIGNATURE
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé de Bonifacio :
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16,
D.6143-33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70
VU l'Arrêté en date du 15 mars 2018 de la Directrice Générale du Centre national de
gestion portant nomination de Monsieur Dominique RUSSO en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio, à compter du 1°! mars 2018;
DECIDE
ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique RUSSO, Délégation permanente de signature est donnée à Corinne LAPORTE,
Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous documents et
actes administratifs concernant l'activité de l'Etablissement ;
ARTICLE 2: Dans la fonction d'administrateur de garde de direction, délégation de
signature est donnée à Corinne LAPORTE à l'effet de signer tous documents
administratifs permettant d'assurer la continuité du fonctionnement de
l'Etablissement ;
ARTICLE 3: Les décisions précédentes et contraires aux dispositions qui précèdent sont abrogées
La présente décision entre en vigueur au jour de sa signature.
Bonifacio, le 06 Novembre 2020
Spécimen de signature
Corinne LAPORTE
TT
Centre Hospitalier de Bonifacio - 2A-2020-11-13-004 - DELEGATION DE SIGNATURE Corinne LAPORTE CH Bonifacio 06 11 2020 13 Centre Hospitalier de Bonifacio
2A-2020-11-13-005
DELEGATION DE SIGNATURE LAPORTE RIDOIN
CH Bonifacio 06 11 2020
Représentant direction en cas d'absence
Centre Hospitalier de Bonifacio - 2A-2020-11-13-005 - DELEGATION DE SIGNATURE LAPORTE RIDOIN CH Bonifacio 06 11 2020 14 [Éi DELEGATIONS DE SIGNATURE
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé de Bonifacio :
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33 à D.6143-36, R.6143-38 et R.6145-70
VU l'Arrêté en date du 15 mars 2018 de la Directrice Générale du Centre national de gestion portant nomination de Monsieur Dominique RUSSO en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio, à compter du 1er mars 2018;
DECIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique RUSSO, Délégation permanente de signature est donnée à Corinne LAPORTE, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous documents et actes administratifs concernant l’activité de l'Etablissement ;
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique RUSSO), et en cas d'absence ou d’empêchement de Corinne LAPORTE, Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie RIDOIN GONCALVES, à l'effet de signer tous documents et actes administratifs concernant l’activité de l'Etablissement
ARTICLE 3: Les décisions précédentes et contraires aux dispositions qui précèdent sont abrogées
La présente décision entre en vigueur au jour de sa signature.
Bonifacio, le 06 Novembre 2020
Hos
/
U
Spécimen de signature Spécimen de signature
Corinne LAPORTE Valérie RIDOIN GONCALVES
Centre Hospitalier de Bonifacio - 2A-2020-11-13-005 - DELEGATION DE SIGNATURE LAPORTE RIDOIN CH Bonifacio 06 11 2020 15 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2020-11-13-001
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE
D EXERCICE DES FONCTIONS EN TÉLÉ TRAVAIL
DE CORDEL CATHERINE
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE D EXERCICE DES FONCTIONS EN
TÉLÉ TRAVAIL DE CORDEL CATHERINE
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-13-001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE D EXERCICE DES FONCTIONS EN TÉLÉ TRAVAIL DE CORDEL CATHERINE 16 PREFET Coordination pour la Sécurité en Corse
DE LA CORSE- J-P Roth
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la Corse du Sud
Le Coordonnateur pour la sécurité en Corse
Affaire suivie par : Christine Costantini
Tel : 04.95.11.12.54
Courriel : christine.costanini@corse-du-sud.gouv.fr
Arrêté n°
du portant autorisation individuelle d’exercice des fonctions en télétravail de Madame Catherine CORDEL
Le sous- préfet de Corse, coordonnateur pour la sécurité en Corse,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l’État ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la
lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
notamment son article 133 ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à
l’égard de certains agents publics et magistrats ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif
aux conditions et modalités de mise en œuvre du télé-travail dans la fonction publique et dans la
magistrature ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, sous-
préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse du Sud et
chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2007 portant affectation de Madame Catherine CORDEL à la coordination
pour la sécurité en Corse en tant qu’assistante d’administration générale ;
Vu la demande écrite de Mme CORDEL en date du 2 octobre 2020 accompagnée des pièces jointes
requises
Considérant l’avis favorable des supérieurs hiérarchiques de l’intéressée et de l’administration ;
Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy
Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Tel : 04.95,11.12.40
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-13-001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE D EXERCICE DES FONCTIONS EN TÉLÉ TRAVAIL DE CORDEL CATHERINE 17 Article
Article
Article
Article
Article
1
2
3
ARRÊTE
À compter du 16 novembre 2020, Madame Catherine CORDEL affectée à la coordination
pour la sécurité en Corse au sein du bureau de l’administration et de la logistique en qualité
d’assitante d’administration générale est autorisée à exercer ses fonctions depuis son
domicile en télétravail pour une durée de 6 mois.
Les activités de l’agent exercées dans le cadre du télétravail sont notamment les suivantes :
suivi des congés, CET, primes, et absentéismes des services de police nationale de
Corse-du-Sud et de la coordination pour la sécurité en Corse
- gestion des prestations et dispositifs sociaux, tels les tickets repas et autres dossiers
afférents
- gestion des dossiers logistiques de la coordination pour la sécurité en Corse,
notamment tout dossier afférent au parc automobile
- gestion de l’organisation des évènements spéciaux tels « Arbre de Noël »
- soutien et remplacement ponctuel de ses collègues en cas d’absence ou de
surcharge de travail, notamment la gestion du courrier.
Le télétravail est organisé sur une base mensuelle, soit 6 demi-journées télétravaillées par
semaine, étant entendu que Mme CORDEL est employée à plein temps
Les journées de travail de l’agent sont les suivantes :
e lundi, mardi, jeudi et vendredi matin à son domicile, avenue du Maréchal Juin,
bâtiment 4, 20000 Ajaccio de 08h à 12h, ainsi que le mercredi de 08h à 12h et
de 13h à 17h. Un reliquat de 00h30 hebdomadaire pourra être réalisé en plage
variable selon les besoins du service.
e En cas de besoin impérieux décidé par le chef de service ou son adjoint, Mme
CORDEL est susceptible de devoir se rendre sur son lieu de travail pendant ses
périodes réservées au télétravail.
Le service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication
(SIDSIC) de la préfecture de la Corse-du-Sud mettra dès que possible à disposition de
l’agent les équipements nécessaires à son activité de télétravail dès leur réception à la
préfecture. Dans l’attente de cette attribution, Mme CORDEL accomplira son travail à
travers la messagerie sécurisée du Ministère de l’intérieur et les moyens téléphoniques et
informatiques dont elle dispose.
L’agent s’engage à prendre soin de l’équipement qui lui est confié, à prévenir sans délai son
supérieur hiérarchique de toute anomalie ou de tout défaut de fonctionnement de ce
matériel et à ne pas utiliser ce matériel à titre personnel.
Eu égard au caractère confidentiel des données exploitées, l’agent s’engage à respecter
l’ensemble des procédures de protection des données exigées par le SHFD et le CNGESST.
L’agent veille en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et s'engage par
écrit à respecter les règles fixées dans le procès-verbal de remise de matériel.
Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy
Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Tel : 04.95.11.12.40
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-13-001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE D EXERCICE DES FONCTIONS EN TÉLÉ TRAVAIL DE CORDEL CATHERINE 18 Article 6 Cette autorisation de télétravail est renouvelable pour la même durée sur demande expresse
de l’agent formulée au moins un mois avant son terme après entretien avec le supérieur
hiérarchique direct qui émet un avis.
Une évaluation de ce dispositif sera opérée au 31 mars 2021.
Article 7 Le commissaire de police, adjoint au coordonnateur pour la sécurité en Corse, est chargé de la bonne application du présent arrêté.
Le coordonnateur pour la sécurité en Corse,
Xavier DELARUE
Coordination pour la Sécurité en Corse - Palais Lantivy
Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Tel : 04.95.11.12.40
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-11-13-001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE D EXERCICE DES FONCTIONS EN TÉLÉ TRAVAIL DE CORDEL CATHERINE 19 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-11-13-002
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNERAIRE
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-11-13-002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 20 Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFEORS Bureau des élections et de la réglementation générale et E-
e.
DU-SUD commerciale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° . du
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 ,R.2223-49, R.2223-56, R.2223-57, R.2223-60, R.2223-62, D.2223- 34 et D.2223-37 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire { délivré sous le numéro 19-2A-02 ) :
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 3 novembre 2020 formulée par M. Grégory BALDINI , exploitant individuel de la micro-entreprise « 2A FUNÉRAIRE » dont le siège social est situé : résidence « À Spusata » Bât A2 - route du Stiletto 20000 AJACCIO ;
Vu l'ensemble des pièces fournies à l'appui de la demande de renouvellement d'exploitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°’ — M. Grégory BALDINI exploitant individuel de la micro-entreprise « 2A FUNÉRAIRE » située Résidence « À Spusata » Bât A2 route du Stiletto 20000 Ajaccio, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
- Soins de conservation
Article 2- Le numéro d’habilitation est le 20-2A-02 ;
Article 3- La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans;
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-11-13-002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 21 Article 4- L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément aux articles L.2223-23 du code précité :
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée :
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio , le ÿ 3 pv. 2020
le préfet ,
Pour le préfet et par ation Le
& Ve us via D dl,
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de 5a publication. Le fribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.felerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-11-13-002 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 22 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-11-12-004
Arrêté Croix-Rouge - site d'isolement des Padule
(septembre)
Site d'isolement Covid-19 géré par la croix-rouge (BOP 177)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-12-004 - Arrêté Croix-Rouge - site d'isolement des Padule (septembre) 23 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD , | Ô PU Service Logement urgence sociale et protection des
Égalité L Rhetruisé personnes vulnérables
EJ n°2103094026
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 177) - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité :017701041210
- Domaine fonctionnel : 0177-12-06
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n° du 2020
portant attribution d’une subvention à la Croix-Rouge Française pour la
gestion d’un lieu d’hébergement pour des personnes identifiées positives
au Covid19 ou cas contacts dans le cadre du contact-tracing
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et
professionnelle ;
vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
vu la loi n° 2000-3211 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
vu la loi de finances de l'année pour 2020 : Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2006 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
DDCSPP de la Corse du Sud -— CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-12-004 - Arrêté Croix-Rouge - site d'isolement des Padule (septembre) 24 vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-
Sud;
vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-008 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme
Valérie CAMPOS, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations
Vu le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » ;
Considérant la demande présentée par la Croix-Rouge Française, en date du 09 octobre 2020,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRÊTE
Article 1er - Une subvention non reconductible d'un montant de 3 214 € (trois mille deux cent quatorze
euros) est accordée à la Croix-Rouge Française pour financer la gestion des 5 appartements situés aux Padule
et mis à disposition par la Collectivité de Corse du 1° au 30 septembre 2020, en vue de permettre l'isolement
de personnes placées dans une situation de précarité dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de la maladie
de ia Covid-1ÿ.
Article 2 - La somme de 3 214€ (trois mille deux cent quatorze euros) est imputée sur les crédits du budget
opérationnel de programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables ».
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud.
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 — Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-12-004 - Arrêté Croix-Rouge - site d'isolement des Padule (septembre) 25 Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
176 12 06
Nom et adresse du créancier : CHUS ALBA CROIX ROUGE FRANCAISE
Numéro SIRET : 775 672 272 32333
Adresse : Lieu-dit campo di fiori 20167 Mezzavia
Compte à créditer à : LCL EMED SDC BASTIA N40
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :
30002 02887 0000466291S 17
Le comptable assignataire du paiement est la directrice régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse du Sud.
Article 5 - La subvention visée à l’article 1°” doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été
accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la
subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 - L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan
d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1°”. La non
production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement
par l'État.
Article 7 -La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud, le directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et
la directrice de la Croix-Rouge sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale,
aléñe CAMP
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.f
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-11-12-004 - Arrêté Croix-Rouge - site d'isolement des Padule (septembre) 26 Direction Régionale de l'environnement et de
l'aménagement
2A-2020-11-13-003
Arrêté abrogeant certaines dispositions de l'arrêté
préfectoral complémentaire n°2A 2019 09 10 001 du 10
septembre 2019 et actualisant le tableau de classement des
activités exploitées par la Société TOXICORSE à
Sarrola-Carcopino
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-11-13-003 - Arrêté abrogeant certaines dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2A 2019 09 10 001 du 10 septembre 2019 et actualisant le tableau de classement des activités exploitées par la Société TOXICORSE à 27 PRÉFET Direction régionale de l’environnement,
DE LA CORSE- + DU-SUD de l'aménagement et du logement
Équlité de Corse Fraternité
Arrêté n° du
abrogeant certaines dispositions de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2A-2019-
09-10-001 du 10 septembre 2019 et actualisant le tableau de classement des
activités exploitées par la société TOXICORSE à SARROLA CARCOPINO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R.181-46 et R511-9 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et vu à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°04 0785 du 18 mai 2004 réglementant les activités de la société Vu TOXICORSE sur le territoire de la commune de SARROLA CARCOPINO), lotissement Pernicaggio ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-09-10-001 du 10 septembre 2019 fixant des prescriptions Vu dditionnelles à la société TOXICORSE :
le « porter à connaissance » transmis par la société TOXICORSE à M. le Préfet de la Corse-du- Vu Sud le 29 septembre 2020 :
Vu le rapport du 28 octobre 2020 du service en charge de l’inspection de l’environnement à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement concernant le « porter à connaissance » précité ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-09-10-001 du 10 septembre 2019 impose en son
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12,13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv fr — www.corse-du-sud.souv.fr — @Prefet2A
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-11-13-003 - Arrêté abrogeant certaines dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2A 2019 09 10 001 du 10 septembre 2019 et actualisant le tableau de classement des activités exploitées par la Société TOXICORSE à 28 Cr
article 4 la transmission d’un nouveau dossier de réexamen des Meilleures Techniques Disponibles (MTD) et d’un rapport de base ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-09-10-001 du 10 septembre 2019 impose en son article 5 la justification, par la règle de cumul seuil bas et la règle de cumul seuil haut mentionnées au IT de l’article R. 511-11 du code de l’environnement, du statut « Seveso » ou non du site ;
CONSIDÉRANT, qu’à la date du 10 septembre 2019, la société TOXICORSE constituait une
installation visée à l’annexe I de la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
CONSIDÉRANT que, dans son «porter à connaissance » du 29 septembre 2020, la société TOXICORSE a justifié qu’il ne constituait plus une installation visée à l’annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et qu’ainsi la transmission d’un nouveau dossier de réexamen des Meilleures Techniques Disponibles (MTD) et d’un rapport de base n’est plus imposable ;
CONSIDÉRANT que, dans son «porter à connaissance» du 29 septembre 2020, la société TOXICORSE a justifié, par la règle de cumul seuil bas et la règle de cumul seuil haut mentionnées au IT de l’article R. 511-11 du code de l’environnement, du statut non « Seveso » du site ;
CONSIDÉRANT que, dans son «porter à connaissance » du 29 septembre 2020, la société TOXICORSE a indiqué et justifié que le tonnage maximal de déchets dangereux sur le site et visés par la rubrique 2718-1 dans la nomenclature des installations classées était de 48 tonnes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1* - Les prescriptions du présent arrêté préfectoral s’appliquent à la société TOXI-CORSE sur le territoire de la commune de SARROLA CARCOPINO, lotissement Pernicaggio.
Article 2 Le tableau de classement visé à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2A-
2019-09-10-001 du 10 septembre 2019 est remplacé par le suivant :
Rubrique de la Libellé de la nomenclature Description des Régime nomenclature activités
2718-1 Installation de transit, regroupement ou tri de Centre de À (autorisation) déchets dangereux, à l’exclusion des regroupement de
installations visées aux rubriques 2710, 2711, | déchets dangereux
2712, 2717, 2719, 2792 et 2793. Tonnage Max : 48
La quantité de déchets susceptible d’être tonnes
présente dans l’installation étant :
1. La quantité de déchets dangereux
susceptible d’être présente dans l’installation
étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de
substances dangereuses ou de mélanges
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-11-13-003 - Arrêté abrogeant certaines dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2A 2019 09 10 001 du 10 septembre 2019 et actualisant le tableau de classement des activités exploitées par la Société TOXICORSE à 29 __.
dangereux, mentionnés à l’article R.511-10 du
code de l’environnement, susceptible d’être
présente dans l’installation étant supérieure ou
égale aux seuils A des rubriques d’emploi ou
de stockage de ces substances ou mélanges
Article 3 Les articles 3 à 5 de l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-09-10-001 du 10 septembre 2019 sont abrogés.
Article À Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur de
la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Le préfet,
Voies et délais de recours : conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code : + Par l'exploitant dans le délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté. + Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-I et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-11-13-003 - Arrêté abrogeant certaines dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2A 2019 09 10 001 du 10 septembre 2019 et actualisant le tableau de classement des activités exploitées par la Société TOXICORSE à 30 Direction Régionale de l'environnement et de l'aménagement - 2A-2020-11-13-003 - Arrêté abrogeant certaines dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2A 2019 09 10 001 du 10 septembre 2019 et actualisant le tableau de classement des activités exploitées par la Société TOXICORSE à 31