Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 085 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 085 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 085 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-085

PUBLIÉ LE 3 JUIN 2020Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2020-06-02-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -

Arrêté portant limitation du nombre de passagers transportés pat tout navire à passagers

arrivant dans un port de Corse-du-Sud (2 pages) Page 3

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2020-05-28-004 - A P de prorogation - Carrières ALFONSI (4 pages) Page 6

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2020-05-25-003 - arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la

Commission départementale de réforme pour les agents de la Fonction publique

hospitalière de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 11

2A-2020-05-25-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la

commission départementale de réforme pour les agents territoriaux de la Collectivité de

Corse (3 pages) Page 16

2A-2020-05-25-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du comité

médical départemental de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 20

Direction Régionales des Finances Publiques

2A-2020-06-01-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation

de signature Cellule CIIC (1 page) Page 23

2Cabinet du Préfet

2A-2020-06-02-001

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté portant limitation du nombre de

passagers transportés pat tout navire à passagers arrivant

dans un port de Corse-du-Sud

Cabinet du Préfet - 2A-2020-06-02-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant limitation du nombre de passagers transportés pat tout navire à passagers arrivant dans un port de Corse-du-Sud 3Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

CSC/XD

Arrêté n° 2A-2020-06-02- en date du 2 juin 2020 portant limitation du nombre de passagers transportés par tout navire à passagers arrivant dans un port de Corse-du-Sud.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L.3131-17 ;

Vu le Code des transports ;

Vu la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et compétant ses

dispositions ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

notamment son article 4;

Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à

la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck

ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment son

article 5 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars

2020 susvisée sur l’ensemble du territoire national pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été

prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1% de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 susvisée;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19 dans le cadre d’un

déconfinement progressif, le Premier ministre a, à l’article 6 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit à tout navire de croisière, de faire escale, de s’arrêter ou de mouiller dans les eaux intérieures et la mer territoriale française ;

Considérant qu'aux mêmes fins et au même article du décret susvisé, le Premier ministre a habilité le préfet de département compétent à limiter, pour les navires à passagers autres que les navires de croisière arrivant dans un port français, le nombre maximal de passagers transportés ;

Considérant que la situation sanitaire nécessite, dans la seconde phase de déconfinement, d’ici au 23 juin 2020, de limiter le brassage de population entre le continent et la Corse ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du Riot au vendredi de sh30 à1 HR A04et de 13h30 i à 15h30 À Aonnna ALlantunmest men » mn. TN D ns &..

Cabinet du Préfet - 2A-2020-06-02-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant limitation du nombre de passagers transportés pat tout navire à passagers arrivant dans un port de Corse-du-Sud 4Considérant dans ces conditions qu’il convient de maintenir, pour la période considérée ci-dessus et pour les ports de Corse-du-Sud, une limitation du nombre de passagers afin de garantir que les flux de passagers n’excèdent pas les déplacements nécessaires à la reprise de l’activité économique et à la satisfaction des besoins des personnes qui résident, travaillent ou qui ont des liens familiaux ou des intérêts matériels et moraux sur l’île ;

ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

Sur proposition du coordonnateur de la sécurité en Corse,

ARRÊTE

Le présent arrêté s’applique à tout navire à passagers au sens des dispositions du 1 du I

de l’article 1° du décret n°84-810 du 30 août 1984 susvisé, autres que les navires de

croisière.

Il est interdit à tout navire de commerce à passager tel que définit à l’article 1 et

arrivant dans un port de Corse-du-Sud, de transporter un nombre de passagers, tels que

définis par le décret n°84-810 du 30 août 1984 susvisé, supérieur à 60 % de la capacité

maximale du navire. Les chauffeurs accompagnant leur véhicule de transport de fret

sont exclus de ce compte. Toutefois, les navires dont la capacité maximale est

inférieure à 670 passagers, peuvent transporter jusqu’à 400 passagers, sous la stricte

condition de pouvoir respecter les prescriptions sanitaires portées par les articles 1, 8 et

9 du décret n°2020-663 du 31 mai 2020 susvisé.

Le présent arrêté prend effet quarante-huit heures après sa publication et est valable

jusqu’au lundi 22 juin inclus.

Le présent arrêté ne s’applique pas aux transports maritimes des forces de sécurité

intérieure ou des services de secours et autres moyens indispensables à la protection de

la population, ainsi que des forces armées indispensables aux missions en cours du

ministère chargé de la défense.

Le non respect des dispositions du présent arrêté sera sanctionné selon les lois et

règlements en vigueur.

L'arrêté n° 2A-2020-05-15-001 du 12 mai 2020 portant limitation du nombre du

nombre de passagers transportés à tout navire à passagers arrivant dans un port de

Corse-du-Sud est abrogé à la date d’effet du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités

administratives compétentes et d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bastia, villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux

mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de

l’état d'urgence sanitaire déclaré par la loi 2020-290 susvisée.

Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur de cabinet du préfet de Corse-

du-sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le général commandant

la région de gendarmerie de Corse, la directrice départementale de la sécurité publique

de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cabinet du Préfet - 2A-2020-06-02-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant limitation du nombre de passagers transportés pat tout navire à passagers arrivant dans un port de Corse-du-Sud 5Direction de Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-05-28-004

A P de prorogation - Carrières ALFONSI

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-28-004 - A P de prorogation - Carrières ALFONSI 6Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau de l’environnement

Et de l’aménagement

Arrêté n° 2A-2020-XX-XX-XXX du

Prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à : la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de granit en roches massives ; la demande d’autorisation d’exploiter deux installations de stockage de broyage, concassage, criblage...de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes, sur le territoire de la commune d’Ambiegna, lieu-dit « Cuinsque », présentées par la SASU Carrières ALFONSI

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-07-002 du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, modifiée ;

Vu l’ordonnance n° 2020-306 modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et notamment son article 7 ;

Vu l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire et notamment son article 1° alinéa 3 ;

Vu les dossiers de demandes d’autorisations d’exploiter au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, une carrière de granit en roches massives et deux installations de broyage, concassage et de criblage de produits minéraux sur le territoire de la commune d’Ambiegna, au lieu-dit « Cuinsque », déposés en préfecture le 30 juin 2017par la SASU ALFONSI, complétés en octobre 2017, finalisés par l’envoi d’un nouveau courrier adressé au préfet le 25 mars 2018 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-28-004 - A P de prorogation - Carrières ALFONSI 7Vu

Vu

Vu

le rapport de l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse du 6 octobre 2017 :

les lettres d’avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Corse des 5 décembre 2017 et 3 mai 2018

l’avis de la Mission régionale d’ Autorité environnementale du 26 décembre 2017 ainsi que le mémoire en réponse de la SASU ALFONSI transmis à la préfète de Corse le 11 juillet 2018 et complété le 20 juillet 2018 ;

l’expertise hydrogéologique réglementaire à l’étude variantes des modes de transport des matériaux de carrières au sein des périmètres de protection rapprochée des captages d’alimentation en eau potable du Liamone d’avril 2018 ;

l’arrêté préfectoral n° 2A-2018-07-30-001 du 30 juillet 2018 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de granit en roches massives et à la demande d’autorisation d’exploiter deux installations de broyage, concassage, criblage.. de produits minéraux ou de déchets non inertes, sur le territoire de la commune d’Ambiegna, lieu-dit « Cuinsque », présentées par la SASU Carrières ALFONSI ;

le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 20 novembre 2018 reçues en préfecture le 22 novembre 2018, assorties d’un avis favorable avec notamment deux réserves ;

l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-02-06-001 du 6 février 2019 prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à:

la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de granit en roches massives ; la demande d’autorisation d’exploiter deux installations de broyage, concassage, criblage...de produits minéraux ou de déchets non inertes,

sur le territoire de la commune d’Ambiegna, lieu-dit « Cuinsque », présentées par la SASU Carrières ALFONSI] ;

l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à:

la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de granit en roches massives ; la demande d’autorisation d’exploiter deux installations de broyage, concassage, criblage.….de produits minéraux ou de déchets non inertes,

sur le territoire de la commune d’Ambiegna, lieu-dit « Cuinsque », présentées par la SASU Carrières ALFONSI ;

l’avis favorable de la Commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CTPENAF) à la demande d’autorisation d’urbanisme relative au projet d’exploitation de cette carrière de granit en roches massives, émis lors de sa réunion du 18 septembre 2019 ;

l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-21-008 du 21 octobre 2019 prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à :

la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de granit en roches massives ; la demande d’autorisation d’exploiter deux installations de broyage, concassage, criblage.….de produits minéraux ou de déchets non inertes,

sur le territoire de la commune d’Ambiegna, lieu-dit « Cuinsque », présentées par la SASU Carrières ALFONSI ;

le courrier de M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 5 novembre 2019 demandant au pétitionnaire des éléments d’information à la suite de la modification du tracé du convoyeur à bandes prévu pour le transport des matériaux ;

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-28-004 - A P de prorogation - Carrières ALFONSI 8Vu la lettre d’observations de Mme la directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse du 8 janvier 2020 sur l’emploi de la piste existante passant par les périmètres de captage d’eau potable ;

Vu la lettre d’avis défavorable de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer du 29 janvier 2020 en ce qui concerne les ouvrages de traversée du fleuve Liamone (passerelle et

convoyeur à bande), en raison de l’absence d’étude hydraulique ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-28-001 du 28 février 2020 prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à :

- la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de granit en roches massives : - la demande d’autorisation d’exploiter deux installations de stockage de broyage, concassage,

criblage … de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes sur le territoire de la commune d’Ambiegna, lieu-dit « Cuinsque », présentées par la SASU Carrières ALFONSI;

Vu les compléments d’informations sur les mesures destinées à éviter d’impacter le fleuve

Liamone adressés par la SASU Carrières ALFONSI à la direction régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) les 23 février, 9 avril et 13 mai

2020

Considérant que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) doit fournir un nouvel avis sur ces compléments d’informations ;

Considérant la durée d’instruction sur les éléments de réponse attendus ;

Considérant la période d’urgence sanitaire ;

Considérant la suspension des délais de l’action administrative s’agissant de la consultation, applicables à la procédure d’autorisation d’exploiter les installations précitées, jusqu’à la date du 30 mai 2020 ;

Considérant l’impossibilité pour le préfet, au regard du report de la consultation du Conseil des sites

de la Corse dans sa formation « carrières », de statuer sur les demandes d’autorisations au titre

de la réglementation sur les ICPE précitées, avant le 2 juin 2020 (date d’expiration du délai

d’instruction fixé par l’arrêté de prorogation précité du 28 février 2020).

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°” — Prorogation du délai d’instruction

Le délai d’instruction des demandes d’autorisations d’exploiter au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, une carrière de granit en roches massives et deux installations de broyage, concassage et de criblage. de produits minéraux ou de déchets non inertes, sur le territoire de la commune d’Ambiegna, lieu-dit « Cuinsque », présentées par la SASU Carrières ALFONSI, est prorogé du 2 juin 2020 jusqu’au 2 septembre 2020.

Article 2_ Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia :

e Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-28-004 - A P de prorogation - Carrières ALFONSI 9l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de

la présente décision ;

x

e Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente

décision lui a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www. telerecours.fr

Article 3. Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’exploitant et qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr — dans l’onglet: Environnement — installations classées soumises à

autorisation- arrêtés préfectoraux.

Fait à Ajaccio, le 9 8 MAI 2020

Le préfet

Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-28-004 - A P de prorogation - Carrières ALFONSI 10Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2020-05-25-003

arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de

la Commission départementale de réforme pour les agents

de la Fonction publique hospitalière de la Corse-du-Sud Arr. préfectoral- renouvellement membres Commission départementale de réforme FPH 2A

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-05-25-003 - arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la Commission départementale de réforme pour les agents de la Fonction publique hospitalière de la Corse-du-Sud 11eo

Liberté » Égalité » Fraternité —— —_—

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Secrétariat général

Arrêté n° du

portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents de la fonction publique hospitalière de la Corse-du-Sud.

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

le décret n°88-386 du 19 avril du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique at aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière ;

le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Parrêté préfectoral n° 2A-2020-02-07-002 du 7 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n°2020-102 du 8 avril 2020 modifiant la liste des médecins agréés de la Corse- du-Sud pour la période du 1‘ octobre 2019 au 1° octobre 2022 ;

la délibération du Conseil de surveillance du Centre hospitalier d’Ajaccio en date du 2 juillet 2015 portant désignation des membres de la commission réforme représentant l’administration de la fonction publique hospitalière ;

DDCSPP 2A- CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-05-25-003 - arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la Commission départementale de réforme pour les agents de la Fonction publique hospitalière de la Corse-du-Sud 12Vu la désignation en date des 14 et 25 janvier 2019 des membres de la commission de réforme représentant le personnel du Centre hospitalier d’ Ajaccio ;

Vu les propositions du Centre hospitalier de Castelluccio en date du 23 janvier 2019 relatives à la désignation des membres de [a commission de réforme représentant le personnel de direction de la fonction publique hospitalière ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article ler : La commission de réforme pour les agents de la fonction publique hospitalière de Corse-du- Sud est présidée par le préfet ou son représentant.

Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.

Article 2 : La commission de réforme pour les agents de la fonction publique hospitalière de la Corse-du- Sud est composée comme suit :

2.1) Praticiens de médecine générale :

Titulaires :

- Dr Eloïse CALENDINI-MAINCENT

- Dr Fabienne AVENI

Suppléant :

- Dr Philippe KERVELLA

Auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste, agréé par l’administration pour le département de la Corse-du-Sud, qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes.

2.2) Représentants de l’Administration de la fonction publique hospitalière :

Titulaires :

- Mme Roseline PROFIZI, CH Ajaccio

- M. Jacques BILLARD, CH Ajaccio

Suppléants :

- Non désignés

2.3) Représentants du personnel de direction de la fonction publique hospitalière : (après tirage au sort)

Titulaires :

- M. Sébastien GALLEYN, CHD Castelluccio

- Non désigné

Suppléants :

- M. Paul SANTUCCI, CHD Castelluccio

- Non désigné

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-05-25-003 - arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la Commission départementale de réforme pour les agents de la Fonction publique hospitalière de la Corse-du-Sud 132.4) Représentants de l’administration de la fonction publique hospitalière :

CAP |

Titulaires :

- M. Julien TAGLIA, STC

- Non désigné

Suppléant :

- Joseph BURELLI, STC

CAP 2

Titulaires :

- Mme Brigitte MARTELLI, STC

- Mme Michelle GODFROID-MATTEI, CFDT

Suppléants :

- M. Olivier GELORMINI, STC

- M. Marcel TAVERA, CFDT

CAP3

Titulaires :

- Non désignés

Suppléants :

- Non désignés

CAP 4

Titulaires :

- M. François BUFFA, STC

- M. César BRUNI, CFDT

Suppléants :

- M. Paul-Philippe CANESSA, STC

- M. Antoine BALENCI, CFDT

CAP 5

Titulaires :

- Mme Paola PUJOL, STC

- M. Olivier POGGI, CFDT

Suppléants :

- Mme Stella TUCCI, STC

- Mme Emilie NICOLAI, CFDT

CAP 6

Titulaires :

- Mme Muriel BERNARDI, STC

- M. Franck ANDARELLI, CFDT

Suppléants :

- Mme Audrey ROSSI, STC

- Mme Marie-Pierre GOUX, CFDT

CAP 7

Titulaires :

- M. Mickael GRIMIGNI, STC

- M. Jérôme BUCCHINI, CFDT

Suppléants :

- M. Michel CASANOVA, STC

- Mme Anaïs GIACOMINI, CFDT

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-05-25-003 - arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la Commission départementale de réforme pour les agents de la Fonction publique hospitalière de la Corse-du-Sud 14CAP 8

Titulaires :

- M. Henri MICHELACCI, STC

- M. Antoine SOLARI, CFDT

Suppléants :

- Mme Audrey CAVALLARO-COLONNA, STC

- Mme Julie ADAMI-MORETTI, CFDT

CAP 9

Titulaires :

- M. Rémy BIZZARI, STC

- Mme Solange BALESI-PAPI, CFDT

Suppléants :

- Mme Clara BASSOUL, STC

- Mme Valérie SANTAMARIA, CFDT

CAP 10

Titulaires :

- Mme Sandra KRAUSE-MIGNANI, CFDT

Suppléants :

- Mme Fabienne GERONIMI, CFDT

Article 3 : Le mandat au sein de la commission de réforme des représentants des collectivités se termine au terme du mandat de l'élu, quelle qu'en soit la cause, Celui-ci est dès que possible remplacé ou reconduit dans ses attributions.

Le mandat des représentants du personnel au sein de cette commission prend fin à l'issue de la durée du mandat de la commission administrative paritaire dont ils relèvent.

Toutefois, en cas de besoin, notamment en cas d'urgence, le mandat des membres de la commission de réforme peut être prolongé jusqu'à l'installation des nouveaux titulaires.

En toute autre circonstance, en cas de perte de qualité pour siéger, de décès ou de démission d'un titulaire, le premier suppléant devient automatiquement titulaire.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 25 MAI 2020

Franck ROBINE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-05-25-003 - arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la Commission départementale de réforme pour les agents de la Fonction publique hospitalière de la Corse-du-Sud 15Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2020-05-25-004

Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de

la commission départementale de réforme pour les agents

territoriaux de la Collectivité de Corse Arr. préfectoral - renouvellement membres Commission départementale de réforme - agents territoriaux Collectivité de Corse

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-05-25-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la commission départementale de réforme pour les agents territoriaux de la Collectivité de Corse 16D

Liberté + Égalité » Fraternité ———————— —————_—_—

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n° du

portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour: les agents territoriaux de la Collectivité de Corse

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code général des collectivités territoriales ;

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière ;

le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-02-25-008 du 25 février 2019 portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents territoriaux de la Collectivité de Corse ;

l'arrêté préfectoral n° 2020-26 du 3 février 2020 modifiant la liste des médecins agréés de la Corse- du-Sud pour la période du ler octobre 2019 au ler octobre 2022 ;

arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-07-002 du 7 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

DDCSPP 2A- CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40

Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-05-25-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la commission départementale de réforme pour les agents territoriaux de la Collectivité de Corse 17Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-24-002 du 24 février 2020 portant renouvellement des membres de la commission de réforme pour les agents territoriaux de la Collectivité de Corse ;

Vu larrêté préfectoral n° 2020-102 du 8 avril 2020 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du- Sud pour la période du L* octobre 2019 au 1“ octobre 2022 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article ler : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-24-002 du 24 février 2020 susvisé sont abrogées.

Article 2 : La commission de réforme pour les agents territoriaux de la Collectivité de Corse est présidée par le préfet ou son représentant.

Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.

Article 3 : La commission de réforme pour les agents territoriaux de la Collectivité de Corse est composée comme suit :

2.1) Praticiens de médecine générale :

Titulaires :

- Dr Eloïse CALENDINI-MAINCENT

- Dr Fabienne AVENI

Suppléant :

- Dr Philippe KERVELLA

Auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste, agréé par l’administration pour le département de la Corse-du-Sud, qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes.

2.2) Représentants de la Collectivité territoriale de Corse :

Titulaires :

- Madame Muriel FAGNI

- Madame Frédérique GUIDONI-DENSARI

Suppléants :

- Monsieur François BERNARDI

- Monsieur Romain COLONNA

- Madame Paola MOSCA

- Monsieur Pascal CARLOTTI

2.2) Représentants du personnel :

Catégorie A

Titulaires :

- Madame Amiel-Antonia LUCCHINI, S7C

- Monsieur Jean-Marc CHAPUIS, CFDT

Suppléants :

- Madame Michèle FTAMENGHI, STC

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-05-25-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la commission départementale de réforme pour les agents territoriaux de la Collectivité de Corse 18- Monsieur Jean SISTI, S7C

- Monsieur Pierre-Laurent CACCAVELLI, CFDT

- Madame Valériane GRISONI, CFDT

Catégorie B

Titulaires :

- Madame Anne-Marie COLONNA, STC

- Monsieur Philippe SERPAGGI, CFDT

Suppléants :

- Monsieur Jean-Louis ARRII, STC

- Madame Jacqueline CASANOVA, S7TC

- Monsieur Vincent CALENDINI, CFDT

- Monsieur Raphael COLONNA D'ISTRIA, CFDT

Catégorie C

Titulaires :

- Madame Simone DEMARTINI, STC

- Madame Katia RENUCCI, CFDT

Suppléants :

- Monsieur Christophe ACCARDO, STC

- Monsieur Elio Joseph MUGNAI, STC

- Monsieur Pierre MURIANI, CFDT

- Monsieur Antoine-Louis COIN, CFDT

Article 4 : Le mandat au sein de la commission de réforme des représentants des collectivités se termine au terme du mandat de l'élu, quelle qu'en soit la cause. Celui-ci est dès que possible remplacé ou reconduit dans ses attributions.

Le mandat des représentants du personnel au sein de cette commission prend fin à l'issue de la durée du mandat de la commission administrative paritaire dont ils relèvent,

Toutefois, en cas de besoin, notamment en cas d'urgence, le mandat des membres de la commission de réforme peut être prolongé jusqu'à l'installation des nouveaux titulaires.

En toute autre circonstance, en cas de perte de qualité pour siéger, de décès ou de démission d'un titulaire, le premier suppléant devient automatiquement titulaire.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 25 MAI 2020

Franck ROBINE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-05-25-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la commission départementale de réforme pour les agents territoriaux de la Collectivité de Corse 19Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2020-05-25-002

Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du

comité médical départemental de la Corse-du-Sud

Arr. préfectoral - Renouvellement membres comité médical 2A

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-05-25-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse-du-Sud 20x = À À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n° du

portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse-du-Sud.

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

l'article 6 - Titre ler du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé, fixant à une durée de 3 ans le mandat des membres du comité médical départemental ;

le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique d'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière ;

le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-07-002 du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano CS-10005- 20704 Ajaccio cedex 9

ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-05-25-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse-du-Sud 21Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-24-003 du 24 février 2020 portant renouvellement des membres du comité médical départemental de fa Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-102 du 8 avril 2020 modifiant la liste des médecins agréés de la Corse-du-Sud pour la période du 1° octobre 2019 au 1* octobre 2022 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article ler : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-24-003 du 24 février 2020 susvisé sont abrogées.

Article 2 : Sont nommés membres du Comité médical départemental de la Corse-du-Sud, pour une période de 3 années, les médecins désignés ci-dessous :

Praticiens de médecine générale :

Titulaires :

- Dr Eloïse CALENDINI-MAINCENT

- Dr Fabienne AVENI

Srppléant :

-__ DrPhilippe KERVELLA

Article 3 : Le comité médical départemental est compétent pour l’ensemble des fonctionnaires exerçant dans le département de la Corse-du-Sud,

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 25 MAI 27

Franck ROBINE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-05-25-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du comité médical départemental de la Corse-du-Sud 22Direction Régionales des Finances Publiques

2A-2020-06-01-001

PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION -

Délégation de signature Cellule CIIC

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-06-01-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation de signature Cellule CIIC 237

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Fe Li

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D ne eue RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

2 Avenue de la Grande Armée

BP 410

20 191 AJACCIO CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

L’Administratrice générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Corse et du

département de la Corse du Sud

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses dans la limite des seuils de décision

aux agents désignés ci-après

Nom et prénom des agents ___ grade Limite des décisions contentieuses GIACOMETTI-BEDINI Marie-Paule Inspectrice divisionnaire 60 000 € - L LUCIANI Jean Charles 1 Inspecteur 15 000 € ne

Article 2

Le présent arrêté prend effet le lundi 1° juin 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de Corse du Sud.

Publiques

Madame Guylaine ASSOULINE

sl À dj

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionales des Finances Publiques - 2A-2020-06-01-001 - PÔLE TRANSVERSE ET CONTRÔLE DE GESTION - Délégation de signature Cellule CIIC 24