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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2026 080 J.COUTANT delegation officier etat vil)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
HERBIGNAC 2026/080
DELEGATION DES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT-CIVIL
A Madame Johanna COUTANT
Le Maire de la Commune d'Herbignac,
Vu l'article R. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
conférant au maire le pouvoir de déléguer, sous sa responsabilité et son
contrôle, à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou
partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles
prévues à l’article 75 du code civil (mariage),
ARRÊTE
Article 1°’ Madame Johanna COUTANT, fonctionnaire titulaire, est déléguée sous ma surveillance et sous ma responsabilité à l'effet de :
"Réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés, préalables
au mariage ou à sa transcription ;
"Recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie,
de reconnaissance d'enfants, la déclaration parentale conjointe de
changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de
plus de 13 ans à son changement de nom, du consentement d'un
enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation et de dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-
dessus ;
“Recevoir les demandes de changement de prénom ;
" Recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de
modification et de dissolution de PACS et dresser tous les actes
relatifs aux demandes ci-dessus ;
Article 2 : Madame Johanna COUTANT, fonctionnaire titulaire, est déléguée pour la
réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en
marge des actes de l'état civil prévus par le présent arrêté peut valablement délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes.
Article 3 : La signature par Madame Johanna COUTANT des pièces et actes relevant
de la délégation définie aux articles précédents du présent arrêté devra être
précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du maire ».
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage (6 allée de l'île Gloriette - C.S. 24111 - 44041 NANTES CEDEX 1 ; www.telerecours.fr). Article 5 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le sous-préfet de Saint-Nazaire
et Monsieur le procureur de la république au tribunal judiciaire de Saint
Nazaire
Fait à Herbignac, le 13 août 2026
Le Maire,
François ANGER
Notifié le