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Acte - 21 2025 Acte modificatif regie avance mairie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mauves-sur-Loire.
Lien du pdf (Acte - 21 2025 Acte modificatif regie avance mairie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le
ID : 044-214400947-20251125-21 2025-AI
21-2025 Acte modificatif d’une régie d'avance
Le Maire de Mauves-Sur-Loire,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;:
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du N° 2020-03-01 du 12 juin 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales :
Vu la décision du Maire N°03-2026 du 11 janvier 2016 relatif a l'acte constitutif de la régie d'avance de la mairie (N°19201)
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 25/11/2025 ;
CONSIDERANT le besoin de la commune de pouvoir acheter des articles au meilleur prix et de manière réactive notamment selon les cas sur internet.
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d’avances dénommée « régie d'avance Mairie » auprès du service ressource de la commune de Mauves-sur-loire.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à 7 rue de Carteron 44450 Mauves-sur-Loire.
ARTICLE 3 - Il ne s’agit pas d'une régie temporaire
ARTICLE 4 - La régie paie les dépenses suivantes
-_ L’acquisition de fournitures administratives,
-_ L'achat de denrées alimentaires périssables,
- L'achat de prestation de service
- L'acquisition de petit matériel d'hygiène et de sécurité,
- La fourniture de petits équipements,
- Fournitures pharmaceutiques comme celles que l'on trouve dans une trousse à pharmacie - L'entretien et réparation de petit matériel,
- L'achat de documentation et revues,
- Frais d'affranchissement et de télécommunication,
- Frais de déplacement, d'hébergement et de restauration,
-_ L'exécution de menus travaux et réparations,
- Frais de réception et de représentation,
- Des démarches administratives réalisables seulement par internet - L’acquisition de biens et services par internet
ARTICLE 5 - Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon le mode de règlement suivant :
Numéraire et Carte bancaire.
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le
ID : 044-214400947-20251125-21_2025-AI Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le ET
ID : 044-214400947-20251125-21_2025-AI
ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du trésor public de St Herblain
ARTICLE 7 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2300€.
ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur et du SGC de Saint-Herblain la totalité des pièces justificatives de dépenses tous les trimestres.
ARTICLE 9 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 - Le régisseur suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - Le maire de Mauves sur Loire et le comptable public assignataire de St HERBLAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
FAIT à Mauves sur loire , le 25/11/2025 ,
SIGNATURE DE L'AUTORITE QUALIFIEE
POUR CREERLAREGIE f TE
[A2 d é
Envoyé en préfecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le
ID : 044-214400947-20251125-21_2025-AI