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Déliberation - 12 2023 regie recettes billetterie modification
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Mauves-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 12 2023 regie recettes billetterie modification)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Loisirs,
Décision du maire Envoyé en préfecture le 28/07/2023
Reçu en préfecture le 28/07/2023
N° 12-2023 Publié le
ID : 044-214400947-20230726-202312 DEC MAI-AR
Régie de recettes du service culture
Modification du type de produits encaissés
Le maire de MAUVES SUR LOIRE
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n° 2020-03-01 du conseil municipal en date du 12 juin 2020 portant sur les délégations
de compétences du conseil municipal au maire l’autorisant, au nom de la Commune, à :
Point n°6: «créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ».
Vu la décision du maire n°10-2013 du 27 novembre 2013 relative à l’acte constitutif de la régie de recettes
du service culture (n°19210),
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 26 juillet 2023,
DECIDE
ARTICLE 1° — La présente décision a pour objet de modifier la régie de recettes du service culture de
Mauves sur Loire créée par décision du Maire n°10-2013 du 27 novembre 2013.
ARTICLE 2 — La régie est installée à l'hôtel de ville de Mauves sur Loire, 7 rue du carteron, 44470 à Mauves
sur Loire.
ARTICLE 3 — La régie encaisse les produits des ventes de billets de spectacles et des prestations ou
animations culturelles. Ces recettes sont encaissées en numéraires, chèques bancaires ou postaux, par
carte bancaire, ou via paiement par internet.
ARTICLE 4 — Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DRFIP 44.
J
= | Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire Ma uves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr Sur Loire www.mauvessurloire.fr 1/2 Envoyé en préfecture le 28/07/2023
Reçu en préfecture le 28/07/2023
Publié le
ARTICLE 5 — Un fonds de caisse d’un montant de 200 € est mis à disposition L1P:244:212400947 20230726-2023_ 12 DEG_MATAR
ARTICLE 6 — Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 €.
ARTICLE 7 — Le régisseur est tenu de verser à la Trésorerie de Saint-Herblain le montant de l’encaisse et la
totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum tous les 3 mois et en tout état de cause :
- Le 31 décembre de chaque année,
- Lors de sa sortie de fonction,
- dès que celui-ci a atteint le maximum a fixé à l’article 5.
ARTICLE 8 — L'intervention du mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées par lacte de
nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 — En tant que gestionnaire de la régie, le régisseur percevra l’IFSE mensuelle. Le mandataire
suppléant ne percevra pas l'IFSE mensuelle.
ARTICLE 10 — Le Maire de Mauves sur Loire et le comptable public assignataire de Saint-Herblain sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 26 juillet 2023
Pour Le Maire empêché,
Le 1° adjoint,
Jean-Christophe LOEZ
À
_—_ Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire aguves Tel : 02 40 25 50 36 - Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr sur Loire www.mauvessurloire.fr 2/2