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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Compte rendu conseil communautaire 22 juin 2020
Document publié le Lundi 22 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Compte rendu conseil communautaire 22 juin 2020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
1
Affiché le 29/06/2020
Le Conseil communautaire, convoqué le 16 juin 2020, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du Quadrille – Rue du Pont Caillaud – Saligny – 85170 BELLEVIGNY, le lundi 22 juin 2020.
Présents :
AIZENAY : F. ROY, M. TRAINEAU, S. ADELEE, F. MORNET, Ch. GUILLET, C. BARANGER, R. URBANEK, I. GUERINEAU, Ph. CLAUTOUR APREMONT : G. CHAMPION, S. BUFFETAUT
BEAUFOU : D. HERMOUET, J-Ph. BODIN
BELLEVIGNY : N. DURAND-GAUVRIT, J. ROTUREAU (1 pouvoir), M-D. VILMUS, Ph. BRIAUD, S. PLISSONNEAU CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, V. JOLLY
FALLERON : G. TENAUD, Y. HERBERT
GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, S. GUIDOUX
GRAND’LANDES : P. MORINEAU
LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : D. PASQUIER, Ph. GREAUD, C. ROUX, Ch. GAS MACHE : F. RAGER, C. NEAU
PALLUAU : M. BARRETEAU, G. BUTEAU
POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND (1 pouvoir), M. CHARRIER ENNAERT, F. GUILLET, C. RENARD, A. MARTIN, E. BIRON, J-L. RONDEAU, N. KUNG SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET, Ch. DURAND, C. FRAPPIER
SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, C. COULON-FEBVRE
SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET
Absents excusés :
POIRE-SUR-VIE (LE) : Ph. SEGUIN (donne pouvoir à S. ROIRAND)
BELLEVIGNY : R. PLISSON (donne pouvoir à J. ROTUREAU)
∻∻∻∻∻∻
Préalablement au démarrage de la séance, le Président fait lecture au Conseil des pouvoirs remis par les personnes absentes (2 pouvoirs) : Philippe SEGUIN donne pouvoir à Sabine ROIRAND et Régis PLISSON donne pouvoir à Jacky ROTUREAU.
La séance a été ouverte à 19 heures sous la Présidence de Monsieur Guy PLISSONNEAU.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le Président désigne avec son accord Madame Nicole DURAND-GAUVRIT pour assurer le secrétariat de la séance.
∻∻∻∻∻∻ 2
I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L’ensemble des membres du Conseil communautaire ayant été destinataire d’un exemplaire du Procès-Verbal du 3 juin 2020, le Président propose au Conseil de l’approuver.
Le Conseil approuve à l’unanimité le dernier Procès-Verbal.
II. DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
Par délibération n° 2020D45 du 3 juin 2020, et conformément aux articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a donné délégation au Bureau et au Président pour prendre certaines décisions.
Le Bureau et le Président doivent rendre compte à chacune des réunions du Conseil communautaire des décisions prises en vertu de cette délégation.
1. DECISIONS DU PRESIDENT
Informatique
2020DECISION60 du 09/06/2020
● Décision d’approuver le devis de l’entreprise « Espace technologie » : Parc d'Activités Schweitzer, Rue du Bois Fossé, 85300 Challans, pour la maintenance informatique complète illimitée UTM SOPHOS, pour un montant de 1 044 € HT et 900 € HT pour une durée de 36 mois.
Finances
2020DECISION61 du 09/06/2020
● Décision d’approuver les devis de Jardins de Vendée pour :
- la remise en état de la plage d’Apremont pour un montant HT de 5 048.86 € - la remise en état des allées du Château d’Apremont pour un montant HT de 2 317.87 € - l’entretien des espaces verts du Château pour un montant HT de 8 447.36 € - l’entretien de la plage d’Apremont pour un montant de 6 200.31€ HT
2020DECISION62 du 09/06/2020
● Décision d’approuver le devis de société OLIVEAU MACONNERIE : ZA La Croix des Chaumes, 3 rue des Landes Rousses - 85170 LE POIRE SUR VIE, pour la reprise d’un mur de soutènement pour case à gravats à la déchetterie de Saint Denis la Chevasse, pour un montant de 5 354,37€ HT soit 6 425,24 € TTC.
2020DECISION63 du 10/06/2020
● Décision d’approuver le devis de l’entreprise Poissonnet pour la remise en forme de la plage d’Apremont pour un montant de 12 980 € HT.
2020DECISION64 du 12/06/2020
● Décision d’annuler les loyers ou redevances d’occupation d’avril et mai 2020 pour les entreprises ou associations suivantes qui occupent un local appartenant à la Communauté de communes Vie et Boulogne : Aeraulick Services
Kel’Colis
Serig
Aspect Pro
Lilian Négoce
GLT Usinage
Laucoin
MP Concept Aménagement 3
New Loc
Sam Auto Ecole
APM Alzheimer
Mission Locale du Pays Yonnais.
2020DECISION66 du 15/06/2020 (Abroge et remplace la décision n° 2019DECISION68BIS) ● Décision d’approuver l’acte d’engagement de l’entreprise SAET : 33 boulevard Don Quichotte - 85000 LA ROCHE-SUR-YON, pour la maitrise d’œuvre en vue de l’extension de la zone d’activité « Espace Vie Atlantique Nord » pour un montant de 30 507 € HT ainsi que le permis d’aménager pour un montant de 6 550 € HT et l’élaboration du dossier d’incidence eaux pour un montant de 2 000 € HT, soit un montant total de 39 057 € HT.
2020DECISION67 du 15/06/2020
● Décision d’approuver l’avenant 1 de l’entreprise VFE : 14, rue Eric Taberly - 85170 DOMPIERRE-SUR-YON, pour le marché « Réhabilitation des installations techniques des piscines de Maché et du Poiré-sur-Vie, pour un montant de 8 975.00€ HT.
Nouveau montant : 318 575.00 € HT.
2020DECISION68 du 15/06/2020
● Décision d’approuver l’avenant n°2 de l’entreprise EIFFAGE : 25, rue du Stade - 85607 LA BOISSIERE DE MONTAIGU, pour des travaux supplémentaires suite à une modification du parcellaire et du permis d’aménager Zone d’activités Bourgneuf aux Lucs sur Boulogne, pour un montant de 65 367,15 € HT soit 20,17 % du marché initial.
Nouveau montant 497 209,45 € HT.
2020DECISION69 du 15/06/2020
● Décision d’approuver l’avenant n°4 de l’entreprise GEOUEST : 26 rue Jacques-Yves Cousteau - BP 50352 - 85009 LA ROCHE SUR YON Cedex, pour de la maitrise d’œuvre pour des travaux supplémentaires suite à une modification du parcellaire et du permis d’aménager Zone d’activités Bourgneuf aux Lucs sur Boulogne pour un montant de 4 314,23 € HT.
Nouveau montant 37 315,82 € HT.
2. INFORMATIONS DIA
Monsieur PLISSONNEAU, rapporteur, informe de la réponse qu’il a fait aux déclarations d’intention d’aliéner en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil communautaire, en application de l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
IA 085 129 20 V0006
Propriétaire : Monsieur LINZI Rino
Bénéficiaire : M. et Mme LEGER Franck Pierre
Terrain bâti – 183 Boulevard de Lattre de Tassigny – 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE (cadastré ZD 142)
Prix de vente : 208.000€ + frais
Surface du terrain : 2 720m²
Renonciation au droit de préemption urbain le 2 mars 2020.
IA 085 003 20 V0029
Propriétaire : CJ BATICOUPE
Bénéficiaire : Monsieur POUDRE Arthur
Terrain bâti – 4 Rue Benjamin Franklin – 85190 AIZENAY
(cadastré ZY 168)
Prix de vente : 950.000€ + frais
Surface du terrain : 965m²
Renonciation au droit de préemption urbain le 12 mars 2020. 4
IA 085 003 20 V0030
Propriétaire : CJ FINANCES
Bénéficiaire : Monsieur POUDRE Arthur
Terrain non bâti – 2 Rue Benjamin Franklin – 85190 AIZENAY
(cadastré ZY 167)
Prix de vente : 50.000€ + frais
Surface du terrain : 3 327m²
Renonciation au droit de préemption urbain le 12 mars 2020.
3. DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Administration générale
DB2020_6 du 08/06/2020
● Décision d’approuver la convention définissant les modalités de la prestation paie assurée par le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée (paie dématérialisation), pour une durée maximum de 4 ans.
Economie
DB2020_7 du 08/06/2020 (Rectificatif de la décision n° DB2017_15 du 4 septembre 2017) ● Décision de vendre les parcelles cadastrées YC n°172, 187 et 204, d'une superficie globale de 711m² situées à : RUE ANDRÉ MARIE AMPÈRE, ZA ESPACE OCÉANE, 85190 AIZENAY à la société CALENE dont le gérant est M. Benoît JOLLY ou à toute personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, au prix de 7 821,00 € HT soit 11 € HT / m².
DB2020_8 du 08/06/2020
● Décision de vendre les parcelles cadastrées YS n°439, d'une superficie globale de 3 040m² situées à : Rue des Landes- ZA LA GENDRONNIERE - 85170 LE POIRE-SUR-VIE, à la société GUILLET CONSTRUCTIONS dont le gérant est M. Julien EVEILLE ou à toute personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, au prix de 79 040 € HT soit 26 € HT / m².
DB2020_9 du 08/06/2020
● Décision de vendre la parcelle cadastrée BL n°311p (en cours de division) d'une superficie globale de 1211 m² situées à : RUE DES CENTAUREES, ZA L’ORGERIERE, 85190 AIZENAY à la SCI SAMREO dont le gérant est M. Samuel CHATELAIN ou à toute personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, au prix de 36 330,00 € HT soit 30 € HT / m².
Aménagement du territoire et habitat
DB2020_10 du 08/06/2020
● Décision d’approuver le dossier de demande ECO-PASS FONCIER suivant :
Demandeur
Projet
d’acquisition-
amélioration
Eligibilité
plafond de
ressources
du PTZ
Logement
construit avant le
01/01/1990
Résidence
principale
Gain énergétique
(> 25% ou > 40%)
Subvention
CCVB
M. JEGO Loïc
Mme KUBICEK Marine
BELLEVIGNY
Belleville-sur-Vie Oui Oui Oui > 40 % (étiquette E) 1 500 € 5
III. ADMINISTRATION GENERALE
4. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR
Cf annexe 1
DELIBERATION N° 2020D49
Monsieur le Président rappelle qu’en application des dispositions des articles L5211-1 et L2121-8 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil communautaire de la Communauté de communes Vie et Boulogne doit se doter d'un règlement intérieur dans les six mois suivants son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil communautaire qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Intervention de Madame Nadine KUNG : « Le dernier article, concernant l'espace du bulletin réservé à l'expression de l'opposition, indique que celui-ci est de 1/80ème (1/4 de page si 20 pages). Cet espace me parait trop faible. Lors de notre rencontre du 12 juin, Monsieur le Président m'a précisé qu'il serait tolérant sur l'observation stricte de cet espace maximum. Mais la rédaction du règlement telle que proposée ne me convient pas ».
Le Président propose au conseil de maintenir cette disposition.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité moins une abstention (Madame Nadine KUNG) :
- D’adopter son règlement intérieur annexé à la présente délibération.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
5. PACTE DE GOUVERNANCE
Cf annexe 2
DELIBERATION N° 2020D50
La Loi Engament et proximité du 27 décembre 2019 ouvre la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et la communauté de communes dont les modalités sont prévues à l’article L5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le pacte de gouvernance n’est pas obligatoire mais, s’il est décidé, il doit être adopté dans les 9 mois, après avis des conseils municipaux des communes membres (avis simple, rendu dans un délai de 2 mois après transmission du projet de pacte).
L’article L5211-11-2 du CGCT dresse une liste non exhaustive de sujets pouvant entrer dans ce pacte : - 1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 ; - 2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;
- 3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;
- 4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ; 6
- 5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ;
- 6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ; - 7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ; - 8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;
Monsieur le Président propose au Conseil d’élaborer un pacte de gouvernance.
Le projet, joint à la présente délibération, a pour objectif de définir et mettre en œuvre une gouvernance qui garantisse la transparence, la représentativité de chaque commune et la recherche du consensus dans le processus décisionnel.
Intervention de Madame Nadine KUNG : « Monsieur le Président a précisé qu'il s'agit pour le Conseil d'approuver le principe d'établir un pacte et non d'approuver son contenu. Cependant, il est inscrit dans la délibération qu'il est proposé au Conseil communautaire "d'approuver le projet de pacte de gouvernance joint à la présente délibération". Cela me semble ambigu ».
Monsieur le Président rappelle que le pacte de gouvernance n’est pas obligatoire mais, s’il est décidé, il doit être adopté dans les 9 mois, après avis des conseils municipaux des communes membres (avis simple, rendu dans un délai de 2 mois après transmission du projet de pacte).
Il s’agit donc pour le Conseil communautaire d’approuver un projet de pacte destiné à être soumis à l’avis des conseil municipaux. Le pacte sera ultérieurement adopté par le Conseil après avis des communes.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité moins une abstention (Madame Nadine KUNG) :
- D’acter le déroulement d’un débat portant sur la pertinence d’élaborer un pacte de gouvernance.
- D’approuver le projet de pacte de gouvernance joint à la présente délibération.
- D’autoriser le Président ou son représentant à soumettre ce projet aux conseils municipaux des communes membres pour avis.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant à exécuter la présente délibération. 7
6. CREATION DE LA COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT ET DESIGNATION DE SES MEMBRES
DELIBERATION N° 2020D51
Monsieur le Président rappelle qu’en application des dispositions de l’article L2121-22 et L5211-40- 1 du CGCT, les commissions intercommunales temporaires ou permanentes sont créées par délibération du conseil communautaire qui fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
Peuvent siéger au sein de ces commissions des conseillers communautaires et conseillers municipaux des communes membres de la communauté. Les commissions sont convoquées par le Président, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de la première réunion de chaque commission, il est procédé à la désignation d’un vice-président afin que ce dernier puisse convoquer les membres de la commission et présider la réunion en cas d’absence ou d’empêchement du président.
Conformément à l’article L.2121-21, le vote pour cette désignation a lieu à bulletin secret, sauf si le conseil en décide autrement, à l’unanimité. Cette désignation peut également intervenir sans vote. En effet, « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture au maire » (article L.2121-21).
Monsieur le Président propose :
- de créer la commission permanente « Aménagement du territoire et habitat ». - de fixer à 17 le nombre de conseillers siégeant dans cette commission (non compris le Président, membre de droit).
- de désigner les membres suivants qui y siègeront :
MEMBRES ELUS
Prénom NOM Commune
Christophe GUILLET Aizenay
Franck ROY Aizenay
Didier VOINEAU Beaufou
Régis PLISSON Bellevigny
Pierre ROY La Genétouze
Philippe GREAUD Les Lucs-sur-Boulogne
Marie CHARRIER ENNAERT Le Poiré-sur Vie
Nadine KUNG Le Poiré-sur Vie
Francky RENAUD Saint-Denis la Chevasse
Stéphane BUFFETAUT Apremont
Mickaël GROSSIN Falleron
Pascal MORINEAU Grand'Landes
Sylvain GAUTIER La Chapelle Palluau
Frédéric RAGER Maché
Claude ROUSSEAU Saint-Etienne du Bois
Jean-Yves DUPE Saint-Paul Mont Penit
Guillaume BUTEAU Palluau 8
Le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de la commission.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De créer la commission « Aménagement du territoire et habitat ».
- De fixer à 17 le nombre de conseillers siégeant dans cette commission (non compris le Président, membre de droit).
- De désigner les membres présentés ci-dessus.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant à exécuter la présente délibération.
7. CREATION DE LA COMMISSION ECONOMIE ET DESIGNATION DE SES MEMBRES DELIBERATION N° 2020D52
Monsieur le Président rappelle qu’en application des dispositions de l’article L2121-22 et L5211-40- 1 du CGCT, les commissions intercommunales temporaires ou permanentes sont créées par délibération du conseil communautaire qui fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
Peuvent siéger au sein de ces commissions des conseillers communautaires et conseillers municipaux des communes membres de la communauté. Les commissions sont convoquées par le Président, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de la première réunion de chaque commission, il est procédé à la désignation d’un vice-président afin que ce dernier puisse convoquer les membres de la commission et présider la réunion en cas d’absence ou d’empêchement du président.
Conformément à l’article L.2121-21, le vote pour cette désignation a lieu à bulletin sauf si le conseil en décide autrement, à l’unanimité.Cette désignation peut également intervenir sans vote. En effet, « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture au maire » (article L.2121-21).
Monsieur le Président propose :
- de créer la commission permanente «Economie».
- de fixer à 17 le nombre de conseillers siégeant dans cette commission (non compris le Président, membre de droit)
- de désigner les membres suivants qui y siègeront : 9
MEMBRES ELUS
Prénom NOM Commune
Franck ROY Aizenay
Didier VOINEAU Beaufou
Félix FLEURY Bellevigny
Pierre ROY La Genétouze
Philippe GREAUD Les Lucs-sur-Boulogne
Aurélien MARTIN Le Poiré-sur Vie
Dominique MONNERY Le Poiré-sur Vie
Mireille HERMOUET Saint-Denis la Chevasse
Didier PROUST Saint-Denis la Chevasse
Stéphane BUFFETAUT Apremont
Christophe MICHEL Falleron
Pascal MORINEAU Grand'Landes
Valérie JOLLY La Chapelle Palluau
Damien BARRE Maché
Landry PENISSON Saint-Etienne du Bois
Philippe CROCHET Saint-Paul Mont Penit
Marcelle BARRETEAU Palluau
Le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de la commission.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De créer la commission « Economie ».
- De fixer à 17 le nombre de conseillers siégeant dans cette commission (non compris le Président, membre de droit).
- De désigner les membres présentés ci-dessus.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant à exécuter la présente délibération.
8. CREATION DE LA COMMISSION GESTION ET VALORISATION DES DECHETS ET DESIGNATION DE SES MEMBRES
DELIBERATION N° 2020D53
Monsieur le Président rappelle qu’en application des dispositions de l’article L2121-22 et L5211-40- 1 du CGCT, les commissions intercommunales temporaires ou permanentes sont créées par délibération du conseil communautaire qui fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
Peuvent siéger au sein de ces commissions des conseillers communautaires et conseillers municipaux des communes membres de la communauté. Les commissions sont convoquées par le Président, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de la première réunion de chaque commission, il est 10
procédé à la désignation d’un vice-président afin que ce dernier puisse convoquer les membres de la commission et présider la réunion en cas d’absence ou d’empêchement du président.
Conformément à l’article L.2121-21, le vote pour cette désignation a lieu à bulletin secret, sauf si le conseil en décide autrement, à l’unanimité. Cette désignation peut également intervenir sans vote. En effet, « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture au maire » (article L.2121-21).
Monsieur le Président propose :
- de créer la commission permanente «Gestion et valorisation des déchets». - de fixer à 16 le nombre de conseillers siégeant dans cette commission (non compris le Président, membre de droit)
- de désigner les membres suivants qui y siègeront :
MEMBRES ELUS
Prénom NOM Commune
Serge ADELEE Aizenay
Jean-Philippe BODIN Beaufou
Philippe BRIAUD Bellevigny
Jérôme GUIET La Genétouze
Dominique PASQUIER Les Lucs-sur-Boulogne
Corinne RENARD Le Poiré-sur Vie
Christophe DURAND Saint-Denis la Chevasse
Bernard BEZILLE Apremont
Sébastien ROUSSEAU Falleron
Jean-Paul GUILBEAU Grand'Landes
Emmanuel VALOT La Chapelle Palluau
Mickaël PERAUDEAU Maché
Landry PENISSON Saint-Etienne du Bois
Guy AIRIAU Saint-Etienne du Bois
Alain SOCHARD Saint-Paul Mont Penit
Robert BOURASSEAU Palluau
Le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de la commission.
Intervention de Madame Nadine KUNG : « nous avons demandé que Jean Michel Archambaud, conseiller d'opposition au Poiré sur Vie puisse participer ponctuellement à cette commission et notre demande n'a pas reçu de réponse favorable ». 11
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité moins une abstention (Madame Nadine KUNG) :
- De créer la commission « Gestion et valorisation des déchets ».
- De fixer à 16 le nombre de conseillers siégeant dans cette commission (non compris le Président, membre de droit).
- De désigner les membres présentés ci-dessus.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant à exécuter la présente délibération.
9. CREATION DE LA COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITE ET DESIGNATION DE SES MEMBRES
DELIBERATION N° 2020D54
Monsieur le Président rappelle qu’en application des dispositions de l’article L2121-22 et L5211-40- 1 du CGCT, les commissions intercommunales temporaires ou permanentes sont créées par délibération du conseil communautaire qui fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
Peuvent siéger au sein de ces commissions des conseillers communautaires et conseillers municipaux des communes membres de la communauté. Les commissions sont convoquées par le Président, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de la première réunion de chaque commission, il est procédé à la désignation d’un vice-président afin que ce dernier puisse convoquer les membres de la commission et présider la réunion en cas d’absence ou d’empêchement du président.
Conformément à l’article L.2121-21, le vote pour cette désignation a lieu à bulletin secret, sauf si le conseil en décide autrement, à l’unanimité. Cette désignation peut également intervenir sans vote. En effet, « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture au maire » (article L.2121-21).
Monsieur le Président propose :
- de créer la commission permanente «Développement durable et mobilité». - De fixer à 17 le nombre de conseillers siégeant dans cette commission (non compris le Président, membre de droit).
- de désigner les membres suivants qui y siègeront : 12
MEMBRES ELUS
Prénom NOM Commune
Claudie BARANGER Aizenay
Jean-Philippe BODIN Beaufou
Michel ALLAIN Bellevigny
Sylvie GUIDOUX La Genétouze
Fabien QUECHON Les Lucs-sur-Boulogne
Sabine ROIRAND Le Poiré-sur-Vie
Corinne RENARD Le Poiré-sur Vie
Nadine KUNG Le Poiré-sur Vie
Fredy VERDEAU Saint-Denis la Chevasse
Virginie AUGIZEAU Apremont
Cédric BLUTEAU Falleron
Murielle GUILBAUD Grand'Landes
Cyril CHAUVET La Chapelle Palluau
Damien BARRE Maché
Freddy RAUTUREAU Saint-Etienne du Bois
Alain SOCHARD Saint-Paul Mont Penit
Robert BOURASSEAU Palluau
Le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de la commission.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De créer la commission « Développement durable et mobilité ».
- De fixer à 17 le nombre de conseillers siégeant dans cette commission (non compris le Président, membre de droit).
- De désigner les membres présentés ci-dessus
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant à exécuter la présente délibération.
10. CREATION DE LA COMMISSION ACTIONS CULTURELLES ET DESIGNATION DE SES MEMBRES DELIBERATION N° 2020D55
Monsieur le Président rappelle qu’en application des dispositions de l’article L2121-22 et L5211-40- 1 du CGCT, les commissions intercommunales temporaires ou permanentes sont créées par délibération du conseil communautaire qui fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
Peuvent siéger au sein de ces commissions des conseillers communautaires et conseillers municipaux des communes membres de la communauté. Les commissions sont convoquées par le Président, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de la première réunion de chaque commission, il est 13
procédé à la désignation d’un vice-président afin que ce dernier puisse convoquer les membres de la commission et présider la réunion en cas d’absence ou d’empêchement du président.
Conformément à l’article L.2121-21, le vote pour cette désignation a lieu à bulletin secret, sauf si le conseil en décide autrement, à l’unanimité. Cette désignation peut également intervenir sans vote. En effet, « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture au maire » (article L.2121-21).
Monsieur le Président propose :
- de créer la commission permanente «Actions culturelles».
- De fixer à 16 le nombre de conseillers siégeant dans cette commission (non compris le Président, membre de droit).
- de désigner les membres suivants qui y siègeront :
MEMBRES ELUS
Prénom NOM Commune
Françoise MORNET Aizenay
Sabine GUILLOTON Beaufou
Jean-Luc LARDIERE Bellevigny
David LERAY La Genétouze
Christophe GAS Les Lucs-sur-Boulogne
Fabrice PRAUD Le Poiré-sur Vie
Christophe DURAND Saint-Denis la Chevasse
Catherine ECALE Apremont
Alban JAUMOUILLE Falleron
Gérard TENAUD Falleron
Evelyne LEGALL Grand'Landes
Dominique LEFRANC La Chapelle Palluau
Marie Claude GODELIN Maché
Laurent CHARRIER Saint-Etienne du Bois
Damien ROBIN Saint-Paul Mont Penit
Sandrine FUZEAU Palluau
Le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de la commission.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De créer la commission « Actions culturelles ».
- De fixer à 16 le nombre de conseillers siégeant dans cette commission (non compris le Président, membre de droit).
- De désigner les membres présentés ci-dessus.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant à exécuter la présente délibération. 14
11. CREATION DE LA COMMISSION ACTIONS SOCIALES ET DESIGNATION DE SES MEMBRES DELIBERATION N° 2020D56
Monsieur le Président rappelle qu’en application des dispositions de l’article L2121-22 et L5211-40- 1 du CGCT, les commissions intercommunales temporaires ou permanentes sont créées par délibération du conseil communautaire qui fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
Peuvent siéger au sein de ces commissions des conseillers communautaires et conseillers municipaux des communes membres de la communauté. Les commissions sont convoquées par le Président, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de la première réunion de chaque commission, il est procédé à la désignation d’un vice-président afin que ce dernier puisse convoquer les membres de la commission et présider la réunion en cas d’absence ou d’empêchement du président. Conformément à l’article L.2121-21, le vote pour cette désignation a lieu à bulletin secret sauf si le conseil en décide autrement, à l’unanimité. Cette désignation peut également intervenir sans vote. En effet, « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture au maire » (article L.2121-21).
Monsieur le Président propose :
- de créer la commission permanente «Actions sociales».
- de fixer à 16 le nombre de conseillers siégeant dans cette commission (non compris le Président, membre de droit).
- de désigner les membres suivants qui y siègeront :
MEMBRES ELUS
Prénoms NOMS Commune
Marcelle TRAINEAU Aizenay
Sabine GUILLOTON Beaufou
Delphine HERMOUET Beaufou
Sophie PLISSONNEAU Bellevigny
Félix COUSSEAU La Genétouze
Catherine ROUX Les Lucs-sur-Boulogne
Jean-Luc RONDEAU Le Poiré-sur Vie
Catherine FRAPPIER Saint-Denis la Chevasse
Maria-Andrée POIRIER Apremont
Christine CHAUVIN Falleron
Evelyne LEGALL Grand'Landes
Laëtitia CHATRY La Chapelle Palluau
Céline NEAU Maché
Catherine COULON-FEBVRE Saint-Etienne du Bois
Elisabeth GUERIN Saint-Paul Mont Penit
Sandrine FUZEAU Palluau
Le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de la commission. 15
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De créer la commission « Actions sociales ».
- De fixer à 16 le nombre de conseillers siégeant dans cette commission (non compris le Président, membre de droit).
- De désigner les membres présentés ci-dessus.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant à exécuter la présente délibération.
12. CREATION DE LA COMMISSION TOURISME ET DESIGNATION DE SES MEMBRES DELIBERATION N° 2020D57
Monsieur le Président rappelle qu’en application des dispositions de l’article L2121-22 et L5211-40- 1 du CGCT, les commissions intercommunales temporaires ou permanentes sont créées par délibération du conseil communautaire qui fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
Peuvent siéger au sein de ces commissions des conseillers communautaires et conseillers municipaux des communes membres de la communauté. Les commissions sont convoquées par le Président, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de la première réunion de chaque commission, il est procédé à la désignation d’un vice-président afin que ce dernier puisse convoquer les membres de la commission et présider la réunion en cas d’absence ou d’empêchement du président.
Conformément à l’article L.2121-21, le vote pour cette désignation a lieu à bulletin secret sauf si le conseil en décide autrement, à l’unanimité. Cette désignation peut également intervenir sans vote. En effet, « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture au maire » (article L.2121-21).
Monsieur le Président propose :
- de créer la commission permanente «Tourisme».
- de fixer à 16 le nombre de conseillers siégeant dans cette commission (non compris le Président, membre de droit).
- de désigner les membres suivants qui y siègeront : 16
MEMBRES ELUS
Prénom NOM Commune
Roland URBANEK Aizenay
Gérard MAGAUD Beaufou
Nicole DURAND-GAUVRIT Bellevigny
Jacky ROTUREAU Bellevigny
Céline LETARD La Genétouze
Christophe GAS Les Lucs-sur-Boulogne
Philippe SEGUIN Le Poiré-sur Vie
Catherine FRAPPIER Saint-Denis la Chevasse
Stéphane BUFFETAUT Apremont
Yveline HERBERT Falleron
Evelyne LEGALL Grand'Landes
Annabelle PICARD La Chapelle Palluau
Olivier L’HOPITAULT Maché
Catherine COULON-FEBVRE Saint-Etienne du Bois
Philippe CROCHET Saint-Paul Mont Penit
Sandrine FUZEAU Palluau
Le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de la commission.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De créer la commission « Tourisme ».
- De fixer à 16 le nombre de conseillers siégeant dans cette commission (non compris le Président, membre de droit).
- De désigner les membres présentés ci-dessus.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant à exécuter la présente délibération.
13. CREATION DE LA COMMISSION PETITE ENFANCE ET PARENTALITE ET DESIGNATION DE SES MEMBRES
DELIBERATION N° 2020D58
Monsieur le Président rappelle qu’en application des dispositions de l’article L2121-22 et L5211-40- 1 du CGCT, les commissions intercommunales temporaires ou permanentes sont créées par délibération du conseil communautaire qui fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
Peuvent siéger au sein de ces commissions des conseillers communautaires et conseillers municipaux des communes membres de la communauté. Les commissions sont convoquées par le Président, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de la première réunion de chaque commission, il est procédé à la désignation d’un vice-président afin que ce dernier puisse convoquer les membres de la commission et présider la réunion en cas d’absence ou d’empêchement du président. 17
Conformément à l’article L.2121-21, le vote pour cette désignation a lieu à bulletin secret sauf si le conseil en décide autrement, à l’unanimité. Cette désignation peut également intervenir sans vote. En effet, « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture au maire » (article L.2121-21).
Monsieur le Président propose :
- de créer la commission permanente «Petite enfance et parentalité».
- de fixer à 16 le nombre de conseillers siégeant dans cette commission (non compris le Président, membre de droit).
- de désigner les membres suivants qui y siègeront :
MEMBRES ELUS
Prénom NOM Commune
Isabelle GUERINEAU Aizenay
Delphine HERMOUET Beaufou
Marie-Dominique VILMUS Bellevigny
Evelyne RICHARD La Genétouze
Catherine ROUX Les Lucs-sur-Boulogne
Emmanuelle BIRON Le Poiré-sur Vie
Sylvie PELTIER Saint-Denis la Chevasse
Julien MARTIN Apremont
Gaëlle CHAMPION Apremont
Laëtitia CHARRIER Falleron
Murielle GUILBAUD Grand'Landes
Chrystèle PREAULT La Chapelle Palluau
Céline NEAU Maché
Séverine VIAUD Saint-Etienne du Bois
Aurélie RIOU Saint-Paul Mont Penit
Mathilde GUIBRETEAU Palluau
Le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de la commission.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De créer la commission « Petite enfance et parentalité ».
- De fixer à 16 le nombre de conseillers siégeant dans cette commission (non compris le Président, membre de droit).
- De désigner les membres présentés ci-dessus.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant à exécuter la présente délibération. 18
14. CREATION DE LA COMMISSION CYCLE DE L’EAU ET DESIGNATION DE SES MEMBRES DELIBERATION N° 2020D59
Monsieur le Président rappelle qu’en application des dispositions de l’article L2121-22 et L5211-40- 1 du CGCT, les commissions intercommunales temporaires ou permanentes sont créées par délibération du conseil communautaire qui fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
Peuvent siéger au sein de ces commissions des conseillers communautaires et conseillers municipaux des communes membres de la communauté. Les commissions sont convoquées par le Président, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de la première réunion de chaque commission, il est procédé à la désignation d’un vice-président afin que ce dernier puisse convoquer les membres de la commission et présider la réunion en cas d’absence ou d’empêchement du président.
Conformément à l’article L.2121-21, le vote pour cette désignation a lieu à bulletin secret, sauf si le conseil en décide autrement, à l’unanimité. Cette désignation peut également intervenir sans vote. En effet, « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture au maire » (article L.2121-21).
Monsieur le Président propose :
- de créer la commission permanente «Cycle de l’eau».
- de fixer à 16 le nombre de conseillers siégeant dans cette commission (y compris le Président, membre de droit).
- de désigner les membres suivants qui y siègeront :
MEMBRES ELUS
Prénom NOM Commune
Philippe CLAUTOUR Aizenay
Jean-Philippe BODIN Beaufou
Patrick SIMON Bellevigny
Jean ROUTHIAU La Genétouze
Bernard METAIREAU Les Lucs-sur-Boulogne
Dominique PASQUIER Les Lucs-sur-Boulogne
Fabrice GUILLET Le Poiré-sur Vie
Fredy VERDEAU Saint-Denis la Chevasse
Bernard BEZILLE Apremont
Stéphanie SIMON Falleron
Jean-Paul GUILBEAU Grand'Landes
Xavier PROUTEAU La Chapelle Palluau
Mickaël FOURNIER Maché
Guy AIRIAU Saint-Etienne du Bois
Jean-Yves DUPE Saint-Paul Mont Penit
Pascal AVRIT Palluau
Le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de la commission. 19
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De créer la commission « Cycle de l’eau ».
- De fixer à 16 le nombre de conseillers siégeant dans cette commission (non compris le Président, membre de droit).
- De désigner les membres présentés ci-dessus.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant à exécuter la présente délibération.
15. CREATION DE LA COMMISSION FINANCES ET DESIGNATION DE SES MEMBRES DELIBERATION N° 2020D60
Monsieur le Président rappelle qu’en application des dispositions de l’article L2121-22 et L5211-40- 1 du CGCT, les commissions intercommunales temporaires ou permanentes sont créées par délibération du conseil communautaire qui fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
Peuvent siéger au sein de ces commissions des conseillers communautaires et conseillers municipaux des communes membres de la communauté. Les commissions sont convoquées par le Président, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Lors de la première réunion de chaque commission, il est procédé à la désignation d’un vice-président afin que ce dernier puisse convoquer les membres de la commission et présider la réunion en cas d’absence ou d’empêchement du président. Conformément à l’article L.2121-21, le vote pour cette désignation a lieu à bulletin secret sauf si le conseil en décide autrement, à l’unanimité. Cette désignation peut également intervenir sans vote. En effet, « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture au maire » (article L.2121-21).
Monsieur le Président propose :
- de créer la commission permanente «Finances».
- de fixer à 15 le nombre de conseillers siégeant dans cette commission (non compris le Président, membre de droit).
- de désigner les membres suivants qui y siègeront : 20
MEMBRES ELUS
Prénom NOM Commune
Franck ROY Aizenay
Delphine HERMOUET Beaufou
Jacky ROTUREAU Bellevigny
Dominique PASQUIER Les Lucs-sur-Boulogne
Sabine ROIRAND Le Poiré-sur Vie
Nadine KUNG Le Poiré-sur Vie
Mireille HERMOUET Saint-Denis la Chevasse
Gaëlle CHAMPION Apremont
Gérard TENAUD Falleron
Pascal MORINEAU Grand'Landes
Xavier PROUTEAU La Chapelle Palluau
Frédéric RAGER Maché
Guy AIRIAU Saint-Etienne du Bois
Philippe CROCHET Saint-Paul Mont Penit
Marcelle BARRETEAU Palluau
Le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de la commission.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De créer la commission « Finances ».
- De fixer à 15 le nombre de conseillers siégeant dans cette commission (non compris le Président, membre de droit).
- De désigner les membres présentés ci-dessus.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant à exécuter la présente délibération.
16. CREATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO)
DELIBERATION N° 2020D61
Vu les dispositions de l’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du même code,
Vu les dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que pour un établissement public, la commission d’appel d’offres est composée de l’autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,
Le Conseil communautaire décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres. 21
Monsieur le Président précise que le vote se fait au scrutin secret, sauf accord unanime contraire du Conseil.
Monsieur le Président fait appel à candidature. Une liste se présente :
Membres titulaires :
Xavier PROUTEAU
Pascal MORINEAU
Jacky ROTUREAU
Marcelle BARRETEAU
Nadine KUNG
Membres suppléants :
Gérard TENAUD
Sabine ROIRAND
Philippe CROCHET
Guy AIRIAU
Delphine HERMOUET
Le Conseil communautaire décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de la commission d’appel d’offres.
Il est procédé au vote.
Sont déclarés élus à l’unanimité :
Membres titulaires :
Xavier PROUTEAU
Pascal MORINEAU
Jacky ROTUREAU
Marcelle BARRETEAU
Nadine KUNG
Membres suppléants :
Gérard TENAUD
Sabine ROIRAND
Philippe CROCHET
Guy AIRIAU
Delphine HERMOUET
17. CREATION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DELIBERATION N° 2020D62
Monsieur le Président rappelle qu’en application des dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.
Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers.
Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. 22
En application de l’article L2121-33, « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».
Les membres de la commission sont donc désignés par les conseils municipaux parmi leurs conseillers municipaux (qui peuvent aussi être communautaires).
Le Président propose au Conseil de fixer la composition comme suit :
1 représentant par commune
1 représentant supplémentaire pour la commune du POIRE-SUR-VIE
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De créer la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.
- De fixer sa composition comme suit :
1 représentant par commune
1 représentant supplémentaire pour la commune du POIRE-SUR-VIE
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
18. PARTICIPATION FINANCIERE A L’OPERATION « UN MASQUE PAR VENDEEN » ORGANISEE PAR LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE
DELIBERATION N° 2020D63
Le Président expose que le Conseil Départemental de la Vendée a mis en place l’opération « un masque par vendéen » dans le cadre de la crise liée au Covid-19.
Le Département a commandé 1 022 000 masques pour l’ensemble de la Vendée, dont 45 000 pour le territoire Vie et Boulogne.
Le montant moyen des masques acquis par le Département est de 2,72 €. Il est proposé un financement comme suit :
- Financement attendu de l’Etat : 1 € par masque
- Financement attendu des 17 intercommunalités et de la Commune de l’Ile d’Yeu : 0,52 € par masque, soit 30% après déduction du financement de l’Etat
- Financement revenant au Département de la Vendée : 1,20 € par masque, soit 70% après déduction du financement de l’Etat.
Le Président propose donc au Conseil communautaire de verser une subvention 23 400 € au Département de la Vendée, calculée comme suit :
- Coût global pour le territoire Vie et Boulogne : 122 400 € (45 000 masques à 2,72 €) - Déduction de la part Etat : - 45 000 € (1 € par masque)
- Part départementale : 54 000 € (45 000 masques à 1,20 €)
- Part restant à la charge de la Communauté de communes Vie et Boulogne : 23 400 €. 23
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité (Monsieur Aurélien MARTIN ne prend pas part au vote):
- De décider d’attribuer une subvention de 23 400 € au Département de la Vendée afin de participer au financement des masques, soit une participation de 30% après financement de l’Etat à hauteur de 1 € par masque.
- De préciser que les dépenses et crédits correspondants seront inscrits au Budget 2020.
- De donner tous pouvoirs au président ou à son représentant, à l’effet de signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
19. DEDOMMAGEMENT DES ABONNES AUX ACTIVITES DE LA PISCINE DU POIRE-SUR-VIE Cf annexe 3
DELIBERATION N° 2020D64
La crise sanitaire et les mesures de confinement associées ont entrainé la fermeture de la piscine du Poiré-sur-Vie à partir du samedi 14 mars 2020. Cette fermeture se prolongera jusqu’à début juillet 2020.
L’interruption de toutes les activités durant cette période ne permettra pas de solder la totalité des 30 séances prévues dans les abonnements « année » 2019-2020 (reliquat de 9 à 10 séances suivant les cas.
Ces abonnements annuels ayant été payés en totalité au début de la saison (septembre 2019).
Monsieur le Président propose d’octroyer aux adhérents concernés un dédommagement sous la forme d’un avoir à déduire sur l’abonnement « année » 2020-2021.
Cet avoir sera calculé suivant la formule : (coût moyen d’une séance) x (9 séances).
En fonction des différents cas de figure, le montant de l’avoir à déduire sur l’abonnement « année » 2020-2021 pourra s’élever à 70€, 63€, 57€, 51€ ou 45€ (voir annexe).
Concernant les abonnements « trimestre » ou les séances unitaires (aquabike, bébés-nageurs) payés à l’avance par les usagers mais dont aucune séance n’a pu être honorée, il est proposé d’octroyer aux adhérents concernés un report de séances sur le trimestre ou sur la date de leur choix au cours de la saison 2020-2021.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver le principe et les montants des avoirs à déduire sur l’abonnement « année » 2020- 2021 comme indiqués ci-dessus.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. 24
IV. COMMISSION FINANCES
20. REPARTITION DE LA DSC 2020
DELIBERATION N° 2020D65
Le Président informe le Conseil que jusqu’à présent, en application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G.I.), un établissement public de coopération intercommunale pouvait instaurer une Dotation de Solidarité Communautaire (D.S.C.), en faveur de ses communes membres, afin de leur faire bénéficier d’une partie de la croissance du produit fiscal communautaire. Le montant de cette D.S.C. était fixé librement par le Conseil communautaire, qui devait la répartir entre les communes en tenant compte, prioritairement :
De l’importance de la population ;
Du potentiel fiscal ou financier par habitant.
La loi de finances pour 2020 a abrogé l'article 1609 nonies C du CGI sur la partie DSC et a créé l’article L.5211-28-4 dans le CGCT.
Désormais, la DSC doit tenir compte de l'écart de revenu par habitant au revenu moyen de l'EPCI et de l'insuffisance de potentiel financier par habitant au regard du potentiel moyen de l'EPCI, et non plus de la strate. Ces 2 critères sont pondérés par la population totale et sont utilisés à hauteur d'au moins 35% dans la répartition. Des critères complémentaires peuvent être choisis.
Conformément au Rapport d’Orientations Budgétaires présenté au Conseil le 2 mars dernier, il est proposé d’appliquer ces nouveaux critères dès cette année.
Le Président rappelle également que l’institution d’une Dotation de Solidarité Communautaire est facultative pour les communautés de communes et que son montant est fixé librement par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Une enveloppe de 500 000 € a été votée au budget primitif 2020. Le Président propose au Conseil une répartition par commune qui tient compte des critères suivants :
L’insuffisance de potentiel financier et population à hauteur de 40 %
L’écart de revenu par rapport à la moyenne de la communauté de communes et population à hauteur de 40%
La superficie à hauteur de 20 %.
Soit :
Communes Répartition 2020
AIZENAY 95 093 €
APREMONT 23 300 €
BEAUFOU 21 604 €
BELLEVIGNY 61 120 €
CHAPELLE PALLUAU (LA) 12 904 €
FALLERON 21 303 €
GENETOUZE (LA) 21 346 €
GRAND'LANDES 11 352 €
LUCS SUR BOULOGNE (LES) 41 878 €
MACHE 19 088 €
PALLUAU 12 033 €
POIRE SUR VIE (LE) 87 630 €
ST DENIS LA CHEVASSE 30 216 €
ST ETIENNE DU BOIS 29 302 €
ST PAUL MONT PENIT 11 831 €
TOTAL 500 000 € 25
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver la répartition présentée ci-dessus de la dotation de solidarité communautaire pour l’année 2020.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.
21. BUDGET GENERAL 2020 - DECISION MODIFICATIVE N° 1
DELIBERATION N° 2020D66
Le Président présente au Conseil communautaire la décision modificative suivante :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement
Chapitre 011 - Charges à caractère général
6228 Divers -17 982,00 €
Chapitre 022 - Dépenses imprévues (fonctionnement)
022 Dépenses imprévues -30 018,00 €
Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement
023 Virement à la section d'investissement 24 000,00 €
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
65733 Subventions de fonctionnement - Département 24 000,00 €
Total SF 0,00 € 0,00 €
Section d'Investissement
Chapitre 020 - Dépenses imprévues (investissement)
020 Dépenses imprévues -42 000 €
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement
021 Virement de la section de fonctionnement 24 000,00 €
Chapitre 13 - Subventions d'investissement
1313 Départements 120 000,00 €
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées
1641 Emprunts en euros 144 000,00 €
Chapitre 204 - Subventions d'équipement
20421 Privé - Biens mobiliers, matériel et études 240 000,00 €
Chapitre 27 - Autres immobilisations financières
27632 Créances Région 90 000,00 €
Total SI 288 000,00 € 288 000,00 € 26
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver cette décision modificative.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
22. BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME 2020 - DECISION MODIFICATIVE N° 1 DELIBERATION N° 2020D67
Le Président présente au Conseil communautaire la décision modificative suivante :
Dépenses Recettes
Section de Fonctionnement
Chapitre 011 - Charges à caractère général
6228 Divers -800 €
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
6574
Subventions de fonctionnement aux
associations 800 €
Total SF 0 € 0 €
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver cette décision modificative.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
23. TRANSFERT DE L’ESPACE ST JACQUES DU BUDGET GENERAL VERS LE BUDGET ANNEXE BATIMENTS ECONOMIQUES ET ASSUJETTISSEMENT A LA TVA
DELIBERATION N° 2020D68
Le Président expose que les opérations comptables liées à l’Espace St Jacques, bâtiment situé 28 rue du Pont Chanterelle à Palluau – parcelle 169 AE 115, propriété de la Communauté de communes Vie et Boulogne, sont actuellement rattachées au budget général.
Or, ce bâtiment va prochainement changer de destination pour être loué à un professionnel.
Il précise également que les locations de locaux nus à usage professionnel sont exonérées de TVA (2° de l’article 261 D du CGI) mais elles peuvent faire l’objet d’une option pour leur imposition volontaire (2° de l’article 260 du CGI) lorsqu’elles sont consenties pour les besoins de l’activité d’un preneur assujettis à la TVA.
L’Espace St Jacques étant prochainement loué pour les besoins d’un commerce, il est proposé d’assujettir ce local à la TVA. 27
De plus, il convient de transférer les biens et subventions se rapportant à ce bâtiment, actuellement inscrits sur le Budget Général, vers le Budget Annexe Bâtiments Economiques qui regroupe l’ensemble des bâtiments à vocation économique loués. Ce budget étant assujetti à la TVA, les opérations relatives à ce bâtiment seront déclarées sur le même formulaire.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à la majorité :
- 45 voix pour
- 3 abstentions (Nadine KUNG, Xavier PROUTEAU ET Valérie JOLLY)
- 1 voix contre (Philippe CROCHET)
- D’approuver le transfert de l’Espace St Jacques du Budget Général vers le Budget annexe Bâtiments Economiques et assujettissement à la TVA.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
V. COMMISSION ECONOMIE
24. CONVENTION AVEC LA REGION RELATIVE A LA CREATION DU FONDS TERRITORIAL RESILIENCE POUR FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES DE LA PANDEMIE LIEE AU COVID 19 Cf annexes 4 et 4bis
DELIBERATION N° 2020D69
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’ordonnance no 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ;
Vu l’ordonnance no 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le dispositif d’aide régional Fonds Résilience Pays de la Loire créé à destination des petites entreprises régionales dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19 ; Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional des Pays de la Loire du 15 avril 2020 approuvant la présente convention et créant le dispositif Fonds Résilience Pays de la Loire ;
Considérant l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Monsieur le Président rappelle que la Région a créé le « Fonds territorial Résilience » Pays de la Loire, abondé par des participations des Conseils Départementaux et des EPCI des Pays de la Loire, ainsi que de la Banque des Territoires.
Ce fonds s’inscrit en complément des autres dispositifs opérés par l’Etat et les collectivités territoriales, et doit notamment permettre de préserver et maintenir la trésorerie de nos très petites entreprises.
Il a vocation à apporter des avances remboursables aux entreprises et associations de l’économie sociale et solidaire dont l’effectif ne dépasse pas 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un million d’euros hors taxes. 28
La contribution minimale est de 2€ par habitant par le financeur du Fonds. En conséquence, la Région Pays de la Loire et la Banque des Territoires contribuent au Fonds territorial Résilience chacune à hauteur de 7 515 200 €, soit une contribution de 2 € par habitant sur le territoire de la Région des Pays de la Loire. Cette double contribution s’élève à 178 000,00 € pour le territoire « Vie et Boulogne ».
Le Département de la Vendée, contribue également à hauteur de 2€/habitant pour l’ensemble des EPCI vendéens.
Afin d’accompagner les très petites entreprises du territoire qui font face à cette crise inédite, le Président propose que la communauté de communes abonde le Fonds territorial résilience à hauteur de 90 000 €, soit 2 euros par habitant.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver la convention de financement relative au Fonds territorial résilience entre la Communauté de communes Vie et Boulogne et le Conseil Régional des Pays de la Loire.
- D’approuver l’abondement de la Communauté de communes Vie et Boulogne au Fonds territorial résilience à hauteur de 90 000,00 euros.
- De préciser que les dépenses et crédits correspondants seront inscrits au Budget 2020
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
25. CONVENTION AVEC LA REGION RELATIVE A LA CREATION D’UN VOLET SPECIFIQUE ET COMPLEMENTAIRE DU FONDS TERRITORIAL RESILIENCE
Cf annexe 5
DELIBERATION N° 2020D70
La loi dite NOTRe du 7 août 2015, qui clarifie les compétences des collectivités territoriales en matière d’interventions économiques, renforce le rôle de la Région, dorénavant seule habilitée pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région à l’exception des aides à l’immobilier d’entreprise. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, peuvent participer au financement des régimes d’aides et aides décidés par la Région dans le cadre d’une convention.
Par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national.
La Région se mobilise aux côtés des EPCI des Pays de la Loire et des Départements, en partenariat avec la Banque des territoires, pour proposer le Fonds territorial RESILIENCE destiné à renforcer la trésorerie des micro-entrepreneurs et des petites entreprises qui subissent de plein fouet les conséquences de la pandémie.
En complément, la Région (Commission Permanente du Conseil Régional en date du 29 mai 2020) a décidé de créer un volet spécifique et complémentaire d’aides aux entreprises touchées par les conséquences du COVID-19 dans le cadre du Fonds territorial RESILIENCE. Ce régime est financé et mis en œuvre avec les EPCI qui le souhaitent en sus de leur financement apporté dans le cadre du Fonds territorial Résilience. 29
Ce volet spécifique permet aux EPCI d’apporter, sous les différentes formes autorisées par l’article L. 1511-2-I du Code Général des Collectivités Territoriales, une aide de proximité aux entreprises de leur territoire et ce, en complément des avances accordées par le Fonds territorial RESILIENCE.
La Communauté de communes Vie et Boulogne a fait part à la Région de son souhait d’agir au plus près des entreprises de son territoire pendant cette période de crise et ainsi de participer au financement du volet spécifique du Fonds territorial RESILIENCE et de voir déléguer la compétence pour octroyer ces aides.
La convention annexée à la présente délibération a pour objet d’autoriser la Communauté de communes Vie et Boulogne à financer et octroyer sous les formes autorisées des aides économiques aux entreprises de son territoire pour leur permettre de faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de COVID-19 et ce, dans le cadre du volet spécifique du Fonds territorial RESILIENCE.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver la convention relative à la création d’un volet spécifique et complémentaire du Fonds territorial Résilience financé et mis en œuvre avec les EPCI pour faire face aux conséquences de la pandémie liée au COVID-19 entre la Communauté de communes Vie et Boulogne et le Conseil Régional des Pays de la Loire.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.
- De préciser que les dépenses et crédits correspondants seront inscrits au Budget 2020
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
26. CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT RELATIVE A LA CREATION DU FONDS DE RELANCE Cf annexes 6 et 6bis
DELIBERATION N° 2020D71
Vu la délibération de l’assemblée départementale du 24 avril 2020 ;
Vu la décision de la commission permanente du Conseil Départemental du 25 mai 2020 ;
Vu la délibération de la commission permanente de la Région du 30 avril 2020 qui donne autorisation aux communes et EPCI à mettre en place leurs propres dispositifs d’aides économiques.
Dans ce contexte de crise sanitaire et économique sans précédents, le Département de la Vendée et chacune des intercommunalités de la Vendée mobilisent des moyens exceptionnels en complément de ceux de l’Etat et de la Région pour aider les entreprises et surtout les plus petites d’entre elles, à passer cette période difficile.
Il est ainsi convenu de mettre en place une mesure qui vise à accompagner, en sortie de crise, la relance des TPE.
Les fonds de soutien à la relance économique, portés par les EPCI de Vendée avec le soutien du Département, visent à accompagner la sortie de crise à travers un programme d’aides directes aux entreprises. 30
La crise sanitaire, inédite par son ampleur dans un système économique contemporain, va nécessiter d’accompagner les entreprises qui porteront un projet d’investissement et voudront : - Poursuivre leur développement, innover
- Diversifier leurs activités
- Adapter leurs activités et/ou leur modèle économique
- Accompagner les transitions accélérées par cette crise
L’abondement de ce fonds par le Département de la Vendée permet d’élargir l’assiette du nombre d’entreprises éligibles par territoire.
Le pilotage des fonds est assuré à l’échelle de chaque communauté de communes en étroit partenariat avec ses partenaires.
L’aide consiste dans le versement d’une subvention, susceptible de favoriser l’obtention d’un prêt bancaire. La présente subvention est cumulable avec les autres dispositifs de soutien à la trésorerie mis en œuvre dans ce contexte de crise sanitaire, dans le respect de la réglementation européenne en vigueur, et notamment celle des minimis.
En synthèse, le récapitulatif des critères proposés pour la Communauté de communes Vie et Boulogne est le suivant :
Entreprises éligibles - Affiliées CCI et CMA
- Nombre d’ETP inférieur ou égal à 10
Enveloppe globale
(Département et CCVB)
Enveloppe du CD 85 = 119 762 €
Enveloppe de la CCVB = 119 762 €
Soit une enveloppe globale de 239 524 €
Contrepartie L’attribution de la subvention est conditionnée à l’obtention d’un prêt bancaire
Plafond 10 000 € maximum, (soit 5 000 € pour la CCVB et 5 000 € pour le Département)
Le montant de la subvention est adossé au montant de l’emprunt
obtenu, dans la limite du plafond de 10 000 €
Exemples :
Si le montant du prêt est égal à 5 000 €, le montant de la
subvention est égal à 5000 € (soit 2500 € pour la CCVB et
2 500 € pour le Département)
Si le montant du prêt est égal à 15 000 €, le montant de
la subvention est plafonné à 10 000 euros (soit 5 000 €
pour la CCVB et 5 000 € pour le Département)
Modalités de gestion
(instruction, décaissement,
accompagnement)
Gestion et instruction déléguées à Initiative Vendée Terres et
Littoral (IVTL)
Madame Nadine KUNG demande s’il y aurait une priorisation des dossiers au cas où les enveloppes ne seraient pas suffisantes.
Madame HERMOUET répond que la CCVB a la faculté d’augmenter sa participation financière. 31
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’approuver la convention de soutien à la relance économique entre le Département de la Vendée et la Communauté de communes Vie et Boulogne.
- D’approuver l’abondement de la Communauté de communes Vie et Boulogne au Fonds de soutien à la relance économique à hauteur 239 524 € (119 762 € pour la CCVB et 119 762 € par le Conseil Départemental).
- De préciser que les dépenses et crédits correspondants seront inscrits au Budget 2020
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
VI. COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT
27. DEMANDES DE RENONCIATION DIA
DELIBERATION N° 2020D48
Monsieur le Président rappelle que la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain (DPU).
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire renoncer au droit de préemption pour les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :
IA 085 003 20 V0053
Propriétaire : Madame DOUTEAU veuve REMAUD Simone
Bénéficiaire : Monsieur Vincent NAULLEAU
Terrain bâti – 20 Avenue de Verdun – 85190 AIZENAY
(cadastré BC 280)
Prix de vente : 55.000€ + frais
Surface du terrain : 30 m²
IA 085 003 20 V0054
Propriétaire : Monsieur et Madame GIRAUDET Claude et Claudie
Bénéficiaire : Monsieur et Madame BOUCHET Pierrick Claude
Terrain bâti – 9 Rue Honoré de Balzac – 85190 AIZENAY
(cadastré AO 35)
Prix de vente : 187.500€ + frais
Surface du terrain : 467m²
IA 085 208 20 V0009
Propriétaire : Monsieur et Madame COUMAILLEAU Stéphane et Béatrice
Bénéficiaire : Monsieur SIRET Arnaud
Terrain bâti – 6 Rue René Bazin – 85170 SAINT-DENIS LA CHEVASSE
(cadastré AB 789)
Prix de vente : 185.000€ + frais
Surface du terrain : 414m² 32
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- De renoncer au droit de préemption pour les déclarations d’intention d’aliéner susmentionnées.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
28. INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN ET DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AUX COMMUNES
DELIBERATION N° 2020D72
Vu le code général des collectivités locales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment :
- l'article L 211-1 relatif à l'instauration du droit de préemption urbain ;
- l’article L 211-2 relatif à la prise de compétence de plein droit des EPCI à fiscalité propre en matière de droit de préemption urbain, dès lors qu’ils sont compétents en matière de PLU ;
- l'article L 213-3 relatif à la délégation du droit de préemption ;
Vu les statuts de la communauté de communes,
Monsieur le Président rappelle que la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) emporte la compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain (DPU).
Pour mémoire, le DPU permet à la collectivité de se porter acquéreur par priorité à l’occasion de toute aliénation à titre onéreux d’un immeuble bâti ou non bâti situé dans les zones urbaines et les zones à urbaniser des PLU.
La Communauté de communes étant notamment compétente en matière de développement économique, il apparaît opportun que l’exercice des préemptions s’inscrivant dans la mise en œuvre de cette compétence puissent être effectué par la Communauté de Communes.
En revanche, il est important que les communes puissent continuer à faire valoir leur DPU pour des projets relevant de leurs compétences communales.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’instituer un droit de préemption urbain tel qu’il en résulte des dispositions légales du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation futures (AU) délimitées au règlement graphique des plans locaux d’urbanisme.
- De déléguer à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, l’exercice du droit de préemption urbain sur les zones classées par les documents d’urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception des zones classées à vocation économique. 33
- Précise :
▪ Que cette délégation aux communes est consentie sans limitation de durée. ▪ Que les communes, délégataires du droit de préemption urbain sur les zones classées par les documents d’urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception des zones classées à vocation économique, sont habilitées à déléguer leur droit au Maire en application des dispositions de l’article L 2122-22 - 15° du code général des collectivités territoriales.
▪ Que le Conseil communautaire pourra être amené à déléguer ponctuellement, à l’occasion de l’aliénation d’un bien, le droit de préemption aux personnes mentionnées aux articles L 213-3 et L211-2 du code de l’urbanisme pour leur permettre de réaliser leurs opérations.
▪ Que les Déclarations d'Intention d'Aliéner des terrains en zones classés à vocation économique seront transmises par les communes à la Communauté de Communes dans les meilleurs délais afin de permettre leur instruction dans de bonnes conditions.
- De donner pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente décision et procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le droit de préemption urbain, à savoir :
▪ La notification de la délibération à la Préfecture de la Vendée, la Direction Départementale des Territoires, la Direction Départementale des Finances Publiques, au Conseil Supérieur du Notariat (Paris), à la Chambre des Notaires, au Barreau et au Greffe du Tribunal de Grande Instance de La Roche-sur-Yon. ▪ L’affichage au siège de la Communauté de communes et dans les Mairies concernées, pendant un mois, de la présente délibération.
▪ La mention de cette décision dans deux journaux locaux.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
VII. COMMISSION ACTIONS CULTURELLES
29. ADHESION 2020 A LA FEDERATION DES FESTIVALS, CARNAVALS ET FETES DE VENDEE DELIBERATION N° 2020D73
La Fédération des Festivals, Carnavals et Fêtes de Vendée (FCF Vendée) est une association dont l’objet est de fédérer tous les créateurs de manifestations festives et porteurs de culture populaire. Elle a notamment vocation à aider ses membres dans l’organisation, la sécurisation et le développement de ces événements. Elle propose aussi un certain nombre de services parmi lesquels la possibilité de bénéficier d’une réduction des droits d’auteurs (jusqu’à 12,5 % pour la SACEM et la SPRE et 10 % sur la SACD) ou encore une assistance juridique.
Pour 2020, le montant de l’adhésion est de 250 € pour les Communautés de communes.
Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
- D’autoriser l’adhésion de la Communauté de communes Vie et Boulogne à la FCF Vendée pour un montant de 250 € pour l’année 2020.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération. 34
VIII. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
30. DATES DES PROCHAINES REUNIONS
▪ Conseils communautaires :
Lundi 20 juillet 2020 à 19h, salle du Quadrille – Saligny, à Bellevigny.
Lundi 21 septembre à 19h (lieu à définir).
Lundi 19 octobre 2020 à 19h (lieu à définir).
Lundi 16 novembre 2020 à 19h (lieu à définir).
Lundi 21 décembre 2020 à 19h (lieu à définir).
▪ Bureaux communautaires :
Lundi 6 juillet 2020 à 18h, au siège de la CCVB.
Lundi 7 septembre 2020 à 18h, au siège de la CCVB.
Lundi 5 octobre 2020 à 18h, au siège de la CCVB.
Lundi 2 novembre 2020 à 18h, au siège de la CCVB.
Lundi 7 décembre 2020 à 18h, au siège de la CCVB.
Le Président lève la séance à 20h10.
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Le Président,
Guy PLISSONNEAU
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