unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Compte rendu conseil communautaire 17 juin 2019

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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Compte rendu conseil communautaire 17 juin 2019 Document publié le Lundi 17 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Compte rendu conseil communautaire 17 juin 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit, 1

Mis à jour le 19/06/2019-CR

PROCES-VERBAL DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 17 JUIN 2019

Le Conseil communautaire, convoqué le 11 juin 2019, s’est réuni en séance ordinaire, salle du Conseil communautaire, au siège de la Communauté de communes, le lundi 17 juin 2019.

Présents :

AIZENAY: F. ROY, E. GARNON, R. URBANEK, F. MORNET, M-A. CHARRIER APREMONT : G. CHAMPION

BEAUFOU : J-M. GUERINEAU, D. HERMOUET

BELLEVIGNY : R. PLISSON, J-L. LARDIERE, N. DURAND-GAUVRIT CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU

FALLERON : G. TENAUD, S. ROUSSEAU

GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU

GRAND’LANDES : P. MORINEAU

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : B. TRIMOUILLE, P. RABILLER

MACHE : J-P. MICHENEAU

PALLUAU : R. BOURASSEAU, M. BARRETEAU

POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, C. FREARD, J-C. GAUVRIT, D. MANDELLI, P-M. GUICHOUX, D. HERVOUET, Ph. SEGUIN

SAINT-DENIS LA CHEVASSE : J-Y. AUNEAU, P. ROUSSEAU

SAINT-ETIENNE DU BOIS : C. COULON-FEBRE

Absents excusés :

AIZENAY : J. BLANCHARD donne pouvoir à P-M. GUICHOUX, Ph. CLAUTOUR donne pouvoir à M-A. CHARRIER, M. TRAINEAU donne pouvoir à F. ROY

APREMONT : G. JOLLY donne pouvoir à G. CHAMPION

BELLEVIGNY : J. ROTUREAU donne pouvoir à R. PLISSON, M-D. VILMUS CHAPELLE PALLUAU (LA) : L. PREAULT

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : R. GABORIEAU donne pouvoir à G. PLISSONNEAU, M. GRATTON donne pouvoir à P. RABILLER

MACHE : M. PERAUDEAU donne pouvoir à J-P. MICHENEAU

POIRE-SUR-VIE (LE) : C. ROIRAND donne pouvoir à Ph. SEGUIN

SAINT-DENIS LA CHEVASSE : M. HERMOUET donne pouvoir à J-Y. AUNEAU SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU

Absents :

BELLEVIGNY : Y. PELE

GENETOUZE (LA) : P. ROY

SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET

Préalablement au démarrage de la séance, le Président fait lecture au Conseil des pouvoirs remis par les personnes absentes (10 pouvoirs) : Joël BLANCHARD donne pouvoir à Pierre-Marie GUICHOUX, Philippe CLAUTOUR donne pouvoir à Marie-Annick CHARRIER, Marcelle TRAINEAU donne pouvoir à Franck ROY, Guy JOLLY donne pouvoir à Gaëlle CHAMPION, Jacky ROTUREAU donne pouvoir à Régis PLISSON, Roger GABORIEAU donne pouvoir à Guy PLISSONNEAU, Martine GRATTON donne pouvoir à Patricia RABILLER, Mickaël PERAUDEAU donne pouvoir à Jean-Pierre MICHENEAU, Claudine ROIRAND donne pouvoir à Philippe SEGUIN, Mireille HERMOUET donne pouvoir à Jean-Yves AUNEAU

La séance a été ouverte à 18h30 sous la Présidence de Monsieur Guy PLISSONNEAU.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le Président désigne avec son accord Monsieur Jean-Claude GAUVRIT pour assurer le secrétariat de la séance.2

I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL COMMUNAUTAIRE

L’ensemble des membres du Conseil communautaire ayant été destinataire d’un exemplaire du Procès-Verbal du 20 mai 2019, le Président propose au Conseil de l’approuver.

II. DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

Par délibération n° 2017D245 du 6 octobre 2017, et conformément aux articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a donné délégation au Bureau et au Président pour prendre certaines décisions.

Le Bureau et le Président doivent rendre compte à chacune des réunions du Conseil communautaire des décisions prises en vertu de cette délégation.

1. DECISIONS DU PRESIDENT

Marchés publics

2019DECISION86 du 28/05/2019

● Décision de déclarer sans suite pour cause d’infructuosité la procédure de consultation relative au marché pour l’aménagement de l’Epicerie Sociale pour le « lot 1 : Menuiseries intérieures, cloisons, plafonds » et le « lot 3 : Electricité chauffage, VMC plomberie » en raison de défaut de candidature. Et de refaire une publication pour les 2 lots sur la plateforme « marchés sécurisés ».

2019DECISION87 du 29/05/2019

● Décision d’attribuer le marché pour la réalisation des sites internet de l’Office de Tourisme et de la Communauté de communes Vie et Boulogne à la SARL INOVAGORA : 14, rue du Fonds Pernant - Technopolis Bât 4 – 60200 COMPIEGNE pour un montant de 18 665 € HT pour la tranche ferme. De retenir l’hébergement, l’assistance et la maintenance des 2 sites internet pour 3 ans pour un montant HT de 4 920 €.

De retenir la tranche optionnelle « Déclinaison du site de l’office de tourisme en anglais » pour un montant HT de 500 €.

Et de retenir l’option « intégration d’un lot de 50 pages pour un montant HT de 350 €. Soit un montant total HT de 24 435 €.

Affaires générales

2019DECISION89 du 04/06/2019

● Décision d’approuver le contrat de location n°2200064696 de l’entreprise COUGNAUD Services : Mouilleron le Captif - CS40028 - 85035 LA ROCHE SUR YON pour la location de bureaux R+1 de 79,42 m² pour 12 mois au prix forfaitaire de 21 142,50 € HT et de retenir l’option location Garde-corps pour un montant de 2 520,36 € HT.

Technique

2019DECISION78 du 14/05/2019

● Décision d’approuver la convention avec la SAFER : 21 bd Réaumur - 85013 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX, pour la mise à disposition de parcelles situées sur les communes de Aizenay, Apremont, Bellevigny et Le Poiré-sur-Vie, pour une surface totale de 26ha 11a 34ca.

La convention est conclue pour une durée de 6 campagnes, qui commencera à courir le 01/04/2019 pour se terminer le 30/09/2024. La Communauté de communes Vie et Boulogne percevra une redevance annuelle de 1 379,09 €.3

2019DECISION79 du 13/05/2019

● Décision d’approuver le devis de la SAUR : Rue du Commerce, Zone Acti Sud - 85033 LA ROCHE SUR YON CEDEX, pour les réparations à effectuer sur les hydrants des communes d’Apremont, la Chapelle Palluau, Falleron, Maché, Palluau, Saint-Etienne du Bois et Saint-Paul Mont Penit, pour un montant HT de 10 148,43 €.

2019DECISION80 du 14/05/2019

● Décision d’approuver l’avenant n° 1 à la convention n° CM 85 19 0146 01 de la SAFER : 21 bd Réaumur - 85013 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX, pour une modification des biens mis à disposition, portant la nouvelle surface totale à 26ha 72a 34ca et augmentant le montant de la redevance annuelle à 1 409,60 €. L’avenant commencera à courir le 01/10/2019 pour se terminer le 30/09/2024.

Tourisme

2019DECISION74 du 13/05/2019 :

● Décision d’approuver la convention ayant pour objet de fixer les modalités de cession de droits non- exclusive afférente aux photographies réalisées par l’association DECLIC, située : 7 rue du Général Charrette - 85170 BELLEVIGNY, dans le cadre de l’illustration du Magazine de destination 2019-2020 de l’Office de Tourisme.

La convention est conclue pour une durée de 2 ans, à compter de la date de signature et n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

La cession de droits au profit de la Communauté de communes Vie et Boulogne s’effectue à titre gratuit.

2019DECISION75 du 13/05/2019 :

● Décision d’approuver la convention ayant pour objet de fixer les modalités de cession de droits non- exclusive afférente aux photographies réalisées par l’association LA PHOTO SIMPLEMENT, située : 19 rue de la Croix aux Forgerons - 85170 BELLEVIGNY, dans le cadre de l’illustration du Magazine de destination 2019-2020 de l’Office de Tourisme.

La convention est conclue pour une durée de 2 ans, à compter de la date de signature et n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

La cession de droits au profit de la Communauté de communes Vie et Boulogne s’effectue à titre gratuit.

2019DECISION76 du 13/05/2019 :

● Décision d’approuver la convention ayant pour objet de fixer les modalités de cession de droits non- exclusive afférente aux photographies réalisées par l’association AIZENAY PHOTO NATURE, située : 2 rue du Nord - 85190 AIZENAY, dans le cadre de l’illustration du Magazine de destination 2019-2020 de l’Office de Tourisme.

La convention est conclue pour une durée de 2 ans, à compter de la date de signature et n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

La cession de droits au profit de la Communauté de communes Vie et Boulogne s’effectue à titre gratuit.

Environnement

2019DECISION84 du 23/05/2019 :

● Décision d’approuver le devis de la SARL Vendée Poids Lourds Occasions : La Ribotière - 85170 LE POIRE- SUR-VIE, pour un véhicule IVECO modèle 35C15 immatriculé ED-06-2016 pour un montant de 24 900 € HT et d’ajouter les frais de dossier pour 50 € HT et la carte grise pour 520,76 € HT.

Piscines

2019DECISION81 du 16/05/2019 :

● Décision d’approuver la convention fixant les modalités de mise à disposition des piscines intercommunales avec les écoles du territoire Vie et Boulogne, dans le cadre de la natation scolaire. La prise en charge des transports et des séances de natation est à la charge de la Communauté de communes Vie et Boulogne, conformément aux articles 4 et 5 mentionnés dans la convention. La convention est établie pour une période de 1 an, soit jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019-2020.4

2019DECISION82 du 14/05/2019 :

● Décision d’approuver les conventions fixant les modalités de mise à disposition de la piscine du Poiré-sur-Vie pour la pratique de l’Education Physique et Sportive, pour l’année 2019/2020, avec les collèges de : - Antoine de Saint-Exupéry à Bellevigny, pour un montant de 3 633,60 €.

- Saint-Paul à Palluau, pour un montant de 1 816,80 €.

- Puy Chabot, au Poiré-sur-Vie, pour un montant de 9 674,46 €.

● De signer les conventions fixant les modalités de mise à disposition de la piscine d’Aizenay pour la pratique de l’Education Physique et Sportive, pour l’année 2019/2020, avec les collèges de : - Sainte-Marie à Aizenay, mise à disposition gracieuse.

- Alexandre Soljenitsyne à Aizenay, mise à disposition gracieuse.

Les conventions démarreront le 02/09/2019 pour s’achever le 26/06/2020.

2019DECISION83 du 17/05/2019 :

● Décision de signer la convention avec l’Etat, fixant les conditions de participation d’intervenants extérieurs rémunérés aux activités d’enseignement dans les écoles.

La convention est signée en début d’année scolaire, pour une durée de 1 an et est renouvelable par tacite reconduction.

Culture

2019DECISION88 du 03/06/2019

● Décision d’approuver la convention pour une rencontre-dédicace intitulée « Rencontre d’auteur » avec Monsieur Gilbert METIVIER, domicilié : 34 rue Rainette – 85190 LA GENETOUZE. Les rencontres se dérouleront les 12, 13, 14 et 15 juin dans les médiathèques d’Aizenay, de Palluau, de La Genétouze et des Lucs-sur-Boulogne.

La prestation est effectuée à titre gracieux.

Economie

2019DECISION85 du 27/05/2019

● Décision d’approuver la convention de partenariat liée à l’observatoire des zones d’activités économiques de la Vendée 2019 avec Vendée Expansion (33 rue de l’Atlantique – CS 80206 – 85005 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX), représentant les membres de l’Observatoire des zones d’activités économiques de la Vendée, ayant pour objet :

- de porter adhésion du coproducteur à l’Observatoire des ZAE de la Vendée - de définir les modalités de coproduction et d’échange des données d’information relatives aux ZAE présentes sur le territoire

- de définir les conditions de partenariat, notamment les modalités d’échange de données. La convention prend effet au jour de la signature de la convention jusqu’au 31/12/2019. Elle sera ensuite renouvelée tacitement au 1er janvier de chaque année.

Informatique

2019DECISION77 du 13/05/2019

● Décision d’approuver l’avenant n° 1 de la société Consonance Web : 19 rue Fernand Delmas - 19100 BRIVE LA GAILLARDE, au contrat d’hébergement et de maintenance informatique portant le contrat d’hébergement à 916 € HT soit 1 099,20 € TTC par an pour les 3 sites. La durée du contrat est de 5 ans à compter du 1er avril 2018.5

2. DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Affaires générales

DB2019-15 du 17/06/2019

● Décision d’approuver la prise en charge de l’intégralité des frais occasionnés par le déplacement du Président à Paris le 19 juin 2019, à l’occasion de la célébration du 30ème anniversaire de l’ADCF.

Economie

DB2019-16 du 17/06/2019

● Décision de vendre la parcelle BH n°464p (en cours de nouveau référencement), pour une superficie de 5650 m² située : LA VERGNE - Zone d’activités ESPACE VIE ATLANTIQUE SUD – 85190 AIZENAY à la SARL LILIAN dont le gérant est M. Francky MARTIN ou à toute personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, au prix de 87 575,00 € HT soit 15,50 €/m² HT.

Habitat

DB2019-17 du 17/06/2019 (

● Décision d’attribuer la subvention ECO-PASS FONCIER ci-après :

Demandeur Projet d’acquisition - amélioration

Eligibilité plafond

de ressources du

PTZ

Logement

construit avant

le 01/01/90

Résidence

principale

Gain énergétique

(>25 % ou >40 %)

Subvention

CCVB

M. RIFFE Maxime et

Mme MATISSE Claire

3 rue Fruches

85220 APREMONT Oui Oui Oui >40 % (étiquette G) 1 500 €

III. ADMINISTRATION GENERALE

3. GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX A FALLERON Cf annexe III.1

DELIBERATION N° 2019D56

Le Président expose que la Communauté de communes a été sollicitée par la Coopérative Vendéenne du Logement (Maisons Prim Access) en vue de garantir l’emprunt nécessaire au financement des travaux de construction de logements sociaux de location accession au Clos du Ferlint à Falleron (lot 12).

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt en annexe signé entre la Coopérative Vendéenne du Logement, ci-après l’emprunteur, et la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan ;

Article 1 : Le Conseil communautaire accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 133 372 € souscrit par l’emprunteur auprès de la CFCM OCEAN, selon les caractéristiques financières suivantes :

Prêt Social de Location Accession n°15519 39353 00020365812

Durée : 72 mois dont 12 mois de franchise ;

Taux de 1,75% l’an basé sur le taux du livret A ;

Périodicité : annuelle ;

Remboursement constant.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :6

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt (72 mois) et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CFCM OCEAN, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil communautaire s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’accorder la garantie d’emprunt au profit de la Coopérative Vendéenne du Logement dans les conditions susmentionnées.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents pour mener cette opération à bonne fin.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

4. GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX AUX LUCS-SUR- BOULOGNE

Cf annexe III.2

DELIBERATION N° 2019D57

Le Président expose que la Communauté de communes a été sollicitée par l’Office Public de l’Habitat de Vendée en vue de garantir l’emprunt nécessaire au financement des travaux de construction de 3 logements locatifs sociaux Résidence Georges Simenon aux Lucs sur Boulogne.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n°96799 en annexe signé entre l’Office Public de l’Habitat de Vendée, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1 : Le Conseil communautaire accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 316 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°96799 constitué de 2 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil communautaire s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.7

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’accorder la garantie d’emprunt au profit de l’Office Public de l’Habitat de Vendée dans les conditions susmentionnées.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents pour mener cette opération à bonne fin.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

5. GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX A BEAUFOU Cf annexe III.3

DELIBERATION N° 2019D58

Le Président expose que la Communauté de communes a été sollicitée par l’Office Public de l’Habitat de Vendée en vue de garantir l’emprunt nécessaire au financement des travaux de construction de 5 logements locatifs sociaux au lieu-dit Le Val de Coudreau (îlot A) à Beaufou.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n°96647 en annexe signé entre l’Office Public de l’Habitat de Vendée, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1 : Le Conseil communautaire accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 491 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°96647 constitué de 3 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil communautaire s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’accorder la garantie d’emprunt au profit de l’Office Public de l’Habitat de Vendée dans les conditions susmentionnées.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents pour mener cette opération à bonne fin.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.8

6. REPARTITION DE LA DSC 2019

DELIBERATION N° 2019D59

Le Président informe le Conseil qu’en application de l’article 1609 nonies C, du Code Général des Impôts (C.G.I.), un établissement public de coopération intercommunale peut instaurer une Dotation de Solidarité Communautaire (D.S.C.), en faveur de ses communes membres, afin de leur faire bénéficier d’une partie de la croissance du produit fiscal communautaire.

Pour mettre en œuvre cette D.S.C., le Conseil communautaire doit se prononcer à la majorité des deux tiers de ses membres. Le montant de cette D.S.C. est fixé librement par le Conseil communautaire, qui doit la répartir entre les communes en tenant compte, prioritairement :

De l’importance de la population ;

Du potentiel fiscal ou financier par habitant.

Une enveloppe de 500 000 € a été votée au budget primitif 2019. Le Président propose au Conseil une répartition par commune qui tient compte des critères suivants :

La population à hauteur de 70 %

L’écart relatif de potentiel financier par habitant à hauteur de 10%

La superficie à hauteur de 20 %.

Soit :

Communes Répartition 2019

AIZENAY 94 891 €

APREMONT 24 365 €

BEAUFOU 21 304 €

BELLEVIGNY 58 577 €

FALLERON 21 491 €

GRAND'LANDES 12 668 €

LA CHAPELLE PALLUAU 13 924 €

LA GENETOUZE 21 519 €

LE POIRE SUR VIE 86 960 €

LES LUCS SUR BOULOGNE 41 489 €

MACHE 18 888 €

PALLUAU 13 622 €

ST DENIS LA CHEVASSE 29 877 €

ST ETIENNE DU BOIS 27 423 €

ST PAUL MONT PENIT 13 002 €

TOTAL 500 000 €

Intervention de Pierre-Marie GUICHOUX : « En lien avec notre article paru dans le bulletin de la CCVB, nous ne comprenons pas cette répartition uniquement mathématique sans orientation communautaire ».

Réponse du Président Guy PLISSONNEAU : « Contrairement au FPIC, la répartition de la DSC entre les communes est encadrée par la loi ».

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité moins deux abstentions (Pierre-Marie GUICHOUX et le pouvoir de Joël BLANCHARD) :

- D’approuver la répartition présentée ci-dessus de la dotation de solidarité communautaire pour l’année 2019.9

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

7. REVERSEMENT DE LA SUBVENTION D’EQUIPEMENT 2017 ATTRIBUEE A LA COMMUNE DE PALLUAU DELIBERATION N° 2019D60

Le Président expose que par délibération n°2018D98 du 23 juillet 2018, le Conseil communautaire a attribué une subvention d’équipement de 21 066 €, au titre de l’enveloppe 2017, à la Commune de Palluau afin de financer les travaux de rénovation de l’Espace de la Gâchère.

Cependant, le tableau de répartition des subventions entre les 15 communes pour la période 2017 -2020 montre que la Commune de Palluau a trop perçu de subventions au titre des exercices 2017 – 2018.

Cette dernière, par délibération du 12 avril 2019, a décidé de reverser le trop perçu à la Communauté de communes.

En accord avec la Commune de Palluau,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’accepter le reversement de la subvention d’équipement 2017 d’un montant de 21 066 €.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d'exécuter la présente délibération.

8. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT 2019 A LA COMMUNE DU POIRE-SUR-VIE DELIBERATION N° 2019D61

Le Président expose que la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, autorise les EPCI à fiscalité propre à verser une subvention d'équipement à leurs communes membres afin de financer un équipement. Cette possibilité est soumise à trois conditions :

- le versement du fonds de concours donne lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ;

- le fonds de concours doit contribuer à financer un équipement, qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de fonctionnement afférentes à cet équipement ;

- le bénéficiaire doit assurer, hors subvention, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu.

Le Président fait part de la demande de subvention présentée par la Commune du Poiré sur Vie, au titre de l’année 2019, d’un montant de 208 142 € pour financer les travaux de construction de courts couverts de tennis.

Le plan de financement de ces travaux s'établit comme suit :

 Construction de courts couverts de tennis :

Coût des travaux : 488 635 € HT10

Financement :

Autofinancement 280 493 €

Fonds de concours C.C. V&B 2019 attendu 208 142 €

Compte tenu de ces éléments et de l’enveloppe disponible pour les fonds de concours 2019,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D'attribuer une subvention d'équipement à la Commune du Poiré sur Vie d'un montant de 208 142 € au titre de l'année 2019, afin de financer la construction de courts couverts de tennis.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

9. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT 2019 A LA COMMUNE DES LUCS-SUR- BOULOGNE

DELIBERATION N° 2019D62BIS

Le Président expose que la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, autorise les EPCI à fiscalité propre à verser une subvention d'équipement à leurs communes membres afin de financer un équipement. Cette possibilité est soumise à trois conditions :

- le versement du fonds de concours donne lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ;

- le fonds de concours doit contribuer à financer un équipement, qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de fonctionnement afférentes à cet équipement ;

- le bénéficiaire doit assurer, hors subvention, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu.

Le Président fait part de la demande de subvention présentée par la Commune des Lucs sur Boulogne, au titre de l’année 2019, d’un montant global de 86 006 € pour financer divers travaux.

Le plan de financement de ces travaux s'établit comme suit :

 Aménagement du rond-point à l’entrée Nord de l’agglomération :

Coût des travaux : 25 000 € TTC Financement :

Autofinancement 13 000 €

Fonds de concours C.C. V&B 2019 attendu 12 000 €

 Travaux divers d’aménagement dans les bâtiments communaux :

Coût des travaux : 25 000 € TTC Financement :

Autofinancement 13 000 €

Fonds de concours C.C. V&B 2019 attendu 12 000 €

 Mise en place d’un accès PMR à la mairie - rampe :

Coût des travaux : 60 000 € TTC Financement :

Autofinancement 30 000 €

Fonds de concours C.C. V&B 2019 attendu 30 000 €11

 Réfection de la toiture de la salle du Clos Fleuri :

Coût des travaux : 120 000 € TTC Financement :

Autofinancement 87 994 €

Fonds de concours C.C. V&B 2018 attendu 32 006 €

Compte tenu de ces éléments et de l’enveloppe disponible pour les fonds de concours 2019,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D'attribuer une subvention d'équipement à la Commune Les Lucs-sur-Boulogne d'un montant global de 86 006 € au titre de l'année 2019, répartie comme suit :

o Aménagement rond-point entrée Nord : 12 000 € o Travaux divers d’aménagement bâtiments communaux : 12 000 € o Mise en place accès PMR mairie : 30 000 € o Réfection toiture salle du Clos Fleuri : 32 006 €

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

10. INFORMATIONS DIA

Monsieur PLISSONNEAU, rapporteur, informe de la réponse qu’il a faite aux déclarations d’intention d’aliéner en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil communautaire, en application de l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

IA 085 003 19 V0047

Propriétaire : POISSONNET Michel

Bénéficiaire : M. et Mme Jimmy Gilbert Marie Antoine BESSON et M3 RABILLER Guillaume Terrain bâti – 1 rue Louis Lumière 85190 AIZENAY

(cadastré YA 20)

Prix de vente : 200.000€ + frais

Surface du terrain : 3.756 m²

Renonciation au droit de préemption urbain le 20 mai 2019.

IA 085 129 19 V0012

Propriétaire : SOCIETE NOUVELLE PREPA ELEC

Bénéficiaire : AJL by CG

Terrain bâti – ZI de la Noue Grelet 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE

(cadastré ZD 182, ZD 183, ZD 340)

Prix de vente : 253.205€ + frais

Surface du terrain : 4.492 m²

Renonciation au droit de préemption urbain le 20 mai 2019.

IV. COMMISSION FINANCES

INFORMATIONS DIVERSES

V. COMMISSION GESTION DES DECHETS

INFORMATIONS DIVERSES12

VI. COMMISSION ACTION SOCIALE ET PREVENTION

INFORMATIONS DIVERSES

VII. COMMISSION CULTURE

11. ADHESION 2019 AU RESEAU CAREL

DELIBERATION N° 2019D63

L'association Réseau Carel (Coopération pour l'Accès aux Ressources Numériques en Bibliothèques) intervient dans le dialogue entre les éditeurs de ressources numériques et les bibliothèques publiques : ces dernières peuvent ainsi disposer de documentations diverses (répertoires, résultats d’enquêtes…), de tarifs préférentiels, d’avis et de conseils, ou encore participer à des journées d'échange. Pour 2019, le montant de l’adhésion est de 50 € pour les communautés de communes.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’autoriser l’adhésion de la Communauté de communes Vie et Boulogne à l’association Réseau

Carel pour un montant de 50 € pour l’année 2019.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ces dossiers.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

VIII. COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE

INFORMATIONS DIVERSES

IX. COMMISSION TOURISME

12. REGLEMENT DU JEU CONCOURS « TENTE DE GAGNER TA FETE D’ANNIVERSAIRE AU CHATEAU D’APREMONT »

DELIBERATION N° 2019D64

Dans le cadre des animations proposées au Château Renaissance d’Apremont, l’Office de tourisme organise un jeu-concours « Tente de gagner ta fête d’anniversaire au Château d’Apremont ».

Le but est de faire connaitre la nouvelle animation proposée par le Château d’Apremont, en ciblant un public familial et de proximité. L’intérêt sera de générer de l’interaction et faire rayonner le Château localement.

Ce concours, gratuit et ouvert aux enfants de 6 à 10 ans est ouvert à partir du lundi 24 juin jusqu’au dimanche 11 août 2019. Pour participer à ce concours, les enfants devront réaliser un dessin sur le thème des châteaux. Les dessins seront exposés à partir du lundi 12 août et jusqu’au dimanche 1er septembre 2019 dans une salle du château et soumis au vote des visiteurs. Une urne sera mise à la disposition des votants.

Deux catégories sont proposées : catégorie des 6 à 7 ans et catégorie des 8 à 10 ans. Le gagnant de chaque catégorie sera donc celui qui aura obtenu le plus de votes.

Ce jeu concours sera diffusé sur les pages Facebook de l’OT et du Château Renaissance. Le dessin pourra être envoyé par mail à l’OT ou déposé au comptoir du Château Renaissance.13

Le gagnant de chaque catégorie se verra offrir une prestation « fête d’anniversaire au Château ». Cette prestation comprend des jeux, le prêt de costumes, des confiseries et des boissons, pour 8 enfants maximum âgés de 6 à 10 ans, accompagnés de 2 adultes, lot d’une valeur de 80 €.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver le règlement du jeu-concours « Tente de gagner ta fête d’anniversaire au Château d’Apremont ».

- D’approuver l’attribution de la prestation « fête d’anniversaire » pour les deux catégories d’âges, d’une valeur de 80 € chacune.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

X. COMMISSION ECONOMIE

INFORMATIONS DIVERSES

XI. COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

INFORMATIONS DIVERSES

XII. COMMISSION HABITAT

13. SOLLICITATION DU SYDEV POUR LA MISE EN PLACE DE LA PLATEFORME TERRITORIALE DE RENOVATION ENERGETIQUE DE L’HABITAT (PTREH)

DELIBERATION N° 2019D65

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée le 17 août 2015 entérine en particulier l’objectif ambitieux de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017.

Cet enjeu de massification des rénovations est également mis en lumière par le plan climat-air- énergie territorial, actuellement en cours d’élaboration. Celui-ci fait état d’un fort potentiel de réduction des consommations dans le résidentiel (plus de 25% des logements du territoire ont été construits avant la première réglementation thermique de 1974).

Le schéma régional climat-air-énergie (SRCAE) a estimé par ailleurs que les logements rénovés doivent atteindre en moyenne 75 kWh/m2/an pour les usages thermiques sur le parc individuel privé, ce qui demande de viser une étiquette B ou C.

La Communauté de communes et les collectivités ont déjà su accompagner les ménages vers plus de sobriété énergétique par plusieurs dispositifs :

- 2 OPAH correspondant aux périmètres des anciennes Communauté de communes avant fusion qui se sont terminé fin 2018, et dont la reconduction fait partie de la réflexion liée à la PTREH, - 1 OPAH-RU portée par la commune d’Aizenay se terminant en avril 2021 et dont les prochaines modalités de contractualisation sont tributaires de cette présente délibération, - L’attribution de subvention pour les opérations d’acquisition suivies d’une amélioration énergétique (dispositif ECO-PASS),14

- L’animation par l’ADILE d’une plateforme territoriale de rénovation énergétique (PTRE) nommée « D’Click » depuis 2017.

Face au besoin de massification, et compte tenu que les deux principaux dispositifs OPAH sont arrivés à échéance, la communauté de communes propose de prolonger son accompagnement en simplifiant et unifiant les démarches au sein d’une plateforme de rénovation énergétique de l’habitat (PTREH) à l’échelon communautaire, tel que défini dans l’article 22 de la LETCV (loi n°2015-992 du 17 août 2015). Cette plateforme permet un accompagnement complet du ménage, quelle que soit sa situation financière, sur les volets à la fois techniques, administratifs et financiers, et ceci, de l’amont à l’aval du projet de rénovation. Elle intègrerait le volet OPAH construit sur la base de l’étude Pré-OPAH menée par le SOLIHA, et remplacerait l’animation actuelle de l’ADILE.

Le SyDEV propose un financement pouvant aller jusqu’à 45 000 euros par an pendant 3 ans, sachant que le versement de la subvention ne peut excéder le montant des aides réellement versées par la collectivité, et ne peut excéder non plus les dépenses d’ingénierie et d’animation réellement supportée par la collectivité.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De solliciter la subvention auprès du SyDEV relative à la mise en place de la PTREH (Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique de l’Habitat).

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que tous avenants à venir avec le SyDEV pour la mise en place de la PTREH qui fixera le nombre de logements à rénover, les niveaux de performance à atteindre et les moyens mobilisés (dispositif d’aide).

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document à venir se rapportant à cette affaire, telle que la convention du SyDEV.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

XIII. COMMISSION CYCLE DE L’EAU

INFORMATIONS DIVERSES

XIV. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

14. DATES DES PROCHAINES REUNIONS

Conseils communautaires :

 Lundi 22 juillet 2019 à 18h30 à la CCVB => Attention, report de la date  Lundi 16 septembre 2019 à 18h30 à la CCVB

 Lundi 21 octobre 2019 à 18h30 à la CCVB

 Lundi 18 novembre 2019 à 18h30 à la CCVB

 Lundi 16 décembre 2019 à 18h30 à la CCVB

Bureaux communautaires :

 Lundi 1er juillet 2019 à 18h à la CCVB

 Lundi 2 septembre 2019 à 18h à la CCVB

 Lundi 7 octobre 2019 à 18h à la CCVB

 Lundi 4 novembre 2019 à 18h à la CCVB

 Lundi 2 décembre 2019 à 18h à la CCVB

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