unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - PV conseil communautaire 18092017

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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - PV conseil communautaire 18092017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - PV conseil communautaire 18092017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, PROCES-VERBAL DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 18 SEPTEMBRE 2017

Le Conseil communautaire, convoqué le 12 septembre 2017, s’est réuni en séance ordinaire, salle du conseil communautaire, au siège de la communauté de communes, le lundi 18 septembre 2017, sous la présidence de Didier MANDELLI.

Présents :

AIZENAY : B. PERRIN, R. URBANEK, M. TRAINEAU, J. BLANCHARD, E. GARNON, Ph. CLAUTOUR, F. MORNET APREMONT : G. JOLLY, G. CHAMPION

BEAUFOU : J-M. GUERINEAU, D. HERMOUET

BELLEVIGNY : R. PLISSON, J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, J-L. LARDIERE, M-D. VILMUS CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, L. PREAULT

FALLERON : S. ROUSSEAU

GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU

GRAND’LANDES : P. MORINEAU

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : R. GABORIEAU, P. RABILLER, B.TRIMOUILLE

MACHE : J-P. MICHENEAU, M. PERAUDEAU

PALLUAU : R. BOURASSEAU, M. BARRETEAU

POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, D. HERVOUET, C. ROIRAND, Ph. SEGUIN, P-M. GUICHOUX, D. MANDELLI, J-C. GAUVRIT, C. FREARD

SAINT-DENIS LA CHEVASSE : J-Y. AUNEAU, M. HERMOUET

SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, C. COULON FEBVRE

SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET

Absents excusés :

AIZENAY : M-A. CHARRIER, donne pouvoir à R. URBANEK

BELLEVIGNY : Y. PELE, donne pouvoir à J. ROTUREAU

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : M. GRATTON, donne pouvoir à R. GABORIEAU SAINT-DENIS LA CHEVASSE : P. ROUSSEAU, donne pouvoir à J-Y. AUNEAU GENETOUZE (LA) : P. ROY, donne pouvoir à G. PLISSONNEAU

FALLERON : G. TENAUD, donne pouvoir à S. ROUSSEAU

Didier YAHIAOUI, trésorier, était également excusé. Benoît HUCHOT, Directeur Général des Services assistait à cette séance.

La séance a été ouverte à 20h30 sous la Présidence de M. Didier MANDELLI.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, est désigné avec son accord, en qualité de secrétaire de séance, Jean-Luc LARDIERE.

Préalablement au démarrage de la séance, le Président fait lecture au Conseil des pouvoirs remis par les personnes absentes :

M-A. CHARRIER donne pouvoir à R. URBANEK ; Y. PELE, donne pouvoir à J. ROTUREAU ; M. GRATTON donne pouvoir à R. GABORIEAU ; P. ROUSSEAU donne pouvoir à J-Y. AUNEAU ; P. ROY donne pouvoir à G. PLISSONNEAU ; G. TENAUD donne pouvoir à S. ROUSSEAU ; Ph. CROCHET (contraint de quitter la séance à 21 h 00) donne pouvoir à D. MANDELLI.2

I. APPROBATION PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 JUILLET 2017

L’ensemble des membres du Conseil communautaire ayant été destinataire d’un exemplaire du Procès-Verbal du 17 juillet 2017, le Président propose au Conseil de l’approuver.

Le Conseil communautaire approuve le Procès-Verbal du 17 juillet 2017 à l’unanimité.

II. DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

Par délibération n° 2017D172 du 17 juillet 2017, et conformément aux articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire a donné délégation au Bureau et au Président pour prendre certaines décisions.

Le Bureau et le Président doivent rendre compte à chacune des réunions du Conseil communautaire des décisions prises en vertu de cette délégation.

A. DECISIONS DU PRESIDENT

2017DECISION09 du 25 juillet 2017 :

● Décision de donner un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical pour 3 salariés (2 salariés de la SARL CIP Automation et 1 salarié de la SARL CIP Elec) le dimanche 17 septembre 2017, pour le remplacement et l’installation d’un automate principal de production au sein de l’entreprise « EURIAL » sise Bd de l’Industrie 85170 BELLEVIGNY.

2017DECISION10 du 25 juillet 2017 :

● Décision d’approuver la convention d’occupation à titre précaire d’un terrain au bénéfice de la société SAM AUTO ECOLE sur une parcelle de 780 m² située au lieu-dit « la Gare », Belleville-sur-Vie, 85170 BELLEVIGNY.

La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de signature des deux parties. En contrepartie de cette occupation précaire, la Société SAM AUTO ECOLE s’engage à verser un loyer dont le montant est fixé à 2 420,00 € HT annuel.

2017DECISION11 du 1er août 2017 :

● Décision d’approuver le renouvellement du bail précaire au bénéfice de la société HERITAGE CONFECTION pour la location d’un atelier de 450 m² et de 48 m² de bureaux édifiés sur la parcelle cadastrée ZE 220 d’un total de 3 908 m² située : ZA ACTIPOLE EST, rue Jacqueline AURIOL à Belleville- sur-Vie, (85170 BELLEVIGNY).

Le bail précaire est conclu pour une durée de six mois à compter du 17 août 2017. En contrepartie de ce bail précaire, la Société HERITAGE CONFECTION s’engage à verser un loyer dont le montant est fixé à 1 817,70 € Hors Taxes mensuel.

2017DECISION12 du 1er août 2017 :

● Décision d’approuver le renouvellement du bail précaire au bénéfice de Monsieur Jean-Jacques André ANDRIANADA pour la location d’un bureau de secrétariat avec coin WC et rangement d’une surface totale de 30 m² édifiés sur la parcelle cadastrée AE 153 d’un total de 585 m² située : Rue du Pont Levis, à Palluau.

Le bail précaire est conclu pour une durée de six mois à compter du 17 août 2017. En contrepartie de ce bail précaire, Monsieur Jean-Jacques André ANDRIANADA s’engage à verser un loyer dont le montant est fixé à 100,00 € Hors Taxes mensuel.3

2017DECISION13 du 1er août 2017 :

● Décision d’approuver la convention proposée par le SyDEV afin de financer l’extension du réseau électrique dans la zone d’activités « la forêt »,

La convention est conclue pour une durée de douze mois à compter de la date de signature de cette dernière. La participation financière de la Communauté de communes s’élève à 5 365,00 € TTC.

2017DECISION15 du 4 août 2017 :

● Décision de retenir le groupement Nombalais / Hervouet pour l’ensemble des lots composant l’accord cadre, pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois.

2017DECISION16 du 22 août 2017 :

● Décision d’approuver la convention de participation financière 2017 de 230,42 €, avec le Syndicat Mixte du Marais Poitevin Bassin du Lay, pour l’animation de la commission locale de l’eau. La convention prend effet à la date de sa signature pour une durée de un an.

2017DECISION17 du 1er septembre 2017 :

● Décision de déclarer sans suite la procédure de consultation relative au lot 02 « Terrassement / V.R.D. / Espaces verts » pour la rénovation de la piscine de Maché, pour motif d’intérêt général en raison d’une insuffisance de concurrence effective sur ce lot.

2017DECISION18 du 1er septembre 2017 :

● Décision d’approuver la convention de partenariat ayant pour objet d’autoriser les EPCI, au titre de l’année 2017, à intervenir en complément du soutien et des interventions de la Région des Pays de la Loire au profit de l’association Initiative Vendée Centre Océan dans le cadre des aides allouées à la création ou reprise d’entreprises.

La convention prend effet à la date de signature de la convention et porte sur une durée de 12 mois.

2017DECISION19 du 4 septembre 2017 :

● Décision d’approuver la convention proposée par La Roche-sur-Yon agglomération afin de définir les modalités de transport de la « navette Beaupuy » desservant la zone Beaupuy ainsi que les habitants du Beignon-Basset et de la Ribotière.

La convention prend effet à la date de sa signature, pour une durée de un an, renouvelable tacitement.

2017DECISION20 du 7 septembre 2017 :

● Décision de participer financièrement aux frais de l’étude engagée par la commune du Poiré-sur-Vie pour la sécurisation du carrefour et des voies du quartier de la Ribotière et du Moulin des Oranges à raison d’un 1/3 des dépenses réalisées, soit un montant de participation égal à :  2 880 euros pour l’étude initiale

 1 020 euros pour l’étude complémentaire

2017DECISION21 du 8 septembre 2017 :

● Décision de donner un avis favorable à la demande complémentaire de dérogation au repos dominical présentée par la SARL CIP Automation pour 2 salariés supplémentaires (soit 4 salariés au total) le dimanche 17 septembre 2017, pour le remplacement et l’installation d’un automate principal de production au sein de l’entreprise « EURIAL » sise Bd de l’Industrie 85170 BELLEVIGNY.

B. DECISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

DB2017-04 du 17 juillet 2017 :

● Décision de retirer la décision n° DB2017-01 du Bureau communautaire du 6 juin 2017 portant attribution des 8 lots du marché de travaux pour la construction d’un bâtiment de stockage modulaire et d’un garage pour montant global de 477 075,75 euros HT.4

DB2017-05 du 17 juillet 2017 :

● Décision de retirer la décision n° DB2017-02 du Bureau communautaire du 6 juin 2017 portant attribution du marché de transport piscine scolaire au groupement Nombalais / Hervouet.

DB2017-06 du 17 juillet 2017 :

● Décision de retirer les décisions du Bureau communautaire n° 2017DB135, 2017DB136 et 2017DB137 du 24 avril 2017 approuvant les cessions des parcelles suivantes : - Parcelle AR n° 12 d’une superficie de 2 964 m², sur la ZA La Foret à Aizenay, au profit de la SCI CEDRIC et LAURA, pour un montant de 32 604 euros HT ;

- Parcelle ZX n° 68 d’une superficie de 2 157 m², sur la ZA des Blussières Nord à Aizenay, au profit de M. Francis LECLERC, pour un montant de 23 727 euros HT ;

- Parcelles AM n° 24 et AM n° 19 d’une superficie totale de 2 150 m², sur la ZA l’Espérance à Apremont, au profit de M. ABILIO et Mme GALERO, pour un prix de vente de 25 800 € HT.

DB2017-07 du 17 juillet 2017 :

● Décision d’approuver la vente de la parcelle ZX n°68 (nouveau référencement en cours), d’une superficie de 2 157 m², située Rue Thomas EDISON - Z.A des Blussières Nord à Aizenay à M. Francis LECLERC ou à toute personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, au prix de 23 157,00 € HT.

DB2017-08 du 17 juillet 2017 :

● Décision d’approuver la vente de la parcelle AR n°12, d’une superficie de 2 964 m², située : Rue Keji NODA, Z.A La Forêt à Aizenay à la SCI CEDRIC ET LAURA représentée par M. Cédric BROCHET ou à toute personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, au prix de 32 604,00 € HT.

DB2017-09 du 17 juillet 2017 :

● Décision d’approuver la vente des parcelles AM n°24 et AM n°19, d’une superficie globale de 2 150 m², située : Rue des Artisans - Z.A l’Espérance à Apremont à M. et Mme GALEGO Abilio et Valérie ou à toute personne physique ou morale qu’ils leur plairont de substituer, au prix de 25 800 € H.T.

DB2017-10 du 17 juillet 2017 :

● Décision d’approuver la vente de la parcelle YS n°416, d’une superficie de 5 808 m², située : Rue de la Croix des Chaumes, Z.A la Croix des Chaumes 2 – 85170 LE POIRE-SUR-VIE à M. Franck SAUVAGE ou à toute personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, au prix de 75 504 € H.T.

DB2017-11 du 17 juillet 2017 :

● Décision d’approuver les subventions OPAH, au titre de l’action : Propriétaires occupants - Programme « Habiter Mieux » et au titre de l’action : Soutenir l’installation d’équipement performant.

DB2017-12 du 17 juillet 2017 :

● Décision d’approuver les subventions ECO PASS.

DB2017-13 du 4 septembre 2017 :

● Décision d’approuver la vente des parcelles « A3a » et « A3b » (en cours de référencement), d’une superficie de 850 m², située : ZA de Bourgneuf - 85170 Lucs-sur-Boulogne à l’entreprise PARTEN’HAIR BEAUTE, représentée par Mme Alexandra COUSSEAU, ou à toute personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, au prix de 13 600,00 € H.T.

DB2017-14 du 4 septembre 2017 :

● Décision d’approuver la vente de la parcelle ZE 88 d’une superficie de 3 452 m², située : La Poirière - 85170 Bellevigny à la SCI LA POIRIERE, représentée par représentée par Denis CAILLAUD et Yannick AUMOND, ou à toute personne physique ou morale qu’ils leurs plairont de substituer, au prix de 7 000,00 € H.T.5

DB2017-15 du 4 septembre 2017 :

● Décision d’approuver la vente des parcelles YC 172 et YC 187 d’une superficie de 705 m², située : ZA ESPACE OCEANE - 85190 Aizenay à l’entreprise CALENE, représentée par Benoit JOLLY, ou à toute personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, au prix de 7 755,00 € H.T

DB2017-16 du 4 septembre 2017 :

● Décision d’approuver la vente de la parcelle YC 186 (en cours de nouveau référencement) d’une superficie de 343 m², située : ZA ESPACE OCEANE – 85190 Aizenay à l’entreprise VENDEE VEHICULES AMENAGEMENTS, représentée par André MOHAN, ou à toute personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, au prix de 3 773,00 € H.T.

III. ADMINISTRATION GENERALE

---Délibérations---

A. APPROBATION RAPPORTS D’ACTIVITES 2016

DELIBERATION N° 2017D202

Conformément aux dispositions de l’article L5211-39 du CGCT, le Président de la Communauté de communes doit adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'EPCI.

C'est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduites aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu'à travers les grands chantiers d'intérêt communautaire.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Dans le contexte particulier de la fusion opérée le 1er janvier 2017 des Communautés de communes Vie et Boulogne et du Pays de Palluau, il est proposé d’approuver un rapport d’activité propre à chaque ancien périmètre.

Monsieur le Président propose par conséquent au Conseil communautaire d’approuver les deux rapports d’activités 2016, ainsi que les annexes joints au présent compte-rendu.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver les rapports annuels d’activités 2016 présentés par le Président. - De soumettre aux Conseils municipaux des communes membres l’approbation des nouveaux statuts selon la procédure de droit commun prévue à l’article L5211-17 du CGCT. - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.6

B. TRANSFERT DU SOLDE DU BUDGET « ENTRETIEN ET RESTAURATION DES COURS D’EAU DES RIVIERES ET ZONES HUMIDES » AU SYNDICAT MIXTE DES MARAIS DE LA VIE, DU LIGNERON ET DU JAUNAY

DELIBERATION N° 2017D203

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-526 du 27 octobre 2016 portant modification des statuts du SIAEP de la Haute Vallée de la Vie et restitution de la compétence « entretien et restauration des rivières et des zones humides » à ses membres ;

Vu l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-526 du 27 octobre 2016 fixant, au titre des conditions financières et patrimoniales de la restitution de cette compétence, un reversement à la communauté de communes du Pays de Palluau et aux communes d’Aizenay, Beaufou, Bellevigny, La Genétouze, Les Lucs Sur Boulogne et Le Poiré Sur Vie, de l’excédent du budget annexe constaté à sa clôture, au prorata de leur niveau de participation ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-655 du 21 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Vie et Boulogne au 1er janvier 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-DRCTAJ/3 550 du 2 aout 2017 portant modification des statuts du Syndicat mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay ;

Considérant que la Communauté de communes Vie et Boulogne exerce au 1er janvier 2017 la compétence « entretien et restauration des marais et des cours d’eau dans un intérêt collectif » en lieu et place de ses communes membres ;

Considérant que cette compétence a été transférée par arrêté préfectoral n° 2017-DRCTAJ/3 550 du 2 août 2017 au Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay ; Considérant que le montant de l’excédent constaté à la clôture du budget annexe du SIAEP de la Haute Vallée de la Vie s’élève à 3 097,63 euros ;

Considérant que le montant de la part relevant à la Communauté de communes Vie et Boulogne est égal à 730, 10 euros ;

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De reverser le montant de 730,10 euros au Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à ce dossier.

C. DESIGNATION DES MEMBRES POUR SIEGER AU SYNDICAT D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU SUD LOIRE

(PASSAGE AU BUREAU 17/07/2017)

DELIBERATION N° 2017D204

Le Président informe le Conseil qu’il convient de désigner les membres devant siéger au Syndicat d’Aménagement Hydraulique du Sud Loire.

Pour rappel, les membres actuels sont : Nadine GABORIT, Jean-Paul GUILBEAU, Christian GIRARD et Sébastien PERRAUDEAU.

Monsieur le Président fait appel à candidatures.

Se sont portés candidats : Nadine GABORIT, Jean-Paul GUILBEAU, Pascal MORINEAU et Sébastien ROUSSEAU.

Après avoir procédé au vote, le Conseil Communautaire désigne à l’unanimité :7

Nadine GABORIT, Jean-Paul GUILBEAU, Pascal MORINEAU et Sébastien ROUSSEAU pour siéger au Syndicat d’Aménagement Hydraulique du Sud Loire.

Et autorise le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

D. RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DELIBERATION N° 2017D205

Monsieur le Président informe le Conseil communautaire qu’en application de l’article L.2311- 1-2 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants doivent établir un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la communauté de communes, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Ce rapport doit être présenté au Conseil préalablement aux débats sur le projet de budget.

Monsieur le Président présente le rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De prendre acte des éléments communiqués dans le rapport (joint au présent compte- rendu).

E. VENDEE NUMERIQUE : PLAN DEPARTEMENTAL TRES HAUT DEBIT PHASE 2 DELIBERATION N° 2017D206

Voir présentation du projet en annexe.

Le projet départemental du Très Haut débit, piloté et porté opérationnellement par le GIP Vendée Numérique, est entré dans sa phase de construction en 2016 pour le volet « FTTx » (FTTH/FTTE) c’est-à-dire l’amenée de la fibre optique dans chaque commune, le raccordement de sites publics et de zones d’activités, dits sites prioritaires (FTTE) et la première étape de déploiement de la fibre à l’abonné (FTTH), avec la notification à Orange, coordonnateur du groupement d’entreprises attributaire, le 1er juillet 2016, du marché de Conception Réalisation Exploitation Maintenance (CREM).

Lors de sa réunion du 23/05/2016, par délibération n° 2016D68, la Communauté de communes a délibéré, afin d’adopter la liste des sites prioritaires à raccorder sur son territoire et d’approuver les modalités de financement de cette première phase du déploiement (2016/2020).

Pour faire suite à la présentation du 6 juillet 2017 à l’hôtel du Département, concernant la seconde phase de déploiement du FTTH, la Communauté de communes est invitée à délibérer sur les principes et modalités de déploiement qui seront intégrées dans le SDTAN2 :  Niveau de couverture FTTH ;

 Calendrier prévisionnel ;

 Modalités de financement.

Vu la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ; Vu les articles L1425-1 et L1425-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment la compétence en matière de communications électroniques ;8

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2017D32 en date du 09/01/2017, par laquelle la Communauté de communes a transféré sa compétence « communications électroniques » au SyDEV ;

Considérant le Schéma Directeur Territorial de l’Aménagement Numérique (SDTAN) de la Vendée adopté le 1er décembre 2011 et complété le 29 juin 2012 ;

Considérant la réunion du 6 juillet 2017 organisée par Vendée Numérique et le Département relative aux projections de déploiement du FTTH dans le cadre de la révision du SDTAN et considérant plus particulièrement le dossier de présentation remis par Vendée Numérique à l’issue de cette réunion ;

Considérant que le Département souhaite se prononcer d’ici la fin de l’année sur la révision de ce Schéma directeur et délibérer ainsi sur le SDTAN2 ;

Considérant que Vendée Numérique souhaite solliciter les différents partenaires publics et privés d’ici la fin de l’année 2017, pour lancer dès début 2018 les consultations opérationnelles permettant de poursuivre la seconde phase de déploiement du FTTH à partir de 2020 ;

Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil communautaire est invité à délibérer sur les grandes orientations du SDTAN2 souhaitées sur le territoire de la Communauté de communes et en particulier :

- de se prononcer sur le niveau de couverture FTTH attendu et de confirmer en particulier sa décision par rapport à la cible du 100% FTTH à terme ;

- de se prononcer sur le calendrier souhaité en terme de déploiement, étant précisé que le calendrier prévisionnel prévoit actuellement un achèvement du déploiement au plus tôt en 2026 et au plus tard en 2030 ;

- après déduction des autres financements (Vendée Numérique et opérateurs) et subventions (Etat, Région, Département), de se prononcer sur le niveau de participation « péréquée » à l’échelle départementale, en fonction du nombre de prises FTTH, au taux indicatif de 17,6 % environ, soit, pour la Communauté de communes, un montant forfaitaire de 2 250 150 € pour les 12 858 prises FTTH répertoriées, sur la base d’un montant unitaire de 175 euros par prise et d’une couverture FTTH cible à hauteur de 100 % ;

- autoriser le Président à signer toute pièce nécessaire à la conclusion et à la mise en œuvre de ce dossier.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De donner, pour le territoire communautaire, son accord sur le niveau de couverture FTTH cible à hauteur de 100 % à terme.

- De confirmer, pour le territoire communautaire, son souhait en terme de calendrier prévisionnel du déploiement, d’un achèvement au plus tard en 2030.

- De donner son accord, sous réserve de la confirmation des autres financements (Vendée Numérique et opérateurs) et subventions (Etat, Région, Département) attendues, sur une participation « péréquée » à l’échelle départementale, en fonction du nombre de prises FTTH, au taux indicatif de 17,6 % environ, soit, pour la Communauté de communes, un montant forfaitaire pour le réseau (réseau entre le NRO et le PBO, hors raccordement final) de 2 250 150 € pour les 12 858 prises FTTH répertoriées, sur la base d’un montant unitaire de 175 euros par prise et d’une couverture FTTH cible à hauteur de 100% et d’un versement échelonné dans le temps en fonction du calendrier final de déploiement sur le territoire communautaire.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à la conclusion et à la mise en œuvre de ce projet.9

F. DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA COMPETENCE SOCIALE EXERCEE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE

DELIBERATION N° 2017D207

Monsieur le Président précise qu’en application des dispositions de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, lorsque l'exercice des compétences obligatoires et optionnelles est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le Conseil de la Communauté de communes à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétences.

Vu le projet d’adoption des nouveaux statuts de la Communauté de communes Vie et Boulogne,

Vu la délibération n° 2017D171 du Conseil Communautaire du 17 juillet 2017 portant définition de l’intérêt communautaire des compétences exercées par la communauté de communes Vie et Boulogne,

Considérant qu’il convient de préciser dans la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire », le soutien matériel et financier au profit d'organismes de Vendée œuvrant dans le domaine de l'aide alimentaire.

Monsieur le Président propose par conséquent de définir l’intérêt communautaire des compétences avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2018 comme suit :

AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 / Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :

Sont d’intérêt communautaire :

 La constitution de réserves foncières pour l'exercice des compétences communautaires ;  La création et la réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;

2 / Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :

Est d’intérêt communautaire :

 A définir avant le 31 /12/2018

AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES

1 / Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :

Sont d’intérêt communautaire :

 L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

 La lutte contre les organismes nuisibles pour les cultures et le milieu aquatique, les espèces nuisibles ou dangereuses ;

2 / Politique du logement et du cadre de vie :

Sont d’intérêt communautaire :

 L’élaboration du programme local de l’habitat et mise en œuvre des actions retenues  La mise en place d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat  La création et la gestion d’un observatoire de l’habitat10

 La participation au fonds de solidarité logement

3 / Création, aménagement et entretien de la voirie :

Sont d’intérêt communautaire :

 Les voiries des zones d’activités communautaires (La compétence communautaire s’étend à l’ensemble de l’emprise de la voirie et de ses dépendances).

 Les voiries d’accès aux déchèteries et aux aires d’accueil des gens du voyage dans la limite de 100 mètres de l’entrée des équipements.



4 / Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :

Sont d’intérêt communautaire :

 La construction, l’entretien, le fonctionnement et l’exploitation des piscines de Maché, Aizenay et Le Poiré-sur-Vie

5 / Action sociale d'intérêt communautaire :

Sont d’intérêt communautaire :

 La prévention et l’animation en gérontologie

 Le soutien aux organismes publics ou privés œuvrant dans les domaines de l’aide à l’emploi, l’accompagnement et l'insertion vers l’emploi

 Le soutien matériel et financier au profit d'organismes de Vendée œuvrant dans le domaine de l'aide alimentaire

 Etudes et animation du diagnostic social

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’adopter les définitions susmentionnées.

- De dire que ces définitions prendront effet au 1er janvier 2018.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

G. DESAFFECTATION ET RECLASSEMENT DU BATIMENT SITUE 24 RUE GEORGES CLEMENCEAU, A PALLUAU

DELIBERATION N° 2017D208

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes est propriétaire d’une maison à usage d’habitation avec jardin située 24 rue Georges Clémenceau, sur la commune de Palluau, sous référence cadastrale 169 AC 129.

Le bâtiment a accueilli pendant de nombreuses années les services de l’ancienne Communauté de communes du Pays de Palluau.

Cette parcelle d’une surface totale de 1 196 m2 appartient au domaine public de la Communauté de communes puisqu’elle était auparavant affectée à un service public.

Aujourd’hui, les services communautaires ne sont plus installés dans ce bâtiment, qui est désormais vide depuis le 1er janvier 2017.11

Ce bien n’étant plus affecté à un service public et il convient de constater sa désaffectation préalablement à son déclassement du domaine public. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la communauté de communes et il pourra faire l’objet d’une vente ultérieure.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-655 du 21 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Vie et Boulogne au 1er janvier 2017 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2141-1, Considérant que la Communauté de communes Vie et Boulogne est propriétaire du bien immobilier sis 24 rue Georges Clémenceau, 85 670 PALLUAU, sous référence cadastrale 169 AC 129. Considérant que ce bien immobilier n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De constater la désaffectation de ce bien immobilier.

- D’approuver son déclassement du domaine public pour le faire entrer dans le domaine privé communautaire.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

H. DESAFFECTATION SUIVIE DU DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DU BIEN IMMOBILIER SITUE 2 RUE PONT LEVIS, A PALLUAU

DELIBERATION N° 2017D209

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes est propriétaire d’un immeuble situé 2 rue du Pont Levis, sur la commune de Palluau, sous références cadastrales AE n° 153.

Le bâtiment, édifié sur 2 niveaux, offre une superficie utile de 234 m2. Il a accueilli pendant de nombreuses années les services de l’ancien District de Palluau.

Cette parcelle d’une surface totale de 585 m2 appartient au domaine public de la communauté de communes puisqu’elle était auparavant affectée à un service public.

Les services communautaires ne sont plus installés dans ce bâtiment depuis longtemps.

Ce bien n’étant plus affecté à un service public et il convient de constater sa désaffectation préalablement à son déclassement du domaine public. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la communauté de communes et il pourra faire l’objet d’une vente ultérieure.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-655 du 21 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Vie et Boulogne au 1er janvier 2017 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2141-1,

Considérant que la Communauté de communes Vie et Boulogne est propriétaire du bien immobilier sis 2 rue du Pont Levis, 85 670 PALLUAU, sous référence cadastrale AE n° 153. Considérant que ce bien immobilier n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De constater la désaffectation de ce bien immobilier.12

- D’approuver son déclassement du domaine public pour le faire entrer dans le domaine privé communautaire.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

I. DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE TRANSFERT DES BIENS PATRIMONIAUX DE LA ZONE DE LA JOSEPHINE A LA COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE DU LIGNERON

DELIBERATION N° 2017D210

Le Président rappelle au Conseil que, par délibération du 20 mars 2017, le Communauté de communes a approuvé les conditions de répartition des biens dans le cadre du retrait de la commune de Saint-Christophe du Ligneron de la CC du Pays de Palluau.

Il est notamment prévu le transfert en pleine propriété de la ZA de La Joséphine située Allée de la Croix Blanche à Saint-Christophe du Ligneron, d’une surface totale de 16 333 m².

Il est proposé au Conseil communautaire de déléguer au 1er Vice-Président Monsieur Guy PLISSONNEAU le pouvoir de signature des actes notariés correspondants.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’autoriser le 1er Vice-Président Monsieur Guy PLISSONNEAU à obtenir une délégation de signature pour le transfert des biens patrimoniaux de la ZA de la Joséphine à la commune de Saint- Christophe du Ligneron.

J. PERSONNEL

J.1. REORGANISATION DES SERVICES ET RECRUTEMENTS

(PASSAGE AU BUREAU 04/09/2017)

Le Président informe le Conseil que le Bureau du 4 septembre dernier a donné un avis favorable au projet de réorganisation des services de la Communauté de communes et aux 4recrutements suivants :

 Responsable des ressources humaines.

 Responsable des marchés publics

 Responsable des services techniques

 Responsable des piscines

Voir organigramme en pièce jointe.

J.2. CREATIONS DE POSTES ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

DELIBERATION N° 2017D211

Le Président rappelle au Conseil que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Le Président rappelle que le Conseil communautaire, par délibération du 15 mai 2017, a décidé de créer un poste d’instructeur au service ADS à temps complet, susceptible d’être pourvu par un agent relevant soit du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux ou des adjoints administratifs territoriaux13

(filière administrative), soit du cadre d’emploi des techniciens territoriaux ou adjoints techniques territoriaux (filière technique). A l’issue de la sélection, la personne retenue est fonctionnaire et titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe. Il convient donc d’actualiser le tableau des effectifs en conséquence.

Par ailleurs, suite à la prise de compétences pour la construction, l’entretien, le fonctionnement et l’exploitation des piscines de Maché, Aizenay et Le Poiré-sur-Vie, qui sera effective au 1er janvier 2018, il convient de créer un poste de responsable pour suivre en amont le transfert du personnel et la prise de compétence.

Il propose donc de créer un poste d’éducateur territorial des APS principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er octobre 2017.

Enfin, face à l’accroissement du nombre d’agents et à la spécificité de certains métiers, le Président propose de créer un poste de responsable RH et un poste de gestionnaire des marchés publics, à temps complet. Ces postes seront respectivement pourvus par un attaché territorial et un rédacteur territorial.

Le tableau des emplois serait ainsi modifié :

Filière Administrative

Cadre d'emploi des Attachés Territoriaux

(catégorie A)

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Attaché territorial (TC) 4 5

Filière Administrative

Cadre d'emploi des Rédacteurs Territoriaux

(Catégorie B)

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Rédacteur territorial (TC) 1 2

Filière Administrative

Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux

(Catégorie C)

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Adjoint administratif principal de 1ère classe (TC) 0 1

Filière Sportive

Cadre d'emploi des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives (catégorie B)

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Educateur territorial des APS principal de 1ère classe (TC) 0 1

Le nombre d’emplois permanents passerait ainsi de 58 à 62.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

- Décide d’adopter les créations de postes et les modifications du tableau des emplois ainsi proposées, les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

- Précise que ce tableau sera effectif au 1er octobre 2017.

- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.14

J.3. REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) – FILIERE SPORTIVE

DELIBERATION N° 2017D212

Le régime indemnitaire des personnels de la Communauté de communes Vie et Boulogne résulte des délibérations du Conseil communautaire intervenues les 9 septembre 2002, 1er décembre 2008, 7 décembre 2015, 12 décembre 2016 et 20 février 2017.

Un nouveau dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, a été adopté pour les fonctionnaires de l’Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié) et est transposable aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité tel que fixé par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.

Ce nouveau régime indemnitaire a pour vocation de réduire le nombre de primes existantes actuellement mises en œuvre. Il s’inscrit dans une démarche de valorisation de l’exercice des fonctions, de l’expérience et de l’engagement professionnel ainsi que de la manière de servir. Dès le 1er janvier 2016, elle est vouée à remplacer la prime de fonction et de résultat (PFR) pour les attachés et les administrateurs, l’indemnité de performance et de fonctions (IPF) pour les ingénieurs en chef et l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires des conseillers et assistants socio-éducatifs.

L’instauration du RIFSEEP par la collectivité suppose donc la suppression corrélative notamment de la PFR, de l’Indemnité de performance et de fonctions des ingénieurs en chef (IPF), de l’Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP), de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), des primes de rendement (PSR), de l’indemnité spécifique de service (ISS), de la prime de fonctions informatiques, etc.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit ou jours fériés) ;

Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015) :

 Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

 L’indemnité horaire pour travail normal de nuit

 La prime d’encadrement éducatif de nuit

 L’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale

 L’indemnité pour travail dominical régulier

 L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

- La NBI ;

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) ;

- Les dispositifs d’intéressement collectif (avantages acquis avant 1984) ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.).

LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :15

- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ;

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (Il s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent) ;

- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de fonctions itinérantes, aux contraintes horaires (réunions le soir, roulement de plannings…) ; l’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration).

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus exigeants. En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou établissement peut définir ses propres critères. Il est possible d’utiliser les critères énoncés ci-dessus ou d’autres critères plus précis.

Les critères retenus

- Encadrement et coordination (encadrement direct de plus ou moins 5 agents, élaboration et suivi de dossier complexe…).

- technicité et expertise (maîtrise d’un logiciel métier, connaissances particulières liées aux fonctions, autonomie…).

- sujétions particulières et exposition du poste au regard de son environnement professionnel (travail horaire imposé, travail en itinérance, travail salissant…).

Le classement des emplois de la collectivité dans les groupes

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le Groupe 1 étant le plus exigeant. Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après.

LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS

Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)

Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE. Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun.

Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (le CIA)

Le complément tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés…

Il revient à l’organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par arrêté de l’autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être modulée chaque année suite à l’entretien professionnel.

Le montant maximal de l’IFSE et du CIA fixé par l’organe délibérant

Le principe de parité impose à l’organe délibérant de fixer le montant maximal de chaque part du RIFSEEP, pour chaque grade, sans dépasser le montant global attribuable aux agents des grades16

équivalents de la fonction publique d’Etat (IFSE et CIA cumulés). Ainsi, la collectivité n’est pas tenue de respecter le plafond de chacune des deux parts en vigueur dans les services de l’Etat (IFSE et CIA). Seule l’addition des deux plafonds ne doit pas être dépassée. L’organe délibérant répartit alors librement les montants maximums entre l’IFSE et le CIA. La collectivité peut aussi déterminer un montant minimum.

Ces montants maximums sont déterminés dans les tableaux ci-après.

Le RIFSEEP est déjà applicable pour plusieurs filières et cadres d’emploi pour lesquels le Conseil communautaire a délibéré le 12 décembre 2016 et le 20 février 2017.

Cependant, la filière sportive n’a pas été intégrée dans la délibération. Il convient donc prendre une nouvelle délibération pour cette filière.

Classement des emplois par groupe et détermination des montants maximaux d’IFSE et de CIA - Filière sportive.

Catégorie B -Educateurs territoriaux des APS :

Groupe Emplois

A titre indicatif, montant maximal à

ne pas dépasser, à répartir

librement entre les deux parts

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1

Direction d’un pôle

composé plusieurs

services, chargé d’études,

chargé de missions,

expertise

19 860 € 1 457 € 2 380 €

Groupe 2

Responsable de service,

expertise, fonction de

coordination ou de

pilotage, chef de bassin

18 200 € 1 335 € 2 185 €

Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers… 16 645 € 1 221 € 1 995 €

Catégorie C -Opérateurs territoriaux des APS :

Groupe Emplois

A titre indicatif, montant maximal à

ne pas dépasser, à répartir

librement entre les deux parts

IFSE - Montant

maximal mensuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Chef d’équipe, sujétions, qualifications particulières 12 600 € 945 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution… 12 000 € 900 € 1 200 €

CONDITIONS DE VERSEMENT

Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires, titulaires, contractuels de droit public (sans conditions d’ancienneté). Les agents de droit privé en sont exclus.

Temps de travail : le montant de l’indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non complet, les temps partiel, dans les mêmes conditions que le traitement.

Périodicité d’attribution : L’IFSE sera versée mensuellement. Le CIA sera versé semestriellement.17

Modalités de réévaluation des montants :

Le montant de l’IFSE sera révisé :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Cela n’implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.

Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire.

Elle complète les délibérations instaurant les indemnités de déplacement, prime de responsabilité des emplois fonctionnels de direction, de régisseurs, de l’indemnité horaire pour travail supplémentaire des agents de la collectivité.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88,

Vu le décret n°91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps interministériels des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l’application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat),

Vu la saisine du Comité Technique et sous réserve de son avis favorable,

Considérant que les corps de référence de certains cadres d’emplois territoriaux ne sont pas encore listés en annexe des arrêtés ministériels ; que cette liste est nécessaire à l’application du dispositif ; que par suite la présente délibération ne pourra être appliquée qu’à compter de la publication des arrêtés ministériels ;18

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’adopter, à compter du 1er octobre 2017 la proposition du Président relative au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, et de la convertir en délibération.

- De valider les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE).

- D’approuver les montants maximaux attribuables par l’autorité territoriale. - D’approuver l’ensemble des modalités de versement proposées par le Président. - En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014, de maintenir, à titre individuel au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent (ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel.

- D’autoriser le Président ou son représentant à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés.

Philippe CROCHET quitte le Conseil à 21h00 et donne pouvoir à Didier MANDELLI.

K. AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’AMELIORATION DE L’ACCESSIBILITE DES SERVICES AU PUBLIC (SDAASP)

DELIBERATION N° 2017D213

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 98,

Vu le projet de schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public de la Vendée,

Vu le courrier de Monsieur le Préfet et Monsieur le Président du Conseil départemental de la Vendée, sollicitant l’avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le projet de schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, Considérant que le projet de schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public comprend un diagnostic listant les services au public existant sur le territoire départemental à la date de son élaboration, leur localisation et leurs modalités d'accès, et qu’il définit, pour une durée de six ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services, et est donc conforme aux dispositions de l’article 98 de la loi sus-visée,

Considérant que dans son projet, le plan d’actions du schéma a repris les propositions de fiches actions proposées par les acteurs et collectivités,

Considérant que la Communauté de communes Vie et Boulogne partage les mêmes préoccupations d’amélioration de l’accessibilité des services au public,

Compte tenu de tous ces éléments, Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée de donner leur avis sur le projet de schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver le projet de schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public comme proposé par Monsieur le Préfet et Monsieur le Président du Conseil19

départemental de la Vendée.

- De réaffirmer sa volonté de participer à l’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire de la Communauté de communes Vie et Boulogne. - D’autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions à intervenir pour l’application de ce schéma.

L. ATTRIBUTION DU MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D’UN LOCAL DE STOCKAGE DELIBERATION N° 2017D214

Le Président rappelle que le Conseil communautaire a approuvé par délibération n°2017D175 du 17 juillet 2017 la résiliation et la relance du marché de travaux, pour la construction d’un local de stockage.

Il a également autorisé le Président à souscrire les lots pour ce marché pour un montant global estimé à 470 500 € HT.

Le marché a été relancé, le vendredi 21 juillet 2017. L’Avis d’Appel Public à concurrence a été envoyé à publication par voie électronique le vendredi 21 juillet 2017.

L’ensemble des documents de la consultation a également été envoyé par voie électronique le vendredi 21 juillet 2017 et était disponible sous format électronique ce même jour sur le profil acheteur : www.marches-securises.fr, et www.medialex.fr.

La date limite de remise des offres était arrêtée au vendredi 08 septembre 2017, à 12h00. Les enveloppes contenant les offres ont été ouvertes le vendredi 08 septembre 2017 à 14H. 90 entreprises ont retiré le dossier, 9 ont déposé une offre électronique et 17 une offre papier. 26 offres ont donc été analysées dans le cadre des 8 lots de travaux à attribuer.

Monsieur le Président précise qu’après analyse des offres, le montant global des travaux est de 478 588,63 € HT. Il convient par conséquent de retirer la délégation qui lui a été consentie par délibération n°2017D175 du 17 juillet 2017 pour un montant de 470 500 € HT

Après la présentation du rapport d’analyse des offres et des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- De retirer la délégation donnée le 17 juillet dernier au Président pour l’attribution de ce marché

- D’attribuer le marché comme suit :

 LOT 01 TERRASSEMENTS - VRD :

ENTREPRISE SEDEP – AIZENAY, pour un montant de 124 998,86 € HT

 LOT 02 GROS OEUVRE :

OLIVEAU MAÇONNERIE – LE POIRE SUR VIE, pour un montant de 57 953,32 € HT  LOT 03 CONSTRUCTION INDUSTRIALISÉE METALLIQUE :

COUGNAUD - LE POIRÉ SUR VIE pour un montant de 204 263,41 € HT

 LOT 04 ETANCHEITE :

CHATEL ETANCHEITE – SALLES SUR MER pour un montant de 4 893,96 € HT  LOT 05 PORTES INDUSTRIELLES :

DEFI LITTORAL – LEGÉ pour un montant de 3 971,25 € HT

 LOT 06 BARDAGE ISOLATION THERMIQUE :

CHARIER BOIS - SAINT FLORENCE pour un montant de 41 447,57 € HT

 LOT 07 PLOMBERIE - VENTILATION :

BERNARD & ASSOCIES- LA FERRIERE pour un montant de 14 994,13 € HT

 LOT 08 ELECTRICITE COURANTS FORTS / FAIBLES - CHAUFFAGE ÉLECTRIQUE

TURQUAND S.A. – LE POIRE SUR VIE pour un montant de 23 717,78 € HT

Soit un montant total de 476 240,28 euros HT.20

- Autorise le Président ou son représentant à signer l’acte d’engagement et toutes pièces du marché.

- Charge le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération

---Informations diverses---

M. INFORMATIONS DIA

Monsieur MANDELLI, rapporteur, informe de la réponse qu’il a faite aux déclarations d’intention d’aliéner en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil communautaire, en application de l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

IA 085 003 17 V0075

Propriétaire : SCI LIZEAU

Bénéficiaire : Madame et Monsieur RABILLER Frédéric

Terrain bâti - Le Pré Bouchet - 85190 AIZENAY

(cadastré BL 140 et AY 106)

Prix de vente : 200.000,00 € + frais

Surface du terrain : 2.140 m²

Renonciation au droit de préemption urbain le 26 juillet 2017.

IA 085 003 17 V0079

Propriétaire : Monsieur BOCQUIER Noël

Bénéficiaire : Monsieur SIONNEAU Vincent et Madame DESAUNAY Audrey Terrain bâti - La Petite Blussière - 85190 AIZENAY

(cadastré YA 164p, YA 163p, YA 167)

Prix de vente : 162.000,00 € + frais

Surface du terrain : 2.400 m²

Renonciation au droit de préemption urbain le 11 août 2017.

IA 085 129 17 V0023

Propriétaire : Consorts MORISSET

Bénéficiaire : Monsieur DELHOTAL Baptiste

Terrain bâti - 111 Constantine - 85170 LES-LUCS-SUR-BOULOGNE

(cadastré YK 99, YK 98, YK 97, YK 96, YK 95)

Prix de vente : 101.600 € + frais

Surface du terrain : 3.235 m²

Renonciation au droit de préemption urbain le 4 août 2017.

IA 085 129 17 V0024

Propriétaire : SA IMPRIMERIE DU BOCAGE

Bénéficiaire : SARL SMC BOIS

Terrain bâti – 443 rue Georges Clémenceau - 85170 LES-LUCS-SUR-BOULOGNE (cadastré ZD 80, ZD 216)

Prix de vente : 250.000 € + frais

Surface du terrain 8.293 m²

Renonciation au droit de préemption urbain le 22 août 2017.

IA 085 178 17 V0055

Propriétaire : AGENCE DE SERVICES AUX COLLECTIVITES LOCALES DE VENDEE Bénéficiaire : SOCIETE NOUVELLE PREFA ELEC21

Terrain non bâti - La Poirière ZA Vendéopôle, Actipôle 85 - 85170 LE POIRÉ SUR VIE (cadastré ZB 96)

Prix de vente : 178.560€ + frais

Surface du terrain : 8.000 m²

Renonciation au droit de préemption urbain le 21 juillet 2017.

IA 085 178 17 V0057

Propriétaire : SCI LE MOULIN GUÉRIN

Bénéficiaire : KSP

Terrain bâti - Rue des Landes Rousses, Le Moulin Guérin - 85170 LE POIRÉ SUR VIE (cadastré YS 93, YS 95)

Prix de vente : 420.000€ + frais

Surface du terrain : 2.898 m²

Renonciation au droit de préemption urbain le 21 juillet 2017.

IA 085 178 17 V0062

Propriétaire : SCI LA GENOTTE

Bénéficiaire : OC IMMO +

Terrain bâti (volume 15 d’une surface de 864 m²) - Le Moulin Guérin - 85170 LE POIRÉ SUR VIE (cadastré YS 148, YS 326)

Prix de vente : 10.368€ + frais

Surface du terrain : 8.407 m²

Renonciation au droit de préemption urbain le 9 août 2017.

IA 085 178 17 V0063

Propriétaire : MF IMMO +

Bénéficiaire : OC IMMO +

Terrain bâti (volume 13 d’une surface de 243 m²) - Le Moulin Guérin - 85170 LE POIRÉ SUR VIE (cadastré YS 148, YS 326)

Prix de vente : 2.916€ + frais

Surface du terrain : 8.407 m²

Renonciation au droit de préemption urbain le 9 août 2017.

IV. COMMISSION CULTURE

---Délibérations---

A. MODIFICATIONS DE LA TARIFICATION DU RESEAU INTERCOMMUNAL DES MEDIATHEQUES « COMMUNAUTHEQUE »

DELIBERATION N° 2017D215

Le Président expose au Conseil qu’une simplification des tarifs d’accès aux services du réseau intercommunal des bibliothèques a été adoptée par délibération n° 2016D139 du Conseil communautaire du 7 novembre 2016. Cette nouvelle tarification est en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Le Président propose d’y ajouter la gratuité au profit des nouveaux habitants des communes du territoire Vie et Boulogne, pendant trois mois à compter de leur inscription au réseau Communauthèque. D’autre part, le tarif pour les collectivités pourrait être élargi aux centres de loisirs et aux structures touristiques. Enfin, les forfaits de remplacement des livres et CD, actuellement insuffisamment explicites, doivent être précisées au regard des coûts d’acquisition.22

Le Président présente au Conseil le projet de tarification modifié et lui propose de se prononcer.

Catégories CCVB Hors CCVB Formule

Jusqu’à 26 ans inclus

Demandeurs d'emploi sur présentation

d'un justificatif

80 ans et +

Personnes handicapées (attestation

d'invalidité)

GRATUIT

5 livres

2 CD

2 DVD

Doublement prêts pendant les

vacances scolaires

27 – 79 ans 10 € Idem

Nouveaux habitants (27 – 79 ans) sur

présentation d’un bon de la communauté

de communes délivré par la commune

GRATUIT pendant

trois mois à

compter de

l’inscription

Non autorisé Idem

Bénévoles (identifiés par la charte et par

une activité régulière) GRATUIT

Collectivités (établissements scolaires,

associations d’assistantes maternelles,

EHPAD, multi-accueil, structures pour

personnes handicapées, centres de loisirs,

structures touristiques...)

GRATUIT Non autorisé

Objectifs, modalités d’accueil et

rôle des intervenants définis dans

le cadre de chartes de partenariat

Personnel au service des médiathèques GRATUIT

Pénalité de retard 5 €

Forfait remplacement carte 2 €

Forfaits remplacement documents ou

matériels

5 €, pour un livre dont le prix d’acquisition

est inférieur ou égal à 9,99 €

10 € pour un livre dont le prix d’acquisition

est compris entre 10 € et 19,99 €

15 € pour un livre dont le prix d’acquisition

est supérieur ou égal à 20 €

10 € pour un CD

10 € pour un câble de liseuse

40 € pour un DVD

125 € pour une liseuse

250 € pour une tablette

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver les tarifications présentées ci-dessus.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

B. CONVENTIONS BIPARTITES AVEC LES COMMUNES CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES MEDIATHEQUES DU RESEAU « COMMUNAUTHEQUES »

DELIBERATION N° 2017D216

La Communauté de communes Vie et Boulogne, dans le cadre de sa compétence de lecture publique déployée au sein du réseau Communauthèque, assume la gestion, le financement et l’animation des médiathèques. A ce titre, elle est l’employeur des agents qui y travaillent.

Les communes sont propriétaires des locaux et des mobiliers.23

Des conventions ont été établies en 2016 entre la communauté de communes et les communes du territoire Vie et Boulogne, afin de définir les responsabilités (rôles, droits, devoirs et charges) afférentes à chacune des parties.

Suite à la fusion de la Communauté de communes Vie et Boulogne avec celle du Pays de Palluau en janvier 2017, il convient que ces conventions soient étendues à l’ensemble des communes du territoire. D’autre part, les conventions conclues en 2016 doivent faire l’objet de modifications, dont les plus significatives sont les suivantes :

- Les communes peuvent occuper les locaux ou les mettre à disposition d’organismes à titre exceptionnel après accord de la communauté de communes, celle-ci étant prioritaire afin d'assurer les missions de lecture publique et d'accès à la culture ;

- Les matériels liés au téléphone et dépenses qui en découlent (investissement, maintenance des équipements, consommations…) sont pris en charge par la communauté de communes, sauf installation particulière reliée directement à la commune (autocom…).

Le projet de convention modifié est présenté dans la note jointe au présent compte-rendu.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De donner son accord pour la conclusion de conventions avec les communes concernant le fonctionnement des médiathèques du réseau Communauthèque.

- D’autoriser le Président ou son représentant à passer et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.

V. COMMISSION SOCIALE

---Informations diverses---

VI. COMMISSION EDUCATIVE

---Informations diverses---

VII. COMMISSION TOURISME

---Informations diverses---

VIII. COMMISSION FINANCES

---Délibérations---

A. HARMONISATION DES EXONERATIONS FISCALES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018 (PASSAGE AU BUREAU DU 04/09/2017)24

A.1. TAXE D’HABITATION – MODIFICATION DES TAUX DE L’ABATTEMENT OBLIGATOIRE POUR CHARGES DE FAMILLE

DELIBERATION N° 2017D217

Le Président expose les dispositions de l’article 1411 II. 1. du code général des impôts permettant au conseil communautaire de modifier les taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille qui sont fixés, par la loi, à un minimum de 10% de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge et de 15% pour chacune des personnes à charge suivantes.

Il précise que ces taux minimum peuvent être majorés de 1 point jusqu’à 10 points maximum et s’établir donc comme suit, par décision du conseil :

- entre 10% (minimum légal) et 20% de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge ;

- entre 15% (minimum légal) et 25% de la valeur locative moyenne des logements à partir de la troisième personne à charge.

Considérant la nécessité d’harmoniser les dispositifs fiscaux sur l’ensemble du territoire suite à la fusion des Communauté de communes du Pays de Palluau et Vie et Boulogne, et par souci d’égalité de traitement au regard de l’impôt,

Vu l’article 1411 II. 1. du code général des impôts,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De modifier les taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille antérieurement appliqués.

- De fixer les taux de l’abattement comme suit :

▪ 10 % pour chacune des deux premières personnes à charge

▪ 20 % pour chacune des personnes à partir de la 3ème personne à charge

- De charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux. -D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents utiles au dossier.

A.2. TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES – DEGREVEMENT DE LA TAXE AFFERENTE AUX PARCELLES EXPLOITEES PAR DE JEUNES AGRICULTEURS

DELIBERATION N° 2017D218

Le Président expose les dispositions de l’article 1647-00 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’accorder un dégrèvement de 50%, pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs :

- installés à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d'installation ou des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime,

- installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341- 7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code.

Il rappelle que ce dégrèvement de 50 % est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il complète le dégrèvement de droit de 50 % pris en charge par l’Etat.25

Considérant la nécessité d’harmoniser les dispositifs fiscaux sur l’ensemble du territoire suite à la fusion des Communauté de communes du Pays de Palluau et Vie et Boulogne, et par souci d’égalité de traitement au regard de l’impôt,

Vu l’article 1647-00 bis du code général des impôts,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’accorder le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs.

- Que ce dégrèvement est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur.

- De charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux. -D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents utiles au dossier.

A.3. COTISATION MINIMUM – FIXATION DU MONTANT D’UNE BASE SERVANT A L’ETABLISSEMENT DE LA COTISATION MINIMUM

DELIBERATION N° 2017D219

Le Président expose les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettant au conseil communautaire de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum.

Il précise que ce montant doit être établi selon le barème suivant, composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes (en euros) Montant de la base minimum (en euros)

Inférieur ou égal à 10 000 Entre 216 et 514

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 Entre 216 et 1 027

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 Entre 216 et 2 157

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 Entre 216 et 3 596

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 Entre 216 et 5 136

Supérieur à 500 000 Entre 216 et 6 678

Considérant la nécessité d’harmoniser les dispositifs fiscaux sur l’ensemble du territoire suite à la fusion des Communauté de communes du Pays de Palluau et Vie et Boulogne, et par souci d’égalité de traitement au regard de l’impôt,

Vu l’article 1647 D du code général des impôts,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum.

- De fixer le montant de cette base à 514 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 €.

- De fixer le montant de cette base à 1 027 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €. - De fixer le montant de cette base à 1 860 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €. - De fixer le montant de cette base à 1 860 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €.26

- De fixer le montant de cette base à 1 860 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €. - De fixer le montant de cette base à 1 860 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 €.

- De charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux. -D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents utiles au dossier.

A.4. COTISATION MINIMUM – INTEGRATION FISCALE PROGRESSIVE DES MONTANTS DE BASE MINIMUM

DELIBERATION N° 2017D220

Le Président expose les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettant au conseil communautaire d'instaurer un dispositif d'intégration fiscale progressive des bases minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Lorsque, à la suite d'une création, d'une fusion, d'un changement de régime fiscal ou d'un rattachement de commune, un établissement public de coopération intercommunale délibère afin de fixer la base minimum applicable à une catégorie de redevables, il peut, sous certaines conditions, décider d'accompagner l'institution de cette base minimum d'un dispositif de convergence.

Les communes nouvelles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique sur le territoire desquels s'appliquent les bases minimum de CFE de leurs communes membres peuvent également, s'ils fixent une base minimum de CFE et sous les mêmes conditions, opter pour un dispositif de convergence.

Il précise que la délibération instituant le dispositif de convergence en fixe la durée, dans la limite de 10 ans.

Considérant la nécessité d’harmoniser les dispositifs fiscaux sur l’ensemble du territoire suite à la fusion des Communauté de communes du Pays de Palluau et Vie et Boulogne, et par souci d’égalité de traitement au regard de l’impôt,

Vu l’article 1647 D du code général des impôts,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D'instaurer l'intégration fiscale progressive des montants de base minimum. - De fixer la durée de cette intégration à 5 ans.

- De charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux. -D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents utiles au dossier.

A.5. COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES – EXONERATION EN FAVEUR DES MEDECINS ET AUXILIAIRES MEDICAUX

DELIBERATION N° 2017D221

Le Président expose les dispositions de l’article 1464 D du code général des impôts permettant au conseil communautaire d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur établissement.

Conformément au I de l’article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des redevables exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'une commune ou27

d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est, à la demande du redevable, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Il précise que la décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble des catégories de praticiens concernés.

Considérant la nécessité d’harmoniser les dispositifs fiscaux sur l’ensemble du territoire suite à la fusion des Communauté de communes du Pays de Palluau et Vie et Boulogne, et par souci d’égalité de traitement au regard de l’impôt,

Vu l’article 1464 D du code général des impôts,

Vu l’article 1586 nonies du code général des impôts,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’exonérer de cotisation foncière des entreprises :

▪ les médecins

▪ les auxiliaires médicaux

- De fixer la durée de l’exonération à 2 ans.

- De charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux. -D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents utiles au dossier.

A.6. COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES – EXONERATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES DE SPECTACLES VIVANTS

DELIBERATION N° 2017D222

Le Président expose les dispositions du 1° de l’article 1464 A du code général des impôts permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, certaines catégories d’entreprises de spectacles vivants.

Conformément au I de l’article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissement exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est, à la demande du redevable, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Lorsque l’exonération de cotisation foncière des entreprises est partielle, l’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s’applique dans la même proportion pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'exonération de cotisation foncière des entreprises.

Considérant la nécessité d’harmoniser les dispositifs fiscaux sur l’ensemble du territoire suite à la fusion des Communauté de communes du Pays de Palluau et Vie et Boulogne, et par souci d’égalité de traitement au regard de l’impôt,

Vu l’article 1464 A du code général des impôts,

Vu l’article 1586 nonies du code général des impôts,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’exonérer de cotisation foncière des entreprises :28

▪ Les autres théâtres fixes, à hauteur de 100 %

▪ Les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique, à hauteur de 100 %

▪ Les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales, à hauteur de 100 %

▪ Les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et les cirques, à hauteur de 100 %

▪ Les spectacles musicaux et de variétés, à hauteur de 100 %

▪ Les lieux de diffusion de spectacles vivants d'une capacité moyenne d'accueil du public inférieure à 1 500 places, à hauteur de 100 %

- De charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux. -D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents utiles au dossier.

A.7. COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES – EXONERATION EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES

DELIBERATION N° 2017D223

Le Président expose les dispositions des 3°, 3° bis et 4° de l’article 1464 A du code général des impôts permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, les établissements de spectacles cinématographiques répondant à certaines conditions.

Conformément au I de l’article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissement exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est, à la demande de l’entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Lorsque l’exonération de cotisation foncière des entreprises est partielle, l’exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s’applique dans la même proportion pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'exonération de cotisation foncière des entreprises.

Considérant la nécessité d’harmoniser les dispositifs fiscaux sur l’ensemble du territoire suite à la fusion des Communauté de communes du Pays de Palluau et Vie et Boulogne, et par souci d’égalité de traitement au regard de l’impôt,

Vu l’article 50 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, Vu l’article 1464 A du code général des impôts,

Vu l’article 1586 nonies du code général des impôts,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’exonérer de cotisation foncière des entreprises, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450.000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition.

- De fixer le taux de l’exonération à 100 %.

- De charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux. -D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents utiles au dossier.29

A.8. TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES – FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR

DELIBERATION N° 2017D224BIS

Le Président expose les dispositions du 5ème alinéa du point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 permettant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre percevant la taxe sur les surfaces commerciales, prévue aux articles 3 à 7 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, d’appliquer à son montant un coefficient multiplicateur compris entre 0,95 et 1,05, s’agissant de la première année au titre de laquelle cette faculté est exercée.

Vu le point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- Pour la première fois au titre de la taxe perçue à compter de l’année suivante, d’appliquer à son montant un coefficient multiplicateur.

- De fixer le coefficient multiplicateur à 1,05.

- De charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux. - D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents utiles au dossier.

A.9. COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES – EXONERATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES POUR LES ETABLISSEMENTS QU’ELLES ONT CREES OU REPRIS A UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE

DELIBERATION N° 2017D225

Le Président expose les dispositions du 1° de l’article 1464 B et 1464 C du code général des impôts permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 quindecies du même code, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur création.

Conformément au I de l’article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissement exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est, à la demande de l’entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Il précise que la décision du conseil peut viser les entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies, les entreprises exonérées en application de l'article 44 septies, les entreprises exonérées en application de l'article 44 quindecies, ou seulement deux ou trois de ces catégories d’entreprises.

Considérant la nécessité d’harmoniser les dispositifs fiscaux sur l’ensemble du territoire suite à la fusion des Communauté de communes du Pays de Palluau et Vie et Boulogne, et par souci d’égalité de traitement au regard de l’impôt,

Vu l’article 1464 B du code général des impôts,30

Vu l’article 1464 C du code général des impôts,

Vu l’article 1586 nonies du code général des impôts,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

- Décide d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, les entreprises exonérées en application de l’article 44 septies du code général des impôts pour une durée de 2 ans.

- Charge le Président ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.

- Autorise le Président ou son représentant à signer tous documents utiles au dossier.

A.10. COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES – EXONERATION EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL

DELIBERATION N° 2017D226

Le Président expose les dispositions des articles 1465 et 1465 B du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les entreprises qui procèdent dans les zones d’aide à finalité régionale ou les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises :

- soit à des extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, - soit à une reconversion dans le même type d'activités,

- soit à une reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.

Conformément au I de l’article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissement exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est, à la demande de l’entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Considérant la nécessité d’harmoniser les dispositifs fiscaux sur l’ensemble du territoire suite à la fusion des Communauté de communes du Pays de Palluau et Vie et Boulogne, et par souci d’égalité de traitement au regard de l’impôt,

Vu l’article 1465 du code général des impôts,

Vu l’article 1465 B du code général des impôts,

Vu l’article 1586 nonies du code général des impôts,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

- Décide d’exonérer de la cotisation foncière des entreprises, selon les modalités décrites dans le tableau en annexe, les opérations visées dans ce même tableau.

- Charge le Président ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.

- Autorise le Président ou son représentant à signer tous documents utiles au dossier.31

EXONÉRATION EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

(ARTICLES 1465 ET 1465 B DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS)

Pourcentage d'exonération en faveur de

1ère année 2ème année 3ème année 4ème année 5ème année

Etablissements industriels

 créations 100 % 100 %

 extensions 100 % 100 %

Etablissements de recherche

scientifique et technique

 créations 100 % 100 %

 extensions 100 % 100 %

Services de direction, d'études,

d'ingénierie et d'informatique

informatique

 créations 100 % 100 %

 extensions 100 % 100 %

Reconversions en

établissements industriels 100 % 100 %

Reconversions en

établissements de recherche

scientifique et technique

100 % 100 %

Reconversions en services de

direction, d’étude, d’ingénierie

et d’informatique

100 % 100 %

Reprises d'établissements

industriels en difficulté 100 % 100 %

Reprises d'établissements en

difficulté exerçant une activité

de recherche scientifique et

technique recherche

scientifique et technique

100 % 100 %

Reprises d’établissements en

difficulté exerçant une activité

de service de direction, d’étude,

d’ingénierie et d’informatique

100 % 100 %

B. SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT AUX COMMUNES

Le Président expose que la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, autorise les EPCI à fiscalité propre à verser une subvention d'équipement à leurs communes membres afin de financer un équipement. Cette possibilité est soumise à trois conditions :

- le versement du fonds de concours donne lieu à des délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ; - le fonds de concours doit contribuer à financer un équipement, qu'il s'agisse de dépenses d'investissement ou de fonctionnement afférentes à cet équipement ;

- le bénéficiaire doit assurer, hors subvention, une part de financement au moins égale au montant du fonds de concours reçu.32

B.1. DEMANDE DE LA COMMUNE DE BEAUFOU

DELIBERATION N° 2017D227

Le Président fait part de la demande de subvention présentée par la commune de Beaufou, au titre de l’année 2017, d’un montant global de 70 776 € pour financer divers travaux. Le plan de financement de ces travaux s'établit comme suit :

 Voirie et matériel de voirie :

Coût des travaux : 70 000 € TTC Financement :

Autofinancement 35 000 €

Fonds de concours C.C. V&B 2017 attendu 35 000 €

 Abords espaces publics :

Coût des travaux : 178 880 € TTC Financement :

Subventions (60%) 107 328 €

Autofinancement 35 776 €

Fonds de concours C.C. V&B 2017 attendu 35 776 €

Compte tenu de ces éléments et de l’enveloppe disponible pour les fonds de concours 2017,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D'attribuer une subvention d'équipement à la commune de Beaufou d'un montant global de 70 776 € au titre de l'année 2017.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

B.2. DEMANDE DE LA COMMUNE DE BELLEVIGNY

DELIBERATION N° 2017D228

Le Président fait part de la demande de subvention présentée par la commune de Bellevigny, au titre de l’année 2017, d’un montant global de 188 712 € pour financer divers travaux. Le plan de financement de ces travaux s'établit comme suit :

 Construction atelier municipal Saligny :

Coût des travaux : 444 526 € TTC Financement :

Subvention parlementaire 23 000 €

DETR 147 510 €

FCTVA 72 920 €

Autofinancement 116 096 €

Fonds de concours C.C. V&B 2017 attendu 85 000 €

 Extension école « le Sablier du Frêne » Saligny :

Coût des travaux : 271 953 € TTC Financement :

DETR 70 000 €

FCTVA 44 611 €

Autofinancement 92 342 €

Fonds de concours C.C. V&B 2017 attendu 65 000 €33

 Travaux voirie Bd des Sauges Belleville sur Vie :

Coût des travaux : 101 938 € TTC Financement :

FCTVA 16 722 €

Autofinancement 46 504 €

Fonds de concours C.C. V&B 2017 attendu 38 712 €

Compte tenu de ces éléments et de l’enveloppe disponible pour les fonds de concours 2017,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D'attribuer une subvention d'équipement à la commune de Bellevigny d’un montant de 188 712 € au titre de l’année 2017, répartie comme suit :

 Construction atelier municipal Saligny 85 000 €

 Extension école « le Sablier du Frêne » Saligny 65 000 €

 Travaux voirie Bd des Sauges Belleville sur Vie 38 712 €

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

C. BUDGETS 2017 : DECISIONS MODIFICATIVES

C.1. BUDGET GENERAL

DELIBERATION N° 2017D229

Le Président présente au Conseil communautaire la décision modificative suivante :

Reprise de l'excédent de fonctionnement du SIAP Haute Vallée de la Vie puis reversement au Syndicat Mixte du Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay

ICNE des emprunts de l'ex CCPP non prévus au budget

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante

658 Charges diverses de gestion courante 730,10 €

Chapitre 66 - Charges financières

66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 29 000,00 €

Chapitre 002 - Résultat de fonctionnement reporté

002 Résultat de fonctionnement reporté 730,10 €

Chapitre 022 - Dépenses imprévues (fonctionnement)

022 Dépenses imprévues -29 000,00 €

Total SF 730,10 € 730,10 €

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette décision modificative et autorise le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.34

C.2. BUDGET ANNEXE - ZONES COMMUNAUTAIRES

DELIBERATION N° 2017D230

Le Président présente au Conseil communautaire la décision modificative suivante :

ICNE des emprunts de l'ex CCPP non prévus au budget

Crédits pour reversement ou encaissement centimes de TVA en fin

d'année

Ecritures d'ordre pour le transfert des charges financières (crédits non prévus au budget)

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement

Chapitre 011 - Charges à caractère général

6015 Terrains à aménager -300 €

Chapitre 043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section

608 Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 8 300 €

796 Transferts de charges financières 8 300 €

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante

658 Charges diverses de gestion courante 10 €

Chapitre 66 - Charges financières

66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 300 €

Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante

758 Produits divers de gestion courante 10 €

Total SF 8 310 € 8 310 €

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette décision modificative et autorise le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

C.3. BUDGET ANNEXE – BATIMENTS ECONOMIQUES

DELIBERATION N° 2017D231

Le Président présente au Conseil communautaire la décision modificative suivante :

ICNE des emprunts de l'ex CCPP non prévus au budget

Transfert terrain bâtiment TTOP du budget Zones vers budget Bâtiment

Economiques

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement

Chapitre 66 - Charges financières

66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 5 000 €

Chapitre 022 - Dépenses imprévues (fonctionnement)

022 Dépenses imprévues -5 000 €

Total SF 0 € 0 €35

Section d'Investissement

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles

2111 Terrains nus 90 000 €

Chapitre16 - Emprunts et dettes assimilées

1641 Emprunts en euros 90 000 € Total SI 90 000 € 90 000 €

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette décision modificative et autorise le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

C.4. BUDGET ANNEXE – ORDURES MENAGERES

DELIBERATION N° 2017D232

Le Président présente au Conseil communautaire la décision modificative suivante :

ICNE des emprunts de l'ex CCPP non prévus au budget

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement

Chapitre 66 - Charges financières

66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 400 €

Chapitre 022 - Dépenses imprévues (fonctionnement)

022 Dépenses imprévues -400 €

Total SF 0 € 0 €

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité cette décision modificative et autorise le Président ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.

D. GARANTIE D’EMPRUNT VENDEE LOGEMENT

DELIBERATION N° 2017D233

Voir contrat de prêt en annexe.

Le Président expose que la Communauté de communes a été sollicitée par la SA d’HLM Vendée Logement ESH, en vue de garantir l’emprunt nécessaire au financement de la construction de 2 logements locatifs sur la Communes de Bellevigny (La Clé des Champs – Belleville sur Vie).

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 5111-4 et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n°66680 en annexe signé entre : SA d’HLM Vendée Logement ESH ci- après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1 : Le conseil communautaire accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 229 459 € souscrit par l’emprunteur auprès de la36

Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°66680 constitué de 2 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil communautaire s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’adopter les propositions ci-dessus.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents pour mener cette opération à bonne fin.

IX. COMMISSION MUTUALISATION

---Informations diverses---

X. COMMISSION ECONOMIE

---Délibérations---

A. APPROBATION DE L’AVENANT N° 2 : CONCESSION D’AMENAGEMENT VENDEE EXPANSION – ZA VIE ATLANTIQUE SUD

DELIBERATION N° 2017D234

Vu la délibération du 11 juillet 2005 validant la conclusion d’une C.P.A avec VENDEE EXPANSION pour la réalisation de la Z.A. « Espace Vie Atlantique Sud » située Route de Challans à Aizenay.

Vu la délibération du 20 février 2017 validant le compte-rendu financier 2016, concernant la Z.A « Espace Vie Atlantique Sud » à Aizenay.

Le Président rappelle qu'au cours de l'exercice 2005, la Communauté de communes Vie et Boulogne avait confié à Vendée Expansion la réalisation du lotissement d'activités dénommé "Espace Vie Atlantique Sud" dans le cadre d'un traité de concession d'Aménagement pour une durée de 8 ans, qui, après avenant signé en date du 3 juillet 2013, arrivera à échéance le 31 décembre 2017. Il s’avère qu’à ce jour les surfaces commercialisées représentent 103 580 m².37

55 109 m² sont encore disponibles, par conséquent la commercialisation de la zone d’activités n’a pas atteint les prévisions du bilan de concession établi en 2005.

C’est donc pour cette raison qu’il est nécessaire de modifier à nouveau l’échéance de la concession d’aménagement.

L’avenant n°2 a donc pour objet de proroger la concession d’aménagement jusqu’au 31 décembre 2019 afin de permettre à VENDEE EXPANSION d’achever la commercialisation et le programme des travaux du lotissement.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver l’avenant n°2 (joint à la présente note de synthèse) au traité de concession présenté par VENDEE EXPANSION ayant pour objet de prolonger la durée de la concession de deux exercices supplémentaires soit jusqu’au 31 décembre 2019.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes pièces, actes ou mandats se rapportant à ces décisions.

XI. COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

---Délibérations---

A. LANCEMENT ZAD POIRE-SUR-VIE

DELIBERATION N° 2017D235

Le Président rappelle que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a introduit (art. L 212-1 du Code de l’Urbanisme) la possibilité aux EPCI à fiscalité propre, compétents en matière de PLU, de créer une ZAD après avis des communes concernées (compétence autrefois uniquement préfectorale). La CCVB dispose ainsi de la faculté décentralisée de création d’une ZAD. Elle est donc compétente pour la constitution des réserves foncières nécessaires à la réalisation d’opérations d’intérêt communautaire.

Le Plan Local d'Urbanisme du Poiré sur Vie (approuvé le 18 janvier 2005) prévoit, au travers de son PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) le développement du Beignon- Basset et la création d'un nouveau quartier proche des équipements sportifs. En complément du turn-over constant sur les logements anciens, la commune a toujours souhaité disposer d'une offre en terrain sur le secteur du Beignon-Basset, afin notamment d'assurer la pérennité des équipements publics et commerce (école, équipements sportifs, coiffeur...). Ce secteur très attractif fait l’objet d’une forte demande de la part de la population notamment pour sa localisation le rapprochant de la Roche sur Yon.

Déjà en 2012, Le Beignon-Basset ne disposait plus d'aucun terrain et la commune souhaitait, après avoir permis l'intervention d'aménageurs privés, maîtriser les formes et le rythme de l'urbanisation sur ce quartier. De ce fait, les derniers terrains à urbaniser était restés en zone 2AU dans le document d'urbanisme.

Dans ce contexte, la commune a souhaité se porter acquéreur d'environ 5 hectares, dans la continuité du lotissement La Chênaie II. Il s'agissait de proposer, par tranches, de l'habitat sous forme individuelle à collective et éventuellement des logements à destination des personnes âgées. Le temps de portage devait être mis à profit pour définir un projet d'ensemble sur le périmètre d'intervention.38

Pour mener à bien l’acquisition de ces terrains, une convention de maîtrise foncière en vue de réaliser un programme de logements sur le quartier du Beignon-Basset a été créée avec l’Établissement Public Foncier.

La CCVB entend afficher une réelle volonté de maîtrise et de cohérence dans l’aménagement de cette commune polarisante afin de garantir l’intérêt général. La ZAD est l’outil foncier préalable et garant de la mise en œuvre d’un véritable projet urbain et d’une politique d’habitat, de la réalisation d’équipements collectifs et du maintien de la dynamique sociale et urbaine de la commune.

Pour répondre aux besoins communaux en matière de programme d'habitat, une modification approuvée par délibération communautaire n°2016D180 du 13 décembre 2016 du plan de zonage du Plan Local d’urbanisme a permis l’évolution d’une première partie de la zone IIAU en zone IAU.

Sur une superficie opérationnelle d’environ 2,3 hectares, une première tranche du lotissement « La Chênaie III » est en cours de création. Située en continuité immédiate du quartier urbanisé, cette première tranche permettra à terme la création de 47 logements pour une densité de 20 logements/ha.

La commune, en collaboration avec l’EPF, souhaite dans le cadre d’une seconde tranche, prolonger ce lotissement et créer une ZAD sur le secteur IIAU restant qui permettra la constitution d’une réserve foncière préalable à son projet d’aménagement.

Le périmètre proposé couvre une superficie d’environ 3 hectares et se situe dans le prolongement de l’opération Chênaie III. À terme, il accueillera le lotissement Chênaie IV. Ce secteur, par ses dimensions, sa situation et en tant que secteur ciblé privilégié pour le développement de la commune, revêt ainsi un caractère stratégique. La ZAD permettra de maîtriser un foncier sur ce secteur déterminé précis. En cela, elle minimisera les risques d’aménagement diffus et opportunistes et permettra de lutter contre la spéculation. Elle offrira ainsi un temps d’anticipation et de programmation, nécessaire et confortable, garantissant un aménagement cohérent, raisonné et économe du secteur sur le long terme.

Afin de répondre aux ambitions du projet de PLU de la commune, face à la nécessité d’anticiper développement du Poiré sur Vie et compte-tenu des délais de procédure et d’application du droit de préemption issus de la ZAD (6 ans), il est nécessaire de lancer la procédure de création de la ZAD de la commune du Poiré sur Vie. Pour cela, la CCVB doit au préalable solliciter la commune du Poiré sur Vie afin d’obtenir son approbation quant au lancement de la procédure.

Enfin, la commune possède les compétences en termes d’aménagement opérationnel (lotissements, ZAC, etc.). Il est donc souhaitable, une fois la procédure lancée, que la CCVB délègue son droit de préemption sur les secteurs couverts par la ZAD (art. L213-3 du CU) au profit de la commune du Poiré sur Vie.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 212-1 à L 212-5, L 221-1 et R 212-1 à R 212-5,

Vu le SCoT du Pays Yon et Vie approuvé par le Comité Syndical du 8 décembre 2016, Vu le PLU approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 1er février 2016, Vu le dossier de création de la Zone d'Aménagement Différé du Poiré sur Vie ci-annexé,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Sollicite l’approbation de la commune du Poiré sur Vie pour créer une ZAD sur sa commune, sur la base du dossier annexé à la présente délibération comprenant le plan du périmètre de la zone. - Autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette délibération.

Voir annexe en pièce jointe.39

B. DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AUX COMMUNES

DELIBERATION N° 2017D236

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment :

- l'article L 211-1 relatif à l'instauration du droit de préemption urbain ;

- l’article L 211-2 relatif à la prise de compétence de plein droit des EPCI à fiscalité propre en matière de droit de préemption urbain, dès lors qu’ils sont compétents en matière de PLU - l'article L 213-3 relatif à la délégation du droit de préemption ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-655 du 21 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Vie et Boulogne au 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2017D173 du 17 juillet 2017 instituant le droit de préemption urbain et portant délégation de ce droit de préemption urbain aux communes.

Monsieur le Président rappelle que le Conseil communautaire, titulaire du droit de préemption urbain, a décidé par délibération du 17 juillet 2017, de déléguer à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes Vie et Boulogne, chacune pour ce qui la concerne, l’exercice du droit de préemption urbain sur les zones classées par les documents d’urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception des zones classées à vocation économique.

Monsieur le Président rappelle également, comme le précisait la délibération du 17 juillet 2017, que les communes bénéficiaires de cette délégation ne peuvent pas subdéléguer leur droit de préemption aux personnes mentionnées aux articles L 213-3 et L211-2 du code de l’urbanisme (Etat, collectivité locale, établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement).

Toutefois, en application de l’article L 2122-22 - 15° du code général des collectivités territoriales, le maire peut être chargé par délégation du conseil municipal, « d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ».

Monsieur le Président propose par conséquent au Conseil Communautaire de préciser que les conseils municipaux, délégataires du droit de préemption urbain sur les zones classées par les documents d’urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception des zones classées à vocation économique, sont habilités à déléguer leur droit au maire en application des dispositions de l’article L 2122-22 - 15° du code général des collectivités territoriales.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :

- Précise que les communes, délégataires du droit de préemption urbain sur les zones classées par les documents d’urbanisme zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), à l’exception des zones classées à vocation économique, sont habilitées à déléguer leur droit au maire en application des dispositions de l’article L 2122-22 - 15° du code général des collectivités territoriales.

C. RETRAIT DU DROIT DE PREEMPTION A LA COMMUNE DU POIRE-SUR-VIE SUR LE PERIMETRE DU PROJET

DELIBERATION N° 2017D237

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment :40

- l'article L 211-1 relatif à l'instauration du droit de préemption urbain ;

- l’article L 211-2 relatif à la prise de compétence de plein droit des EPCI à fiscalité propre en matière de droit de préemption urbain, dès lors qu’ils sont compétents en matière de PLU - l'article L 213-3 relatif à la délégation du droit de préemption ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-655 du 21 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Vie et Boulogne au 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération n° 2017D173 du 17 juillet 2017 instituant le droit de préemption urbain et délégation du droit de préemption urbain aux communes ;

Vu la délibération 2017D200 du 17 juillet 2017 approuvant la convention opérationnelle de maitrise foncière avec l’Etablissement Public Foncier de Vendée et la commune du Poiré sur Vie, Vu la convention de maitrise foncière signée entre la commune du Poiré sur Vie et l’Etablissement Public Foncier de Vendée ;

Le Président précise qu'au titre de l'exécution des conventions, l’Etablissement Public Foncier de Vendée à vocation à se voir déléguer l'exercice du droit de préemption urbain sur les secteurs d’intervention ;

Il précise, à cet égard, que l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme prévoit que : "Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire [...]"mais encore de l'article R. 213-1 qui prévoit que: "La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption. Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes."

Ceci précisé, le Président rappelle que, par délibération du Conseil communautaire n° 2017D173 du 17 juillet 2017, le Conseil a délégué l'exercice du droit de préemption urbain à la commune du Poiré sur Vie au sein du périmètre défini comme l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), hors zones classées à vocation économique, de leurs plan locaux d’urbanisme respectifs y compris les secteurs sur lesquels doit intervenir l'Etablissement Public Foncier de la Vendée.

Il est ainsi proposé au Conseil communautaire, avant qu'il ait à se prononcer sur une éventuelle délégation à l’Etablissement Public Foncier de Vendée de retirer en partie la délégation attribuée à la commune du Poiré sur Vie en matière de droit de préemption urbain par délibération n° 2017D173 du 17 juillet 2017 sur les secteurs visés par la convention opérationnelle de maîtrise foncière signées avec l’Etablissement Public Foncier de Vendée.

Les secteurs concernés par le retrait de la délégation sont les suivants :

Commune du Poiré sur Vie - Section composée de 17 parcelles AE n°91, 92, 93, 99, 101, 205, 265, 285, 286, 301, 302, 304, 338, 350, 409 et 410 sur une surface totale de 5 750 m².

L’ensemble de ce secteur comporte des biens bâtis à usage d’habitation ou de commerces, et est situé en zone U du PLU (approuvé le 18 janvier 2005, dernière modification approuvée le 12 décembre 2016).

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De retirer en partie la délégation attribuée à la commune du Poiré-sur-Vie par délibération n° 2017D173 du 17 juillet 2017 pour les secteurs visés par la convention opérationnelle de maîtrise foncière signée avec l’Etablissement Public Foncier de Vendée tels qu’exposés ci-dessus ; jusqu’à la fin des conventions et de leurs avenants éventuels ;41

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

D. DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION A L’EPF SUR CE MEME PERIMETRE DELIBERATION N° 2017D238

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22 15°, Vu l'article L. 211-1 relatif à l'instauration du droit de préemption urbain,

Vu l'article L. 213-3 relatif à la délégation du droit de préemption,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-655 du 21 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Vie et Boulogne au 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération n° 2017D173 du 17 juillet 2017 instituant le droit de préemption urbain et délégation à la commune du Poiré sur Vie de l'exercice du droit de préemption urbain au sein du périmètre défini comme l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de leur Plan local d’urbanisme à l’exception des zones classées à vocation économique,

Vu la délibération 2017D200 du 17 juillet 2017 approuvant la convention opérationnelle de maitrise foncière avec l’Etablissement Public Foncier de Vendée et la commune du Poiré sur Vie, Vu la convention de maitrise foncière signée entre la commune du Poiré sur Vie et l’Etablissement Public Foncier de Vendée ;

Vu la délibération du 18 septembre 2017 portant retrait de la délégation d’exercice du droit de préemption urbain à la commune du poiré sur Vie sur les secteurs d’intervention de l’établissement Public foncier de Vendée ;

Le Président précise qu'il ressort des dispositions de l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme que :

"Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. [...]"

Il rappelle par ailleurs les dispositions de l'article R. 213-1 :

"La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption".

Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée.

Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes."

Le Président ajoute que les Etablissements Publics Fonciers de l'État ont, précisément, vocation à exercer le droit de préemption sur délégation des collectivités puisque l'article L. 321-4 du Code de l'urbanisme prévoit que :

"Les établissements publics fonciers de l'État peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le Code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même Code [...]."

Le Président rappelle enfin que par délibération du 18 septembre 2017 , le Conseil communautaire a décidé de retirer en partie la délégation attribuée à la commune du Poiré sur Vie en matière de droit de préemption urbain pour les secteurs visés par la convention opérationnelles de maîtrise foncière signée avec l’Etablissement Public Foncier de Vendée.

Les secteurs concernés par le retrait de la délégation sont les suivants :42

Commune du Poiré sur Vie - Section composée de 17 parcelles AE n°91, 92, 93, 99, 101, 205, 265, 285, 286, 301, 302, 304, 338, 350, 409 et 410 sur une surface totale de 5 750 m².

L’ensemble de ce secteur comporte des biens bâtis à usage d’habitation ou de commerces, et il est situé en zone U du PLU (approuvé le 18 janvier 2005, dernière modification approuvée le 12 décembre 2016).

Il est ainsi proposé au Conseil communautaire :

- De déléguer effectivement le droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, uniquement sur les périmètres visés par la convention opérationnelle de maitrise foncière signée avec l'Etablissement Public Foncier de la Vendée,

Cette délégation prendra fin à l’échéance de la convention précitée et de ses avenants éventuels.

Le Président précise que pour permettre à l’Etablissement Public Foncier de Vendée de la Vendée d'exercer effectivement ce droit de préemption, les déclarations d'intention d'aliéner concernées seront transmises par les services de la Collectivité à l’Etablissement Public Foncier de Vendée dans les meilleurs délais afin de permettre leur instruction dans de bonnes conditions.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De déléguer à l’Etablissement Public Foncier de la Vendée, le droit de préemption urbain sur les secteurs visés par la convention de veille foncière tels qu’exposés ci-dessus, pendant toute la durée de ladite convention, conformément à la présente délibération et dans le respect des clauses des conventions de veille foncière.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

XII. COMMISSION HABITATS

---Informations diverses---

A. DISPOSITIF D’AVANCE AVEC SOLIHA POUR ATTRIBUTION AIDES SOLIHA

Le Président rappelle que le territoire met en œuvre sur le territoire 2 dispositifs OPAH distinctes :

- Celui animé par le prestataire HATEIS sur les communes de l’ancienne CC Vie et Boulogne avant fusion, qui prend fin en décembre 2017

- Celui animé par le prestataire SOLIHA sur les communes de l’ancienne CC Pays de Palluau, qui prend fin en février 2017

SOLIHA propose de mettre en œuvre un dispositif de caisse d’avance afin de :

- Faire peser le délai d’attente du versement de subventions accordées sur une structure externe plutôt que le particulier

- Rassurer les entreprises en permettant un paiement rapide de leurs factures43

- Lever les craintes de certains ménages aux ressources modestes qui n’osent pas donner suite à un projet de travaux car ils ne disposent pas de la trésorerie nécessaire

Dans ce cadre, les factures de travaux seraient payées par SOLIHA et non par les particuliers (avance, acompte, solde de travaux après leur réalisation). Une fois les travaux terminés, SOLIHA effectue la demande de paiement de subvention auprès de la CC Vie et Boulogne et du Département pour le versement de l’ANAH.

Les critères d'éligibilité seraient :

- propriétaire occupant uniquement (bailleurs exclus)

- tout type de travaux (adaptation / énergie / insalubrité)

- impossibilité du particulier à avancer les subventions (par ses économies ou un prêt)

Ce dispositif pourrait bénéficier à environ 5 dossiers sur l'OPAH de Palluau, et permettrait de tester ce dispositif pour le prévoir le cas échéant dans la mise en œuvre du futur dispositif OPAH pour la période 2018-2020. Il sera demandé au particulier de signer une autorisation de procuration au bénéfice de SOLIHA.

Le trésorier public a émis un avis favorable sur ce dispositif le 07 septembre 2017, qui est déjà mis en œuvre par le Département de Vendée pour le versement des subventions ANAH.

Le Conseil décide à l’unanimité de sursoir dans l’attente d’informations complémentaires.

XIII. COMMISSION ENVIRONNEMENT

---Délibérations---

A. ADMISSION EN NON-VALEUR

DELIBERATION N° 2017D239

Le Président propose au conseil communautaire d’admettre en non-valeur des redevances irrécouvrables sur le budget ordures ménagères pour les exercices 2015, 2016 et 2017. Ces créances se décomposent comme suit :

Exercice 2015 :

Sommes non recouvrées : 173.20 €

Exercice 2016 :

Sommes non recouvrées : 84.43 €

Exercice 2017 :

Sommes non recouvrées : 185.00 €

Soit une somme globale de 442.63 €.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D'admettre en non-valeur des redevances ordures ménagères irrécouvrables pour les années 2015, 2016 et 2017 aux montants respectifs de 173,20 €, 84,43 € et 185 € ; soit une somme globale de 442,63 €.44

- De donner tous pouvoirs au Président ou à son représentant, à l’effet de signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

XIV. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Le Président informe le Conseil des prochaines dates de réunions :

Bureaux :

 Lundi 27 novembre 2017 à 18h

Conseils :

 Vendredi 6 octobre 2017 à 18h30 => Attention modification de la date et de l’heure  Lundi 6 novembre 2017 à 20h

 Lundi 18 décembre 2017 à 20h

Assemblée générale :

 Jeudi 12 octobre 2017, à Aizenay

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

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