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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 152 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 8 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 152 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2022-152
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2022 Sommaire
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-05-00003 - Arrêté préfectoral d' interdiction
consommer l'eau du réseau privé du camping les "Cigales" situé sur la
commune de Garde Colombe. (2 pages) Page 3
2 Agence régionale de santé PACA – DT des
Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-05-00003
Arrêté préfectoral d' interdiction consommer
l'eau du réseau privé du camping les "Cigales"
situé sur la commune de Garde Colombe.
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-05-00003 - Arrêté préfectoral d' interdiction consommer l'eau du réseau privé du camping les "Cigales" situé sur la commune de Garde Colombe. 3 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARS PACA,
Délégation départementale des Hautes Alpes,
Service santé environnement
GAP, le 5 août 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau privé du camping «Les Cigales» sur la commune de Garde-Colombe.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de madame Martine CLAVEL, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d’eau du 03/08/2022, démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (26 Eschérichia coli, 3 Entérocoques) dans les eaux destinées à l’alimentation humaine du camping « Les Cigales » situé sur la commune de Garde Colombe.
L’alimentation en eau potable est assurée par un réseau privé (ressource privée + traitement géré par le camping)
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant en eau sur le réseau privé du camping « Les Cigales » situé sur la commune de Garde Colombe.
CONSIDERANT qu’il appartient au Directeur du camping de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l’Agence régionale de Santé
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-05-00003 - Arrêté préfectoral d' interdiction consommer l'eau du réseau privé du camping les "Cigales" situé sur la commune de Garde Colombe. 4 Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Le
Céd#ic VERLINE
ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d’utiliser l’eau du réseau privé du camping « Les Cigales » situé sur la commune de Garde Colombe pour la consommation humaine et pour l’hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu’à la publication d’un nouvel arrêté pris après obtention de résultats d’analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans le camping, en un lieu visible pour les clients du camping. Le directeur du camping a l’obligation d’informer sans délai les clients de l’interdiction de consommer de l’eau du réseau privé du camping, par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient au directeur du camping de distribuer, jusqu’à la levée de l’interdiction, de l’eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Directeur du camping « les Cigales » de Garde Colombe, au Maire de Garde-Colombe, à Madame la Déléguée départementale de l’ARS - Délégation départementale des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur du camping « Les Cigales » de Garde Colombe, le Maire de Garde Colombe, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2022-08-05-00003 - Arrêté préfectoral d' interdiction consommer l'eau du réseau privé du camping les "Cigales" situé sur la commune de Garde Colombe. 5