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Déliberation - DCM 2024 010 DFCI piste AL119 servitude PNRA
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 010 DFCI piste AL119 servitude PNRA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Transports,
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le ie
REPUBLIQUE EXTRAIT DU RE! 5 :5:3211300652-20240328-20240010-DE FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE MOURIES
DEPARTEMENT
BOUCHES-DU-RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt-quatre
Le 28 Mars
En exercice 23
Présents 15
Votants 22
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit du mois de Mars, le Conseil
Date de la convocation Municipal de la commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel 20 mars 2024 de ses séances après convocation légale, sous la présidence de
Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour la session ordinaire du mois
de Mars.
Présents: MM. et Mmes les membres du conseil municipal à
l’exception de :
Absents ayant donné procuration : Marie-Christine GENEST à Alice
ROGGIERO), Idalmis GREBAUX à Muriel CHRETIEN, Mohamed
LASRI à Patrice BLANC, Marjorie RICAUD à Audrey DALMASSO,
Caroline ALLIBERT à Anaïs MOYA-PUGET, Céline DARVES-
BLANC à Jean-Pierre AYALA, Christophe GOMARIZ à Grégory
ALI-OGLOU
DCM2024-010
Absent : Franck LIBERATO
Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN
Objet : Servitude de passage et d’aménagement DFCI Piste AL 119
Rapporteur : M. FRICKER
Vu la synthèse technique relative à la servitude de passage et d'aménagement DFCI de la piste DFCI AL119;
Vu la délibération n°2024-14 du Parc Naturel Régional des Alpilles, datant du 14 Février 2024, relative au mandat pour l’établissement d’une servitude de passage pour les pistes DFCI AL106, DFCI AL107 et DFCI AL117 ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité des voies de défense contre l’incendie et la pérennité des itinéraires constitués ;
Considérant que le Parc Naturel Régional des Alpilles anime depuis 2007 l’action DFCI du territoire et pilote le PMPFCI (Plan de Massif et de Protection de la Forêt Contre l’Incendie) en assurant sa maîtrise d’ouvrage,
Il est proposé à l’assemblée qu’à cette fin, une servitude de passage et d’aménagement au titre de l'article L. 134-2 du Code Forestier soit demandée au préfet et établie au profit de la Commune pour la piste DFCI AL 119, et ce afin de :
- Pérenniser et sécuriser le statut foncier,
- Faire réaliser l’entretien et le débroussaillement,
- Maitriser la circulation (accès des véhicules à moteur restreint).
Envoyé en préfecture le 02/04/2024
Reçu en préfecture le 02/04/2024
Publié le
ID : 013-211300652-20240328-20240010-DE
Il est proposé de donner mandat au Syndicat mixte de gestion du Paré-vatmrerregronmarues-Aiprres pour établir, déposer le dossier technique et assurer le suivi avec les services de l’Etat de la prise de servitude.
Entendu l’exposé du rapporteur ;
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide, à l’unanimité :
- D’APPROUVER la mise en œuvre de cette procédure ;
- D’AUTORISER le Maire à solliciter auprès du Préfet d’établir une servitude de passage et
d’aménagement au titre de l’article L. 134-2 du Code Forestier au profit de la Commune pour la piste DFCI AL 119 ;
- D’AUTORISER le Maire à donner mandat au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Alpilles pour établir, déposer, et suivre, auprès du Préfet, la demande d’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement au titre de l’article L. 134-2 du Code Forestier au profit
de la Commune de Mouriès, pour la piste DFCI AL 119 ;
- D’AUTORISER je Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires au déroulement de la
procédure, à signer les actes qui s’en suivront et à régler les dépenses correspondantes.
Pour extrait certifié conforme
Madame le Maire
Alice ROGGIER