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Déliberation - 2024 05 05 SERVITUDE PISTE DFCI
Déliberation - 2025 032 Etablissement servitude passage pistes DFCI
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 032 Etablissement servitude passage pistes DFCI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS LR 2
= Porte des Alpiles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Étienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le trente et un mars à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION -— Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE —
Céline CASTELLS — Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER -— Elisabeth RABOUIN —
Catherine VERAN - Denis ARNOUX — Gérard GALLE — Jean-François GALERON — Gérard BLANC -— Séverine GANGA -— Philippe REYNAUD
Pouvoirs donnés : Yves DURAND à Catherine VERAN
Jacques JODAR à Jean MANGION
Christiane BOYER à Elisabeth RABOUIN
Audrey ALLEMAND à Claude SANCHEZ
Aurélie ISNARD à Céline CASTELLS
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard BLANC
Délibération n° 2025/032 : Défense de la Forêt Contre l'incendie (DFCI) — Etablissement d’une servitude de passage et d'aménagement de la piste DFCI AL 205 — Mandat donné au Président du PNRA pour la mise en œuvre de la procédure de l’article L134-2 du
Code forestier
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu'afin de garantir la continuité des voies de défense contre l'incendie et la pérennité des itinéraires constitués, le Plan de Massif pour la Protection des Forêts contre les Incendies (PMPFCI) a hiérarchisé et priorisé toutes les pistes devant faire l'objet d’une servitude DFCI.
Cette priorisation, réalisée et validée par les acteurs, élus et partenaires du territoire, a
également été croisée avec l’état des bandes de roulement pouvant présenter un danger lors de la progression des engins des services d'incendie et de secours en intervention.
Dans ce cadre, chaque année, il est proposé aux communes la prise d'une servitude de passage et d'aménagement au titre de l'article L.134-2 du Code Forestier. Cette prise de servitude est en adéquation avec la volonté du territoire et des collectivités territoriales d'aller vers une meilleure prise en compte du devenir des ouvrages DFCI.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20250331-DEL-2025-032-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Les servitudes permettront :
— De pérenniser et sécuriser le statut des pistes DFCI
— De réaliser son entretien
— De mieux maîtriser la circulation
— De lever des obstacles fonciers à la réalisation de pistes
— D'optimiser l’utilisation des fonds publics
A ce titre, chaque Commune traversée par ladite piste DFCI, prend deux délibérations en Conseil municipal, l'une pour la prise de servitude par la Commune, l’autre pour donner mandat au Parc naturel régional des Alpilles afin d'établir le dossier technique et d'assurer le suivi avec les services de l'Etat.
La programmation « servitude 2025 » a identifié la piste AL 205, située sur la commune de Saint-Etienne du Grès.
Par délibération N°2024/093 du 11 décembre 2024, le Conseil municipal avait donné son accord de principe pour la prise d'une servitude de passage et d'aménagement DFCI sur la piste AL205, autoriser les travaux de mise aux normes de la piste AL205 et autorisé Monsieur
le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires au déroulement de la procédure.
Il convient désormais :
— D'approuver la mise en œuvre de cette procédure.
— De donner mandat au Président du Parc Naturel Régional des Alpilles pour déposer, auprès du Préfet, la demande d'établissement d’une servitude de passage et
d'aménagement sur la piste AL205 au titre de l'article L. 134-2 du Code forestier au profit des communes et prendre toutes les dispositions nécessaires au déroulement de la procédure.
L’exposé du Maire entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des 19 suffrages exprimés,
APPROUVE la mise en œuvre de la procédure de l'article L134-2 du Code Forestier visant à établir une servitude de passage et d'aménagement DFCI sur la piste AL205 par le Président
du Parc Naturel Régional des Alpilles en sa qualité de maître d'ouvrage du PMPFCI.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par
le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20250331-DEL-2025-032-DE
Date de télétransmission : 03/04/2025
Date de réception préfecture : 03/04/2025