Compte-Rendu - CR 13 01 2022

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Compte-Rendu - CR 13 01 2022 Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 par la commune de Piré-sur-Seiche. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13 01 2022)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Mairie de PIRÉ-CHANCÉ

Commune nouvelle de Chancé et Piré-sur-Seiche

Réunion du Conseil municipal

Séance du 13 janvier 2022

Compte rendu de séance

Nombre de conseillers en exercice : 26

Nombre de présents : 18

Nombre de votants : 20

L'an deux mille vingt-deux, le treize janvier à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Piré-Chancé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal de Piré-Chancé, sous la présidence de Monsieur Dominique DENIEUL, Maire.

Présents : MM. Dominique DENIEUL, M. Allain TESSIER, Mme Christelle GAUTIER, Mme Armelle HAUCHECORNE, M. Michel RIOU, Mme Alexandra PIAU, M. Ludovic CROYAL, Mme Renée FOUGÈRES, M. Alain HERVAGAULT, Mme Florence de BLIGNIÈRES, Mme Christine AGIER, Mme Martine JOUANNET, Mme Clotilde BELIN, M. Anthony CALVAR, M. Michel LAISNÉ, M. Gilles THIÉBOT, M. Emmanuel ALLANIC, Mme Magali GADBY

Absents : M. Sylvain GARNIER, M. Jean-Baptiste LEBOUC (pouvoir à Mme Renée FOUGÈRES), Mme Marie-Jeanne LESAGE (pouvoir à Mme Florence de BLIGNIÈRES), M. Jean-Benoît DUFOUR, Mme Anne MALLET, M. Julien CORBIN, M. Yohann VAULÉON, M. Nicolas BOUTHMY

Secrétaire de séance : Mme Renée FOUGÈRES

Date de convocation : Vendredi 7 janvier 2022

Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Dominique DENIEUL déclare la séance ouverte à 20h00.

Mme Renée FOUGÈRES est désignée en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs délégués par le Conseil municipal

Monsieur le Maire informe l’assemblée des décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations que le Conseil municipal lui a attribué, en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, par délibération n°2020-04-37 du 8 Juin 2020.

Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs délégués par le Conseil municipal

Monsieur le Maire informe l’assemblée des décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations que le Conseil municipal lui a attribué, en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, par délibération n°2020-04-37 du 8 Juin 2020.

14°/ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

Référence DIA Localisation Nature Décision Date décision

2021-44 2 rue de Janzé bâti Renonciation à préempter 21/12/2021

18°/ De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d‘un montant maximum de 300 000.00 € par an ;

N° Objet du pouvoir Banque Montant Date décision

2021-01 Ligne de Trésorerie ARKEA 250 000.00 € 21/12/2021

2022-01-01 – Finances // Aménagement et sécurisation du bourg de Chancé / Demande de financement au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2022

Monsieur le Maire expose que la commune a pour projet l’aménagement du bourg de Chancé. Un programme de travaux élaboré en 2021, en lien avec le bureau d’études Infraconcept (Moe), consiste à aménager et sécuriser le bourg de Chancé, un programme qui prévoit ainsi quatre tranches de travaux :

Estimation financière pour 2022 :

 1ère tranche ferme : 101 215,00 € H.T (Aménagement de la voirie sur la descente vers la sortie de bourg)

Années suivantes :

 2e tranche optionnelle : 57 765.00 € HT (Aménagement de voirie autour du restaurant Les Tilleuls)  3e tranche optionnelle : 57 030.00 € HT (Aménagement de voirie d’une partie de la route de la Croix-Jardin)  4e tranche optionnelle : 270 180.00 € H.T € (Aménagement de voirie de l ‘église à la Mairie de Chancé)

Le coût global de l’opération est estimé à : 494 790.00 € HT

Le programme global de travaux se décline en plusieurs objectifs :

 La reprise globale de la voirie et de ses dépendances (trottoirs, parkings...) afin de sécuriser les déplacements doux et de prendre en compte les problématiques d’accessibilité.

 Des aménagements permettant de réduire la vitesse : plateaux surélevés, contraste des matériaux employés.  L’aménagement d’une place autour de l’église avec création d’un périmètre zone de rencontre.  L’aménagement d’un arrêt de bus sécurisé et accessible prenant en compte vos exigences en la matière.  La requalification de certains espaces en vue d’opérations d’embellissement.

La première tranche de travaux portant sur l’entrée de Bourg permettra de résorber les points noirs suivants :  Une voirie étroite avec croisement difficile et dangereux des poids lourds entraînant des franchissements de trottoirs.  Des conflits d’usage : VL/PL, piétons, vélos.

 Une vitesse excessive des véhicules rentrants et sortants.Conseil municipal // Compte rendu de séance

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 Une sortie de voie mal identifiée.

 Des discontinuités avec une liaison douce et dans la chaîne des déplacements (trottoirs inaccessibles...).  Une voirie dégradée présentant des déformations inconfortables commençant à devenir dangereuse.

Les travaux consisteront à reprendre l’intégralité de cette voirie, y compris ses dépendances. Un trottoir non franchissable sera créé pour assurer une continuité sécurisée vers le cœur de bourg. Un plateau surélevé sera par ailleurs aménagé pour permettre le ralentissement des véhicules et favoriser la visibilité et l’insertion d’une voie.

Monsieur le Maire expose par ailleurs que la commune de Piré-Chancé serait éligible pour l’année 2022 à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.).

Monsieur le Maire précise que la DETR est une aide financière de l’État susceptible d’être allouée à l’ensemble des communes de 2 000 habitants au plus et aux communes de 2 001 à 20 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d’outre-mer dont la population est supérieure à 2000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire précise que pour l’exercice 2022, les équipements de sécurité entre dans les catégories des opérations éligibles, et sont ainsi susceptible de bénéficier d’un subventionnement à hauteur de 30 % avec un plafond de dépense de 300 000 € H.T.

Les modalités d’instruction et de gestion de la DETR sont définies par le décret n°2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements, et indique notamment les prescriptions suivantes :

o Aucune subvention ne peut être accordée si l’opération a connu un commencement d’exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet.

o Le montant définitif de la subvention s’applique au coût réel H.T. des travaux, plafonné au montant prévisionnel H.T. de la dépense subventionnable.

Le plan de financement prévisionnel pour l’aménagement du bourg de Chancé se présente comme suit :

Dépenses Montant HT Recettes Montant

Honoraires MOe - Infraconcept 8 600.00 €

Total frais d’études 8 600.00 €

Travaux (1ère tranche ferme) 101 215.00 € Etat // DETR 2022 32 944.50 €

Total Travaux 101 215.00 €

Total Aides publiques 32 944.50 €

Commune (Autofi.) 74 870.50 €

Total opération 109 815.00 € Total opération 109 815.00 €

Vu la circulaire préfectorale du 18 octobre 2021 relative à l’exercice dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2022,

Vu le plan de financement de l’opération « Aménagement et sécurisation du bourg de Chancé »,

Considérant que le dossier de demande de subvention au titre de la DETR doit comprendre une délibération du Conseil municipal adoptant l’opération, arrêtant les modalités de financement et sollicitant une subvention spécifique au titre de la DETR,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve l’opération d’aménagement et de sécurisation du bourg de Chancé ;

o Arrête le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;

o Sollicite pour cette opération une subvention spécifique au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2022 ; o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

2022-01-02 – Finances // Sécurisation de l’école publique Antoine de Saint-Exupéry / Demande de financement au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2022

Monsieur le Maire expose que la commune a pour projet d’améliorer la sécurité au sein de l’école publique Antoine de St Exupéry. Afin de respecter nos obligations dans le cadre des mises en œuvre du Plan Particulier de Mise en Sureté Attentat-Intrusion (PPMS AI), la commune souhaite répondre à l’obligation d’harmonisation des alarmes PPMS AI en dotant l’ensemble des bâtiments du groupe scolaire d’un système de diffusion d’alerte standardisée, différent de celle de sortie de cours ou autres alertes notamment sécurité incendie.

Le dispositif prévu sera composé de 4 boutons : alerte intrusion, confinement risques majeurs, évacuation risques majeurs, fin d’alerte. Cette installation sera complétée par des signaux lumineux avec possibilité de mise en fonction à distance (téléphone mobile et ordinateur) ou via une console, placée dans le bureau du chef d’établissement.

Par ailleurs, la commune souhaite également mettre en conformité l’ensemble de l’éclairage de sécurité incendie du pôle élémentaire avec le remplacement de l’ensemble des blocs autonome d’éclairage de sécurité (BAES) et de leurs télécommandes.

Les travaux devraient se dérouler entre mars et mai 2022.

Monsieur le Maire expose par ailleurs que la commune de Piré-Chancé serait éligible pour l’année 2022 à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.).

Monsieur le Maire précise que la DETR est une aide financière de l’État susceptible d’être allouée à l’ensemble des communes de 2 000 habitants au plus et aux communes de 2 001 à 20 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble des communes des départements de métropole et d’outre-mer dont la population est supérieure à 2000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire précise que pour l’exercice 2022, la sécurisation des bâtiments scolaires publics entre dans les catégories des opérations éligibles, et sont ainsi susceptible de bénéficier d’un subventionnement à hauteur de 30 % avec un plafond de dépense de 700 000 € H.T.

Les modalités d’instruction et de gestion de la DETR sont définies par le décret n°2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements, et indique notamment les prescriptions suivantes :

o Aucune subvention ne peut être accordée si l’opération a connu un commencement d’exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet.

o Le montant définitif de la subvention s’applique au coût réel H.T. des travaux, plafonné au montant prévisionnel H.T. de la dépense subventionnable.

Le plan de financement prévisionnel pour l’aménagement du bourg de Chancé se présente comme suit :

Dépenses Montant HT Recettes Montant

Alarme PPMS 34 945.92 €

Etat // DETR 2022 11 074.32€

Mise en conformité éclairage de sécurité 1 968.47 €

Total Travaux 36 914.39 €Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Total Aides publiques – Soit 30 % 11 074.32 €

Commune (Autofi.) – Soit 70 % 25 840.07 €

Total opération 36 914.39 € Total opération 36 914.39 €

Vu la circulaire préfectorale du 18 octobre 2021 relative à l’exercice dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2022,

Vu le plan de financement de l’opération « Sécurisation de l’école publique Antoine de Saint-Exupéry », Considérant que le dossier de demande de subvention au titre de la DETR doit comprendre une délibération du Conseil municipal adoptant l’opération, arrêtant les modalités de financement et sollicitant une subvention spécifique au titre de la DETR,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve l’opération de sécurisation de l’école publique Antoine de Saint-Exupéry ; o Arrête le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;

o Sollicite pour cette opération une subvention spécifique au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2022 ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

2022-01-03 – Finances // Budget principal « Commune » / Autorisation relative à l’ouverture par anticipation des crédits en section d’investissement - Exercice 2022

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Monsieur le Maire ajoute qu’en matière d’investissement, les crédits non consommés du budget de l’exercice sont reportés et peuvent faire l’objet d’engagement et de mandatement des dépenses avant le vote du budget (état des restes à réaliser).

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Monsieur le Maire précise que les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget engagent la commune dans la mesure où elles devront être reprises au budget de l’exercice concerné. Il appartient donc au Conseil municipal, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d’investissement qui peuvent être engagées avant l’adoption du budget.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1612-1 ;

Considérant que certaines dépenses d’investissement pourraient être réalisées avant l’adoption du budget primitif principal « Commune » de l’exercice 2022 selon le détail ci-dessous :

Chapitre Imputation budgétaire Montant

21 2151 – Réseaux de voirie 50 000.00 €Conseil municipal // Compte rendu de séance

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23 2313 – Construction 50 000.00 €

Considérant qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022 ;

Considérant que les dépenses d’investissement susvisées seront inscrites au budget primitif principal « Commune » de l’exercice 2022 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement du budget principal « Commune » avant le vote du budget 2022 dans les conditions susvisées ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2021-01-04 – Finances /// Construction de 14 logements sociaux ZAC de Bellevue // SA HLM Les Foyers / Garantie d’emprunt

Monsieur le Maire expose que par courrier reçu le 4 janvier 2022, la SA HLM Les Foyers nous a informé d’une demande de garantie de prêt pour le financement de la construction de 14 logements locatifs sociaux dont 2 individuels et 12 collectifs (10 logements PLUS et 4 logements PLA-I) situé ZAC de Bellevue.

Monsieur le Maire ajoute qu’au vu du contrat de prêt le Conseil municipal doit décider d’accorder ou non sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 923 713.00 € souscrit par l’emprunteur à la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°128559 constitué de 4 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération (ANNEXE n°1).

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 923 713,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Récapitulatif des conditions du prêt :

1ère ligne de prêt :

Destination : Construction de 14 logements locatifs sociaux

Montant du prêt : 183 181.00 €

Banque : Caisse des dépôts et consignations

Durée totale du prêt : 40 ans

Taux d’intérêt : 0.3 %

Indexation : Livret A

Montant et durée du cautionnement : 100 % soit 183 181.00 € pour la durée totale du prêt

2e ligne de prêt :

Destination : Construction de 14 logements locatifs sociaux

Montant du prêt : 54 736.00 €

Banque : Caisse des dépôts et consignations

Durée totale du prêt : 50 ansConseil municipal // Compte rendu de séance

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Taux d’intérêt : 0.3 %

Indexation : Livret A

Montant et durée du cautionnement : 100 % soit 54 736.00 € pour la durée totale du prêt

3e ligne de prêt :

Destination : Construction de 14 logements locatifs sociaux

Montant du prêt : 542 060.00 €

Banque : Caisse des dépôts et consignations

Durée totale du prêt : 40 ans

Taux d’intérêt : 1.1 %

Indexation : Livret A

Montant et durée du cautionnement : 100 % soit 542 060.00 € pour la durée totale du prêt

4e ligne de prêt :

Destination : Construction de 14 logements locatifs sociaux

Montant du prêt : 143 736.00 €

Banque : Caisse des dépôts et consignations

Durée totale du prêt : 50 ans

Taux d’intérêt : 1.1 %

Indexation : Livret A

Montant et durée du cautionnement : 100 % soit 143 736.00 € pour la durée totale du prêt

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2252-1, L.2252-2 et D. 1511-30 à D. 1511-35 ;

Vu la demande formulée par le Directeur de la SA HLM Les Foyers en date du 4 janvier 2022 ;

Vu la copie du contrat de prêt N°128559 en annexe signés entre : SA HLM Les Foyers ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et de consignations (CDC) ;

Considérant que la commune respecte les dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales en matière de garantie d’emprunt ;

Après en avoir délibéré, à la majorité des votes exprimés, 19 voix pour et 1 abstention (Mme Armelle HAUCHECORNE), le Conseil municipal :

o Accorde la garantie d’emprunt sollicitée par la SA HLM Les Foyers à hauteur de 100% pour le prêt d’un montant global de 923 713,00 euros sollicité auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; o Accorde la garantie d’emprunt pour la durée totale du prêt et jusqu’à complet remboursement de celui-ci et porte et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;

o S’engage dans les meilleurs délais, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

o S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant à cet objet.

2022-01-05 – Commande Publique // Construction des vestiaires sportifs / Choix des entreprises de travaux

Monsieur le Maire rappelle que suite à l’incendie le 12 juillet 2019 (sinistre volontaire) des vestiaires et du foyer mis à disposition de l’association « La Seiche Football Club », la commune a pour projet leur reconstruction. Une consultation pour maîtrise d’œuvre s’est achevée en décembre 2020. Le Cabinet Louvel Architecte a été retenu pour mener à bien le projet. Les nouveaux locaux sportifs permettront le remplacement des modulaires actuellement en location.

Les nouveaux locaux sportifs seront composés de :

- 4 vestiaires joueurs

- 1 vestiaire arbitre

- Sanitaires et douches

- 1 bureauConseil municipal // Compte rendu de séance

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- 1 infirmerie

- 1 foyer

- 1 espace de rangement

- 1 buanderie laverie

Monsieur le Maire expose qu’une consultation, sous la forme d’une procédure adaptée ouverte, a donc été lancée pour la réalisation des travaux, et qu’un avis d’appel public à la concurrence a été publié avec une date limite de réception des offres fixée au vendredi 10 décembre 2021 à 12h00.

Les offres ont été analysées en tenant compte des critères pondérés énoncés dans le règlement de consultation :

Critères Pondération

1 - Valeur technique au regard du mémoire technique 60%

2 - Prix des prestations 40%

Le classement a été réalisé par le cumul des points obtenus pour l’ensemble de ces critères.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente le tableau ci-dessous qui précise, pour chaque lot, l’offre économiquement la plus avantageuse suite à l’analyse des offres établie par le maître d’œuvre :

N° de lot Objet Estimatif HT Entreprises proposées Offre HT après négociation

1 Terrassement - VRD 88 202.59 € GIBOIRE (Janzé - 35) 70 495.00 €

2 Gros Œuvre 232 903.61 € CHANSON (Châteaubourg - 35) 195 752.53 €

3 Charpente - Couverture - Bardage métallique 65 704.17 € CCL (Saint M’Hervé - 35) 106 208.51 €

4 Étanchéité 52 177.61 € SOPREMA (Rennes - 35) 45 984.41 €

5 Menuiseries extérieures - Serrurerie 73 858.33 € AUGUIN (Guichen - 35) 47 381.20 €

6 Menuiseries intérieures 24 009.72 € BERGOT PERCEL (Vern-sur-Seiche - 35) 36 602.00 €

7 Faux plafonds 7 000.00 € GAUTHIER PLAFONDS (Guichen - 35) 7 410.00 €

8 Carrelage - Faïence 34 376.20 € JANVIER (Lecousse - 35) 35 583.05 €

9 Peinture 5 541.14 € SMAP (Cesson Sévigné - 35) 9 143.31 €

10 Nettoyage 1 500.00 € SERENET (44 - Nantes) 8 979.36 €

11 Électricité 40 400.00 € LUSTRELEC (Bruz - 35) 52 160.41 €

12 Plomberie - CVC 47 500.00 € HAMON MOLARD (Saint-Grégoire – 35) 55 975.76 €

Total 673 173.37 € 671 675.54 €

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-21 ;

Vu le rapport d’analyse des offres ;

Vu l’avis de la commission MAPA en date du 10 janvier 2022 ;Conseil municipal // Compte rendu de séance

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Après en avoir délibéré, à la majorité des votes exprimés, 16 voix pour et 4 abstentions (Mme Florence de BLIGNIÈRES, Mme Marie-Jeanne LESAGE, M. Anthony CALVAR, Mme Magali GADBY) le Conseil municipal :

o Décide de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse inscrite pour chaque lot tel que présenté dans le tableau ci-dessus ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.

2022-01-06 – Département // Convention d’aménagements / Opération de sécurisation au lieu-dit La Pêcherie

Monsieur le Maire expose que la commune a pour projet un programme de travaux élaboré en lien avec le bureau d’études Infraconcept (Moe) visant à sécuriser le hameau de La Pêcherie. Cet aménagement de voirie devrait répondre aux accidents réguliers sur ce tronçon de la RD777, il prévoit ainsi :

 La suppression des entrées et sorties actuelles, l’acquisition foncière de parcelles et la création d’une nouvelle desserte sécurisée sur la RD777.

 L’aménagement d’un arrêt de bus sécurisé prenant en compte les exigences de la Région en la matière.

Le montant total estimatif du projet s’élève à 166 332.00 € TTC.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose de signer la convention d’aménagements avec le Département (Annexe n°1). Cette convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles ces aménagements seront réalisés et gérés. Elle fixe également la domanialité des ouvrages réalisés.

Sur le plan financier, la participation du Département sur l’ensemble de l’opération s’élève à 50%, soit 83 166.00 € TTC.

Vu le projet de convention du Département d’Ille-et-Vilaine relative aux aménagements le long de la route départementale n°777 au lieu-dit La Pêcherie,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

o Approuve la convention d’aménagements du Département d’Ille-et-Vilaine relative aux aménagement le long de la route départementale n°777 au lieu-dit La Pêcherie. ;

o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.