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Déliberation - Tableau des deliberations du 10 Avril
Compte-Rendu - CR du 10 Mars 2022
Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Saint-Germain-en-Coglès.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 10 Mars 2022)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Page 1 sur 7
SAINT-GERMAIN-EN-COGLÈS
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux, le dix mars, à vingt heures, légalement convoqué, le Conseil Municipal de Saint-
Germain-en-Coglès, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Amand ROGER, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 18
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : 14
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 03 Mars 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Amand ROGER, Maire,
Monsieur Daniel HELBERT et Madame Marylène ROUSSEL, Adjoints,
Mrs et Mmes Didier VALTAIS, Pascal RÉGNAULT, Christian DUBOIS, Fabienne TRABIS, Sylvie DEAN,
Nathalie DEGUYPE, Rodolphe HAMEAU, Manuëla DESPAS, Maud LIGER, Éric D’HANGEST et Virginie
MALLE.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr Emmanuel BRASSELET, adjoint, Mrs et Mmes Raymond BERTHELOT, Roger
MONTOHRIN et Noëlle CAILLIÈRE.
POUVOIR : Mr Emmanuel BRASSELET a donné pouvoir à Mr Amand ROGER,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Didier VALTAIS.
Avant de commercer l’ordre du jour, Monsieur le Maire, demande qu’une minute de silence soit faite par
rapport à la situation en Urkraine.
1 – CONVENTION AVEC COUESNON MARCHES DE BRETAGNE – ADHÉSION À UN GROUPEMENT
DE COMMANDE MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX
Monsieur Emmanuel BRASSELET, intéressé par la question, ne prend pas part au vote.
Monsieur le Maire, propose au Conseil municipal, d’approuver la délibération suivante :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 février 2022 portant constitution d’un
groupement de commandes pour un marché de travaux d’entretien de la voirie ;
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes désignant la Communauté de
Communes de Couesnon Marches de Bretagne comme coordonnateur ;
Considérant que des groupements de commande peuvent être constitués entre des acheteurs, afin de
passer conjointement un ou plusieurs marchés, ce qui permet de mutualiser les procédures de passation
et d’obtenir des tarifs préférentiels ; Page 2 sur 7
Considérant l’intérêt, en matière de simplification administrative, de gain en efficacité et en économie
d’échelle, de créer un groupement de commandes temporaire pour la passation d’un marché à bons de
commandes de travaux d’entretien de voirie pour la durée du futur marché ;
Considérant qu’à cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie.
Elle prend acte du principe et de la création du groupement de commandes et désigne la Communauté de
Communes de Couesnon Marches de Bretagne comme coordonnateur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- Article 1 : D’adhérer au groupement de commandes de travaux d’entretien de voirie, momentané,
entre la Communauté de Communes Couesnon Marches de Bretagne et les autres communes membres
de la Communauté ayant délibéré favorablement à ce dispositif.
-
- Article 2 : D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant la
Communauté de Communes de Couesnon Marches de Bretagne coordonnateur, et l’habilitant à
attribuer, signer et notifier les marchés publics, selon les modalités fixées dans cette convention.
-
- Article 3 : D’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du
groupement de commandes de travaux d’entretien de voirie, de même que tout document, notamment
contractuel, nécessaire à la bonne exécution du groupement de commandes, dans le respect de la
convention de groupement idoine et des règles de la commande publique en vigueur.
-
- Article 4 : De donner mandat à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
-
- Article 5 : Que les dépenses afférentes à la mise en œuvre du groupement et de ses procédures
seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
2 – PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
PRIMITIF 2022
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que conformément au code général des
collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été
adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, Monsieur le Maire est en droit, jusqu’à
l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater
les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celle inscrites au budget de l’année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, préalablement au vote du budget primitif 2022, Monsieur le Maire peut, sur autorisation du
conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette.
Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces
crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront
effectivement engagés. Page 3 sur 7
Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de
bien vouloir autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
comme suit :
Factures d'investissement avant le vote du budget
Montant
H.T.
Montant
T.T.C.
Programme 379 - Commerces - boulangerie
Article 2031 - Frais d'études
Ets Aker Ouest - relevé topographique des bâtiments
existants 2 670,00 € 3 204,00 €
Ets Solgt - relevé topographique extérieurs des parcelles
AB 214 et 215 (cour, murs, portails, clotures...) 800,00 € 960,00 €
Cresto modules - bureau d'études - phase 1 de la
convention 1 691,50 € 2 029,80 €
Ets Bee + ingénerie - étude des fluides et thermique -
phase 1 de la convention 1 194,00 € 1 432,80 €
Mme BESCOND Françoise - architecte - phase 1 de la
convention 1 691,50 € 2 029,80 €
TOTAL GÉNÉRAL DES DÉPENSES 8 047,00 € 9 656,40 €
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à engager et mandater les dépenses d’investissement ci-dessus
détaillée avant le vote du budget primitif 2022,
- Les crédits seront inscrits au budget primitif 2022 sur le chapitre budgétaire indiqué.
3 – EFFACEMENT DES RÉSEAUX – CITÉ BELLEVUE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il avait demandé une étude concernant l’effacement
des réseaux de la Cité Bellevue.
Le Syndicat Départemental d’Energie 35 a procédé à l’étude des travaux et le détail du financement est
le suivant :
Travaux sur le réseau électrique
Détail des modalités financières
Base de calcul de la participation 47 216,32 €
Taux SDE plancher 60,00%
Modulation appliquée 1,29
Taux SDE final après application éventuelle d'un modulation 77,40%
Montant estimé de la participation du SDE 35 36 545,43 €
Montant estimé de la participation du bénéficiaire en H.T. 10 670,89 €
T.V.A. 0,00 €
Montant total estimé de la participation du bénéficiaire 10 670,89 €
Pour les travaux sur les réseaux électriques, le SDE 35 se charge de la gestion patrimoniale des biens.
Il gère également la récupération de la TVA auprès du concessionnaire Enedis. La collectivité verse une
subvention d’investissement au SDE 35. Page 4 sur 7
Travaux sur le réseau d'éclairage public
Détail des modalités financières
Base de calcul de la participation 21 182,50 €
Taux SDE plancher 50,00%
Modulation appliquée 1,29
Taux SDE final après application éventuelle d'un modulation 64,50%
Montant estimé de la participation du SDE 35 13 662,71 €
Montant estimé de la participation du bénéficiaire en H.T. 7 519,79 €
T.V.A. 0,00 €
Montant total estimé de la participation du bénéficiaire 7 519,79 €
Pour les travaux sur les réseaux d’éclairage public, le SDE se charge de la gestion patrimoniale des biens.
Il gère également des déclarations liées à la TVA (FCTVA). La collectivité verse une subvention
d’investissement au SDE35.
Travaux sur les infrastructures de télécommunications
Détail des modalités financières
Base de calcul de la participation 10 579,50 €
Montant estimé de la participation du bénéficiaire en H.T. 10 579,50 €
T.V.A. 2 115,90 €
Montant total estimé de la participation du bénéficiaire 12 695,40 €
Pour les travaux sur les infrastructures de télécommunications, le SDE 35 réalise les travaux sous
mandat de maîtrise d’ouvrage pour le compte de la collectivité pour le génie civil (fourreaux, chambres,
tranchées, etc...). En fonction de l’option que la collectivité a choisie (A ou B selon les dispositions de la
convention concernant l’enfouissement coordonné des réseaux d’électricité et de communication
électronique signée par la collectivité), celle-ci reste propriétaire ou cède les infrastructures à Orange.
Dans les deux cas, l’opérateur Orange participe au financement de l’infrastructure.
La charge financière totale de la commune sera de 30 886.08 euros.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
- décide la réalisation les travaux d’effacement des réseaux de la Cité Bellevue.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
4 – LOTISSEMENT DE LA NOURIAIS – VENTE DU LOT N°12
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande d’acquisition d’une parcelle de terrain, au
lotissement de la Nouriais :
Lot n° 12 : Monsieur Merzouk KEDJAR– 1, Rue de Mortain – 35300 FOUGÈRES
Le Conseil Municipal délibérant, à l’unanimité, donne son accord à la vente de ce lot aux conditions
suivantes :
Réf.Cad. surface Prix de vente
M2 HT
Montant HT Montant TTC
LOT 12 YB 230 402 m² 56.67 € 22 781.34 € 27 337.60 € Page 5 sur 7
Confie la rédaction des actes au cabinet JEGOU/BOUVIER, notaire à Saint-Brice-en-Coglès, commune
déléguée de MAEN ROCH.
Charge le Maire de signer toutes les pièces relatives à cette vente.
5 – AVENANT N°1 À LA CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA COMMUNE – COUESNON MARCHES
DE BRETAGNE ET LE PAYS DE FOUGÈRES – CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération en date du 28 Mai 2017 n°
CM2017-MAI-N° 53 sur la mise en place d’une convention entre la commune, Couesnon Marches de
Bretagne et le Pays de Fougères pour le conseil en énergie partagé.
Cette convention a pour objectif d’être accompagnée sur le suivi des consommations d’énergie et les
travaux d’améliorations thermiques des différents bâtiments de la commune.
Suite à la création de l’Agence Local de l’Energie (A.L.E.) en date du 05 Juillet 2021, en remplacement
de l’association « pays de Fougères – Marches de Bretagne », il est nécessaire de prendre un avenant
pour valider la modification des statuts de l’association pour la création de l’Agence Locale de l’Energie
du Pays de Fougères qui regroupe les services conseil en énergie partage (CEP dédiés aux collectivités)
et Rénobatys (dédié aux particuliers).
Le périmètre d’action de l’Agence Locale de l’Energie du Pays de Fougères est l’ensemble du territoire
couvert par Couesnon Marches de Bretagne et Fougères Agglomération.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
- Valide la modification des statuts de l’association pour la création de l’Agence Locale de l’Energie
du Pays de Fougères,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant cet avenant à la convention.
6 – AVENANT N°2 – CONVENTION AVEC L’AGENCE LOCALE DE L’ÉNERGIE POUR LA MISSION
D’ACCOMPAGNEMENT À LA MISE EN PLACE DU DÉCRET TERTIAIRE
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019
impose une réduction des consommations d’énergie finale d’au moins 40 % d’ici à 2030, 50 % d’ici à 2040
et 60 % d’ici 2050.
Ce décret s’applique à l’ensemble des bâtiments à usage tertiaire dont la surface dépasse les 1 000 m2
ainsi qu’à tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors
que la surface cumulée est supérieure ou égale à 1 000 m2.
Pour la commune de Saint-Germain-en-Coglès, un bâtiment est concerné par de décret tertiaire :
Bâtiments rentrant dans l'obligation du décret tertiaire
Commune de Saint-Germain-en-Coglès
Bâtiment Surface en m2 Commentaires
Nombre de
bâtiments
concernés par le
décret tertiaire
Complexe sportif 1 327 Même entité
foncière
1
Salle polyvalente 614
1 941 1 Page 6 sur 7
Ces objectifs de réduction supposent un plan d’actions portant sur les équipements et installations pour
améliorer la performance des bâtiments.
Le décret impose également la publication des consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT de
l’ADEME avant le 30 septembre de chaque année à partir de l’année 2022.
Afin d’accompagner les collectivités dans la mise en place de ce décret, l’A.L.E. propose aux collectivités
adhérentes au CEP, une mission complémentaire pour un montant forfaitaire de 800 euros par bâtiment
pour l’année 2022.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
- Valide la mission complémentaire d’accompagnement de la commune dans la mise en œuvre de ce
décret tertiaire et accepte l’avenant n° 2 à la convention d’adhésion,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant cet avenant à la convention.
7 – ESPACIL – GARANTIE D’EMPRUNT
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la demande d’Espacil Habitat qui sollicite
une garantie pour deux emprunts pour les travaux d’amélioration des 18 logements de la résidence de la
Rosais.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Page 7 sur 7
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n°130370 en annexe signé entre Espacil Habitat SA HLM ci-après, l’emprunteur et
la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
Article 1er : Accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total
de 401 604 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°130370 constitué de deux
lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 401 604 euros
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur
dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : S’engage pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
La séance est levée à 23 heures 15.