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Compte-Rendu - CR 25 10 2021
Document publié le Lundi 25 octobre 2021 par la commune de Piré-sur-Seiche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 25 10 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement,
Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Mairie de PIRÉ-CHANCÉ
Commune nouvelle de Chancé et Piré-sur-Seiche
Réunion du Conseil municipal
Séance du 25 octobre 2021
Compte rendu de séance
Nombre de conseillers en exercice : 26
Nombre de présents : 23
Nombre de votants : 25
L'an deux mille vingt et un, le vingt-cinq octobre à vingt-heures, le Conseil municipal de la commune de Piré-Chancé, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Dominique DENIEUL, Maire.
Présents : MM. Dominique DENIEUL, M. Allain TESSIER, Mme Christelle GAUTIER, M. Sylvain GARNIER, Mme Armelle HAUCHECORNE, M. Michel RIOU, M. Ludovic CROYAL, Mme Renée FOUGÈRES, M. Alain HERVAGAULT, Mme Florence de BLIGNIÈRES, Mme Christine AGIER, Mme Martine JOUANNET, M. Jean-Benoît DUFOUR, Mme Marie-Jeanne LESAGE, Mme Anne MALLET, M. Anthony CALVAR, M. Michel LAISNÉ, M. Gilles THIÉBOT, M. Emmanuel ALLANIC, Mme Magali GADBY, M. Julien CORBIN, M. Yohann VAULÉON, M. Nicolas BOUTHMY
Absents : Mme Alexandra PIAU (pouvoir à M. Sylvain GARNIER), M. Jean-Baptiste LEBOUC, (pouvoir à Mme Florence de BLIGNIÈRES), Mme Clotilde BELIN
Secrétaire de séance : Mme Armelle HAUCHECORNE
Date de convocation : Mercredi 19 octobre 2021
Après avoir constaté que les conditions de quorum sont remplies conformément à l’article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Dominique DENIEUL déclare la séance ouverte à 20h00.
Mme Armelle HAUCHECORNE est désignée en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales. Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des pouvoirs délégués par le Conseil municipal
Monsieur le Maire informe l’assemblée des décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations que le Conseil municipal lui a attribué, en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, par délibération n°2020-04-37 du 8 Juin 2020.
3°/ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 100 000.00 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Opération Objet Tiers Montant HT Date décision
Parking de l’école
privée Réfection de la voirie PIGEON TP 24 467.81 € HT Octobre
Aménagement
provisoire / Parking
de l’école publique
Expérimentation d’un aménagement SELF SIGNALISATION 2 101.80 € HT Octobre
14°/ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;
Référence DIA Localisation Nature Décision Date décision
2021-36 Le bourg Non bâti Renonciation à préempter 10/010/2021
2021-37 1 allée des oiseaux Bâti Renonciation à préempter 10/10/2021
2021-38 Le bourg Non bâti Renonciation à préempter 18/10/2021
2021-39 29 rue du Temple Bâti Renonciation à préempter 18/10/2021
2021-40 La bourg Non bâti Renonciation à préempter 25/10/2021 Conseil municipal // Compte rendu de séance
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2021-10-96 – Finances / Fixation des tarifs communaux
Monsieur Riou expose que, suite à l’ouverture du Trait d’Union, il a été proposé à la commission « Vie associative et sportive / Bâtiments / Réseaux » de repenser l’ensemble des grilles de tarification pour les locations de salles communales.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de fixer les différents tarifs municipaux et grilles tarifaires de location de salles tels qu’ils apparaissent dans le récapitulatif présenté ci-dessous :
LOCATION DE SALLES – GRILLES TARIFAIRES :
Excepté pour la salle des Étoiles, les associations communales à but non lucratif ont la gratuité des salles et du prêt de mobilier.
A. Salle des Étoiles
Grille tarifaire pour les associations de Piré-Chancé :
Objet de la location Ensemble salle Cuisine incluse Grande salle Cuisine incluse Petite salle Sans cuisine
Réunion - Animation 60 € 40 € 25 €
Journée 120 € 80 € 45 €
Week-end 230 € 160 € 50 €
Nuit St Sylvestre 450 € 370 € 200 €
Caution 1 500 € 1 000 € 1 000 €
Grille tarifaire pour les particuliers et sociétés de Piré-Chancé :
Objet de la location Ensemble salle Cuisine incluse Grande salle Cuisine incluse Petite salle Sans cuisine
Réunion - Animation 230 € 170 € 100 €
Journée 460 € 300 € 150 €
Week-end 600 € 370 € 200 €
Nuit St Sylvestre 900 € 600 € 300 €
Obsèques - - Gratuit
Caution 1 500 € 1 000 € 1 000 €
Grille tarifaire pour les particuliers, associations et organismes extérieurs à la commune :
Objet de la location Ensemble salle Cuisine incluse Grande salle Cuisine incluse Petite salle Sans cuisine
Réunion - Animation 325 € 250 € 150 €
Journée 810 € 575 € 305 €
Week-end 1 125 € 630 € 370 € Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Nuit St Sylvestre 1 325 € 780 € 450 €
Obsèques - -
Gratuit
(si cérémonie ou
inhumation dans la
commune)
Caution 1 500 € 1 000 € 1 000 €
Condition d’utilisation : La cuisine n’est pas louée avec la petite salle. Si l’ensemble des salles ou la grande salle est louée pour une journée ou plus, la cuisine est incluse dans le tarif.
Le prix comprend :
- le chauffage si besoin (en fonction des périodes)
- la mise à disposition de tables et chaises en adéquation avec les capacités des salles
Location vaisselle – couverts :
Associations :
- Forfait : 25 €
Particuliers / Sociétés :
- Vaisselle par ensemble de 50 couverts : 25 €
Nettoyage de la salle : 50 € / heure de ménage supplémentaire
B. Espace Multifonctions
Grille tarifaire pour les associations, particuliers et sociétés de Piré-Chancé :
Objet de la location Ensemble salle
Activités associatives Gratuit
Demi-journée semaine (5h maximum) 30 €
Journée semaine 60 €
Journée week-end 80 €
Week-end 120 €
Réveillon (24 et 31 décembre) 180 €
Caution 500 €
Grille tarifaire pour les associations, particuliers et sociétés de extérieurs à la commune :
Objet de la location Ensemble salle
½ journée en semaine (5h maximum) 60 €
Journée en semaine 120 € Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Journée week-end 160 €
Week-end 240 €
Réveillon (24 et 31 décembre) 360 €
Caution 500 €
Le prix comprend :
- La location de la salle et le chauffage si besoin (en fonction des périodes) - La mise à disposition de tables et de chaises en adéquation avec la capacité de la salle - La mise à disposition d’une cuisine équipée (sans vaisselle)
- La mise à disposition de tables pour le préau (vin d’honneur)
Nettoyage de la salle : 50 € / heure de ménage supplémentaire
C. Salles du Trait d’Union
L’ensemble des salles sont accessibles gratuitement à toutes les associations sur réservation.
Grille tarifaire pour les sociétés de Piré-Chancé :
Objet de la location Salles des halles Salles des Hirondelles Salle Joseph Thébault
Réunion ½ jour 30 € 25 € 25 €
Réunion journée 60 € 50 € 50 €
Grille tarifaire pour les sociétés extérieures à la commune :
Objet de la location Salles des halles Salles des Hirondelles Salle Joseph Thébault
Réunion ½ jour 60 € 45 € 45 €
Réunion journée 100 € 90 € 90 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Adopte les grilles tarifaires de location de salles telles que présentées ci-dessus à compter du : 1er novembre 2021 pour le Trait d’Union
1er janvier 2022 pour l’espace Multifonction
1er janvier 2023 pour la salle des Etoiles
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant. Conseil municipal // Compte rendu de séance
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2021-10-97 – Commande publique / Sécurisation du hameau de La Pêcherie / Marché de travaux
Monsieur le Maire expose qu’une consultation, sous la forme d’une procédure adaptée, a été lancée pour assurer les travaux de sécurisation de la voirie sur le hameau de « La Pêcherie ».
Monsieur le Maire expose qu’un programme de travaux a été élaboré en lien avec le bureau d’études Infraconcept (Moe) avec pour objectif de sécuriser le hameau de « La Pêcherie ». Cette opération devrait permettre de répondre aux risques d’accidents sur ce tronçon de la RD777. Ce programme de travaux prévoit :
1. La suppression des entrées et sorties actuelles, l’acquisition foncière de parcelles et la création d’une nouvelle desserte sécurisée sur la RD777 ;
2. L’aménagement de deux arrêts de bus sécurisés prenant en compte les exigences de la Région en la matière ; 3. L’aménagement d'un cheminement piétonnier sécurisé (trottoir) le long de la RD777, entre les deux arrêts de bus ;
Le détail des prestations attendues est défini et précisé au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) du présent marché.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire ajoute qu’un avis d’appel public à la concurrence a été publié avec une date limite de réception des offres fixée au 12 octobre 2021 à 12h00.
Monsieur le Maire précise qu’à l’issue de l’analyse des offres, il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise GIBOIRE pour un montant de 127 065.00 € HT, soit 152 478.00 € TTC pour l’exécution du marché de travaux.
Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article L. 2123-1 et R. 2123-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-21 ;
Vu le rapport d’analyse des offres ;
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 25 octobre 2021 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Décide d’attribuer le marché de travaux pour la sécurisation du secteur de la Pêcherie à l’entreprise GIBOIRE pour un montant de 127 065.00 € HT, soit 152 478.00 € TTC pour l’exécution du marché de travaux ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2021-10-98 – Finances // Budget Halle Commerciale / Cellule boucherie / Exonération de loyers
Monsieur le Maire expose que la commune qu’un bail commercial a été conclu le 30 juillet 2021 avec M. BIDON Samuel pour l’ouverture d’une boucherie. La boucherie a effectivement ouvert ses portes le 13 septembre 2021. Afin d’aider au démarrage de ce commerce, la commune peut exonérer de loyer M. BIDON Samuel sur la période allant du 30 juillet au 12 septembre 2021 inclus.
Suite à l’avis favorable des Bureaux du 18 octobre 2021, il est proposé au Conseil municipal de valider l’exonération de loyer de M. BIDON Samuel pour la période susmentionnée.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Valide l’exonération de loyer de M. BIDON Samuel pour la période du 30 juillet au 12 septembre 2021 inclus.
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2021-10-99 – Finances // Budget « Hôtel-Bar-Restaurant » / Décision modificative n°2
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements sur le budget annexe « Hôtel-Bar- Restaurant », et ajoute qu’à cet effet il est proposé les modifications budgétaires suivantes : Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Section de Fonctionnement :
Dépenses :
Chapitre Comptes Objet Montant
67 678 Autres charges exceptionnelles + 5 100,00 €
65 65888 Autres charges de gestion courante - 1 500.00 €
Recettes :
Chapitre Comptes Objet Montant
70 70611 Redevance des ordures ménagères + 600.00 €
75 752 Revenus des immeubles + 3 000.00 €
Récapitulatif :
Section
Dépenses Recettes
Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
Fonctionnement 1 500.00 € 5 100.00 € + 3 600.00 €
Investissement
Total général + 3 600.00 € + 3 600.00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et D. 2342-2 relatif aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 modifiée précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget ;
Vu la délibération n°2021-03-24 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 29 mars 2021 relative à l’approbation du budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant » 2021 ;
Vu la délibération n° 2021-08-81 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 6 septembre 2021 approuvant la décision modificative n°1 du budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant » 2021
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements sur le budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant » 2021 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve la décision modificative n°2 au budget annexe « Hôtel-Bar-Restaurant » dans les conditions susvisées ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2021-10-100 – Finances // Budget « Multi-Services » / Décision modificative n°2
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements sur le budget annexe « Commerce Multi- Services », et ajoute qu’à cet effet il est proposé les modifications budgétaires suivantes :
Section de Fonctionnement :
Dépenses : Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Chapitre Comptes Objet Montant
011 615228 Entretien bâtiment + 500,00 €
67 678 Charges exceptionnelles + 3 150.00 €
023 023 Virement à la section d’investissement - 3 200.00 €
Recettes :
Chapitre Comptes Objet Montant
75 752 Revenus des immeubles + 450,00 €
Section d’Investissement :
Recettes :
Chapitre Comptes Objet Montant
021 021 Virement de la section de fonctionnement - 3 200.00 €
16 1641 Emprunts + 3 200.00 €
Récapitulatif :
Section
Dépenses Recettes
Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
Fonctionnement 3 200.00 € 3 650,00 € 450,00 €
Investissement 3 200.00 € 3 200.00 €
Total général + 450.00 € + 450.00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et D. 2342-2 relatif aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 modifiée précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget ;
Vu la délibération n°2021-03-26 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 29 mars 2021 relative à l’approbation du budget annexe « Commerce Multi-Services » 2021 ;
Vu la délibération n° 2021-08-82 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 6 septembre 2021 approuvant la décision modificative n°1 du budget annexe « Commerce Multi-Services » 2021
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements sur le budget annexe « Commerce Multi-Services » 2021 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve la décision modificative n°2 au budget annexe « Commerce Multi-Services » dans les conditions susvisées ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant. Conseil municipal // Compte rendu de séance
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2021-10-101 – Finances // Budget « Halle Commerciale » / Décision modificative n°1
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements sur le budget annexe « Halle Commerciale », et ajoute qu’à cet effet il est proposé les modifications budgétaires suivantes :
Section de Fonctionnement :
Dépenses :
Chapitre Comptes Objet Montant
67 678 Autres charges exceptionnelles + 630,00 €
Recettes :
Chapitre Comptes Objet Montant
75 752 Revenus des immeubles + 630,00 €
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et D. 2342-2 relatif aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 modifiée précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget ;
Vu la délibération n°2021-03-20 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 29 mars 2021 relative à l’approbation du budget annexe « Halle Commerciale » 2021 ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements sur le budget annexe « Halle Commerciale » 2021 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve la décision modificative n°1 au budget annexe « Halle Commerciale » dans les conditions susvisées ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2021-10-102 – Finances // Budget principal « Commune » / Décision modificative n°1
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements sur le budget principal « Commune », et ajoute qu’à cet effet il est proposé les modifications budgétaires suivantes :
Section d’Investissement :
Dépenses :
Chapitre Comptes Objet Montant
67 678 Autres charges exceptionnelles + 7 600,00 €
Recettes :
Chapitre Comptes Objet Montant
75 752 Revenus des immeubles + 7 600,00 € Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et D. 2342-2 relatif aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 modifiée précisant les règles de la comptabilité publique et de présentation du budget ;
Vu la délibération n°2021-03-14 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 29 mars 2021 relative à l’approbation du budget principal « commune » 2021 ;
Vu la délibération n° 2021-08-79 du Conseil municipal de Piré-Chancé en date du 6 septembre 2021 approuvant la décision modificative n°1 du budget principal « Commune » 2021
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements sur le budget principal « Commune » 2021 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve la décision modificative n°2 au budget principal « Commune » dans les conditions susvisées ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2021-10-103 – Finances // Budget Maison Pluridisciplinaire de Santé / Exonération des révisions annuelles de loyers
Monsieur le Maire expose que la révision annuelle de loyer pour la cellule médecin occupée par le Dr. Jean-Claude Vaslier n’a pas été appliqué. Afin de régulariser cette situation auprès de la Trésorerie, il est proposé d’exonérer le locataire de toute révision de loyer à compter de la signature du bail, le 31 juillet 20214.
Vu l’avis favorable du Bureau du 18 octobre 2021 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Valide l’exonération de toute révision de loyer prévue au bail de la cellule médecin pour le Dr. Jean-Claude VASLIER
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
2021-10-104 – Finances // Commerces / Exonération d’une révision de loyer
Monsieur le Maire expose qu’à la suite des mesures générales de confinement et de couvre-feu mis en place par l’Etat afin de juguler l’épidémie de COVID-19, et notamment l’annonce de la fermeture des ERP « non indispensables à la vie du pays », certains commerces de la commune ont été fortement impactés.
Pour « L’auberge des Tilleuls, la révision des parties « habitation » et « commerce » du loyer aurait dû s’appliquer au 1er septembre 2020. Dans le cadre de la crise sanitaire, Monsieur le Maire propose de n’appliquer cette révision qu’à compter du 1er septembre 2021.
Pour « Le Temps qu’il faut », la révision des parties « habitation » et « commerce » du loyer aurait dû s’appliquer au 16 juin 2020. Dans le cadre de la crise sanitaire, Monsieur le Maire propose de n’appliquer cette révision qu’à compter du 16 juin 2021.
Vu l’avis favorable du Bureau du 18 octobre 2021 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Valide l’exonération de la révision de loyer de « L’auberge des Tilleuls » pour les parties « habitation » et « commerce » entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021.
o Valide l’exonération de la révision de loyer du « Temps qu’il faut » entre le 16 juin 2020 et le 15 juin 2021. o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant. Conseil municipal // Compte rendu de séance
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2021-10-105 – Finances // Budget principal / Admission en non-valeur / « Le ptit détour »
Monsieur le Maire précise qu’en vertu des dispositions règlementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au receveur de procéder, sous le contrôle de l’État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées auprès du commerce « Le ptit détour » à Chancé, malgré les procédures employées par le comptable, et ce pour cause de liquidation judiciaire.
Il convient donc, pour régulariser la situation budgétaire, de les admettre en non-valeurs.
La liste de demande d’admission en non-valeurs transmise par le comptable du Trésor Public se décline comme suit :
Numéro du titre Date de prise en charge Objet Motif de la présentation Montant
96 28/09/2016 Taxe d’enlèvement des ordures ménagères Liquidation judiciaire 117.00 €
71 02/10/2017 Taxe d’enlèvement des ordures ménagères Liquidation judiciaire 39.00 €
TOTAL 156.00 €
Une fois validée, l’admission en non-valeurs de ces créances donnera lieu à un mandat émis à l’article 6542 du budget de l’exercice.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article R. 1617-24, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l’état de demande d’admission en non-valeurs transmis par la Trésorerie,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
o Valide l’admission en non-valeurs de la totalité des créances susvisées ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant à cet objet.
2021-10-106 – Ressources Humaines // Service technique / Création de poste
Monsieur le Maire expose que les besoins en maintenance de bâtiments ont évolué de manière conséquente, notamment avec la création de la Commune nouvelle au 1er janvier 2019 et l’achèvement de l’espace Le Trait d’Union en 2021.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose de créer un poste temps complet au sein du service technique :
Intitulé du poste Grade minimum Grade maximum Date d’effet
Agent de maintenance en
bâtiment Adjoint technique
Adjoint technique principal de
1ère classe 01/11/2021
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Considérant les besoins du service ; Conseil municipal // Compte rendu de séance
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Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
o Approuve la création, à compter du 1er novembre 2021, d’un emploi permanent à temps complet au sein du service technique dans les conditions susvisées ;
o Décide de modifier en conséquence le tableau des effectifs de la commune ;
o Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.