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Déliberation - 26 02 051 db Convention Doccupation de Locaux Professionnels – Commune Deleguee de Randonnai – Espace Andre Metra
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 26 02 051 db Convention Doccupation de Locaux Professionnels – Commune Deleguee de Randonnai – Espace Andre Metra)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
SEDI 30700 UZES {1102} - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
Reçu
en
oréfecture
le
16/02/2096
RE KR
ID:
661-200068866-20260212.26
02
051
DB-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
12
FÉVRIER
2026
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 26
Convocation
du
06.02.2026
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
06.02.2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
douze
février,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Moussonvilliers
suite
à
la
convocation
du
06.02.2026,
affichée
le
six
février
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
LE SECQ,
Président
en
exercice.
Etaient
présents: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
M
NAËL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
PIOT
Thierry,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: Mme
CHAMARET
Stéphanie
(donne
pouvoir
à M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel),
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
{donne
pouvoir
à Mme
EDOU
Bernadette).
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
Mme
HEROUIN
Sandrine,
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Jean-Claude
JUSZEZAK
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
26.02.051.DB
CONVENTION
D’OCCUPATION
DE
LOCAUX
PROFESSIONNELS
—
COMMUNE
DELEGUEE
DE
RANDONNAI
—
ESPACE
ANDRE
METRA
La
S.C.N.
INFIRATO
exerce
une
activité
de
soins
infirmiers.
La
Communauté
de
Communes
met
à
disposition
de
la S.C.M.
INFIRATO
des
locaux
situés
Espace
André
METRA
sur
la commune
déléguée
de
Randonnai
(commune
nouvelle
de
Tourouvre-au-Perche).
La
précédente
convention
s’achèvera
au
30
mai
2026,
il convient
de
conclure
une
nouvelle
convention
portant
occupation
des
locaux.
Vu
l’article
L. 2121-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
Vu
le
projet
de
convention
d'occupation
de
locaux
professionnels.
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à l’unanimité
: Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Berger
Pull ID : 061-200068856-20260212-26
02
051
DB-DE
e
D’approuver
la convention
d'occupation
de
locaux
professionnels
à conclure
avec
la S.C.M.
INFIRATO
concernant
des
locaux
situés
Espace
André
METRA
sur
la commune
déléguée
de
Randonnai
(commune
nouvelle
de
Tourouvre-au-Perche).
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention.
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa date
de publication
ou
de
sa
notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
12 février
2026.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
SEC
Jean-Claude
JUSZEZAK
PUS
Po se
£t200
Le
gfiGN
jY: Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
ID
: 061-200068856-20260212-26
02
051
_DB-DE
*
NATURES
!
HAUTS
DU
PERCHE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
ENTRE : D'une
part,
La
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
domiciliée
2
rue
du
Vieux
Moulin
à
LONGNY
LES
VILLAGES
(61290),
représentée
par
son
Président,
Emmanuel
LE SECOQ,
autorisé
afin
de
signer
la présente
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
12
février
2025.
D'autre
part,
La
S.C.M.
INFIRATO,
domiciliée
18
route
de
Saint-Anne,
2
Espace
André
METRA,
61190
TOUROUVRE-AU-PERCHE,
commune
déléguée
de
RANDONNAI,
ci-après
dénommée
«
l'occupant
».
Il'a été
convenu
ce
qui
suit
:
EXPOSE
DES
MOTIFS
Pour
les
motifs
suivants :
La
compétence
maison
de
santé
a
été
transféré
à
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
à
compter
du
6 septembre
2017.
Une
convention
de
mise
à disposition
a
été
établie
entre
la
Commune
de
Randonnai
et
la S.C.M.
INFIRATO
le 31
mai
2012,
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du 1°
juin
2012
et
renouvelable
par tacite
reconduction
d'année
en
année,
sans
que
la durée
totale
n’excède
12
ans, soit
jusqu’au
31
mai
2024.
Cette
convention
étant
caduque,
il est
donc
nécessaire
d’en
établir
une
nouvelle.
ARTICLE
1.
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
et
modalités
de
mise
à disposition
de
locaux
par
la
Communauté
de
Communes
au
profit
de
l'occupant.
Ces
locaux
sont
situés,
2
Espace
André
Metra,
61190
TOUROUVRE-AU-PERCHE,
commune
déléguée
de
RANDONNAI: Surface
: 45,19
m?.
Constitution : Une
salle
d’attente
: superficie
21,12
m2?
Un
local
puériculture
: 13,16
m?
Un
local
ménage
et sanitaires
: 10,91
m? Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
orétecture
le
16/02/2026
tete
Publié
le
KR
L'occupant
étant
déjà
dans
les
lieux,
aucun
état
des
lieux
ne
sera
effectué.
!1I0:061-200068866-20260212-26
02 051 DB-DE
ARTICLE
2.
UTILISATION
DE
LOCAUX
PAR
LE
BENEFICIAIRE
Ces
locaux
sont
mis
à
disposition
par
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
et
utilisés
par
l'occupant
dans
le
cadre
des
activités
suivantes
: infirmières
libérales,
conformément
aux
dispositions
de
la
présente.
L'Occupant
n'est
pas
autorisé
à
céder
en
totalité
ou
en
partie
directement
ou
indirectement,
la jouissance
des
locaux
mis
à disposition.
L'Occupant
ne
pourra
effectuer
aucuns
travaux
dans
les
locaux
mis
à
disposition
sans
autorisation
expresse
de
la
Communauté
de
Communes.
ARTICLE
3
: MODALITÉS
FINANCIERES
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
ET
DE
SERVICES
L'occupation
se
fera
contre
le
versement
d'une
redevance
d'occupation
d’un
montant
mensuel
de
199,90
€
au
1°
juin
2024
et
de
207,62
€
à
la
date
de
signature
de
cette
convention,
payable
à terme
échu.
Cette
redevance
sera
révisée
annuellement,
le
1° juin,
selon
l'indice
des
Loyers
des
Activités
Tertiaires
(ILAT)
publié
par
l'INSEE.
L'indice
de
base
étant
celui
du
2°"
trimestre.
La
révision
du
1° juin
2026,
sera
donc
calculée
sur
l'indice
du
2è"€ trimestre
2024
qui est 136,45
et celui
du
2"
trimestre
2025
qui est
137,15.
Une
provision
pour
charge
d’un
montant
de
15
€
sera
demandée
mensuellement
à
terme
échu
pour
la
consommation
d'eau,
d'électricité,
de
chauffage,
de
téléphone
et
d'internet
et
pour
le
remboursement
de
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères.
ARTICLE
4 : IMPÔTS
ET TAXES
La
Communauté
de
Communes
acquittera
tous
les
impôts
et
taxes
frappant
l'immeuble.
ARTICLE
5. OBLIGATIONS
DES
PARTIES
Les
responsabilités
respectives
de
la Communauté
de
Communes
et
de
l'occupant
sont
celles
résultant
des
principes
de
droit
commun
avec
aucune
dérogation
à
ces
principes,
notamment
en
termes
de
renonciation
à
recours
et
concernant
l'existence
d'une
clause
de
renonciation
à
recours
réciproque
en
cas
d'incendie,
explosion,
dégâts
des
eaux. En
conséquence
de
quoi,
la Communauté
de
Communes
assure
les
risques
de
dommages
et
de
responsabilité,
objet
de
la
présente
convention.
Elle
ne
renonce
pas
aux
recours
contre
l'occupant
en
cas
d'incendie,
d'explosion,
de
dégâts
des
eaux.
Les
recours
restent
maintenus
contre
les
personnes
physiques
en
cas
de
sinistre
intentionnel
de
leur
part.
L’occupant
déclare
garantir
lui-même
les
dommages
dont
il
pourrait
être
déclaré
responsable
ou
affectant
ses
propres
biens
notamment :
- Les
biens
se trouvant
à l'intérieur des
bâtiments
objet
des
présentes
lui appartenant
ou
dont
il a la garde
ou
l'usage
à quelque
titre
que
ce
soit.
- Ses
propres
responsabilités
pour
les
dommages
causés
aux
tiers
et
à
la
Communauté
de
Communes,
liées
à
l'exercice
de
ses
activités
dans
les
locaux
mis
à
disposition.
L’occupant
renonce
à tout
recours
contre
le
propriétaire.
En
outre
l'occupant
s'engage :
- à
maintenir
les
locaux
en
bon
état,
- à
Utiliser
ces
locaux
en
respect
avec
ses
statuts
ainsi
que
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
- à
avoir
pris
connaissance
des
consignes
générales
et
particulières
de
sécurité
données
par
le
représentant
du
propriétaire. Envoyé
en
préfecture
le
16/02
Reçu
en
gréfecture
le
16/02/2026
RSS
Pubtié
le
NN
Nonobstant
ce
qui
précède,
si
les
locaux
présentent
des
détériorations,
lesihir:gstopnessastsancdirios
où
erbaibe
toutes
dégradations
du
local
ou
des
équipements,
ou
les
pertes
de
matériels
seront
à la charge
de
l'occupant.
Pour
ce
faire,
l'occupant
souscrira
une
police
d'assurance
couvrant
les
risques
inhérents
à
l'occupation
et
à
son
activité.
Une
attestation
d'assurance
sera
communiquée
annuellement
à la Communauté
de
Communes.
A
l'issue
de
la
présente
convention,
les
lieux
devront
être
remis
en
état
et
les
biens
mobiliers
appartenant
à
l'occupant
devront
tous
être
enlevés.
ARTICLE
6.
ENTRÉE
EN
VIGUEUR
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
rétroactivement
le
1er
juin
2024.
ARTICLE
7.
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est conclue
pour
une
durée
d’une
année
reconductible
par tacite
reconduction
d'année
en
année. ARTICLE
8.
DÉNONCIATION
L'Occupant
pourra
mettre
fin
à
la
présente
mise
à disposition
en
respectant
un
préavis
de
trois
mois,
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
Communauté
de
Communes
pourra
également
le faire
dans
les
mêmes
conditions.
ARTICLE
9.
CLAUSE
RÉSOLUTOIRE
Le
non-respect
de
la
présente
convention,
notamment
la
dégradation
notoire
des
lieux
ou
le
non-paiement
des
redevances,
peut
engager
la Communauté
de
Communes
à la résilier
de
plein
droit.
La
Communauté
de
Communes
s'engage
à
informer
l'occupant
des
motifs
justifiant
cette
résiliation.
L'occupant
sera
sommé
de
quitter
les
lieux
immédiatement.
ARTICLE
10.
LITIGES
RELATIFS
À
LA
CONVENTION
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le cadre
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvera
de
la compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Caen.
Les
parties
s'engagent
toutefois
à
rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
Fait
à
Longny
les
Villages,
le
13
février
2026,
en
2 exemplaires.
Pour
l’occupant,
Pour
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
1
Reçu
en
gréfecture
le
16/02/2026
sas
Pubtié le
KR
ID:
661-200068866-20260212.26
02
051
DB-DE