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Déliberation - 26 02 052 db Bail Doccupation de Locaux Professionnels – Commune Deleguee de Neuilly SUR Eure Avenant n 3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 26 02 052 db Bail Doccupation de Locaux Professionnels – Commune Deleguee de Neuilly SUR Eure Avenant n 3)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
oréfecture
le
16/02/2096
RE KR
Publié
le
ID : G61-200068866-20260212-26 02 052
DB-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
12
FÉVRIER
2026
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 26
Convocation
du
06.02.2026
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
06.02.2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
douze
février,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Moussonvilliers
suite
à
la
convocation
du
06.02.2026,
affichée
le
six
février
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
LE
SECQ,
Président
en
exercice.
Ftaient
présents
: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
PIOT
Thierry,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: Mme
CHAMARET
Stéphanie
(donne
pouvoir
à M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel),
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(donne
pouvoir
à Mme
EDOU
Bernadette).
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
Mme
HEROUIN
Sandrine,
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Jean-Claude
JUSZEZAK
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
26.02.052.DB
BAIL
D'OCCUPATION
DE
LOCAUX
PROFESSIONNELS
—
COMMUNE
DELEGUEE
DE
NEUJILLY-
SUR-EURE
-
AVENANT
n°3
Madame
BEDOUET-JUSSEAUME
exerce
une
activité
de
soins
infirmiers.
La
Communauté
de
Communes
loue
à l’occupante
des
locaux
situés
3
rue
des
Azalées,
61290
Longny-Les-Villages,
commune
déléguée
de
Neuilly-Sur-Eure.
Un
bail
a été
conciu
entre
la commune
de
Neuilly-sur-
Eure
et
la locataire
le
1° juillet
2011.
Un
avenant
n°1
a
été
conclu
le
11
janvier
2017
afin
d'intégrer
une
révision
du
loyer
sur
la
base
de
l'indice
de
référence
des
loyers
(IRL).
Suite
au
transfert
de
la compétence
maison
de
santé,
le bail
été
transféré,
par voie
d’avenant
n°2
signé
le
1°
mars
2018,
à la Communauté
de
Commune.
Il
convient
de
conclure
un
avenant
n°3
au
bail
afin
de
modifier
l'indice
de
révision
du
loyer.
En
effet,
les
loyers
seront
révisés
seront
l'indice
ILAT
(indice
des
loyers
des
activités
tertiaires),
à compter
du
1°"
janvier
2026. Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
ID
: 061-200068856-20260212-26
02
052
DB-DE
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l’unanimité
:
Vu
le bail
d'occupation
de
locaux
professionnels
du
1° juillet 2011.
e
D’approuver
l’avenant
n°3
au
contrat
de
bail
d'occupation
de
locaux
professionnels
du
1°
juillet
2011,
signé
avec
Madame
BEDOUET-JUSSEAUME,
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ledit
avenant.
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
Jaire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de publication
ou
de
sa
notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
12 février
2026.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
SECQ
Jean-Claude
JUSZEZAK
L TÉ de
COMM
MAUVE
UNES
Le
HAUTS
du
PERCHE
AL
=
GE?
AR
SN Le CE
200
Lonenvies-VE Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2026
Publié
le
ID
: 061-200068856-20260212-26
02
052 DB-DE
a
NATURES
!
HAUTS
DU
PERCHE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AVENANT
N°3
CONTRAT
DE
LOCATION
DE
LOCAUX
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
ENTRE : D'une
part,
La
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
domiciliée
2
rue
du
Vieux
Moulin
à
LONGNY
LES
VILLAGES
(61290),
représentée
par son
Président,
Emmanuel
LE SECQ,
autorisé
afin
de
signer
la présente
par délibération
du
Conseil
Communautaire
du
12
février
2026.
D'autre
part,
Madame
Karine
BEDOUET-JUSSEAUME,
domiciliée
3
rue
des
Azalées,
61290
LONGNY-LES-VILLAGES,
commune
déléguée
de
NEUILLY-SUR-EURE,
ci-après
dénommée
«
l’occupant
».
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
EXPOSE
DES
MOTIFS
Pour
les
motifs
suivants
:
Madame
BEDOUET-JUSSEAUME
exerce
une
activité
de
soins
infirmiers.
La
Communauté
de
Communes
loue
à
l’occupante
des
locaux
situés
3
rue
des
Azalées,
61290
LONGNY-LES-VILLAGES,
commune
déléguée
de
NEUILLY-
SUR-EURE. Un
bail
a été
conclu
entre
la commune
de
Neuilly-sur-
Eure
et
la locataire
le 1° juillet
2011.
Un
avenant
n°1
a
été
conclu
le
11
janvier
2017
afin
d'intégrer
une
révision
du
loyer
sur
la
base
de
l'indice
de
référence
des
loyers
(IRL).
Suite
au
transfert
de
la compétence
maison
de
santé,
le bail
été
transféré,
par
voie
d’avenant
n°2,
à la Communauté
de
Communes
signé
le
1°
mars
2018.
Le
loyer
des
locaux
professionnels
ne
peut
pas
être
révisé
avec
l'indice
IRL,
qui
est
destiné
aux
habitations,
il convient
donc,
d'établir
un
avenant
au
bail
afin
de
modifier
l'indice
de
révision
du
loyer. Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2026
[4
Reçu
en
gréfecture
le
16/02/2026
Pubiié
le
NN
ARTICLE
1.
OBJET
DE
L'AVENANT
ID
:G61-200088856-20260212-26
02
052
DB-DE
Le
présent
avenant
a pour
objet
de
modifier
l'indice
de
révision
des
loyers.
L'indice
de
révision
du
loyer
sera
dorénavant,
l'indice
des
Loyers
des
Activités
Tertiaires
(ILAT)
publié
par
l'INSEE.
La
prochaine
révision
sera
calculée
sur
l'indice
ILAT
du
4"
trimestre
connu à
la
date
de
révision,
rapporté
à
celui
du
46
trimestre
de
l’année
précédente.
La
révision
du
1°
décembre
2026,
sera
donc
calculée
sur
l'indice
du
4?"
trimestre
2024
qui
est
de
137,29
et
celui
du
4"
trimestre
2025
qui sera
publié
en
mars
2026.
ARTICLE
2.
ENTRÉE
EN
VIGUEUR
DE
L'AVENANT
Le
présent
avenant
entrera
en
vigueur
à
compter
du
1er
janvier
2026.
ARTICLE
3.
AUTRES
DISPOSITIONS
Toutes
les
autres
dispositions
du
bail
et
de
ses
avenants
n°1
et
2
non
modifiées
par
le
présent
avenant
restent
applicables. Fait
à
Longny
les
Villages,
le
13
février
2026,
en
2 exemplaires.
Pour
l'occupant,
Pour
La
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche, Le
Président,
Emmanuel
LE
SECQ