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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 03 089 db Bail Doccupation de Locaux Professionnels Commune Deleguee de Neuilly SUR Eure Avenant n 4
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 26 03 089 db Bail Doccupation de Locaux Professionnels Commune Deleguee de Neuilly SUR Eure Avenant n 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2026
Reçu
en
orétecture
le
16/08/2026
au
ID
: 661-200058866-20260513-26
03 089
DB-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
DU
12
MARS
2026
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
06.03.2026
Nombre
de
votants
: 28
Affichage
du
06.03.2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le douze
mars,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
La
Lande-sur-Eure
suite
à
la
convocation
du
06.03.2026,
affichée
le
six
mars
2026,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
LE
SECQ,
Président
en
exercice.
Etaient
présents
: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMARET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEVESQUE
Kathryn
(représentant
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
PIOT
Thierry,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: M
BOUTTIER
Jean-Jacques
(donne
pouvoir
à Mme
CHAMARET
Stéphanie},
M
DESCHAMPS
Michel,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie
(donne
pouvoir
à
Mme
REVET
Evelyne),
M
DUGUET
Christian
(donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
Mme
POULLAIN
Francine),
M
GUYOT
Philippe
(donne
pouvoir
à
M
POIRIER
Franck),
M
MANNOURY
César,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(représenté
par
Mme
LEVESQUE
Kathryn),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Assistait
également
: M
RUBON
Benoît,
Mme
HEROUIN
Sandrine,
M
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
Marcel
VIANDIER
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
26.03.089.DB
BAIL
D'OCCUPATION
DE
LOCAUX
PROFESSIONNELS
—
COMMUNE
DELEGUEE
DE
NEUILLY-
SUR-EURE-
AVENANT
n°
4
Madame
BEDOUET-JUSSEAUME
exerce
une
activité
de
soins
infirmiers.
La
Communauté
de
Communes
loue
à
l’occupante
des
locaux
situés
3 rue
des
Azalées,
61290
Longny-Les-Villages,
commune
déléguée
de
Neuilly-Sur-Eure.
Un
bail
a été
conclu
entre
la commune
de
Neuilly-sur-
Eure
et
la
locataire
le
1° juillet
2011.
Un
avenant
n°1
a
été
conclu
le
11
janvier
2017
afin
d'intégrer
une
révision
du
loyer
sur
la
base
de
l'indice
de
référence
des
loyers
(IRL).
Suite
au
transfert
de
la compétence
maison
de
santé,
le bail
été
transféré,
par voie
d’avenant
n°2
signé
le
1°
mars
2018,
à
la
Communauté
de
Commune.
Un
avenant
n°3
a modifié
la formule
de
révision
des
loyers
(passage
à
l'indice
ILAT).
La
commune
de
Longny-les-Villages
souhaitant
modifier,
en
partie,
l'affectation
du
bâtiment
et réaliser
des
travaux,
les
parties
conviennent
de
lui
transférer
ledit
contrat
de
location
de
locaux,
par
voie
d’avenant
tripartite.
Un
procès-verbal
de
retour
sera
signé
entre
la
commune
et
la
Communauté
de
Communes. Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2026
Reçu
en
orétecture
le
16/08/2026
k
LVL
Pubtié
le
NN
IL:
667-200068856-20260313-26
03
989
DB-DE
Après
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
décide
à
l’unanimité :
Vu
le bail
d’occupation
de
locaux
professionnels
du
1° juillet 2011
;
Vu
le projet
d'avenant
n°4.
e
_D’approuver
l'avenant
n°4
au
contrat
de
bail
d'occupation
de
locaux
professionnels
du
1°
juillet
2011,
signé
avec
Madame
BEDOUET-JUSSEAUME.
+
D’’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ledit
avenant.
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de publication
ou
de
sa
notification.
Ainsi
délibéré
en
séance,
le
12
mars
2026.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
SECQ
Marcel
VIANDIER