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Déliberation - CM27092022 019 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM27092022 019)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Consommateurs, VILLE DE

CLERMONT FERRAND

Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 – Feuillet n°2022/

D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L

SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022 À 16 H 00

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Rapport N° 19

CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND À CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE "UNE SECONDE VIE POUR UN ESPACE OUBLIÉ" BUGDET PARTICIPATIF 2021

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Aujourd’hui L'an deux mille vingt deux, le vingt sept septembre, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 septembre 2022, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.

Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire

Secrétaire : Wendy LAFAYE

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET, Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean- Christophe CERVANTES, Jérôme GODARD, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT, Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Catherine PINET-TALLON, Stanislas RENIE, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Cécile AUDET pouvoir à Charles-André DUBREUIL, Odile VIGNAL pouvoir à Marion BARRAUD, Estelle BRUANT pouvoir à Anne-Laure STANISLAS, Alparslan COSKUN pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE Conseiller(e)s excusé(e)s :

Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI

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M. Diego LANDIVAR étant absent, le pouvoir donné par Mme Marianne MAXIMI n’a pu être pris en compte.

M. Jean-Pierre BRENAS arrive après le vote de la question n°1.

M. Jérôme AUSLENDER arrive pendant le diaporama de la question n°2 (fin du pouvoir donné à M. Grégory BERNARD).

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1/24---------------------------------------------------

Rapport N° 19

CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND À CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE "UNE SECONDE VIE POUR UN ESPACE OUBLIÉ" BUGDET PARTICIPATIF 2021

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1. Contexte

Le Budget participatif de la Ville consiste à dédier 5 % de son budget d’investissement à des projets proposés et votés directement par les clermontois.e.s. Chaque clermontois.e.s, à partir de 11 ans et sans condition de nationalité peut proposer des projets et voter pour ceux qu’ils.elles préfèrent. Les projets qui obtiennent le plus de votes sont retenus, dans la limite des 2 millions d’euros dédiés, et réalisés par la Ville.

Le projet nommé « Une nouvelle vie pour un espace oublié » a été initié par un groupe de jeunes mineur.e.s vivant sur le quartier des Vergnes dans le cadre du Budget participatif 2ème édition de la Ville. Le groupe a proposé d’installer une aire de pique-nique/barbecue et de détente, des jeux pour enfants et adolescents ainsi que des plantations. L’idée étant d’aménager un espace vert multigénérationnel, sur l’espace en friche situé rue du château des Vergnes derrière le parking, à côté de l’Institut des métiers.

Le projet a obtenu 323 votes. C’est le projet qui a obtenu le plus de voix sur le secteur Nord.

Le projet d’aménagement des Vergnes relève du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et fait l’objet d’un financement au titre de la convention signée par la Métropole avec l’Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain (ANRU) le 14 novembre 2019.

Les plans guides élaborés sur chacun de ces quartiers, en concertation avec les habitants et partenaires institutionnels, fixent un programme opérationnel à horizon 2030, aussi bien en termes de logements que d’équipements et d’espaces publics.

2. Sur l'unicité du projet et la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage

Afin d’assurer la cohérence de l’aménagement du quartier des Vergnes, il est proposé de conclure, entre CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE et la VILLE DE CLERMONT-FERRAND une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, dans le cadre de l’article L.2422-12 du code de la commande publique, qui a pour objet de désigner CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE comme maître d'ouvrage unique pour la conception et la réalisation du projet retenu dans le cadre du Budget participatif 2021 « Une seconde vie pour un espace oublié ».

Il existe un intérêt commun à conduire l’opération prévue au titre du Budget participatif nécessitant une cohérence d'ensemble avec l’aménagement du quartier des Vergnes dans le cadre du NPRU. En effet, l'unicité du projet urbain, la nécessité de cohérence des aménagements et le croisement des compétences de la Ville de Clermont-Ferrand (Budget participatif) et de la Métropole (NPRU) sont les motifs de recours à ce dispositif juridique.

Cette convention de transfert de maîtrise d’ouvrage permet ainsi d’assurer une gestion globale et intégrée des phases d’études et de travaux, avec une unicité et une continuité des interventions, ce qui constitue ici un fort enjeu permettant de simplifier le processus de mise en œuvre par une plus grande cohérence des interventions.

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2/24Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 – Feuillet n°2022/

Les dispositions de l’article L.2422-12 du Code de la commande publique, prévoient la mise en place de ce dispositif de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, pour la réalisation d’ouvrages relevant simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages initiaux.

La Ville de Clermont-Ferrand propose de confier à la Métropole, via une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, les attributions suivantes :

• Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés ;

• Définition des conditions du bon déroulement des études et des travaux : assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, commande de mobilier, travaux.

• Élaboration des études de conception et estimations financières : intégration du projet dans le plan guide actualisé du NPRU des Vergnes, AVP, PRO, DCE, ACT, VISA, DET, AOR ; • La passation, le suivi d’exécution et la gestion des marchés de fournitures et de travaux ; • La direction, le contrôle et la réception des ouvrages et fournitures ;

• La maîtrise et la mise en œuvre de l’ensemble des procédures administratives nécessaires à la réalisation du projet, sous réserve des compétences propres demeurant légalement au maître d’ouvrage primaire ;

• Dépôt des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de l’opération ; • Plus généralement, assurer une mission de coordination de l’ensemble des prestations confiées à des tiers, et d’information permanente de la Ville sur l’état d’avancement de l’opération ; • Mettre en œuvre, en relation avec la Ville, les actions d’animation et de concertation avec le public et les partenaires institutionnelles et techniques ;

• Et tous autres actes nécessaires à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage.

La convention fixe les conditions financières de cette opération, dont le coût prévisionnel des travaux est évalué à 352 000 euros TTC pour la Ville de Clermont-Ferrand (crédits prévus au titre du Budget participatif). Clermont Auvergne Métropole fera l’avance et assurera la liquidation des dépenses de l’opération dans son ensemble et sollicitera de la Ville le remboursement des frais engagées sur la base d’appels de fonds, accompagnés des justificatifs correspondants.

Clermont Auvergne Métropole ne percevra pas de rémunération.

Les crédits nécessaires à cette opération seront portés par la Ville de Clermont-Ferrand selon les conditions définies par la convention jointe en annexe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d’approuver les termes de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la Ville de Clermont- Ferrand à Clermont Auvergne Métropole,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention annexé à la présente délibération, et à effectuer tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

TOTAL VOTANTS : 53 = 49 Conseillers Présents + 4 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 53 = Pour : 53 + Contre : 0

Abstention : 0 53 0

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3/24Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

L’Adjoint délégué

Charles-André DUBREUIL

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4/24| RENOUVELLEMENT

VILLE DE Mon Cadre de Ville URBAIN

ere CLERMONT D, 71 uge! métropole

Saint-Jacques FÎLes Vergnes La Gauthière

Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 – Feuillet n°2022/

CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE

DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND À

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

« Une seconde vie pour un espace oublié »

Budget Participatif 2021

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5/24Sommaire

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION ……………………………………………………………………………………………..5 ARTICLE 2 – LE PROGRAMME DES TRAVAUX ENVISAGES……………………………………………………………………..6 ARTICLE 3 – LES ATTRIBUTIONS DU MAÎTRE D'OUVRAGE UNIQUE………………………………………………………6 ARTICLE 4 – MODALITÉS D’ASSOCIATION DE LA VILLE………………………………………………………………………….7 ARTICLE 5 – DURÉE……………………………………………………………………………………………………………………………..7 ARTICLE 6 – DÉTERMINATION DU MONTANT DES DÉPENSES A ENGAGER PAR LA MÉTROPOLE…………..7 ARTICLE 8 – MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT DES DÉPENSES ENGAGÉES PAR LA MÉTROPOLE………………………………………………………………………………………………………………………………………..8 ARTICLE 9 – RÉCEPTION DES TRAVAUX………………………………………………………………………………………………..9 ARTICLE 10– REMISE DES OUVRAGES – GARANTIES………………………………………………………………………….10 ARTICLE 11 – SUBROGATION……………………………………………………………………………………………………………..11 ARTICLE 12 – ACHÈVEMENT DE LA MISSION……………………………………………………………………………………..11 ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCES………………………………………………………………………………….12 ARTICLE 14 - CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE L’OPÉRATION……………………………………………………………….12 ARTICLE 15 – CLAUSE DE RENCONTRE……………………………………………………………………………………………...12 ARTICLE 16 – RÉSILIATION – LITIGES………………………………………………………………………………………………….13 ARTICLE 17 – ANNEXES……………………………………………………………………………………………………………………..13

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6/24Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 – Feuillet n°2022/

CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE

Objet du contrat : Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de la Ville de Clermont-Ferrand à Clermont Auvergne Métropole pour la conception et la réalisation du projet retenu dans le cadre du budget participatif 2021 « Une seconde vie pour un espace oublié »

Entre :

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, son Président, en vertu de la délibération du Conseil Métropolitain en date du 10 juillet 2020 ; et désignée dans ce qui suit par les mots « La Métropole », « CLERMONT AUVERGNE METROPOLE »

d’une part,

Et :

La VILLE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, son Maire, en vertu de la Délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2022 ; et désignée dans ce qui suit par les mots « La Ville », ou « CLERMONT-FERRAND »

d’autre part,

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7/24IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Clermont Auvergne Métropole pilote le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) qui se déploie sur trois sites d’intérêt national situés sur son territoire, Les Vergnes, La Gauthière et Saint- Jacques-Nord.

La signature de la Convention de Renouvellement Urbain, le 14 novembre 2019, a marqué le démarrage des études pré-opérationnelles et des opérations d’aménagement sous maîtrise d’ouvrage de la Métropole sur ces trois sites.

Éléments de contexte sur le projet d’aménagement des Vergnes

Le projet d’aménagement des Vergnes relève du NPRU et fait l’objet d’un financement au titre de la convention signée par la Métropole avec l’Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain (ANRU) le 14 novembre 2019. Deux autres projets, situés sur les quartiers de la Gauthière et de Saint-Jacques à Clermont-Ferrand ont été retenus d’intérêt national au titre du NPNRU.

Dès la signature du protocole de préfiguration en mai 2017, des études urbaines ont été menées pour affiner la stratégie de mutation de ces quartiers. Les plans guides élaborés sur chacun de ces quartiers, en concertation avec les habitants et partenaires institutionnels, fixent un programme opérationnel à horizon 2030, aussi bien en termes de logements que d’équipements et d’espaces publics. Celui du quartier des Vergnes a été réalisé par le bureau d’études Tekhné.

Les objectifs du projet urbain sont les suivants :

 Créer un lieu de vie en cœur de quartier par un parc étendu jusqu’à la plaine du Bédat  Restructurer et compléter les trames viaires et modes doux

 Compléter l’offre en équipements publics

 Créer de l’attractivité résidentielle par une diversité de l’offre de l’habitat  Renforcer l’offre économique sur le quartier

Éléments de contexte sur le projet retenu au Budget Participatif 2021 de la Ville de Clermont-Ferrand.

Le projet nommé « Une nouvelle vie pour un espace oublié » a été initié par un groupe de jeunes mi- neur.e.s vivant sur le quartier des Vergnes dans le cadre du Budget participatif 2ème édition de la Ville.

Il s’agit de jeunes qui participaient aux activités du centre social et qui ont été accompagnés par les animateurs jeunesse et agents de développement social du quartier pour proposer leur projet. En in- terrogeant également les autres habitant.e.s du quartier, le groupe a proposé d’aménager un espace vierge non concerné par l’ANRU mais situé dans le quartier des Vergnes, en un lieu de convivialité et détente. Le groupe a ainsi proposé d’installer une aire de pique-nique/barbecue et de détente, des jeux pour enfants et adolescents ainsi que des plantations. L’idée étant d’aménager un espace vert multigénérationnel, sur l’espace en friche situé rue du château des Vergnes derrière le parking , à côté de l’Institut des métiers.

Le Budget participatif de la Ville consiste à dédier 5 % de son budget d’investissement à des projets proposés et votés directement par les clermontois.e.s. Chaque clermontois.e.s, à partir de 11 ans et sans condition de nationalité peut proposer des projets, et voter pour ceux qu’ils.elles préfèrent. Les projets qui obtiennent le plus de votes sont retenus, dans la limite des 2 millions d’euros dédiés, et réalisés par la Ville.

Le projet « une nouvelle vie pour un espace oublié » a ainsi obtenu 323 votes. C’est le projet qui a ob- tenu le plus de voix sur le secteur Nord.

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8/24Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 – Feuillet n°2022/

Sur l'unicité du projet et la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage

Il est entendu entre les parties qu’il existe un intérêt commun à conduire l’opération prévue au titre du Budget participatif nécessitant une cohérence d'ensemble avec l’aménagement du quartier des Vergnes dans le cadre du NPRU, et qu’il est de bonne gestion pour la Ville de Clermont-Ferrand de transférer à Clermont Auvergne Métropole la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l’opération « une nouvelle vie pour un espace oublié ». En effet, l'unicité du projet urbain, la nécessité de cohé- rence des aménagements et le croisement des compétences de la Ville de Clermont-Ferrand (Budget participatif) et de la Métropole (NPRU) sont les motifs de recours à ce dispositif juridique.

Cette convention de transfert de maîtrise d’ouvrage permet ainsi d’assurer une gestion globale et intégrée des phases d’études et de travaux, avec une unicité et une continuité des interventions, ce qui constitue ici un fort enjeu permettant de simplifier le processus de mise en œuvre par une plus grande cohérence des interventions.

Les dispositions de l’article L.2422-12 du Code de la commande publique, reprenant les anciennes dispositions de l’article 2, II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, prévoient la mise en place de ce dispositif de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, pour la réalisation d’ouvrages relevant simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages initiaux.

Ainsi, aux termes de ces dispositions : « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage men - tionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage (...), ceux-ci peuvent dési - gner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette conven- tion précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

Afin d’assurer la cohérence de l’aménagement du quartier des Vergnes, la présente convention a pour objet de désigner CLERMONT AUVERGNE METROPOLE comme maître d'ouvrage unique, en vertu de l'article L.2422-12 du Code de la Commande Publique, pour la réalisation de l’opération « une nouvelle vie pour un espace oublié ».

Dans ces conditions, la Ville de Clermont-Ferrand a déclaré :

 par délibération en date du 16 décembre 2020 portant sur le Règlement du Budget participatif, de mettre en œuvre ce projet d’aménagement, désigné ci-après « l’opération » dans le cadre des dispositions du code de de la commande publique,

 Par délibération en date du 29 septembre 2022, de désigner, dans le cadre de la présente convention, la Métropole en qualité de maître d'ouvrage unique aux fins de lui confier la conception et la réalisation de l’opération.

La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole assure la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération en application des dispositions de l’article L.2422-12 du Code de la Commande Publique et dans les conditions définies ci-après.

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9/24ARTICLE 2 – LE PROGRAMME DES TRAVAUX ENVISAGES

Le projet nommé « Une nouvelle vie pour un espace oublié » relève de la compétence de la ville de Clermont-Ferrand et consiste en l’aménagement d’une aire de jeux intergénérationnelle, pour tous les âges, ainsi que d’un espace détente familial avec barbecues et tables de pique-nique.

L’intervention de la Métropole s’inscrivant dans le cadre du « Budget Participatif » comme décrit en préambule ; ceci implique qu'elle se conforme au respect des objectifs déclinés dans le programme voté par les habitants, des échéanciers et calendriers d’opérations prévus, et du cadre participatif du projet. Toutefois, la Métropole ne saurait être tenue responsable des glissements de plannings induits par les délais de validation de la Ville de Clermont-Ferrand et de ses partenaires.

ARTICLE 3 – LES ATTRIBUTIONS DU MAÎTRE D'OUVRAGE UNIQUE

La Métropole, maître d’ouvrage unique désigné, exerce sur le plan pré-opérationnel et opérationnel, dans le programme des travaux défini à l’article 2 de la présente convention, toutes les attributions de la maîtrise d’ouvrage telles que définies par les articles L2421-1 à L2421-5 du code de la commande publique, conformément à l’article L2422-12 du même code.

Ces attributions portent notamment sur l’ensemble des services, notamment d’études et de maîtrise d’œuvre, de fournitures et travaux, dont la Métropole assure dès lors l’entière responsabilité à ce titre.

Dans ce cadre, il est expressément convenu que la Métropole exerce en tant que maître d’ouvrage unique, les attributions suivantes, en son nom et sous sa responsabilité :

- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés ;

- Définition des conditions du bon déroulement des études et des travaux : assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, commande de mobilier, travaux.

- Élaboration des études de conception et estimations financières : intégration du projet dans le plan guide actualisé du NPRU des Vergnes, AVP, PRO, DCE, ACT, VISA, DET, AOR ; - La passation, le suivi d’exécution et la gestion des marchés de fournitures et de travaux ; - La direction, le contrôle et la réception des ouvrages et fournitures ;

- La maîtrise et la mise en œuvre de l’ensemble des procédures administratives nécessaires à la réalisation du projet, sous réserve des compétences propres demeurant légalement au maître d’ouvrage primaire ;

- Dépôt des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de l’opération ; - Plus généralement, assurer une mission de coordination de l’ensemble des prestations confiées à des tiers, et d’information permanente de la Ville sur l’état d’avancement de l’opération ; - Mettre en œuvre, en relation avec la Ville, les actions d’animation et de concertation avec le public et les partenaires institutionnelles et techniques ;

- Et tous autres actes nécessaires à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage.

Le maître d’ouvrage unique se charge du règlement de tous les litiges afférents à l’exécution de sa mission, notamment des litiges découlant de la passation et de l’exécution des marchés attribués au titre de la présente opération jusqu’à l’expiration de la garantie de parfait achèvement.

Il est responsable notamment des dommages et préjudices de toute nature qui seraient imputables à ces travaux jusqu’à la garantie de parfait achèvement.

La mission du maître d'ouvrage unique prend fin dans les conditions fixées à l'article 12 de la présente convention.

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ARTICLE 4 – MODALITÉS D’ASSOCIATION DE LA VILLE

Clermont Auvergne Métropole tiendra régulièrement informée la Ville de l’évolution de l’opération, veillera à la bonne circulation de l’information et à un haut niveau de participation de la Ville.

Dans le cadre de cette convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, le référent technique à la Ville sera la Cheffe de projet Innovation et Participation.

La Cheffe de projet est la garante pour la Ville du bon déploiement des projets retenus dans le cadre du Budget Participatif et de l’appropriation de ces opérations par les habitants porteurs de projets. Elle constitue l’interlocutrice privilégiée du maître d'ouvrage unique dans la mise en œuvre de ses missions, avec laquelle un suivi et des temps de travail réguliers sont assurés.

La Métropole pourra proposer à la Ville, tout au long de sa mission, toutes adaptations ou solutions qui lui apparaîtraient opportunes ou nécessaires, techniquement ou financièrement, pour les équipements la concernant.

Les travaux et équipements à réaliser, dont la maîtrise d’ouvrage incombe à la Métropole au titre de la présente convention, font l’objet d’un ou plusieurs documents d’études d’avant-projet puis de projet avec leurs chiffrages prévisionnels. Ces documents seront soumis à la Ville pour la part qui la concerne afin de pouvoir se prononcer avant tout début d’exécution.

Les documents PRO sont réputés validés si le représentant de la Ville ne formule pas d’observations dans le délai d’un mois à compter de leur réception.

Les projets d’exécution doivent être conformes aux documents AVP et PRO préalablement visés.

La Ville sera invitée aux différentes réunions la concernant lors de l’élaboration des études et de l’avancement du chantier. Elle adressera ses observations à la Métropole (ou à son représentant) mais en aucun cas directement au maître d’œuvre ou aux attributaires des marchés.

La Métropole informera la Ville, pour la part qui la concerne, de l’engagement et de l’achèvement des ouvrages dont elle assure la maîtrise d’ouvrage unique au titre des présentes et en tant que de besoin, à la demande de la Ville, de l’état d’avancement de ceux-ci.

ARTICLE 5 – DURÉE

La présente convention prendra effet à compter de sa signature par toutes les parties.

Le terme de la convention intervient, sous réserve des obligations financières restant à exécuter, de la levée de l’ensemble des réserves et des obligations issues de la garantie de parfait achèvement restant à charge des parties, au moment de la remise par la métropole des ouvrages de compétence communale de la Ville de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 6 – DÉTERMINATION DU MONTANT DES DÉPENSES A ENGAGER PAR LA MÉTROPOLE Le montant des dépenses à engager par la Métropole pour la réalisation de l’opération comprend l’ensemble des coûts directs et indirects de l’opération : assurances, assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, travaux, etc.

Le montant des dépenses à engager pour la réalisation de l’opération est évaluée à 352 000 € TTC (CE 11/2021) se décomposant comme suit :

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11/24Type de dépense % du montant travaux Montant (€ TTC CE 12/2021)

MOA (conduite d’opération) 4,3 % 13 000

AMOA 2 % 6 000

MOE 11 % 33 000

Travaux 300 000

Total 352 000

Ce budget comprend toute nature de dépenses se rattachant à la conduite de l’opération, à la passation des marchés, aux missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, aux études de conception, et à la réalisation des travaux.

ARTICLE 7 – REMUNERATION

Clermont Auvergne Métropole ne percevra pas de rémunération pour ses missions qui s’effectueront donc à titre gratuit.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT DES DÉPENSES ENGAGÉES PAR LA MÉTROPOLE

8.1 Paiement des dépenses.

Clermont Auvergne Métropole fera l’avance et assurera la liquidation des dépenses de l’opération dans son ensemble.

La Métropole sollicite de la Ville le remboursement des frais engagés sur la base d’appels de fonds, accompagnés des justificatifs correspondants :

- facture originale de la Métropole

- titre de recette ;

- copies des factures des titulaires des marchés réglées par la Métropole sur lesquelles on peut vérifier les décomptes et clefs de paiement appliquées.

Tout intérêt moratoire, qui serait dû par la Métropole pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, reste à sa charge.

La Ville s’engage à verser à la Métropole le remboursement des frais engagés et la participation financière due, suivant le délai global de paiement en vigueur, soit 30 jours.

8.2. FCTVA.

En application des règles relatives au FCTVA (Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée), la Ville, sous réserve des conditions habituelles d'éligibilité, peut bénéficier d'une attribution du fonds de compensation concernant les ouvrages relevant de sa compétence, puisque les dépenses réalisées par Clermont Auvergne Métropole ne constituent pas pour elle une dépense réelle d'investissement.

En conséquence, la commune fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte. Clermont Auvergne Métropole fournira à la commune un état des dépenses acquittées pour réaliser l'opération.

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8.3 Evolution du coût d’opération

La Métropole est tenue à une bonne gestion financière. Elle fait toute diligence et prend notamment

toutes les mesures d’exécution et de gestion utiles pour prévenir les risques éventuels de

surenchérissement du coût effectif de l’opération par rapport à son coût prévisionnel figurant à l’article

6 de la présente convention, et en rend compte à la Ville.

En cas de risque avéré de dépassement d’au moins 10% du coût prévisionnel de l’opération, la Métropole informe sans délai la Ville :

• du niveau de risque,

• des premières mesures prises,

• des options ouvertes : plus-values, réduction du programme, alternatives, etc.

Tant que le risque de dépassement du coût prévisionnel de l’opération ne dépasse pas le seuil de 10 %,

la Métropole prend toute mesure utile d’adaptation des conditions d’exécution, notamment :

modification marginale du programme, alternative technique dans les conditions de réalisation des

ouvrages.

Dès que le dépassement du coût prévisionnel de l’opération atteint le seuil de 10%, la Métropole

propose une ou plusieurs suites à donner à l’opération :

• modification du programme,

• décalage de planning,

• modification de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage,

• abandon de l’opération.

ARTICLE 9 – RÉCEPTION DES TRAVAUX

L’ensemble des opérations liées à la réception est diligenté à l’initiative de la Métropole.

9.1- Opérations préalables

Avant que ne s’effectuent les opérations préalables à la réception des ouvrages, une visite sera organisée entre la Métropole et la Ville, pour permettre à cette dernière de soulever, le cas échéant, des observations qui seront consignées dans un constat contradictoire, daté et signé par les Parties, le maître d’ouvrage unique faisant son affaire personnelle de transmettre, le cas échéant, les observations du maître d’ouvrage initial au maître d’œuvre.

Les éventuelles observations faites par la Métropole pendant les opérations préalables de réception, confirmées par écrit dans les meilleurs délais, sont reportées par le maître d’œuvre dans les procès- verbaux des opérations préalables de réception, le maître d’ouvrage unique prenant préalablement avis auprès de la Ville.

La Métropole assure la réception ainsi que la levée des réserves en concertation avec la ville. Elle soumettra les procès-verbaux des opérations préalables à la Ville, qui disposera d’un délai de quinze jours pour les retourner visés ou formuler par écrit ses observations.

Les modifications utiles, soit techniquement, soit financièrement, envisagées par la Métropole sont soumises au visa de la Ville qui doit pouvoir se prononcer avant tout début d’exécution. Dans le cas où la Ville ferait part de ses réserves dûment justifiées concernant les ouvrages qui doivent lui être remis,

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13/24la Métropole fera son affaire de la mise en conformité des ouvrages.

9.2- Opérations de réception

Au vu des procès-verbaux des opérations préalables et des observations ou du visa de la Ville, Clermont Auvergne Métropole décide de prononcer la réception, avec ou sans réserve.

La Métropole mettra tout en œuvre pour permettre la levée des éventuelles observations de la Ville de Clermont-Ferrand dans les meilleurs délais.

La décision de la Métropole emporte tous effets liés à la réception. Cette décision peut comporter des délais de levée de réserves différents de ceux mentionnés au procès-verbal des opérations préalables.

En cas de réception avec réserves et dès lors qu’elles ne s’opposent pas à la mise en service des ouvrages, ceux-ci seront remis à la Ville de Clermont-Ferrand.

Dans le cas de réserves faisant obstacle à la mise en service des ouvrages, la remise d’ouvrage sera différée jusqu’à la levée de celles-ci.

Dans le cas particulier de la plantation d’arbres, la Ville fait notamment application du fascicule 35 du cahier des clauses techniques générales, et des spécifications techniques de la Métropole.

Clermont Auvergne Métropole assume la garantie de reprise des végétaux pendant le délai de garantie de parfait achèvement. Ce délai est d’un an maximum à compter du constat de mise en place ou d’engazonnement. Au terme de ce délai, la réception est prononcée.

ARTICLE 10– REMISE DES OUVRAGES - GARANTIES

10.1 Remise des ouvrages.

La remise d’ouvrage à la Ville de Clermont-Ferrand a lieu concomitamment à la réception des travaux et dès lors que les éventuelles réserves ne s’opposent pas à la mise en service des ouvrages.

Plusieurs remises d’ouvrages pourront être réalisées en fonction du phasage général de l’opération.

La remise des ouvrages entraîne le transfert des droits et obligations attachés aux biens. La garde, la gestion et l’entretien des ouvrages après la remise d’ouvrage sont de la responsabilité de la Ville.

Cette remise d’ouvrage fera l’objet d’un procès-verbal qui mentionnera les délais durant lesquels Clermont Auvergne Métropole s’engage à faire lever les réserves. Le procès-verbal sera établi en double exemplaire et signé par les autorités compétentes des deux parties. La remise des ouvrages ne deviendra effective qu’après la levée des réserves par Clermont Auvergne Métropole.

Un dossier technique portant sur les ouvrages remis sera également transmis à la Ville dans un délai de trois mois suivant la remise des ouvrages.

Ce dossier comportera notamment :

 les pièces de marchés de travaux dans lesquelles figurent les délais de garantie,  les notices d’entretien,

 les procès-verbaux de réception,

 les plans d’ensemble,

 les dossiers des ouvrages exécutés (DOE),

 le dossier d’interventions ultérieures sur l’ouvrage (DIUO)

 Tout autre attestation ou rapports attestant de la conformité des ouvrages.

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14/24Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 – Feuillet n°2022/

La Ville ne pourra s’opposer à la remise en pleine propriété des ouvrages que pour des motifs tirés de la non prise en compte de tout ou partie de ses observations formulées lors des opérations de réception.

10.2. Garanties

Jusqu’à l’expiration de la période de garantie de parfait achèvement, le maître d’ouvrage unique demeure seul habilité à exercer les actions et recours en garantie de parfait achèvement auprès des entreprises concernées, ce dont il informe, le cas échéant, la Ville sans délai, avec l’ensemble des pièces correspondantes.

Cette expiration donnera lieu à une décision finale commune aux Parties, sous la forme d’un procès- verbal établi de manière contradictoire, entérinant la fin du délai de garantie de parfait achèvement, sous réserves que la totalité des réserves aient été levées.

ARTICLE 11 – SUBROGATION

A compter de la remise des ouvrages, et sauf exceptions listées ci-après, la Ville est subrogé dans l’ensemble des garanties, droits et obligations de la Métropole relatifs aux ouvrages qui lui sont remis, notamment vis-à-vis des locateurs d’ouvrage, pour la mise en œuvre des garanties contractuelles et post-contractuelles. La Ville engagera le cas échéant, les actions en justice qu’elles impliquent.

Clermont Auvergne Métropole demeure responsable de :

 la levée des réserves éventuelles faites lors de la réception ;

 la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement ;

 la mise en œuvre de la garantie liée aux travaux de confortement pour les végétaux

qui restent à la charge de la Métropole.

À cette fin, Clermont-Ferrand s’engage à apporter son appui technique pour la mise en œuvre de ces garanties.

Les marchés passés par la Métropole avec les locateurs d’ouvrages devront prévoir cette subrogation.

Le maître d'ouvrage unique reste compétent pour traiter les réclamations et contentieux formés par les entreprises, liés au règlement financier de leur marché et à l’établissement de leur décompte général définitif.

ARTICLE 12 – ACHÈVEMENT DE LA MISSION

La fin de garantie de parfait achèvement marque l’accomplissement de la mission du maître d’ouvrage unique désigné, sous réserve des cas décrits à l’article 11 de la présente convention.

La mission de la Métropole prend fin par le quitus délivré par la Ville, ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l'article 16 de la présente convention. Ce quitus est délivré à la demande de la Métropole après exécution complète de ses missions.

La Ville doit notifier sa décision à la Métropole dans les deux mois suivant la réception de la demande de quitus.

A l'issue du délai susvisé, l'absence de décision vaut acceptation.

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15/24ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ - ASSURANCES

Clermont Auvergne Métropole s'engage à souscrire les polices d'assurance nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées par la présente.

Clermont Auvergne Métropole est tenue à une obligation de moyens et ne doit aucune indemnité à la commune, en cas d’abandon des procédures lancées, déclarées sans suite ou infructueuses.

Chaque Partie doit être titulaire d'une police d'assurances de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle est susceptible d'encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels, et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir pendant la durée de la présente convention.

Une fois la remise effective conformément à l’article 10 la Ville de Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne Métropole deviennent responsables, chacune en ce qui les concerne, des dommages causés par les ouvrages ou causés aux ouvrages pour lesquels ils sont compétents.

Clermont Auvergne Métropole et la Ville s'engagent à collaborer dans le suivi des actions pré- contentieuses ou contentieuses dans l'hypothèse où des désordres affecteraient les ouvrages relevant des deux Collectivités.

ARTICLE 14 - CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE L’OPÉRATION

Le calendrier prévisionnel est le suivant :

Mise à jour du Plan Guide NPRU (intégration de l’opération) : juin 2022

Avant-Projet : octobre 2022

Projet : décembre 2022

Dossier de Consultation des Entreprises : février 2023

Lancement des travaux : juin 2023

Durée prévisionnelle des travaux : 6 mois.

Sous réserve des autorisations environnementales, d’aménager ou de construire, et du résultat des diagnostics archéologiques.

ARTICLE 15 – CLAUSE DE RENCONTRE

Les parties conviennent de se rencontrer aux fins de réexaminer les conditions de la présente convention :

 au terme des études d’avant-projet, afin de préciser et d’arrêter le programme ainsi que l’enveloppe financière prévisionnelle;

 si le financement de tout ou partie des études ou/et travaux ne pouvait pas être assuré par l'une ou l'autre des parties au titre de leur programmation pluriannuelle d'investissements ;  en cas d'évolution significative de la législation ou de la réglementation en relation avec l’opération objet de la présente convention ;

 en cas d'évolution des compétences respectives des parties ;

Au terme de cette rencontre et de l'examen des conditions de la convention, un avenant à la présente convention pourra être adopté.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION - LITIGES

16-1 Résiliation

En cas de désaccord persistant entre les parties compromettant la bonne exécution de la présente

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16/24Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 – Feuillet n°2022/

convention, celle-ci peut être résiliée par l’une ou l’autre des Parties, pour la part qui la concerne, après que toutes les voies de conciliation aient été recherchées en veillant à bien prendre en compte les intérêts publics en présence.

Cette résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties. Cette résiliation, décidée par délibération de l'organe compétent, est notifiée par courrier adressé avec accusé de réception, à l'autre Partie, sous un préavis de six mois.

La résiliation de la présente Convention entraînant des conséquences juridiques et financières importantes, les deux Parties s'efforceront de dégager une solution amiable de règlement de celles-ci.

Dans tous les cas, si la Ville de Clermont-Ferrand résilie cette convention, elle devra régler immédiatement à la Métropole la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés.

Sauf en cas de résiliation pour faute, la partie à l’origine de la résiliation supporte seule les conséquences financières résultant de la rupture anticipée des contrats de maîtrise d’œuvre et de travaux conclus en vue de réaliser le programme de travaux visé à l’article 2.

Aucun autre préjudice ne pourra être indemnisé en conséquence d’une mesure de résiliation.

L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie, auteure de la résiliation de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.

En cas de carence ou de faute caractérisée de la Métropole, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours à compter de sa notification, la convention pourra être résiliée sans qu'elle puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

En cas de carence ou de faute caractérisée de la Ville, la Métropole pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours à compter de sa notification, résilier la convention, et elle pourra saisir le juge d’une demande en réparation du préjudice subi.

16-2 Litiges

Tous les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention feront l’objet d’une tentative de conciliation préalable entre les deux parties.

En cas d’échec, ils seront portés devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 17 – ANNEXES

Les annexes sont indissociables de la présente convention et ont une valeur contractuelle identique.

Sont annexés aux présentes :

 N° 1 – Programme détaillé d’aménagement

 N° 2 – Plan de localisation de l’opération

 N° 3 – Règlement du Budget participatif de la Ville de Clermont-Ferrand

Fait en deux exemplaires originaux à Clermont-Ferrand le…………

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17/24Pour la Commune de Clermont-Ferrand Pour Clermont Auvergne Métropole

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18/24NVIdNama#3|unuanos|wissoaiw|XNA[2P2118SUN,PJ921edUnpjUuaoWoSeuauwepuolisodoig 1SVHdH3ILHVND310d|NOISSIHdNI11VQ JON/‘Wvla 34AN30O,Q3SI4LIVN n'Sq'a 39VH4ANO.Q1SI4LIVN ONVH#31 1INOWH319 Æ 303TIA a[0d019Uu JUOW18]9 +

xnel|ILe} SUIpief ns | | Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 – Feuillet n°2022/ N°CM27092022_019 19/24RÈGLEMENT DU BUDGET PARTICIPATIF DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND

Article 1 : Le contexte

Le Budget Participatif s'inscrit dans le cadre des projets innovants de démocratie participative

voulue par la Municipalité.

Par démocratie participative, la Ville de Clermont-Ferrand entend promouvoir une démocratie

d'initiatives partagées et portées par une pluralité d'acteurs : habitants, élus, fonctionnaires

territoriaux, acteurs économiques, acteurs associatifs, culturels. Elle met au centre de l’exercice

démocratique les préoccupations et l’action des habitants.

Ce mode de gouvernance vise à renforcer à la fois une citoyenneté active et une citoyenneté

d'usage et associer davantage les habitants et les organisations de la société civile à la décision

publique au service de l'intérêt général.

A ce titre, la Ville de Clermont-Ferrand s'engage à :

1. Concerter davantage pour enrichir les décisions publiques

2. Favoriser l'émergence des initiatives citoyennes pour des clermontois contributeurs du

développement de la ville

3. Faire le pari de l'innovation pour s'adresser à un plus grand nombre de clermontois

4. Miser positivement sur les jeunes, qui sont une source d'inspiration pour le développement du

territoire clermontois

5. Partager des règles du jeu simples et claires : informer largement, définir ce qui est ouvert à la

discussion, restituer, évaluer.

Article 2 : l’objet du Budget participatif

Article 2.1 les objectifs du Budget participatif

Le budget participatif clermontois est un dispositif permettant aux habitants de la Ville de

Clermont-Ferrand de proposer l'affectation d’une partie du budget d'investissement sur la base de

projets citoyens. Mobilisateur et pédagogique, il permet de :

> Mieux prendre en compte les attentes et les besoins de la population

Permettre aux clermontois de proposer des projets destinés à améliorer leur cadre de vie

Renforcer la transition écologique et la résilience du territoire

Contribuer à l'évolution de la programmation et de la conduite des opérations en

investissement.

Favoriser la citoyenneté active et la citoyenneté d’usage dans une démarche inclusive,

permettant d'associer l’ensemble des habitants quel que soit leur âge, leur nationalité, ou

le quartier où ils habitent et promouvoir les initiatives partagées

Article 2.2 le champ d'intervention du Budget participatif

Le Budget participatif porte sur les compétences communales. Les projets déposés relevant de

compétences métropolitaines ne sont étudiés qu’au cas par cas, à la condition qu'ils relèvent d’une

intervention sur l’espace public (hors déchet).

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20/24Article 3 : le territoire

Le budget participatif porte sur le territoire de la Commune de Clermont-Ferrand. l'émergence

d’une diversité de projets sur tout le territoire sera encouragée dans un souci d'égalité entre tous

les secteurs géographiques de la Ville.

Pour chacun des cinq quartiers de la Ville, les 2 projets qui auront reçu le plus de vote seront

retenus, dont au moins 1 par quartier prioritaire. Ensuite, les projets seront retenus uniquement

en fonction du nombre de votes qu’ils auront reçu, jusqu’à épuisement de l'enveloppe dédiée.

Article 4 : le montant affecté au budget participatif et la période d'application

4.1 L’enveloppe dévolue à la démarche

La Ville de Clermont-Ferrand s'engage à consacrer jusqu'à 5 % de ses crédits d'investissement au

Budget participatif. Ce montant est affecté sur une période de deux ans et inscrit aux budgets 2022

et 2023.

4.2 l'enveloppe dévolue à chaque projet

l'enveloppe définie en amont du vote citoyen a une valeur indicative. Le budget estimé pour sa

réalisation en amont du vote peut être revu par la suite, à la hausse ou à la baisse, en fonction des

besoins et des expertises techniques plus poussées réalisées par les services au moment de la

réalisation.

A l'issue du vote, les projets lauréats deviennent les projets de la Ville de Clermont-Ferrand portés

par les services en lien avec les porteurs. Les sommes engagés sont attribuées aux projets, les

porteurs n’en sont pas dépositaires.

Article 5 : la recevabilité d’une idée ou d’un projet

Pour être recevable, une idée ou un projet doit remplir les critères suivants :

1. Être renseigné sur le formulaire adéquat de manière claire et suffisante dans les délais

prescrits.

2. Relever des compétences de la Ville de Clermont-Ferrand et être localisé sur le territoire de

la Commune de Clermont-Ferrand. Les projets relevant de compétences métropolitaines ne

sons pas recevables par principe mais peuvent faire l’objet d’une étude au cas pas cas, s'ils

relèvent d’une intervention sur l’espace public (hors déchet).

3. Être d'intérêt général et à visée collective.

4. Concerner les dépenses d'investissement. Outre les dépenses liées à la maintenance et à

l'entretien, il ne doit donc pas induire pour la Ville, des dépenses de fonctionnement

récurrentes importantes, comme celles relatives au recrutement d'agents municipaux.

5. Être techniquement et légalement réalisable.

6. Être suffisamment précis pour pouvoir être estimé juridiquement techniquement et

financièrement.

7. Ne pas générer de bénéfices privés par son utilisation ou son usage.

Ne pas entrer dans le cadre d’un entretien normal et régulier de l’espace public.

9. Ne pas entrer dans le cadre d’un projet en cours d'exécution. Toutefois, si le projet déposé

par le participant correspond à un projet en cours d'étude ou de réalisation, la collectivité

lui proposera, dans la mesure du possible, d'être associé à ce projet.

10. Ne pas comporter d’élément de nature discriminatoire ou diffamatoire.

11. Pouvoir démarrer dans sa réalisation concrète en 2022 ou 2023.

12. Ne pas dépasser un budget de 400 000 € TTC.

09

Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 – Feuillet n°2022/

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21/24Article 6 : la gouvernance du Budget participatif

6.1 : les Messagers du Budget participatif

Les messagers du Budget participatif sont des habitant.e.s impliqués dans le budget participatif et

volontaires pour participer à la gouvernance de la démarche.

Le rôle des messagers du Budget participatif est de :

* faire connaître la démarche au plus grand nombre et notamment parmi les jeunes

* relayer à la collectivité les demandes des habitants concernant le Budget participatif, et se

présenter ainsi comme des médiateurs entre Ja Ville et l’ensemble des

habitants/participants à la démarche

*__ participer à la construction de la démarche au fur et à mesure de son avancée

* animer le budget participatif aux côtés des agents de la Ville porteurs de la démarche

A ce titre, la Ville s'engage à donner les moyens techniques aux messagers leur permettant

d'assurer leur rôle : support de communication, formation à l'animation de réunion ou au budget

municipal de la mairie, documentation, etc.

La Ville s'engage à les associer à chaque étape du Budget participatif, en particulier lorsque la

démarche est vouée à évoluer.

Les messagers sont ainsi associés à la définition du règlement du Budget participatif.

6.2 : le comité consultatif des projets

Un comité consultatif, constitué des élus de compétence, des adjoints de quartier et des

Messagers du Budget participatif est constitué pour être associé aux phases d'étude des projets,

dans un souci de transparence. || est également sollicité en cas de question sur un projet au cours

de la phase de réalisation.

6.3 : le comité de pilotage

Le Comité de pilotage est constitué des élu.e.s de compétence et des élu.e.s concerné.e.s, des

services de la ville et de représentants des habitants impliqués (messagers et/ou porteurs de

projets).

Article 7 : la co-élaboration du règlement

Le règlement du budget participatif est mis en discussion auprès des habitants de Clermont-

Ferrand, et notamment des Messagers du Budget participatif, ainsi que des agents services de la

collectivité à l'issue de chaque édition.

Le règlement modifié fait ensuite l’objet d’une adoption en conseil municipal.

Article 8 : La procédure et le calendrier de mise en œuvre

Le budget participatif est déployé en cinq phases :

A. La collecte des idées : Janvier 2021

Tout.e.s les clermontois.e.s, à partir de 11 ans et sans conditions de nationalité, sont invité.e.s à

déposer des idées sur une plateforme contributive en ligne et dans les différents points d’accueils

de la Ville prévus à cet effet. Pour le dépôt, les mineurs doivent être accompagnés d’une personne

majeure. Les regroupements d'idées entre habitants sont encouragés.

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22/24Les personnes qui ne resident pas sur le territoire clermontois, mais qui travaillent où étudient à

Clermont-Ferrand peuvent également proposer des idées.

Il n’est pas obligatoire de faire partie d’une association pour participer. Chacun peut proposer une

idée individuellement.

B. L'analyse de recevabilité et de faisabilité : Février-Mai 2020

Les idées déposées font l’objet d'une analyse de recevabilité par les services de la Ville de

Clermont-Ferrand et de Clermont Auvergne Métropole sur la base des critères exposés à l’article 5.

La liste des idées non retenues pour cause d’irrecevabilité fait l’objet d’une communication.

Chaque porteur de projet non retenu est destinataire d’une information lui permettant d’avoir

connaissance des raisons qui ont conduit à ne pas retenir son projet.

Également, les idées estimées recevables font l’objet d’une étude de faisabilité par les services de

la Ville et de Clermont Auvergne Métropole et d’une estimation financière en relation avec les

porteurs de projet.

Lors de cette phase d'instruction, il est possible qu’une idée soit considérée comme non-faisable.

Elle est alors exclue du vote et les participants en sont informés.

Un travail particulier est par ailleurs conduit pour rechercher des cofinancements sur les projets.

Les idées estimées financièrement, argumentées et priorisées au regard des critères qualitatifs

sont alors soumises au vote.

C. La mise en discussion des idées : Février-Mai 2020

Dès la phase de dépôt, et tout au long de l'étude de faisabilité, les porteurs de projet et les services

de la Ville et de la Métropole pourront échanger, afin d'accompagner les habitants dans l'écriture

de leur projet, et de permettre aux agents d'obtenir des précisions sur les souhaits des

participants.

Les projets déposés seront mis à discussion auprès de l’ensemble des participants, à l'échelle des

quartiers et/ou de l’ensemble de la ville.

D. Le vote -— Juin 2021

Tou.te.s les clermontois.e.s et sans conditions de nationalité, sont invité.e.s à voter pour les idées,

en ligne et dans différents lieux répartis dans la Ville, pour aboutir à une liste de projets retenus

(dans la limite des crédits prévus à l’article 4). Les clermontois.e.s mineur.e.s doivent être

accompagné.e.s d’un adulte pour pouvoir voter.

Les personnes qui ne résident pas sur le territoire clermontois, mais qui travaillent ou étudient à

Clermont-Ferrand peuvent également participer au vote.

Il n’est pas obligatoire de faire partie d’une association pour participer. Chacun peut voter

individuellement.

E. La réalisation des projets — 2022-2023

Les projets lauréats font l’objet d'inscriptions budgétaires, soit en 2022, soit en 2023 par la Ville de

Clermont-Ferrand. Ils entrent ensuite en phase opérationnelle (étude complémentaire le cas

échéant, réalisation, livraison, inauguration, ....).

Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 – Feuillet n°2022/

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23/24Article 9 : L'accompagnement de la démarche

Pour informer sur le budget participatif et permettre au plus grand nombre d’y participer, un plan

de communication global à l'échelle du territoire communal est mis en place.

Cette communication s'appuie également sur le groupe des messagers du budget participatif.

Les services de la ville sont mobilisés pour accompagner les clermontois.es dans leur contribution

au budget participatif dans ses différentes phases (sélection, suivi et réalisation des projets).

Article 10 : Prise en compte des projets retenus dans le budget

Le Maire de Clermont Ferrand s'engage à prévoir les crédits nécessaires à la réalisation des projets

lauréats dans les budgets d'investissement 2022 et 2023.

Article 11 : Suivi des projets retenus dans le budget

Les projets ayant été retenus font l’objet de la constitution d’un comité de suivi auxquels

participent les porteurs de projets, avec les services concernés.

Article 12 : Coordination - évaluation

La coordination du budget participatif et assurée par les services de la ville.

Le dispositif du budget participatif fait l’objet d’une évaluation présentée en Conseil Municipal à la

fin de l'opération.

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