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Déliberation - CM27092022 016D
Déliberation - CM27092022 035
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM27092022 035)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
VILLE DE
CLERMONT FERRAND
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 – Feuillet n°2022/
D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022 À 16 H 00
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Rapport N° 35
GROUPEMENT DE COMMANDES EN MATIÈRE DE VIDÉOPROTECTION ENTRE LA VILLE DE CLERMONT- FERRAND ET CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
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Aujourd’hui L'an deux mille vingt deux, le vingt sept septembre, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 21 septembre 2022, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.
Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire
Secrétaire : Wendy LAFAYE
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET, Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean- Christophe CERVANTES, Jérôme GODARD, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT, Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Catherine PINET-TALLON, Stanislas RENIE, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Cécile AUDET pouvoir à Charles-André DUBREUIL, Odile VIGNAL pouvoir à Marion BARRAUD, Estelle BRUANT pouvoir à Anne-Laure STANISLAS, Alparslan COSKUN pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE Conseiller(e)s excusé(e)s :
Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
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M. Diego LANDIVAR étant absent, le pouvoir donné par Mme Marianne MAXIMI n’a pu être pris en compte.
M. Jean-Pierre BRENAS arrive après le vote de la question n°1.
M. Jérôme AUSLENDER arrive pendant le diaporama de la question n°2 (fin du pouvoir donné à M. Grégory BERNARD).
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N°CM27092022_035
1/9 ---------------------------------------------------
Rapport N° 35
GROUPEMENT DE COMMANDES EN MATIÈRE DE VIDÉOPROTECTION ENTRE LA VILLE DE CLERMONT- FERRAND ET CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
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Il est proposé de confier la fourniture, l’installation et la maintenance de la vidéoprotection et services connexes pour Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand à un seul et même prestataire.
Pour ce faire, il est donc proposé de constituer un groupement de commandes selon les dispositions de l’article L 2113-6 du Code de la Commande Publique entre Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand. Le projet de convention en annexe prévoit que Clermont Auvergne Métropole soit le coordonnateur de ce groupement. Ce groupement a pour objet la fourniture, l’installation et la maintenance de la vidéoprotection et services connexes pour Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand
Cette action sera réalisée courant 2023. Les montants des dépenses annuelles sont estimés à 500 000,00 € HT pour Clermont Auvergne Métropole et 375 000,00 € HT pour la Ville de Clermont- Ferrand.
Dans le cadre des marchés afférents à ce groupement de commandes, le(s) prestataire(s) retenu(s) réalisera(ont) la fourniture, l’installation et la maintenance des systèmes de vidéoprotection et des services connexes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'engager la Ville de Clermont-Ferrand dans le marché de fournitures, d’installation et de maintenance de la vidéoprotection et services connexes conjointement avec Clermont Auvergne Métropole,
- d'autoriser l’adhésion de la Ville de Clermont-Ferrand au groupement de commandes, - d'approuver les termes de la convention de groupement de commandes entre Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand, et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention dont le projet est joint en annexe,
- d'autoriser le Maire de la Ville de Clermont-Ferrand ou son représentant à assurer l'exécution financière des marchés pour la part qui le concerne,
- d'autoriser le Maire de la Ville de Clermont-Ferrand ou son représentant à signer tous documents et effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'au bon déroulement de cette étude.
TOTAL VOTANTS : 53 = 49 Conseillers Présents + 4 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 34 = Pour : 34 + Contre : 0
Abstention : 19 34 0
N°CM27092022_035
2/9 Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 – Feuillet n°2022/
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint délégué
Jérôme GODARD
N°CM27092022_035
3/9 Let CLERMONT métropole FERRAND
CONVENTION CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT DE COMMANDES
N°CM27092022_035
4/9 Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 – Feuillet n°2022/
Entre les membres ci après désignés :
ENTRE :
• Clermont Auvergne Métropole, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, Président, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil Métropolitain en date du 10 juillet 2020
ET
• La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, Maire, ou son représentant, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil municipal en date du 27 septembre 2022.
N°CM27092022_035
5/9 Il a été convenu ce qui suit :
Pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand passent au quotidien de nombreux contrats relevant de la commande publique.
Parmi les différentes familles d'achat, certaines sont communes entre les acheteurs, ouvrant ainsi des opportunités de groupements de commandes au sens des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique.
Clermont Auvergne Métropole, en tant qu’Établissement Public de Coopération Intercommunale, constitue une instance privilégiée des groupements de commandes. Dans le cadre de la politique de mutualisation portée par la Métropole, il a ainsi été décidé de développer la pratique des groupements de commandes.
ARTICLE 1 – OBJET
Il est décidé de constituer un groupement de commandes en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique afin de coordonner des procédures de passation d'un ou plusieurs marchés ou accords-cadres à venir.
Le groupement de commandes, ci après désigné le groupement, a pour objet de satisfaire les besoins de ses membres en matière de fourniture, installation et maintenance de vidéoprotection et services connexes.
ARTICLE 2 – ADHÉSION ET RETRAIT
Chaque membre adhère au groupement de commandes en signant la présente convention conformément à la délibération de son assemblée délibérante.
Les membres notifient au coordonnateur du groupement :
- Une copie de la délibération ou de la décision.
- La Convention signée.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois un nouveau membre ne saurait prendre part à un marché ou accord-cadre en cours de consultation ou d’exécution au moment de son adhésion.
La sortie du groupement est possible :
- en dehors des périodes de passation des marchés et accords cadres pour lesquelles les besoins du membre ont été pris en compte
- pendant les périodes d’exécution des marchés et accords cadres mais le sortant reste lié à ses obligations contractuelles avec le titulaire des marchés ou accords-cadres en cours.
Il en informe au plus tôt le coordonnateur et conviennent ensemble des modalités de retrait .
Le retrait est constaté par une délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur. Si le coordonnateur souhaite se retirer, les membres qui souhaitent poursuivre le groupement de commandes devront désigner par avenant à la convention un nouveau coordonnateur.
N°CM27092022_035
6/9 Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 – Feuillet n°2022/
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Les parties conviennent de désigner Clermont Auvergne Métropole comme coordonnateur du groupement de commandes, ayant ainsi la qualité d'acheteur public au sens des articles L1210-1 et L1211-1 du Code de la commande publique.
Le siège administratif du groupement est fixé au siège de Clermont Auvergne Métropole. Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
Le coordonnateur prend en charge l’intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi qu’à l'exécution de ses missions.
Missions du coordonnateur :
Le coordonnateur aura la charge au nom et pour le compte des membres les missions suivantes :
1) Établir le dossier de la consultation des entreprises dont notamment :
- coordonner la définition des besoins et procéder à leur centralisation ;
- déterminer le cadre juridique de la procédure d'achat conformément aux règles en vigueur ; - établir le dossier de consultation des entreprises.
2) Assurer la passation de la procédure et l’attribution du marché dont notamment : - procéder aux formalités de publicité adéquates ;
- analyser les offres et rédiger les rapports d’analyses des offres ;
- mener le cas échéant toutes les négociations ;
- se charger de l’organisation et du fonctionnement de la commission d’appel d’offres du coordonnateur ;
- aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;
- informer le ou les titulaire(s) du(des) marché(s) ou de(s) l'accord-cadre(s) qu'il(s) a (ont) été retenu(s) ;
- rédiger le rapport de présentation tel que défini par la réglementation en vigueur ; - transmettre le cas échéant les pièces du marché ou de l'accord-cadre au contrôle de légalité ; - signer et notifier, au nom et pour le compte des membres du groupement, le marché ou l'accord- cadre ;
- faire paraître l’avis d’attribution ;
- transmettre à chaque membre du groupement une copie des marchés, accord-cadres.
3) Réaliser et suivre les actes, communs à tous les membres, nécessaires à l’exécution du marché dont notamment :
- décider et signer tous les actes modificatifs sans incidence financière et tous ceux avec une incidence financière inférieure à 15 % du montant total du marché pour les marchés de travaux et inférieurs à 10 % du montant total du marché pour les marchés de fournitures et services ; - décider et signer tous les actes modificatifs avec incidence financière après accord de l’unanimité des membres ;
- valider les actes de sous traitance ;
- prononcer la résiliation des marchés ou accords cadres après accord de la majorité des membres ;
- gérer le contentieux lié à la passation des marchés : en cas de litige, les frais inhérents à la procédure feront l'objet de négociation entre les membres.
N°CM27092022_035
7/9 Missions des membres :
Chaque membre du groupement, pour la part qui le concerne, reste responsable de la définition préalable de ses besoins en vue de l’estimation des marchés ordinaires, ou des accords-cadres à conclure et s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à l’élaboration du (ou des) dossier(s) de consultation.
Il est ainsi chargé :
- de déterminer son besoin dans le cadre de la rédaction des Cahiers des Clauses Techniques Particulières ;
- de déterminer les estimations annuelles de ses besoins ;
- de transmettre pour enregistrement une copie des pièces du (ou des) marché(s) commun(s) ou du marché spécifique à ses propres organes de contrôle et de paiement ;
- d’établir les bons de commandes pour ses propres besoins conformément aux montants minimum et maximum indiqués dans l’Acte d’Engagement et dans la limite de ceux-ci, (en cas d’accord-cadre à bons de commande) ;
- de réceptionner et vérifier les commandes ;
- d’assurer l’exécution financière de ses commandes ;
- d’appliquer les pénalités.
En cas de difficultés rencontrées en cours d'exécution, le membre est invité à en informer le coordonnateur du groupement, notamment si ces difficultés sont de nature à envisager le cas échéant une non reconduction de l'accord-cadre.
ARTICLE 4 – CAPACITÉ A ESTER EN JUSTICE
Pour les litiges relatifs à la passation, objet de la présente convention, le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Concernant les litiges relatifs à l’exécution des marchés ordinaires, accords-cadres ou marchés subséquents, objet de la présente convention, ceux-ci relèvent individuellement de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 5 – CAS DES MARCHES RECONDUCTIBLES
La reconduction est tacite. Si un membre souhaite ne pas reconduire sa participation au(x) marché(s) ordinaire ou accord-cadre(s) en cours d’exécution, il devra en informer le coordonnateur avant toute notification au titulaire du marché ou accord-cadre en cours. Il restera néanmoins membre du groupement et pourra intégrer les autres procédures liées à l’objet du groupement
ARTICLE 6 – PERSONNE HABILITÉE A ENGAGER LE COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Pour l’ensemble des missions confiées au Coordonnateur du Groupement dans le cadre de la présente convention, celui-ci est représenté par son pouvoir adjudicateur qui est seul habilité à engager la responsabilité du Coordonnateur pour l’exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le Coordonnateur du Groupement, celui-ci doit systématiquement indiquer qu’il agit au nom et pour le compte du Groupement de commandes constitué par le présent document.
N°CM27092022_035
8/9 Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 – Feuillet n°2022/
ARTICLE 7 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
La Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords- cadres est celle du coordonnateur.
ARTICLE 8 – DURÉE DU GROUPEMENT
Le groupement est valide dès que les délibérations acceptant la présente convention sont exécutoires.
Il est constitué pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut faire l’objet de modification par avenant.
Toute modification de la présente convention (autre que l’adhésion d’un membre) doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Fait à Clermont-Ferrand
le
Olivier BIANCHI
Président de Clermont Auvergne Métropole
VILLE DE CLERMONT-FERRAND
Fait à Clermont-Ferrand
le
Le Maire, représenté par
Jérôme GODARD
Adjoint au Maire
N°CM27092022_035
9/9