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Acte - ACTE 2024 DGSDEL 128 Approbation Sdahgv Annexe 1
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Saint-Georges-de-Didonne.
Lien du pdf (Acte - ACTE 2024 DGSDEL 128 Approbation Sdahgv Annexe 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
|. 2025-2031 DOCUMENT FINAL
SCHEMA DEPARTEMENTAL
D'ACCUEIL ET D’HABITAT DES
GENS DU VOYAGE DE LA
CHARENTE-MARITIME
2025-2031
EN Cr Le Z
Aire permanente d'accueil de Saint-Jean-d'Angély Aire de grands passages de Saintes
Diagnostic, dispositions prescriptives et
recommandations et fiches-actions
E
PRÉFET Al P_ DE LA la
CHARENTE- Charente \'Ls Novembre 2024 MARITIME ti habitat
Ga Maritime ETS :g FE DÉPARTEMENT
Fraseruité
AR Prefecture
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SOMMAIRE
ILE gi
LU Contexte réglementaire du schéma départemental
Un cadre législatif en mouvement
Principes généraux du nouveau cadre réglementaire 8
|| MÉLANIE AA
L'approche thématique
L'approche territorialisée 10
La mobilisation des acteurs 10
Planning global 10
CORRE Bi
LD Livret 1 : Diagnostic global
LES AIRES PERMANENTES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Le réseau d’aires permanentes d’accueil prévu dans le schéma départemental 2018-2024 a
La situation actuelle des aires permanentes d'accueil 15
Le fonctionnement et la gestion des aires permanentes d'accueil 17
Le tableau d'évaluation et de synthèse du fonctionnement des aires permanentes d'accueil 18
Les prestations proposées sur les aires permanentes d'accueil 20
L'ACCUEIL DES GRANDS GROUPES ET LES AIRES DE GRANDS PASSAGES _________ 21
Obligations du précédent schéma départemental 2018-2024 21
La situation des aires de grands passages (2024) 21
La coordination des grands passages 23
Bilan de l’accueil des groupes de grands passages 24
L'ACCUEIL DES PETITS GROUPES ET LES AIRES DE PASSAGES 26
Recommandation du précédent schéma départemental 2018-2024 26
Le cadre réglementaire et technique des aires de petits passages 27
Le cadre réglementaire et technique des aires de moyens passages 27
La situation actuelle vis-à-vis des aires de passage 27
Les besoins identifiés sur le département 28
LE STATIONNEMENT ILLICITE SUR LE DÉPARTEMENT 29
Approche quantitative 29
Le stationnement illicite hivernal 30
Le stationnementillicite estival 31
L’ANCRAGE DES GENS DU VOYAGE 33
Encadrement juridique et technique 33
2 TSIGANE HABITAT
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|| Livret 2 :
[| ACER
Qu'est-ce que l’ancrage territorial ? Comment s’effectue-t-il ?
DOCUMENT FINAL
33
L’ancrage dans le schéma départemental 2018-2024 34
Analyse de l’enquête auprès des collectivités locales 34
Évaluation de la demande en matière d'ancrage 37
L'ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF DES GENS DU VOYAGE
Encadrement juridique
38
38
La domiciliation des gens du voyage 38
L'accompagnement social départemental des gens du voyage 39
Les projets sociaux locaux 41
La scolarisation des enfants du voyage
La santé des gens du voyage
41
42
La situation socio-professionnelle des gens du voyage 43
LA GOUVERNANCE DES ACTIONS PUBLIQUES MENÉES AUPRÈS DES GENS DU VOYAGE
Enjeux et préconisations du SDAHGV
Les enjeux et dispositions du SDAHGV présentés par thématique
Encadrement juridique
45
46
46
Les enjeux et dispositifs en matière d’accueil des gens du voyage 47 47 Enjeux et dispositifs concernant l’accueil permanent des gens du voyage
Recommandations pour les aires de petits passages 48
Recommandation pour les aires de moyens passages 50
Dispositions prescriptives pour les aires de grands passages 50
Les enjeux et dispositifs en matière d’habitat des gens du voyage L’ancrage et l'habitat des gens du voyage
L'intégration des résidences mobiles et de l’habitat-caravanes dans les documents d'urbanisme
Le volet social du SDAHGV
La charte départementale
Les projets sociaux locaux
La médiation en santé
La gouvernance et Le suivi du schéma départemental
Le rôle du comité de suivi du schéma départemental
57
57
La création d’un poste de médiateur-coordinateur 57
Coûts des actions du SDAHGV 2025-2031
Déclinaison opérationnelle par EPCI du SDAHGV 2025-2031
Communauté d’agglomération de La Rochelle
Communauté de communes Aunis Atlantique
Communauté de communes Aunis Sud
Communauté de communes Vals de Saintonge
Communauté d’agglomération Saintes Grandes Rives
Communauté d’agglomération Rochefort Océan
Communauté de communes de l’Île-d’Oléron
Communauté de communes du Bassin de Marennes
62
64
65
66
67
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TSIGANE HABITAT 3
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4
Communauté d’agglomération Royan Atlantique
Communauté de communes Cœur de Saintonge
Communauté de communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole
Communauté de communes Haute-Saintonge
Communauté de communes de l’Île-de-Ré
EEE
Fiche-action n°1: Les terrains familiaux locatifs et le logement social adapté à la
résidence mobile
Fiche-action n°2 : Mise en œuvre d’un dispositif de médiation en santé à destination des
gens du voyage
Fiche-action n°3 : La mise en œuvre des projets sociaux locaux
Fiche-action n°4 : La gouvernance et Le suivi du SDAHGV 2025-2031
Fiche-action n°5 : La mise en œuvre des aires permanentes d'accueil, des aires de petits
passages, de moyens passages et de grands passages
Fiche-action n°6 : L'intégration de la résidence mobile et/ou de la caravane dans les
documents d’urbanisme
Fiche-action n°7 : La scolarisation des enfants du voyage
Fiche-action n°8 : L'insertion sociale et professionnelle des gens du voyage
Fiche-action n°9 : La formation des acteurs et intervenants
Fiche-action n°10 : La participation des voyageurs
[| Glossaire
TSIGANE HABITAT
71
73
74
75
76
Ln
78
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Préambule
Conformément à l’article ler de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, le département de la Charente-Maritime doit se doter d’un nouveau schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGV) pour la période 2025-2031.
Prenant en compte les évolutions législatives et réglementaires, cet outil de planification évolutif permettra de répondre aux nouveaux besoins identifiés dans le diagnostic préalable présenté dans le livret 1 de ce document.
La mise en œuvre du précédent schéma départemental 2018-2024 a permis au territoire d'apporter progressivement des réponses en matière d'accueil des ménages itinérants issus des gens du voyage. Pour autant, ces réponses doivent évoluer et s'adapter à l’évolution des modes de vie des voyageurs et à leurs différents modes d'habitat, contraints ou choisis. En effet, un nombre croissant de ménages réduisent leur itinérance, investissent et s’ancrent sur le territoire, tout en conservant un mode de vie spécifique et très lié à l'habitat caravane.
En tant que département côtier, la Charente-Maritime est également fortement impactée par l’accueil des grands groupes de passage estivaux. L'amélioration du dispositif d’aires de petits et grands passages fera donc l’objet d’une attention particulière dans ce nouveau SDAHGV.
Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2025-2031 est le fruit d’une
démarche concertée entre de multiples acteurs: élus, services de l’État et des collectivités territoriales, gens du voyage, personnes qualifiées. L'étude pour la révision du schéma départemental, débutée en novembre 2023, a été confiée au bureau d’études de l'association Tsigane Habitat, établissement de SOLIHA Centre-Val de Loire. Dans le cadre de cette étude, différents ateliers de co-construction du schéma ont été organisés, dont celui du 17 mai 2024, afin de permettre à un grand nombre d’acteurs de réfléchir collectivement aux enjeux du prochain schéma. Les orientations évoquées lors de ces ateliers ont ensuite été travaillées et adaptées à l'échelle de chaque EPCI du département par un travail de concertation avec chacune des collectivités concernées.
Ce nouveau schéma, présenté dans le livret 2 du présent document, prend donc acte des évolutions des modes de vie observés et s’engage à diversifier les réponses apportées aux ménages vivant en caravanes.
IL s'inscrit aussi par une dynamique nouvelle dans le champ de l’accès aux droits et de
l'accompagnement des familles en vue de mieux articuler les interventions entre les professionnels
des services « de droit commun » et les organismes spécialisés afin de rendre effective une nouvelle complémentarité.
Les principaux enjeux poursuivis par l’État et le Conseil Départemental au travers de ce nouveau
schéma sont les suivants :
- L'amélioration des conditions d’accueil et la lutte contre les stationnements illicites.
— La mise en place d’un réseau adapté d'infrastructures d'accueil des grands passages.
— La mise en place de projets innovants pour répondre aux besoins d’habitat des ménages
ancrés sur le territoire.
— L'accompagnement social des ménages précarisés par la mise en œuvre de projets sociaux locaux partagés.
- La mise en œuvre d’une gouvernance plus efficace et collaborative afin de permettre un
suivi plus efficient du schéma départemental.
La réussite du nouveau schéma 2025-2031 reposera ainsi sur l'engagement dans la durée de l’ensemble des acteurs mobilisés pour ce travail d’étude lors des six prochaines années de mise en
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œuvre du schéma. La diversité des acteurs associés, ainsi que les modalités d'animation de la démarche permettront de garantir un niveau de réponse adapté aux objectifs fixés. Tsigane Habitat invite donc l’ensemble des acteurs à entretenir cette dynamique et à participer aux instances départementales et territoriales. Cela permettra de lever les incompréhensions qui perdurent entre le monde des voyageurs et des sédentaires, et de promouvoir la reconnaissance du statut de citoyen et d’habitant du territoire, quel que soit leur mode d’habiter et leur choix d’itinérance.
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Contexte réglementaire du
schéma départemental
Un cadre législatif en mouvement
La loi du 5 juillet 2000, dite loi Besson 2 définit le contexte général de mise en œuvre de la politique d’accueil et d'habitat des gens du voyage. Ce texte, accompagné de multiples décrets d'application et circulaires, introduit le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage comme outil principal de planification des politiques publiques destinées aux gens du voyage. Ce nouveau schéma départemental s’inscrit par ailleurs, dans une dynamique nouvelle et dans un contexte réglementaire en mouvement, initiés par l'application de la loi « Égalité et Citoyenneté », dite loi LEC, du 27 janvier 2017. Cette loi a repris et modifié certaines dispositions de la Loi du 5 juillet 2000 en introduisant une approche nouvelle pour la réalisation des schémas départementaux.
— D'abord, elle abroge la loi du 3 janvier 1969 concernant le statut administratif des gens du voyage. Ainsi, les titres de circulation ne sont plus des pièces justificatives de domicile. C’est donc la fin d’un régime d’exception et de la dualité domiciliaire pour les gens du voyage qui « rejoignent » le droit commun dans Le cadre du schéma de domiciliation.
Ce rapprochement général vers le droit commun est l’une des principales caractéristiques des
nouveaux schémas.
Ensuite, sur les questions d’accueil et d'habitat, la loi LEC a introduit l'obligation de réaliser des
terrains familiaux locatifs pour répondre aux besoins d’habitat et d'ancrage des gens du voyage et compléter les dispositifs d'accueil existants. Globalement, la loi permet de redéfinir et de clarifier les équipements à réaliser dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux : Les aires permanentes d'accueil dont les normes techniques sont définies par le décret du 26 décembre 2019 ;
Les terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans Les conditions prévues par le décret du 26 décembre 2019 et destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles;
Les aires de grands passages, encadrées par le décret du 5 mars 2019, destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels.
Elle a mis en exergue le rôle central des EPCI pour la mise en œuvre des obligations et orientations
du schéma départemental, qui donneront un avis sur le schéma, participeront à la commission départementale et auront la possibilité de mutualiser leurs engagements pour la réalisation de certains projets.
Enfin, elle permet aux EPCI qui ont rempli les dispositions prescriptives du schéma départemental
d’interdire, par arrêté, le stationnement des résidences mobiles sur le territoire de l’EPCI en dehors
des équipements d’accueil.
Par ailleurs, la Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et la circulaire du 10 juillet 2007, donne la possibilité au préfet de procéder, après mise en demeure, à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement illicite dans un EPCI conforme à ses obligations.
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Principes généraux du nouveau cadre réglementaire
Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage est un outil de planification, d’une durée de validité de 6 ans. Il définit les grandes lignes d’une politique publique destinée aux ménages utilisant des résidences mobiles. Il doit intégrer : des propositions territorialisées concernant l'accueil des gens du voyage (aires permanentes d’accueil, aires de grands passages), des propositions en matière d'habitat (terrains familiaux locatifs, accompagnement des EPCI), ainsi qu’une politique spécifique d'accompagnement social et une gouvernance pour le suivi de ce SDAHGV.
Le décret du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages
Il définit un certain nombre de nouvelles règles concernant la création et la gestion des aires de grands passages :
Les aires de grands passages devront avoir une superficie de 4ha minimum. La surface d’accueil devra être « stabilisée » et utilisable par temps pluvieux. L’aire doit permettre un accès à l’eau et à l'électricité via un dispositif sécurisé. L'accès routier devra être adapté afin de limiter les perturbations sur le trafic. L’éclairage public devra être étudié en entrée de site accompagné d’un système technique de recueil des eaux usées et de recueil des toilettes individuelles.
Pour la gestion des AGP, le décret précise les éléments suivants :
La signature obligatoire d’une convention d’occupation entre l’EPCI et le responsable du groupe concerné.
La tarification est réalisée à la caravane double-essieu.
Le décret du 26 décembre 2019 concernant les aires permanentes d’accueil et les
terrains familiaux locatifs
Ce décret redéfinit certains principes concernant l’aménagement, la gestion et le fonctionnement
global des aires permanentes d’accueil et des terrains familiaux locatifs :
TSIGANE HABITAT
Un emplacement d'accueil est composé de deux places-caravanes.
La gestion et le règlement intérieur sont obligatoires.
Les durées de stationnement sur les aires sont réglementées (3 mois extensibles à 7 mois). La définition du processus de réalisation des TFL est encadrée (étude initiale, normes techniques, gestion).
À partir du moment où les obligations du SDAHGV en matière d’aires permanentes d'accueil
et d'habitat sont réalisées, la collectivité locale peut, par arrêté, interdire le stationnement de caravanes sur l’ensemble de son territoire à l'exception des aires dédiées.
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Méthodologie d'intervention
La démarche de révision du schéma départemental d’accueil et d'habitat des gens du voyage, s’est construite en deux grandes étapes :
- Une 1°" phase d’évaluation et d’analyse, avec une démarche de rencontre systématique avec
l’ensemble des acteurs locaux impliqués sur cette thématique.
- Une 2°" phase de concertation et rédaction des préconisations du schéma départemental, avec une démarche de construction partenariale.
Une double approche, à la fois thématique et territorialisée, a été privilégiée pour la conduite de cette étude, dans une dynamique de concertation et de co-construction avec l’ensemble des partenaires. Dans une optique de concertation avec les familles « Gens du Voyage », une réunion spécifique a été organisée le 18 octobre 2024 pour présenter les grands axes du futur schéma départemental. Ce lien avec les ménages stationnant ou habitant sur le territoire départemental est à développer et à privilégier dans le suivi global du schéma départemental.
L'approche thématique
2 thématiques générales et 1 thématique transversale ont été déterminées afin de faciliter et d'organiser le travail d’analyse, de partage et de rédaction :
> Les thématiques liées à l’accueil et à L’habitat :
La cohérence départementale en matière d’accueil des gens du voyage : fonctionnement des aires permanentes d’accueil; mise en conformité avec les dernières réglementations ; adaptation et diversification des prestations proposées.
La mise en place d'équipements spécifiques permettant l'accueil des stationnements
estivaux et du stationnement «illicite » ponctuel ou permanent.
: mise à disposition d’aires adaptées et réflexion sur
l’organisation de la gouvernance et planification départementale.
L’habitat et l’ancrage territorial: Les différentes réponses possibles au besoin d’ancrage
territorial et Les solutions pour permettre une meilleure intégration des ménages vivant
en caravanes sur le territoire.
> Les thématiques liées à l’accompagnement social :
L'accompagnement social/santé, l'insertion sociale et professionnelle et la lutte contre les
Quelle complémentarité et quelle articulation entre approche spécifique et approche de droit commun ? Comment améliorer la coordination et la coopération des différents acteurs ?
> Une thématique transversale liée à la gouvernance et à La coordination du schéma : une vision comparative, en regardant les bonnes pratiques sur d’autres départements similaires, sera engagée pour trouver la meilleure approche en matière de suivi du schéma départemental.
TSIGANE HABITAT 9
o
o
o La gestion des grands passages
o
o
exclusions.
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NRE-MARITIME 2025-2031
L'approche territorialisée
>
>
Les EPCI ont été consultés, par l'intermédiaire d’un questionnaire thématique, et rencontrés afin d'obtenir des informations territoriales pertinentes.
Tous les équipements (aires permanentes d’accueil, aires de grands passages, projets d’habitat)
ont été visités et analysés en utilisant des grilles d'évaluation.
Deux ateliers participatifs, organisés en marge de la commission consultative de présentation du diagnostic, ont permis un échange entre tous les acteurs sur les orientations et préconisations à intégrer au nouveau schéma départemental.
Rencontre de chaque EPCI en présence de leur Sous-Préfet d'arrondissement pour échanger sur
les futures préconisations au titre du SDAHGV.
La mobilisation des acteurs
La conduite de l’étude a permis de mobiliser les intervenants professionnels et les élus sur tous
les territoires, en fonction des problématiques rencontrées.
L’atelier participatif a permis la participation de plus de 70-80 personnes de divers horizons.
Les entretiens avec six ménages vivant dans des «situations-types » (occupation des aires
permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs, terrains privés...) ont permis d’enrichir le
diagnostic en intégrant le témoignage des ménages vivant en caravanes.
L'enjeu pour le suivi des actions du prochain schéma, sera de maintenir cette dynamique
collaborative.
Planning global
Septembre
2023 : Décision
de lancement
de la révision
du schéma
départemental
d'accueil et
d'habitat des
gens du voyage
TSIGANE HABITAT
Juillet à
octobre 2024:
Réunions de
17 mai 2024 : concertation
Validation du avec les EPCI
Novembre à diagnostic en pour valider les
N bre 2023 mai 2024 : commission obligations du ovembre : | Présentation Rencontre avec consultative et futur SDAHGV
2 : les EPCI et Les atelier de co- méthodologique nee construction et du planning institutions des
intervenant ' isati
auprès des gens AU CDAHGV
du voyage
14 novembre
2024 :
Commission
consultative de
validation du
SDAHGV
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Données de cadrage
Afin d’obtenir un maximum d’informations concernant la présence des gens du voyage sur le département, Tsigane Habitat a procédé à une enquête auprès des EPCI pour évaluer Le nombre de ménages vivant en résidences mobiles sur le département de la Charente-Maritime. Ces données ont été croisées avec les informations fournies par les accompagnateurs sociaux, le Conseil Départemental et par l’État.
Carte des mouvements des ménages vivant en résidence mobile en Charente-Maritime
Vendée
Deux-Sèvres
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à Gironde
Environ 1 000 ménages vivent en résidence mobile sur Le département, répartis entre plusieurs secteurs géographiques.
En 2023, 824 ménages ont été domiciliés Charente-Maritime, principalement par l'intermédiaire de centres sociaux, de Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) ou de Centres Intercommunaux d’Action Sociale (CIAS). Ces ménages domiciliés sont principalement les occupants des aires permanentes d’accueil, des personnes en stationnement illicite ou des personnes hébergées chez
TSIGANE HABITAT 1 1
Flux sur le département Carte réalisée avec les témoignages des ménages présents sur les APA - Juillet 2024
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un tiers. Parmi ces 824 ménages, 61 % sont domiciliés à l'association La Fraternité située à La Rochelle.
En période estivale, les territoires côtiers du département constatent une augmentation assez importante des stationnements, à la fois dans le cadre de l’organisation des grands passages estivaux, mais aussi par la présence de groupes familiaux plus ou moins importants.
Environ 150 ménages vivent à l’année sur des aires permanentes d’accueil du territoire.
En recoupant les données des enquêtes intercommunales, environ 300 ménages stationnent hors des équipements d’accueil tout au long de l’année, incluant Les stationnementsillicites.
La grande majorité des autres ménages recensés vivent sur des terrains privés (215 terrains
recensés dans l'enquête); certaines familles peuvent également, à la marge, vivre dans des
départements adjacents.
1 2 TSIGANE HABITAT
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Livret 1 : Diagnostic global
LES AIRES PERMANENTES D'ACCUEIL DES
GENS DU VOYAGE
Le réseau d’aires permanentes d’accueil prévu dans le schéma départemental 2018-2024
En 2018, 15 aires permanentes d'accueil (APA) étaient en service. Ces aires offraient un total de 344
places-caravanes, réparties sur 172 emplacements, permettant ainsi d'accueillir théoriquement
jusqu'à 172 ménages. Ces aires étaient réparties de la façon suivante :
CC de l'Île d'Oléron
Le schéma départemental 2018-2024 imposait alors la création de 54 nouvelles places d'accueil 32 places à Royan (CARA)
22 places à Châtelaillon-Plage (CA La Rochelle).
TSIGANE HABITAT 1 3
EPCI Ville Nb empl. Nb PC
CA de la Rochelle
La Rochelle (Laleu) 20 40
Aytré 12 24
Dompierre 8 16
Lagord 6 12
Nieul-sur-Mer 10 20
Périgny 10 20
Puilboreau 8 16
Saintes Grandes Rives Saintes 16 32
CA Royan Atlantique Saujon 8 16 Saint-Georges-de-Didonne 12 24
CC Aunis Sud Surgères 8 16
CC Vals de Saintonge Saint Jean d'Angély 12 24
Saint-Pierre-d'Oléron 12 24
CA Rochefort Océan Tonnay-Charente 10 20 Rochefort 20 40
TOTAL 172 344
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Carte des dispositions d’accueil prescriptives et recommandations à terme du SDAHGV 2018-2024
(a ep TLC]
Surgères
16 places
un. AT 2
Communauté
St-Jeon-d'Angély
@ 12 emplacements
Tonnay-Charente
20 places
10 emplacements
CC Coeur de Saintonge
CA de Saintes
{ Saintes
© :::- 1 16 emplacements |
32 places 16 places
16 œ & emplacements
e
24 places
12 emplacements
CC de la
RU"
D Aires permanentes d'accueil ouvertes
& Nouvelles obligations d'aires permanentes d'accueil
du SDAHGV 2018-2024
1 4 TSIGANE HABITAT
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La situation actuelle des aires permanentes d’accueil
Comme le montre la carte ci-dessous, le dispositif actuel comporte 142 emplacements d’accueil
en fonctionnement sur le département. Le décalage avec le nombre d’emplacements théorique
(172) est lié à la fermeture des deux APA de la communauté d'agglomération Rochefort-Océan représentant 30 emplacements et la non-réalisation de deux aires permanentes prévues au titre du 4ème SDAHGV.
Carte de la situation des aires permanentes d’accueil en Charente-Maritime (octobre 2024)
Surgères
16 places
2 Vals de Saintonge
Ce 7011104
œ St-Jean-d'Angély
24 places
12 emplacements
Tonnay-Charente
20 places
10
CC Coeur de Saintonge
CA de Saintes
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© | 16 emplacements
Saujon
16 places
8 emplacements
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24 places
12 emplocements
CC de la
@ Ares permanentes d'accueil en fonctionnement
ET Aires permanentes d'accueil en cours de construction
@ Aires permanentes d'accueil fermées
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Liste des aires permanentes d’accueil et capacité d’accueil (octobre 2024)
CC de l’Île d'Oléron
La Charente-Maritime compte 13 aires permanentes d’accueil (APA) disponibles et fonctionnelles
sur son territoire. L’agglomération de La Rochelle comptabilise 53 % des emplacements d’accueil
du département.
2 aires permanentes d’accueil sont fermées, pour une longue durée sur la Communauté
d'Agglomération de Rochefort Océan :
-_ L’APA de Rochefort (20 emplacements) par suite d’un évènement criminel sur place en août
2022.
-_ L’APA de Tonnay-Charente (10 emplacements) à la suite de fortes dégradations en juin 2021.
Aucune aire permanente d’accueil n’est totalement conforme au décret technique du 26 décembre 2019. La majorité des aires sont anciennes, et aucun nouvel équipement n’a été réalisé pendant le SDAHGV 2018-2024. Néanmoins, la réalisation de l’APA de Châtelaillon-Plage (agglomération de La Rochelle) a débuté en 2024.
La majorité des aires permanentes d'accueil ont des conditions d’accueil correctes, proches des
normes techniques actuelles. L'absence d’un second sanitaire par emplacement (imposé par le
décret de 2019), ainsi qu’un vieillissement des équipements et une taille inadaptée des emplacements apparaissent comme les éléments les plus problématiques en matière d'aménagement des aires permanentes d’accueil.
L’analyse du fonctionnement de l’ensemble des équipements a fait l’objet d’une synthèse présentée en annexe de ce document.
Lors de la visite des équipements organisée au 1° semestre 2024, trois aires permanentes d’accueil
nécessitaient des travaux de réhabilitation et/ou de réaménagement à courte échéance : - L’aire permanente d’accueil d’Aytré (CA La Rochelle), où des travaux de nettoyage et de rénovation ont été réalisés suite à notre visite en août 2024,
- L’aire permanente d’accueil de Périgny (CA La Rochelle),
- L’aire permanente d’accueil de Saujon (CARA).
TSIGANE HABITAT
EPCI Ville Nb empl. Nb PC
CA de la Rochelle
La Rochelle (Laleu) 20 40
Aytré 12 24
Dompierre 8 16
Lagord 6 12
Nieul-sur-Mer 10 20
Périgny 10 20
Puilboreau 8 16
Saintes Grandes Rives Saintes 16 32
CA Royan Atlantique Saujon 8 16 Saint-Georges-de-Didonne 12 24
CC Aunis Sud Surgères 8 16
CC Vals de Saintonge Saint Jean d'Angély 12 24
Saint-Pierre-d'Oléron 12 24
CA Rochefort Océan Tonnay-Charente (fermée) 10 20 Rochefort (fermée) 20 40
TOTAL 142 284
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Le fonctionnement et la gestion des aires permanentes d’accueil
Les EPCI ont fait des choix différents en matière de gestion des aires permanentes d'accueil :
- La CARA gérait ses 2 aires permanentes d’accueil en interne jusqu’en juillet 2024 puis la
gestion a été confiée à la société Saint-Nabor Services
- 3 autres prestataires privés (Vago, SG2A, ACGV Services) gèrent les 11 autres
équipements. On remarque un turn-over assez important des sociétés de gestion recrutées par les EPCI pour assurer la gestion des aires permanentes d’accueil.
Taux d'occupation, temps de présence et régie des aires permanentes en 2022 et 2023
2022 2023
EPCI Ville au Ta Régie . . Durée moyenne séjour
occupation | occupation
La Rochelle (Laleu) 78,68% 89,31% 70 % entre 1 à 6 mois Hacienda
1/3 moins de 6 mois
Aytré 92,86% 91,00% 1/3 entre 6 et 9 mois Hacienda
1/3 plus de 9 mois
22% entre 6 et 9 mois D Ï 95,929 97,659 Haciend ompierre ,92% ,65% 78% plus de 12 mois acienda
CA de la Rochelle Lagord 75,02% 72,50% 90 % moins de 3 mois Hacienda
58% moins de 3 mois Nieul-sur-Mer 40,75% 76,81% . Hacienda
° 5% plus de 12 mois
3/4 moins de 6 mois Pérign 66,51% 65,43% . Hacienda
By ° 10% plus de 12 mois “
33% plus de 6 mois Puilb 91,81% 99,28% . Haciend uilboreau 6 6 67% plus de 12 mois acienda
CA de Saintes Saintes 57% 59% Séjour très long Hacienda
Saujon 97% 96,06% Séjour très long St-Nabor Services CA Royan Atlantique
Saint-Georges-de-Didonne 93% 90,95% Ancrage et passage St-Nabor Services
CC Aunis Sud Surgères 96,75% 98,05% Séjour très long Vago gestion
CC Vals de Saintonge |Saint Jean d'Angély 79,05% 66,72% Ancrage et passage Vago gestion
CC de l'Ile d'Oléron Saint-Pierre-d'Oléron 65,60% 55,70% 1,2 mois ACGV Services
Tonnay-Charente - - - Interne CA Rochefort Océan
Rochefort - - - Interne
Moyenne 79,23% 81,42%
Les aires permanentes d’accueil du département fonctionnent correctement avec des taux
d'occupation très élevés avoisinant les 81% en 2023, très largement supérieurs à la moyenne nationale qui s'élève à 54% (et qui a tendance à baisser). Ce fort taux s’explique notamment par l’ancrage très fort sur les équipements d’accueil.
En conséquence, il y a peu de places disponibles sur les aires permanentes d’accueil pour les
ménages de passage, notamment pendant la période hivernale.
Pendant la période hivernale, 5 aires permanentes d’accueil (sur 13) n’ont pas d'emplacement
disponible. En effet ces 5 aires permanentes d’accueil (Dompierre-sur-Mer, Puilboreau, Saujon,
Saint Georges-de-Didonne et Surgères) sont occupées toute l’année et depuis plusieurs années par
les mêmes ménages. De fait, ils s’apparentent à des terrains familiaux locatifs et ne sont quasiment
jamais utilisés par des ménagesitinérants.
L'approche du taux d'occupation est délicate à appréhender pour les aires permanentes d’accueil
dont la capacité est inférieure à 10 emplacements. En général, les petits terrains sont occupés par un seul groupe familial qui s’approprie la totalité du site sans forcément occuper la totalité des emplacements.
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De plus, le taux d’occupation annuel comprend dans son calcul les fermetures estivales. Dans la
pratique, une occupation de plus de 85% sur l’année témoigne d’une absence totale de possibilité
d’accueil.
Dans tous les cas, les ménages stationnant sur les aires permanentes d’accueil sont des ménages
locaux voyageant moins de 4 mois par an. Ces ménages sont souvent bien connus à la fois par Les
accompagnateurs sociaux, les gestionnaires et par les élus impliqués sur cette thématique.
Certaines familles itinérantes locales ou de passage stationnent souvent en illicite, notamment en période estivale.
D’une façon générale, les principes fondamentaux de gestion évoqués dans le décret du 26 décembre 2019 sont plutôt respectés par tous les prestataires privés. Néanmoins, des améliorations sont à envisager pour faciliter la gestion des équipements publics :
- La gestion des aires permanentes d’accueil doit être réalisée par des intervenants
professionnels formés et spécialisés, même dans Le cadre des régies publiques.
- La gestion des aires permanentes d’accueil nécessite un suivi régulier de La part des
EPCI compétents. Un comité de suivi se réunissant régulièrement apparaît indispensable pour contrôler la gestion des équipements et permettre une réactivité importante en cas de difficultés de paiement ou de dégradations. Tsigane Habitat préconise également la présence d’une personne référente au sein de chaque EPCI qui aura la responsabilité administrative de la gestion des aires, quel que soit le mode de gestion choisi. - Les régisseurs rencontrés lors des visites des aires ont parfois évoqué un isolement dans leur travail quotidien. Sous la responsabilité de la commission départementale consultative, un travail d'échange et de formation pourrait être envisagé.
- La présence effective des gestionnaires sur Les APA doit être assurée 5 jours sur 7 (décret du 26 décembre 2019)
Le tableau d'évaluation et de synthèse du fonctionnement des aires permanentes
d’accueil
Afin d'analyser le fonctionnement des aires permanentes d’accueil, Tsigane Habitat utilise un outil d'évaluation de politique publique élaboré avec d’autres associations et bureaux d’études. Ce tableau présente une analyse de fonctionnement des aires permanentes d’accueil en se basant sur trois grands critères :
- La gestion et la qualité des équipements proposés.
- L’animation sociale engagée sur l’aire d'accueil.
- Lesuivide l’aire et l'implication de l’EPCI, maître d'ouvrage.
Un système de notation pondéré permet d'évaluer les aspects décrits ci-dessus. Le système de couleur permet de lire simplement les résultats de cette analyse :
- En vert, fonctionnement correct et bonne conformité à la réglementation actuelle, - En orange, l’aire fonctionne mais nécessité d’en améliorer l’usage et la gestion, - Enrouge, l’aire ne fonctionne pas ou dans de très mauvaises conditions.
Ce tableau est une synthèse de nos visites sur la totalité des aires permanentes d’accueil du
département.
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Les prestations proposées sur les aires permanentes d’accueil
Prix des prestations sur les aires permanentes d’accueil (avril 2024)
Prix
EPCI Ville
€/jour Eau Electricité | Caution
La Rochelle (Laleu) 1,5 3 0,2 80
Aytré 1,5 3 0,2 80
Dompierre 1,5 3 0,2 80
CA de la Rochelle Lagord 1,5 3 0,2 80
Nieul-sur-Mer 1,5 3 0,2 80
Puilboreau 1,5 3 0,2 80
CA de Saintes Saintes 1,25 2,5 0,2 100
: 37€/semaine/emplacement
CA Royan Atlantique Saujon
Saint-Georges-de-Didonne 1 2,5 0,15 30
CC Aunis Sud Surgères 4,5 0,22 100
CC Vals de Saintonge Saint Jean d'Angély 2 3,5 0,2 60
CC de l'Ile d'Oléron Saint-Pierre-d'Oléron 1,5 2,5 0,2 100
: 1,25 3,7 0,16 100
CA Rochefort Océan Le
Rochefort 1,25 3,7 0,16 100
Les tarifs pratiqués sur les aires permanentes d’accueil sont assez homogènes concernant
l'électricité (en moyenne 0,20€/KWh) et la redevance journalière (1,5 €/jour). Des tarifs plus disparates pour l’eau (2,5 à 4,5€/m°) et la caution (allant de 60€ à 100€) sont constatés. Les différences de prix pour l’eau s'expliquent par les variations locales.
Les APA de la CA de La Rochelle sont sous le système de télégestion depuis mars 2024. À ce jour,
toutes les aires sont donc télégérées, sauf pour Saujon (CARA) qui pratique le forfait hebdomadaire (37€/semaine) en attendant des travaux de mise en conformité. Ce mode de tarification n’est pas conforme au décret de 2019 (tarification au réel).
Ces tarifs proposés sur les aires du département sont conformes aux montants moyens constatés
à l'échelle nationale. Pour des données plus régionales, le coût moyen des prestations, par exemple
sur le Maine-et-Loire ou la Loire-Atlantique, est de 150 € pour la caution et de 2€ pour la redevance.
Lors des visites de site, certaines difficultés de paiement ont été constatées pour des ménages précarisés.
La dépense énergétique est une préoccupation importante pour les collectivités locales et pour les usagers des aires permanentes d’accueil dont la grande majorité ont des ressources faibles ou très faibles. Sans adresse, ni facture énergétique, les ménages n’ont pas accès au chèque-énergie. La gestion d’une aire d'accueil devra intégrer une vigilance accrue sur les consommations énergétiques et prévenir les surconsommations électriques, dans la mesure du possible.
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L'ACCUEIL DES GRANDS GROUPES ET LES
AIRES DE GRANDS PASSAGES
Obligations du précédent schéma départemental 2018-2024
En 2018, 4 aires de grands passages étaient en
Obligations de création fonctionnement :
d’AGP 2018-2024 — CC Vals de Saintonge (Saint-Jean-d’Angély) ; 1 AGP
devant être améliorée par la réduction de la pente
° 2 à CA La Rochelle pour répondre au décret de 2019
° 1 à CC Bassin de Marennes — CA Rochefort Océan (Tonnay-Charente): 1 AGP
+ 2 à CA Royan Atlantique devant être réaménagée pour correspondre au | " . décret de 2019
* 1 à CA Saintes Grandes Rives CA Saintes Grandes Rives (Saintes): 1 terrain non
* 1 à CC Haute Saintonge conforme au regard de sa superficie et de sa + 1 à CC Aunis Atlantique localisation
— CA Royan Atlantique: 1 terrain non conforme au
regard de sa superficie
Le précédent schéma départemental proposait le maintien de 2 aires de grands passages (Tonnay-
Charente et Saint-Jean-d’Angély) avec travaux d'amélioration et la création de 8 nouvelles AGP. L'objectif était d’avoir un maillage départemental de 10 aires de grands passages destinées à accueillir les grands rassemblements estivaux à vocation religieuse ou familiale.
La situation des aires de grands passages (2024)
TSIGANE HABITAT 2 1
Carte des aires de grands passages en Charente-Maritime (octobre 2024)
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En avril 2024, le réseau d’aires de grands passages est composé de :
- 3 aires de grands passages reconnues par les services de L'État (conformes ou
partiellement conformes au décret de 2019) :
Aire de grands passages du Fief du Guet à Saint-Jean-d’Angély (CC Vals de Saintonge) Aire de grands passages du Péfineau à Tonnay-Charente (CA Rochefort Océan) Aire de grands passages de Marans (CC Aunis Atlantique)
- 2 terrains non conformes utilisés comme aires de grands passages et non reconnus par les services de l’État
Terrain Les Chaux à Royan (CA Royan Atlantique) qui ne remplit pas les conditions du
décret, notamment en termes de superficie
Terrain Diconche à Saintes (CA Saintes Grandes Rives) qui ne remplit pas les
conditions du décret de 2019, notamment concernant la superficie et La localisation
- Pour la saison 2024, 2 aires de grands passages ont fait l’objet d’un agrément provisoire
des services de l’État :
1 terrain proposé à La Rochelle par la communauté d'agglomération et s’approchant des conditions du décret de 2019.
1 terrain proposé à St-Just-Luzac par la communauté de communes du Bassin de Marennes et s’approchant des conditions du décret de 2019
La majorité des aires de grands passages sont des espaces « naturels » et inondables, ce qui a posé
des difficultés pour le début de la saison 2024. Une voirie permettant l'accès sécurisé et des dispositifs de contrôle d’accès sont le plus souvent aménagés.
Afin de se rapprocher des normes introduites par le décret, il apparaît nécessaire d'engager des travaux, notamment sur le recueil des eaux usées et l’éclairage public en entrée de site.
2 2 TSIGANE HABITAT
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AGP de Aunis Atlantique
AGP de Vals de Saintonge
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A ce jour, la Charente-Maritime est dotée d’un réseau d’aires de grands passages insuffisant et non adapté aux flux importants des passages de grands groupes sur le département.
La coordination des grands passages
En 2024, la Charente-Maritime a été le département le plus sollicité pour des demandes de stationnement par les organisateurs des Grands Passages sur la côte atlantique, dans des proportions proches des départements de la Vendée et de la Loire Atlantique. L’attrait exercé par le secteur côtier est indéniable.
La planification et l’organisation des grands passages sont coordonnées annuellement par la
Préfecture (chargée de mission « Économie et Gens du Voyage » au sein de la direction de la coordination et de l’appui territorial). Concernant les grands passages, ses missions sont détaillées de la façon suivante :
-_ Assurer l'interface entre les organisateurs de grands passages, les collectivités locales
et les services de l’État. Le coordonnateur joue un rôle de facilitateur et de médiation entre
les différents partenaires.
- Planifier l’arrivée des grands groupes. Le coordonnateur centralise les demandes des
organisateurs des grands passages et propose un planning et une répartition des groupes sur le territoire.
- S’assurer de la mise en œuvre et de La disponibilité des AGP. Le coordonnateur
accompagne les EPCI pour les aider à remplir leurs obligations légales et étudie la faisabilité et l'opportunité des terrains proposés.
- Être Le référent technique sur toutes Les questions des partenaires sur cette thématique.
Une mission d’accueil des grands groupes et de facilitation de l’organisation du stationnement a été confiée à la société ACGV Services. Cette mission de coordination et de médiation a pour objet de faciliter l’accueil des grands groupes en appui des collectivités locales. Celle-ci existe depuis 4 ans et se déroule du mois d’avril au mois de septembre. L’objet de cette mission est de : - Consolider et analyser Le planning prévisionnel de l’accueil des groupes - Avoir une vision générale des places disponibles
- Suivre et orienter les groupes de grands passages
- Conduire une action de médiation avec les groupes de grands passages - Astreinte 7j/7 de 9h à 23h
Cette prestation a fait l’objet d’une convention de financement entre l’État, le Conseil
Départemental et 9 EPCI pour 3 ans.
Dans le cadre du renouvellement de cette convention, du marché associé et de la révision du
schéma départemental, l’intérêt de cette mission est questionné puisqu’elle ne répond pas à l’ensemble des attentes des co-financeurs. La principale problématique tient aux difficultés de recrutement et formation d’un médiateur-coordinateur sur une période très courte (moins de 6 mois par an) pour un poste qui demande une expérience et une connaissance fine des attentes de l’ensemble des parties prenantes (collectivités, voyageurs, services de l’État...). De plus, une disponibilité importante en période estivale est absolument nécessaire.
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Bilan de l’accueil des groupes de grands passages
nombre de Nombre de
groupes Stationnements
prévu réalisé prévu réalisé prévu réalisé
2022 23 21 29 39 38 67
2023 34 35 58 55 69 95
2024 35 42 62 71 84 130
Les grands passages « planifiés » se sont arrêtés pendant la période Covid-19 sur 2020 et 2021, laissant parfois la place à des groupes désorganisés. En 2022, l’autorisation de reprendre les grands passages a été prononcée très tardivement, empêchant une planification adaptée des groupes.
C’est pourquoi, il faut distinguer la situation avant la période Covid-19 et celle qui est constatée aujourd’hui. En effet, depuis la fin du Covid-19, la présence de grands groupes est en augmentation avec un doublement du nombre de groupe présents entre 2022 et 2024. Plus de 65 % des grands passages sont localisés sur l’agglomération de La Rochelle et les secteurs de la CARA et du Bassin de Marennes.
Régularité des stationnements en 2024 Régularité des stationnements en 2023
Stationnements cites
52,11%
Stationnements illicites
47,89%
soit 34 stationnements illicites
soit 37 stationneme
sur AGP ou terrai
dédiés ou avec accor
amont
dont
* 47.06% sur un terrain privé
+ 52,94 % sur un terrain public
dont:
+ _20,57% ont fait l'objet d'une
demande de procédure
d'expulsion administrative où
judiciaire
dont:
-+ 26,4% ont fait l'objet d'un
conventionnement à
posteriori
Stationnements licites
Stationnements illicites
70,9%
soit 39 stationnements llicites
29,1%
soit 16 stationneme.
sur AGP ou terral
dédiés ou avec acc
en amont dont:
* 38,4% sur un terrain privé
- 61,6 % sur un terrain public
dont:
+ 25% ont fait l'objet d'une
demande de procédure
d'expulsion administra-
tive ou judiciaire
dont:
* 10,2% ont fait l'objet d'un
conventionnement à
posteriori
Faute de terrains disponibles, notamment dans le secteur littoral, la Charente-Maritime accuse un
taux très important, bien qu’en diminution en 2024, de stationnements illicites. En 2024, près de
50 % des stationnements de grands passages ont été réalisés en dehors des aires de grands passages officielles, sur des terrains privés ou publics non dédiés à cet usage. Cette multiplication de stationnementsillicites, faute de terrains disponibles et conformes aux décrets de 2019, entraîne un émoi important des riverains et élus et des troubles récurrents à l’ordre public.
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À l'échelle nationale, il est conseillé de ne pas dépasser 6 à 8 semaines de présence sur le même terrain de grands passages pour éviter une détérioration rapide des espaces de stationnement. Face à la forte demande et au manque de proposition de terrains à l'échelle départementale, le terrain provisoire de grands passages du Bassin de Marennes a été occupé 14 semaines consécutives en 2024.
En 2024, la question de la disponibilité des aires de grands passages s’est également posée en raison
des abondantes pluies du printemps sur certains territoires. Pour la réalisation des futures AGP, il
faudra absolument tenir compte de ces risques d’inondabilité et plus généralement des évolutions
climatiques globales, nécessitant une réflexion adaptée sur les choix fonciers.
Face aux enjeux forts de grands passages depuis la fin du Covid-19, Le réseau de 10 AGP prévus au
précédent schéma est conforme aux besoins actuels pour un accueil satisfaisant des grands
groupes. Il apparaît donc nécessaire et prioritaire d'engager la mise en œuvre de ces 10 aires de
grands passages, afin de permettre un accueil facilité et de limiter les conflits d'usage et les
stationnementsillicites.
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-MARITIME 2025-2031
L'ACCUEIL DES PETITS GROUPES ET LES
AIRES DE PASSAGES
Recommandation du précédent schéma départemental 2018-2024
Les aires de petits passages ne constituent pas une obligation prescriptive des schémas
départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Elles font néanmoins l’objet d’une description technique et réglementaire dans la loi du 5 Juillet 2000. Certaines collectivités ont réalisé des équipements de ce type, par exemple à Dolus d'Oléron et à Saujon, pour accueillir les commerçants ambulants.
Afin de compléter le maillage territorial, le schéma d’accueil et d'habitat des gens du voyage 2018- 2024 prévoyait la mise en place de 5 nouvelles aires de petits passages sur les EPCI suivants : — CCAunis Atlantique
— CCAunis Sud
— CC Bassin de Marennes
— CARO
— CA La Rochelle
Carte des recommandations des aires de petits passages du SDAHGV 2018-2024
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Le cadre réglementaire et technique des aires de petits passages
Les aires de petits passages sont des équipements d’accueil sommairement aménagés dont l’objet
est l’accueil ponctuel des gens du voyage pour des durées courtes ou moyennes de stationnement.
Elles permettent de répondre aux stationnements ponctuels ou récurrents sur des zones d’activités,
des terrains sportifs ou autres lieux non dédiés à l’accueil de caravane. Elles sont réalisées sur les territoires où l'intensité du stationnement n’est pas suffisant pour engager la réalisation d’une aire permanente d’accueil.
Il n'existe pas de prescription technique précise pour la réalisation d’une aire de petits passages. On
prévoit à minima les équipements suivants afin de permettre un accueil dans des conditions de sécurité et de salubrité correcte :
- La mise à disposition d’un sol stabilisé adapté à la saison d’utilisation définie par le SDAHGV, restant porteur et carrossable en cas d’intempérie, dont la pente permet d’assurer le stationnement sûr des résidences mobiles.
— Une superficie proportionnée au nombre de résidences mobiles accueillies défini dans le SDAHGV pour le secteur donné. Nous préconisons une surface de 2 500 à 3 000 m° pour un accueil de 20 résidences mobiles.
— Une localisation qui n’expose pas à des nuisances, des risques ou des dangers et qui doit
prendre en compte les enjeux environnementaux (gestion des eaux usées, gestion des déchets avec bennes adaptées...
— Un raccordement adapté en eau et électricité.
Les aires de petits passages sont des équipements gérés disposant d’un règlement définissant les conditions d’accès, les durées de stationnement et le coût des prestations proposées. Cette gestion ne nécessite généralement pas la présence journalière d’un agent d’accueil. Dans la majorité des cas, un forfait journalier est demandé aux ménages usagers des aires de petits passages.
Le cadre réglementaire et technique des aires de moyens passages
Elles ont vocation à répondre à un besoin spécifique et identifié dans le SDAHGV. On intègre ainsi dans cette catégorie les aires permettant l’accueil de groupes en cas d’hospitalisation, l’accueil des commerçants ambulants utilisant des résidences mobiles ou l’accueil temporaire ou à moyen terme de groupes importants et identifiés en situation de stationnements illicites pendant la période hivernale.
Elles sont aménagées en respectant les mêmes orientations techniques que les aires de petits
passages en y incluant un dispositif de recueil des eaux usées limitant fortement les
problématiques de salubrité parfois constatées. Pour un accueil de 60 à 80 caravanes, une superficie
de 1,2 à 1,5 ha est nécessaire (ratio de 60 caravanes l’hectare).
Ces aires de moyens passages sont gérées de la même façon que les APP (règlement, forfait journalier) mais avec une présence plus importante d’un agent d’accueil, notamment lorsque l'occupation est importante.
La situation actuelle vis-à-vis des aires de passage
Deux EPCI ont réalisé des aires saisonnières destinées aux commerçants ambulants vivant en résidences mobiles et travaillant sur les marchés pendant la période estivale. IL s’agit de la communauté de communes de l’Ile d'Oléron, avec l’aire de Dolus-d’Oléron (10-20 caravanes) et la communauté d'agglomération de Royan avec l’aire de Saujon (20/40 caravanes).
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Ces deux équipements sont relativement difficiles à gérer en raison de conflits entre usagers sur
l'aire de Dolus-d’Oléron et de suroccupation concernant l’aire de Saujon.
Ces équipements restent indispensables car les commerçants ambulants reviennent
périodiquement et tous les étés sur ces aires. Leur absence entraîne systématiquement des stationnementsillicites.
Sur la côte atlantique, presque tous les territoires « touristiques » sont confrontés à l'accueil de ces
groupes de commerçants. Pour exemple, la communauté de communes Cap Atlantique (La Baule
en Loire-Atlantique) propose une démarche de gestion par réservation préalable pour ces aires de moyens passages.
Les besoins identifiés sur le département
Les aires de petits et moyens passages peuvent être prescrites pour répondre à deux situations
distinctes :
— Les territoires ponctuellement concernés par des stationnements de résidences mobiles et qui n’ont aucun équipement d’accueil (CC Cœur de Saintonge, CC de Gémozac et de la Saintonge Viticole, CC Aunis Atlantique, CC Haute Saintonge...).
— Les territoires où le réseau d’accueil est saturé et où le stationnement illicite se maintient à un niveau élevé (CA La Rochelle, CARA).
Les aires de petits et moyens passages sont prescrites sur des territoires concernés, par du
stationnement illicite (estival et/ou hivernal), un besoin lié à l’accès aux soins et l’activité hospitalière ou à l’exercice d’activités professionnelles ambulantes (commerçants estivaux par exemple). Les aires de petits et moyens passages peuvent répondre, au gré de leurs utilisations, à plusieurs de ces motifs selon leur localisation.
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LE STATIONNEMENT ILLICITE SUR LE
DÉPARTEMENT
Approche quantitative
Les données présentées sont issues des enquêtes auprès des EPCI réalisées début 2024. Les informations ont été corrigées en fonction d’éléments obtenus lors de l’atelier participatif et par intermédiaire des services de la préfecture. En Charente-Maritime, les informations sur le stationnement varient fortement en fonction des périodes et, de façon plus prononcée, sur les territoires côtiers.
Selon notre évaluation, 160 à 180 ménages stationnent illicitement sur le département en période hivernale, il s’agit principalement de groupes ancrés sur le département.
En période estivale, le territoire accueille environ 300 ménages en stationnement illicite, hors groupes de grands passages (ces derniers qui stationnent également parfois hors des aires dédiées).
Nb de
EPCI Ville Saison |stationnements | Taille du groupe Commentaires
2023
La Rochelle et sa première 220 à petit couronne (Périgny, Lagord, Aytré, caravanes petits groupes locaux connus
Angoulins, Saint-Xandre, Année 66 | Puilboreau, L'Houmeau, Dompierre- 4 80 caravanes 1 groupe local connu (1 conventionnement
CdA La Rochelle É É | en 2023) sur-Mer)
Ensemble des communes de Liés aux grands passages et à l’exercice , es :, Moyenne de 90 , ue , P | g
l’agglomération (La Jarne, Salles-sur- Été 22 caravanes d'activités économiques (commerçants,
Mer) travailleurs indépendants...)
CdA de Saintes Saintes, St Georges-des-Coteaux et Année 12 + 10 caravanes Principalement des groupes locaux connus
Grandes Rives alentours Été 100 caravanes Liés aux grands passages
, Rochefort Hiver 3 4 à 8 caravanes Principalement des groupes locaux connus CdA Rochefort Océan P ETOUR
Saint Agnant Été 1 40 caravanes Lié aux grands passages
Royan, St-Sulpice-de-Royan, Saujon, , À L Année 13 5 à 30 caravanes |Principalement 5 groupes locaux connus
Sablonceaux, Semussac, Cozes
CdA Royan Atlantique | Royan, Medis, St-Sulpice-de-Royan,
Mornac-sur-Seudre, Saujon, Été 9 < 120 caravanes Liés aux grands passages
Breuillet
Principalement des groupes locaux connus CC Aunis Sud Surgères et alentours Année 4 5 à 10 caravanes p on BTOUR
sans solution d'ancrage
CC Vals de Saintonge |St Jean-d'Angély et alentours Année 2 2 à 7 caravanes Principalement des groupes locaux connus
CC de l'Ile d'Oléron |Château d'Oléron Été 2 10 caravanes Orientation des groupes vers l'APP
CC Aunis Atlantique |Marans, St Ouen-d'Aunis et alentour Été 2 200 caravanes Liés aux grands passages
CC du Bassin de . . Été 4 2 à 30 caravanes |Petits groupes de passage St Just-Luzac, Le Gua, Saint Sornin _ —
Marennes Été 1 250 caravanes Liés aux grands passages
CC Charente-Arnoult . Beurlay Été 1 10 caravanes Petit groupe de passage
Cœur de Saintonge
CC du canton de Famill fré . : : N . [Familles connues - fréquence moins Gémozac et de la |Gémozac Année 3à5 10 caravanes maxi | , 4
| . régulière en 2023 Saintonge viticole
CC de la Haute Pons, Jonzac, Montendre, , . . . Année 5 2 à 15 caravanes |Petits groupes de passage
Saintonge Champagnolles
CC de l'Ile de Ré
Somme 147
Dans la majorité des situations, les ménages en stationnement illicite n’ont pas fait l’objet d’une procédure d'expulsion, sauf dans les cas d’un trouble avéré à l’ordre public.
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Le stationnementillicite hivernal
Carte des stationnements hivernaux en 2023 en Charente-Maritime
CC de l'he de Ré
Les de totomement |
LCR 1,72
é Communauté CA de Rochefort Océan
Soranremerts poncruets
Formes focoles
CC du Bassin à 4 CC Coeur de Samionge
He
AR, L ne er AT 1 2)
A Lstlocrrements porctunis
CET LS Farniles locales
CC de Gémoroc et de
LRU 00 EN à
RE
4
Les familles qui stationnent en période hivernale sont des familles locales qui sont ancrées et le plus
souvent domiciliées sur le département.
L’agglomération de La Rochelle est le territoire le plus concerné par un stationnement illicite important pendant l’hiver. Cette situation est à mettre en parallèle avec Le nombre de personnes domiciliées vivant sur le territoire de l’agglomération. Ce rapprochement vers les zones urbaines est un phénomène que l’on constate sur presque toutes les métropoles de l’Ouest de la France, notamment Angers (stationnements illicites permanents de plus de 150 caravanes) et Nantes (presque 600 caravanes en illicite). Le dispositif d’accueil et d’habitat des gens du voyage apparaît sur ce territoire trop peu développé pour intégrer l’augmentation des ménages vivant en caravanes.
3 O0 TSIGANE HABITAT
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Ainsi, est observée la présence quasi permanente de plusieurs groupes de voyageurs sur le
territoire rochelais depuis plusieurs années :
— Un grand groupe (composé de 70 à plus de 100 caravanes selon les périodes) est connu
pour stationner depuis plusieurs années de manièreillicite, principalement sur des espaces
de stationnement publics ou sur des terrains situés en zone de développement économique. La communauté d'agglomération a procédé temporairement à la signature de convention d'occupation pour encadrer le stationnement de ce groupe. — Aminima deux groupes de taille plus réduite (10 à 20 caravanes), stationnent également de manière prolongée, pendant la période hivernale, sur le même territoire, et souvent sur des zones similaires (zones d’activités, délaissés routiers etc...).
Le stationnement illicite hivernal s’observe également, dans des proportions moindres, sur le
secteur de la CARA, de la CARO et d’Aunis Sud.
Les territoires plus « ruraux » sont beaucoup moins concernés par ces stationnements ou, de façon
plus ponctuelle.
Le stationnementillicite estival
Carte des stationnements estivaux en 2023 en Charente-Maritime
Can TT Tale 00:10 2
(aa 27 10 TS 2
Re 2 3
nr
EM stationnements ponctuels
EN Stationnements récurrents
EM Stationnements Importants
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En Charente-Maritime, le stationnement illicite est sensiblement plus important en période estivale.
Les voyageurs locaux sont ainsi rejoints par des groupes familiaux itinérants qui, le plus souvent, ne
vivent pas sur le département toute l’année. Ces stationnements de petits groupes ou de groupes
de taille moyenne (hors grands passages) regroupent parfois plus de 20 ou 40 caravanes. Souvent, ces groupes se rattachent aux grands passages, de façon plus ou moins spontanée.
Les EPCI côtiers et le Nord du département sont plus concernés, que dans le Sud et l'Est du territoire.
Les collectivités les plus « rurales », en retrait du littoral et des pôles d’attractivité urbaine, sont peu concernées. De manière spécifique, l’Île-de-Ré est également peu concernée par les passages en raison du prix du péage pour traverser le pont et de l'impossibilité de stationner sur place.
Traditionnellement, les départements de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Gironde, de la
Vendée et de la Charente-Maritime sont très fréquentés par les familles « Gens du Voyage » pendant la période estivale en raison de la proximité du littoral. D’où des flux de circulation souvent orientés Nord <> Sud.
Beaucoup de familles pratiquent le micro-voyage, se déplaçant d'un équipement d’accueil, d'un
stationnement illégal ou d'un terrain privé à un autre site à proximité, souvent en raison d'une expulsion, d'un événement familial ou religieux. Cela explique les flux de familles locales interdépartementales. Ces déplacements s’opèrent majoritairement en période estivale.
Carte des mouvements des ménages vivant en résidence mobile en Charente-Maritime en 2023
Vendée
Deux-Sèvres Ÿ
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Charente
À ; Le
< x :- Flux interdépartementaux \ 5 Le : LS \ hu « AJ
An, — À) : EE. $ Flux familles locales LL LS sf den
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L’ANCRAGE DES GENS DU VOYAGE
Encadrement juridique et technique
La question de l’ancrage des gens du voyage est mise en exergue comme une nouvelle priorité des schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage. Le décret du 26 décembre 2019 introduit Les terrains familiaux locatifs comme une obligation de la nouvelle génération de schémas.
La loi « Egalité et Citoyenneté » a mis en exergue la volonté du législateur d’intervenir de façon
importante sur l’habitat et l’ancrage des gens du voyage en introduisant le terrain familial locatif
comme élément constitutif du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.
De même, les documents d’urbanisme (PLU, SCOT) doivent tenir compte du besoin évalué en
matière d’ancrage des familles vivant en caravanes, de même que les différents outils de planification de la politique du logement (PLH, PDH, PDLAHPD....).
D’un point de vue technique, la mise en œuvre de projet d’habitat adapté pour les gens du voyage
s'oriente vers des programmes spécifiques intégrant une approche sociale (habitat destiné aux
personnes ayant peu de ressources ou en situation de précarité sociale) et une approche spécifique
avec le maintien de la caravane comme partie intégrante du logement.
Qu'est-ce que l’ancrage territorial ? Comment s’effectue-t-il ?
On parle d'ancrage des gens du voyage à partir du moment où l’itinérance des ménages vivant en
résidences mobiles n’est plus présentée comme un choix de mode de vie par les ménages eux- mêmes. Les ménages expriment alors le souhait de s'implanter sur un territoire donné avec la volonté d’accéder à une forme spécifique de logement, adaptée à la résidence mobile. L’ancrage n’est pas opposé à une pratique discontinue de l’itinérance, notamment pendant la période estivale.
L’ancrage territorial est un processus qui conduit une famille des gens du voyage à intégrer un mode d’habitat partiellement détaché de la notion d’itinérance.
Cette notion a été introduite par Le géographe angevin Jean-Baptiste Humeau qui parle également de « polygone de vie », pour définir l’espace parcouru par une famille « gens du voyage ».
Ce processus est lié à une volonté pour de nombreuses familles de se fixer sur un territoire donné.
Cela peut prendre différentes formes (installation dans un logement privé ou public, stationnement
régulier et sur une période plus ou moins longue dans un même lieu) et peut conduire les familles à abandonner, dans certains cas, la résidence mobile.
D’une façon générale, l’ancrage des gens du voyage s'effectue de la façon suivante :
> Soit par l'intégration dans un logement classique : dans ce cadre-là, l'approche spécifique
n'existe pas et l’offre de logement se rapproche des dispositifs de droit commun.
> Soit par l'installation sur des parcelles privées, constructibles ou non constructibles, ce qui est à l’origine de nombreux conflits avec les EPCI et Les riverains. L'enquête réalisée auprès des EPCI a pour but de localiser les communes concernées par ce phénomène et de quantifier le nombre de ménages intégrés à ce processus.
> Soit par l'intégration dans un dispositif d'habitat adapté à la résidence mobile, terrain familial locatif ou programme de logement social adapté spécifique. IL existe 23 terrains familiaux locatifs en Charente-Maritime mais aucun dispositif d'habitat adapté n’a été mis en place à ce jour.
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-MARITIME 2025-2031
> Soit par l’ancrage sur les aires permanentes d’accueil, ce qui est très problématique car
celui-ci s'effectue sur un équipement non conçu pour un habitat longue durée et peu
adapté à cet usage. En outre, cet ancrage limite l’accès aux aires permanentes d’accueil pour les ménages souhaitant conserver un mode de vieitinérant.
IL est nécessaire d'engager une politique publique sur cette thématique de l’ancrage des gens du
voyage à partir du moment où celle-ci se réalise en opposition aux orientations globales d’urbanisme. Plus généralement, l’intervention se focalise sur les difficultés rencontrées d’accès à un logement décent pour les ménages les plus précaires. Les propositions énoncées ici représentent une branche particulière de la politique sociale du logement.
L’ancrage dans le schéma départemental 2018-2024
Malgré les obligations en vigueur, Les EPCI n'ont pas mis en place les solutions d'ancrage prévues pour les gens du voyage lors du précédent schéma départemental, laissant une forte demande insatisfaite, notamment l'obligation de créer 160 places en TFL pour reloger 80 ménages. Les acteurs du logement, notamment les bailleurs sociaux, n'ont pas été impliqués dans la réalisation de ces projets, ce qui nécessite une réévaluation du processus.
En 2018, deux projets à Royan (10 TFL) et Saintes (9 TFL) ont proposé 19 lots au total pour les ménages ancrés. La pérennité des logements sur Saintes est aujourd’hui questionnée en raison des difficultés de gestion locative et d’une dégradation des espaces publics et des logements proposés. Des opérations ponctuelles de création de solutions d’habitat (4 TFL créés) ont également été réalisées sur la communauté de communes Aunis Sud, répondant à une demande importante.
Cette situation met en lumière une demande massive de logements adaptés à la résidence mobile face à une offre encore insuffisante.
Analyse de l'enquête auprès des collectivités locales
L’ancrage s’évalue en fonction de trois axes d’analyse :
— Le premier axe à mettre en exergue est l’augmentation importante de ménages
domiciliés sur le département, principalement sur la communauté d'agglomération de La
Rochelle. En analysant avec les accompagnateurs sociaux cette évolution du nombre de
familles, Tsigane Habitat observe qu’un grand nombre de ces ménages sont ancrés sur le
département soit sur les équipements d’accueil, soit sur des terrains privés.
— Le second axe concerne les stationnements illicites et l’ancrage sur les aires permanentes d’accueil, observés pendant la période hivernale, qui sont Le plus souvent le fait de familles locales qui souhaitent s’ancrer sur leur territoire de vie. De plus en plus d’aires permanentes d’accueil constatent ainsi une occupation qui se rapproche d’un hébergement «longue durée » avec des ménages qui habitent l’aire depuis plusieurs années sans se déplacer. C’est le cas sur plusieurs aires permanentes d’accueil du département.
— Le troisième axe d’analyse porte sur les terrains privés. L'analyse de l'enquête sur les
terrains privés réalisée par Tsigane Habitat, ainsi que les entretiens menés avec les EPCI et les partenaires sociaux ont permis d'identifier environ 215 terrains privés occupés parfois par plusieurs ménages de la même famille. Ce chiffre est très probablement inférieur à la réalité (des secteurs entiers n’ont pas répondu aux questionnaires), mais permet d’identifier les territoires où l’ancrage est en hausse. Globalement, le nombre de terrains privés recensés en 2024 correspond à l’estimatif du précédent schéma départemental.
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L’ampleur du phénomène reste modérée et stable mais nécessite une réponse publique concertée et l'engagement d’une politique publique spécifique sur cette thématique.
Constat global : potentiellement 215 terrains privés identifiés sur le territoire, soit au minimum 500 à 600 ménages concernés.
Un grand nombre de situations sont des installations effectuées sans respect des réglementations d'urbanisme. Dans certains cas, des installations précaires, insatisfaisantes, inadaptées, peu conformes aux normes de constructions actuelles et peu intégrées au tissu urbain local ont été observées.
Carte non-exhaustive des terrains privés en Charente-Maritime en 2024
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NRE-MARITIME 2025-2031
Le tableau-ci-dessous présente un relevé non exhaustif du nombre de terrains privés dans le
département. Ces données sont issues des entretiens avec les EPCI, de l’arpentage et des entretiens
avec les accompagnateurs sociaux.
Nombre de terrains privés
EPCI Ville (enquête + rencontres EPCI) Commentaires
CA Royan Atlantique Sablonceaux, Vaux -sur-Mer, 15-20 Peu de terrai ns car gra nde pression
Arvert foncière sur ce territoire
CC de l'Ile d'Oléron - 0 Quelques ménages en maisons
CC Vals de Saint St-Jean-d’Angély, Matha, 25-30 Beaucoup d'installations anciennes.
4° de s81NTOnge Saint-Félix, La Vergne Souhait d'achat plutôt que locatif
: 5-10 (1 terrain Bois de Chartres, 11 logements. CA Rochefort Océan Rochefort Lu . problématique) Sujet gdv ?
CC du Bassin de Marennes Saint Just 3-5 Quelques à St Just Luzac
CA dela Rochelle Marsilly - Angoulins 6-10 Fort ancrage sur les aires d'accueil
Chaniers, Fontcouverte . . . ! ° Interrogation sur la gestion locative
CA de Saintes Rouffiac, Chermignac et Le 10 . Le . des terrains familiaux locatifs
Douhet
CC Aunis Atlantique Marans, St Ouen, Andilly 3 Secteur peu concerné
CC Aunis Sud Surgères, Genouillé 21 Forte demande de TFL et contentieux
urbanisme
CC Charente-Arnoult Cœur de z . , 2-3 Concernée par le petit passage
Saintonge
CC de la Haute Saintonge 10
CC du canton de Gémozac et dela . Peu de demandes / Familles . us Virollet 2-3 .
Saintonge viticole anciennes
CC de l'Ile de Ré 0
TOTAL 215
L’ancrage sur terrain privé se concentre principalement sur le rétro-littoral. En effet, si le secteur du
littoral est très convoité, la pression foncière importante et une réglementation stricte en matière d’urbanisme ne permettent pas l’acquisition aisée de terrains pour des ménages dont les ressources sont limitées.
Les communautés de communes Aunis Sud, Vals de Saintonge et la communauté d'agglomération Royan Atlantique sont les trois EPCI les plus concernés par l’ancrage des gens du voyage.
La majorité des parcelles occupées sont des parcelles agricoles acquises lors de transactions
foncières ou par donation. Plus de 80% des terrains recensés constatent des infractions au code l'urbanisme, soit en matière de construction, soit en matière de durée excessive de stationnements de résidences mobiles ou l'installation de mobil-homes.
L’ancrage restant isolé, invisible, les contentieux d’urbanisme sont peu nombreux (quelques
situations).
De même, les collectivités intègrent la caravane dans leurs documents d’urbanisme (PLU, PLUi)
essentiellement pour interdire leur installation (zones urbaines et péri-urbaines, côtières, etc.). Peu
de collectivités locales ont engagé une réflexion particulière sur la résidence mobile (caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs), avec la mise en place de zonages spécifiques permettant leur installation.
TSIGANE HABITAT
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Évaluation de la demande en matière d'ancrage
L'offre en matière d’habitat intégrant la caravane est peu développée sur le département. Seuls 23 terrains familiaux locatifs sont en fonction. Il n’y a eu aucune réalisation ou mise en construction de terrains familiaux locatifs ou programmes spécifiques de logements intégrant la caravane au cours du 4e schéma départemental (2018-2024).
En l’absence d’association support pour identifier cette demande et d’offre disponible, il est très
difficile d'évaluer la demande effective en matière de terrains familiaux locatifs ou d’habitat.
Néanmoins, les entretiens réalisés avec les intervenants sociaux ont montré l’importance de cette
demande, même si celle-ci s’exprime le plus souvent verbalement.
Ponctuellement, certains jeunes ménages font des demandes de logements sociaux en abandonnant l’habitat-caravane.
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-MARITIME 2025-2031
L’'ACCOMPAGNEMENT SOCIO-ÉDUCATIF DES
GENS DU VOYAGE
Encadrement juridique
Les récentes réformes sur la domiciliation ainsi que la loi LEC du 27/01/2017 qui supprime les
spécificités de la domiciliation pour Les gens du voyage (abrogation du carnet de circulation) ont simplifié Le dispositif et permettent désormais d'appréhender l’ensemble des citoyens de la même façon, sans régime d’exception. Par ailleurs, depuis 2016, chaque département doit annexer à son PDALHPD un schéma départemental de domiciliation.
Ces évolutions obligent ainsi à repenser l'articulation entre politique spécifique auprès des familles vivant en caravanes et droit commun, principalement sur les questions d'accompagnement social.
La domiciliation des gens du voyage
Le schéma de domiciliation doit être mis à jour à l'échelle départementale. En Charente-Maritime, l’ensemble des CCAS/CIAS et les structures portant un poste d’accompagnateur social sont compétents pour domicilier les personnes vivant en résidence mobile.
Les personnes domiciliées stationnent sur les aires permanentes d’accueil, en stationnementillicite
ou encore sur des terrains privés non conformes à la réglementation. Ces données sont probablement sous-évaluées (données déclaratives et informations partielles pour certains territoires). Toutefois, deux points de vigilance concernent la domiciliation: plusieurs ménages peuvent se domicilier sous un seul nom et la domiciliation peut être différente du lieu de vie réel.
À La fin de l’année 2023, l'enquête a permis de comptabiliser 824 domiciliations de ménages vivant
en résidence mobile en Charente-Maritime, dont 60 % à La Rochelle. Par ailleurs, de manière
similaire à d’autres départements, les familles se rapprochent de plus en plus des zones urbaines,
ce qui peut également expliquer cette concentration de la domiciliation sur l’agglomération de La
Rochelle.
EPCI Structure Nombre de Commentaires domiciliation
CA Royan Atlantique CSC Royan 165
CC de l'Ile d'Oléron - 0
CC Vals de Saintonge CIAS 10
CA Rochefort Océan CCAS Rochefort 21 89 adultes et 48 enfants CCAS Tonnay-Charente 28
CC du Bassin de Marennes 6
CA de la Rochelle La Fraternité 500 entre 450 et 500
CA de Saintes CCAS Saintes 36
CC Aunis Atlantique - 0
CC Aunis Sud CIAS Surgères 54
CC Charente-Arnoult Cœur de k o
Saintonge
1 à Jonzac
CC de la Haute Saintonge 4 2 à St-Genis-de-Saintonge
1 à Pons
CC du canton de Gémozac et de : o
la Saintonge viticole
CC de l'Ile de Ré
TOTAL 824
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L'accompagnement social départemental des gens du voyage
En Charente-Maritime, 6 organismes sont conventionnés par le Conseil Départemental pour réaliser
une mission d'accompagnement social des gens du voyage :
CAC Surgères
La Fraternité
AAPIQ
CIAS Vals de Saintonge
CCAS Saintes
CSC Royan
Carte de l’intervention des accompagnateurs.rices sociaux en Charente-Maritime en 2024
CC Aunis Atlantique
(ea TA CA de La PARTENTE
CC de Aunis Sud
Vals de Saintonge
ÿ Communauté
CC de l'île d'Oléron
4, | Kes Coeur de Saintonge
(ROUTE CC (4)
Cl ES
VE Saintes Grandes Rives
ELLE
| la Saintonge Viticole Dec
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Six
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accompagnateurs sociaux, représentant 4,8ETP sur le département, réalisent
l'accompagnement global des gens du voyage qui sont domiciliés ou non dans leurs services. En 2023, 58% des personnes gens du voyage accompagnées dans le département étaient bénéficiaires du RSA.
Accompagnement social des gens du voyage en Charente-Maritime
Nb de ménages EPCI Structure ETP accompagnés (2023)
CA Royan Atlantique
CC de l'Île d'Oléron CSC Royan 1ETP 214
CC du Bassin de Marennes
CC Vals de Saintonge EPCI 0,5 46
CA Rochefort Océan AAPIQ 1 33
CA La Rochelle La Fraternité 1,5 161
CA Saintes Grandes Rives
CC Charente-Arnoult Cœur de
Saintonge CCAS Saintes 0,8 77
CC du canton de Gémozac et de la
Saintonge viticole
CC Aunis Atlantique
- CAC Surgères 1 71 CC Aunis Sud
CC de la Haute Saintonge
CC de l’Île de Ré
4,8 602
Tsigane Habitat remarque une couverture inégale à l’échelle départementale, au regard du nombre
d’ETP par ménage accompagné.
Les personnes accompagnées ne stationnent pas toutes sur les aires permanentes d'accueil et se
répartissent entre stationnements illicites et hivernage sur des parcelles privées. De temps en
temps, certains ménages peuvent également stationner sur les départements limitrophes.
Les demandes des ménages sont très variables, mais peuvent se regrouper autour de 4 problématiques récurrentes :
TSIGANE HABITAT
Les difficultés de compréhension de l'écrit, l’illettrisme et l’illectronisme (accès et maintien des droits, fracture numérique...), avec une importance accrue de cette problématique pour les ménages vivant en caravanes par rapport aux autres ménages accompagnés.
Le partenariat entre Les acteurs des institutions locales ou départementales: moyens
humains différents par territoires et manque de réseau d’échange et de référents institutionnels. Les ménages ne bénéficient pas d’une continuité d’accompagnement lors des déplacements interdépartementaux.
La temporalité de l’action et de la réponse publique souvent incomprise des ménages qui
vivent « au jour le jour » et attendent des réponses immédiates (un rapport au temps parfois
incompris, travail dans l’urgence.….).
La précarité de la situation en matière d’habitat avec des demandes récurrentes pour des achats de terrains ou des demandes d’habitats adaptés à la caravane ou de maisons individuelles. Les conditions de vie sont parfois très précaires.
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Globalement, la majorité des familles accompagnées est bénéficiaire des minimas sociaux. Ce sont majoritairement des ménages précarisés et isolés socialement, nécessitant souvent un accompagnement régulier et approfondi.
Par ailleurs, un tiers des personnes accompagnées sont des travailleurs indépendants.
L'accompagnement s'oriente alors vers un travail administratif (création et suivi de l’autoentreprise, déclaration du chiffre d’affaires. .….), nécessitant des compétences juridiques. Sur certains départements, un poste est spécifiquement dédié à l'insertion économique.
Les projets sociaux locaux
Les projets sociaux locaux à destination des gens du voyage sont directement évoqués dans la loi du 5 juillet 2000 dès qu’une aire permanente d’accueil est mise à disposition des usagers. L'objectif est de proposer un certain nombre d’activités et d'accompagnement sur et en dehors des équipements d’accueil afin qu’ils ne soient pas de simples espaces de stationnement. Le projet social local doit être engagé par les EPCI même si la majorité des actions proposées sont réalisées et financées par d’autres acteurs institutionnels ou associatifs. I| permet de réunir tous les acteurs pour définir des actions adaptées aux besoins référencés sur un territoire.
À ce jour, aucun projet social local n’a été mis en place dans le département. Pourtant, il s’agit d’un
atout pour apaiser les tensions sur les équipements d’accueil, de permettre un rapprochement vis-
à-vis des dispositifs de droit commun et d'encourager le « vivre ensemble ».
La scolarisation des enfants du voyage
En 2023-2024, le CASNAV mettait à disposition 2,5 ETP répartis sur 7 enseignants EFIV
(enseignants pour les enfants itinérants et du voyage) pour la scolarisation des voyageurs en 1°
degré sur le département. Il n'existe pas d'enseignant référent EFIV pour le 2" degré, ce qui est parfois le cas sur d’autres départements.
À la rentrée 2024-2025, le CASNAV dispose de 2,75 ETP répartis sur 6 enseignants.
Les enseignants référents EFIV interviennent dans les écoles auprès des enfants du voyage. Leurs
trois missions principales sont :
- La prise en charge de quelques heures hebdomadaires des enfants en difficulté scolaire.
- L'accompagnement des équipes pédagogiques qui les accueillent.
- Lesuivi de la scolarisation de ces élèves.
En 2023-2024, 309 enfants ont été scolarisés dans le département (données des accompagnateurs sociaux), et 21 enfants ont suivi une instruction en famille. Un durcissement d’accès à l’IEF (instruction dans la famille) via le CNED (centre national d'enseignement à distance) a été constaté avec un passage de 140 à 70 demandes en 2023. De nombreuses familles aussi se sont laissées surprendre par les délais raccourcis de réception des dossiers (01/03 au 31/05). En 2024, 119 demandes d’IEF : 87 accordées et 32 refusées. À la suite de ces refus, 16 élèves n’ont pas encore été rescolarisés dans un établissement et ont reçu une mise en demeure par la DSDEN.
Pour l’année scolaire 2023-2024, 27 élèves ont été accompagnés sur le secteur de La Rochelle, 18 élèves sur le secteur du Chapus et 25 élèves à St-Jean-d’Angély.
Pour la rentrée 2025, l’accompagnement des EFIV est centré sur les écoles de Surgères, St-Just- Luzac, Saint-Jean-d'Angély et les agglomérations de Rochefort, La Rochelle et Royan.
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La communauté d'agglomération Saintes Grandes Rives et les communautés de communes Haute- Saintonge et Aunis Atlantique n’ont pas d'accompagnement à la scolarisation.
En Charente-Maritime, comme dans d’autres départements, les enseignants observent une réelle rupture de scolarisation entre l’école primaire (1° degré) et le collège (2" degré). La réticence récurrente pour la scolarisation des enfants en maternelle semble toutefois s'améliorer. Par ailleurs, la crise sanitaire liée au Covid-19 a participé et accentué le décrochage scolaire.
Les autres principales problématiques rencontrées par les enseignants sont :
- L’absentéisme et, parfois, la non-scolarisation, en raison de la difficulté à identifier Les
enfants présents sur les communes. Les familles qui sont en stationnement illicite sont
les plus touchées par la non-scolarisation des enfants.
La difficulté pour garantir une assiduité scolaire.
Le manque de communication entre tous les acteurs (maires, IEN, Conseil Départemental
17, Préfecture, CAF, gestionnaire des équipements).
La nécessité de travailler La parentalité qui est une porte d’entrée pour la scolarisation.
Les projets sociaux locaux ont également pour objet d'aborder la question de l'obligation scolaire
en identifiant les acteurs et, le cas échéant, en validant un protocole scolaire en cas d'identification
d’enfants non scolarisés. Les mairies, qui sont garantes de la scolarisation des enfants sur leur commune, doivent absolument être associées sur cette thématique.
Pour conclure, le CASNAV constate que les enfants ancrés sur terrains privés ou dans un logement
adapté à leurs besoins, ont accès plus facilement à une scolarisation stable. Toutefois, la couverture inégale des EFIV à l'échelle départementale pose question sur l’accès à la scolarité adaptée des enfants les plus éloignés de l’école.
La santé des gens du voyage
Une étude « Santé des Gens du voyage » a été menée sur la région Nouvelle Aquitaine, elle a mis en exergue les conditions de vie et d’habitat difficile, ainsi que les maladies chroniques plus fréquentes. La vidéo récapitulative de cette étude est disponible à ce lien:
https://www.youtube.com/watch?v=K9d2_7Ytb14
Plusieurs initiatives ont été menées sur le département en matière de santé : Le dispositif La « Santé En Mouvement » porté par l’hôpital de la Rochelle intervient sur les secteurs de La Rochelle, Oléron et Surgères auprès des voyageurs et habitants des quartiers prioritaires.
Dans le cadre du CPTS Aunis Nord, la mise en place d’un Médicobus est validée par le
ministère.
Dans le cadre du PRAPS, l’ARS souhaite mettre en place un dispositif de médiation en
santé à l’échelle départementale. Un poste de médiateur est financé par l’ARS fin 2024 pour le secteur Sud du département (Saintes, St Jean d’Angély, Royan, Jonzac) et elle est à la recherche d’un porteur de projet pour le secteur Nord du département (La Rochelle, Rochefort, Surgères, Oléron).
L'absence d’un acteur associatif connaissant ce public-cible et capable de porter le poste de
médiateur a rendu difficile la mise en place de ce dispositif.
L’accès aux soins est une thématique importante et qui reste d’actualité sur l’ensemble du
département, notamment auprès des ménages les plus précaires et/ou qui vivent dans des
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conditions précaires. La pandémie de Covid a mis en évidence les difficultés d'accès au système de santé pour beaucoup de ménages.
Les principales difficultés liées à La santé soulevées lors des différents ateliers et rencontres organisés dans le cadre de l’étude sont les suivantes :
Des conditions de vie/d'habitat parfois dangereuses.
Une couverture inégale par les dispositifs de santé.
Le manque de professionnels de santé (déserts médicaux).
- Le vieillissement physiologique prématuré des personnes (espérance de vie inférieure de 10 à 15 ans à la moyenne nationale française), ainsi que les conséquences du vieillissement lorsque la personne vie en résidence mobile (contraintes d’accès et soins à domicile).
Tous les acteurs s'accordent à dire qu’il y a un réel besoin de prévention à la santé à l’échelle départementale. Cet axe sera développé par les deux postes de médiateurs en santé financés par l’ARS.
Lors des projets sur le volet santé, le public vivant en caravane est rarement pris en compte. Le développement d’un dispositif de médiation en santé apparaît comme un axe important des projets sociaux territoriaux et fera l’objet d’une réflexion entre les différents acteurs médico-sociaux.
L'absence d’aires de passage destinés à l’hospitalisation a été souligné à plusieurs reprises par les acteurs. En effet, il est souvent constaté que lorsqu'un membre d’un ménage vivant en résidence mobile est hospitalisé, ses proches se déplacent pour soutenir la personne et sa famille. Cela génère des stationnements, parfois conséquents, de caravanes en illicite. Par ailleurs, les visites au sein de l'hôpital peuvent également être mal vécues par le personnel hospitalier, qui n’a pas toujours la connaissance du public, ce qui peut compliquer la prise en charge de la famille.
L’accueil et la prise en charge des gens du voyage à l'hôpital peut parfois entraîner des interrogations et des confusions parmi le personnel soignant. La présence d’un nombre important de membres de la famille du patient au sein de l'établissement hospitalier ou en stationnement à proximité génèrent régulièrement des conflits d’usage ou de voisinage.
La formation des personnels d’accueil hospitalier apparaît comme une mission annexe mais
importante des médiateurs en santé.
La situation socio-professionnelle des gens du voyage
La situation socio-professionnelle des gens du voyage présente 3 enjeux principaux :
—- 66% des personnes du voyage suivies par les accompagnateurs sociaux sont sans emploi.
- 34% des personnes accompagnées exercent une activité professionnelle, qu'elle soit indépendante (23 %) ou salariée.
— La présence de commerçants ambulants pendant la période estivale
D’après les différents entretiens et groupes de travaux menés lors de l’étude de révision du SDAHGV, la difficulté d'intégration au marché du travail s'explique par :
— La mobilité et Le lieu de stationnement.
— La nécessité de lever des freins jugés plus prioritaires par les ménages, l'emploi n'étant pas toujours leur priorité.
- Lastigmatisation à l'accès à l'emploi.
— L'effet de seuil des allocations.
- Le manque d'actions concrètes et adaptées dans le Programme Départemental d'Insertion pour ce public.
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23% des personnes du voyage accompagnées par les accompagnateurs sociaux sont des au- entrepreneurs, principalement dans les secteurs du bâtiment, des espaces verts ou de la récupération de ferraille. Or, ces travailleurs indépendants, présents à l’année sur le territoire, résident parfois sur des aires permanentes d’accueil et sont donc amenés à réaliser du stockage sur ces équipements générant des nuisances, faute d’espace de stockage adapté. Ce stockage, en infraction avec Le règlement intérieur des aires permanentes d’accueil, peut générer des difficultés de gestion et des tensions avec les gestionnaires ou les autres occupants de l’aire permanente d’accueil.
De plus, ces travailleurs indépendants rencontrent des difficultés pour réaliser les démarches administratives liées à leur activité, ce qui nécessite un accompagnement spécifique des accompagnateurs sociaux.
Le département de la Charente-Maritime a la particularité d’avoir une activité économique particulièrement dynamique sur le littoral en période estivale. De nombreux commerçants ambulants saisonniers (et auto-entrepreneurs), qu’ils soient identifiés comme des gens du voyage ou non, s'installent sur la côte en été pour exercer leur activité, ce qui nécessite, dans certains cas, la mise à disposition d'équipements dédiés.
L'offre d’insertion en matière d'accompagnement des jeunes et des adultes s’appuie sur une
organisation territoriale avec les acteurs institutionnels et associatifs locaux bien identifiés (France Travail, Missions Locales, chantiers d’insertion, Maison départementale des solidarités et de la famille, etc.).
L'accompagnement socio-professionnel est un axe majeur pour lutter contre la précarité des
ménages. Ce champ doit être approfondi par un travail coordonné entre les différents acteurs de
l'insertion.
TSIGANE HABITAT
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LA GOUVERNANCE DES ACTIONS PUBLIQUES
MENÉES AUPRÈS DES GENS DU VOYAGE
Les actions prévues au titre du SDAHGV engagent un grand nombre d’acteurs institutionnels, associatifs ou privés. La politique d’accueil et d'accompagnement des gens du voyage est donc par essence partenariale et nécessite une action de coordination forte.
La gouvernance des actions engagées auprès des gens du voyage constitue une disposition
obligatoire des SDAHGV.
La commission consultative départementale encadre et pilote les actions proposées par le
SDAHGV de la Charente-Maritime. Elle s’assure de la bonne coordination des acteurs impliqués dans
cette politique :
—- Les EPCI ont la compétence pour engager la réalisation et la gestion des équipements
prévus.
—- En matière d'accompagnement des publics fragiles, le Département, la CAF et les différents services de l’État ont une compétence partagée en fonction des actions proposées. — Pour la scolarisation des enfants du voyage, l'Éducation Nationale et les EPCI travaillent ensemble, notamment sur l'obligation et l’assiduité scolaire.
Un coordonnateur départemental, en poste à la préfecture, est chargé de l'animation de la commission consultative et assure la planification des grands passages.
IL ressort plusieurs constats des différents entretiens menés lors de l'étude de révision du SDHAGV, concernant la gouvernance mise en place pour le 4° SDAHGV :
— Les recommandations du précédent schéma départemental n’ont pas fait l’objet d’un véritable suivi. Elles sont méconnues de pratiquement l’ensemble des acteurs normalement impliqués sur cette politique.
— La commission départementale consultative, réunie à très peu de reprise, n’a pas pu jouer son rôle d’impulsion et de pilotage des actions prévues dans le schéma départemental précédent.
— Les collectivités locales et les intervenants de terrain ont exprimé presque unanimement un besoin en matière de coordination. Ils souhaitent également avoir une information plus importante sur les bonnes pratiques et les évolutions réglementaires récentes concernant l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage.
— Certains élus témoignent d’une certaine méconnaissance de cette thématique, le plus souvent abordée lors de conflits d’usage ou de stationnementsillicites.
— La mission départementale de suivi, médiation et coordination des grands passages confiée à une société privée ne donne pas satisfaction.
— La thématique de l’ancrage des gens du voyage est très peu connue des élus et des acteurs de la politique sociale du logement, ce qui génère une difficulté à comprendre le processus de réalisation des préconisations évoquées dans le SDAHGV. Il y a très peu d'exemples de terrains familiaux locatifs sur le département.
La proposition d’une gouvernance nouvelle va faire l’objet de dispositions prescriptives au sein du
SDAHGV. Les orientations nouvelles du SDHAGV nécessitent un investissement important en temps
et nécessite une animation et un suivi adaptés.
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Livret 2 : Enjeux et
préconisations du SDAHGV
Les enjeux et dispositions du SDAHGV
présentés par thématique
Encadrement juridique
Les thèmes devant être traités dans le 5°"° schéma départemental d’accueil et d'habitat des gens du voyage sont les suivants :
TSIGANE HABITAT
> L'accueil des gens du voyage qui identifie la capacité des lieux d’accueil en termes de
places, ainsi que les secteurs géographiques où les gens du voyage peuvent stationner
leurs résidences mobiles (qui constituent leur habitat permanent), et ce de manière
provisoire. La notion d’accueil est en effet associée à celle de passage. Cette thématique
traite des aires permanentes d’accueil, des aires de grands passages, des aires de moyens
passages et des aires de petits passages. Les dispositions prescriptives et
recommandations doivent tenir compte du cadre réglementaire.
L’habitat des gens du voyage qui, prenant en compte l’ancrage territorial de certaines
familles, identifie la capacité d’accueil et les lieux géographiques où les gens du voyage
vivent de manière pérenne dans des résidences mobiles. Cette thématique traite notamment des terrains familiaux locatifs et de l’habitat social adapté. Les gens du voyage sédentarisés vivant dans des logements sociaux « classiques » ne figurent pas dans le champ d’un schéma départemental, mais sont suivis au titre du PDALHPD. Le diagnostic peut toutefois faire état d’une évolution importante de familles vers ce type d’habitat. Il peut également faire état des stationnements permanents etillicites de résidences mobiles sur des terrains privés auxquels il conviendra de trouver une solution.
Un volet socio-éducatif traitant de 4 thèmes principaux :
- : le schéma prévoit comment organiser l’accès au droit commun et
rendre effective l’obligation scolaire des enfants des familles de gens du voyage dans les mêmes conditions que les autres enfants, quelle que soit la durée et les modalités de stationnement des familles.
- L'accès aux droits et l’accompagnement social: le schéma met en place des mesures
pour faciliter l'accès et le maintien aux services de droit commun en prenant en
compte les déplacements et la méconnaissance des aides fragilisant la situation des
gens du voyage.
- _: des dispositions sont prévues pour favoriser l’accès à la santé des gens du voyage et leur permettre de faire face aux difficultés dans l’accès à la prévention et aux Soins.
- L'insertion socio : les propositions déclinent l’ensemble des actions
à mettre en œuvre pour limiter l'exclusion sociale et économique des ménages vivant
en caravanes.
La scolarisation
La santé
-professionnelle
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—> Un volet gouvernance et suivi du schéma départemental : un schéma doit décrire les instances qui seront chargées d’assurer la mise en œuvre et le suivi du schéma. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit que la commission consultative départementale établit chaque année un bilan annuel. A minima, une instance, type comité de suivi, regroupant les principaux acteurs locaux, constituera le bras armé de la commission consultative.
Les enjeux et dispositifs en matière d’accueil
des gens du voyage
L'accueil des gens du voyage qui identifie la
Aires permanentes d’accueil (APA)
capacité des lieux d'accueil en termes de places et les Aires de moyens assages (AMP secteurs géographiques où les gens du voyage peuvent T a ) stationner leurs résidences mobiles qui constituent leur
habitat permanent et ce de manière provisoire.
Aires de petits passages (APP)
L'accueil des grands passages qui consiste à
accueillir sur une période donnée les grands groupes qui GET grands List abc (AGP) se sont annoncés auprès de la préfecture. Certains grands
groupes ne s’annoncent pas et stationnent de manière Aires de moyens passages (AMP) illicite, le plus souvent en zone urbaine ou péri-urbaine. Ent
Enjeux et dispositifs concernant l’accueil permanent des gens du voyage
Les enjeux pour l’accueil permanent des gens du voyage sont les suivants :
Améliorer l’état de certaines aires permanentes d’accueil afin de se rapprocher des
principes des décrets de 2019.
Limiter le stationnement illicite hivernal et estival en développant des solutions
alternatives d’accueil (APP et AMP).
Créer rapidement des AGP et améliorer la médiation et la planification des grands passages afin de limiter le stationnement des grands groupes hors des équipements dédiés.
L'objectif global en matière d’accueil est de pouvoir accueillir environ 300 ménages en limitant les stationnementsillicites, notamment en période estivale.
Sur Les secteurs plus concernés par le stationnement saisonnier et illicite tout au long de l’année, la
proposition s’oriente vers la réalisation d’aires de moyens et petits passages permettant aux
collectivités locales d’avoir un équipement réglementé. Cette orientation est une recommandation du schéma départemental.
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Ainsi, les dispositions prescriptives et recommandations sont les suivantes :
Dispositions prescriptives de création d’aires permanentes d’accueil
Maître d’ouvrage DIE TEE 1 ETS
è 10 emplacements Réhabilitation complète ES 20 places- d’une APA à Tonnay-Charente
rt 10 emplacements
20 places
Dispositions prescriptives de maintien d’aires permanentes d’accueil déjà en fonctionnement
Dispositions SDAHGV ” __— Nr Er Commentaires et localisation des APA
APA de Châtelaillon-Plage (8 emplacements),
ouverture en janvier 2025
58 emplacements APA de Nieul sur mer (10 emplacements) A La Roch
LEE 116 places APA de La Rochelle (20 emplacements)
APA de Puilboreau (8 emplacements)
APA de Aytré (12 emplacements)
APA de Saint-Georges de Didonne (12
emplacements)
APA de Saujon (8 emplacements)
APA de Royan (20 emplacements), ouverture
en 2025
PAR PE 12 emplacements APA de Saint Jean d’Angely (12
24 places emplacements)
8 emplacements : EPS BEC APA de Surgères (8 emplacements)
Se Saintes Grandes 16 emplacements APA de Saintes (16 emplacements)
DATES 32 places
A PT PU a tre 12 emplacements APA de Saint-Pierre d'Oléron (12 24 places emplacements)
TOTAL 146 emplacements
292 places
Recommandations pour les aires de petits passages
40 emplacements
80 places CA Royan Atlantique
Une aire de petits passages (définie dans les circulaires de la loi du 5 juillet 2000 : circulaire du 16 septembre 1992 et circulaire UHC/IUH1/12 n°2001-49 du 5 juillet 2001) est un équipement dont l'aménagement est plus modeste qu’une aire permanente d’accueil. En effet, il s’agit d’un espace délimité pouvant accueillir entre 10 à 20 caravanes, autour d’un bloc sanitaire.
L'objectif de ces APP est d’accueillir les groupes de passage et de limiter les stationnementsillicites
sur les zones d’activités ou les stades.
Une aire de petits passages permet généralement l’accueil de 8 à 10 ménages, maximum, d’un même groupe familial.
TSIGANE HABITAT
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Recommandations pour la création d’aires de petits passages annuelles
Dispositions SDAHGV
2025-2031
NET PONT 1 20 places ou 2 x 10 places à 20 km
autour du centre hospitalier
CA Royan Atlantique 1 25 places
AN PU NET 1 20 places à 20 km autour du centre
hospitalier
CC Aunis Atlantique 1 20 places ou 2 x 10 places
EEE 1 20 places ou 2 x 10 places ' ' 1 2 à 20k CA Saintes Grandes Rives 0places 20 km autour du centre hospitalier
CC de la Haute Saintonge 1 20 places ou 2 x 10 places
TOTAL 7 145 places
Recommandations pour la création ou le maintien d’aires de petits passages saisonnières
Commentaires
Dispositions SDAHGV
pp XS
of RER TT TT Création de 20 places ou 2 x 10 places
” Maintien APP de Saujon (20 places)
SES USE TES PC 2 + Création APP de 20 places
CA Rochefort Océan 1 Création de 10 à 20 places CC de l'Île d'Oléron 1 Maintien de 10 places
CC Cœur de Saintonge 1 Création de 10 places
de ge ès. 1 Création de 10 places Saintonge viticole
TOTAL 7 100 à 110 places
Recommandation pour l'identification ou la création d’aires de petits passages dans l’ensemble des communes soumises à stationnements diffus
CeU LT TES
Au titre de l'obligation d’accueil des gens du voyage dans toutes les communes (arrêté CE du 2 décembre 1983), les communes du département faisant l’objet de stationnements réguliers ou ponctuels de gens du voyage sont invitées à engager une réflexion, en lien avec leur EPCI, pour l'identification ou la création de terrains de petits passages (ou terrains de halte) afin de proposer une solution de stationnement licite aux groupes de voyageurs.
Ces terrains, dont la taille n’est pas précisée réglementairement, doivent permettre un accès
sécurisé aux fluides et satisfaire aux exigences de salubrité publique (possibilité de recueil des eaux usées et organisation du ramassage des ordures ménagères lors des périodes d’utilisation). Leur utilisation sera soumise à la signature d’une convention d’occupation entre le groupe de voyageurs et la collectivité gestionnaire. Ces terrains seront recensés par la Préfecture afin de pouvoir les mobiliser en cas de médiation.
La mise en place d’un équipement volontaire d’accueil des voyageurs permet à toute commune, y
compris dans un EPCI non-conforme, d'éditer un arrêté d’interdiction de stationnement en dehors des lieux d'accueil prévus et de solliciter, le cas échéant, une mesure de mise en demeure de quitter un terrain occupéillicitement.
TSIGANE HABITAT 49
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-MARITIME 2025-2031
Recommandation pour les aires de moyens passages
Une aire de moyen passage est un équipement dédié à l’accueil de groupes trop importants pour
intégrer des aires de petits passages ou aires permanentes d’accueil. Ces aires permettent
d’accueillir, en période estivale ou ponctuellement dans l’année des groupes de taille importante
avec des équipements limités mais permettant d’éviter la multiplication des stationnements
illicites.
Pour un accueil de 60 à 80 caravanes, une superficie de 1,2 à 1,5 ha est nécessaire (ratio de 60
caravanes l’hectare).
Recommandations pour la création d’aires de moyens passages
Disposition SDAHGV Commentaires
pli EE
CNE TT TT 2 AMP annuelles (40 à 50 places chacune)
CA Royan Atlantique 1 1 AMP saisonnière (50 à 80 places)
TOTAL 3
Dispositions prescriptives pour les aires de grands passages
L'objectif est de créer rapidement des AGP et améliorer la médiation et la planification des grands
passages afin de limiter le stationnement des grands groupes hors des équipements dédiés.
Le schéma départemental 2025-2031 reprend les obligations du précédent schéma départemental en les adaptant à la nouvelle réglementation introduite par le décret du 5 mars 2019.
Dispositions prescriptives pour La création ou Le maintien d’aires de grands passages
Disposition SDAHGV Commentaires
2025-2031
Procédure d’acquisition foncière en Co NOTA IE cours q
CA Saintes Grandes Rives 1 Recherche foncière en cours
À Prévoir des travaux de mise en CE TT ao T1 1 V9! AD Vaux
conformité
" 1 terrain en cours de mise en conformité CA Royan Atlantique 2 "
1 recherche foncière en cours
CC Aunis Atlantique 1 AGP conforme
(eCoQ EE CEE TTL LLTTS 1 AGP conforme
| Procédure d'acquisition foncière en CC du Bassin de Marennes 1 cours q
CC de la Haute Saintonge 1 Recherche foncière à réaliser
TOTAL 10
La recherche foncière et/ou l'aménagement de six aires de grands passages sont en cours lors de l'écriture de ce rapport pour les EPCI de la CA La Rochelle, CA Saintes Grandes Rives, CA de Royan Atlantique et la CC du Bassin de Marennes.
Le nombre de grands groupes sur le département de la Charente-Maritime pourrait évoluer à la
hausse. Dans ce cadre-là, il n’est pas exclu d’envisager un avenant au schéma départemental pour
engager la réalisation d’une ou plusieurs nouvelles aires de grands passages.
TSIGANE HABITAT
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Les enjeux et dispositifs en matière d’habitat
des gens du voyage
L’ancrage et l'habitat des gens du voyage
Terrains familiaux RTE
L’habitat des gens du voyage qui, prenant en
compte l’ancrage territorial de certaines familles, identifie
la capacité d'accueil et les lieux géographiques où les
gens du voyage vivent de manière pérenne dans des
résidences mobiles.
Les opérations de terrains familiaux locatifs ou de relogements spécifiques vont permettre de
proposer des solutions à 100 ménages environ sur le département. Cette orientation apparaît acceptable dans Le cadre des 6 ans de validité du schéma départemental. Pour aboutir à cet objectif, les acteurs principaux de la politique sociale du logement, principalement les bailleurs sociaux, devront être impliqués dans Le cadre du suivi du schéma départemental.
Les terrains familiaux locatifs sont une nouvelle disposition prescriptive des schémas
départementaux. Selon le décret du 26 décembre 2019, leur capacité est comprise entre 1 et 6 places-caravanes en fonction de la taille des ménages relogés. Une analyse des besoins devra être réalisée en amont de chaque projet pour définir le processus de réalisation et le calibrage précis de chaque opération. A l’échelle nationale, les TFL ont une capacité moyenne de 2 ou 3 places- caravanes.
ILest nécessaire de prévoir une étude initiale de « calibrage » de type MOUS pour l’ensemble des territoires concernés.
Dispositions prescriptives pour la création des projets d’ancrage des gens du voyage
DIS TETE), [QU
2025 - 2031 Ce TL LE LS Maître d’ouvrage
Mutation APA Lagord : 8 à 10 lots
Mutation APA Dompierre-sur-Mer : 8 lots
Mutation APA Périgny : 10 lots
Création à St-Xandre : 10 lots
Création 10 lots (à localiser)
1 projet , |
ECS 10 lots Création
10 lots (à localiser)
CA Saintes Grandes Rives " past Création 6 lots à localiser
2 proïets Création 10 lots (Rochefort, emplacement
bo . Bois de Chartres)
Création 10 lots (à localiser)
CC Bassin de Marennes ; pas Création 5 lots (à localiser)
CA Royan Atlantique Lprojet Création 10 lots (à localiser) 10 lots
11°)/\l, 11 projets 97 à 99 lots
5 projets
46 à 48 lots CA La Rochelle
CA Rochefort Océan
TSIGANE HABITAT 5 1
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Dispositions prescriptives pour le maintien des projets d’ancrage des gens du voyage
Dispositions SDAHGV Maître d’ouvrage CeC TU TUTELLE TS
PEER LIL
3 projets Maintien de 5 lots (2 à Surgères, 1 à Vouhé, 2 5 lots à Saint-Georges-du-Bois)
1 proïet Maintien de 9 lots à Saintes avec réflexion sur
CA Saintes Grandes Rives 9 Fe | . la gestion locative et une éventuelle réhabilitation
CA Royan Atlantique Lprojet Maintien de 10 lots à Royan 10 lots
1127\W) 5 projets 24 lots
Le nombre de lots a été déterminé en fonction de la demande estimée à partir de l'enquête menée auprès des EPCI, ainsi que des informations fournies par les acteurs de terrain, notamment les accompagnateurs sociaux. Un lot correspond à un logement social adapté à la caravane ou a un terrain familial locatif (pouvant aller de 2 à 6 places-caravanes). Un lot permet l’ancrage d’un « ménage » de voyageurs.
Les opérations de terrains familiaux locatifs proposées par EPCI devront être précédées d’une étude préalable de type MOUS (maîtrise d'œuvre urbaine et sociale) prévue par la loi du 5 juillet 2000, afin d'accompagner les ménages intéressés et de calibrer correctement la demande. L'étude initiale permettra également de définir un processus de réalisation pour engager une opération qui soit conforme aux besoins des ménages intégrés dans ce processus.
Dans de nombreux cas, le logement social adapté à La caravane (financement du logement social
par prêt PLAI le plus souvent) apparaît comme une démarche plus en adéquation avec les besoins
des ménages. Dans ce cadre, la communauté de communes, inscrite au schéma départemental, peut déléguer la réalisation de ces projets d’ancrage à un bailleur social qui réalisera l’ensemble de l'opération (dans une démarche très proche d’une opération « classique », de droit commun). Le basculement d’une obligation de terrains familiaux locatifs à un programme de logements sociaux adaptés à la résidence mobile fera l’objet d’un avenant modificatif du SDAHGV après validation des membres de la commission départementale consultative. Cette démarche est décrite dans la fiche-action consacrée à la réalisation des projets d’ancrage.
L'intégration des résidences mobiles et de l’habitat-caravanes dans Les documents d'urbanisme
Comme le montre le schéma suivant, les orientations contenues dans le SDAHGV peuvent faire
l’objet d’une intégration dans les autres documents de planification, notamment les SCOT (Schéma
de cohérence territorial), les PLUi (Plan local de l’urbanisme intercommunal) et les PDHH (Plan
Départemental de l'Habitat et de l’'Hébergement).
5 2 TSIGANE HABITAT
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Hierarchie des normes entre les documents des politiques locales
de droit commun (urbanisme, habitat et sociale du logement) et celle spécifique de l'accueil
Accueil
des « gens du
voyage »
Urbanisme Habitat Logement
Nationale
Départementale
intercommunale
mi AS FT À ie 4
LU ee PLH
Communale PLU nd
Cartes communales
Legende
— « Est compatible avec »
—> , Prend en compte »
L'objectif est de rendre possible la réalisation des projets d’ancrage pour Les gens du voyage qui
sont des projets nécessitant une réflexion foncière et urbaine, et de planifier la réalisation de ces
projets dans les autres documents de planification.
Dans le cadre de la réflexion concernant les PLH (programmes locaux de l’habitat), les objectifs de
réalisation de logements sociaux adaptés à la résidence mobile peuvent faire l’objet d’une inscription spécifique dans Les objectifs globaux de réalisation de logements.
Une réflexion peut également être envisagée pour permettre l’achat de parcelles privées par les gens du voyage afin qu’ils puissent s'installer dans la légalité sur un espace « adapté ».
TSIGANE HABITAT 5 3
PDHH
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-MARITIME 2025-2031
Le volet social du SDAHGV
La charte départementale
Au titre du 5°" schéma départemental, sera élaborée une charte sociale départementale de l'accompagnement social avec les différents partenaires (piloté par les copilotes du SDAHGV). Elle donnera le sens de la politique d’accompagnement souhaitée dans le département pour une mise en œuvre concertée des interventions.
La charte sociale départementale est élaborée avec les différents partenaires sociaux (accompagnateurs.rices sociaux, CCAS/CIAS...) et institutions (Conseil Départemental, CAF, France Travail..). Elle est pilotée par les copilotes du SDAHGV par l'intermédiaire du médiateur- coordinateur.
Les participants à l’atelier du volet social qui s’est tenu le 17 mai 2024, ont souhaité que la charte
départementale évoque à minima les sujets suivants :
- La responsabilisation de tous les acteurs pour que le droit commun s’applique
- Laconventionentreles structures conventionnées pour l'accompagnement social des gens du voyage et le Conseil Départemental
- L’interconnaissance de tous les acteurs et du public
- L’accompagnement social
- La scolarisation
- La formation professionnelle (emploi et RSA)
- L’illettrismeet l’illectronisme
- Lasanté
- Les projets sociaux locaux
La charte sociale départementale fixera donc un cadre de référence départemental pour
l'élaboration des projets sociaux locaux. Chaque collectivité locale (ou regroupement de
collectivités locales) sera ensuite invitée à désigner un élu référent, chargé de suivre la mise en place et Le suivi de son projet social local.
Les projets sociaux locaux
Le diagnostic initial a montré que des actions engagées sur l’accompagnement des voyageurs, la scolarisation des enfants du voyage et les différentes actions d’insertion professionnelle existent mais de manière éparse et sans harmonisation sur le département.
La multiplication des structures intervenant pour l’accompagnement social des gens du voyage dans le département nécessite un travail de coordination des différents acteurs sociaux, de la santé, de l’éducation et de l’insertion, à l'échelle départementale (charte départementale) et à l'échelle des EPCI à travers la mise en place des projets sociaux locaux.
Les objectifs des projets sociaux locaux sont:
- D’organiser et faire vivre un partenariat entre les acteurs en lien avec l’aire d’accueil et ses occupants (gestionnaire, intervenants sociaux, écoles, service de gendarmerie, etc.),
- D’identifier Les actions existantes ou à mettre en œuvre pour améliorer l'intégration
de l’aire et de ses occupants au sein de La collectivité (scolarisation, emploi, accès aux
soins, etc.),
- Rendre lisible les priorités arrêtées sur le territoire et Les actions qui en découlent au
travers du projet social local.
TSIGANE HABITAT
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Dispositions prescriptives concernant les projets sociaux locaux
Maître d’ouvrage Dispositions SDAHGV 2025 - 2031
CA La Rochelle 1 projet social local
CC Aunis Atlantique . . CC Aunis Sud 1 projet social local PSL mutualisé
CC Vals de Saintonge 1 projet social local
CA Rochefort Océan . 2 CC du Bassin de Marennes 1 projet social local PSL mutualisé
CC de L'Île d’Oléron 1 projet social local
CA Saintes Grandes Rives 1 projet social local
CA Royan Atlantique 1 projet social local
CC Haute-Saintonge 1 projet social local
11°2/\0 8 projets sociaux locaux
Carte des 8 projets sociaux locaux à développer en Charente-Maritime
[___ ]EPCI non-soumis à un PSL
Le projet social local est porté par l'EPCI qui met en place un comité de pilotage composé d'élus, gestionnaires d’aires permanentes d'accueil, travailleurs sociaux MDSF, accompagnateurs sociaux, CCAS, Education Nationale, CAF, ARS, acteurs de l’emploi (France Travail, Mission Locale...), associations en lien avec les orientations du projet social local. Le médiateur-coordinateur du schéma départemental sera un soutien dans la mise en place de ces projets sociaux locaux.
TSIGANE HABITAT 5 5
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NRE-MARITIME 2025-2031
La médiation en santé
L’enjeu est de contribuer activement à ce que les personnes éloignées des soins soient
accompagnées vers Le droit commun.
Au regard de certains freins spécifiques (linguistiques, culturels...), la médiation en santé est un
levier important dans la mise en œuvre du parcours de santé afin d’éviter les ruptures et le
renoncement aux soins. Elle facilite la co-construction d’une relation entre les personnes et les
acteurs de la santé. Elle permet de développer une meilleure compréhension mutuelle des
représentations et des attentes en matière de santé.
La médiation en santé désigne ainsi la fonction d’interface assurée en proximité pour faciliter : - D'une part, l’accès des gens du voyage aux droits de santé, à la prévention et aux soins. - D'autre part, la sensibilisation des acteurs du système de santé sur les obstacles du public dans son accès à la santé.
Il s’agit d’une disposition non prescriptive du schéma départemental.
Dans le cadre du PRAPS 2023-2028 (Plan régional pour l’accès à la prévention et aux soins), la médiation en santé est portée et financée par l’ARS Nouvelle-Aquitaine, et a pour objectif de financer des postes de médiateur en santé au niveau régional. Deux postes sont prévus en Charente-Maritime (répartition géographique Nord/Sud).
Carte de la répartition géographique de la médiation santé en Charente-Maritime
ET:
M7 Secteur Nord
lu Secteur Sud
Ce dispositif permettra d'inclure cette population dans les actions portées par Les collectivités dans
le cadre des contrats locaux de santé (9 CLS signés à ce jour en Charente-Maritime) et sera
développée dans la mise en œuvre des projets sociaux locaux.
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La gouvernance et Le suivi du schéma
départemental
Le rôle du comité de suivi du schéma départemental
Le comité de suivi est co-piloté par l’État et le Conseil Départemental. Il se réunit au minimum deux fois par an et a en charge la mise en place effective des mesures prescrites dans le schéma départemental.
Le comité de pilotage est, notamment, en charge de la définition et du suivi de la fiche de poste du médiateur-coordinateur, en lien avec la commission consultative et les membres du groupement.
La création d’un poste de médiateur-coordinateur
Le diagnostic a mis en exergue un déficit de suivi des actions du précédent SDAHGV et de coordination des différents acteurs.
Certains intervenants de terrain ont ainsi témoigné d’un isolement dans leur pratique
professionnelle et des difficultés au quotidien qui en résultent.
La mise en place d’un comité de suivi du schéma départemental co-piloté par l’État et le Conseil Départemental est une disposition prescriptive du SDAHGV qui permettra de résoudre ces difficultés.
Ainsi, le suivi du prochain schéma sera réalisé par l'intermédiaire de la création d’un poste de médiateur-coordinateur du schéma départemental.
Les principaux objectifs de la création du poste de médiation- coordination, sont les suivants :
Un référent unique à l’échelle départementale : un point de contact unique pour les collectivités concernant la gestion des gens du voyage
Une forte disponibilité du médiateur: astreintes le week-end en période estivale,
déplacements sur l’ensemble du territoire en cas de stationnements problématiques.
Un accompagnement des partenaires tout au long de l’année : propositions de formations,
diffusion d'outils, participation aux réunions d’information dans les territoires. Impulser une véritable politique d’accueil et d'accompagnement de ce public: animation de groupes de travaux, suivi de la réalisation des prescriptions du schéma, suivi des contrats locaux sociaux destinés aux gens du voyage, suivi des opérations d’habitat … Un suivi des grands passages estivaux et une meilleure anticipation de ceux-ci: fin du recours à une société externalisée sur période courte.
Ce poste permettra d'accompagner les acteurs départementaux en charge de l’accueil et l'accompagnement, il ne remplacera pas la nécessité pour chaque collectivité d'assurer ses missions propres (le médiateur départemental n’accueille pas Les groupes sur les équipements, ne gère pas la gestion des équipements, n’accompagne pas socialement les ménages gens du voyage.…..).
Le médiateur-coordinateur assurera une mission de coordination des différents acteurs et un rôle
de conseil. Son recrutement pluriannuel permettra de suivre la mise en place des actions du schéma
à moyen terme.
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NRE-MARITIME 2025-2031
+ Concernant le suivi du schéma départemental :
Animer et impulser la réalisation des actions proposées dans le SDHAGV (suivre plus parti-
culièrement la mise en place des opérations d'habitat, des contrats locaux sociaux et les ac-
tions « gouvernance »)
Rédiger le schéma (et les arrêtés modificatifs)
Secrétariat de la commission consultative
Animer des groupes de travaux thématiques.
Visite annuelle de la conformité des équipements d'accueil
+ Concernant le suivi des passages :
Préparer la saison des grands passages (réunions de préparation, élaboration des outils et
du planning)
Suivre le déroulé des grands passages (et des stationnements illicites tout au long de l’an-
née)
+ Concernant l’accompagnement des acteurs :
Proposer des formations et temps d’échanges spécifiques pour différents partenaires
(élus, travailleurs sociaux, gestionnaires d'équipements...)
Créer et animer un outil collaboratif départemental unique sur la thématique gens du voyage
Travail avec les associations de gens du voyage
Conseils auprès des collectivités (participation aux conseils municipaux/
intercommunaux et réunions publiques si nécessaire)
Veille juridique, création et mise à jour des supports d’information
Favoriser le travail en réseau des différents partenaires
L’estimation financière de la création du poste de médiateur-coordinateur s'élève à 63 000€ par an: 58 000 €: coût salarié chargé d’un fonctionnaire catégorie A, premiers échelons avec des astreintes à prévoir en saison estivale.
5 000€ : frais d’installation du poste (matériel informatique, téléphonie, véhicule...)
Afin de mettre en place ce poste, les copilotes du schéma départemental proposeront aux EPCI et
organismes publics volontaires de s’associer pour le financement de ce poste via une convention de
groupement de 3 ans, renouvelable 1 fois.
Est ainsi envisagée pour le financement de ce poste, une contribution forfaitaire annuelle de l'État,
du Conseil Départemental et de la CAF et une contribution annuelle, proportionnelle au nombre
d'habitants, des EPCI volontaires.
La mise en place de poste est précisée dans la fiche action n°4 du livret 4 du présent schéma.
La mise en place d’un suivi efficace et régulier du schéma
| et l’animation des groupes de travaux spécifiques
A. La convocation et l’information régulière de La commission consultative
Conformément au décret du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage, la commission consultative sera réunie au minimum 2 fois par an. Les membres de la commission pourront demander l'inscription
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Les missions du médiateur-coordinateur
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Le financement du poste de médiateur-coordinateur
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départemental par la
commission départementale
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à l’ordre du jour de la commission de tout point relatif à l’accueil, l'habitat et l'accompagnement
des gens du voyage.
Un suivi annuel du niveau de réalisation des obligations issues du schéma départemental sera réalisé et transmis aux membres de la commission.
La commission consultative départementale sera également chargée d’examiner annuellement et
après approbation des copilotes du schéma, l’ensemble des propositions d’arrêtés modificatifs
du schéma visant l'adaptation de celui-ci à l’évolution des besoins recensés sur le territoire. Les arrêtés modificatifs du schéma départemental ne pourront avoir pour effet une modification substantielle de l’économie générale du schéma départemental. Ils pourront par exemple être mis en place pour prescrire des études complémentaires, prescrire de nouveaux équipements en cas de dépassement du seuil de 5000 habitants, substituer une obligation de terrains familiaux locatifs à la réalisation d’habitat social adapté, modifier les durées d’ouverture d’un équipement d’accueil ou leur capacité.
B. La mise en place de groupes de travaux thématiques
Des groupes de travaux thématiques seront mis en place afin d’assurer un niveau satisfaisant de
concertation à l’échelle du département. Ces groupes de travaux, composés de techniciens et
d’élus, seront chargés de l’animation et l’impulsion des fiches actions du schéma départemental, sous la coordination du médiateur-coordinateur des gens du voyage. La mise en place et composition de ces groupes sera soumise à l’approbation de la commission consultative. Les groupes de travaux pourront intervenir lors de la commission départementale pour présenter la mise en place de nouvelles actions liées à l‘accueil, l’habitat et l'accompagnement des gens du voyage.
Liste des groupes de travaux qui pourront être activés, après approbation de la commission
consultative: scolarisation, santé, accompagnement social, gestion des équipements d’accueil, participation des voyageurs.
TSIGANE HABITAT 5 9
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Coûts des actions du SDAHGV 2025-2031
Actions préconisées Ingénierie Coûts investissement Subventions investissement Coûts gestion annuels Subventions gestion
Aire de grands
passages (AGP)
Maitre d'œuvre
10 000 € environ (ou
interne aux EPCI)
120 000 à 350 000 € HT
en fonction des projets
DETR 5 à 10 000 € en charge
directe des EPCI Non
Aire permanente
d’accueil (APA)
Maîtrise d'œuvre /
AMO 60 000 €
environ
100 000 € HT par
emplacement (moyenne
2022)
10 671 € par place-caravane en
fonction des orientations du
BOP 135
50 à 60 000 € pour une
aire de 10 emplacements
ALT 2 (codifié par le
code de la sécurité
sociale). Le montant
global est la somme
d'une part fixe (88,30 €
par place-caravane) et
d'une part variable en
fonction du taux
d'occupation (44,15 €
maxi pour 100%)
Aire de petits passages
(APP)
Maîtrise d'œuvre
interne aux EPCI, le
plus souvent
150 000 € par terrain en
moyenne
5 000 € environ / avenant
contrat de gestion
Non / Possibilité d’ALT 2
via un avenant au
schéma, au cas par cas
MOUS Etude - 20
000 € (en fonction 21 000 € par place-caravane
Terrains familiaux du nombre de (BOP 135) + aides . . ,. _INon- Coût intégré pour : u k L . Gestion locative adaptée - |
locatifs (1 lot soit 2,3 |ménage) 110 000 € par lot complémentaires (TFL) / environ 1000 € par an le logement social
ou 4 places caravanes) | MOUS Montage spécifique Prêt Caisse P adapté
Accompagnement des dépôts (PLAï adapté)
1000 £/lot
Porté par le
Projets sociaux médiateur- En fonction des , . . En fonction des En fonction des nn £ . | . En fonction des orientations : | : . territorialisés coordinateur du orientations orientations orientations
SDAHGV
D t
oo , Eux pos ss , . Environ 120 000 € annuel |. Médiation en santé d'infirmière Non pertinent Non pertinent (ARS) Financement ARS
spécialisée
Un poste de
Comité de suivi et médiateur- . . Environ 63 000 €/an en . . Non pertinent Non pertinent . Non pertinent Gouvernance coordinnateur du cofinancement
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TSIGANE HABITAT
AR Prefecture
017-211703335-20241212-2024_DGSDEL128-DE
Reçu le 13/12/2024
Publié le 13/12/2024