Acte - ACTE 2024 DGSDEL 025 Modification Reglement Interieur Commande Publique

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Acte - ACTE 2024 DGSDEL 025 Modification Reglement Interieur Commande Publique Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Saint-Georges-de-Didonne. Lien du pdf (Acte - ACTE 2024 DGSDEL 025 Modification Reglement Interieur Commande Publique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Industrie, AR Prefecture

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Publié le 02/04/2024Référence : EAB/MLB/Service Finances

ANNEXE 1

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE

modifié

Préambule

La commande publique correspond à l’ensemble des contrats conclus à titre onéreux par un acheteur public

pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs

opérateurs économiques. C'est une notion très large qui englobe plusieurs formes de contrats tels les

marchés publics, les délégations de service public, les contrats de partenariat public/privé.

La commande publique est guidée par trois principes fondamentaux :

Le principe de liberté d'accès

Quels que soient leur taille et leur statut, les candidats doivent pouvoir accéder librement à une consultation.

Ce principe implique de :

• choisir une durée de marché raisonnable de manière à relancer régulièrement la mise en concurrence ;

• procéder à une publicité la plus large possible ;

• rédiger les termes du marché avec objectivité pour ne pas privilégier certains candidats ;

• ne pas exclure une entreprise qui répondrait à toutes les conditions définies dans le marché.

Le principe d'égalité de traitement

Le principe d'égalité de traitement découle de l'idée selon laquelle tous les citoyens sont égaux devant la loi.

Ainsi, de la même manière, tous les candidats à un marché public doivent bénéficier d’un même traitement,

recevoir les mêmes informations. Aucune entreprise ou fournisseur ne peut être favorisé. Le délit de

favoritisme est d'ailleurs pénalement sanctionné.

Le principe de transparence des procédures

Le principe de transparence correspond à l’idée selon laquelle les règles de la consultation doivent être

déterminées au moment du lancement de la procédure et rendues publiques par l'acheteur public. Elles sont

intangibles durant la consultation.

Il se traduit par :

• une publicité afin de garantir une vraie mise en concurrence ;

• la conservation de tous les documents qui ont abouti à la sélection du candidat et de son offre ;

• la justification du choix du titulaire du marché et la motivation du rejet des autres candidatures.

Ces principes sont opposables à tous les acheteurs publics, quel que soit le montant du marché et quelle que

soit la procédure utilisée.

Le respect de ces règles est impératif car le fait de « procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage

injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la

liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics » est constitutif d’un délit pénal (article

432-14 du code pénal).

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Publié le 02/04/2024Titre 1 : Les principes généraux

Le code de la commande publique (CCP) impose une mise en concurrence pour tout marché dès le 1er euro.

1.1 Objectifs du présent règlement

Le présent règlement intérieur de la commande publique établit les procédures d’achat à suivre au sein de la

commune de Saint-Georges de Didonne en complément des dispositions légales et réglementaires en

vigueur.

1.2 La définition du besoin

L’article L2111-1 du CCP, dispose que « la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminés avec

précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement

durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ».

Tout service qui souhaite passer commande doit identifier ses besoins le plus justement possible. En

effet, de cette phase préalable essentielle dépend, d’une part, le choix de la procédure et, d’autre part, la

réussite ultérieure du marché.

1.3 Détermination des seuils

Principes à respecter

Le calcul des seuils est primordial dans la mesure où il conditionne le recours à certaines procédures de

passation.

● Montant du marché

L’acheteur public doit estimer le montant de son besoin sur toute sa durée, périodes de reconduction

comprises. L'évaluation des besoins est différente selon la nature du marché :

• pour un marché de travaux, le montant du marché prend en compte la valeur globale des travaux se

rapportant à une opération (qui peut comporter un ou plusieurs ouvrages) ainsi que la valeur des fournitures

et des services nécessaires à leur réalisation et mise à la disposition des entreprises par l'acheteur public,

• pour les fournitures et services, c'est la valeur totale des fournitures et des services considérés comme

familles homogènes est pris en compte :

- soit parce qu'ils ont une caractéristique propre (une paire de ciseaux est une fourniture de

bureau pour une administration et un matériel pédagogique pour une école),

- soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle c'est-à-dire parce qu'ils servent à la même

chose (ensemble des prestations nécessaires à un même projet). Par exemple, un besoin de

fournitures de bureau doit être estimé en prenant en compte le coût de toutes les fournitures (sans

séparer stylos à bille d'une part et crayons à papier de l'autre par exemple), les fournitures de bureau

représentant une catégorie homogène au sens des marchés publics.

La collectivité a décidé de retenir les familles homogènes d’achats de la nomenclature NADEGE (ANNEXE

2). Il s’agit de suivre les achats et de déclencher une mise en concurrence lorsque le seuil est atteint.

● Allotissement

Le CCP dispose aux articles L. 2113-10 et L. 2113-11 que tous les marchés doivent être passés en lots

séparés lorsque leur objet permet l’identification de prestations distinctes.

Destiné à favoriser la concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder

à la commande publique, l’allotissement est particulièrement approprié lorsque l’importance des travaux,

fournitures ou services à réaliser risque de dépasser les capacités techniques ou financières d’un seul

opérateur économique.

De ce fait, la pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible

montant les unes après les autres pour rester en-deçà des seuils de procédures formalisées, est

interdite.

Cependant, une souplesse est offerte par l'article R. 2123-1 du code de la commande publique qui permet,

pour des « petits lots », de passer des marchés selon une procédure adaptée pour les lots inférieurs à 80

000 € HT pour des fournitures ou des services ou à 1 million € HT pour des marchés de travaux. Le montant

cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

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Publié le 02/04/2024Montant des seuils dans le code de la commande publique

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024, les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la

commande publique sont les suivants :

LES SEUILS DE PROCÉDURE*

Seuils HT en vigueur entre

le 1er janvier 2024 et le 31

décembre 2025

Marché sans

publicité ni mise

en concurrence

Procédure

adaptée (MAPA)

Procédures formalisées

Marché de travaux et

contrats de concession

< 40.000 € HT de 40.000 € à 5 537 999,99 €

HT

A partir de 5 538 000 € HT

Marchés de fournitures et

de services

< 40.000 € HT de 40.000 € à 220 999,99 €

HT

A partir de 221 000 € HT

LES SEUILS DE PUBLICITÉ*

Montant HT Publicité

< à 40 000 € Publicité non obligatoire

De 40 000 € à 89 999,99 € Publicité libre ou adaptée

De 90 000 € à seuils formalisés Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL

A partir seuils formalisés Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

NB*

- Le seuil de 40 000 € HT relevé à 100 000 € HT, pour les travaux, jusqu’au 31/12/2024 inclus (Loi Asap du 7 décembre 2020, art. 131 et décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022). L’éventuelle évolution de la réglementation s’appliquera au dit règlement.

- Les seuils de passation des marchés publics ci-dessus sont datés du 1er janvier 2024 ; ils sont révisés tous les 2 ans

par la Commission Européenne; ces révisions s'appliqueront au dit règlement.

1.4 Les clauses de développement durable

Dans le respect des principes réglementaires, il s’agit de prendre en compte dans la détermination des

besoins à satisfaire, des objectifs de développement durable en conciliant développement économique,

protection et mise en valeur de l’environnement, et progrès social.

Critères environnementaux

Les marchés de travaux doivent favoriser les démarches et processus respectueux de l’environnement dans

la conception, les modes de réalisation et le fonctionnement des ouvrages, routiers ou bâtimentaires.

Les marchés de services ou de fournitures intègrent, dès que cela est possible, dans les critères de choix, ou

dans les spécifications techniques des marchés, la prise en compte de paramètres environnementaux.

Critères d’insertion sociale

Les marchés doivent permettre de promouvoir l’emploi de personnes présentant des difficultés particulières

d’insertion.

Le choix de ces marchés doit s’effectuer en prenant en compte les éléments suivants :

• l'objet du marché ;

• la technicité des personnels chargés de son exécution ;

• la durée d’exécution, laquelle doit pouvoir s’intégrer dans une démarche d’insertion ;

• la localisation des prestations (à proximité des lieux de vie des populations ciblées).

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Publié le 02/04/2024Titre 2 : Les procédures à suivre

Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet (ANNEXE 1_Les procédures internes) :

• Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables ;

• Soit selon une procédure adaptée ;

• Soit selon une procédure formalisée.

2.1 Marchés “sans publicité ni mise en concurrence préalables » jusqu’à 39 999 € HT

Le CCP prévoit que la commande peut être passée de gré à gré sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à 39 999 € HT. L'acheteur public a pour seule obligation de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin (art. R. 2122-8, CCP).

Cependant, le cas échéant, le service porteur pourra solliciter plusieurs devis, soit à son initiative, soit sur demande du service finances, de la Directrice Générale des Services, de l'adjoint aux Finances ou du Maire.

Afin de rester sous l’égide des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence, les services communaux peuvent recourir à la technique du sourcing : consulter des sites internet (notamment site UGAP), réaliser des études de marché, solliciter oralement sur les niveaux de prix pratiqués, solliciter des avis d’entreprises (art. R. 2111-1, CCP).

Le service porteur procède à l'engagement comptable qui est systématiquement contrôlé par le service finances, puis la DGS (si > 5 000 € TTC), et enfin l’adjoint aux finances et le Maire (si > 10 000 € TTC).

2.2 Marchés à procédure adaptée (MAPA) allégée de 40 000 € à 89 999 € HT

Il est demandé aux services de solliciter au moins 2 devis comparatifs à partir de 40 000 € HT. Il s’agit

alors d’un marché passé selon un procédure adaptée (art. L. 2123, CCP).

Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l’acheteur définit librement les modalités de passation

du marché, dans le respect des principes de la commande publique.

La sollicitation des 2 devis minimum doit se faire par mail contenant :

● la description du besoin ;

● les critères de sélection des offres ;

● la date et heure limite de réponse.

Une fois les devis reçus, il faut :

● effectuer une analyse prix et technique (ANNEXE 3_Rapport analyse simplifié) ;

● informer les entreprises non retenues en précisant le nom de l'attributaire du marché ;

● joindre le rapport d'analyse au bon de commande dans Ciril.

Les services porteurs doivent garder les preuves de mise en concurrence, la traçabilité des démarches

accomplies (copies courriels échangés, devis sollicités, rapport analyse). Elles pourront être demandées

par le service finances à tout moment.

Le service porteur procède à l'engagement comptable qui est systématiquement contrôlé par le service finances, puis la DGS (si > 5 000 € TTC), et enfin l’Adjoint aux finances et le Maire (si > 10 000 € TTC).

2.3 Marchés à procédure adaptée (MAPA) de 90 000 € HT jusqu’au seuil des marchés formalisés

Publicité adaptée :

- Les publications sont effectuées sur les supports suivants : le site internet de la commune, le profil acheteur,

et le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) ou un journal d’annonce légale.

Commissions :

- La Commission d’Examen des Marchés (CEM) se réunit pour l’ouverture des plis (avant négociation

uniquement) et en fin de procédure pour le classement des offres.

Signature pièces marchés :

- Un délai de standstill (11 jours francs) sera respecté entre l’envoi de la notification au candidat non retenu et

la signature du marché ;

- Une décision du Maire sera prise pour l’attribution du marché au candidat retenu ;

- Le Maire signe électroniquement les pièces du marché.

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Publié le 02/04/2024Engagement comptable :

Le service finances procède à l'engagement comptable.

Planning :

Il sera établi un planning prévisionnel pour chaque marché.

CALENDRIER TYPE

MAPA entre 90 k€ HT et seuils formalisés

1 Rédaction pièces techniques par service porteur

2 Relecture service finances et rédaction pièces administratives 2 semaines

3 Envoi publication 2 à 4 semaines

4 Réception, ouverture et analyse des plis par service porteur et finances

1 à 3 semaines 5 CEM d'ouverture des plis

6 Analyse par service porteur et finances

5 Négociation (envoi courriers et délai de réponse) 1 à 2 semaines

6 Analyse après négociation par service porteur et finances

1 à 2 semaines

7 CEM de classement

8 Rédaction lettres non retenu / retenu / notif / décision du Maire

1 semaine

9 Envoi lettre non retenu

10 Signature du Maire et notification 11 jours francs plus tard

TOTAL ENTRE 10 ET 16 SEMAINES

2.4 Rappel des modalités d’applications des procédures formalisées

Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l’article

L2124-1 du CCP susvisée, le pouvoir adjudicateur passe ses marchés publics selon l’une des procédures

formalisées suivantes :

- L’appel d’offres ;

- La procédure avec négociation ;

- Le dialogue compétitif.

Délibérations :

- Une délibération de lancement doit être votée avant la publication.

- Une délibération d’attribution doit être votée avant la notification du marché.

Publicité :

- Les publications sont effectuées sur les supports suivants : le site internet de la commune, le profil acheteur,

le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et le Journal Officiel de l’Union Européenne

(JOUE).

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Publié le 02/04/2024Commissions :

- La Commission d’Appel d'Offres (CAO) se réunit pour l’ouverture des plis et en fin de procédure pour

l’attribution du marché.

Signature pièces marchés :

- Un délai de standstill (11 jours francs) sera respecté entre l’envoi de la notification au candidat non retenu et

la signature du marché.

- Le Maire signe électroniquement les pièces du marché.

Engagement comptable :

Le service finances procède à l'engagement comptable.

Planning :

Il sera établi un planning prévisionnel pour chaque marché.

CALENDRIER TYPE

Procédures formalisées

1 Rédaction pièces techniques par service porteur

2 Relecture service finances et rédaction pièces administratives 2 semaines

3 Délibération de lancement 3 à 16 semaines

4 Envoi publication 30 à 35 jours

5 Réception, ouverture et analyse des plis par service porteur et finances

1 à 4 semaines

6 CAO d'ouverture des plis

7 Analyse par service porteur et finances

6 CAO d'attribution

7 Délibération attribution 3 à 16 semaines

8 Rédaction lettres non retenu / retenu / notif 1 semaine

9

Envoi lettre non retenu et retenu

Signature électronique du titulaire (7 jours)

Envoi au contrôle de légalité

1 semaine

10 Signature du Maire et notification 11 jours francs plus tard

TOTAL ENTRE 18 ET 48 SEMAINES

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Publié le 02/04/2024Titre 3 : Dispositions diverses

3.1 Négociation

Pour le cas où une négociation est à envisager, les modalités doivent être stipulées dans les documents de la

consultation. Après la sélection des candidatures et l’examen des offres, une négociation peut intervenir et

concerne l’ensemble des offres recevables. Au terme de la négociation, un nouveau classement des offres

est établi pour attribuer le marché en conséquence.

Le contenu de la négociation doit impérativement être retranscrit par écrit.

3.2 Infructuosité des marchés ou accords-cadres

Une procédure de passation est déclarée infructueuse dans les cas suivants :

● Défaut d’offre ;

● Offre inappropriée c’est-à-dire qui ne répond pas à la demande ;

● Offre irrégulière : offre qui apporte une réponse incomplète au besoin du pouvoir adjudicateur ou

qui ne respecte pas les exigences formulées dans la consultation ;

● Offre inacceptable : offre qui méconnaît la législation en vigueur ou dont les crédits budgétaires

alloués au marché ou à l’accord-cadre ne permettent pas de la financer ;

● Offre anormalement basse : après demande de précisions jugées utiles auprès de l’opérateur

économique.

3.3 Déclaration sans suite

A tout moment, le pouvoir adjudicateur peut déclarer la procédure sans suite pour des motifs d’intérêt

général. Les opérateurs économiques en sont informés par courrier ou via la plateforme de dématérialisation.

3.4 Délit de favoritisme

Le délit de favoritisme, aussi appelé « délit d’octroi d’avantage injustifié » est constitué par un simple

manquement à une règle de la commande publique.

Un élu ou un agent public territorial risque de commettre le délit si deux conditions cumulatives sont réunies :

- l’élu ou l’agent a procuré un avantage injustifié à un candidat (non-respect des règles de la commande

publique ; ou des règles sur les délégations de service public ou encore de la transmission d’une information

privilégiée à un candidat).

- l’élu ou l’agent a octroyé un avantage en violation d’une loi ou d’un règlement (les élus et les agents

qui fractionnent les commandes pour éviter d’atteindre certains seuils imposant des procédures plus

contraignantes se rendent également coupable du délit). Il en est de même en l’absence d’allotissement qui

empêche certaines entreprises d’être candidates.

Les relations avec les entreprises, bien qu’essentielles, doivent être mesurées et contrôlées pour ne pas être

qualifiées de délit de favoritisme, de prise illégale d’intérêt ou encore de corruption (par exemple, veiller à ne

pas bénéficier de prestations culinaires de la part des fournisseurs ou autres cadeaux pouvant être

susceptibles d’être considérés comme des avantages illégaux). Par conséquent, les élus et les agents

publics sont censés avoir connaissance de tous les textes applicables aux marchés publics et aux

délégations de service public.

3.5 Si crédits non-inscrits au budget

- Si dépense < 500 € : substitution budgétaire interne au service ;

- Si dépense > 500 € : solliciter l’avis de la DGS et du Maire.

Le responsable du service envoie un mail à la DGS et à Monsieur le Maire (copie élu référent et servicecompta@sgdd.fr) pour présenter le besoin et proposer la compensation budgétaire associée. La DGS et le Maire envoient leur décision en faisant répondre à tous.

3.6 Si un marché public est en cours

La commande est passée sur le marché (cf. tableau suivi des marchés dans le Drive « marchés publics »)

3.7 Modification du présent règlement

Toute modification apportée au présent règlement intérieur doit faire l’objet d’un avenant approuvé par

délibération du Conseil Municipal, à l’exception des évolutions règlementaires qui pourront être intégrées par

simple décision du Maire.

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Publié le 02/04/2024ANNEXE 2_LES PROCEDURES INTERNES DE LA COMMANDE PUBLIQUE modifié

De 0 et 39 999,99 € HT

Marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables

(gré à gré)

De 40 000 € HT à 89 999,99 € HT

Marchés à procédure adaptée (MAPA) allégé

De 90 000 € HT jusqu'au seuil des

marchés formalisés

Marchés à procédure adaptée

(MAPA)

Procédures formalisées

Dossier de consultation

Demande 1 devis minimum

1 - Exprimer un besoin et choisir une offre pertinente

2 - Faire une bonne utilisation des deniers publics

3 - Ne pas contracter systématiquement avec le même fournisseur

NB : Demander des références et délai exécution

NB : le cas échéant, le service porteur sollicitera plusieurs devis,

soit à son initiative, soit sur demande du service Finances, de la DGS, de l'adjoint aux Finances ou du Maire.

Demande 2 devis minimum

Petit cahier des charges contenant au minimum :

1 - La description du besoin

2 - Les critères de sélection des offres

3 - La date et heure limite de réponse

NB : Demander des références et délai exécution

DCE (AAPC, RC, AE, CCAP, CCTP,

BPU/DPGF)

DCE (AAPC, RC, AE, CCAP, CCTP,

BPU/DPGF)

Publicité Un écrit (lettre, couriel) Courriel Profil acheteur + BOAMP ou JAL

Profil acheteur

+ BOAMP

+ JOUE

Commission

d'ouverture des plis _ _ CEM CAO ou commission DSP

Négociation OUI OUI (par courriel) OUI Selon procédure utilisée

Commission

de classement ou

d'attribution

_ _ CEM de classement CAO ou commission DSP d'attribution

_

Rapport analyse

(RAO) _

1 - RAO simplifié

2 - Informer entreprises non retenues en précisant le nom de

l'attributaire du marché

RAO rédigé par service finances RAO rédigé par service finances

informer les entreprises non retenues en précisant les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché. Formalités Devis signé Devis signé Décision du Maire Délibération

Signature pièces

marchés _ _

Signature clé électronique

Maire

Signature clé électronique

Maire

Engagements

Service porteur

Contrôle service finances, et DGS (si > 5 000 € TTC), et adjoint et

Maire (si > 10 000 € TTC).

Service porteur

Contrôle service finances et DGS (si > 5 000 € TTC), et adjoint et

Maire (si > 10 000 € TTC).

Service porteur

Contrôle service finances et DGS (si > 5

000 € TTC), et adjoint et Maire (si > 10

000 € TTC).

Service porteur

Contrôle service finances et DGS (si > 5

000 € TTC), et adjoint et Maire (si > 10

000 € TTC).

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Publié le 02/04/2024NOMENCLATURE NADEGE

ANNEXE 3

Famille Libellé Famille Code Libellé

10 DENREES ALIMENTAIRES

10.01.00 PRODUITS CARNES SURGELES OU CONGELES

10.02.00 PRODUITS DE LA MER OU D'EAU DOUCE SURGELES OU CONGELES 10.03.00 FRUITS, LEGUMES ET POMMES DE TERRE SURGELES

10.04.00 PREPARATIONS ALIMENTAIRES ELABOREES COMPOSITES SURGELEES 10.05.00 PREPARATIONS ALIMENTAIRES ELABOREES COMPOSITES REFRIGEREES 10.06.00 PAINS, PATISSERIES, VIENNOISERIES ET OVO PRODUITS SURGELES 10.07.00 VIANDES ET CHARCUTERIES (AUTRES QUE SURGELEES OU EN CONSERVE APPERTISEE) 10.08.00 PRODUITS DE LA MER OU D'EAU DOUCE (AUTRES QUE SURGELES OU EN CONSERVE APPERTISEE) 10.09.00 FRUITS ET LEGUMES PREPARES ET REFRIGERES

10.10.00 FRUITS, LEGUMES ET POMMES DE TERRE (AUTRES QUE SURGELES, EN CONSERVE APPERTISEE, ELABORES OU SECS) 10.11.00 BOISSONS

10.12.00 PRODUITS LAITIERS ET AVICOLES (AUTRE QUE SURGELES)

10.13.00 PAINS ET PATISSERIES (AUTRES QUE SURGELES)

10.14.00 EPICERIE

10.15.00 ALIMENTS ADAPTES A L'ENFANT ET DIETETIQUE SANS FIN MEDICALE 10.16.00 RATIONS ALIMENTAIRES

11 PRODUITS DE L’AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DES INDUSTRIES AGRICOLES (autres qu’à l’état de denrées alimentaires humaines) 11.01.00 PRODUITS DE L'AGRICULTURE (AUTRES QU'A L'ETAT DE DENREES ALIMENTAIRES HUMAINES) 11.02.00 PRODUITS DES INDUSTRIES AGRICOLES (AUTRES QU'A L'ETAT DE DENREES ALIMENTAIRES HUMAINES) 12 PRODUITS DU BOIS

12.01.00 PRODUITS SYLVICOLES

12.02.00 PRODUITS DU TRAVAIL DU BOIS

12.03.00 ARBRES ET ARBUSTES

13 PRODUITS D’EXTRACTION

13.01.00 PRODUITS D'EXTRACTION ENERGETIQUES

13.02.00 PRODUITS D'EXTRACTION NON ENERGETIQUES

14 PRODUITS TEXTILES, CUIRS, HABILLEMENT ET ACCESSOIRES

14.01.00 MATIERES PREMIERES TEXTILES ET CUIRS

14.02.00 LINGE DE MAISON, ARTICLES D'AMEUBLEMENT ET DE LITERIE

14.03.00 VETEMENTS DE DESSUS

14.04.00 VETEMENTS DE TRAVAIL

14.05.00 UNIFORMES

14.06.00 VETEMENTS SPECIAUX

14.07.00 VETEMENTS DE DESSOUS, VETEMENTS DIVERS ET ACCESSOIRES DE L'HABILLEMENT 14.08.00 ARTICLES TEXTILES DIVERS (SAUF USAGE UNIQUE)

14.09.00 ARTICLES TEXTILES DIVERS A USAGE UNIQUE (SAUF FOURNITURES HÔTELIERES POUR LA PETITE ENFANCE: 37) 14.10.00 CHAUSSURES (QUELLE QUE SOIT LA MATIERE, SAUF CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES) 14.11.00 ARTICLES DE VOYAGE ET DE MAROQUINERIE (QUELLE QUE SOIT LA MATIERE) 14.12.00 VETEMENTS DE SPORT OU DE LOISIRS

14.13.00 ARTICLES DE SELLERIE ET DE BOURRELLERIE

15 PAPIER ET PRODUITS DE L’EDITION

15.01.00 PATE A PAPIER

15.02.00 PAPIERS ET CARTONS EN L'ETAT

15.03.00 EMBALLAGES EN PAPIER OU EN CARTON

15.04.00 LIVRES SCOLAIRES

15.05.00 LIVRES NON SCOLAIRES ET DOCUMENTS IMPRIMES

15.06.00 JOURNAUX, REVUES ET PERIODIQUES D'INFORMATION GENERALE 15.07.00 JOURNAUX, REVUES ET PERIODIQUES SPECIALISES

15.08.00 ENREGISTREMENTS SONORES, IMAGES FIXES ET IMAGES ANIMEES 15.09.00 IMPRIMES SIMPLES POUR COMMUNICATION INTERNE

15.10.00 AUTRES IMPRIMES

15.11.00 AUTRES PAPIERS ET CARTONS

16 PRODUITS DE LA COKEFACTION, DU RAFFINAGE ET DES INDUSTRIES NUCLEAIRES 16.01.00 PRODUITS DE LA COKEFACTION

16.02.00 PRODUITS PETROLIERS RAFFINES LIQUIDES (A L’EXCLUSION DES HUILES) 16.03.00 PRODUITS PETROLIERS RAFFINES GAZEUX

16.04.00 PRODUITS PETROLIERS RAFFINES SOLIDES OU PATEUX

16.05.00 HUILES DE PETROLES ET DE SYNTHESE

17 PRODUITS CHIMIQUES

17.01.00 PRODUITS AZOTES ET ENGRAIS

17.02.00 MATIERES PLASTIQUES DE BASE, CAOUTCHOUC SYNTHETIQUE

17.03,00 PRODUITS AGROCHIMIQUES

17.04.00 PEINTURES, VERNIS, ADJUVANTS ET AUTRES ACCESSOIRES NECESSAIRES A LA PEINTURE DES VEHICULES 17.05.00 PARFUMS ET PRODUITS DE TOILETTE

18 PRODUITS DE SANTE

18.01.00 OBJETS DE PANSEMENTS ET DE SOINS

18.02.00 DISPOSITIFS MEDICAUX, CONSOMMABLES STERILES DIVERS

18.03.00 DISPOSITIFS MEDICAUX CONSOMMABLES NON STERILES

18.04.00 EQUIPEMENTS MEDICAUX ET NON MEDICAUX LIES A L'HOSPITALISATION ET AUX INTERVENTIONS D’URGENCE 18.05.00 DIVERS CONDITIONNEMENTS POUR SERVICES DE SOINS

18.06.00 DESINFECTANTS

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Reçu le 02/04/2024

Publié le 02/04/202419 PRODUITS EN CAOUTCHOUC

19.01.00 PRODUITS EN CAOUTCHOUC

19.02.00 PNEUMATIQUES

20 QUINCAILLERIE, OUTILLAGE, PRODUITS EN PLASTIQUE, METAL, OU VERRE (hors construction) 20.01.00 PRODUITS EN PLASTIQUE

20.02.00 OUTILLAGE

20.03.00 PRODUITS EN METAL ET QUINCAILLERIE

20.04.00 PRODUITS EN VERRE

21 PRODUITS DE LA METALLURGIE ET METAUX NON FERREUX

21.01.00 PRODUITS DE LA METALLURGIE

21.02.00 METAUX NON FERREUX

22 EQUIPEMENTS DE RADIO, TELEVISION ET COMMUNICATION

22.01.00 COMPOSANTS ELECTRONIQUES

22.02.00 APPAREILS DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE

22.03.00 APPAREILS DE RECEPTION, ENREGISTREMENT OU REPRODUCTION DU SON ET OU DE L'IMAGE 22.04.00 APPAREILS DE RECEPTION AUDIOVISUELLE (HORS TELEPHONIE)

22.05.00 EQUIPEMENTS DE TELEPHONIE

22.06.00 TERMINAUX DE TELEPHONIE

22.07.00 EQUIPEMENTS DE RESEAUX DE TELECOMMUNICATION

22.08.00 MATERIEL DE COMMUTATION DE LIGNE OU PAR PAQUET, STANDARDS TELEPHONIQUES. 22.09.00 CONNECTIQUE ET COURANT FAIBLE RESEAU ET TELEPHONIE

22.10.00 SYSTEME DE RADIOCOMMUNICATION ANTIDEFLAGRANT

22.11.00 SYSTEME D’ALARME DES PERSONNELS

22.12.00 CASQUES POUR RADIOCOMMUNICATION ET TELEPHONIE PROFESSIONNELLE 22.13.00 EQUIPEMENTS DE SECOURS D’ALERTE DES PERSONNELS

23 INSTRUMENTS DE PRECISION, D’OPTIQUE ET D’HORLOGERIE

23.01.00 INSTRUMENTS D'AIDE A LA NAVIGATION ET DE MESURES GEOPHYSIQUES 23.02.00 INSTRUMENTS DE MESURE DES MASSES ET DES LONGUEURS

23.05.00 INSTRUMENTS DE MESURE DES GRANDEURS PHYSIQUES OU CHIMIQUES 23.06.00 APPAREILS POUR LE CONTRÔLE AUTOMATIQUE

23.07.00 COMPTEURS

23.08.00 APPAREILS D'ESSAIS DES MATERIAUX, BANCS D'ESSAIS ET APPAREILS DE DIAGNOSTICS 23.09.00 MATERIELS PHOTOGRAPHIQUES (Y COMPRIS A USAGE MILITAIRE) 23.10.00 MATERIELS CINEMATOGRAPHIQUES (Y COMPRIS A USAGE MILITAIRE) 23.11.00 MONTRES, PENDULES ET HORLOGES

24 MATERIELS DE TRANSPORT

24.01.00 ACCESSOIRES ET PIECES DETACHEES POUR VEHICULES AUTOMOBILES 24.02.00 ACCESSOIRES ET PIECES DETACHEES POUR VEHICULES UTILITAIRES 24.03.00 ACCESSOIRES ET PIECES DETACHEES POUR CYCLOMOTEURS ET CYCLES 24.04.00 ACCESSOIRES ET PIECES DETACHEES POUR VEHICULES SPECIAUX

24.05.00 ACCESSOIRES ET PIECES DETACHEES POUR CONTENEURS, CARAVANES, REMORQUES 24.06.00 VEHICULES AUTOMOBILES

24.07.00 CAMIONS ET VEHICULES UTILITAIRES, AUTOBUS ET AUTOCARS (Y COMPRIS D'OCCASION) 24.08.00 CYCLOMOTEURS ET CYCLES

24.09.00 VEHICULES SPECIAUX

24.10.00 CONTENEURS, CARAVANES, REMORQUES

25 MOBILIER

25.01.00 MOBILIER DE CHAMBRE ET LITERIE

25.02.00 ASSISES PROFESSIONNELLES

25.03.00 CLOISONS

25.04.00 MOBILIER DE BUREAU

25.05.00 MOBILIER DE CUISINE

25.06.00 MOBILIER URBAIN

25.07.00 PETITS EQUIPEMENTS MOBILIERS

25.08.00 MOBILIER SCOLAIRE

25.09.00 RAYONNAGE SPECIALISE

25.10.00 MOBILIER SECURISE

25.11.00 ASSISES D’ESPACE DE VIE

25.12.00 AUTRES MOBILIERS D’EQUIPEMENT ET DE RANGEMENT

26 MONNAIE, BIJOUX, COUPES ET TROPHEES

26.01.00 MONNAIES ET BIJOUX

27 MATERIELS DE SPORT, MATERIELS DE JEUX D’ENFANTS POUR JARDINS PUBLICS OU SIMILAIRES ET MATERIELS DE PUERICULTURE 27.01.00 MATERIELS DE SPORT

27.02.00 MATERIELS DE JEUX D'ENFANTS POUR JARDINS PUBLICS OU SIMILAIRES 28 INSTRUMENTS DE MUSIQUE, JEUX ET JOUETS

28.01.00 INSTRUMENTS DE MUSIQUE

28.02.00 JEUX ET JOUETS (HORS MATERIELS DE JEUX EXTERIEURS)

30 ARMES, MUNITIONS, EXPLOSIFS, MATERIELS ET EQUIPEMENTS DE GUERRE, DE MAINTIEN DE L’ORDRE, DE PROTECTION, D’INCENDIE ET DE DETECTION 30.01.00 ARMES A USAGE NON MILITAIRE {Y COMPRIS LEURS ELEMENTS ET COMPOSANTS) 30.02.00 MUNITIONS

30.03.00 MATERIELS ET EQUIPEMENTS DE MAINTIEN DE L'ORDRE

30.04.00 MATERIELS INCENDIE

30.05.00 EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

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Reçu le 02/04/2024

Publié le 02/04/202430.06.00 MATERIELS ET EQUIPEMENTS DE SECOURS TERRESTRES

30.07.00 ALARMES, MATERIELS DE DETECTION ET CONTRÔLE D'ACCES

30.08.00 MATERIELS ET EQUIPEMENTS DE FORMATION

30.09.00 MATERIELS ET EQUIPEMENTS DE SECOURS DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION, LES RISQUES CHIMIQUES ET LES RISQUES RADIOLOGIQUES 31 PRODUITS POUR LA CONSTRUCTION, LE REVETEMENT ROUTIER ET LA SIGNALISATION 31.01.00 MATERIAUX DE CONSTRUCTION

31.02.00 EQUIPEMENTS POUR LA CONSTRUCTION

31.03.00 CONSTRUCTIONS PREFABRIQUEES

31.04.00 EQUIPEMENTS SANITAIRES, MATERIELS DE PLOMBERIE ET VANNES 31.05.00 PRODUITS COMPOSITES POUR REVETEMENTS ROUTIERS

31.06.00 EQUIPEMENTS, PRODUITS ET DISPOSITIF DE SIGNALISATION ET DE SECURITE POUR LA CIRCULATION ET LE MARQUAGE AU SOL AINSI QUE LES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES DE SIGNALETIQUE 31.07.00 PEINTURES, VERNIS, ADJUVANTS ET REVETEMENTS MURAUX POUR LE BATIMENT 31.08.00 VITRERIE

31.09.00 REVETEMENTS DE SOLS

31.10.00 EQUIPEMENTS DE SERRURERIE

31.11.00 EQUIPEMENTS, PRODUITS ET DISPOSITIFS DE SIGNALETIQUE ET DE JALONNEMENT 31.12.00 OUVRAGES ET ELEMENTS DE CONSTRUCTION

31.13.00 EQUIPEMENTS DE MENUISERIE EXTERIEURE

31.14.00 EQUIPEMENTS DE MENUISERIE INTERIEURE

32 CHAUFFAGE ET CLIMATISATION, RESERVOIRS, CITERNES

32.01.00 MATERIEL DE CHAUFFAGE ET CLIMATISATION

32.02.00 ACCESSOIRES, PIECES, PRODUITS ET CONSOMMABLES POUR MATERIEL DE CHAUFFAGE ET CLIMATISATION 32.03.00 RESERVOIRS ET CITERNES

33 MATERIELS ET EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET D’ECLAIRAGE (sauf matériels de transport) 33.01.00 MATERIEL ELECTRIQUE

33.02.00 EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET D’ECLAIRAGE

33.03.00 BATTERIES, ACCUMULATEURS ET PILES

33.04.00 MATERIEL DE PROTECTION ET DE GESTION D’ALIMENTATION ELECTRIQUE 34 ELECTRICITE, GAZ, EAU

34.01.00 ELECTRICITE

34.02.00 COMBUSTIBLES GAZEUX DISTRIBUES

34 03.00 EAU

35 MACHINES ET EQUIPEMENTS

35.01.00 EQUIPEMENTS MECANIQUES (SAUF MATERIELS ROULANT)

35.02.00 MACHINES D’USAGE GENERAL

35.03.00 MATERIELS DE LEVAGE ET DE MANUTENTION

35.04.00 ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES

35.05.00 MACHINES AGRICOLES, INDUSTRIELLES ET METALLURGIQUES

35.06.00 MACHINES-OUTILS

35.07.00 MACHINES POUR L'IMPRIMERIE

35.08.00 MACHINES D'USAGE SPECIFIQUE POUR LES TRAVAUX PUBLICS

35.09.00 APPAREILS DOMESTIQUES ET INDUSTRIELS POUR LA RESTAURATION 35.10.00 BANCS D'ESSAIS, MOYENS DE TEST, GROUPES DE GENERATIONS AUXILIAIRES 35.11.00 APPAREILS DOMESTIQUES ET INDUSTRIELS (HORS RESTAURATION) 35.12.00 AUTOMATES DE GESTION ET DE DISTRIBUTION DE CARBURANT ET D’HUILES 36 MACHINES DE BUREAU ET EQUIPEMENTS INFORMATIQUES

36.01.00 MACHINES DE BUREAU

36.02.00 MICRO-ORDINATEURS ET STATIONS DE TRAVAIL

36.03.00 GROS ORDINATEURS (MAINFRAME), SERVEURS, CALCULATEURS SPECIALISES 36.04.00 EXTENSIONS DE PUISSANCE

36.05.00 PERIPHERIQUES

36.06.00 EQUIPEMENTS DE RESEAUX INFORMATIQUES

36.07.00 CONSOMMABLES ET AUTRES FOURNITURES

37 PRODUITS D’ENTRETIEN ET ARTICLES DE DROGUERIE

37.01.00 PRODUITS D'ENTRETIEN A USAGE DOMESTIQUE

37.02.00 ARTICLES MENAGERS ET DROGUERIE

37.03.00 FOURNITURES HÔTELIERES POUR LA PETITE ENFANCE

37.04.00 PRODUITS D’ENTRETIEN ET DROGUERIE A USAGE NON DOMESTIQUE 37.05.00 VAISSELLE

38 PETITES FOURNITURES DE BUREAU, APPAREILS DE BUREAUTIQUE ET FOURNITURES SCOLAIRE 38.01.00 PETITES FOURNITURES DE BUREAU

38.02.00 APPAREILS DE BUREAUTIQUE

38.03.00 FOURNITURES SCOLAIRES

60 TRANSPORTS DE PERSONNES

60.01.00 TRANSPORTS FERROVIAIRES DES PERSONNES (Y COMPRIS BAGAGES, ANIMAUX ET VEHICULES ACCOMPAGNES) 60.02.00 TRANSPORTS AERIENS DES PERSONNES (Y COMPRIS BAGAGES, ANIMAUX ET VEHICULES ACCOMPAGNES) 60.03.00 TRANSPORTS MARITIMES, FLUVIAUX ET CÔTIERS DES PERSONNES (Y COMPRIS BAGAGES, ANIMAUX ET VEHICULES ACCOMPAGNES) 60 04.00 TRANSPORTS ROUTIERS ET URBAINS DES PERSONNES NON HANDICAPEES (Y COMPRIS BAGAGES, ANIMAUX ET VEHICULES ACCOMPAGNES) 60.05.00 TRANSPORTS ROUTIERS ET URBAINS DES HANDICAPES (Y COMPRIS BAGAGES, ANIMAUX ET VEHICULES ACCOMPAGNES) 60.06.00 TELEPHERIQUES, REMONTEES MECANIQUES ET FUNICULAIRES.

60.07.00 AGENCES DE VOYAGE ET AUTRES SERVICES TOURISTIQUES

60.08.00 LOCATION DE TOUS VEHICULES AVEC CHAUFFEURS, PILOTE OU EQUIPAGE, POUR TRANSPORT DE PERSONNES 61 TRANSPORTS DE MARCHANDISES

61.01.00 TRANSPORTS DE PRODUITS DE SANTE

61.02.00 TRANSPORTS ROUTIERS ET URBAINS DE MARCHANDISES

61.03.00 TRANSPORTS PAR CONDUITES DE PETROLE, GAZ ET AUTRES PRODUITS

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Reçu le 02/04/2024

Publié le 02/04/202461.04.00 LOCATION DE TOUS VEHICULES AVEC CHAUFFEUR, PILOTE OU EQUIPAGE, POUR TRANSPORT DE MARCHANDISES - LOCATION DE MACHINES OU D'OUTILLAGES AVEC OPERATEUR 61.05.00 DEMENAGEMENTS ET GARDE-MEUBLES

62 SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS

62.01.00 SERVICES DES GARES FERROVIAIRES

62.02.00 SERVICES DES GARES ROUTIERES

62.03.00 PEAGES ET DROITS DE STATIONNEMENT

62.04.00 REMORQUAGE ET TREUILLAGE DE VEHICULES

62.05.00 REMORQUAGE ET GRUTAGE DE BATEAUX

63 SERVICES DES TELECOMMUNICATIONS

63.01.00 SERVICES DE TELEPHONIE FILAIRE (ABONNEMENTS ET COMMUNICATIONS) 63.02.00 SERVICES DE TELEPHONIE MOBILE (ABONNEMENTS ET COMMUNICATIONS) 63.03.00 SERVICES DE RESEAUX DE TRANSMISSION DE DONNEES (ABONNEMENTS ST COMMUNICATIONS) 63.04.00 MAINTENANCE DES MATERIELS DE TELEPHONIE ET DES EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATION 63.05.00 MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE RESEAUX DE TELECOMMUNICATION 63.06.00 INSTALLATION ET MONTAGE DES MATERIELS RESEAUX ET DE TELEPHONIE 63.07.00 SERVICES DE CONSEIL EN TELECOMMUNICATION

63.08.00 MAINTENANCE DES MATERIELS ET EQUIPEMENTS DE RADIO

63.09.00 INSTALLATION ET MONTAGE DES MATERIELS DE RADIO

63.10.00 INSTALLATION ET MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE SECOURS D’ALERTE DES PERSONNELS 63.11.00 INSTALLATION ET MAINTENANCE DES SYSTEMES ENREGISTREURS POUR CENTRES D’APPELS 64 SERVICES DES POSTES (hors monopole postal)

64.01.00 ACHEMINEMENT DE LETTRES ET COLIS A VITESSE NORMALE

64.02.00 COURRIER EXPRESS, COURRIER RECOMMANDE, SERVICES DE BOITES POSTALES, DE POSTE RESTANTE OU DE REEXPEDITION 64.03.00 PERSONNALISATION DE DOCUMENTS PAR EDITION INFORMATIQUE, MISE SOUS ENVELOPPE OU FILM, POSE D'ETIQUETTES 64.04.00 ROUTAGE

64.05.00 ACTIVITE DE COURSIERS, ACHEMINEMENT DE COLIS SPECIAUX OU URGENTS 65 ASSURANCES

65.01.00 ASSURANCES DU PATRIMOINE. - CONTRATS DOMMAGES AUX BIENS 65.02.00 ASSURANCES DES PERSONNES (MALADIE, ACCIDENT, DECES)

65.03.00 ASSURANCES AUTOMOBILES (RESPONSABILITE CIVILE, DOMMAGES AUX VEHICULES, GARANTIE DU CONDUCTEUR) 65.04.00 ASSURANCES CONSTRUCTION (DOMMAGES-OUVRAGE, TOUS RISQUES CHANTIERS, RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR) 65.05.00 ASSURANCES TRANSPORTS TERRESTRES (RESPONSABILITE, PERSONNES, CORPS, FACULTES) 65.06.00 ASSURANCES AVIATION, MARITIMES, LACUSTRES ET FLUVIALES (AERODROMES, MANIFESTATIONS AERIENNES, RESPONSABILITE CIVILE, TRANSPORT DE PERSONNES, CORPS, FACULTES). 65.07.00 AUTRES ASSURANCES DE RESPONSABILITE (HORS 65.03 A 65.06)

65.08.00 AUTRES ASSURANCES

65.09.00 ACTIVITE DE CONSEIL EN ASSURANCE (ELABORATION DE CAHIERS DE CHARGES, EVALUATION DU PATRIMOINE, GESTION DES CONTRATS ET DES DOSSIERS DE SINISTRES). 66 SERVICES FINANCIERS ET COMPTABLES

66.01.00 CREDIT-BAIL

66.02.00 ASSISTANCE ET CONSEIL EN FINANCES

66.03.00 ASSISTANCE ET CONSEIL EN COMPTABILITE

66.04.00 ASSISTANCE ET CONSEIL EN FISCALITE

66.05.00 INGENIERIE FINANCIERE

66.06.00 GESTION DES OPERATIONS FINANCIERES ET FISCALES

66.07.00 AUTRES SERVICES D’AUXILIAIRES FINANCIERS

66.08.00 SERVICES BANCAIRES

67 SERVICES INFORMATIQUES

67.01.00 SCHEMA DIRECTEUR ET AUDIT EN ORGANISATION

67.02.00 ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE

67.03.00 ASSISTANCE A MAÎTRISE D'ŒUVRE

67.04.00 ACHAT ET DEVELOPPEMENT DE PROGICIELS

67.05.00 ACHAT DE LOGICIELS BUREAUTIQUE

67.06.00 ACHATS DE LOGICIELS D'APPLICATIONS

67.07.00 ACHAT DE LOGICIELS SYSTEMES

67.08.00 MAINTENANCE DE LOGICIELS BUREAUTIQUE

67.09.00 MAINTENANCE DE LOGICIELS D'APPLICATIONS

67.10.00 MAINTENANCE DE LOGICIELS SYSTEMES

67.11.00 TRAITEMENTS INFORMATIQUES

67.12.00 INFOGERANCE D'UN SYSTEME D'INFORMATION

67.13.00 SERVICES DE BANQUES DE DONNEES (HORS SYSTEMES D’INFORMATIONS GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIE) 67.14.00 MAINTENANCE DES GROS ORDINATEURS, SERVEURS ET CALCULATEURS SPECIALISES 67.15.00 MAINTENANCE DES MICRO-ORDINATEURS, MINI-ORDINATEURS, STATIONS DE TRAVAIL, PERIPHERIQUES INFORMATIQUES 67.16.00 MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS DE RESEAUX INFORMATIQUES 67.17.00 ACHAT DE LOGICIELS DE SYSTEME ET BASE DE DONNEES D'INFORMATIONS GEOGRAPHIQUES ET DE CARTOGRAPHIE 67.18.00 MAINTENANCE DE LOGICIELS DE SYSTEME ET BASE DE DONNEES D'INFORMATIONS GEOGRAPHIQUES ET DE CARTOGRAPHIE 67.19.00 PRESTATIONS LIEES A LA DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 68 SERVICES D’HOTELLERIE ET DE RESTAURATION

68.01.00 HEBERGEMENT EN HÔTEL, PENSIONS, DEMI-PENSION, AUBERGES DE JEUNESSE, REFUGES, CAMPING OU AUTRES 68.02.00 RESTAURATION COLLECTIVE SOUS CONTRAT

68.03.00 RESTAURATION INDIVIDUALISEE (RESTAURANTS, "SELF", DEBITS DE BOISSONS) 68.04.00 SERVICES DES TRAITEURS (HORS RESTAURATION COLLECTIVE)

68.05.00 SERVICE DE RESTAURATION DANS LE CADRE DE STAGES

69 SERVICES DE SECURITE

69.01.00 SURVEILLANCE D'IMMEUBLES, GARDE, PROTECTION PAR VIGILES OU TELESURVEILLANCE

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Publié le 02/04/202469.02.00 CONSEIL EN SECURITE SUR LES CHANTIERS

69.03.00 CONSEIL EN SECURITE (HORS CHANTIERS)

69.04.00 PROTECTION CIVILE

70 SERVICES D’ETUDES, DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE

70.01.00 GESTION DE PERSONNEL : RECRUTEMENT, CONSEIL, ORGANISATION 70.02.00 ORGANISATION DES SERVICES : DEMARCHE QUALITE, AUDIT, CONSEIL, CONTRÔLE DE GESTION 70.03.00 PRESTATIONS DE SECRETARIAT ET TRADUCTION

70.04.00 ETUDES CONSEILS ET ASSISTANCE EN URBANISME, POLITIQUE DE LA VILLE ET AMENAGEMENT (SAUF MAÎTRISE D'ŒUVRE MAIS Y COMPRIS L'ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE) 70.05.00 ENQUETES ET SONDAGES (HORS COMMUNICATION)

70.06.00 ETUDES A CARACTERE GENERAL (HORS COMMUNICATION)

70.07.00 ETUDES ET RECHERCHES SCIENTIFIQUES FONDAMENTALES ET APPLIQUEES 70.08.00 ETUDES A CARACTERE TECHNOLOGIQUE

70.09.00 MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LES PROJETS URBAINS

70.10.00 ETUDES ET PRESTATIONS INTELLECTUELLES SUR BATIMENTS EXISTANTS (AMO, CONFORMITE ELECTRICITE ET GAZ, ...) 71 SERVICES LIES A LA REALISATION D’OPERATIONS DE CONSTRUCTION (bâtiments, infrastructures, ouvrages, industriels) 71.01.00 MAÎTRISE D'ŒUVRE (HORS SERVICES DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LES PROJETS URBAINS) ET ORDONNANCEMENT, PILOTAGE ET COORDINATION 71.02.00 CONDUITE D'OPERATION

71.03.00 ETUDES PREALABLES NECESSAIRES A LA REALISATION D'UN OUVRAGE (A L'EXCLUSION DES ANALYSES ET ESSAIS DES MATERIAUX, PRODUITS ET MATERIELS D'INSTALLATION ET D'EQUIPEMENT IMMOBILIER - 80) 71.04.00 ETUDES LIEES AU CHANTIER NECESSAIRES A LA REALISATION D'UN OUVRAGE (A L'EXCLUSION DES ANALYSES ET ESSAIS DES MATERIAUX, PRODUITS ET MATERIELS D'INSTALLATION ET D'EQUIPEMENT IMMOBILIER - 80) 71.05.00 ETUDES TOPOGRAPHIQUES, BORNAGE

71.06.00 ETUDES GEOTECHNIQUES, ESSAIS DE SOLS

71.07.00 ETUDES ECONOMIQUES ET ETUDES D’IMPACT NECESSAIRES A LA REALISATION D’UN OUVRAGE 72 SERVICES DE COMMUNICATION

72.01.00 AGENCES ET CONSEIL EN COMMUNICATION ET PUBLICITE

72.02.00 CAMPAGNES DE COMMUNICATION (INFORMATION, PUBLICITE, RELATIONS PUBLIQUES) 72.03.00 ACHAT ET GESTION D'ESPACES PUBLICITAIRES (COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE) 72.04.00 ORGANISATION DE COLLOQUES ET EVENEMENTS (FOIRES, SALONS) 72.05.00 REALISATION DE STANDS (SALONS, FOIRES)

72.06.00 PUBLICATIONS (CONCEPTION)

72.07.00 ETUDES, SONDAGES ET ENQUETES DE COMMUNICATION

72.08.00 SERVICES PHOTOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELS DE COMMUNICATION: Y COMPRIS SERVICES DES LABORATOIRES PHOTOGRAPHIQUES ET CINEMATOGRAPHIQUES 72.09.00 TRAVAUX GRAPHIQUES DE COMMUNICATION

72.10.00 CONCEPTION ET REALISATION DE SITES INTERNET

72.11.00 TRAITEMENT DE L'INFORMATION

72.12.00 MISE EN PLACE DE PLATES-FORMES TELEPHONIQUES

72.13.00 ANNONCES LEGALES (Y COMPRIS POUR LES MARCHES EN PROCEDURES ADAPTEES, A L'EXCEPTION DU BOAMP QUI CONSTITUE UNE UNITE FONCTIONNELLE AU TARIF NON NEGOCIABLE POUR LES MAPA > 90.000 € HT ET UNE EXCLUSION DU CHAMP D'APPLICATION DU CODE ART.3 § 2

POUR LES APPELS D'OFFRES) 72.14.00 ANNONCES DE RECRUTEMENT

72.15.00 GESTION D’ESPACES PUBLICITAIRE ET MOBILIER URBAIN SUR LE DOMAINE PUBLIC 72.16.00 CONCEPTION ET FOURNITURE D’OBJETS PUBLICITAIRES

73 SERVICES DE NETTOYAGE

73.01.00 NETTOYAGE COURANT DES LOCAUX

73.02.00 NETTOYAGE SPECIALISE (GRAFFITIS, LOCAUX D'ELEVAGE)

73.03.00 NETTOYAGE SPECIFIQUE DES SOLS

73.04.00 NETTOYAGE SPECIFIQUE DES VITRES

73.05.00 NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX SENSIBLES (BLOCS OPERATOIRES, SALLES INFORMATIQUES) 73.06.00 RAMONAGE

73.07.00 DESINFECTION, DERATISATION, DESINSECTISATION

73.08.00 NETTOYAGE DE VEHICULES

73.09.00 BLANCHISSERIE, TEINTURERIE

73.10.00 LOCATION ENTRETIEN DE LINGE (Y COMPRIS HOSPITALIER)

73.11.00 LOCATION ENTRETIEN D'APPAREILS D'HYGIENE

74 SERVICES D’ASSAINISSEMENT, DE VOIRIE ET DE TRAITEMENT DES DECHETS 74.01.00 ASSAINISSEMENT DES RESEAUX D'EAUX USEES

74.02.00 ASSAINISSEMENT DES RESEAUX D'EAUX PLUVIALES

74.03.00 ENLEVEMENT, TRI ET STOCKAGE DES ORDURES MENAGERES

74.04.00 TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES

74.05.00 ENLEVEMENT, TRI, STOCKAGE DES DECHETS AUTRES QUE MENAGERS OU NUCLEAIRES 74.06.00 TRAITEMENT DES DECHETS AUTRES QUE MENAGERS OU NUCLEAIRES 74.07.00 NETTOYAGE DES VOIES ET LIEUX PUBLICS (HORS BATIMENT): VOIRIE, PLAGES, AIRES DE STATIONNEMENT 74.08.00 MAINTENANCE DU MOBILIER URBAIN

74.09.00 MAINTENANCE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC

74.10.00 MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS ET DISPOSITIFS DE SIGNALISATION ET DE SECURITE POUR LA CIRCULATION 75 SERVICES JURIDIQUES

75.01.00 SERVICES DE CONSEILS JURIDIQUES: DANS LES DIFFERENTS DOMAINES DU DROIT, Y COMPRIS EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE 75.02.00 SERVICES D'ETABLISSEMENTS D'ACTES AUTHENTIQUES ET DES AUXILIAIRES DE JUSTICE (HUISSIERS, NOTAIRES) 75.03.00 SERVICES DE REPRESENTATION JURIDIQUE

76 SERVICES SANITAIRES ET SOCIAUX

76 01.00 PRESTATIONS DE SERVICES DE SOINS MEDICAUX EFFECTUEES PAR DES PRATICIENS GENERALISTES ET SPECIALISTES : Y COMPRIS LES ACTES D'ANATOMOCYTO~PATHOLOGIE, LES ANALYSES D'IMAGERIE ET LES SERVICES DE PREVENTION MEDICALE. 76.02.00 PRESTATIONS DE TRANSPORT SANITAIRE D'URGENCE ET D'AMBULANCE 76.03.00 SERVICES D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE : COMPREND LES SERVICES D'ACTION SOCIALE EN FAVEUR: 76.04.00 SERVICES D'ACCUEIL A LA PETITE ENFANCE (NOTAMMENT LES SERVICES DE CRECHE ET DE GARDERIE) 76.05.00 SERVICES D'ACCUEIL, D'HEBERGEMENT, DE REINSERTION, DE SOIN ET D'AIDE A DOMICILE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES, HANDICAPEES OU EN DIFFICULTE, ET ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES MALADES HOSPITALISES 76.06.00 CONTRÔLE ET ANALYSES BIOLOGIQUES ET AUTRES ANALYSES DE LABORATOIRE POUR LA SANTE HUMAINE OU ANIMALE, A L'EXCLUSION DES ANALYSES OFFICIELLES REALISEES DANS LE CADRE DES CONTRÔLES SANITAIRES VETERINAIRES RELATIFS A LA PROTECTION DE LA SANTE HUMAINE ET DE LA SANTE ANIMALE

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Publié le 02/04/202476.07.00 CONTRÔLE, ESSAIS ET ANALYSES BIOLOGIQUES ET PHYSICO-CHIMIQUES DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET AGRO ALIMENTAIRES, A L'EXCLUSION DES ANALYSES OFFICIELLES REALISEES DANS LE CADRE DES CONTRÔLES SANITAIRES VETERINAIRES RELATIFS A LA PROTECTION DE LA SANTE HUMAINE ET DE LA SANTE ANIMALE 76.08.00 PRESTATION D’ASSISTANCE SOCIALE 76.09.00 PRESTATIONS D'EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES DANS LE CADRE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL

77 SERVICES RECREATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS

77.01.00 SERVICES DE CONCEPTION, DE PRODUCTION, DE DISTRIBUTION, DE PROJECTION, DE TRADUCTION ET DE PROMOTION OU DE PUBLICITE DE FILMS OU D'OEUVRES AUDIOVISUELLES ET MULTIMEDIAS (COMPREND NOTAMMENT LES ACTIVITES CINEMATOGRAPHIQUES ET DE VIDEO). 77.02.00 SERVICES DE SPECTACLES MUSICAUX, DE DANSE, DE THEATRE, DE REPRESENTATION ARTISTIQUE ET DE CIRQUE, DE SPECTACLES DE SONS ET LUMIERES FOURNIS PAR DES PRODUCTEURS OU DES ARTISTES AMATEURS OU PROFESSIONNELS (COMPREND EGALEMENT LES BALS ET DISCOTHEQUES). 77 03.00 SERVICES AUXILIAIRES DES ACTIVITES DE SPECTACLE PORTANT SUR LA REALISATION ET L'INSTALLATION DE DECORS, D'ECLAIRAGES ET DE SONORISATION, SUR LA CONCEPTION ET LA REALISATION DE COSTUMES, SUR LA SCENOGRAPHIE, SUR LA TRADUCTION DES SPECTACLES ET SUR LA VENTE DE BILLETS 77.04.00 SERVICES D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

77.05.00 SERVICES D'AGENCE DE PRESSE ECRITE, PHOTOGRAPHIQUE, RADIO OU TELEDIFFUSEE OU CINEMATOGRAPHIQUE 77.06.00 SERVICES D'AGENCE DE REPORTAGE EN DIRECT AUX STATIONS DE TELEVISION 77 07.00 SERVICES D'ACQUISITION, DE CATALOGAGE, DE CONSERVATION, DE RESTAURATION ET DE RECHERCHE DE LIVRES ET PUBLICATIONS SIMILAIRES, DE DISQUES, DE VIDEOS ET DE SUPPORTS MULTIMEDIAS (COMPREND EGAIEMENT LES SERVICES DE PRET COMME LES BIBLIOTHEQUES, LES LUDOTHEQUES, LES MEDIATHEQUES). 77.08.00 SERVICES DE GESTION (ACQUISITION, CATALOGAGE, CONSERVATION ET RECHERCHE) D'ARCHIVES PUBLIQUES 77.09.00 SERVICES D'EXPLOITATION ET DE RESTAURATION D'ARCHIVES PUBLIQUES OU HISTORIQUES 77.10.00 SERVICES DE GESTION, DE CONSERVATION ET DE RESTAURATION DES COLLECTIONS DES MUSEES, Y COMPRIS LES SERVICES DE GESTION, DE CONSERVATION ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE MOBILIER PROTEGE AU TITRE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1993 OU CONSERVE DANS LES MONUMENTS HISTORIQUES 77.11.00 SERVICES DE CONCEPTION D'EXPOSITIONS TEMPORAIRES 77.12.00 SERVICES DE PRESERVATION DES SITES CLASSES OU INSCRITS ET CONCEPTION DE PROJETS CULTURELS Y AFFERENTS 77.13.00 SERVICES RELATIFS A LA PRESERVATION DES JARDINS BOTANIQUES OU ZOOLOGIQUES ET DES RESERVES NATURELLES 77.14.00 SERVICES D'ORGANISATION ET DE PROMOTION DES MANIFESTATIONS SPORTIVES 77.15.00 SERVICES D'EVALUATION, D'ENREGISTREMENT OU DE CONTRÔLE DES PRESTATIONS SPORTIVES 77.16.00 SERVICES D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES

77.17.00 SERVICES DE PARCS DE RECREATION, DE PLAGES, DE PARCS D'ATTRACTION 77.18.00 SERVICES DE CENTRES DE VACANCES ET DE CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT, CLASSES DE DECOUVERTE, SEJOURS JEUNES ET LINGUISTIQUES 77.19.00 SERVICES D'ANIMATION CULTURELLE, SOCIOCULTURELLE ET DE LOISIRS, Y COMPRIS ORGANISATION DE LOTERIES 77.20.00 SERVICES DE SPECTACLES PYROTECHNIQUES DES LORS QU'ILS RELEVENT DE LA CREATION D'UN SPECTACLE 77.21.00 SERVICES CONCERNANT LES ACTIONS EDUCATIVES PERI- ET POSTSCOLAIRES 78 SERVICES D’EDUCATION, SERVICES DE QUALIFICATION ET D’INSERTION PROFESSIONNELLES, SERVICE DE FORMATION PROFESSIONNELLE 78.01.00 SERVICES DE QUALIFICATION ET D’INSERTION PROFESSIONNELLE

78.02.00 FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DESTINEE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES (HORS SERVICE DE QUALIFICATION ET D'INSERTION PROFESSIONNELLES) 78.03.00 PREPARATION AUX CONCOURS OU EXAMENS PROFESSIONNELS DESTINEE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES 78.04.00 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DE BUREAUTIQUE (DESTINEE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES) 78.05.00 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE JURIDIQUE, FINANCIERE, BUDGETAIRE, ET ECONOMIQUE (DESTINEE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES) 78.06.00 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE LINGUISTIQUE (DESTINEE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES) 78.07.00 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE EN MANAGEMENT ET RESSOURCES HUMAINES (DESTINEE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES) 78.08.00 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DE TECHNIQUES ADMINISTRATIVES (DESTINEE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES) 78.09.00 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE HYGIENE ET SECURITE (DESTINEE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES) 78.10.00 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DE NOUVELLES TECHNOLOGIES ET COMMUNICATION (DESTINEE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES) 78.11.00 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE SANITAIRE ET SOCIALE (DESTINEE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES) 78.12.00 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE SPECIFIQUE (DESTINEE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES) 78.13.00 SERVICES DES ECOLES DE CONDUITE (DESTINES AUX AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES) 78.14.00 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE GENIE TECHNIQUE ET MECANIQUE 78.15.00 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DE PROGICIELS ET DE LOGICIELS D'APPLICATIONS (DESTINEE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES) 78.16.00 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DE LOGICIELS DE SYSTEMES D’INFORMATIONS GEOGRAPHIQUES ET DE CARTOGRAPHIE (DESTINEE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES) 78.17.00 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE CONCERNANT LES BASES DE DONNEES (DESTINEE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES) 78.18.00 AUTRES FORMATIONS PROFESSIONNELLES CONTINUES D’INFORMATIQUE (DESTINEE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES) 79 SERVICES IMMOBILIERS

79.01.00 SERVICES DES AGENCES IMMOBILIERES

79.02.00 SERVICES D'ADMINISTRATION D'IMMEUBLES

79.03.00 CONSEIL EN IMMOBILIER

79.04.00 SERVICES DE PROMOTION IMMOBILIERE

80 SERVICES DE CONTROLE, D’ANALYSE ET D’ESSAI DE PRODUITS, MATERIAUX, FLUIDES OU EQUIPEMENTS (hors construction) 80.01.00 CONTRÔLE TECHNIQUE VEHICULES LEGERS

80.02.00 CONTRÔLES ET ANALYSES DE L'ENVIRONNEMENT

80.03.00 ESSAIS ET ANALYSES EN VUE DE LA DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITE (CERTIFICATION, NORMES, CONTRÔLES REGLEMENTAIRES PERIODIQUES DE CONFORMITE ET DE SECURITE): 80.04.00 ANALYSES ET ESSAIS DE PRODUITS ET BIENS D'EQUIPEMENT ET DE TRAVAIL POUR AMATEURS ET PROFESSIONNELS: 80.05.00 ANALYSES ET ESSAIS D'EQUIPEMENTS DE LA PERSONNE

80.06.00 ANALYSES ET ESSAIS DES BIENS SPORTIFS, DE DIVERTISSEMENT ET DE FORMATION 80.07.00 ANALYSES ET ESSAIS DES PRODUITS ET BIENS D'EQUIPEMENT MENAGER: 80.08.00 ANALYSES ET ESSAIS DES MATERIAUX, PRODUITS ET MATERIELS D'INSTALLATION ET D'EQUIPEMENT IMMOBILIER 80.09.00 ANALYSES ET ESSAIS D'EQUIPEMENTS DE MESURE, DE TEST ET DE SANTE 80.10.00 CONTRÔLE TECHNIQUE VEHICULES LOURDS

AR Prefecture

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Reçu le 02/04/2024

Publié le 02/04/202481 SERVICES DE MAINTENANCE ET D’INSTALLATION (non prévus ailleurs)

81.01.00 ENTRETIEN ET REPARATION MECANIQUE DES VEHICULES AUTOMOBILES 81.02.00 ENTRETIEN ET REPARATION MECANIQUE DES CAMIONS ET DES VEHICULES UTILITAIRES 81.03.00 MAINTENANCE DES CYCLES ET CYCLOMOTEURS

81.04.00 ENTRETIEN ET REPARATION MECANIQUE DE VEHICULES SPECIAUX 81.05.00 MAINTENANCE D'EQUIPEMENTS MECANIQUES

81.06.00 MAINTENANCE DE MACHINES D'USAGE GENERAL

81.07.00 MAINTENANCE DE MACHINES-OUTILS

81.08.00 MAINTENANCE DE MACHINES D'USAGE SPECIFIQUE POUR LES TRAVAUX PUBLICS 81.09.00 MAINTENANCE DES ARMES, MUNITIONS ET EXPLOSIFS A USAGE NON MILITAIRE, ET DES MATERIELS ET EQUIPEMENTS DE MAINTIEN DE L'ORDRE OU DE SECURITE 81.10.00 MAINTENANCE DES MACHINES AGRICOLES, INDUSTRIELLES ET METALLURGIQUES 81.11.00 MAINTENANCE DES MACHINES DE BUREAU (HORS INFORMATIQUE): 81.12.00 MAINTENANCE DES MACHINES ET APPAREILS ELECTRIQUES (HORS INSTALLATIONS BATIMENTAIRES) 81.13.00 MAINTENANCE DES MACHINES ET MATERIELS DE CHAUFFAGE ET CLIMATISATION 81.14.00 MAINTENANCE DES MATERIELS SANITAIRES ET DE PLOMBERIE

81.15.00 MAINTENANCE DES APPAREILS DE LEVAGE ET DE MANUTENTION

81.16.00 MAINTENANCE D'INSTALLATIONS ET D'EQUIPEMENTS DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE 81.17.00 MAINTENANCE D'INSTALLATIONS ET D'EQUIPEMENTS DE PORTES AUTOMATIQUES 81.18.00 MAINTENANCE DE MATERIELS ET EQUIPEMENTS POUR LA GESTION DE BIENS IMMOBILIERS 81.19.00 MAINTENANCE DES MATERIELS OPTIQUES, DE PRECISION ET PHOTOGRAPHIQUES (Y COMPRIS MONTRES, PENDULES, HORLOGES) 81.20.00 MAINTENANCE ET INSTALLATION D'EQUIPEMENTS DE RADIO, TELEVISION ET COMMUNICATION (HORS TELECOMMUNICATION ET TELEPHONIE) 81.21.00 MAINTENANCE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET CONTRÔLE

81.22.00 MAINTENANCE DES INSTRUMENTS DE MUSIQUE

81.23.00 MAINTENANCE DES MATERIELS AGRICOLES

81.24.00 MAINTENANCE MATERIELS ET EQUIPEMENTS DE SPORT

81.25.00 MAINTENANCE D'EQUIPEMENTS DE SECOURS ET PROTECTION INDIVIDUELLE 81.26.00 MAINTENANCE DES MATERIELS ET EQUIPEMENTS DE SECOURS TERRESTRES 81.27.00 MAINTENANCE DES MATERIELS ET EQUIPEMENTS DE SECOURS EN MILIEUX AQUATIQUES 81.28.00 RECONDITIONNEMENT DE PIECES DETACHEES USAGEES

81.29.00 MAINTENANCE DES ALARMES, MATERIELS DE DETECTION, CONTRÔLE D’ACCES ET MATERIELS DE SECURITE 81.30.00 MAINTENANCE DES APPAREILS DOMESTIQUES ET INDUSTRIELS POUR LA RESTAURATION 81.31.00 MAINTENANCE DES APPAREILS DOMESTIQUES ET INDUSTRIELS (HORS RESTAURATION) 81.32.00 REMISE EN ETAT DE CARROSSERIE DES VEHICULES AUTOMOBILES

81.33.00 REMISE EN ETAT DE CARROSSERIE DES CAMIONS ET DES VEHICULES UTILITAIRES 81.34.00 REMISE EN ETAT DE CARROSSERIE DE VEHICULES SPECIAUX

81.35.00 MAINTENANCE DES RESERVOIRS ET CITERNES

81.36.00 MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS, PRODUITS ET DISPOSITIFS DE SIGNALISATION DE SECURITE POUR LA CIRCULATION ET LE MARQUAGE AU SOL AINSI QUE LES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES DE SIGNALETIQUE 81.37.00 MAINTENANCE DES STATIONS-SERVICES, DES AUTOMATES DE GESTION ET DE DISTRIBUTION DE CARBURANT ET D’HUILE 81.38.00 SERVICES DE REPARATIONS ET D’ENTRETIEN D’INSTALLATIONS ELECTRIQUES DE BATIMENTS 81.39.00 MAINTENANCE DES MACHINES POUR L’IMPRIMERIE

81.40.00 MAINTENANCE D’INSTALLATIONS DE TRANSPORTS ELECTROMECANIQUES 81.41.00 MAINTENANCE DES MATERIELS ET EQUIPEMENTS DE SECOURS DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION, LES RISQUES CHIMIQUES ET LES RISQUES RADIOLOGIQUES 81.42.00 LOCATION DE TOUS VEHICULES (SANS CHAUFFEUR) AVEC MAINTENANCE 81.43.00 MAINTENANCE DES CONTENEURS, CARAVANES, REMORQUES

81.44.00 MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS D’AMENAGEMENT DES VEHICULES SPECIAUX 81.45.00 MAINTENANCE DES MATERIELS ET EQUIPEMENTS DE FORMATION 82 TRAVAUX DE LA CHAINE GRAPHIQUE, D’IMPRESSION ET DE REPROGRAPHIE 82.01.00 CONCEPTION GRAPHIQUE, MAQUETTE

82.02.00 PRE-PRESSE

82.03.00 TRAVAUX D'IMPRESSION OFFSET

82.04.00 AUTRES TRAVAUX D'IMPRESSION OU DE REPROGRAPHIE

82.05.00 TRAVAUX DE FAÇONNAGE DE PRODUITS IMPRIMES

82.06.00 AUTRES TRAVAUX DE LA CHAÎNE GRAPHIQUE

82.07.00 REPRODUCTION D'ENREGISTREMENTS SONORES ET VIDEO

83 SERVICES PERSONNELS

83.01.00 SERVICES FUNERAIRES

83.02.00 SERVICES DOMESTIQUES

83.03.00 REPARATION D'ARTICLES PERSONNELS OU DOMESTIQUES

83.04.00 SERVICES D’INTERIM

84 SERVICES ANNEXES A L’AGRICULTURE, LA PECHE, L’ELEVAGE, L’HORTICULTURE, LA CHASSE ET L’INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE 84.01.00 SERVICES ANNEXES AUX CULTURES PRODUCTIVES

84.02.00 MAINTENANCE DES ESPACES VERTS, PARCS, JARDINS, PLANTATIONS ORNEMENTALES 84.03.00 MAINTENANCE DES JEUX D'ENFANTS INSTALLES DANS LES PARCS ET JARDINS 85 SERVICES INDUSTRIELS

85.01.00 SERVICES DE CONFECTION ET D'ENNOBLISSEMENT TEXTILES

85.02.00 SERVICES ANNEXES A L'EXTRACTION D'HYDROCARBURES

85.03.00 PRESTATIONS CONNEXES DE L'AMEUBLEMENT: LAQUAGE, VERNISSAGE, DORURE, PEINTURE SUR MEUBLES 85.04.00 SERVICES DE CONDITIONNEMENT A FAÇON (HORS ROUTAGE)

AR Prefecture

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Reçu le 02/04/2024

Publié le 02/04/202485.05.00 SERVICES DE REPRODUCTION DE CLES

85.06.00 SERVICES DE POMPAGE DE CARBURANT ET PRESTATIONS ANNEXES 86 PRESTATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES LIEES AUX SCIENCES DE LA TERRE (hors services liés à la réalisation d’opérations de construction de bâtiment, infrastructures ou ouvrages industriels) 86.01.00 ETUDES ET CONSEILS EN SCIENCES DE LA TERRE

86.02.00 SERVICES DE PROSPECTION SOUTERRAINE

86.03.00 SERVICES DE PROSPECTION DE SURFACE

86.04.00 SERVICES D'ETABLISSEMENT DE CARTES, PHOTO-INTERPRETATION SYSTEMES D'INFORMATIONS GEOGRAPHIQUES 86.05.00 SERVICES METEOROLOGIQUES

AR Prefecture

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Reçu le 02/04/2024

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ANNEXE 4

RAPPORT ANALYSE SIMPLIFIE

Marché public à procédure adaptée relatif à l’article L2123-1 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et à l’article R2123-1 du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique

ACHAT ENTRE 40 000 € HT ET 89 999 € HT

Objet de la dépense

Service porteur

Estimation dépense

Délais d’exécution

Nom des entreprises sollicitées

Date d'envoi du mail de demande des devis

Date et heure limite de remise des devis

AR Prefecture

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"OBJET DE LA DEPENSE"

ANALYSE DU CRITERE VALEUR TECHNIQUE

SUR X %

NOM

ENTREPRISES CRITERE 1 Appréciation

Total

sur

X pts

CRITERE 2 Appréciation

Total

sur

X pts

CRITERE 3 Appréciation

Total

sur

X pts

Total

sur

X pts

"ENTREPRISE A"

AVANT NEGOCIATION L'entreprise propose.... 0.00 L'entreprise propose.... 0.00 L'entreprise propose.... 0.00 0.00

"ENTREPRISE A"

APRES NEGOCIATION L'entreprise propose .... 0.00 L'entreprise propose .... 0.00 L'entreprise propose .... 0.00 0.00

"ENTREPRISE B"

AVANT NEGOCIATION L'entreprise propose.... 0.00 L'entreprise propose.... 0.00 L'entreprise propose.... 0.00 0.00

"ENTREPRISE B"

APRES NEGOCIATION L'entreprise propose .... 0.00 L'entreprise propose .... 0.00 L'entreprise propose .... 0.00 0.00

"ENTREPRISE C"

AVANT NEGOCIATION L'entreprise propose.... 0.00 L'entreprise propose.... 0.00 L'entreprise propose.... 0.00 0.00

"ENTREPRISE C"

APRES NEGOCIATION L'entreprise propose .... 0.00 L'entreprise propose .... 0.00 L'entreprise propose .... 0.00 0.00

BAREME TECHNIQUE

- 100 % des points si réponse très satisfaisante, complète et répondant parfaitement aux attentes - 75 % des points si réponse globalement satisfaisante au regard des attentes malgré un manque de détail ou un manque mineur relevé - 50 % des points si réponse moyennement satisfaisante, imprécise ou ne répondant que partiellement aux attentes - 25 % des points si réponse très peu satisfaisante au regard des attentes : plusieurs manques majeurs/mineurs relevés - 0% des points si absence de réponse ou réponse inadaptée au besoin

AR Prefecture

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OBJET DE LA DEPENSE

ANALYSE DU CRITERE VALEUR PRIX

SUR X %

NOM

ENTREPRISES

MONTANT DEVIS Note valeur

Prix

sur X points HT TTC

"ENTREPRISE A"

AVANT NEGOCIATION 0.00 € 0.00 € 0.00

"ENTREPRISE A"

APRES NEGOCIATION 0.00 € 0.00 € 0.00

"ENTREPRISE B"

AVANT NEGOCIATION 0.00 € 0.00 € 0.00

"ENTREPRISE B"

APRES NEGOCIATION 0.00 € 0.00 € 0.00

"ENTREPRISE C"

AVANT NEGOCIATION 0.00 € 0.00 € 0.00

"ENTREPRISE C"

APRES NEGOCIATION 0.00 € 0.00 € 0.00

BAREME PRIX

Le critère prix sera évalué sur X points au regard du montant du devis. La note maximale sera attribuée à l'offre la moins disante.

Les autres offres seront jugées selon la formule suivante :

N = (P1/Pn) x note maximale

Dans laquelle :

N = Note de l'offre jugée

P1 = Montant de l'offre la moins disante

Pn = Montant de l'offre jugée

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OBJET DE LA DEPENSE

SYNTHESE ANALYSE

AVANT NEGOCIATION

NOM

ENTREPRISES

Note

technique

sur X points

Note prix

sur X points TOTAL CLASSEMENT

"ENTREPRISE A" 0.00 0.00 0.00 1

"ENTREPRISE B" 0.00 0.00 0.00 2

"ENTREPRISE C" 0.00 0.00 0.00 3

APRES NEGOCIATION

NOM

ENTREPRISES

Note

technique

sur X points

Note prix

sur X points TOTAL CLASSEMENT

"ENTREPRISE A" 0.00 0.00 0.00 1

"ENTREPRISE B" 0.00 0.00 0.00 2

"ENTREPRISE C" 0.00 0.00 0.00 3

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Publié le 02/04/2024