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PLU - Procédure - Procédure
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Déliberation - 8eco7yg80sirz0j
Convocation - vg4ejsmk9jib9jh
Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune de Fœil.
Lien du pdf (Convocation - vg4ejsmk9jib9jh)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Réunion du Conseil Municipal 2 avril 2019
COMMUNE DE LE FŒIL
CONSEIL MUNICIPAL
*****
SÉANCE DU 2 AVRIL 2019
L’an deux mille dix-neuf, le 2 avril à 18h30, le Conseil Municipal de Le Foeil, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous
la présidence de M. PRIDO Pascal, Maire.
Membres afférents au Conseil Municipal : 15
Membres en exercice : 15
Date de la convocation : 25/03/2019
Présents : AUFFRET Yannick, AVRIL Florence, BOSSEAU Jeanine, COSQUER Philippe, MEHAUTE (BRETON) Françoise, LE COARER Raymond, LE VAILLANT Ludovic, MEHEUT Christelle, ODON- NICOL Estelle, PRIDO Pascal, REINHARD Damien, ROUSSEAU Philippe. Absents : BRIATTE Audrey (procuration donnée à AVRIL Florence), GRIZARD Virginie (procuration donnée à AUFFRET Yannick), LEMERCIER Claudine Secrétaire de séance : MEHEUT Christelle
Monsieur le Maire accueille les membres du Conseil ainsi que Monsieur Baptiste Pacqueteau de l’ALEC ainsi que Madame Gaëlle Bride, comptable du Trésor. Il rappelle les points vus en Conseil municipal le 5 mars 2019.
Présentation du bilan énergétique 2012-2018
M. Baptiste PACQUETEAU présente le bilan énergétique de la commune.
2019-04-01 : ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME : PRESENTATION DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)
L’élaboration du PLU de la commune a été prescrite par délibération du conseil municipal du 13 novembre 2008.
Les principaux objectifs de l’élaboration du PLU sont :
- Prendre en compte les grands enjeux sociaux et environnementaux de notre époque, et participer aux efforts nationaux et internationaux destinés à les résoudre ; - Prendre en compte l’évolution législative et notamment la loi portant engagement national pour l’environnement dite loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « Alur » du 24 mars 2014 et la loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014 ;
- Mettre en compatibilité ce document avec le schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Saint-Brieuc approuvé le 27 février 2015 et entré en vigueur le 10 mai 2015 ; - Mettre en compatibilité ce document avec le Schéma directeur d’aménagement et de gestion (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 et le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) arrêté le 30 janvier 2014.
Depuis le lancement de la procédure, lors des réunions de travail préalables, les cabinets Geolitt, Futur Proche et la commission d’urbanisme ont travaillé sur différents aspects du dossier :
- Diagnostic socio-démographique/environnemental/paysager ; - Analyse de l’habitat ;
- Analyse de l’économie locale ;
- Diagnostic agricole ;
- Elaboration du PADD constituant la mise en place du projet communal.
Le PADD définit les grandes orientations d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune en matière d’habitat, de transports et déplacements, Réunion du Conseil Municipal 2 avril 2019
d’équipement commercial, de développement économique et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Le PADD a déjà fait l’objet d’une présentation et d’un débat le 8 septembre 2011 puis le 16 mars 2016.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de débattre à nouveau sur le PADD notamment sur les points suivants :
- Faire le choix d’une croissance démographique modérée : proposer un seuil de 1581 habitants d’ici à 2030 ce qui représentera 101 habitants supplémentaires et implique la production d’environ 83 logements, soit un taux de croissance annuel moyen de 0,6%.
- Diversifier l’offre de logement : mise en place d’une densité de 15 logements / ha minimum ce qui nécessite de réserver, pour la production des 76 logements envisagés (hors bâtiments pouvant changer de destination), 5 hectares de zones constructibles. - Garantir une urbanisation équilibrée du territoire préservant au mieux les terres agricoles : dans la continuité du précédent PADD
- Améliorer le cadre de vie et la prise en compte des enjeux environnementaux : la prospective de développement conduit à un objectif de consommer en moyenne 0,45 ha/an pour l’habitat ce qui représente une réduction de 68% par rapport aux surfaces consommées sur la période 2004-2015. La prospective de développement conduit à un objectif de consommer en moyenne 0,08 ha/ an pour les activités économiques.
- Protéger et mettre en valeur le patrimoine paysager, naturel et bâti : dans la continuité du précédent PADD
- Développer les activités économiques locales : créer une zone d’activités industrielle et artisanale : dans la perspective de créer des emplois sur la commune, il est envisagé l’extension de la zone d’activités de Cohellieu. En accord avec les disponibilités offertes par le SCOT du pays de Saint Brieuc et les orientations de développement économique de Saint-Brieuc Armor Agglomération, une zone d’activités industrielles et artisanales sera développée au niveau de l’entreprise existante située le long de la RD7, axe Châtelaudren – Quintin. La zone vise à permettre l’installation d’activités économiques à vocation industrielle et artisanale à court et moyen terme.
Le Conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE les évolutions apportées au PADD.
2019-04-02 : DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA VOIE COMMUNALE – IMPASSE DE MAUPERTUIS
Monsieur le maire expose,
Monsieur Lucas et Madame Gadzinowski sollicitent auprès de la mairie l’achat d’une partie de l’impasse Maupertuis (délaissé communal d’environ 92m²), jouxtant leur propriété (parcelle ZP 219).
Il est précisé que ce déclassement n’altère en rien la circulation sur cette partie de la voie.
Considérant que le projet est prêt à être soumis à une enquête publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la mise à l’enquête publique du projet de déclassement de la partie de voirie
tel que présenté en séance,
- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces nécessaires. Réunion du Conseil Municipal 2 avril 2019
2019-04-03 : DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA VOIE COMMUNALE 17 – LE BEAUDOUE
Monsieur le maire expose,
Monsieur et Madame Moisan sollicite auprès de la mairie l’achat d’une partie de la voie communale 17 (délaissé communal d’environ 99m²), jouxtant sa propriété (parcelle C 95). Il est précisé que ce déclassement n’altère en rien la circulation sur cette partie de la voie.
Considérant que le projet est prêt à être soumis à une enquête publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la mise à l’enquête publique du projet de déclassement de la partie de voirie
tel que présenté en séance,
- AUTORISE le Maire à signer toutes pièces nécessaires.
2019-04-04 : TAUX IMPOSITION 2019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- MAINTIENT pour 2019 les taux d’imposition suivants :
Taxe d’Habitation : 21.57 %;
Taxe Foncière Bâti : 33.20 %;
Taxe Foncière Non Bâti : 95.71%.
2019-04-05 : BUDGET PRIMITIF 2019
Il est proposé au Conseil d’adopter le Budget Primitif 2019.
Le Budget Primitif principal 2019 s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à hauteur d’un montant de 3 483 683,32 € et se décompose ainsi :
- Section de fonctionnement : 1 643 687, 11 € (dépenses et recettes) section votée au
chapitre ;
- Section investissement : 1 839 996, 21 € (dépenses et recettes) section votée au
chapitre.
Vu l’Avis favorable de la Commission des Finances, réunie le 30 mars 2019,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE le Budget Primitif 2019.
2019-04-06 : BUDGET PRIMITIF 2019 - LOTISSEMENT DES NOISETIERS
Il est proposé au Conseil d’adopter le Budget Primitif 2019 du lotissement des noisetiers. Le Budget Annexe assainissement 2019 s’équilibre tant en recettes qu’en dépenses à hauteur d’un montant de : 519 739, 80€ et se décompose ainsi :
- Section de fonctionnement : 259 869.90 € (dépenses et recettes) section votée au chapitre ;
- Section investissement : 259 869.90 € (dépenses et recettes) section votée au chapitre.
Vu l’Avis favorable de la Commission des Finances, réunie le 30 mars 2019,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- ADOPTE le Budget Primitif du lotissement des Noisetiers 2019. Réunion du Conseil Municipal 2 avril 2019
........................ La séance est levée à 20h40
Numérotation des délibérations du Conseil Municipal
N° de la
délibération
Objet
2019-04-01 Elaboration du plan local d’urbanisme : présentation du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
2019-04-02 Déclassement d’une partie de la voie communale – impasse de Maupertuis
2019-04-03 Déclassement d’une partie de la voie communale 17 – Le Beaudoué 2019-04-04 Taux imposition 2019
2019-04-05 Budget primitif 2019
2019-04-06 Budget primitif 2019 - lotissement des noisetiers
Signatures des membres du Conseil Municipal
Pascal PRIDO, Maire
Virginie GRIZARD
Raymond LE COARER, Adjoint
Audrey BRIATTE
Christelle MEHEUT, Adjoint
Philippe COSQUER
Ludovic LE VAILLANT, Adjoint
Philippe ROUSSEAU
Françoise MEHAUTE, Adjoint
Estelle NICOL-ODON
Yannick AUFFRET
Claudine LEMERCIER
Florence AVRIL
Damien REINHARD
Jeannine BOSSEAU