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Arrêté - 3 2016 annule et remplace l'arrete des 3.5 tonnes
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Saint-Prest.
Lien du pdf (Arrêté - 3 2016 annule et remplace l'arrete des 3.5 tonnes)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE DE SAINT-PREST 78, RUE DE LA RÉPUBLIQUE - 28300 SAINT-PREST
TéÉL. O2 37 22 22 27 - FAX 02 37 223535
DEPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR
COMMUNE DE SAINT-PREST
Arrêté permanent
N° 3/2016
ARRETE PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DES VEHICULES D'UN TONNAGE SUPERIEUR A 3,5 TONNES SUR LA TOTALITE DE LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE SAINT-PREST
ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N°1/2016
LE MAIRE DE SAINT-PREST,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2213-6 et L 2214-1 à
L 2214-4.
Vu Particle L 116-2 du Code de la Voirie Routière.
Vu l’article R.610-5 du Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, huitième partie signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Considérant que pour des raisons de sécurité ou parce que le caractère des voies n’est pas adapté à la circulation des poids lourds, il y a lieu d’interdire la circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes sur la commune de Saint-Prest.
ARRETONS
ARTICLE 1
La circulation est véhicules affectés au transport de marchandises dont le PTAC ou PTRA est supérieur à 3.5 T est interdite sur les RD 6, 6/2,134/12,340/1,340/2,133 ,327/3,134/11,134 sur le territoire de la commune.
Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux
- Desserte locale,
- Véhicules services publics (ordures ménagères, secours)
- Véhicules gestionnaires de réseaux
- Véhicules destinés à l’enseignement de la conduite
ARTICLE 2
Cette signalisation sera établie conformément aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 15 juillet 1974.
Cette signalisation sera assurée par la Commune à sa charge et sous sa responsabilité.
ARTICLE3
En cas de dommages causés au domaine public de la commune de SAINT-PREST, par le conducteur d’un véhicule de transport de marchandises dont la charge est supérieur à 3,5 tonnes, la commune engagera une action civile contre l’auteur des faits, afin d’obtenir la réparation du préjudice subi, suite à l’atteinte à l'intégrité de son domaine public.
COURRIEL : mairie.de.saintprest@wanadoo.fr
SITE INTERNET : www.ville-saintprest.fr ARTICLE 4
Les dispositions du présent Arrêté seront applicables à compter de la date d’affichage et de la mise en place de la signalisation réglementaire.
ARTICLES
Le présent arrêté Municipal peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de Monsieur le Maire de Saint-Prest dans un délai de deux mois à compter de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
I! peut faire également l’objet d’un recours contentieux en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratifa été précédemment déposé.
ARTICLE6
Toute infraction constatée au présent arrêté, sera poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7
I sera porté à la connaissance du public par affichage en Mairie. La présente décision est susceptible d’être déférée au Tribunal Administratif d'ORLEANS 45, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8
Monsieur le Maire de SAINT-PREST, Monsieur le Commandant du Groupement de la Gendarmerie d’Eure- et-Loir, veilleront au respect de cette prescription et seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Prest, le 3 mars 2016