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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Prest.
Lien du pdf (Arrêté - 2 2016 fixation du nombre d'autoraition de taxi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
MAIRIE DE SAINT-PREST 78, RUE DE LA RÉPUBLIQUE - 28300 SAINT-PREST
TÉL. 02 37 22 22 27 - FAx O2 37 22 3535
FIXATION DU NOMBRE D’AUTORISATIONS
DE STATIONNEMENT TAXI
ARRETE N°2/2016
Le maire de la commune de SAINT-PREST
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-33,
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1, L. 3121-11-1 et R. 3121-5 ;
VU le décret du 22 mars 1942 portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015040-0001 du 9 février 2015 portant règlement général de police des taxis dans le département de l’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1° : Le nombre d’autorisations de stationnement offertes à l’exploitation sur la commune
de Saint-Prest (Eure-et-Loir) est fixé à quatre (4).
Article 2 : Monsieur le Maire de Saint-Prest est chargé de veiller à l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Eure-et-Loir
Fait à SAINT-PREST, le 29 février 2016
COURRIEL : mairie.de.saintprest@wanadoo.fr
SITE INTERNET : www.ville-saintprest.fr