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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 060
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 091
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 091)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2017-091
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme
26-2017-11-23-009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire à PERROUD Livia (2 pages) Page 3
26-2017-11-23-008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire à VANDEWEEGHE Sarah (2
pages) Page 6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2017-11-27-002 - Arrêté portant règlementation temporaire de circulation relative a la
cérémonie - péage de Loriol. (2 pages) Page 9
26-2017-11-30-002 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur
la commune de Chantemerle-les-Blés (2 pages) Page 12
26-2017-12-01-010 - Cours moyen des denrées année 2017 (3 pages) Page 15
26-2017-11-24-003 - Portant modification de la décision autorisant la régulation des
populations de grand cormoran durant la saison 2017-2018 (1 page) Page 19
26-2017-11-28-001 - Portant retrait de l'agrément de l'Association Communale de Chasse
Agréée (ACCA) d' Ambonil (1 page) Page 21
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-11-30-006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2018 (2 pages) Page 23
26-2017-11-30-003 - arrêté autorisant l'urbain trail de Romans le 02 décembre 2017
organisé par EARP et la commune de Romans sur Isère (3 pages) Page 26
26-2017-11-30-004 - Arrêté relatif au prix de la journée 2017 concernant le Service
d'Investigation Educative de la Drôme relevant du secteur associatif, habilité justice pour le
département de la Drôme (2 pages) Page 30
26-2017-11-30-005 - Avis de la CDAC du 24 novembre 2017 sur un permis de construire
relatif à la création d'un ensemble commercial "INTERMARCHE" et d'un drive accolé à
DIE (4 pages) Page 33
26-2017-11-28-002 - Décision de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtant la liste d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur du département de la Drôme au titre de l'année 2018
(4 pages) Page 38
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-11-29-004 - MILLET MOUNTAIN GROUP arrete derogation repos dominical
10 decembre 2017 (2 pages) Page 43
26-2017-11-29-003 - OXBOW arret prefectoral derogation repos dominical pour 10
decembre 2017.doc (2 pages) Page 46
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
26-2017-11-27-001 - Arrêté portant cessation définitive d'activité d’une officine de
pharmacie sur la commune de Saint-Vallier sur Rhône (26240) (2 pages) Page 49
2 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2017-11-23-009
AP attribuant l'habilitation sanitaire à PERROUD Livia
AP attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PERROUD Livia
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-11-23-009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire à PERROUD Livia 3 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
Direction départementale
de la protection des populations
Service santé et protection animales
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
attribuant l'habilitation sanitaire à PERROUD Livia
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et KR. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1‘ août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;:
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016007-0021 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Bertrand
TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2017-09-04-013 du 4 septembre 2017 donnant subdélégation de signature à des
collaborateurs de la Direction départementale de la protection des populations ;
Vu la demande présentée le 20 novembre 2017 par PERROUD Livia née le 2 septembre 1989 à Grenoble
(38) , et inscrite sous le n° ordre 32393,
Considérant que PERROUD Livia remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1°
L’habitation sanitaire classique prévue à l’article L, 203-1 du code rural et de la pêche maritime est
attribuée pour une durée de cinq ans à PERROUD Livia, docteur vétérinaire.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R. 203-12.
33 avenue de Romans — B.P. 96 - 26904 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.26.52.21.61.
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-11-23-009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire à PERROUD Livia 4 Article 3
PERROUD Livia s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 4
PERROUD Livia pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles KR. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations de la
Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Valence, le 23 novembre 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de service santé et protection animales
33 avenue de Romans — B.P. 96 - 26904 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.26.52.21.61.
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-11-23-009 - AP attribuant l'habilitation sanitaire à PERROUD Livia 5 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2017-11-23-008
AP attribuant l'habilitation sanitaire à VANDEWEEGHE
Sarah
AP attribuant l'habilitation sanitaire à VANDEWEEGHE Sarah
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-11-23-008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire à VANDEWEEGHE Sarah 6 Ù À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
Direction départementale
de la protection des populations
Service santé et protection animales
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
attribuant l'habilitation sanitaire à VANDEWEEGHE Sarah
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, KR. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1‘ août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016007-0021 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Bertrand
TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu Parrêté préfectoral n° 26-2017-09-04-013 du 4 septembre 2017 donnant subdélégation de signature à des
collaborateurs de la Direction départementale de la protection des populations ;
Vu la demande présentée le 9 novembre 2017 par VANDEWEEGHE Sarah née le 9 novembre 1992 à
Grenoble (38) et inscrite sous le n° ordre 29005,
Considérant que VANDEWEEGHE Sarah remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1°
L’habitation sanitaire classique prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est
attribuée pour une durée de cinq ans à VANDEWEEGHE Sarah, docteur vétérinaire.
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R. 203-12.
33 avenue de Romans — B.P. 96 - 26904 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.26.52.21.61.
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-11-23-008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire à VANDEWEEGHE Sarah 7 Article 3
VANDEWEEGHE Sarah s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 4
VANDEWEEGHE Sarah pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, KR. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations de la
Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Valence, le 23 novembre 2017
33 avenue de Romans — B.P. 96 - 26904 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.26.52.21.61.
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-11-23-008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire à VANDEWEEGHE Sarah 8 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-11-27-002
Arrêté portant règlementation temporaire de circulation
relative a la cérémonie - péage de Loriol.
Arrêté règlementation temporaire circulation - péage Loriol.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-11-27-002 - Arrêté portant règlementation temporaire de circulation relative a la cérémonie - péage de Loriol. 9 er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DROME
Arrêté n°
Portant réglementation temporaire de circulation relative à la cérémonie du 29 novembre 2017 au péage de Loriol sur l'autoroute A7
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route, et notamment les articles R411-8 R411-9 et R432-1,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’État et les Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction de l'exploitation et de l'entretien d'autoroutes,
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement d'exploitation et mesures de police),
Vu la demande de l’Association de Défense des Familles des Sapeurs Pompiers de Loriol du 29 octobre 2017 sollicitant une réglementation de la circulation en vue de la tenue d’une cérémonie commémorative du 15è anniversaire de la tragédie de Loriol,
Vu l’avis favorable des services VINCI/ASF du 12 novembre 2017
Vu l'avis favorable de la gestion du contrôle des autoroutes (DGITM/DIT/GRN/GCA2) en date du 06 novembre 2017
Vu l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie (EDSR) en date du 07 novembre 2017
Vu l’avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Drôme en date du 06 novembre 2017
Vu l’avis réputé favorable du Conseil Départemental de la Drôme,
Considérant que la commémoration du 15ème anniversaire de la tragédie de Loriol aura lieu le 29 novembre 2017 à 11h00 au Mémorial des Sapeurs Pompiers situé à l’échangeur de Loriol de l’autoroute A7, qu’il est nécessaire de fermer cet échangeur dans chaque sens de circulation, et que de ce fait il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter le bon déroulement de la cérémonie et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
Considérant que la section concernée par cette cérémonie est située hors agglomération,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Pour permettre le bon déroulement de la cérémonie, l’échangeur de Loriol de l’autoroute A7 sera fermé à toute circulation le 29 novembre 2017 de 10h00 à 12h30, dans son sens d’entrée comme dans celui de la sortie.
Les bretelles d’entrée et de sortie seront neutralisées sur ce même créneau.
L’accès à la barrière de péage sera fermé depuis la route départementale n°104N, au droit du giratoire.
ARTICLE 2
Les usagers circulant sur l’autoroute A7 dans le sens Nord-Sud et désirant sortir à Loriol devront quitter l’autoroute à l’échangeur de Valence Sud.
Les usagers circulant sur l’autoroute A7 dans le sens Sud-Nord et désirant sortir à Loriol devront quitter l’autoroute à l’échangeur de Montélimar Nord.
ARTICLE 3
L’information aux usagers de l’autoroute A7 sera diffusée par radio Vinci Autoroute ainsi que par panneaux à messages variables.
ARTICLE 4
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera mise en place par les agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France qui en assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 5
Une signalisation temporaire réglementaire sera mise en place par le Conseil Départemental de la Drôme au niveau du giratoire situé au droit de l’échangeur de Loriol sur la RD104N, lequel en assurera sous sa responsabilité le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 6
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent uniquement au jour et heures indiquées à l’article 1.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-11-27-002 - Arrêté portant règlementation temporaire de circulation relative a la cérémonie - péage de Loriol. 10 ARTICLE 7
En cas d’incident ou d’accident, les services d’ASF et du Conseil Départemental de la Drôme peuvent prendre toutes les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité des usagers.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
M. le secrétaire général de la préfecture de la Drôme,
M. le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du groupement de gendarmerie de la Drôme, Mme la présidente du Conseil départemental de la Drôme,
M. le directeur régional d'exploitation des Autoroutes du sud de la France à Bourg-Lès-Valence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au directeur du service du contrôle des autoroutes à Bron et au directeur départemental des territoires de la Drôme. Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du lieu de la cérémonie.
Fait à Valence, le 27 novembre 2017
Le Préfet,
Signé
Eric SPITZ
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-11-27-002 - Arrêté portant règlementation temporaire de circulation relative a la cérémonie - péage de Loriol. 11 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-11-30-002
Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier
touristique sur la commune de Chantemerle-les-Blés
Arrêté PTRT Chantemerle les Blés
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-11-30-002 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Chantemerle-les-Blés 12 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
portant sur la circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Chantemerle-les-Blés
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la Route et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3, R. 411-6 et R.411-8,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié, définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016007-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme,
Vu la décision n° 2017-09-405 du 18 septembre 2017 de M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme, portant subdélégations de signature,
Vu la demande présentée le 31 octobre 2017 par la société Petit Train de l’Hermitage,
Vu la licence n° 2014/82/0001013, valable du 14 mai 2014 au 13 mai 2019, délivrée à la société Petit train des Vignes pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui,
Vu le procès-verbal de visite technique initiale, délivré par la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur le 19 mai 2014 annexé,
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise, en date du 31 octobre 2017 relatif à l'itinéraire, annexé,
Vu l’avis favorable de Monsieur le Maire de Chantemerle-les-Blés en date du 31 octobre 2017, autorisant la circulation du petit train automobile sur l'itinéraire joint au dossier,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La société SAS PTVH, 340 rue Eloi Albert, 26600 – CHANTEMERLE LES BLES, est autorisée à mettre en circulation, à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie I, le dimanche 03 décembre 2017 de 8h30 à 18h30 exclusivement, sur la commune de Chantemerle-les-Blés à l’occasion du marché de Noël, sur l'itinéraire suivant et selon les conditions fixées par la commune et dans le règlement de sécurité d'exploitation annexé :
Parcours primaire :
Parking de la salle polyvalente – route des Granges – impasse des Lagunes – D 163 A – D 109 route de Chantemerle – D 309 – rue Éloi Albert – rue des Écoles – route de Claveyson – route des Granges – parking de la salle polyvalente
ARTICLE 2 :
Est autorisé durant la période visée à l’article 1, le stationnement d’un petit train routier touristique au parking de la salle polyvalente sur la commune de Chantemerle-les-Blés.
ARTICLE 3 :
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé.
Le transit du point de stationnement habituel du petit train jusqu’à son lieu d’exploitation tel que défini à l’article 1 se fera conformément au code de la route par convoi de tracteur et un seul wagon à la fois. Ce parcours pourra s’effectuer le samedi 02 décembre 2017 ou le dimanche 03 décembre 2017 pour le trajet aller, le dimanche 03 décembre 2017 ou le lundi 04 décembre 2017 pour le trajet retour.
ARTICLE 4 :
Toute modification du trajet, de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04 81 66 80 00 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-11-30-002 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Chantemerle-les-Blés 13 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
M. le Maire de Chantemerle-les-Blés,
Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région RHONE-ALPES, M. le Directeur Départemental de la Brigade territoriale de Gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la société SAS PTVH, 340 rue Eloi Albert, 26600 – CHANTEMERLE LES BLES.
Fait à Valence le 30 novembre 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service déplacements
et sécurité routière
signé
Jean-Yves LE GUYADER
4 place Laennec – BP 1013 – 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04 81 66 80 00 Site internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-11-30-002 - Arrêté portant sur la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Chantemerle-les-Blés 14 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-12-01-010
Cours moyen des denrées année 2017
Cours moyen des denrées année 2017
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-12-01-010 - Cours moyen des denrées année 2017 15 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Agriculture – Pôle Structures et Crises
Jean-Luc FAGOT / Pascale NHEM
Tél. : 04 81 66 80 56 / 04 81 66 80 20
courriel : jean-luc.fagot@drome.gouv.fr / pascale.nhem@drome.gouv.fr
Arrêté n°
fixant le cours moyen des denrées servant de base au calcul des loyers des terres, portant des cultures permanentes arboricoles, oléicoles, nucicoles, viticoles
(Echéance du 1er novembre 2017)
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les dispositions du Code Rural, Livre IV, Titre 1 - Statut du fermage et du métayage, et notamment les articles L.411-11, L.411-12 et les articles R.411-1, R.411-3, R.411-5 et R.414-1, R.414-2 du Code Rural, Vu l’arrêté préfectoral n°6343 du 29 octobre 1997 portant statut juridique des baux ruraux applicable au 1er novembre 1997, modifié et complété par les arrêtés préfectoraux n°02-2102 du 7 mai 2002, n°05-5073 du 14 novembre 2005, n°05-5732 et n° 5733 du 15 décembre 2005, n°07-5598 du 15 novembre 2007, VU l’arrêté préfectoral n°2011343-0001 du 9 décembre 2011 portant statut juridique des baux ruraux applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés, modifié par l'arrêté préfectoral n°2012335-0019 du 30 novembre 2012,
VU l’arrêté préfectoral n°10-2963 du 15 juillet 2010 fixant la composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux, modifié par l'arrêté n°2011182-0024 du 1er juillet 2011, n°2013178-0008 du 27 juin 2013,
VU l'arrêté préfectoral n°2016007-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires,
VU la décision n°2017-09-405 du 18 septembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme,
Vu les arrêtés ministériels du 28 juillet 2017 relatifs au rendement à l’hectare de certains vins d’appellation d’origine contrôlée de la récolte 2016 et aux volumes complémentaires individuels de certains vins d’appellation d’origine contrôlée pour la récolte 2016,
Vu l’avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux en séance du 29 novembre 2017,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1
Le cours moyen des denrées servant de base au calcul des loyers des terres portant des cultures permanentes arboricoles, oléicoles, nucicoles, est fixé comme suit :
COURS
MOYEN MINIMA MAXIMA VALEUR DU POINT
DENRÉES Euros Quantité Quantité Quantité denrées Euros
PÊCHES 0,58 €/kg 300 kg 1 500 kg 15 kg 8,70 €
POIRES 0,33 €/kg 340 kg 1 700 kg 17 kg 5,61 €
POMMES 0,36 €/kg 400 kg 2 000 kg 20 kg 7,20 €
ABRICOTS BARONNIES ET CANTON
DE GRIGNAN 0,72 €/kg 100 kg 500 kg 5 kg 3,60 € ABRICOTS
RESTE DU DÉPARTEMENT 0,72 €/kg 200 kg 1 000 kg 10 kg 7,20 €
4 place Laënnec - BP 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04 81 66 80 00 Site Internet de l'Etat en Drôme : Site Internet de l'Etat en Drôme : http://drome.gouv.fr/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-12-01-010 - Cours moyen des denrées année 2017 16 NOIX 2,72 €/kg 60 kg 300 kg 3 kg 8,16 €
OLIVES : Contrats conclus avant
l'arrêté préfectoral n°2012335-0019 du
30/11/2012
2,57 €/kg 33 kg 165 kg 1,650 kg 4,24 €
OLIVES : Contrats conclus à compter
du 30/11/2012 en application de l'arrêté
préfectoral n°2012335-0019 du
30/11/2012
2,57 €/kg 46 kg 230 kg 2,30 kg 5,91 €
Article 3
Le cours moyen des denrées servant de base au calcul des loyers des terres portant des cultures permanentes viticoles, pour les baux conclus préalablement à l’arrêté préfectoral n°05-5073 du 14 novembre 2005 modifié, est fixé comme suit :
COURS
MOYEN MINIMA MAXIMA VALEUR DU POINT
DENRÉES Euros Quantité Quantité Quantité denrées Euros
VIN A.O.C. « CÔTES DU RHÔNE
RÉGIONAL » 9,59 €/d°hl 20 d°hl 100 d°hl 1 d°hl 9,59 € VIN A.O.C. «CÔTES DU RHÔNE
VILLAGE » 12,45 €/d°hl 18 d°hl 90 d°hl 0,90 d°hl 11,21 € VIN A.O.C. « GRIGNAN LES
ADHEMAR» 7,61 €/d°hl 20 d°hl 100 d°hl 1 d°hl 7,61 € VIN SANS INDICATION
GEOGRAPHIQUE (EX VINS DE
CONSOMMATION COURANTE
5,30 €/d°hl 18 d°hl 90 d°hl 0,90 d°hl 4,77 €
A.O.C. CLAIRETTE de DIE 1,16 €/kg 240 kg 1 200 kg 12 kg 13,92 €
Article 4
Le cours moyen des denrées servant de base au calcul des loyers des terres portant des cultures permanentes viticoles, pour les baux conclus en application de l’arrêté préfectoral n°05-5073 du 14 novembre 2005 modifié, et les nouveaux baux et contrats renouvelés en application de l'arrêté préfectoral n°2011343-001 du 9 décembre 2011 modifié est fixé comme suit :
COURS
MOYEN MINIMA MAXIMA VALEUR du POINT
DENRÉES Euros Quantité Quantité Quantité denrées Euros
VIN A.O.C. « CÔTES DU RHÔNE
RÉGIONAL » 119,89 €/hl 1,6 hl 8 hl 0,080 hl 9,59 €
VIN A.O.C. « CÔTES DU RHÔNE
VILLAGE » 161,80 €/hl 1,4 hl 6,90 hl 0,069 hl 11,16 €
VIN A.O.C. « GRIGNAN LES
ADHEMAR » 89,73 €/hl 1,7 hl 8,50 hl 0,085 hl 7,63 €
VIN A.O.C. CROZES-HERMITAGE 336,54 €/hl 1,5 hl 7,50 hl 0,075 hl 25,24 €
VIN SANS INDICATION
GÉOGRAPHIQUE (EX VINS DE
CONSOMMATION COURANTE)
64,74 €/hl 1,5 hl 7,50 hl 0,075 hl 4,86 €
VIN AVEC INDICATION
GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE
(EX VINS DE PAYS)
75,68 €/hl 1,5 hl 7,50 hl 0,075 hl 5,68 €
A.O.C. CLAIRETTE de DIE 1,16 €/kg 240 kg 1 200 kg 12 kg 13,92 €
4 place Laënnec - BP 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04 81 66 80 00 Site Internet de l'Etat en Drôme : Site Internet de l'Etat en Drôme : http://drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-12-01-010 - Cours moyen des denrées année 2017 17 Article 5
La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par : – un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme (Boulevard Vauban 26000 VALENCE), – un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture (DGPE, Service Compétitivité et performance environnementale, S/D Performance environnementale et valorisation des territoires, Bureau Foncier - 3 rue Barbet de Jouy 75349 PARIS 07 SP), si votre réclamation n'a pu être réglée au niveau de l'administration préfectorale.
En cas de rejet explicite ou implicite du premier (en date) de ces deux recours, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de GRENOBLE - 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, les maires, les présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Valence, le 1er décembre 2017
Pour le Préfet, par subdélégation,
La Chef du Service Agriculture,
Signé
Dominique CHATILLON
4 place Laënnec - BP 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04 81 66 80 00 Site Internet de l'Etat en Drôme : Site Internet de l'Etat en Drôme : http://drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-12-01-010 - Cours moyen des denrées année 2017 18 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-11-24-003
Portant modification de la décision autorisant la régulation
des populations de grand cormoran durant la saison
2017-2018
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-11-24-003 - Portant modification de la décision autorisant la régulation des populations de grand cormoran durant la saison 2017-2018 19 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN) Pôle Espaces Naturels Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
Arrêté
Portant sur la régulation des populations de grand cormoran en Drôme durant la saison 2017-2018
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive n° 79/409 du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 431-6 et R 411-1 à R 411-14, VU l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le grand cormoran, Phalacrocorax carbo sinensis, VU l’arrêté ministériel du 8 septembre 2016 (publié au journal officiel le 13/10/2016) fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le grand cormoran, Phalacrocorax carbo sinensis, pour la période 2016-2019 et accordant au département de la Drôme notamment un quota de 840 oiseaux (280 oiseaux par saison de chasse) sur les eaux libres uniquement, VU l’arrêté préfectoral enregistré le 8 septembre 2017 sous le n° 26-2017-09-08-004, portant sur la régulation des populations de grand cormoran en Drôme durant la saison 2017-2018, et en particulier son article 3 concernant notamment une période d’interruption des tirs de destruction autorisés sur cet oiseau, durant le comptage « oiseaux d’eau » (14 et 15 janvier 2018) et une période précédant cette opération,
VU les instructions ministérielles reçues le 26 octobre 2017, enjoignant les préfets (D.D.T.) à intégrer dans leur arrêté un article prévoyant l’interruption des tirs pendant les deux semaines précédant le comptage national du 15 janvier, CONSIDERANT que les quotas de tirs, accordés à chaque département par l’arrêté ministériel du 8 septembre 2016 cité plus haut, sont fondés sur les conclusions de l’étude réalisée après l’opération de recensement des cormorans nicheurs et migrants et qu’il est nécessaire que ce recensement soit effectué sans biais occasionner le déplacement des oiseaux qui seraient liés aux tirs de régulation,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRETE :
Article 1 : la deuxième phrase de l’article 3 de l’arrêté n° 26-2017-09-08-004 du 8 septembre 2017 portant sur la régulation des populations de grand cormoran en Drôme durant la saison 2017-2018 est remplacé par la phrase suivante : « Aucun tir ne sera réalisé du lundi 1er janvier au dimanche 14 janvier 2018 inclus, soit une période de deux semaines précédent la date fixée pour la réalisation du recensement national des effectifs hivernants de cet oiseau (coordinateur Drôme-Ardèche : Ligue de Protection des Oiseaux), fixée aux 13 et 14 janvier.
Le reste sans changement.
Article 2 : Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.), les gardes de la F.D.P.P.M.A., les gardes particuliers des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Valence, le 24 novembre 2017
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
signé
Philippe ALLIMANT
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-11-24-003 - Portant modification de la décision autorisant la régulation des populations de grand cormoran durant la saison 2017-2018 20 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-11-28-001
Portant retrait de l'agrément de l'Association Communale
de Chasse Agréée (ACCA) d' Ambonil
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-11-28-001 - Portant retrait de l'agrément de l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) d' Ambonil 21 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Arrêté
Portant retrait de l’agrément préfectoral accordé à l’Association Communale de Chasse Agréée (A.C.C.A.) d’AMBONIL
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 422-2 et suivants et R 422-1 et R 422-3 du code de l’environnement, relatifs aux associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.),
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 1973 portant agrément de l’A.C.C.A. d’AMBONIL, VU les statuts de l’A.C.C.A. d’AMBONIL et en particulier les articles 9, 10 et 11, VU l’absence de compte rendu d’assemblée générale ordinaire de l’A.C.C.A. d’AMBONIL produit auprès de l’autorité de tutelle depuis le 29 juin 2007, date de la dernière assemblée générale réunie par cette association et connue de l’administration, de l’absence d’information sur le renouvellement des membres de son conseil d’administration et de la tenue de réunion de celui-ci, VU l’absence d’observation émise par monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs (F.D.C.) de la Drôme, sollicité pour avis le 27 septembre 2017 par la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) de la Drôme, sur le retrait de l’agrément préfectoral accordé le 7 juin 1973 à l’A.C.C.A. d’AMBONIL, CONSIDERANT l’absence de personnes identifiées comme légitimement chargées de l’administration et de la représentation légale de l’A.C.C.A. d’AMBONIL et par-là l’impossibilité d’assurer la gestion courante de l’association et une bonne organisation technique de la chasse sur le territoire où ladite association devrait exercer le droit de chasse, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRETE
Article 1- OBJET
L’agrément préfectoral de l’association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) d’AMBONIL, dont le siège social est situé en mairie d’AMBONIL (26800) est retiré à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (D.D.T.), monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs et monsieur le Maire d’AMBONIL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché au moins 15 jours en mairie d’AMBONIL, ainsi qu’aux lieux habituels de l’affichage municipal, par les soins du Maire.
Fait à Valence, le 28 novembre 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du service eau, forêt et espaces naturels
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-11-28-001 - Portant retrait de l'agrément de l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) d' Ambonil 22 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-11-30-006
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2018
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-30-006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2018 23 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau de la Représentation de l’Etat
A R R E T E N°
Accordant la médaille d’honneur agricole
A l’occasion de la promotion du 1er janvier 2018
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ; VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ; VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ; A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Madame CAMUT Véronique
- Madame CHALEAT Séverine
- Monsieur COULET-SERRA Pierre-François
- Madame MARMAND Elisabeth
- Madame MAZOYER Mylène
- Madame MERESSE Pascale
- Madame MILLARD Stéphanie
- Monsieur RADAL Bernard
- Monsieur REYNAUD Brice
- Madame VOIGNIER Véronique
Article 2 : La médaille d’honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Madame ALLAIN Christine
- Madame BYTTEBIER Sandrine
- Madame CESA Frédérique
- Madame DUFEX Marie-Laure
- Madame FERRIER Christine
- Monsieur LAMBERT André
- Monsieur REYMOND Jean-Luc
- Monsieur ROUSSEAU Didier
Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur BIR Gilbert
- Monsieur CALAIS Philippe
- Monsieur FAURE Michel
- Madame FAURE Sylvie
- Madame FAYARD Martine
- Madame FOUCAUD Christine
- Madame GOUMA Chantal
- Madame GUY Brigitte
- Madame LAMBIEL Viviane
- Monsieur SIBEUD Thierry
- Monsieur SIMONS Jean-Michel
- Monsieur VERNET Nicolas
Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur AILLOUD Marc
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 14h à 16h
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-30-006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2018 24 - Madame BELLIN Lucienne
- Madame BOUYRIE Gisèle
- Monsieur CORDIEZ Bertrand
- Monsieur DUPLAT Patrick
- Madame MARGUERITTE Françoise
- Monsieur MARRON Philippe
- Monsieur ROUMEAS Jean-Luc
- Madame VILLARD Lydia
Article 5 : Cette décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours administratif : ➢ soit gracieux auprès du Préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26000 VALENCE, ➢ soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Locales, Place Beauvau, 75800 PARIS
En cas de rejet explicite ou implicite du premier (en date) de ces deux recours, les requérants éventuels dispose- ront d'un nouveau délai de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX 1.
Article 6 : Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le
Le Préfet
Eric SPITZ
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-30-006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2018 25 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-11-30-003
arrêté autorisant l'urbain trail de Romans le 02 décembre
2017 organisé par EARP et la commune de Romans sur
Isère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-30-003 - arrêté autorisant l'urbain trail de Romans le 02 décembre 2017 organisé par EARP et la commune de Romans sur Isère 26 PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
A R R E T E N°
portant autorisation de la
manifestation pédestre intitulée « Urbain Trail de Romans »
organisée le 02 décembre 2017
par l’assocation « EARP » et la ville de Romans-sur-Isère
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 99.223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 avril 2017 nommant Monsieur Sabry HANI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l’année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-08-28-003 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande formulée par monsieur Henri CHAMBRIS, directeur des sports de la ville de Romans-sur-Isère et monsieur Jean-
François JUVIN, président de l’association « EARP », sis rue Magnard à ROMANS-SUR-ISERE (26100) en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser la manifestation pédestre intitulée « Urbain Trail de Romans » le 02 décembre 2017 à partir de 20 h 00 sur le territoire de la
commune de Romans-sur-Isère ;
VU l'attestation d'assurance du 24 octobre 2017 de la MACIF ;
VU les avis de la fédération française d’athlétisme, comité Drôme-Ardèche, du maire concerné, du directeur départemental de la
sécurité publique, et du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l’arrêté conjoint des maires de Bourg-de-Péage et de Romans-sur-Isère réglementant la circulation et le stationnement ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires
de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Préfecture
Direction des sécurités
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-30-003 - arrêté autorisant l'urbain trail de Romans le 02 décembre 2017 organisé par EARP et la commune de Romans sur Isère 27 Monsieur Henri CHAMBRIS, directeur des sports de la ville de Romans-sur-Isère et monsieur Jean-François JUVIN, président de l’association « EARP », sont autorisés à organiser la manifestation pédestre intitulée « Urbain Trail de Romans » le 02 décembre 2017 à partir de 20 h 00 sur le territoire de la commune de Romans-sur-Isère, conformément au dossier transmis à l'autorité préfectorale.
ARTICLE 2 : MESURES DE SECURITE EN MATIÈRE DE CIRCULATION
Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de cette manifestation et mette en place des signaleurs en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.
Les signaleurs sont, par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être en possession d’une copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve.
Les signaleurs doivent obligatoirement être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure, au moins, une demi-heure, au plus, avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d’heure après la fin de l’épreuve.
L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course de fournir à la commune et aux forces de sécurité intérieure concernées, un plan de parcours indiquant la position des signaleurs.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de passage.
Cette manifestation ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route lorsqu'ils emprunteront les voies ouvertes à la circulation automobile.
Aucun service particulier ne sera mis en place par les forces de sécurité intérieure, hormis les missions de surveillance générale programmées.
ARTICLE 3 : ALERTE DES SECOURS
L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
L'organisateur doit founir au CODIS 26 (Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la Drôme), un annuaire téléphonique mentionnant les identités et les numéros de téléphone du responsable de sécurité.
Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger les secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération.
ARTICLE 4 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et l’agglomération concernée, à savoir :
- préserver les voies de circulation pour les secours d'une largeur de 3 mètres ;
- prévoir des aires d'accueil et des moyens de secours judicieusement répartis et notamment à proximité des postes de secours ;
- disposer d'un nombre de places de parking suffisant afin de préserver les voies de circulation et les accès aux sites par les secours ;
- transmettre au service départemental d'incendie et de secours, une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation afin de faciliter l'accès des secours en tout point ;
- laisser accessible aux véhicules des secours, les points d'eau incendie et les bâtiments impactés par le déroulement de la manifestation (stationnement, implantation de structures temporaires…) ;
- faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies faisant l'objet d'un arrêté de circulation ;
- garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des itinéraires fermés afin de permettre un accès aisé des engins de secours ;
- réglementer les stationnements afin de laisser un libre accès permanent aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. A défaut, une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur les zones accueillant la manifestation.
ARTICLE 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS
Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.
La protection des acteurs de la manifestation fait l’objet d’obligations édictées par leur réglementation. Il appartient à l’organisateur d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
Les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours) doivent être identifiées sur le plan de la manifestation. Ces zones devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempts du public.
Un point d'accueil doit être organisé pour les moyens de secours.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-30-003 - arrêté autorisant l'urbain trail de Romans le 02 décembre 2017 organisé par EARP et la commune de Romans sur Isère 28 Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard vingt-quatre heures après le passage de l’épreuve.
Le balisage mis en place sur les parcours devra se faire par rubalise ou par fléchage amovible, l’utilisation de la peinture est interdite sur des supports fixes (rochers, arbres, panneaux indicateurs...), sous peine de verbalisation.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS
L'organisateur doit, conformément à ses engagements :
- décharger expressément l’Etat, le Département, la commune concernée et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de celle-ci ;
- supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie agréée par le Ministre de l’économie et des finances et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
- prendre à sa charge la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à des dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés ;
- payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve ;
L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera de :
- veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin ; - gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics ; - accueillir et guider les secours ;
- rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée.
Les mesures de sécurité et de secours prises à l'égard des spectateurs à l'occasion de manifestations publiques à caractère sportif relèvent en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur. ARTICLE 8 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
L'objectif de sécurité est de protéger les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de protection passive, de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 10 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION A L’ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Henri CHAMBRIS, directeur des sports de la ville de Romans-sur-Isère et à monsieur Jean- François JUVIN, président de l’association « EARP ».
ARTICLE 12 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, la Présidente
du Conseil départemental, le Maire concerné, le Directeur départemental de la cohésion sociale, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des territoires et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le Préfet,
3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-30-003 - arrêté autorisant l'urbain trail de Romans le 02 décembre 2017 organisé par EARP et la commune de Romans sur Isère 29 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-11-30-004
Arrêté relatif au prix de la journée 2017 concernant le
Service d'Investigation Educative de la Drôme relevant du
secteur associatif, habilité justice pour le département de la
Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-30-004 - Arrêté relatif au prix de la journée 2017 concernant le Service d'Investigation Educative de la Drôme relevant du secteur associatif, habilité justice pour le département de la Drôme 30 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA DRÔME
PREFET DE LA DRÔME
ARRETE N°
Relatif au prix de la journée 2017 concernant le Service d’Investigation
Educative de la Drôme relevant du secteur associatif, habilité justice
pour le département de la Drôme
LE PREFET DE LA DROME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9, R314-106 à R314-110 et R314-125 à R 314-127
VU l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée
VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants
VU le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
VU le décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire
VU l'arrêté préfectoral du 06 février 2012 autorisant la création du Service d'Investigation Educative (SIE), domicilié 238, rue Barnave - 26000 VALENCE, et géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de la Drôme
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2012 portant habilitation du Service d'Investigation Educative (SIE) Drôme au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, préfet de la Drôme
VU l'arrêté préfectoral N° 26-2017-09-04-003 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature en faveur de M. Frédéric LOISEAU, secrétaire général de la préfecture de la Drôme
VU la circulaire relative à la campagne budgétaire 2017 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse
DIRECTION RÉGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
CENTRE-EST
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-30-004 - Arrêté relatif au prix de la journée 2017 concernant le Service d'Investigation Educative de la Drôme relevant du secteur associatif, habilité justice pour le département de la Drôme 31 VU le courrier transmis le 31 décembre 2016 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service d'Investigation Educative (SIE) a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2017
VU le rapport de tarification adressé à l'association le 09 novembre 2017
SUR RAPPORT du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme
ARRÊTE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d'Investigation Educative (SIE) Drôme sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 35 037,41
880 453,68 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 728 907,97
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 116 508,30
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 880 453,68
880 453,68 Groupe II :
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise résultat (+/-) Reprise du résultat 2015 0,00
Article 2 : Le prix par jeune est fixé à 2 760,04 € à compter du 1er décembre 2017. L’activité prévisionnelle est fixée à 319 jeunes.
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence,
Le 30 novembre 2017
LE PREFET,
- signé -
E. SPITZ
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-30-004 - Arrêté relatif au prix de la journée 2017 concernant le Service d'Investigation Educative de la Drôme relevant du secteur associatif, habilité justice pour le département de la Drôme 32 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-11-30-005
Avis de la CDAC du 24 novembre 2017 sur un permis de
construire relatif à la création d'un ensemble commercial
"INTERMARCHE" et d'un drive accolé à DIE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-30-005 - Avis de la CDAC du 24 novembre 2017 sur un permis de construire relatif à la création d'un ensemble commercial "INTERMARCHE" et d'un drive accolé à DIE 33 a U Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le 3 p NOV. 2017
Préfecture
Secrétariat Général
Bureau de la réglementation et
de la circulation routière
Affaire suivie par : Nathalie GENSEL
Tél : 04 75 79 28 95
Fax : 04 75 79 29 14
Courriel : nathalie.gensel@drome.gouv.fr
AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA DROME
Commune de DIE
Création d’un ensemble commercial « INTERMARCHE »
et d’un drive accolé
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2017100-0001 du 10 avril 2017 portant composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme, paru au recueil des actes
administratifs de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017299-0014 du 26 octobre 2017 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande d'avis ;
Vu la demande de permis de construire présentée par la SCI DES TROIS BECS sise route de Crest
à Aouste-sur-Sye (26400), déposée en mairie de Die le 6 octobre 2017 sous le
n° PC 26113 17 D0032, dossier complet reçu par le secrétariat de la CDAC le 11 octobre 2017 et
enregistré le 11 octobre 2017 sous le n° 32, en vue de procéder à la création d'un ensemble
commercial de 2 138,60 m°? composé d’un supermarché «INTERMARCHE » de 2 106,60 m° et
d’une boulangerie de 32 m°, avec un drive accolé de 2 pistes, situé rue de la Résistance à DIE
(26150), par démolition et reconstruction d’un supermarché « INTERMARCHE » de 1 800 m° ;
Vu le rapport d'instruction du Directeur Départemental des Territoires du 9 novembre 2017 ;
3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55
Site Internet de l’État en Drôme : htip://www.drome.gouv.fr
Bureau de la Réglementation, de la Nationalité et des Elections ouvert du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 16h
Ei 2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-30-005 - Avis de la CDAC du 24 novembre 2017 sur un permis de construire relatif à la création d'un ensemble commercial "INTERMARCHE" et d'un drive accolé à DIE 34 2
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, dont le quorum était atteint avec la présence
de 9 membres sur 11, le vendredi 24 novembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que situé à l’entrée ouest de Die, le long de la RD 93, principal axe routier traversant la commune, le projet s’inscrit dans l’urbanisation existante, qui comporte essentiellement des activités économiques et commerciales ;
CONSIDÉRANT la vétusté et l’obsolescence du supermarché existant, sa démolition et sa
reconstruction avec une augmentation de sa surface de vente et la création d’un drive accolé,
permettront de répondre aux attentes des consommateurs qui profiteront d’un meilleur confort d’achat
et du personnel qui bénéficiera de meilleures conditions de travail dans cet ensemble commercial
modernisé ;
CONSIDÉRANT qu’en répondant à une demande de la population, le projet contribuera à freiner l'évasion commerciale vers les zones plus urbaines proches, comme celle de Crest ; que l’absence de création de galerie marchande au sein de cette grande surface permettra de maintenir et développer les petits commerces du centre-ville de Die ; qu’au sein du territoire très touristique du Diois, qui connaît
un triplement de sa population en saison haute, la réalisation de cet ensemble commercial permettra
également d’améliorer et de sécuriser le stationnement autour de cette zone ;
CONSIDÉRANT que même si cette réalisation devrait générer une augmentation peu significative du trafic automobile, la RD 93 sera cependant en capacité de l’absorber ; qu’également, l’effet du projet sur les flux de livraisons sera faible ;
CONSIDÉRANT qu’en terme de développement durable le bâtiment, qui sera reculé d’une soixantaine
de mètres par rapport à la RD 93, bénéficiera d’un aménagement paysager conséquent, avec notamment
la plantation de 90 arbres de haute tige ; que 2 150 m°? de panneaux photovoltaïques seront installés en
toiture pour la production d’énergie ; que des dispositifs favorisant la perméabilité des eaux pluviales
des aires de stationnement, dont 6 places seront équipées de borne de recharge pour les véhicules
électriques ou hybrides, sont prévus ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire
valant autorisation d'exploitation commerciale relative à la création d’un ensemble commercial
de 2 138,60 m° composé d’un supermarché «INTERMARCHE » de 2 106,60 m° et d’une
boulangerie de 32 m°, avec un drive accolé de 2 pistes, par démolition et reconstruction d’un
supermarché «INTERMARCHE » de 1 800 m’°, par la SCI DES TROIS BECS sise route de
Crest à Aouste-sur-Sye (26400),
Par 7 voix POUR - 2 voix CONTRE
Ont voté favorablement :
- M. Claude GUILLAUME, adjoint au maire de Die,
- M. Olivier TOURRENG, vice-président de la Communauté des Communes du Diois,
- M. Francis FAVARD), premier adjoint au maire de Livron-sur-Drôme,
- M. Didier-Claude BLANC, conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes,
- Mme Geneviève GIRARD), représentant la présidente du conseil départemental de la Drôme,
- M. Gilles MAGNON, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
- M. Edmond GELIBERT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-30-005 - Avis de la CDAC du 24 novembre 2017 sur un permis de construire relatif à la création d'un ensemble commercial "INTERMARCHE" et d'un drive accolé à DIE 35 Ont voté défavorablement :
- Mme Nicole CAMP, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
- Mme Edwige ROCHE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement
du territoire,
Etaient absents :
- M. Henri FAUQUE, représentant les maires au niveau départemental,
- M. Armel ROCHE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateur.
Pour le préfet,
Président de la fômmission départementale
d'aménagèmeht commercial,
Le Segrétaite Général,
Frédéric LOISEAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-30-005 - Avis de la CDAC du 24 novembre 2017 sur un permis de construire relatif à la création d'un ensemble commercial "INTERMARCHE" et d'un drive accolé à DIE 36 26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-30-005 - Avis de la CDAC du 24 novembre 2017 sur un permis de construire relatif à la création d'un ensemble commercial "INTERMARCHE" et d'un drive accolé à DIE 37 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-11-28-002
Décision de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtant la liste
d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du
département de la Drôme au titre de l'année 2018
Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Drôme au titre de
l'année 2018
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-28-002 - Décision de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtant la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Drôme au titre de l'année 2018 38 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Drôme
Valence, le 28 novembre 2017
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
Bureau des enquêtes publiques
Secrétariat de la Commission départementale chargée
d’établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteurs du département de la Drôme
Affaire suivie par : Brigitte ARNAUD
Tel.: 04.75.79.28.74 - Fax : 04 75 79 28.55
Courriel BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
DÉCISION
Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
du département de la Drôme au titre de l'année 2018
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L123-4 et R123-34 à D123-37, relatifs à la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, et D123-38 à R123-43 relatifs à la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu le code des Relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-3 à R133-13 relatifs au fonctionnement de la commission ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015287-0051 du 14 octobre 2015 portant renouvellement de la commission départementale chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de Commissaire enquêteur de la Drôme ;
Vu le procès-verbal de la commission départementale chargée d'établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur qui s'est réunie le 8 novembre 2017 à la préfecture de la Drôme ;
Considérant que la commission départementale a vérifié que les postulants remplissent les conditions requises et a procédé à l'audition des candidats à l'inscription ou à la réinscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année civile 2018, qu'elle a procédé à la révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence ;
DÉCIDE
Article 1er : La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Drôme, au titre de l’année civile 2018, est arrêtée et annexée à la présente décision.
Article 2 : La liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2018 peut être consultée sur le site Internet des services de l’État en Drôme www.drome.gouv.fr, à la préfecture de la Drôme (Bureau des enquêtes publiques), ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de GRENOBLE.
.../...
1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-28-002 - Décision de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtant la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Drôme au titre de l'année 2018 39 Article 3 : Les décisions de la commission départementale sont notifiées individuellement à chacun des postulants.
Article 4 : Conformément à l'article R123-41 du code de l'Environnement, les commissaires enquêteurs ne peuvent être maintenus sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande.
Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste de leur département de résidence principale, ou de leur résidence administrative s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité.
Les demandes d'inscription ou de réinscription sur la liste départementale d'aptitude arrêtée au titre de l'année civile 2019 devront être adressées avant le samedi 1er septembre 2018, par lettre recommandée avec avis de réception postal, à la préfecture de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban, 26030 VALENCE cedex 9.
Les demandes d'inscription ou de réinscription seront accompagnées de toutes pièces utiles, conformément à l'article D123-40 du code de l'Environnement.
La fiche de demande d'inscription sur la liste départementale d'aptitude au titre de l'année civile 2019 peut être consultée et téléchargée à partir du site Internet des services de l’État en Drôme www.drome.gouv.fr ; elle peut également être adressée par la préfecture de la Drôme au postulant, sur sa demande qu'il pourra formuler auprès du Bureau des enquêtes publiques.
Article 5 : Dès son inscription sur une liste d’aptitude et pendant tout le temps de son maintien sur celui-ci, le commissaire enquêteur est tenu de suivre les formations organisées en vue de l’accomplissement de ses missions.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le Président du tribunal administratif de GRENOBLE et le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale ainsi qu'à chacun des commissaires enquêteurs inscrits sur la liste départementale d'aptitude établie pour l'année 2018. Une copie pour information sera également adressée aux Sous-préfets de DIE et de NYONS.
Le Président de la Commission,
Vice-Président du tribunal administratif de
GRENOBLE
Signé
Thierry PFAUWADEL
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-28-002 - Décision de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtant la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Drôme au titre de l'année 2018 40 DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ANNÉE 2018
(Code de l'environnement : article D123-38)
°°°
- Monsieur Alain ABISSET – Fonctionnaire de Police
- Monsieur André AUBANEL – Retraité d'activité agricole
- Monsieur Thierry AWENENGO-DALBERTO – Architecte, ingénieur, expert énergétique
- Monsieur Gérard BARRIÈRE – Cadre EDF, retraité
- Monsieur Philippe BEAUDOIN – Ingénieur civil des Mines, retraité
- Monsieur Patrick BERGERET – Ingénieur conseil en environnement
- Monsieur Jean BIZET – Responsable industriel, retraité
- Madame Corinne BOURGERY – Ingénieur agronome urbaniste, conseil en aménagement, paysage, environnement
- Monsieur Bernard BRUN – Urbaniste territorial, retraité
- Monsieur Maurice CARLÈS – Ingénieur CEA, retraité
- Monsieur Jean-Louis CAUQUIL – Cadre de banque, retraité
- Madame Christiane CLERC – Enseignante, directrice d'école élémentaire et maternelle, retraitée
- Monsieur Gérard CLERC - Ingénieur EDF, retraité
- Monsieur Jean CORDUANT – Ingénieur consultant qualité environnement, retraité
- Monsieur Yves DEBOUVERIE – Ingénieur des Ponts, Eaux et Forêts, retraité
- Madame Marion DUPRAT-MONTOYA – Géographe
- Monsieur Raymond FAQUIN – Retraité de la Fonction Publique
- Monsieur Alain FAYOLLE – Urbaniste territorial, retraité
- Monsieur Jacques FINETTI – Ingénieur diplômé ENSC Strasbourg, retraité
- Madame Marion GALLE – Expert en environnement
- Monsieur Georges GARRIGUE – Responsable d'un service départemental des Domaines, retraité
- Monsieur Michel GOUNON – Ingénieur TPE, Directeur des services Techniques et Urbanisme, retraité
- Madame Dominique HANSBERGER – Ingénieur territorial principal, Architecture et Ingénierie
- Monsieur Bernard HUGON – Hydraulicien DDE, retraité
- Monsieur Bernard MAMALET – Ingénieur, retraité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-28-002 - Décision de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtant la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Drôme au titre de l'année 2018 41 - Madame Anna-Belle MARAND-DUCREUX – Géologue
- Monsieur Gérard PAYET – Magistrat des juridictions financières
- Madame Stéphanie RETOURNAY – Ingénieur des techniques de l’équipement rural
- Monsieur Olivier RICHARD – Géologue ; consultant à mi-temps
- Monsieur Régis RIOUFOL – Ingénieur des Ponts et Chaussées, retraité
- Monsieur Bruno RIVIER – Expert foncier
- Monsieur André ROCHE –Ingénieur des TPE, retraité
- Monsieur Jacques SERRET – Commandant de Police, retraité
- Madame Bernadette SURPLY – Retraitée de la Fonction Publique
- Monsieur Pascal SUZZONI – Géologue
- Monsieur Joël TAGAND – Proviseur, retraité
- Monsieur Jean-Marie TARREY – Officier de Gendarmerie, retraité
- Monsieur Alain TERRASSE – Ingénieur Divisionnaire DDE, retraité
- Monsieur Gérard THÉVENET – Ingénieur Divisionnaire des TPE, retraité
- Monsieur Alain VALADE – Cadre de l'Industrie, retraité
- Monsieur Manuel VAUCOULOUX – Ingénieur général du Génie rural, des Eaux et des Forêts, retraité
- Monsieur Jean-Luc VERNIER - Architecte Urbaniste, Ingénieur en chef de la fonction publique territoriale, retraité
- Monsieur Dominique VERZAUX – Ingénieur, retraité
- Monsieur Henri VIGIER – Ingénieur agronome, retraité
- Monsieur Pascal ZINGRAFF – Sous-préfet, retraité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-28-002 - Décision de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtant la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Drôme au titre de l'année 2018 42 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-11-29-004
MILLET MOUNTAIN GROUP arrete derogation repos
dominical 10 decembre 2017
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-11-29-004 - MILLET MOUNTAIN GROUP arrete derogation repos dominical 10 decembre 2017 43 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
Unité Départementale de la Drôme
Section Centrale Travail
Affaire suivie par :
Mme LANTHEAUME et Mme THIBON
Tél. : 04.75.75.21.52 / 04.75.75.21.42
courriel : ara-ud26.sct@direccte.gouv.fr
ARRETE n°
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et
R.3132-16 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 13 septembre, complétée le
18 octobre 2017 par Monsieur Simon COURTOIS, directeur du magasin de la société MILLET
MOUNTAIN GROUP à Anneyron pour l’ouverture exceptionnelle du magasin outlet d’Anneyron le
dimanche 10 décembre 2017 ;
VU l'avis du conseil municipal de la commune d’Anneyron ;
VU l'avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme :
VU l’avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ;
VU l’avis du MEDEF Drôême-Ardèche ;
VU l'avis de la C.P.M.E. Drôme ;
VU l'avis de l’'UPA Drôme ;
VU l’avis de l’organisation syndicale CFE/CGC ;
VU l’avis de l’organisation syndicale CGT ;
VU les demandes d’avis adressées en date du 19 octobre 2017 à la Communauté de Communes Porte de
DrôêmArdèche ainsi qu’aux organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC et FO restées sans réponse à
ce jour ;
CONSIDERANT :
- l'attraction du public pour la braderie de Noël LAFUMA qui se tient traditionnellement du jeudi au
dimanche en décembre de chaque année ;
70 avenue de la Marne - BP 2121 —- 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
« AIIô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr — www.economie.gouv.fr - http://www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-11-29-004 - MILLET MOUNTAIN GROUP arrete derogation repos dominical 10 decembre 2017 44 - que l’activité de vente de vêtements de sport de la société MILLET MOUNTAIN GROUP, qui appartient
au groupe LAFUMA, est liée à la nature du commerce du magasin d'usine LAFUMA du site d’Anneyron ;
- l'intérêt du public pour les braderies des magasins d’usine ;
- que la présence de la société MILLET MOUTAIN GROUP à cet événement répond à l’attente de la
clientèle avant les fêtes de fin d’année ;
CONSIDERANT par conséquent que l’absence de participation de la société MILLET MOUNTAIN
GROUP à la manifestation précitée le dimanche 10 décembre 2017 serait préjudiciable au public ;
CONSIDERANT que les six salariés travaillant ce jour-là le font sur la base du volontariat et qu’ils
bénéficieront d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur ;
ARRETE
Article 1er
Le directeur de la société MILLET MOUNTAIN GROUP à Anneyron est autorisé à déroger au repos
dominical de ses six salariés le dimanche 10 décembre 2017.
Article 2
Les salariés concernés bénéficieront des contreparties prévues dans la convention collective en cas de
travail le dimanche.
Fait à Valence, le 29 novembre 2017
Le Préfet de la Drôme
Par délégation,
Le responsable de l’unité départementale de la Drôme
Dominique CROS
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social — 39/43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE -— 2 Place de Verdun — B.P. 1135 —
38022 Grenoble Cedex.
70 avenue de la Marne - BP 2121 — 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
« Allô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr — www.economie.gouv.fr - http:/mww.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-11-29-004 - MILLET MOUNTAIN GROUP arrete derogation repos dominical 10 decembre 2017 45 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-11-29-003
OXBOW arret prefectoral derogation repos dominical pour
10 decembre 2017.doc
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-11-29-003 - OXBOW arret prefectoral derogation repos dominical pour 10 decembre 2017.doc 46 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 « Allô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
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PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE n°
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R.3132-16 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 16 octobre 2017 par la Chargée Ressources Humaines de la société OXBOW DISTRIBUTION à Anneyron pour l’ouverture de leur boutique pour la grande braderie LAFUMA le dimanche 10 décembre 2017 ;
VU l’avis du conseil municipal de la commune d’Anneyron ;
VU l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme ;
VU l’avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ;
VU l’avis du MEDEF Drôme-Ardèche ;
VU l’avis de la C.P.M.E. Drôme ;
VU l’avis de l’organisation syndicale CFE/CGC ;
VU l’avis de l’organisation syndicale CFTC;
VU l’avis de l’organisation syndicale CGT;
VU les demandes d’avis adressées en date du 23 octobre 2017 à la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche, à l’U.P.A. Drôme ainsi qu’aux organisations syndicales de salariés CFDT et FO restées sans réponse à ce jour ;
CONSIDERANT :
- l’attraction du public pour la braderie de Noël LAFUMA qui se tient traditionnellement du jeudi au dimanche en décembre de chaque année ;
Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Unité Départementale de la Drôme
Section Centrale Travail
Affaire suivie par :
Mme LANTHEAUME et Mme THIBON
Tél. : 04.75.75.21.52 / 04.75.75.21.42
courriel : ara-ud26.sct@direccte.gouv.fr
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-11-29-003 - OXBOW arret prefectoral derogation repos dominical pour 10 decembre 2017.doc 47 oies de recours :
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 « Allô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr - http://www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
- que l’activité de vente de vêtements de sport de la société OXBOW DISTRIBUTION, qui appartient au groupe LAFUMA, est liée à la nature du commerce du magasin d’usine LAFUMA du site d’Anneyron ;
- l’intérêt du public pour les braderies des magasins d’usine ;
- que la présence de la société OXBOW à cet événement répond à l’attente de la clientèle avant les fêtes de fin d’année ;
CONSIDERANT par conséquent que l’absence de participation de la société OXBOW à la manifestation précitée le dimanche 10 décembre 2017 serait préjudiciable au public ;
CONSIDERANT que les deux salariées travaillant ce jour- là le font sur la base du volontariat et qu’elles bénéficieront d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur ;
ARRETE
Article 1er
Le directeur de la société OXBOW DISTRIBUTION est autorisé à déroger au repos dominical de deux de ses salariées le dimanche 10 décembre 2017.
Article 2
Les salariés concernés bénéficieront des contreparties prévues dans la convention collective en cas de travail le dimanche.
Fait à Valence, le 29 novembre 2017
Le Préfet de la Drôme
Par délégation,
La responsable de l’unité départementale de la Drôme
Dominique CROS
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social – 39/43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE – 2 Place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 Grenoble Cedex.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-11-29-003 - OXBOW arret prefectoral derogation repos dominical pour 10 decembre 2017.doc 48 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2017-11-27-001
Arrêté portant cessation définitive d'activité d’une officine
de pharmacie sur la commune de Saint-Vallier sur Rhône
(26240) fermeture de la pharmacie de la Croisette à ST VALLIER SUR RHONE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-11-27-001 - Arrêté portant cessation définitive d'activité d’une officine de pharmacie sur la commune de Saint-Vallier sur Rhône (26240) 49 Ar © D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2017-7137
En date du 27 novembre 2017
Portant cessation définitive d'activité d’une officine de pharmacie sur la commune de Saint-Vallier sur Rhône (26240)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-7 et L. 5125-16 relatifs aux pharmacies d’officine ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2005 accordant la licence numéro 26#000338 pour l’officine de pharmacie située à SAINT-VALLIER SUR RHONE, 22 avenue du Québec, dans le département de la Drôme ;
Vu la demande, en date du 14 juin 2017, présentée par les Avocats du Thélème, initiée par la SELAS Pharmacie de la Croisette représentée par sa présidente Madame Christine ROCHE, pharmacien associé professionnel exerçant au sein de l'officine de pharmacie sise 22 avenue du Québec à SAINT-VALLIER SUR RHONE 26240, et par Monsieur Damien GACHE, pharmacien associé professionnel en exercice et gérant de la SELARL Pharmacie GACHE exploitant l’officine de pharmacie sise 12 Champ de Mars à SAINT VALLIER, précisant notamment l’indemnisation de la cessation définitive d'activité de l'officine installée 22 avenue du Québec à SAINT-VALLIER SUR RHONE;
Vu l’avis du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 26 juillet 2017, portant sur l'opération de restructuration du réseau officinal de la commune de SAINT- VALLIER SUR RHONE donnant lieu à l’indemnisation de la cession définitive d’activité de l’officine sise 22 Avenue du Québec à SAINT VALLIER, selon le II de l'article L. 5125-16 du code de la santé publique ;
Considérant l’acte de vente, le 4 octobre 2017, du fonds de commerce de l’officine (comprenant la clientèle et un stock de marchandises) exploitée sous la SELAS Pharmacie de la Croisette au profit de la SELARL PHARMACIE GACHE représentée par son gérant Monsieur Damien GACHE, pharmacien professionnel en exercice, exploitant l’officine de pharmacie sise 12 Place du Champ de Mars à SAINT VALLIER 26240 ;
Considérant le courriel de Madame Christine ROCHE, en date du 23 novembre 2017, confirmant la fermeture définitive de son officine le 4 octobre 2017 et la restitution de la licence à la délégation départementale de la Drôme de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant que la cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie entraîne la caducité de la licence ;
Arrête
Article 1er : L’arrêté préfectoral en date du 29 septembre 2005 attribuant la licence numéro 26#000338 de l’officine de pharmacie sise sur la commune de SAINT-VALLIER SUR RHONE, 22 avenue du Québec, est abrogé ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-11-27-001 - Arrêté portant cessation définitive d'activité d’une officine de pharmacie sur la commune de Saint-Vallier sur Rhône (26240) 50 Article 2 Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre des Solidarités et de la santé
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux
Article 3 : Le directeur de l'offre de soins et la directrice départementale de la Drôme de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.
Pour le Directeur Général et par délégation
La Directrice Départementale de la Drôme
Catherine PALLIES-MARECHAL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-11-27-001 - Arrêté portant cessation définitive d'activité d’une officine de pharmacie sur la commune de Saint-Vallier sur Rhône (26240) 51