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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 083
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 083)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2017-083
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2017 Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques
26-2017-11-07-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX
ET CONTENTIEUX FISCAL (2 pages) Page 4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme
26-2017-11-06-003 - AP portant exécution des opérations de prophylaxies collectives
obligatoires pour la campagne 2017-2018 sur les bovins, ovins caprins et porcins dans le
département de la Drôme (4 pages) Page 7
26-2017-11-03-002 - ARRETE PREFECTORAL infligeant une amende administrative au
titre des ICPE aux ETABLISSEMENTS CLEMENT à ROMANS SUR ISERE (2 pages) Page 12
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2017-11-09-002 - AIP modifiant le périmètre de l'organisme unique de gestion
collective des prélèvements d'eau à usage agricole pour le département de l'isère (1 page) Page 15
26-2017-11-10-001 - Arrêté portant limitation temporaire vitesse maximale autorisée au
niveau d'un atténuateur de choc. (2 pages) Page 17
26-2017-11-09-001 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite "auto-école Delran" (1 page) Page 20
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-11-09-003 - Arrêté autorisant la manifestation pédestre intitulée " trail de la
Pangée" le 11 novembre 2017 par le Valence Sports Orientation sur les communes de La
Baume Cornillane, Barcelonne et Montvendre (4 pages) Page 22
26-2017-11-06-004 - Arrêté interpréfecotral périmètre SM SCOT Rhône Provence
Baronnies (1 page) Page 27
26-2017-11-06-005 - Arrêté n° 2017-310 0007 portant modification de la liste des
membres de la commission d'élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux (2
pages) Page 29
26-2017-09-27-007 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial
relatif à la création d'une animalerie "E. LECLERC" à BOURG-LES-VALENCE (2 pages) Page 32
26-2017-11-03-003 - Convention de delegation CERT PC ROUEN (4 pages) Page 35
26-2017-09-06-008 - Décision portant délivrance d'une autorisation d'exercer (CNPS) (1
page) Page 40
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-11-14-001 - ARRETE ÉCAS 2017 annule et remplace l'arrêté 26-2017-10-19-001
du 19/10/2017 Agrément ESUS pour l'École Cartoucherie Animation Solidaire (2 pages) Page 42
26-2017-11-06-002 - LAFUMA MOBILIER arrete prefectoral derogation 10 decembre
2017.doc (2 pages) Page 45
26-2017-11-07-003 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne 17
CAVALLI ARNAUD à Valence (1 page) Page 48
2 26-2017-11-07-002 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité pour DUPOUX
Mickaël à Romans-sur-Isère (1 page) Page 50
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
26-2017-11-06-001 - Portant modification au tableau de la garde départementale des
entreprises de transports sanitaires du secteur de Valence pour le mois de décembre 2017
(2 pages) Page 52
3 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances
Publiques
26-2017-11-07-001
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-11-07-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL 4 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 À =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Valence, le 7/11/2017 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA DROME 20, Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 Valence Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Drôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° len matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
LIEGER Pascal Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
CHEVILLON Vincent Contrôleur 10 000 € 10 000€
.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-11-07-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL 5 Pl ins.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait à Valence ,le 7/11/2017
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Drôme
Jean-Luc DELPLANS
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2017-11-07-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX ET CONTENTIEUX FISCAL 6 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2017-11-06-003
AP portant exécution des opérations de prophylaxies
collectives obligatoires pour la campagne 2017-2018 sur
les bovins, ovins caprins et porcins dans le département de
la Drôme
AP portant exécution des opérations de prophylaxies collectives obligatoires pour la campagne
2017-2018 sur les bovins, ovins caprins et porcins dans le département de la Drôme
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-11-06-003 - AP portant exécution des opérations de prophylaxies collectives obligatoires pour la campagne 2017-2018 sur les bovins, ovins caprins et porcins dans le département de la Drôme 7 BE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DROME
Direction départementale
de la protection des populations
Service de la santé et de la protection animales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant exécution des opérations de prophylaxies collectives obligatoires pour la campagne 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
— 2018 sur les bovins, ovins, caprins et porcins dans le département de la Drôme
Le préfet,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212.2 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire et le titre II du livre II ;
le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ;
arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié, fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose
des bovinés et des caprins ;
l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
l’arrêté ministériel du 27 novembre 2006 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective
de la rhino trachéite infectieuse bovine (IBR) ;
l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
l’arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d’Aujeszky dans les
départements reconnus « indemnes de maladie d’Aujeszky » ;
l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose
ovine et caprine ;
la convention signée le 13 juillet 2017 par les membres de la commission bipartite de l’ex
région Rhône-Alpes fixant les tarifs de prophylaxie collective pour la campagne 2017-2018 ;
proposition du Directeur départemental de la protection des populations ;
1/4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-11-06-003 - AP portant exécution des opérations de prophylaxies collectives obligatoires pour la campagne 2017-2018 sur les bovins, ovins caprins et porcins dans le département de la Drôme 8 ARRETE
ORGANISATION GENERALE DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES
Article 1°” - Cadre général et rôle des différents acteurs :
Les opérations de prophylaxie collective obligatoire dans les espèces bovine, ovine, caprine et
porcine, organisées et dirigées par le Directeur départemental de la protection des populations avec le
concours des agents placés sous son autorité et la collaboration du groupement de défense sanitaire de
la Drôme, des autres organismes professionnels agricoles intéressés, des vétérinaires sanitaires et des
laboratoires d’analyse agréés, sont fixées par le présent arrêté.
Conformément à l’article L.2212-2 (5°) du code général des collectivités territoriales, les maires
prennent toutes dispositions, dans le cadre de la réglementation en vigueur, pour prévenir l’apparition
ou arrêter au plus vite l’extension de l’infection sur le territoire de leur commune.
Ils participent dans ce but à l’information des propriétaires ou détenteurs d’animaux concernés,
notamment ceux dont les exploitations sont épidémiologiquement reliées aux troupeaux infectés.
A cette fin, le Préfet (direction départementale de la protection des populations - DDPP) leur fait
connaître par tout moyen approprié, à terme régulier et systématiquement, toute nouvelle apparition
de troupeau infecté. Il peut assortir ces informations de recommandations sur les mesures à prendre.
Article 2 - Dates des début et fin de campagne par espèce :
e La campagne de prophylaxie bovine se déroule du 1”octobre 2017 au 30 avril 2018.
e La campagne de prophylaxie ovine et caprine se déroule du 1”octobre 2017 au 31 mai 2018.
e La campagne de prophylaxie porcine se déroule du 1‘”octobre 2017 au 31 mai 2018.
RYTHME DES CONTROLES
Article 3 : Le rythme des contrôles, adapté à la situation épidémiologique du département, est fixé
comme suit :
1: ESPECE BOVINE :
e Tuberculose bovine : aucun contrôle n’est obligatoire, sauf dans les élevages classés «à
risque» ou en cours de qualification (création) ; la liste de ces élevages est établie par la DDPP
et chaque éleveur est informé individuellement des mesures qui lui sont prescrites.
e Brucellose : un dépistage est effectué tous les ans par prise de sang sur 20 % des animaux âgés
de plus de deux ans détenus en atelier allaitant ou de production de lait cru. Pour les cheptels
avec collecte laitière, une analyse annuelle sur lait de tank remplace le dépistage ci-dessus.
e _IBR : un dépistage est effectué tous les ans par prise de sang sur tous les animaux de plus de 2
ans détenus en atelier allaitant ou de production de lait cru. Pour les cheptels avec collecte
laitière, deux analyses annuelles IBR sur lait de tank remplacent le dépistage ci-dessus. En
complément, les ateliers ayant un statut IBR « en cours d’assainissement » ou « non
conforme» doivent prélever les animaux âgés de 12 à 24 mois.
e Leucose bovine : un dépistage sérologique est effectué tous les 5 ans sur 20 % des bovins de
plus de 2 ans détenus en atelier allaitant ou de production de lait cru. Pour les cheptels avec
collecte laitière, une analyse annuelle sur lait de tank remplace le dépistage ci-dessus. La liste
des élevages programmés de manière quinquennale est établie par la DDPP et chaque
personne concernée est informée individuellement de son inscription dans cette liste.
2/4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-11-06-003 - AP portant exécution des opérations de prophylaxies collectives obligatoires pour la campagne 2017-2018 sur les bovins, ovins caprins et porcins dans le département de la Drôme 9 Achats d’animaux :
© Un contrôle sérologique est obligatoire dans les 15 à 30 jours qui suivent l’introduction
du bovin dans son cheptel d’arrivée pour recherche de l’IBR. En plus, un bovin
originaire d’un troupeau sans appellation « indemne d’IBR » doit faire l’objet d’une
prise de sang au sein de son cheptel vendeur dans les 15 jours précédant son départ.
Ces dépistages s’appliquent quel que soit l’âge de l’animal mis en mouvement.
o Une tuberculination d’achat et un dépistage de la brucellose sont également exigés si la
durée du transport entre la sortie du cheptel vendeur et l’arrivée dans le cheptel
acheteur est supérieure à 6 jours ou si l’élevage est classé à risque et que le bovin
provient des départements, dont le code INSEE commence par 09, 13, 16, 20 (2A et
2B), 21, 24, 30, 34, 40, 47 et 64 et ce quel que soit le délai de transfert.
ESPECES OVINE ET CAPRINE et DEPISTAGE DE LA BRUCELLOSE :
Le dépistage sérologique dans les cheptels ovins et caprins non-transhumants collectifs est
effectué de manière quinquennale par sondage.
Les élevages ovin et caprin transhumants collectifs sont soumis à un contrôle annuel par
sondage. Ils doivent demander et obtenir une autorisation de transhumance délivrée par la
DDPP du département où a lieu l’alpage avant de faire transhumer leurs animaux.
Ce contrôle par sondage comprend :
o 100 % des femelles reproductrices de plus de 6 mois si l’effectif détenu est inférieur à
50 ;
o 25 % des femelles reproductrices de plus de 6 mois avec un minimum de 50 si
l’effectif détenu est supérieur à 50 ;
o tous les mâles.
Achats d’animaux : aucun contrôle à l’achat n’est à effectuer, sauf si les animaux proviennent
d’une exploitation non qualifiée en brucellose. La liste de ces élevages est établie par la
DDPP et chaque éleveur est informé individuellement des mesures qui lui sont prescrites.
ESPECE PORCINS et DEPISTAGE DE LA MALADIE D’AUJESZKY :
Pour l’application du présent article, sont concernés les élevages plein air définis comme des
élevages dont les porcs ont eu accès à un parcours extérieur - y compris une courette - après
l’âge de 4 semaines.
Dans les élevages naisseurs ou naisseurs-engraisseurs, un contrôle annuel sur 15 reproducteurs
est à effectuer. En cas de détention de moins de 15 reproducteurs, tous les reproducteurs sont
prélevés.
Dans les élevages post-sevreurs ou engraisseurs, un contrôle annuel de 20 porcs charcutiers est
à effectuer. En cas de détention de moins de 20 porcs, tous les porcs charcutiers sont prélevés.
Dans les élevages de sélection-multiplication et dans tout élevage diffusant des porcs
reproducteurs ou futurs reproducteurs, un contrôle trimestriel de 15 porcs reproducteurs ou
futurs reproducteurs est effectué. En cas de détention de moins de 15 animaux, tous les
reproducteurs ou futurs reproducteurs sont prélevés.
SUPPORTS DOCUMENTAIRES ET LABORATOIRES D’ANALYSES
Article 4 :
Le groupement de défense sanitaire de la Drôme (GDS) fait régulièrement parvenir aux vétérinaires
sanitaires les documents d’accompagnement des prélèvements (DAP) avant qu'ils n’interviennent
dans les élevages. Pour cet envoi programmé, le GDS tient compte de la date anniversaire de la
prophylaxie de l’atelier.
3/4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-11-06-003 - AP portant exécution des opérations de prophylaxies collectives obligatoires pour la campagne 2017-2018 sur les bovins, ovins caprins et porcins dans le département de la Drôme 10 Le vétérinaire sollicite l’édition et l’envoi d’un nouveau DAP dès lors que la date de la prophylaxie
est décalée de plus d’un mois par rapport à la date prévisionnelle. En l’absence de concordance de
l'inventaire, il demande à son client de procéder, sans délai à la mise à jour de son inventaire auprès
de l’EDE (Etablissement Départemental d’Elevage).
Les contrôles à l’introduction et les contrôles au départ sont renseignés par le vétérinaire sur des
comptes-rendus sérologiques réservés à cet usage.
Article 5 :
Le vétérinaire sanitaire utilise obligatoirement les étiquettes autocollantes fournies avec le D AP pour
identifier individuellement les tubes de sang prélevés.
Ces tubes de sang dûment identifiés sont envoyés, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés après le
prélèvement, au laboratoire d’analyse agréé accompagné du DAP manuscrit de l’inventaire des
animaux prélevés.
Lorsque la prophylaxie dans un même élevage est réalisée en plusieurs fois, le vétérinaire l’indique
sur le DAP et commande au GDS de nouveaux DAP en autant d'exemplaires que d’interventions
restant à effectuer.
Article 6 - Laboratoires d’analyses :
Seuls sont habilités à effectuer les analyses relatives à la recherche de la brucellose, de la leucose, de
l’IBR et de la maladie d’Aujeszky, les laboratoires agréés à cet effet par le ministère chargé de
l’agriculture. Ces analyses sont effectuées selon des modalités techniques fixées par l’ Agence
nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
Les échantillons de lait de mélange sont prélevés par les entreprises de collecte qui les transmettent
sans délai aux laboratoires agréés, à savoir soit au laboratoire interprofessionnel GALILAIT du Puy-
de-Dôme, soit au laboratoire vétérinaire départemental des Hautes-Alpes.
MESURES COMPLEMENTAIRES
Article 7 — Défaut d’exécution des mesures du présent arrêté :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées pénalement conformément à
l’article R.228-11 du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, les sous-préfets des arrondissements de Die et de
Nyons, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, le Directeur départemental de la
sécurité publique, le Directeur départemental de la protection des populations, les vétérinaires
sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Valence, le = 6 NOV. 2017
Le Préfet,
4/4
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-11-06-003 - AP portant exécution des opérations de prophylaxies collectives obligatoires pour la campagne 2017-2018 sur les bovins, ovins caprins et porcins dans le département de la Drôme 11 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2017-11-03-002
ARRETE PREFECTORAL infligeant une amende
administrative au titre des ICPE aux ETABLISSEMENTS
CLEMENT à ROMANS SUR ISERE AMENDE ADMINISTRATIVE
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-11-03-002 - ARRETE PREFECTORAL infligeant une amende administrative au titre des ICPE aux ETABLISSEMENTS CLEMENT à ROMANS SUR ISERE 12 Ce Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le 3 novembre 2017
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
infligeant une amende administrative
au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
à la société ETABLISSEMENTS CLEMENT à ROMANS SUR ISERE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
Vu la déclaration de la société René CLEMENT du 29 juillet 1986 relative à l’exploitation d’un transformateur contenant 100L de PCB – rubrique 355-A, au 1 avenue des Allobroges à ROMANS-SUR- ISERE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017236-0003 du 23 août 2017 mettant en demeure, dans un délai de un mois, de procéder à la justification de l’élimination du transformateur au PCB ;
Vu le courrier en date du 12 octobre 2017 informant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, l’exploitant de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 12 octobre 2017 susvisé ;
Considérant que le transformateur au PCB n’est plus présent sur le site ;
Considérant que l’exploitant a déclaré avoir supprimé ce transformateur ;
Considérant que les justificatifs d’élimination n’ont pas été présentés ;
Considérant le potentiel de pollution que présente la mauvaise élimination d’un transformateur au PCB ;
Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l’arrêté susvisé ;
33 avenue de Romans – B.P.96 – 26 904 VALENCE cedex 9 – Téléphone: 04-26-52-21-61 Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
Direction départementale de la Protection
des Populations
Service protection de l'environnement
Affaire suivie par : Edith VIGNARD
et UID 26/07 DREAL : Elodie MOUROUX
Tél. : 04-26-52-22-08
Fax : 04-26-52-21-62
Courriel : ddpp-icpe@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-11-03-002 - ARRETE PREFECTORAL infligeant une amende administrative au titre des ICPE aux ETABLISSEMENTS CLEMENT à ROMANS SUR ISERE 13 Considérant que le coût approximatif de l’élimination dans les règles d’un transformateur au PCB est de 2500 € et qu’il apparaît assez juste que le montant de l’amende soit supérieur au montant du coût de l’élimination ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,
ARRETE
Article 1 – Une amende administrative d’un montant de cinq mille euros est infligée à la société ETABLISSEMENTS CLEMENT, dont le siège social et l’exploitation sont situées au 1 avenue des Allobroges à ROMANS-SUR-ISERE pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n°2017236-0003 du 23 août 2017.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de cinq mille euros (5000€) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Drôme.
Article 2 - Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la société ETABLISSEMENTS CLEMENT et sera publié au recueil des actes administratifs du département. Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Romans-sur-Isère et tenue à la disposition du public.
Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL) chargée des installations Classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Madame le Maire de Romans-sur-Isère,
- Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Drôme,
- la société Etablissements CLEMENT.
Valence, le 3 novembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Frédéric LOISEAU
- 2 -
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-11-03-002 - ARRETE PREFECTORAL infligeant une amende administrative au titre des ICPE aux ETABLISSEMENTS CLEMENT à ROMANS SUR ISERE 14 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-11-09-002
AIP modifiant le périmètre de l'organisme unique de
gestion collective des prélèvements d'eau à usage agricole
pour le département de l'isère AIP modifiant le périmètre de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau à usage agricole pour le département de l'isère
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-11-09-002 - AIP modifiant le périmètre de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau à usage agricole pour le département de l'isère 15 Cr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires de l’Isère
Service Environnement
Direction Départementale des Territoires de la Drôme
Service Eaux Forêts et espaces Naturels
ARRETE INTER-PREFECTORAL N°
Arrêté inter-préfectoral modifiant le périmètre de l’organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau à usage agricole, pour le département de l’Isère.
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, ainsi que ses artic les R.211-111 à R.211-117, R.214-31-1 à R.214-31-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013344-0039 du 10 décembre 2013 portant désignation d’un organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau à usage agricole, pour le département de l’Isère ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2015 paru au Journal Officiel du 20 décembre 2015, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;
VU la candidature présentée le 10 juillet 2017 par le Sygred pour être organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole, sur le bassin-versant de la Bourne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°26-2017-10-26-002 et n° 38-3017-10-12-011 des 12 et 26 octobre 2017 portant désignation d’un organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau à usage agricole, pour le bassin-versant de la Bourne ; CONSIDERANT le besoin d’intégrer la spécificité du bassin versant de la Bourne et sa position sur les départements de l’Isère et de la Drôme ;
CONSIDERANT les statuts de la Chambre d’Agriculture de l’Isère et notamment ses compétences garantissant la représentativité de tous les irrigants des bassins versants ;
SUR PROPOSITION des Directeurs Départementaux des Territoires de l’Isère et de la Drôme,
ARRETENT
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n°2013344-0039 du 10 décembre 2013 portant désignation d’un organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau à usage agricole, pour le département de l’Isère est modifié par l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Périmètre de l’OUGC 38
Le périmètre de gestion collective englobe l'ensemble des masses d’eaux du département de l’Isère, à l’exception de la nappe de l’Est Lyonnais et du bassin-versant de la Bourne. Il comprend également les masses d'eau du bassin-versant de la Valloire incluant le bassin du Bancel dans le département de la Drôme.
Ce périmètre, figurant sur la carte en annexe au présent arrêté, touche pour tout ou partie 511 communes du département de l’Isère ainsi que 13 communes du département de la Drôme dont la liste est en annexe du présent arrêté. Ce périmètre comprend les prélèvements réalisés dans les eaux superficielles et souterraines.
Article 3 : Délais et voies de Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : – soit d’un recours gracieux,
– soit d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’écologie. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet tacite du recours gracieux ou hiérarchique. Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférées dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun 38000 Grenoble.
Article 5 : Publicité et affichage
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Isère et de la Drôme les directeurs départementaux des territoires de l’Isère et de la Drôme, les chefs des services départementaux de l’agence française pour la biodiversité, les maires des communes citées à l’article 2 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Il est :
– notifié au Président de la Chambre d'Agriculture de l’Isère,
– publié avec ses annexes et cartes au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Isère et de la Drôme et sur les sites internet des services de l’État de ces départements.
Un extrait est affiché pendant au moins un mois dans toutes les mairies susmentionnées. Un avis mentionnant l'arrêté est publié dans un journal local ou régional diffusé dans les départements concernés. Une copie de l'arrêté est adressée aux :
– Présidents du Conseil Général de l’Isère et de la Drôme,
– Président de la Chambre d'Agriculture de la Drôme,
– Présidents des Commissions Locales de l'Eau des SAGEs de Bièvre Liers Valloire, du Drac Amont, du Drac et de la Romanche, et de la Bourbre,
– Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse,
– Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Rhône-Alpes.
Fait à Valence, le Fait à Grenoble, Le Préfet de la Drôme Le Préfet de l’Isère, SIGNE
Eric SPITZ
1
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Drôme
26-2017-11-10-001
Arrêté portant limitation temporaire vitesse maximale
autorisée au niveau d'un atténuateur de choc.
limitation temporaire vitesse niveau atténuateur choc.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-11-10-001 - Arrêté portant limitation temporaire vitesse maximale autorisée au niveau d'un atténuateur de choc. 17 ad
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r ES
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
Portant limitation temporaire de la vitesse maximale autorisée au niveau d’un atténuateur de choc sur l’autoroute A7, dans le sens Lyon – Marseille, protégeant une pile de pont au PK 39,900
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-8, R 411-9 et R 432-1, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’État et les Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction de l'exploitation et de l'entretien d'autoroutes Vu l'arrêté n° 2013354-006 du 20 décembre 2013 relatif à la réglementation de la circulation sous chantiers sur l’autoroute A7 en Drôme,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l'instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, livre 1 – 8ème partie (signalisation temporaire),
Vu l’arrêté zonal n°69-2016-10-11-001 du 11 octobre 2016 portant organisation pour les activités de gestion de crises routières,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016007-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme,
Vu l’arrêté n° 2016007-0032 du 11 janvier 2016 de M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme portant subdélégations de signature,
Vu la demande présentée le 08 novembre 2017 par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), Vu l'avis favorable du groupement de Gendarmerie (EDSR) en date du 09 novembre 2017, Considérant que l’accident de poids lourd qui s’est déroulé le 31 octobre 2017 sur la commune de St UZE, dans le sens Lyon - Marseille aux environs du PK 39,634, a détérioré un atténuateur de choc protégeant les piles du pont situé au PK 39,900,
Considérant que la réparation définitive de cet atténuateur ne peut pas intervenir rapidement et qu’il y a lieu, dès lors, de prévoir l’installation d’un atténuateur de choc provisoire permettant de protéger les piles du pont, dans le sens Lyon/Marseille,
Considérant que cette réparation provisoire doit s’accompagner d’une limitation de la vitesse maximale autorisée afin de prévenir tout risque d’accident et de faciliter la bonne exécution des travaux, Considérant que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération,
ARRETE
Article 1er : Limitation de vitesse
Lors de la période du 8/11/17 au 24/11/2017, pendant toute la durée de la présence d’un atténuateur de choc provisoire protégeant une pile de pont au PK 39,900 sur l’autoroute A7 dans le sens Lyon/Marseille, la vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h, sur une distance de 200 m avant et 200 m après l’atténuateur de chocs.
Pour ce faire, la vitesse maximale autorisée est progressivement réduite de 130 km/h à 90 km/h par palier de 20 km/h.
Cette restriction de circulation sera levée après la mise en place de l’atténuateur de choc définitif.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Service déplacements et sécurité routière
Courriel : ddt-sdsr@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-11-10-001 - Arrêté portant limitation temporaire vitesse maximale autorisée au niveau d'un atténuateur de choc. 18 Article 2 : Informations
L’information aux usagers est diffusée par radio 107.7 ainsi que par panneaux mis en place préalablement et pendant la mise en place des restrictions de circulation.
Article 3 :
En cas d’incident ou d’accident, les services d’ASF peuvent prendre toutes les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité des usagers.
Conformément aux dispositions de l’arrêté zonal portant organisation pour les activités de gestion de crises routières, la direction interdépartementale des routes de la zone de défense Sud Est (DIR de zone) est tenue informée en cas de difficultés particulières.
Article 4 : recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur régional de la société des Autoroutes du Sud de la France, le commandant du groupement de la Gendarmerie (EDSR), le chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 10 novembre 2017
Pour le Préfet de la Drôme,
et par subdélégation,
signé
Jean-Yves LE GUYADER
Chef du service déplacements et sécurité routière
Direction départementale des territoires de la Drôme
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-11-10-001 - Arrêté portant limitation temporaire vitesse maximale autorisée au niveau d'un atténuateur de choc. 19 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-11-09-001
Arrêté préfectoral portant modification d'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite "auto-école
Delran" modification d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "auto-école Delran"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-11-09-001 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "auto-école Delran" 20 ad
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PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2017-02-10-001 autorisant Monsieur DELRAN Dominique à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auo-école Delran », situé avenue Henri Grand à CREST (26400);
Considérant l’acte de décès de Monsieur DELRAN Dominique en date du 11 octobre 2017 transmis par son épouse DI POMPEO épouse DELRAN Marie;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016007-002 en date du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2016-313 en date du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’article 1 est modifié comme suit : l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux « auto-école Delran » est délivré à Madame DI POMPEO épouse DELRAN Marie née le 3 août 1959 à La Tronche (38) pour une durée de 1 an à compter du 11 octobre 2017.
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 :La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, Service Déplacements Sécurité Routière, Pôle Education Routière.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame DI POMPEO épouse DELRAN Marie.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 9 novembre 2017
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
Le délégué à l’éducation routière
signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-11-09-001 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "auto-école Delran" 21 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-11-09-003
Arrêté autorisant la manifestation pédestre intitulée " trail
de la Pangée" le 11 novembre 2017 par le Valence Sports
Orientation sur les communes de La Baume Cornillane,
Barcelonne et Montvendre
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-09-003 - Arrêté autorisant la manifestation pédestre intitulée " trail de la Pangée" le 11 novembre 2017 par le Valence Sports Orientation sur les communes de La Baume Cornillane, Barcelonne et Montvendre 22 PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
A R R E T E N°
portant autorisation de la manifestation pédestre
intitulée « 4ème édition du Trail de la Pangée »
organisée le 11 novembre 2017
par le « Valence Sports Orientation »
sur le territoire des communes de
La Baume-Cornillane, Barcelonne et Montvendre
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 99.223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 avril 2017 nommant Monsieur Sabry HANI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l’année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-08-28-003 en date du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande formulée par monsieur François HUGUET, président du « Valence Sports Orientation » sis maison de la vie
associative, 74 route de Montélier à VALENCE (26000), en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser la manifestation pédestre intitulée «
4ème édition du Trail de la Pangée » organisée le 11 novembre 2017 à partir de 10 h 00 sur le territoire des communes de La
Baume-Cornillane, Barcelonne et Montvendre ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l'attestation d'assurance du 25 juillet 2017 établie par la MAIF ;
VU les avis de la fédération française d’athlétisme, comité Drôme-Ardèche, des maires de Barcelonne et de La Baume Cornillane, de
la présidente du Conseil départemental, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie et du directeur départemental des
services d'incendie et de secours ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires
de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
Préfecture
Direction des sécurités
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-09-003 - Arrêté autorisant la manifestation pédestre intitulée " trail de la Pangée" le 11 novembre 2017 par le Valence Sports Orientation sur les communes de La Baume Cornillane, Barcelonne et Montvendre 23 A R R E T E
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Monsieur François HUGUET, président du « Valence Sports Orientation » sis maison de la vie associative, 74 route de Montélier à VALENCE (26000) est autorisé à organiser la manifestation pédestre intitulée « 4ème édition du Trail de la Pangée » organisée le 11 novembre 2017 à partir de 10 h 00 sur le territoire des communes de La Baume-Cornillane, Barcelonne et Montvendre, conformément au dossier transmis à l'autorité préfectorale.
ARTICLE 2 : MESURES DE SECURITE EN MATIÈRE DE CIRCULATION
Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de cette manifestation et mette en place des signaleurs en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.
Les signaleurs sont, par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être en possession d’une copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve.
Les signaleurs doivent obligatoirement être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure, au moins, une demi-heure, au plus, avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d’heure après la fin de l’épreuve.
L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course de fournir à les communes et aux forces de sécurité intérieure concernées, un plan de parcours indiquant la position des signaleurs.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de passage.
Cette manifestation ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route lorsqu'ils emprunteront les voies ouvertes à la circulation automobile.
Aucun service particulier ne sera mis en place par les forces de sécurité intérieure, hormis les missions de surveillance générale programmées.
ARTICLE 3 : ALERTE DES SECOURS
L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
L'organisateur doit founir au CODIS 26 (Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la Drôme), un annuaire téléphonique mentionnant les identités et les numéros de téléphone du responsable de sécurité.
Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger les secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération.
ARTICLE 4 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et les agglomérations concernées, à savoir :
- préserver les voies de circulation pour les secours d'une largeur de 3 mètres ;
- prévoir des aires d'accueil et des moyens de secours judicieusement répartis et notamment à proximité des postes de secours ;
- disposer d'un nombre de places de parking suffisant afin de préserver les voies de circulation et les accès aux sites par les secours ;
- transmettre au service départemental d'incendie et de secours, une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation afin de faciliter l'accès des secours en tout point ;
- laisser accessible aux véhicules des secours, les points d'eau incendie et les bâtiments impactés par le déroulement de la manifestation (stationnement, implantation de structures temporaires…) ;
- faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies faisant l'objet d'un arrêté de circulation ;
- garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des itinéraires fermés afin de permettre un accès aisé des engins de secours ;
- réglementer les stationnements afin de laisser un libre accès permanent aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. A défaut, une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur les zones accueillant la manifestation.
ARTICLE 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS
Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.
La protection des acteurs de la manifestation fait l’objet d’obligations édictées par leur réglementation. Il appartient à l’organisateur d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
Les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours) doivent être identifiées sur le plan de la manifestation. Ces zones devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempts du public.
Un point d'accueil doit être organisé pour les moyens de secours.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-09-003 - Arrêté autorisant la manifestation pédestre intitulée " trail de la Pangée" le 11 novembre 2017 par le Valence Sports Orientation sur les communes de La Baume Cornillane, Barcelonne et Montvendre 24 Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard vingt-quatre heures après le passage de l’épreuve.
Le balisage mis en place sur les parcours devra se faire par rubalise ou par fléchage amovible, l’utilisation de la peinture est interdite sur des supports fixes (rochers, arbres, panneaux indicateurs...), sous peine de verbalisation.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS
L'organisateur doit, conformément à ses engagements :
- décharger expressément l’Etat, le Département, les communes concernées et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de celle-ci ;
- supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie agréée par le Ministre de l’économie et des finances et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
- prendre à sa charge la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à des dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés ;
- payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve ;
L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera de :
- veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin ; - gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics ; - accueillir et guider les secours ;
- rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée.
Les mesures de sécurité et de secours prises à l'égard des spectateurs à l'occasion de manifestations publiques à caractère sportif relèvent en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur.
ARTICLE 8 : RISQUE INCENDIE
- respecter l’arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l’emploi du feu et le débroussaillement préventif des incendies de forêt.
- doter les aires naturelles servant de parc de stationnement d’extincteurs à eau pulvérisée (feu de végétation) et à poudre (feux de véhicule) accessibles et judicieusement répartis. Dans le cas, d’aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement des véhicules, il conviendra que celles-ci soient déchaumées. Une bande de 3 mètres au sol autour du parking sera humidifiée ou mise à nu en cas de période de restriction d’eau.
- interdire sur une distance de 10 mètres au moins des abords végétalisés, tout appareil ou objet pouvant donner lieu à une flamme ou présentant des parties susceptibles d'être portées à incandescence (appareil de cuisson, chauffage,..).
Les éléments attendus dans les prescriptions qui n’auront pas été communiqués devront être transmis au SDIS avant la manifestation à l’adresse suivante : odg.codis@sdis26.fr avec copie à : prévision@sdis26.fr
ARTICLE 9 : PRECONISATIONS OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
- l’autorisation de circuler en forêt ne constitue pas un droit, mais une tolérance, - la forêt est un espace naturel multifonctionnel avec de nombreuses activités,
- les utilisateurs doivent être informés qu’ils doivent s’attendre à trouver sur leur passage des engins forestiers, des chantiers d’abattage, de débardage d’arbres ou des opérations diverses d’entretien de la forêt qui peuvent représenter pour eux un danger. Ils doivent impérativement s’abstenir de pénétrer dans les chantiers en cours,
- d’autres activités sont autorisées en forêt, la course doit s’insérer en parfaite harmonie avec tous les autres usages de la forêt,
- le bénéficiaire de l’autorisation s'engage à respecter la législation sur la protection de la nature et le code forestier, notamment en ce qui concerne le respect des espèces végétales et animales protégées, le respect des arbres et arbustes. Interdiction de ramasser des champignons, de cueillir des plantes de prélever des minéraux. Toute coupe d'arbre, tout élagage, tout débroussaillage sont interdits, à moins que le service forestier local n'ait donné son accord. Aucun itinéraire ne saurait être autorisé dans le lit des cours d’eau ou à proximité des sources,
- le bénéficiaire de l’autorisation déclare bien connaître l'arrêté préfectoral n° 2013-073-0002 du 14 mars 2013 et le code forestier en ce qui concerne l'interdiction d'apporter du feu en forêt et jusqu'à 200 m des lisières. Tout apport de feu est passible d'une amende de 750 €,
- le bénéficiaire de l’autorisation recommandera à ses participants et au public de ne pas camper, de ne pas faire de feu, de ne pas fumer, de ne laisser aucun détritus en forêt et de ne pas déranger la faune et les autres usagers par des cris ou un comportement exubérant,
- les modalités de balisage sont l’utilisation de rubalise ou marque au sol à la bombe de peinture (en auncun cas sur les arbres). Pas de panneaux cloués sur les arbres,
- les routes forestières sont fermées par des barrières et aucun véhicule à moteur n'est autorisé en forêt pour pratiquer la course, sauf pour les secours éventuels en cas d'accident,
- les pratiquants ne pourront pas sortir de l'itinéraire balisé,
- les organisateurs s'engagent à enlever les balises immédiatement après les épreuves,
3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-09-003 - Arrêté autorisant la manifestation pédestre intitulée " trail de la Pangée" le 11 novembre 2017 par le Valence Sports Orientation sur les communes de La Baume Cornillane, Barcelonne et Montvendre 25 - les routes et sentiers mis à disposition sont des espaces naturels non équipés. Leur utilisation peut donc représenter un danger pour les concurrents et le public, à cause de l’escarpement et de l’absence d’équipements de protection. Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage donc à interdire l’accès au public dans les zones dangereuses,
- les pratiquants de la course qui s’aventurent en forêt ne peuvent exiger aucune garantie de sécurité. Le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de la sécurité des itinéraires qu’il aura balisé. En aucun cas, il ne pourra se prévaloir de la présente convention pour rendre l’ONF responsable du mauvais état des itinéraires et des boisements traversés. L’ONF sera déchargé de toute responsabilité en cas de dommages ou d’accidents, matériels ou corporels, qui pourraient survenir à des usagers ou à des tiers,
- le bénéficiaire de l’autorisation souscrira une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile et devra la présenter à toute réquisition,
- le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de toutes les dégradations au milieu naturel et aux routes qui auraient été commises dans le cadre de l’activité,
- le site devra être remis dans son état initial par le bénéficiaire après la course, dans un délai maximal de 3 jours,
- le bénéficiaire de l’autorisation s'engage à réparer les dégradations au milieu naturel, aux routes ou aux panneaux et bornes, soit en effectuant lui-même les réparations dans un délai de 3 jours, soit en payant le coût des réparations à l'ONF à réception de la facture,
- le bénéficiaire de l’autorisation s'engage à ramasser les détritus, bouteilles et papiers dans les mêmes délais.
ARTICLE 10 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
L'objectif de sécurité est de protéger les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de protection passive, de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 11 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 12 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 13 : NOTIFICATION A L’ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur François HUGUET, président du « Valence Sports Orientation ».
ARTICLE 14 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, la Présidente du Conseil départemental, les Maires concernés, le Directeur départemental de la cohésion sociale, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental des territoires et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le Préfet,
4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-09-003 - Arrêté autorisant la manifestation pédestre intitulée " trail de la Pangée" le 11 novembre 2017 par le Valence Sports Orientation sur les communes de La Baume Cornillane, Barcelonne et Montvendre 26 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-11-06-004
Arrêté interpréfecotral périmètre SM SCOT Rhône
Provence Baronnies
Arrêté interpréfecotral fixant le périmètre du Syndicat Mixte SCOT Rhône Provence Baronnies
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-06-004 - Arrêté interpréfecotral périmètre SM SCOT Rhône Provence Baronnies 27 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFET DE LA DROME PREFET DE VAUCLUSE PREFET DE L'ARDECHE
Arrêté interpréfectoral
fixant le périmètre du syndicat mixte chargé d'élaborer le Schéma de Cohérence Territoriale de Rhône Provence Baronnies
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie et notamment ses articles L 5211-5, L 5212-2 et L 5711-1 ; VU l'arrêté interpréfectoral n° 2016147-0016 du 27 mai 2016 fixant le périmètre de Schéma de Cohérence Territoriale sur le territoire de SCOT Sud Drôme – Sud Est Ardèche – Haut Vaucluse ;
VU la délibération du 16 novembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Buis-les-Baronnies sollicitant la création d'un syndicat mixte chargé d'élaborer le SCOT sur la base de la liste des EPCI constituant le périmètre du territoire publié par l'arrêté interpréfectoral n° 2016147-0016 du 27 mai 2016 ; VU les fusions d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intervenues dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Drôme, de Vaucluse et de l'Ardèche,
ARRETENT
Article 1 : Le présent arrêté, auquel est annexé un projet de statuts, dresse la liste des collectivités concernées par la création du syndicat mixte chargé de l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale :
- Communauté d'agglomération « Montélimar agglomération »
- Communauté de communes « Drôme Sud Provence »
- Communauté de communes « Rhône Lez Provence »
- Communauté de communes « Enclave des Papes - Pays de Grignan » - Communauté de communes « Rhône aux Gorges de l'Ardèche »
- Communauté de communes « Ardèche Rhône Coiron »
- Communauté de communes « Dieulefit-Bourdeaux »
- Communauté de communes « Baronnies en Drôme Provençale ».
Article 2 : Les collectivités ont un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer sur le périmètre et les statuts du syndicat ci-annexés. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la collectivité est réputée favorable.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux collectivités concernées par le périmètre du syndicat mixte et de son affichage au siège des EPCI concernés.
Article 4 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme, de Vaucluse et de l'Ardèche, le Sous-Préfet de Nyons, les Présidents de la Communauté d'agglomération « Montélimar agglomération », des Communautés de communes « Drôme Sud Provence », « Rhône Lez Provence », « Enclave des Papes - Pays de Grignan », « Rhône aux Gorges de l'Ardèche », « Ardèche Rhône Coiron », « Dieulefit-Bourdeaux », « Baronnies en Drôme Provençale », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme, de Vaucluse et de l'Ardèche.
Le 6 novembre 2017
Le Préfet de la Drôme, Le Préfet de Vaucluse, Le Préfet d'Ardèche, Signé Signé Signé Eric SPITZ Jean-Christophe MORAUD Alain TRIOLLE
Préfecture de Vaucluse
Direction des Relations avec les
Usagers
et avec les Collectivités
Territoriales
Service des Relations avec les
Collectivités Territoriales
Préfecture de l'Ardèche
Direction des Libertés Publiques, de
la Légalité et des Collectivités
Locales
Bureau des Collectivités Locales
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la
Légalité et des Etrangers
Bureau de l’Intercommunalité
et du Contrôle administratif
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-06-004 - Arrêté interpréfecotral périmètre SM SCOT Rhône Provence Baronnies 28 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-11-06-005
Arrêté n° 2017-310 0007 portant modification de la liste
des membres de la commission d'élus de la dotation
d'équipement des territoires ruraux
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-06-005 - Arrêté n° 2017-310 0007 portant modification de la liste des membres de la commission d'élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le 6 novembre 2017
ARRÊTÉ N° 2017 – 310 0007
portant modification de la liste des membres de la commission d'élus
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.2334-37 et R.2334-32 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 créant la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
VU l'arrêté n° 2014 – 182 0010 du 1er juillet 2014 portant renouvellement de la composition de la commission des élus siégeant au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2017-09-04-003 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature ; Vu le Schéma départemental de coopération intercommunale de la Drôme arrêté le 25 mars 2016 ;
Considérant qu’il convient de remplacer deux membres de la commission d’élus, à savoir :
- Monsieur Raymond BIGLIA, décédé ;
- Monsieur Aimé CHALEON, ancien président de la communauté de communes du Pays de l’Herbasse , qui pert la qualité requise pour siéger à la commission des élus DETR de la Drôme, suite à la fusion, au 1er janvier 2017, des communautés de communes « du Pays de l’Herbasse », « Hermitage Tournonais communauté de communes » et « du pays de Saint Félicien ». La nouvelle intercommunalité fusionnée, ARCHE Agglo a son siège dans le département de l’Ardèche ;
Considérant le courrier, en date du 31 octobre 2017, du président de l'Association des maires et des présidents de communautés de la Drôme, désignant deux nouveaux représentants du collège des présidents d’EPCI appelés à y siéger, à savoir :
- Monsieur Didier BESNIER, président de la communauté de communes Drôme Sud Provence ;
- Monsieur Alain MATHERON, président de la communauté de communes Diois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h
Préfecture
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau des dotations de l'État
Affaire suivie par :
Corinne EXBRAYAT
Tel : 04.75.79.28.82
Courriel : corinne.exbrayat@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-06-005 - Arrêté n° 2017-310 0007 portant modification de la liste des membres de la commission d'élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux 30 ARRÊTE
ARTICLE 1 – L’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2014 – 182 0010 du 1er juillet 2014 relatif au renouvellement de la composition de la commissions des élus de la DETR, est modifié comme suit :
La commission départementale chargée de fixer, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), les catégories d'opérations prioritaires et, dans la limite fixée par décret en Conseil d'Etat, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles, est composée comme suit :
1 – Représentants des communes éligibles, de moins de 20 000 habitants
• Monsieur Guy AUDRAS, maire de CHABRILLAN,
• Madame Marie-Christine DARFEUILLE, maire d’ESPENEL,
• Monsieur Claude VIGNON, maire de SAINT-MARTIN-EN-VERCORS,
• Monsieur Aurélien FERLAY, maire de MORAS-EN-VALLOIRE,
• Monsieur Bernard DUC, maire de SAINT-BONNET-DE-VALCLERIEUX,
• Monsieur Michel ROMAIN, maire de BARBIERES,
2 – Représentants des EPCI éligibles, dont la population ne dépasse pas 60 000 habitants
• Monsieur Alain MATHERON, président de la communauté de communes Diois,
• Monsieur Gilles MAGNON, président de la communauté de communes du Crestois - Pays
de Saillans-Coeur de Drôme,
• Monsieur François BELLIER, conseiller communautaire de Valence Romans Agglo (désigné
en 2014 en qualité de président de la communauté de communes de la Raye),
• Monsieur Michel GREGOIRE, conseiller communautaire de la communauté de communes
Drôme Sud Provence (désigné en 2014 en qualité de président de la communauté de communes du Pays de Buis les Baronnies),
• Monsieur Jean-Marc AUDERGEON, président de la communauté de communes Dieulefit-
Bourdeaux ;
• Monsieur Pierre-Louis FILLET, président de la communauté de communes du Royans
Vercors,
• Monsieur Didier BESNIER, président de la communauté de communes Drôme Sud
Provence.
ARTICLE 2 - Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsque ces derniers perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le président de l'Association des maires et des présidents de communautés de communes de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont une copie sera transmise aux sous-préfets de Die et de Nyons.
Le Préfet,
Signé : Eric SPITZ
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-06-005 - Arrêté n° 2017-310 0007 portant modification de la liste des membres de la commission d'élus de la dotation d'équipement des territoires ruraux 31 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-09-27-007
Avis de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial relatif à la création d'une animalerie "E.
LECLERC" à BOURG-LES-VALENCE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-09-27-007 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial relatif à la création d'une animalerie "E. LECLERC" à BOURG-LES-VALENCE 32 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 27 mars 2017 ;
le recours exercé par la société par actions simplifiées (S.A.S) «MATRION», représentée par Me
Alexandre BOLLEAU, avocat, ledit recours enregistré le 13 juin 2017, sous le numéro 3366701, et
dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Drôme, du 15 mai 2017, autorisant l'extension, à Bourg-lès-Valence, de l'ensemble commercial
E.LECLERC d'une surface de vente totale de 14 133 m° par la création d'une animalerie à l'enseigne « E.LECLERC » de 963 m°, portant sa surface totale de vente à 15 096 m° :
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 27 septembre 2017 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 21 septembre 2017 ;
Après avoir entendu :
M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Jimmy MATRAS, avocat de la société par actions simplifiées «MATRION» ;
M. François FRANCILLARD, Président de la S.A.S «MATRIONb ;
Mme Marion FRANCILLARD), Directrice Générale de la S.A.S «MATRION» ;
Mme Sandrine QUERRY, directrice de magasin ;
M. Daniel BOSSUS, propriétaire ;
Me Sandrine BOUYSSOU, avocate ;
M. Emeric BOURDEAUT, conseil Société «POLYGONE» :
Mme Isabelle RICHARD, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 septembre 2017 ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-09-27-007 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial relatif à la création d'une animalerie "E. LECLERC" à BOURG-LES-VALENCE 33 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
DÉCIDE :
3366T01
que si le pétitionnaire a procédé à l'ouverture de son magasin sans autorisation
d'exploitation commerciale, il ressort de l'instruction que des services de l'Etat lui avaient
indiqué que son projet ne s'intégrait pas dans un ensemble commercial ; que cette
information était erronée dans la mesure où ce magasin s'implante en face d'un hypermarché «E. Leclerc» avec lequel il forme un ensemble commercial ; qu’en conséquence, l'animalerie de 963 m° est bien soumise à autorisation d'exploitation commerciale ;
que le projet consiste à créer une animalerie E.LECLERC d'une surface de vente de
963 m° au sein d'un ensemble commercial à l'enseigne « E.LECLERC » existant de 14133m° de surface de vente, au sein de l'urbanisation existante, dans la zone commerciale des «Chabanneries», à Bourg-les-Vaience, en entrée nord de l'agglomération valentinoise à 3,9 km du centre-ville (10 minutes en voiture) ; qu'il ne modifie pas la hiérarchie des pôles commerciaux du territoire ;
que l'accès au site du projet se fera depuis l'allée des Sapins, à proximité immédiate de
son carrefour avec la RD 2007 qui constitue l'axe principal d'accès au commerce ;:
qu'aucun aménagement de la voirie n'est envisagé dans le cadre du présent projet : qu'il
n'apparait pas qu'un tel aménagement soit nécessaire ;
que selon les estimations du pétitionnaire, l'augmentation du flux de véhicules particuliers
généré par ce magasin s'élèvera à environ 121 véhicules par jour ; que l'augmentation
du trafic automobile engendré par le projet sur la RD 2007 est peu significative ;
que le site d'implantation du projet est desservi par deux lignes de bus du réseau de
transports en commun «C/TEA» avec deux arrêts situés respectivement à 100 et 400 m
du projet ; que l'accès piéton au projet est possible, par des trottoirs et cheminements
aménagés ;
que le projet est conforme à la Réglementation Thermique RT 2012; que le projet
réutilise un bâti et un stationnement existants;
que 1 283,80 m°, soit 12,20% du foncier, seront réservés aux espaces verts ; que 103
places de stationnement seront engazonnées ; que 76 arbres et 149 arbustes en pleine
terre seront plantés ;
qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Le recours susvisé 'est rejeté.
Le projet d'extension, à Bourg-lès-Valence, de l'ensemble commercial E.LECLERC, par
création d’une animalerie à l'enseigne « E. LECLERC » de 963 m' portant la surface de
Votes favorables : 8
Votes défavorables :
Abstention : 0
vente de l'ensemble commercial à 15 096 m°», est autorisé.
0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
AU Miche! VALDIGUIÉ
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-09-27-007 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial relatif à la création d'une animalerie "E. LECLERC" à BOURG-LES-VALENCE 34 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-11-03-003
Convention de delegation CERT PC ROUEN
convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-03-003 - Convention de delegation CERT PC ROUEN 35 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA SEINE-MARITIME
Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre du code de la
route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire.
Entre les préfets des départements de l’Aube, la Drôme, la Haute-Garonne, La Marne et la Sarthe
désigné sous le terme "délégants", d'une part,
et
la préfète du département de la Seine - Maritime, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre
part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 : : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des
prestations définies à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire (demande de
titres) dans les départements de l’ Aube, la Drôme, la Haute-Garonne, la Marne et la Sarthe et sur les actes
juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
° 1] instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans les
départements de l’Aube, la Drôme, la Haute-Garonne, la Marne et la Sarthe qui lui parviennent par voie
dématérialisée ;
+ le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-03-003 - Convention de delegation CERT PC ROUEN 36 * en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l’usager,
ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l’usager, la transmission
dématérialisée de pièces complémentaires ;
* lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par
l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de
conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur ;
+ il saisit les préfets des départements de l’Aube, la Drôme, la Haute-Garonne, la Marne et la Sarthe
des demandes, qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure
contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l’examen ;
+ il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département
CONCErhNÉ ;
* il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte
du délégant ;
+ il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la
gestion des droits à conduire.
2. Les délégants restent attributaires :
+ des demandes d’inscription au permis de conduire lorsque celles-ci sont instruites par les directions
départementales interministérielles ;
+ de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes
subséquents à ces mesures (relations avec les organismes chargés du secrétariat des commissions médicales,
saisine des décisions judiciaires de suspension et annulation, prise en compte des avis
médicaux) ;
+ de la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la
base des éléments fournis par le délégataire ;
+ de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des CERT ;
+ de lParchivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en cas
d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives ;
+ des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que
le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d’expertise et de ressources titres).
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre la préfète du département de la Seine-Maritime, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de
la Seine-Maritime :
+ le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ,
+ le chef du centre d’expertise et de ressource des titres,
+ l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-03-003 - Convention de delegation CERT PC ROUEN 37 * l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT - le ou les chefs de section du centre d’expertise et de ressource des titres,
+ les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,
+ le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
à
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
Il s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Seine-Maritime, de l’Aube, de la Drôme, de la Haute-Garonne, de la Marne et de la Sarthe.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-03-003 - Convention de delegation CERT PC ROUEN 38 Jhlé estétnblle pot l'ânnée20 1Tot scconditlia fncttoient; d'anfép:eui unrtén.
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Lo préfet durdépaftémont-det la/Mayrté,
Délégant;
LA préfetdurdépartement-d la:Sarthay éléghnt,
Nicoh QUILLET"
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-11-03-003 - Convention de delegation CERT PC ROUEN 39 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-09-06-008
Décision portant délivrance d'une autorisation d'exercer
(CNPS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-09-06-008 - Décision portant délivrance d'une autorisation d'exercer (CNPS) 40 CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
4
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE SUD-EST
AGP SECURITE
Extrait individuel de la décision À l'attention du dirigeant
n°AUT-SE1-2017-09-06-A-060092712 13 Avenue d'Aygu
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 26200 MONTELIMAR
La Commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est,
Va le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire :
Va le décret n° 2616-515 du 26 avrit 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée le (4/09/2017, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement AGP SECURITE sis 13 Avenue
d'Aygu 26200 MONTELIMAR,.
Considérant qu'il résulte e l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-026-2116-09-06-20170619317 est délivrée à AGP SECURITE, sis 13 Avenue d'Aygu,
26206 MONTELIMAR et de numéro SIRET ou autre référence 52943224700029.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Ârticle 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Villeurbanne, le 06/09/2017
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est
Le Président
dé
\
Vaus disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision paur fornier un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administralif préalable obligatoire.
8 rue du Nord — CS 40075 — 69100 Villeurbanne Cedex
Heure salé nié ‘Féléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 - cnaps-dt-sud-est@interieur.gouv.fr
Réuntique Françarss Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur - www.cnaps-securite.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-09-06-008 - Décision portant délivrance d'une autorisation d'exercer (CNPS) 41 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-11-14-001
ARRETE ÉCAS 2017 annule et remplace l'arrêté
26-2017-10-19-001 du 19/10/2017
Agrément ESUS pour l'École Cartoucherie Animation
Solidaire
Arrêté accordant l'agrément ESUS à l'association École Cartoucherie Animation Solidaire
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-11-14-001 - ARRETE ÉCAS 2017 annule et remplace l'arrêté 26-2017-10-19-001 du 19/10/2017 42 DE cr À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Drôme
DÉCISION D'AGRÉMENT
D'ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE
ARRÊTÉ N°
Annule et remplace l’arrêté n° 26-2017-10-19-001 du 19 octobre 2017
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (article 11) ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
régi par l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-2019 du 1” octobre 2015 relatif à l’identification des personnes moralés de
droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l’article L.3332-17-1 ainsi que les articles R.3332-21-1 et suivants du Code du travail relatifs
aux entreprises solidaires d’utilité sociale et à leur agrément ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément d’entreprise
solidaire d’utilité sociale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-10-02-003 du 2 octobre 2017 de Monsieur le Préfet de la Drôme
portant délégation de signature de ses attributions et compétences à la Responsable de l’Unité
Départementale de la Drôme de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes ;
Vu la demande d’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale reçue le 7 août 2017, présentée
par Monsieur HELLOUIN Guillaume, Président de l’'ECOLE CARTOUCHERIE ANIMATION
SOLIDAIRE, association dont le siège est situé rue de Chony 26500 BOURG-LES-VALENCE ;
Vu l’accusé de réception de la demande d’agrément au titre d’entreprise solidaire d’utilité sociale
présentée par ECOLE CARTOUCHERIE ANIMATION SOLIDAIRE, en date du 17 août 2017 ;
Considérant que l’association ÉCOLE CARTOUCHERIE ANIMATION SOLIDAIRE répond aux exigences mentionnées au II de l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
70 avenue de la Marne - BP 2121 — 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
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26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-11-14-001 - ARRETE ÉCAS 2017 annule et remplace l'arrêté 26-2017-10-19-001 du 19/10/2017 43 DÉCIDE
Article 1° :
L'ÉCOLE CARTOUCHERIE ANIMATION SOLIDAIRE, association,
dont le siège social est situé rue de Chony - 26500 BOURG-LÈS-VALENCE, est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 7 août 2017, s’agissant d’une
première demande.
Article 2 :
Le présent agrément pourra être retiré dans la mesure où l’ÉCOLE CARTOUCHERIE
ANIMATION SOLIDAIRE cesse de remplir les conditions portées à l’article L.3332-17-1 du Code
du travail. Cette décision peut intervenir à tout moment.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Valence, le 14 novembre 2017
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Responsable de l’Unité Départementale
de la Drôme de la DIRECCTE,
la Directrice Adjointe,
Patricia LAMBLIN
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours :
* gracieux devant la Responsable de l'Unité Départementale Drôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
70 avenue de la Marne — BP 2121 — 26021 VALENCE Cedex ;
* hiérarchique adressé à la Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle — 75700 PARIS SP 07 ;
* contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex.
?
70 avenue de la Marne - BP 2121 - 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
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26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-11-14-001 - ARRETE ÉCAS 2017 annule et remplace l'arrêté 26-2017-10-19-001 du 19/10/2017 44 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-11-06-002
LAFUMA MOBILIER arrete prefectoral derogation 10
decembre 2017.doc
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-11-06-002 - LAFUMA MOBILIER arrete prefectoral derogation 10 decembre 2017.doc 45 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 « Allô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
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PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE n°
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R.3132-16 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 19 septembre 2017 par Monsieur Brice MAILLY, Responsable du magasin de la société LAFUMA MOBILIER à Anneyron pour l’ouverture exceptionnelle du magasin mobilier le dimanche 10 décembre 2017 ;
VU l’avis du Conseil municipal de la mairie d’Anneyron ;
VU l’avis de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche ;
VU l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Drôme ;
VU l’avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Drôme ;
VU l’avis du MEDEF Drôme-Ardèche ;
VU l’avis de la C.P.M.E. Drôme ;
VU l’avis de l’UPA Drôme ;
VU l’avis de l’organisation syndicale CFE/CGC ;
VU l’avis de l’organisation syndicale C.F.D.T. ;
VU les demandes d’avis adressées en date du 25 septembre 2017 aux organisations syndicales de salariés CFTC, CGT et FO restées sans réponse à ce jour ;
CONSIDERANT :
- l’attraction du public pour le Marché de Noël organisé sur le site attenant à l’usine de fabrication LAFUMA à Anneyron qui se tient traditionnellement du jeudi au dimanche en décembre de chaque année ;
Direction régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Unité Départementale de la Drôme
Section Centrale Travail
Affaire suivie par :
Catherine LANTHEAUME
Tél. : 04.75.75.21.52
courriel : ara-ud26.sct@direccte.gouv.fr
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-11-06-002 - LAFUMA MOBILIER arrete prefectoral derogation 10 decembre 2017.doc 46 oies de recours :
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 « Allô Service Public » 39 39 (0,06 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr - http://www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
- l’intérêt du public pour les braderies des magasins d’usine ;
- que la présence de la société LAFUMA MOBILIER à cet événement répond à l’attente de la clientèle avant les fêtes de fin d’année ;
CONSIDERANT par conséquent que l’absence de participation de la société LAFUMA MOBILIER à la manifestation précitée le dimanche 10 décembre 2017 serait préjudiciable au public ;
CONSIDERANT que les trois salariés travaillant ce jour-là le font sur la base du volontariat et qu’ils bénéficieront d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur ;
CONSIDERANT l’avis de la délégation unique du personnel et de l’inspection du travail territorialement compétente ;
ARRETE
Article 1er
Le responsable magasin de la société LAFUMA MOBILIER à Anneyron est autorisé à déroger au repos dominical de ses trois salariés le dimanche 10 décembre 2017.
Article 2
Les salariés concernés bénéficieront des contreparties prévues dans la convention collective en cas de travail le dimanche.
Fait à Valence, le 6 novembre 2017
Le Préfet de la Drôme
Par délégation,
La responsable de l’unité départementale de la Drôme
Par délégation,
La directrice adjointe du travail
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social – 39/43 Quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE – 2 Place de Verdun – B.P. 1135 – 38022 Grenoble Cedex.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-11-06-002 - LAFUMA MOBILIER arrete prefectoral derogation 10 decembre 2017.doc 47 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-11-07-003
Récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne 17 CAVALLI ARNAUD à Valence Déclaration d'activité de services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-11-07-003 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne 17 CAVALLI ARNAUD à Valence 48 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
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www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823260500
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 7 novembre 2017 par Monsieur Arnaud CAVALLI en qualité de Gérant, pour l'organisme CAVALLI ARNAUD dont l'établissement principal est situé 39 Rue Denis Papin - 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP823260500 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration, délivré en mode prestataire, qui peut être exercée sur tout le territoire national :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 7 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de l'Unité Départementale de
la Drôme,
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-11-07-003 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne 17 CAVALLI ARNAUD à Valence 49 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-11-07-002
Récépissé modificatif de déclaration d'activité pour
DUPOUX Mickaël à Romans-sur-Isère Déclaration d'activité de services à la personne
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-11-07-002 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité pour DUPOUX Mickaël à Romans-sur-Isère 50 EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808799647
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 6 novembre 2017 par Monsieur Mickaël DUPOUX en qualité de Gérant, pour l'organisme DUPOUX MICKAËL dont l'établissement principal est situé Résidence Stendhal - 38 rue de Delay – 26100 ROMANS-SUR-ISERE et enregistré sous le N° SAP808799647 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur le territoire national :
• Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 7 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Responsable de l'Unité Départementale de
la Drôme,
Dominique CROS
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-11-07-002 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité pour DUPOUX Mickaël à Romans-sur-Isère 51 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2017-11-06-001
Portant modification au tableau de la garde départementale
des entreprises de transports sanitaires du secteur de
Valence pour le mois de décembre 2017
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-11-06-001 - Portant modification au tableau de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires du secteur de Valence pour le mois de décembre 2017 52 @ } Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2017-6562
Portant modification du tableau de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires du secteur de
Valence pour le mois de décembre 2017
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L 6312-1 à L6314-1;
VU le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément
des transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
VU la convention locale d'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 signée le 30 septembre 2016 entre l'ARS Auvergne Rhône Alpes, les CPAM des départements de
l'Isère et de la Drôme, les établissements siège des SAMU des départements de l'Isère et de la Drôme, les ATSU
des départements de l'Isère et de la Drôme et le SDIS de l'Isère ;
VU le nouveau tableau de garde du secteur de Valence transmis par l’ATSU 26 en date du 24 octobre 2017;
ARRETE
Article 1 : La garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires du secteur de Valence
pour le mois de décembre 2017 est fixée conformément au tableau ci-joint.
Article 2 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision, d’un recours :
- gracieux, auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- hiérarchique, auprès de Madame le Ministre chargée de la Santé,
- contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ;
Article 3 : La Directrice de l'offre de soins et la directrice départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Valence, le 6 novembre 2017
Pour le Directeur général et par
délégation,
Pour la directrice départementale et
par délégation,
La responsable du service offre de
soins ambulatoire
Stéphanie DE LA CONCEPTION
DECIMAINIC
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-11-06-001 - Portant modification au tableau de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires du secteur de Valence pour le mois de décembre 2017 53 GARDE DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRE:
SECTEUR Valence
Jour Date Garde 20h-8h Garde 20h-8h Sarde Tours férié ! Sarce pot rat
Vendredi 14/12/17 Ambulance JUSSIEU Ambulance PAYAN
Samedi 2/12/17 Ambulance JUSSIEU Ambulance PAYAN Ambulance JUSSIEU Ambulance BEN
Dimanche 3/12/17 Ambulance JUSSIEU Ambulance PAYAN Ambulance JUSSIEU AREAS MER
Lundi 4217 Ambulance JUSSIEU lambuiance COMBEDIMANCHE
Mardi 5/12/17 Ambulance JUSSIEU libuiance COMBEDIMANCHE
Mercredi 6127 Ambulance JUSSIEU butance COMBEDIMANCHE
Jeudi 7N2AT Ambulance JUSSIEU butance COMBEDIMANCHE
Vendredi 8/12/17 Ambulance JUSSIEU Ambulance PLAINE
Samedi 9/12/17 Ambulance JUSSIEU Ambuiance PLAINE Ambulance JUSSIEU Ambulance PAYAN
Dimanche 10/12/17 Ambulance JUSSIEU AMBENÉS PLAINE Ambulance JUSSIEU Ambulance PAYAN
Lundi 11/12/17 Ambulance JUSSIEU Ambulance COMBEDIMANCHE
Mardi 121217 Ambuiance JUSSIEU lbuiance COMBEDIMANCHE
Mercredi 13/12/17 Ambulance JUSSIEU ambulance COMBEDIMANCHE
Jeudi 14/12/17 Ambulance JUSSIEU lAmbulance COMBEDIMANCHE
Vendredi 15/12/17 Ambulance JUSSIEU Ambulance BEN
Samedi 16/12/17 Ambulance JUSSIEU Ambulance BEN Ambulance COMBEDIMANCHE Ambulance PLAINE
Dimanche 17/12/17 Ambulance JUSSIEU Ambulance BEN Ambulance COMBEDIMANCHE Ambulance PLAINE
Lundi 18/12/17 Ambulance JUSSIEU Ambulance PAYAN
Mardi 19/12/17 Ambulance JUSSIEU Ambulance PAYAN
Mercredi 20/12/17 Ambulance JUSSIEU Ambulance PAYAN
Jeudi 21/12/17 Ambulance JUSSIEU Ambulance PAYAN
Vendredi 22/12/17 Ambulance JUSSIEU Ambulance PLAINE
Samedi 23/12/17 Ambulance JUSSIEU Ambulance PLAINE Ambulance JUSSIEU Ambulance COMBEDIMANCHE
Dimanche 2411217 Ambulance JUSSIEU nine NE Ambulance JUSSIEU |Ambulance COMBEDIMANCHE
Lundi 25/12/17 Ambulance JUSSIEU Ambulance BEN Ambulance JUSSIEU Ambulance COMBEDIMANCHE
Mardi 26/12/17 Ambulance JUSSIEU Ambulance BEN
Mercredi 2712/17 Ambulance JUSSIEU Ambulance BEN
Jeudi 28/12/17 Ambulance JUSSIEU Ambulance BEN
Vendredi 29/12/17 Ambulance JUSSIEU Ambulance BEN
Samedi 30/12/17 Ambulance JUSSIEU ambiance ER Ambulance PAYAN Ambulance PLAINE
Dimanche 31/12/17 Ambulance JUSSIEU ambiance BEN Ambulance PAYAN FAEUIENES AIS
Signature des entreprises
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-11-06-001 - Portant modification au tableau de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires du secteur de Valence pour le mois de décembre 2017 54