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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 004
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 029
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2017 029)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2017-029
PUBLIÉ LE 22 MAI 2017 Sommaire
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme
26-2017-05-16-001 - AP portant agrément pour l'association Force-Ouvrière
Consommateurs Drôme-Ardèche à agir en justice (1 page) Page 4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2017-05-18-005 - Arrêté préfectoral portant création de l'établissement d'enseignement
de la conduite "SAS 26 conduite" (1 page) Page 6
26-2017-05-18-006 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite SAS GT Guyane auto-école GT ville de Crest (1 page) Page 8
26-2017-05-18-007 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément du centre de
formation AV. FSR (1 page) Page 10
26-2017-05-18-008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement d la conduite auto-école mille bornes (1 page) Page 12
26-2017-05-12-005 - Modification composition CDOA FDSEA Coordination Rurale (3
pages) Page 14
26-2017-05-12-004 - Portant apport volontaire de droits de chasse par ODEYER Lucien à
l'ACCA d'Echevis (1 page) Page 18
26-2017-05-12-003 - Portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'ACCA Mévouillon (2 pages) Page 20
26-2017-05-18-001 - RAA-autorisation EARL Capribouq_tirs dfense renforce lou... (3
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26-2017-05-18-002 - RAA_2017_autorisation EARL La Batie_tirs dfense renforce... (2
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-05-18-009 - Arrêté autorisant le déroulement de la manifestation nautique
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kilométrique PK103,5 et le point kilométrique PK118. (4 pages) Page 30
26-2017-05-05-009 - Arrêté autorisant le Raid Challenge Jean Gilly 2017 les 09 et 10 mai
2017 (3 pages) Page 35
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cycliste Montmeyran Valence, course cycliste (3 pages) Page 39
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2 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
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26-2017-05-15-003 - Récépissé de déclaration d'activité pour LOHR Frédéric à
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26460 (1 page) Page 59
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
26-2017-05-04-011 - AP approuvant la convention n° 15011 d'occupation de dépendances
immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône non constitutive de
droits réels conclue avec la société SNTV Montélimar (2 pages) Page 61
26-2017-05-04-010 - AP modifiant l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 approuvant la
convention n° 12-187 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la
Compagnie Nationale du Rhône constitutive de droits réels conclue avec la société CN'Air
(2 pages) Page 64
3 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2017-05-16-001
AP portant agrément pour l'association Force-Ouvrière
Consommateurs Drôme-Ardèche à agir en justice
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-05-16-001 - AP portant agrément pour l'association Force-Ouvrière Consommateurs Drôme-Ardèche à agir en justice 4 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale
de la Protection des Populations
Service Concurrence Consommation et
Répression des Fraudes
Tél. : 04 26 52 21 61
Fax : 04 26 52 21 62
Mél : ddpp@drome.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant agrément pour l’association
Force-Ouvrière Consommateurs Drôme-Ardèche à agir en justice
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
VU l’article L 411.1 du code de la Consommation relatif à l’agrément des associations de consommateurs,
VU les articles L 421.1 à L 421.9 du code de la Consommation relatifs à l’action menée dans l’intérêt collectif des consommateurs,
VU les dispositions des articles R 411.1 à R 411.7 du code de la Consommation,
VU la demande du 15 mars 2017 déposée par l’Association Force-Ouvrière Consommateurs Drôme- Ardèche, dont récépissé de déclaration a été délivré le 23 mars 2017,
Après avis favorable du Ministère Public le 5 mai 2017,
SUR proposition du directeur départemental de la Protection des Populations de la Drôme,
ARRETE
ARTICLE 1er – L’association Force Ouvrière Consommateurs Drôme-Ardèche, Maison des Syndicats, 17 rue Georges Bizet à Valence, est agréée pour exercer l’action civile dans le cadre des dispositions des articles L 421.1 à L 421.9 du code de la consommation.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à partir de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et le Directeur départemental de la Protection des Populations de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 16 mai 2017
Le Préfet
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Frédéric LOISEAU
33 avenue de Romans – B.P. 96- 26904 VALENCE cedex – Téléphone : 04.26.52.21.61. Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2017-05-16-001 - AP portant agrément pour l'association Force-Ouvrière Consommateurs Drôme-Ardèche à agir en justice 5 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-05-18-005
Arrêté préfectoral portant création de l'établissement
d'enseignement de la conduite "SAS 26 conduite"
création de l'établissement d'enseignement de la conduite "SAS 26 conduite"
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-18-005 - Arrêté préfectoral portant création de l'établissement d'enseignement de la conduite "SAS 26 conduite" 6 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant création d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande en date du 9 février 2017 de Madame BURGNIES Madeline relative à la création d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur dénommé «SAS 26 conduite»,situé 30, rue de Mulhouse à VALENCE (26000) ; Vu l'arrêté préfectoral n°2016096-0012 en date du 14 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2016-235 en date du 19 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 – L'agrément est accordé, tous droits des tiers expressément sauvegardés, à l'établissement d'enseignement de conduite des véhicules à moteur dénommé «SAS 26 conduite», situé 30, rue de Mulhouse à VALENCE (26000).
Agrément n° E 17 026 0006 0 Catégories : B, AAC
exploité par Madame BURGNIES Madeline
Née le 17 juillet 1979 à MARTIGUES (13).
Article 2 – La capacité d'accueil du local ne peut excéder 19 personnes. Article 3 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 5 – Le Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame BURGNIES Madeline.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 18 mai 2017
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-18-005 - Arrêté préfectoral portant création de l'établissement d'enseignement de la conduite "SAS 26 conduite" 7 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-05-18-006
Arrêté préfectoral portant modification d'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite SAS GT
Guyane auto-école GT ville de Crest modification d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite SAS GT Guyane auto-école GT ville de Crest
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-18-006 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite SAS GT Guyane auto-école GT ville de Crest 8 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2017-05-03-003 autorisant Madame TIECHE Aurélie à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «SAS GT Guyane auto-école GT ville de Crest », situé 15, rue Sadi Carnot à CREST (26400) ;
Considérant la demande présentée par Madame TIECHE Aurélie en date du 16 mai 2017 relative à l’exploitation de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière; Vu l'arrêté préfectoral n°2016096-0012 en date du 14 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2016-235 en date du 19 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’article 1 est modifié comme suit : L'agrément est accordé, tous droits des tiers expressément sauvegardés, à l'établissement d'enseignement de conduite des véhicules à moteur dénommé «SAS GT Guyane auto-école GT ville de Crest», situé 15, rue Sadi Carnot à CREST (26400).
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 :La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, Service Déplacements Sécurité Routière, Pôle Education Routière.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame TIECHE Aurélie.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 18 mai 2017
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-18-006 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite SAS GT Guyane auto-école GT ville de Crest 9 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-05-18-007
Arrêté préfectoral portant modification d'agrément du
centre de formation AV. FSR
modification d'agrément du centre de formation AV. FSR
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-18-007 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément du centre de formation AV. FSR 10 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Éducation Routière
Arrêté n°
portant modification d’agrément d’un établissement d’enseignement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignants de la conduite et de la sécurité routière
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignants de la conduite et de la sécurité routière ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2015176-0017 autorisant Madame VANTAJOUR Arlette à exploiter l’établissement d’enseignement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignants de la conduite et de la sécurité routière dénommé «AV.FSR », situé à MONTELIMAR (26200); Considérant la demande présentée par Madame VANTAJOUR Arlette en date du 13 avril 2017 relative à l’exploitation de son établissement d’enseignement à la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignants de la conduite et de la sécurité routière;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016096-0012 en date du 14 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2016-235 en date du 19 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L’article 3 est modifié comme suit : la formation sera assurée 8, avenue du dauphiné à SAULCE SUR RHONE (26270).
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 :La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, Service Déplacements Sécurité Routière, Pôle Education Routière.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame VANTAJOUR Arlette.
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 18 mai 2017
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-18-007 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément du centre de formation AV. FSR 11 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-05-18-008
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement d la conduite auto-école
mille bornes renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement d la conduite auto-école mille bornes
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-18-008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement d la conduite auto-école mille bornes 12 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction Départementale des Territoires
Service Déplacements et Sécurité Routière
Pôle Education Routière
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012065-0009 autorisant Madame CLARY Céline à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «auto-école Mille bornes », situé 95, avenue Jean Jaurès à VALENCE (26000) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 avril 2017 par Madame CLARY Céline ; Vu l'arrêté préfectoral n°2016096-0012 en date du 14 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu la décision n°2016-235 en date du 19 avril 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «aoto-école Mille bornes », exploité 95, avenue Jean Jaurès à VALENCE (26000).
Agrément n°E 02 026 0438 0 Catégories : B, AAC
par Madame CLARY Céline,
née le 11 juillet 1967 à VALENCE (26).
Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 16 personnes.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame CLARY Céline.
4 place Laënnec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Valence, le 18 mai 2017
Pour le Préfet,
Et par subdélégation,
signé
Jonathan ROUCHOUSE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-18-008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement d la conduite auto-école mille bornes 13 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-05-12-005
Modification composition CDOA FDSEA Coordination
Rurale
Modification composition CDOA FDSEA Coordination Rurale
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-12-005 - Modification composition CDOA FDSEA Coordination Rurale 14 PRÉFET DE LA DRÔME
portant modification de la composition
de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R.313-1 à R.318-8 du Code Rural,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015254-0003 du 11 septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU les propositions de désignation de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de la Drôme,
VU les propositions de désignation de la Coordination Rurale de la Drôme, SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRETE
Article 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2015254-0003 du 11 septembre 2015 est modifié partiellement comme suit :
• Représentants de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de la Drôme :
M. Grégory CHARDON, titulaire
M. Didier BEYNET, suppléant
M. Serge GUIER, suppléant
M. Jean-Pierre ROYANNEZ, titulaire
M. Philippe CHIROUZE, suppléant
M. Patrick BRUGIERE, suppléant
• Représentant de la Coordination Rurale de la Drôme :
M. Bruno GRAILLAT, titulaire
M. Fabrice NEMES, suppléant
M. Roland GACHON, suppléant
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://drome.gouv.fr/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Agriculture – Pôle Structures et Crises
Affaire suivie par : Jean-Luc FAGOT
Tél. : 04 81 66 80 56
Fax : 04 81 66 80 00
courriel : jean-luc.fagot@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-12-005 - Modification composition CDOA FDSEA Coordination Rurale 15 M. Michel MARION, titulaire
Mme Marie-Cécile THOMAS, suppléante
M. Alain FREYSSIN, suppléant
Le reste sans changement.
Article 2
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2015254-0003 du 11 septembre 2015 fixant la composition de la section spécialisée « Structures et Installations », est modifié partiellement comme suit :
• Représentants de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de la Drôme :
M. Grégory CHARDON, titulaire
M. Didier BEYNET, suppléant
M. Serge GUIER, suppléant
M. Jean-Pierre ROYANNEZ, titulaire
M. Philippe CHIROUZE, suppléant
M. Patrick BRUGIERE, suppléant
• Représentant de la Coordination Rurale de la Drôme :
M. Bruno GRAILLAT, titulaire
M. Fabrice NEMES, suppléant
M. Roland GACHON, suppléant
M. Michel MARION, titulaire
Mme Marie-Cécile THOMAS, suppléante
M. Alain FREYSSIN, suppléant
Le reste sans changement.
Article 3
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2015254-0003 du 11 septembre 2015 fixant la composition de la section spécialisée « Agriculteurs en difficulté et crises économiques », est modifié partiellement comme suit :
• Représentants de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de la Drôme :
M. Grégory CHARDON, titulaire
M. Didier BEYNET, suppléant
M. Serge GUIER, suppléant
M. Jean-Pierre ROYANNEZ, titulaire
M. Philippe CHIROUZE, suppléant
M. Patrick BRUGIERE, suppléant
• Représentant de la Coordination Rurale de la Drôme :
M. Bruno GRAILLAT, titulaire
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-12-005 - Modification composition CDOA FDSEA Coordination Rurale 16 M. Fabrice NEMES, suppléant
M. Roland GACHON, suppléant
M. Michel MARION, titulaire
Mme Marie-Cécile THOMAS, suppléante
M. Alain FREYSSIN, suppléant
Le reste sans changement.
Article 4
La désignation des membres est effectuée pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Valence, le 12/05/17
Le Préfet,
signé
Eric SPITZ
4 place Laënnec B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex - Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://drome.gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-12-005 - Modification composition CDOA FDSEA Coordination Rurale 17 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-05-12-004
Portant apport volontaire de droits de chasse par ODEYER
Lucien à l'ACCA d'Echevis
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-12-004 - Portant apport volontaire de droits de chasse par ODEYER Lucien à l'ACCA d'Echevis 18 PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Apport volontaire de droits de chasse à l’association communale de chasse agréée
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, VU l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition à 20 hectares dans le cas général,
VU l’arrêté préfectoral du 30 avril 1969 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) d’ECHEVIS,
VU l’opposition territoriale contre l’A.C.C.A d’ECHEVIS formulée par monsieur Lucien ODEYER, en qualité de propriétaire, et validée à compter du 30 janvier 1994 par décision enregistrée sous le n° 94-866 le 28 septembre 1994, pour une superficie de 23 ha 56 a 20 ca situés sur la commune d’ECHEVIS,
VU l’apport volontaire au territoire de chasse de l’A.C.C.A d’ECHEVIS souhaité par monsieur Lucien ODEYER, propriétaire des terrains, dans un courrier reçu le 30 mars 2017 par la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.), VU l’avis favorable de monsieur le Président de l’A.C.C.A d’ECHEVIS quant à la réintégration des droits de chasse correspondant comme souhaitée par le déclarant,
CONSIDERANT que les 23 ha 56 a 20 ca constitués des parcelles issues de l’opposition formée contre l’A.C.C.A d’ECHEVIS à partir du 30 janvier 1994 porte effectivement sur un lot d’un seul tenant et d’une superficie supérieure au seuil minimal de 20 hectares défini à l’article L 422-13 du code de l’environnement, dont la totalité est située à plus de 150 mètres de toute habitation, VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
A compter de ce jour, l'opposition cynégétique (ou territoriale) validée à compter du 30 janvier 1994 contre l’A.C.C.A. l’ECHEVIS par décision enregistrée sous le n° 94-866 le 28 septembre 1994 pour le compte de monsieur Lucien ODEYER, pour des terrains lui appartenant encore aujourd’hui, est annulée.
En conséquence les terrains dont la liste figure dans le tableau ci-dessous, issus de la liste des parcelles figurant dans l’opposition formée par monsieur Lucien ODEYER, d’une superficie totale cadastrée de 23 ha 56 a 20 ca, réintègrent sans délai le territoire sur lequel l’A.C.C.A. d’ECHEVIS exerce le droit de chasse.
Section lieu-dit et numéros des parcelles
A « L’Argoire et Les Chirouses » : n° 326, 329, 330p et 331. « Replat et Grand Combeau » : n° 338, 339, 340, 341, 342 et 343.
La présente décision constate la modification en conséquence de la liste des parcelles dont le droit de chasse appartient à l’A.C.C.A. ainsi que la liste des propriétaires faisant apport de leur droit de chasse. La présente décision abroge l’arrêté préfectoral n° 94-866 le 28 septembre 1994 validant l’opposition territoriale contre le maintient des droits de chasse au sein du territoire apporté à l’A.C.C.A. d’ECHEVIS, formée par le déclarant. La signalisation sur le terrain devra être conforme à la présente décision.
ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à messieurs les Présidents de l’A.C.C.A. d’ECHEVIS et de la Fédération départementale des chasseurs de la Drôme, ainsi qu’au Maire d’ECHEVIS pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).
Fait à Valence, le 12 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-12-004 - Portant apport volontaire de droits de chasse par ODEYER Lucien à l'ACCA d'Echevis 19 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-05-12-003
Portant modification de la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'ACCA Mévouillon
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-12-003 - Portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA Mévouillon 20 PRÉFET DE LA DROME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels
Affaire suivie par Patrice BERINGER
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88
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4 place Laennec 8 BP 1013 – 26015 VALENCE cedex
ARRETE
Portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage communale
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-27 et R 422-82 à R 422-91 du code de l’environnement relatifs aux réserves de chasse et de faune sauvage, VU les articles L 422-23 et R 422-65 à R 422-68 du code de l’environnement relatifs aux réserves de chasse des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.),
VU l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage, VU l’arrêté préfectoral du 25 août 1970 portant agrément de l'A.C.C.A. de MEVOUILLON, VU l’arrêté préfectoral n° 04-3061 du 2 juillet 2004 portant constitution de la réserve de chasse et de faune sauvage de MEVOUILLON, VU la demande en date du 22 juin 2015 formulée par monsieur Robert GOZZI, en qualité de nouveau Président de l'A.C.C.A. de MEVOUILLON, visant à modifier les limites de la réserve de chasse et de faune sauvage communale, déposée VU le projet de nouvelle délimitation de la réserve de chasse et de faune sauvage soumis au vote des sociétaires de l'A.C.C.A. de MEVOUILLON lors de l’assemblée générale ordinaire du 21 juin 2015 et approuvé à l’unanimité, VU le dossier portant sur la modification des limites de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'A.C.C.A. de MEVOUILLON déposé le 4 août 2015 auprès de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) par la Fédération départementale des Chasseurs (F.D.C.) de la Drôme,
VU les observations faites sur ce projet par la D.D.T. dans un courrier daté du 15 octobre 2015 adressé au président de l'A.C.C.A. de MEVOUILLON, portant en particulier sur une insuffisance de superficie classée en réserve de chasse et de faune sauvage au regard de la superficie du territoire détenu,
VU le projet modifié de nouvelle délimitation de la réserve de chasse et de faune sauvage déposée le 7 avril 2017 par le Président de l'A.C.C.A. de MEVOUILLON auprès de la D.D.T., après approbation par la majorité des sociétaires réunis en assemblée générale extraordinaire le 24 mars 2017,
VU l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme, VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE :
Article 1 – A compter du 1er juin 2017, les terrains désignés au tableau ci-dessous dont le droit de chasse est exercé par l’A.C.C.A. de MEVOUILLON et à l’exclusion des terrains, situés à moins de 150 mètres d’une habitation, dont le droit de chasse n’aurait pas été volontairement apporté à l’association par son propriétaire (superficie du territoire de chasse : 2 624 ha), d'une superficie totale de 264 ha 43 a environ, situés sur la commune de MEVOUILLON (voir plan de situation de la réserve au 1 : 30 000ème annexé au présent arrêté) est érigée en réserve de chasse et de faune sauvage :
Section Lieux-dit, section et numéros de parcelle
B
C
D
F
Lot n° 1 dit de « Chassenaille » (environ 108 ha 35 a) :
« Les Ginardons » : n° 330, 331 et 332.
« Peyrrerier » : n° 331, 332, 333, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 356, 358, 359, 360, 361, 362, 363, 364, 365, 366, 367, 368, 369, 370, 371, 372, 373, 374, 375, 376, 386, 387, 389, 390, 391, 392, 393, 394, 395, 396, 397 et 398 _ « Aumage » : n° 410, 411, 412, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 425, 427, 428, 429, 430, 432, 433, 434, 435, 436, 437, 438, 439, 440, 441, 442, 443 et 444 _ « Les Hubacs » : n° 534, 536, 537, 538, 539, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 565, 566, 567, 568, 569, 570, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 577, 578, 580, 581, 582, 583, 584, 585, 586, 587, 588, 589, 590, 591, 592, 593, 594, 595, 596, 597, 598, 599, 600, 601, 602, 603, 604, 605, 606, 607, 608, 609 _ « Chanavayes » : n° 628 _ « Peyrrerier » : n° 655, 656, 657, 658, 659 et 660.
« Coguillon » : n° 442.
Lot n° 2 dit du « Buc » (environ 156 ha 08 a) :
« Basses Passières » : n° 278 _ « Grand Vallon » : n° 386, 387, 388, 389, 390, 391, 392, 393, 394, 395, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 402, 403, 404, 405, 406, 407, 408, 409 _ « Lièvre Blanc » : n° 410, 411, 412, 413, 414, 415, 416, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 429 et 430 _ « Geassine de Vaison » : n° 431, 432, 433, 434, 435, 436, 437, 438, 439, 440, 441, 442, 443, 444, 445, 446, 447, 448 et 449 _ « Hautes Passières » : n° 465, 466 et 467 _ « Collet Court » : n° 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 481, 482, 483, 484, 485, 486, 487, 488, 489, 490, 491, 492, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 499 et 500 _ « L’Ordangeon » : n° 501, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 508, 509, 510, 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517, 518, 519, 520, 521, 522, 523, 524 et 525 _ « Les Plaines » : n° 526, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 533, 534, 535, 536, 537, 538, 539, 540, 541, 542, 543, 544, 545, 546, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 553, 554, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 561, 562, 563, 564, 565, 566 et 567 _ « Champ du Jas » : n° 568, 569, 570, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 577, 578, 579, 580, 581, 582, 583, 584, 585, 586, 587, 588 et 589.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-12-003 - Portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA Mévouillon 21 Article 2 - Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse ainsi constituée. Toutefois, afin de maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, le détenteur du droit de chasse pourra être autorisé, sur sa demande expresse et annuelle dûment motivée, à y réaliser tout ou partie du minimum du plan de chasse grand gibier qui lui est accordé. Cette autorisation figurera explicitement sur la décision individuelle d’attribution du plan de chasse qui prévoira également, autant que de besoin, les modalités particulières d’exécution du plan de chasse grand gibier au sein de la réserve de chasse et de faune sauvage. La destruction des espèces animales classées « nuisible » est autorisée dans la réserve de chasse selon les dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur fixant annuellement la liste des espèces concernées et les modalités de leur destruction et sous réserve de l’accord écrit du détenteur du droit de destruction
Article 3 - La présente décision abroge à compter du 1er juin 2017 l’arrêté préfectoral n° 04-3061 du 2 juillet 2004. La nouvelle réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de l'association communale de chasse agréée et la signalisation de l’ancienne réserve abrogée par le présent arrêté retirée dans le même temps.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun _ BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le présent arrêté, dont l'exécution est confiée au détenteur du droit de chasse sera affiché pendant un mois dans la commune par les soins du Maire qui certifiera l’accomplissement de cette mesure. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et une ampliation sera notifiée au détenteur du droit de chasse et à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme.
Valence, le 12 mai 2017
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,
signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-12-003 - Portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA Mévouillon 22 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2017-05-18-001
RAA-autorisation EARL Capribouq_tirs dfense renforce
lou...
Tir défense renforcée protection prédation - Earl Capribouq DUPRAZ Thierry - RECOUBEAU
JANSAC
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2017-05-18-001 - RAA-autorisation EARL Capribouq_tirs dfense renforce lou... 23 1/3
4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00
Site internet de l'Etat en Drôme : http://drome.gouv.fr/
PREFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces
Naturels
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Arrêté
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup, Canis lupus, du troupeau de l’EARL Capribouq’ (DUPRAZ Thierry) sur la commune de RECOUBEAU JANSAC
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 311-2 et suivants, R 311-2 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus, et notamment son chapitre II, VU l'arrêté interministériel du 5 juillet 2016 et du 10 avril 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-180-0016 du 28 juin 2016 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l’article 7 de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé,
VU l’arrêté n° 2014-349-0006 du 15 décembre 2014 portant nomination des Lieutenants de louveterie, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme,
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-172-0014 du 20 juin 2016, autorisant monsieur Thierry DUPRAZ, en qualité de représentant de l’EARL Capribouq’, à réaliser des tirs de défense pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, VU la demande d’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée déposée le 17 mai 2017 par monsieur Thierry DUPRAZ, pour le compte de l’EARL Capribouq’ et la défense de son troupeau contre la prédation du loup, VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) et la liste des personnes titulaires d’un permis de chasser, déléguées pour la réalisation des tirs de défense renforcée, proposées par le déclarant,
VU la validation du permis de chasser pour la saison de chasse 2016-2017 obtenue par messieurs Jean-Louis MANCIP, Pascal MONTOLIO, Jean-Pierre ROUIT, Jean-Paul PONÇON, Jean-Yves GIRARD, Philippe CHAFFOIS, Jean-Marc CHAFFOIS, Grégory ARMAND, Jean-Claude BRES et REY Stéphane, chasseurs délégués par le déclarant, CONSIDERANT que les pâturages exploités par l’EARL Capribouq’ se trouvent au sein d’une unité d’action définie par l'arrêté préfectoral susvisé,
CONSIDERANT que l’EARL Capribouq’ met en œuvre des mesures de prévention contre la prédation sur son troupeau de 65 ovins (dont 50 animaux âgés d’un an et plus) et de 215 caprins (dont 170 animaux âgés d’un an et plus), grâce à la souscription en 2017 d’un contrat sur la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé et d’un regroupement nocturne du troupeau en bâtiment ou parc électrifié, CONSIDERANT que le troupeau ovin de l’EARL Capribouq’ a subi en 2017, quartier « Piégros », sur la commune de RECOUBEAU JANSAC, trois attaques (dans la nuit du 23 au 24/04, dans la nuit du 11 au 12/05 puis dans la nuit du 17 au 18/05) imputables au loup, faisant au total 4 victimes (brebis ou agnelles) parmi un troupeau comptant pour les seuls ovins 80 têtes,
CONSIDERANT que le troupeau ovin de l’EARL Capribouq’ a subi en 2016, quartier « Piégros », sur la commune de RECOUBEAU JANSAC, trois attaques (entre le 16 et le 18/05, dans la nuit du 24 au 25/05 puis dans la nuit du 21 au 22/11) imputables au loup, faisant au total 7 victimes parmi un troupeau de 110 ovins et de 200 caprins, CONSIDERANT que des attaques imputables au loup ont touché en 2016 des troupeaux voisins de celui du déclarant, en particulier dans la nuit du 19 au 20/05, lieu-dit « Le Fraisse » sur la commune d’AUCELON, faisant 5 victimes parmi le troupeau du GAEC de La Métisserie de 870 ovins et 80 caprins, dans la nuit du 20 au 21/05, lieu-dit « Les Jantons » sur la commune de MONTMAUR en DIOIS, faisant 10 victimes sur le troupeau du GAEC des Jantons de 151 ovins, avec au moins une brebis déclarée disparue, et enfin deux attaques imputables au loup, faisant un total de 16 victimes parmi le troupeau de l’EARL La Bâtie quartier « Brau », sur la commune de MONTLAUR en DIOIS, comptant 106 brebis et agnelles abritées dans un parc de contention nocturne sécurisé, dans la nuit du 21 au 22 puis du 22 au 23/11/2016 et qu’après avoir procédé à un comptage de son troupeau, l’éleveur ayant déclaré la perte de 4 ovins supplémentaires consécutivement à ces attaques, CONSIDERANT que des attaques imputables au loup ont touché en 2017 des troupeaux voisins de celui du déclarant, en particulier dans la nuit du 23 au 24/04 quartier « Piegros » sur la commune de RECOUBEAU JANSAC, faisant 2 victimes parmi un troupeau de 80 ovins, puis dans la nuit du 11 au 12/05 sur le même troupeau comptant alors 75 ovins, faisant une victime (agnelle) indemnisable,
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CONSIDERANT les dommages importants causés par les attaques de loup touchant le troupeau de l’EARL Capribouq’, sur la commune de RECOUBEAU JANSAC (attaques , et les attaques constatées sur un ensemble de troupeaux voisins dans les 12 derniers mois (8 attaques ayant fait 26 victimes)
CONSIDERANT qu’il convient de faire cesser les dommages importants au troupeau de l’EARL Capriboucq’ par la mise en œuvre de tir de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante, CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée, fixé par arrêté ministériel intégrant cette préoccupation, VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRETE
Article 1er : La réalisation de tirs de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup, Canis lupus, du troupeau de l’EARL Capribouq’ (monsieur Thierry DUPRAZ : Piégros _RECOUBEAU JANSAC) est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les modalités de réalisation de l’opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’O.N.C.F.S.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection du troupeau
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• Le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour la saison en cours,
• Les personnes suivantes, titulaires d’un permis de chasser valable pour la saison en cours : messieurs Jean-Louis MANCIP (n° du permis de chasser 26-1-5697 délivré le 21/08/1985), Pascal MONTOLIO (permis de chasser n° 38 1 35484 délivré le 01/07/1994), Jean-Pierre ROUIT (permis de chasser n° 26 2 770 délivré le 22/10/1975), Jean-Paul PONÇON (permis de chasser n° 26 2 5107 délivré le 08/09/1980), Jean-Yves GIRARD (permis de chasser n° 26 2 6719 délivré le 29/04/1997), Philippe CHAFFOIS (permis de chasser n° 26 2 5132 délivré le 11/09/1980) et Jean- Marc CHAFFOIS (permis de chasser n° 26 2 744 délivré le 22/10/1975), monsieur Grégory ARMAND : n° du permis de chasser 20160268012514A délivré le 27/04/2016, monsieur Jean-Claude BRES : n° du permis de chasser 26-2- 2263 délivré le 05/01/1976, monsieur Stéphane REY : n° du permis de chasser 42-2-27 délivré le 12/07/1991, déléguées par le bénéficiaire de la présente autorisation ou toute personne possédant un permis de chasser validé pour la saison en cours ayant reçue délégation,
• Les Lieutenants de louveterie,
• Les agents de l’O.N.C.F.S.
Toutefois le tir de défense renforcée peut être réalisé par dix personnes au plus opérant simultanément.
Article 4 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés sur la commune de RECOUBEAU JANSAC.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit pendant toute la durée de présence du troupeau.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse (D1) ou une arme de la catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 7 : La présente autorisation est conditionnée par la tenue d'un registre précisant : - Le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense, - Le nom et le prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser, - La date te et lieu de l’opération de tir de défense,
- Les heures de début et de fin de l’opération,
- Le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup - La nature de l’arme et des munitions utilisées,
- La description du comportement du loup s’il a pu être observé
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
Article 8 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Thierry DUPRAZ informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet. Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Thierry DUPRAZ informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet.
Article 9 : Dés lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d’actes de destruction volontaires. Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 est de 27 jusqu’au 30 septembre 2016 et de 36 jusqu’au 30 juin 2017. Il a été augmenté de deux spécimens de loup supplémentaire par arrêté du 10/04/2017.
Article 10 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2017. Elle cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 18 mai 2017
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires Adjointe,
Signé
Martine CAVALLERA-LEVI
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PREFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces
Naturels
Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80
4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Arrêté
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup, Canis lupus, du troupeau de l’EARL La Bâtie (MANCIP Jean-Louis) sur la commune de MONTLAUR en DIOIS
VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 311-2 et suivants, R 311-2 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus, et notamment son chapitre II, VU l'arrêté interministériel du 5 juillet 2016 et du 10 avril 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-180-0016 du 28 juin 2016 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l’article 7 de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé,
VU l’arrêté n° 2014-349-0006 du 15 décembre 2014 portant nomination des Lieutenants de louveterie, VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la Drôme, VU l’arrêté préfectoral n° 2016-154-0014 du 2 juin 2016, autorisant monsieur Jean-Louis MANCIP, en qualité de représentant de l’EARL La Bâtie, à réaliser des tirs de défense pour la protection de son troupeau contre la prédation du loup, VU la demande d’autorisation pour la réalisation de tirs de défense renforcée déposée le 17 mai 2017 par monsieur MANCIP, pour le compte de l’EARL La Bâtie et la défense de son troupeau contre la prédation du loup, VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) et la liste des personnes titulaires d’un permis de chasser, déléguées pour la réalisation des tirs de défense renforcée, proposées par le déclarant, VU la validation du permis de chasser pour la saison de chasse 2016-2017 obtenue par monsieur Jean-Louis MANCIP, déclarant, et par messieurs Pascal MONTOLIO, Jean-Pierre ROUIT, Jean-Paul PONÇON, Jean-Yves GIRARD, Philippe CHAFFOIS, Jean-Marc CHAFFOIS, Grégory ARMAND, Jean-Claude BRES et REY Stéphane, chasseurs délégués par le déclarant, CONSIDERANT que les pâturages exploités par l’EARL La Bâtie se trouvent au sein d’une unité d’action définie par l'arrêté préfectoral susvisé,
CONSIDERANT que l’EARL La Bâtie met en œuvre des mesures de prévention contre la prédation sur son troupeau d’environ 360 ovins jugées équivalentes par la D.D.T. à celles souscrites par un éleveur ayant le même troupeau au travers d’un contrat sur la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé et d’un regroupement nocturne du troupeau dans un parc de contention sécurisé (clôture active de 1,20 m de hauteur avec 6 fils électrifiés) ou un bâtiment,
CONSIDERANT que le troupeau ovin de l’EARL La Bâtie a subi en 2016, quartier « Brau », sur la commune de MONTLAUR en DIOIS, deux attaques imputables au loup faisant au total 14 victimes et 4 brebis ou agnelles portées disparues, CONSIDERANT que des attaques imputables au loup ont touché en 2016 le troupeau du déclarant et des troupeaux voisins de celui du déclarant, en particulier entre le 16 et le 18/05 quartier « Piegros » sur la commune de RECOUBEAU JANSAC, faisant au moins 2 victimes parmi un troupeau de 110 ovins et de 200 caprins, dans la nuit du 19 au 20/05, lieu-dit « Le Fraisse » sur la commune d’AUCELON, faisant 5 victimes parmi un troupeau de 870 ovins et 80 caprins, dans la nuit du 20 au 21/05, lieu-dit « Les Jantons » sur la commune de MONTMAUR en DIOIS, faisant 10 victimes sur un troupeau de 151 ovins, avec au moins une brebis déclarée disparue, dans la nuit du 24 au 25/05 quartier « Piégros » à RECOUBEAU JANSAC, faisant 2 victimes parmi un troupeau de 100 ovins et un caprins, dans la nuit du 21 au 22/11, quartier « Piégros » sur la commune de RECOUBEAU JANSAC, faisant 3 victimes parmi un troupeau de 51 ovins parqués à 500 mètres du siège d’exploitation, et enfin deux attaques imputables au loup, faisant un total de 16 victimes parmi le troupeau de l’EARL La Bâtie quartier « Brau », sur la commune de MONTLAUR en DIOIS, comptant 106 brebis et agnelles abritées dans un parc de contention nocturne sécurisé, dans la nuit du 21 au 22 puis du 22 au 23/11/2016 et qu’après avoir procédé à un comptage de son troupeau, l’éleveur déclare la perte de 4 ovins supplémentaires consécutivement à ces attaques, CONSIDERANT que des attaques imputables au loup ont touché en 2017 des troupeaux voisins de celui du déclarant, en particulier dans la nuit du 23 au 24/04 quartier « Piegros » sur la commune de RECOUBEAU JANSAC, faisant 2 victimes parmi un troupeau de 80 ovins, puis dans la nuit du 11 au 12/05 sur le même troupeau comptant alors 75 ovins, faisant une victime (agnelle) indemnisable, CONSIDERANT les dommages importants causés par les attaques de loup touchant le troupeau de l’EARL La Bâtie, sur la commune de MONTLAUR en DIOIS, et les attaques constatées sur un ensemble de troupeaux voisins dans les 12 derniers mois (8 attaques ayant fait 26 victimes)
CONSIDERANT qu’il convient de faire cesser les dommages importants au troupeau de l’EARL La Bâtie par la mise en œuvre de tir de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante,
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée, fixé par arrêté ministériel intégrant cette préoccupation,
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VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,
ARRETE
Article 1er : La réalisation de tirs de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup, Canis lupus, du troupeau de l’EARL La Bâtie (monsieur MANCIP Jean-Louis : La Bâtie _26310 MONTLAUR en DIOIS) est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les modalités de réalisation de l’opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’O.N.C.F.S.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre de mesures de protection du troupeau
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
• Le bénéficiaire de l’autorisation, monsieur Jean-Louis MANCIP (n° du permis de chasser 26-1-5697 délivré le 21/08/1985) sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour la saison en cours, • Les personnes suivantes, titulaires d’un permis de chasser valable pour la saison en cours : messieurs Pascal MONTOLIO (permis de chasser n° 38 1 35484 délivré le 01/07/1994), Jean-Pierre ROUIT (permis de chasser n° 26 2 770 délivré le 22/10/1975), Jean-Paul PONÇON (permis de chasser n° 26 2 5107 délivré le 08/09/1980), Jean-Yves GIRARD (permis de chasser n° 26 2 6719 délivré le 29/04/1997), Philippe CHAFFOIS (permis de chasser n° 26 2 5132 délivré le 11/09/1980) et Jean-Marc CHAFFOIS (permis de chasser n° 26 2 744 délivré le 22/10/1975), monsieur Grégory ARMAND : n° du permis de chasser 20160268012514A délivré le 27/04/2016, monsieur Jean-Claude BRES : n° du permis de chasser 26-2-2263 délivré le 05/01/1976, monsieur Stéphane REY : n° du permis de chasser 42-2-27 délivré le 12/07/1991, déléguées par le bénéficiaire de la présente autorisation ou toute personne possédant un permis de chasser validé pour la saison en cours ayant reçue délégation,
• Les Lieutenants de louveterie,
• Les agents de l’O.N.C.F.S.
Toutefois le tir de défense renforcée peut être réalisé par dix personnes au plus opérant simultanément.
Article 4 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés sur la commune de MONTLAUR en DIOIS.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit pendant toute la durée de présence du troupeau.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse (D1) ou une arme de la catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Article 7 : La présente autorisation est conditionnée par la tenue d'un registre précisant : - Le nom des chasseurs mandatés par l’éleveur pour mettre en œuvre le tir de défense, - Le nom et le prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser, - La date te et lieu de l’opération de tir de défense,
- Les heures de début et de fin de l’opération,
- Le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup - La nature de l’arme et des munitions utilisées,
- La description du comportement du loup s’il a pu être observé
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices.
Article 8 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Jean-Louis MANCIP informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet. Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Jean-Louis MANCIP informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. qui est chargé de rechercher l'animal et d’informer le préfet.
Article 9 : Dés lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d’actes de destruction volontaires. Pour la période 2016-2017 le seuil fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 est de 27 jusqu’au 30 septembre 2016 et de 36 jusqu’au 30 juin 2017. Il a été augmenté de deux spécimens de loup supplémentaire par arrêté du 10/04/2017.
Article 10 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2017. Elle cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence le 18 mai 2017
Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires Adjointe,
signé
Martine CAVALLERA-LEVI
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26-2017-05-18-009
Arrêté autorisant le déroulement de la manifestation
nautique "Randonnée des Castors"qui se déroulera le 21
mai 2017 sur le Rhône entre le point kilométrique PK103,5
et le point kilométrique PK118.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-18-009 - Arrêté autorisant le déroulement de la manifestation nautique "Randonnée des Castors"qui se déroulera le 21 mai 2017 sur le Rhône entre le point kilométrique PK103,5 et le point kilométrique PK118. 30 PRÉFET DE L’ARDÈCHE – PRÉFET DE LA DRÔME
ARRETE N°
autorisant le déroulement de la manifestation nautique
dénommée « Randonnée des Castors »
qui se déroulera le 21 mai 2017
sur le Rhône entre le point kilométrique PK 103,5 et le point kilométrique PK 118
M. le Préfet de l'Ardèche, M.le Préfet, de la Drôme, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETENT
VU le code du sport ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivité territoriales ;
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatif aux manifestations nautiques et A 4241-26 relatif aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure, VU l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1994 modifié fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières et cours d'eau et plans d'eau domaniaux de la SAÔNE et du RHÔNE ; VU le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret 73-912 susvisé et notamment son article 1.23 ; VU la demande par laquelle, monsieur Jean MEURILLON, Président du club « Aviron Valentinois » sis Port de l’épervière à Valence (26000), sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Randonnée des Castors » qui se déroulera le 21 mai 2017 de 09 h 00 à 13 h 00, sur le Rhône entre le point kilométrique PK 103,5 et le point kilométrique PK 118 ;
VU les avis du préfet de l’Ardèche et de la Drôme, du colonel commandant le groupement de gendarmerie, brigade fluviale de Valence, du directeur départemental de la sécurité publique de l’Ardèche et de la Drôme VU l’avis et les prescriptions du Directeur de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) ; VU l'avis de la Directrice Territoriale Rhône Saône des Voies Navigables de France (VNF) autorisant l’occupation du domaine ; VU l'attestation d'assurance de la MAIF, couvrant les risques liés à cette manifestation ; VU le règlement de la course ;
CONSIDERANT la demande par laquelle monsieur Jean MEURILLON, Président du club « Aviron Valentinois » sis Port de l’épervière à Valence (26000), sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Randonnée des Castors » qui se déroulera le 21 mai 2017 de 09 h 00 à 13 h 00, sur le Rhône entre le point kilométrique PK 103,5 et le point kilométrique PK 118 ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation sportive ;
CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
CONSIDERANT qu’il s’agit d’une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme et de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-18-009 - Arrêté autorisant le déroulement de la manifestation nautique "Randonnée des Castors"qui se déroulera le 21 mai 2017 sur le Rhône entre le point kilométrique PK103,5 et le point kilométrique PK118. 31 ARRÊTE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Monsieur Jean MEURILLON, Président du club « Aviron Valentinois » sis Port de l’épervière à Valence (26000) est autorisé à organiser une manifestation nautique intitulée « Randonnée des Castors » qui se déroulera le 21 mai 2017 de 09 h 00 à 13 h 00, sur le Rhône entre le point kilométrique PK 103,5 et le point kilométrique PK 118 et qui regroupera entre 50 et 90 rameurs et entre 12 et 25 bateaux ;
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS
Le bénéficiaire ne sera pas autorisé à naviguer par temps bouché (à faible visibilité). Le responsable opérationnel de la manifestation est Monsieur Jean MEURILLON qui devra être joignable à tout moment.
Il est bien précisé que la navigation des bateaux participant à cette manifestation n’est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l’exclusion de toute autre période, y compris pour des essais. En cas d’utilisation de terrains inclus dans les dépendances immobilières de la concession de la CNR, l’organisateur devra présenter, auprès de cette compagnie, Direction régionale de Valence, une demande écrite d’occuper les dits terrains. Pour l’utilisation du plan d’eau, l’organisateur doit impérativement se rapprocher des voies navigables de France, subdivision Rhône- Alpes, situé 3 place Antonin Perrin à LYON (69007), coordonnées téléphoniques 04 78 69 69 10, fax : 04 78 69 60 71, étant précisé que l’accord donné par la compagnie n’intéresse que l’occupation du domaine concédé. L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Dans le cadre des missions qui lui incombe, et en cas de force majeure, la CNR se réserve le droit d'interrompre ou d'annuler la manifestation. L’organisateur devra disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d’affiliation, soit par voie de convention avec les organismes compétents, des moyens de secours et d’intervention permettant de faire face à un accident ou à un incident sur l’eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes, aux biens ainsi que les risques d’incendie et de pollution des eaux. Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doit être mis en place par les organisateurs afin d'assurer la sécurité la sécurité des intervenants. A ce titre et au regard de la proximité du barrage de l’Isère, il devra être joignable en permanence.
Les mesures de sécurité suivantes devront être appliquées :
• Assurer en permanence le libre accès des secours aux différents sites de la manifestation et notamment aux accès des routes et chemins sur berges ;
• Veiller à ce que les pistes ViaRhôna soient laissée libre d’accès ; • Surveiller les éventuels emplacements réservés au public le long des berges ; • Mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète mais ne se substitue pas aux mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux ; • Appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est soumise concernant les acteurs (membres de l’organisation et concurrents) ;
• Être muni pour chaque rameur, d’une brassière de sauvetage ; • S’assurer que le matériel d’armement et de sécurité à bord des embarcations de sécurité soit en conformité avec la réglementation en vigueur ;
• Veiller à ce que la réalisation de la manifestation ne porte pas attentie aux espèces et habitats naturels et, de manière générale à limiter tout impact sur l’environnement, le mois de mai étant un mois sensible pour l’environnement (jeunes oiseaux d’eau, fraye des poissons, etc..). Les embarcations devront se tenir éloignées des berges et éviter les accostages.
• Utiliser une VHF, afin d’entrer en contact avec les bateaux de commerce.
Afin d'éviter tout risque de chute à l'eau lors d'un incident ou d'un mouvement de foule, le stationnement du public sur les bas-ports, gradins ou berges ou, d'une façon générale, à un niveau se rapprochant de celui du plan d'eau, est absolument interdit. Le permissionnaire devra prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du linéaire de berge concerné par la course.
Les différentes installations techniques et l'éventuel balisage du circuit mis en place devront être enlevés immédiatement à la fin de la course.
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de toutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge de l’organisateur. Il veillera à ce que la manifestation ne porte pas atteinte aux espèces et habitats naturels et, de manière générale, à limiter l’impact sur l’environnement.
En navigation fluviale, priorité de passage est systématiquement donnée aux bateaux de commerce, aux bâtiments immatriculés ainsi qu'aux voiliers. Les bateaux de la manifestation devront, en conséquence, s’écarter de la route de ces bateaux, en serrant si possible à tribord et au besoin accoster temporairement.
D'une façon générale, tout accident survenant du fait de la manifestation nautique sera de la responsabilité du permissionnaire. Il devra être assuré en conséquence.
La responsabilité de VNF, de l’État ou de la CNR ne pourra pas être recherchée. L'organisateur est responsable du déroulement d'ensemble de la manifestation. Il est notamment tenu de disposer effectivement des moyens tant nautiques que d'organisation et de communication permettant la sécurité des participants et du public. A ce titre, l’organisateur devra disposer sur le site de la manifestation d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe dont les coordonnées devront être transmises à la CNR, à VNF et aux SDIS26 et SDIS07 ;
Il lui appartient de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou elle se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-18-009 - Arrêté autorisant le déroulement de la manifestation nautique "Randonnée des Castors"qui se déroulera le 21 mai 2017 sur le Rhône entre le point kilométrique PK103,5 et le point kilométrique PK118. 32 Suspension de l’autorisation
La présente autorisation sera suspendue :
- Dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation.
- Par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau.
Mesures temporaires
Tous les bâtiments circulant sur la voie d’eau devront réduire leur vitesse à l’approche de la manifestation.
Cette disposition ne s’applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l’ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
L'organisateur devra s'informer des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens suivants :
- Auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les services de la préfecture, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates.
- en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr pour obtenir des information sur les niveaux et débits du fleuve ;
Mesures de sécurité
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.
Le pétitionnaire devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio et entrer en liaison VHF avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
La pratique d’autres sports nautiques y compris ceux autorisés dans le cadre d’un règlement particulier de police réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives est interdite dans le périmètre de la manifestation nautique et durant toute la durée de son déroulement.
L’organisateur devra veiller au respect des prescriptions d’usage liées au stationnement des véhicules et remorques des participants et des spectateurs.
L’utilisation du barbecue pour le repas du midi se fera sur leur domaine privé. Il sera installé hors de tout stockage de produits inflammables ou combustibles.
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la pratique professionnelle courante en vue d'éviter :
- De causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Obligations d’information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
L’organisateur devra s’informer des conditions hydrauliques ; en effet il existe un rtisque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l’aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d’eau peut subir des variations de niveau lors d’opération d’exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l’usine hydroélectrique.
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Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie. L’information des usagers de la voie d’eau de cette mesure temporaire se fera par l’intermédiaire de VNF au titre des avis à la batellerie.
Risques hydrauliques :
Au regard de la proximité du barrage sur l’Isère, l’organisateur devra être joignable en permanence au 06 11 72 67 61 et devra limiter la progression des embarcations à l’amont au PK 104, 00.
La zone de 200 située en aval du barrage Isère est interdite d’accès pour des raisons de sécurité. La mise à l’eau des embarcations devra être réalisée au-delà de cette zone.
L’organisateur devra déclarer être parfaitement informé et donnéer acte à la CNR de ce que : - le plan d’eau subit des variations de niveau du fait du fonctionnement automatique des ouvrages hydroélectriques CNR et des conséquences en cas de de disjonction de l’usine de Beauchastel, évènement exceptionnel mais tout à fait imprévisible.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-18-009 - Arrêté autorisant le déroulement de la manifestation nautique "Randonnée des Castors"qui se déroulera le 21 mai 2017 sur le Rhône entre le point kilométrique PK103,5 et le point kilométrique PK118. 33 L’attention du permissionnaire est particulièrment attirée sur le fait que le niveau à l’intérieur du port de l’épervière peut augmenter rapidement de plusieurs dizaines de centimètres dans ce type de situation. - les berges peuvent être submergées lors des crues liées à des phénomènes naturels.
L’organisateur devra avoir été informé du classement :
- en zone A dite « de grand débit » au plan des surfaces submersibles de la vallée du Rhône des conséquences de ce classement pour les communes de Valence, Cornas, Chateaubourg et Bourg les Valence ; - en zone C dite « de sécurité » pour la commune de Portes les Valence ; - en zone R dite « risque fort » au plan de prévention du risque inondation pour les communes de Saint Péray, Guilherand Granges et Soyons.
ARTICLE 3 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès. L'objectif de sécurité est de protéger les flux et les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 4 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du Rhône et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION A L'ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Monsieur Jean MEURILLON, Président du club « Aviron Valentinois ».
ARTICLE 6 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : EXECUTION ET PUBLICATION
Les Directeurs des services du cabinet de l’Ardèche et de la Drôme, les Directeurs des services d'incendie et de secours de l’Ardèche et de la Drôme, les Directeurs départementaux des territoires de l’Ardèche et de la Drôme, les Directeurs Départementaux de la Cohésion Sociale de l’Ardèche et de la Drôme, la Directrice Territoriale Rhône Saône de VNF, le Directeur de la compagnie nationale du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le Valence, le le Préfet, Le Préfet, pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Sabry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-18-009 - Arrêté autorisant le déroulement de la manifestation nautique "Randonnée des Castors"qui se déroulera le 21 mai 2017 sur le Rhône entre le point kilométrique PK103,5 et le point kilométrique PK118. 34 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-05-05-009
Arrêté autorisant le Raid Challenge Jean Gilly 2017 les 09
et 10 mai 2017
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-05-009 - Arrêté autorisant le Raid Challenge Jean Gilly 2017 les 09 et 10 mai 2017 35 PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
A R R E T E N°
portant autorisation de la
de la manifestation multi-activités intitulée « Raid Challenge Jean Gilly 2017 » organisée les 09 et 10 mai 2017
par le lycée d’enseignement général et technologique agricole « Terre d’Horizon » sur le territoire des communes de Peyrin et Mours Saint Eusèbe
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 99.223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l’année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2017 03 06 002 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande formulée par monsieur Emmanuel MENISSIER, représentant le lycée d’enseignement général et technologique
agricole « Terre d’Horizon », sis 1414 chemin du rosey ouest à Romans-sur-Isère, BP 224 (26105), en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser une manifestation multi-activités intitulée « Raid Challenge Jean Gilly 2017 » les 09 et 10 mai 2017 sur le territoire des
communes de Peyrins et Mours-Saint-Eusèbe ;
VU l'attestation d'assurance du 04 avril 2017 établie par la MAIF ;
VU les avis de la ligue Rhône-Alpes de Triathlon, des maires concernés, du président du Conseil départemental, du Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie, et du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l’arrêté n° 125/2017 du 21 avril 2017 du maire de Peyrins réglementant la circulation sur sa commune ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires
de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Monsieur Emmanuel MENISSIER, représentant le lycée d’enseignement général et technologique agricole « Terre d’Horizon », sis 1414 chemin du rosey ouest à Romans-sur-Isère, BP 224 (26105) est autorisé à organiser une manifestation multi-activités intitulée « Raid Challenge Jean Gilly 2017 » les 09 et 10 mai 2017 sur le territoire des communes de Peyrins et Mours-Saint-Eusèbe, conformément au dossier transmis à l'autorité préfectorale.
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
Préfecture
Bureau du Cabinet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-05-009 - Arrêté autorisant le Raid Challenge Jean Gilly 2017 les 09 et 10 mai 2017 36 ARTICLE 2 : MESURES DE SECURITE EN MATIÈRE DE CIRCULATION
Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de cette manifestation et mette en place des signaleurs en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.
Les signaleurs sont, par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être en possession d’une copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve.
Les signaleurs doivent obligatoirement être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure, au moins, une demi-heure, au plus, avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d’heure après la fin de l’épreuve.
L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course de fournir à les communes et aux forces de l’ordre concernées, un plan de parcours indiquant la position des signaleurs.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de passage.
Cette manifestation ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route lorsqu'ils emprunteront les voies ouvertes à la circulation automobile.
Aucun service particulier ne sera mis en place par les forces de l'ordre, hormis les missions de surveillance générale programmées.
ARTICLE 3 : ALERTE DES SECOURS
L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
L'organisateur doit founir au CODIS 26 (Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la Drôme), un annuaire téléphonique mentionnant les identités et les numéros de téléphone du responsable de sécurité.
Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger les secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération.
ARTICLE 4 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et les agglomérations concernées, à savoir :
- Préserver les voies de circulation pour les secours d'une largeur de 3 mètres ;
- Prévoir des aires d'accueil et des moyens de secours judicieusement répartis et notamment à proximité des postes de secours ;
- Disposer d'un nombre de places de parking suffisant afin de préserver les voies de circulation et les accès aux sites par les secours ;
- Transmettre au service départemental d'incendie et de secours, une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation afin de faciliter l'accès des secours en tout point.
- Laisser accessible aux véhicules des secours, les points d'eau incendie et les bâtiments impactés par le déroulement de la manifestation (stationnement, implantation de structures temporaires…) ;
- Faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies faisant l'objet d'un arrêté de circulation.
- Garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des itinéraires fermés afin de permettre un accès aisé des engins de secours.
- Réglementer les stationnements afin de laisser un libre accès permanent aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. A défaut, une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur les zones accueillant la manifestation.
ARTICLE 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS
Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.
La protection des acteurs de la manifestation fait l’objet d’obligations édictées par leur réglementation. Il appartient à l’organisateur d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
Les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours) doivent être identifiées sur le plan de la manifestation. Ces zones devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempts du public.
Un point d'accueil doit être organisé pour les moyens de secours.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard vingt-quatre heures après le passage de l’épreuve.
Le balisage mis en place sur les parcours devra se faire par rubalise ou par fléchage amovible, l’utilisation de la peinture est interdite sur des supports fixes (rochers, arbres, panneaux indicateurs...), sous peine de verbalisation.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-05-009 - Arrêté autorisant le Raid Challenge Jean Gilly 2017 les 09 et 10 mai 2017 37 L'organisateur doit, conformément à ses engagements :
- Décharger expressément l’Etat, le département, les communes concernées et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de celle-ci.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie agréée par le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- Prendre à sa charge la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à des dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés.
- Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera de :
- Veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin. - Gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics. - Accueillir et guider les secours.
- Rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée.
Les mesures de sécurité et de secours prises à l'égard des spectateurs à l'occasion de manifestations publiques à caractère sportif relèvent en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur. ARTICLE 8 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
L'objectif de sécurité est de protéger les flux et les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 10 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION A L’ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Emmanuel MENISSIER, représentant le lycée d’enseignement général et technologique agricole « Terre d’Horizon ».
ARTICLE 12 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, le Président du Conseil départemental, les Maires concernés, le Directeur départemental de la cohésion sociale, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental des territoires et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le Directeur de Cabinet,
Stéphane COSTAGLIOLI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-05-009 - Arrêté autorisant le Raid Challenge Jean Gilly 2017 les 09 et 10 mai 2017 38 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-05-12-006
Arrêté grand prix de la municipalité le 14 mai 2017 par
l'union cycliste Montmeyran Valence, course cycliste
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-12-006 - Arrêté grand prix de la municipalité le 14 mai 2017 par l'union cycliste Montmeyran Valence, course cycliste 39 PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
A R R E T E N°
portant autorisation de la
de la manifestation cycliste intitulée
« Grand Prix de la Municipalité »
organisée le 14 mai 2017
par « l’Union Cycliste Montmeyran – Valence »
sur le territoire des communes de MONTMEYRAN,
MONTOISON, UPIE et ETOILE-SUR-RHÔNE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 99.223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 avril 2017 nommant Monsieur Sabry HANI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l'année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2017 05 09 002 du 09 mai 2017 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande du 13 mars 2017, formulée par Monsieur Christophe BOUILLOUX représentant « l’Union Cycliste Montmeyran-
Valence » sise maison des associations, 74 route de Montélier à VALENCE (26000), en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le 14
mai 2017 de 08 h 30 à 18 h 30 une manifestation cycliste intitulée « Grand Prix de la Municipalité » sur le territoire des communes de
MONTMEYRAN, MONTOISON, UPIE et ETOILE-SUR-RHÔNE ;
VU l'attestation d'assurance du 26 avril 2017 établie par le Groupe MDS et l’attestation d’assurance du 01 janvier 2017 établie par AXA
couvrant les risques liés à cette épreuve ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l’arrêté n°PA 2017 – 075 du 05 mai 2017 du maire d’Etoile-sur-Rhône autorisant la course sur sa commune ;
VU l’arrêté n°2017/35 du 11 mai 2017 du maire de Montmeyran réglementant la circulation sur sa commune ;
Préfecture
Bureau du Cabinet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-12-006 - Arrêté grand prix de la municipalité le 14 mai 2017 par l'union cycliste Montmeyran Valence, course cycliste 40 VU les avis du président délégué du comité Drôme de cyclisme, des maires concernés, du président du Conseil départemental, du
colonel commandant le groupement de gendarmerie et du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires
de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfécture de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Monsieur Christophe BOUILLOUX représentant « l’Union Cycliste Montmeyran-Valence » sise maison des associations, 74 route de Montélier à VALENCE (26000) est autorisé à organiser le 14 mai 2017 de 08 h 30 à 18 h 30 une manifestation cycliste intitulée « Grand Prix de la Municipalité » sur le territoire des communes de MONTMEYRAN, MONTOISON, UPIE et ETOILE-SUR-RHÔNE, conformément au dossier transmis à l'autorité préfectorale.
ARTICLE 2 : MESURES DE SECURITE EN MATIÈRE DE CIRCULATION
Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de cette manifestation et mette en place des signaleurs en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.
Les signaleurs sont, par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être en possession d’une copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve.
Les signaleurs doivent obligatoirement être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure, au moins, une demi-heure, au plus, avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d’heure après la fin de l’épreuve.
L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course de fournir à les communes et aux forces de l’ordre concernées, un plan de parcours indiquant la position des signaleurs.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de passage.
Cette manifestation ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route lorsqu'ils emprunteront les voies ouvertes à la circulation automobile.
Aucun service particulier ne sera mis en place par les forces de l'ordre, hormis les missions de surveillance générale programmées.
ARTICLE 3 : ALERTE DES SECOURS
L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
L'organisateur doit founir au CODIS 26 (Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la Drôme), un annuaire téléphonique mentionnant les identités et les numéros de téléphone du responsable de sécurité.
Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger les secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération.
ARTICLE 4 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et les agglomérations concernées, à savoir :
- Préserver les voies de circulation pour les secours d'une largeur de 3 mètres ;
- Prévoir des aires d'accueil et des moyens de secours judicieusement répartis et notamment à proximité des postes de secours ;
- Disposer d'un nombre de places de parking suffisant afin de préserver les voies de circulation et les accès aux sites par les secours ;
- Transmettre au service départemental d'incendie et de secours, une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation afin de faciliter l'accès des secours en tout point.
- Laisser accessible aux véhicules des secours, les points d'eau incendie et les bâtiments impactés par le déroulement de la manifestation (stationnement, implantation de structures temporaires…) ;
- Faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies faisant l'objet d'un arrêté de circulation.
- Garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des itinéraires fermés afin de permettre un accès aisé des engins de secours.
- Réglementer les stationnements afin de laisser un libre accès permanent aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. A défaut, une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur les zones accueillant la manifestation.
ARTICLE 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-12-006 - Arrêté grand prix de la municipalité le 14 mai 2017 par l'union cycliste Montmeyran Valence, course cycliste 41 Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.
La protection des acteurs de la manifestation fait l’objet d’obligations édictées par leur fédération. Il appartient à l’organisateur d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
Les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours) doivent être identifiées sur le plan de la manifestation. Ces zones devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempts du public.
Un point d'accueil doit être organisé pour les moyens de secours.
L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera de :
- Veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin. - Gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics. - Accueillir et guider les secours.
- Rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée.
Les mesures de sécurité et de secours prises à l'égard des spectateurs à l'occasion de manifestations publiques à caractère sportif relèvent en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard vingt-quatre heures après le passage de l’épreuve.
Le balisage mis en place sur les parcours devra se faire par rubalise ou par fléchage amovible, l’utilisation de la peinture est interdite sur des supports fixes (rochers, arbres, panneaux indicateurs...), sous peine de verbalisation.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS
L'organisateur doit, conformément à ses engagements :
- Décharger expressément l’Etat, le département, les communes concernées et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de celle-ci.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie agréée par le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- Prendre à sa charge la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à des dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés.
- Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
ARTICLE 8 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
L'objectif de sécurité est de protéger les flux et les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 10 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION A L’ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Christophe BOUILLOUX représentant « l’Union Cycliste Montmeyran-Valence ».
ARTICLE 12 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, le Président du Conseil départemental, les Maires concernés, le Directeur départemental de la cohésion sociale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental des territoires et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le Directeur de Cabinet
Sabry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-12-006 - Arrêté grand prix de la municipalité le 14 mai 2017 par l'union cycliste Montmeyran Valence, course cycliste 42 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-05-18-003
Arrêté manifestation pédestre Duo de l'Hermitage les 20 et
21 mai 2017
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-18-003 - Arrêté manifestation pédestre Duo de l'Hermitage les 20 et 21 mai 2017 43 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Valence, le
A R R E T E N°
portant autorisation de la
de la manifestation pédestre intitulée « Duo de l’Hermitage »
organisée les 20 et 21 mai 2017
par « l’Association Duo de l’Hermitage »
sur le territoire des communes de TAIN L’HERMITAGE, CROZES L’HERMITAGE, LARNAGE ET GERVANS
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 99.223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Eric SPITZ, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 avril 2017 nommant Monsieur Sabry HANI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation
à certaines périodes de l’année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2017 05 09 002 du 09 mai 2017 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Drôme ;
VU la demande du 15 mars 2017, formulée par monsieur Thomas MICOUD, Président de l’association « Duo de l’Hermitage » sise 490 chemin des lavoirs à Crozes-l’Hermitage (26600), en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « Duo de l’Hermitage », les 20 et 21 mai 2017 sur le territoire des communes de TAIN L’HERMITAGE, CROZES L’HERMITAGE, LARNAGE ET GERVANS ;
VU l'attestation d'assurance du 10 janvier 2017 établie par GAN Assurance ;
VU les avis du président délégué du comité d'athlétisme Drôme Ardèche, des maires concernés, du président du Conseil départemental, du colonel commandant le groupement de gendarmerie et du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l’arrêté municipal N°2017-188 du 15 mars 2017 du maire de Tain l’Hermitage, réglementant la circulation et le stationnement sur sa commune ;
CONSIDERANT que l’organisateur s’est assuré qu’il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation ;
CONSIDERANT que l’ensemble des dispositions du présent arrêté doit permettre le déroulement sécurisé de la manifestation ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
Préfecture
Bureau du Cabinet
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-18-003 - Arrêté manifestation pédestre Duo de l'Hermitage les 20 et 21 mai 2017 44 A R R E T E
ARTICLE 1er : AUTORISATION
Monsieur Thomas MICOUD, Président de l’association « Duo de l’Hermitage » sise 490 chemin des lavoirs à Crozes-l’Hermitage (26600) est autorisé à organiser une course pédestre intitulée « Duo de l’Hermitage », les 20 et 21 mai 2017 sur le territoire des communes de TAIN L’HERMITAGE, CROZES L’HERMITAGE, LARNAGE ET GERVANS, conformément au dossier transmis à l'autorité préfectorale.
ARTICLE 2 : MESURES DE SECURITE EN MATIÈRE DE CIRCULATION
Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur assume l’entière responsabilité de cette manifestation et mette en place des signaleurs en nombre suffisant aux emplacements du parcours où les exigences de sécurité le nécessitent.
Les signaleurs sont, par le présent arrêté, agréés pour cette épreuve sportive. Ils devront être majeurs, titulaires du permis de conduire, identifiables au moyen d’un brassard de couleur vive, vêtus d’un gilet réfléchissant de haute visibilité qui les différencie des spectateurs et des compétiteurs, conformément aux dispositions de l'article R416-19, du code de la route, et être en
possession d’une copie du présent arrêté. Par ailleurs, ils devront être formés avant le début de l’épreuve.
Les signaleurs doivent obligatoirement être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure, au moins, une demi-heure, au plus, avant le passage théorique de l’épreuve et retirés un quart d’heure après la fin de l’épreuve.
L'organisateur est tenu, 8 (huit) jours avant la date de la course de fournir à les communes et aux forces de l’ordre concernées, un plan de parcours indiquant la position des signaleurs.
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestation par voie de presse ou par tout autre moyen, avec mention des itinéraires et horaires de passage.
Cette manifestation ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront respecter scrupuleusement les prescriptions du code de la route lorsqu'ils emprunteront les voies ouvertes à la circulation automobile.
Aucun service particulier ne sera mis en place par les forces de l'ordre, hormis les missions de surveillance générale programmées.
ARTICLE 3 : ALERTE DES SECOURS
L’organisateur devra disposer sur le site d’un téléphone pour donner l’alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité du réseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.
L'organisateur doit founir au CODIS 26 (Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la Drôme), un annuaire téléphonique mentionnant les identités et les numéros de téléphone du responsable de sécurité.
Le responsable de l'organisation doit rester joignable pendant la durée de l'épreuve et diriger les secours. En cas de délégation de cette fonction, le nom et numéro de téléphone de la personne désignée doit être fourni sans délai au SDIS 26, service opération.
ARTICLE 4 : ACCESSIBILITÉ DES SECOURS
La manifestation ne doit pas entraver la distribution courante des secours sur les axes empruntés et les agglomérations concernées, à savoir :
- Préserver les voies de circulation pour les secours d'une largeur de 3 mètres ;
- Prévoir des aires d'accueil et des moyens de secours judicieusement répartis et notamment à proximité des postes de secours ;
- Disposer d'un nombre de places de parking suffisant afin de préserver les voies de circulation et les accès aux sites par les secours ;
- Transmettre au service départemental d'incendie et de secours, une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation afin de faciliter l'accès des secours en tout point.
- Laisser accessible aux véhicules des secours, les points d'eau incendie et les bâtiments impactés par le déroulement de la manifestation (stationnement, implantation de structures temporaires…) ;
- Faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et à contre-sens des voies faisant l'objet d'un arrêté de circulation.
- Garantir un gabarit des déviations au moins équivalent à ceux des itinéraires fermés afin de permettre un accès aisé des engins de secours.
- Réglementer les stationnements afin de laisser un libre accès permanent aux engins de secours et de lutte contre l'incendie. A défaut, une zone de passage réservée au secours sera matérialisée sur les zones accueillant la manifestation.
ARTICLE 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS
Les dispositions de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours seront respectées afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctement dimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures obligatoires prévues par les règlements fédéraux sans pour autant s’y substituer.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-18-003 - Arrêté manifestation pédestre Duo de l'Hermitage les 20 et 21 mai 2017 45 La protection des acteurs de la manifestation fait l’objet d’obligations édictées par leur réglementation. Il appartient à l’organisateur d’identifier les règles auxquelles il se trouve soumis.
Les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours) doivent être identifiées sur le plan de la manifestation. Ces zones devront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempts du public.
Un point d'accueil doit être organisé pour les moyens de secours.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparu au plus tard vingt-quatre heures après le passage de l’épreuve.
Le balisage mis en place sur les parcours devra se faire par rubalise ou par fléchage amovible, l’utilisation de la peinture est interdite sur des supports fixes (rochers, arbres, panneaux indicateurs...), sous peine de verbalisation.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS
L'organisateur doit, conformément à ses engagements :
- Décharger expressément l’Etat, le département, les communes concernées et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de celle-ci.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie agréée par le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- Prendre à sa charge la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à des dépendances du fait des concurrents, de lui-même ou de ses préposés.
- Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l’épreuve.
L'organisateur devra désigner un responsable sécurité dont le rôle sera de :
- Veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin. - Gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics. - Accueillir et guider les secours.
- Rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leur arrivée.
Les mesures de sécurité et de secours prises à l'égard des spectateurs à l'occasion de manifestations publiques à caractère sportif relèvent en toutes circonstances de la responsabilité de l'organisateur.
ARTICLE 8 : PLAN VIGIPIRATE
Dans le cadre du niveau de vigilance renforcée, il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenter le niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.
L'objectif de sécurité est de protéger les flux et les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifs de surveillance et de contrôle.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’organisateur devra observer les prescriptions de l’arrêté sous réserve de ce droit.
ARTICLE 10 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (adresse : 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION A L’ORGANISATEUR
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Thomas MICOUD, Président de l’association « Duo de l’Hermitage ».
ARTICLE 12 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme, le Président du Conseil départemental, les Maires concernés, le Directeur départemental de la cohésion sociale, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Le Directeur de Cabinet,
Sabry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-18-003 - Arrêté manifestation pédestre Duo de l'Hermitage les 20 et 21 mai 2017 46 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-05-18-004
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système
de vidéoprotection
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-18-004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 47 PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Bureau du Cabinet
Tél. : 04.75.79.28.93
N° du dossier : 15-103
A R R Ê T É
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le Préfet de la DRÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° INTA1531183D du 17 décembre 2015 nommant M. Eric SPITZ, Préfet de la Drôme ; VU l'arrêté préfectoral n° 26-2017-05-09-002 du 09 mai 2017 donnant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
VU l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 juin 2015 ; VU l'arrêté préfectoral n° 2015201-0020 du 20 juillet 2015 autorisant Mme le Maire de 26100 ROMANS SUR ISERE à installer un système de vidéoprotection dans sa commune ;
VU la demande de Mme le Maire du 17 mai 2017 relative à la liste des personnes habilités à accéder aux images ; SUR proposition de M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Mme le Maire – 26100 ROMANS SUR ISERE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer des caméras de vidéoprotection dans sa commune conformément au dossier présenté. Ce dispositif portant sur un périmètre vidéoprotégé poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l'incendie – préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la régulation du trafic routier.
ARTICLE 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ; - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4 – Mme le Maire – 26100 ROMANS SUR ISERE, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 – Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R 251-1 à R 253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 21 jours.
ARTICLE 6 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-18-004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 48 ARTICLE 8 – L'arrêté préfectoral n° 2015201-0020 du 20 juillet 2015 est abrogé.
ARTICLE 9 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 10 – M. le directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à :
- Mme le Maire – 26100 ROMANS SUR ISERE
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Drôme.
Valence, le 18 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Sabry HANI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-18-004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection 49 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2017-05-15-001
Décision de la CDAC du 11/05/2017 autorisation
l'extension d'un ensemble commercial "E. LECLERC" par
la création d'une animalerie "E. LECLERC" à BOURG
LES VALENCE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-15-001 - Décision de la CDAC du 11/05/2017 autorisation l'extension d'un ensemble commercial "E. LECLERC" par la création d'une animalerie "E. LECLERC" à BOURG LES VALENCE 50 PRÉFET DE LA DRÔME
DECISION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA DROME
Commune de BOURG-LES-VALENCE
Extension d'un ensemble commercial « E. LECLERC » par la
création d’une animalerie « E. LECLERC »
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2017100-0001 du 10 avril 2017 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Drôme, paru au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ; Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 27 mars 2017 et enregistrée par le secrétariat de la CDAC le 27 mars 2017 sous le n° 28 en vue de procéder à l'extension d’un ensemble commercial « E. LECLERC » de 14 133 m² par la création d’une animalerie « E. LECLERC » de 963 m², portant la surface totale de vente à 15 096 m², situé ZA les Chabanneries, avenue de la Résistance à BOURG-LES-VALENCE (26500) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017110-0002 du 20 avril 2017 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
Vu le rapport d'instruction du Directeur Départemental des Territoires du 2 mai 2017 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission le jeudi 11 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT que le projet, compatible avec le schéma de cohérence territoriale du grand Rovaltain, ne consomme aucun foncier supplémentaire et ne modifie pas le stationnement déjà en place, puisqu’il réutilise un bâtiment existant précédemment inoccupé ; CONSIDÉRANT que situé au sein de la zone commerciale des « Chabanneries » et parfaitement intégré à l’urbanisation existante le projet, dont l’augmentation de la surface de vente est relativement limitée par rapport à l’ensemble commercial, s’inscrit dans la continuité de l’activité et du développement de l’entreprise E. LECLERC et permet d’étendre l’offre dans le domaine d’activité concerné ;
CONSIDÉRANT que le projet, dont l’habitat est situé à moins d’un kilomètre, est accessible depuis l’allée des Sapins située à proximité immédiate de son carrefour avec la RD 2007, qui constitue l’axe principal d’accès au commerce ; que cette voie est en capacité d’absorber l’augmentation estimée peu significative du trafic automobile ; CONSIDÉRANT que le projet est accessible à pied par des trottoirs et cheminements aménagés, essentiellement pour les habitants des zones pavillonnaires situées à proximité de l’ensemble commercial ; qu’il bénéficie également d’une desserte satisfaisante par le réseau des transports urbains, avec une plage horaire et une fréquence de passage rendant son accès possible tant pour la clientèle que pour le personnel ;
CONSIDÉRANT qu’en réutilisant un bâtiment existant, dont les façades ne sont pas modifiées, cette réalisation bénéficie d’une insertion paysagère et architecturale satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT qu'en matière sociale, le projet permet l’emploi de sept salariés ; CONSIDÉRANT qu’ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
DECIDE d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d’un ensemble commercial « E. LECLERC » de 14 133 m² par la création d’une animalerie « E. LECLERC » de 963 m², portant la surface totale de vente à 15 096 m², situé ZA les Chabanneries, avenue de la Résistance à BOURG-LES-VALENCE (26500) par la SAS BOURG DISTRIBUTION sise RN 7 – Les Chabanneries à Bourg-lès-Valence,
PAR 8 VOIX POUR – 0 CONTRE – 3 ABSTENTIONS
Ont voté favorablement :
- M. Jean-Benoît KELAGOPIAN, adjoint au maire de BOURG-LES-VALENCE, - M. Lionel BRARD, président du Scot du Grand Rovaltain
- M. Didier-Claude BLANC, conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes, - Mme Geneviève GIRARD, représentant le président du conseil départemental de la Drôme, - M. Henri FAUQUE, représentant les maires au niveau départemental, - M. Gilles MAGNON, représentant les intercommunalités au niveau départemental, - Mme Nicole CAMP, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, - M. Edmond GELIBERT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
Se sont abstenus :
- M. Jacques BONNEMAYRE, Vice-Président de la CA Valence Romans Agglo, - Mme Edwige ROCHE, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire, - M. Jacques DUBAY, maire de SAINT-PERAY (07).
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la réglementation, de la nationalité
et des élections
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-15-001 - Décision de la CDAC du 11/05/2017 autorisation l'extension d'un ensemble commercial "E. LECLERC" par la création d'une animalerie "E. LECLERC" à BOURG LES VALENCE 51 Etaient absents :
- M. Armel ROCHE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, - M. Joseph BOUREZ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire (07).
Valence, le 15 mai 2017
Pour le Préfet,
Président de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, Le Secrétaire Général,
Signé
Frédéric LOISEAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2017-05-15-001 - Décision de la CDAC du 11/05/2017 autorisation l'extension d'un ensemble commercial "E. LECLERC" par la création d'une animalerie "E. LECLERC" à BOURG LES VALENCE 52 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-05-15-003
Récépissé de déclaration d'activité pour LOHR Frédéric à
Montélimar Récépissé de déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-05-15-003 - Récépissé de déclaration d'activité pour LOHR Frédéric à Montélimar 53 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)
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PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration N°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827838483
N° SIREN 827838483
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Drôme,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 23 mars 2017, complétée le 12 mai 2017, par Monsieur Frédéric Lohr en qualité de Gérant, pour l'organisme LOHR FREDERIC dont l'établissement principal est situé 2 Allée François-Noé Bauthéac de Granval - 26200 MONTELIMAR et enregistré sous le N° SAP827838483 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées en mode prestataire sur le territoire national :
• Petits travaux de jardinage,
• Travaux de petit bricolage,
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
• Livraison de repas à domicile.,
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
• Livraison de courses à domicile,
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-05-15-003 - Récépissé de déclaration d'activité pour LOHR Frédéric à Montélimar 54 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 15 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l'Unité Départementale de
la Drôme,
Jean ESPINASSE
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-05-15-003 - Récépissé de déclaration d'activité pour LOHR Frédéric à Montélimar 55 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-05-15-002
Récépissé de déclaration d'activité pour PICAS
Emmanuelle à Valence Récépissé de déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-05-15-002 - Récépissé de déclaration d'activité pour PICAS Emmanuelle à Valence 56 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration N°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824391288
N° SIREN 824391288
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Drôme,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 10 mai 2017 par Mademoiselle Emmanuelle Picas en qualité de Gérante, pour l'organisme PICAS EMMANUELLE dont l'établissement principal est situé 163 Avenue Maurice Faure - 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP824391288 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées en mode prestataire et mandataire sur le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Petits travaux de jardinage,
• Livraison de courses à domicile,
• Assistance informatique à domicile,
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, • Assistance administrative à domicile,
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques),
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-05-15-002 - Récépissé de déclaration d'activité pour PICAS Emmanuelle à Valence 57 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 15 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l'Unité Départementale de
la Drôme,
Jean ESPINASSE
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-05-15-002 - Récépissé de déclaration d'activité pour PICAS Emmanuelle à Valence 58 26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme
26-2017-05-15-004
Récépissé de déclaration d'activité ROUGIER David à
Bouvières 26460 Récépissé de déclaration d'activité
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-05-15-004 - Récépissé de déclaration d'activité ROUGIER David à Bouvières 26460 59 70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21
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PRÉFET DE LA DRÔME
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME
Récépissé de déclaration N°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP825259419
N° SIREN 825259419
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Drôme, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 24 avril 2017, complétée le 12 mai 2017, par Monsieur David Rougier en qualité de Gérant, pour l'organisme ROUGIER DAVID dont l'établissement principal est situé Quartier La Plate - 26460 BOUVIERES et enregistré sous le N° SAP825259419 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées en mode prestataire sur le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
• Livraison de repas à domicile,
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 15 mai 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l'Unité Départementale de
la Drôme,
Jean ESPINASSE
26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2017-05-15-004 - Récépissé de déclaration d'activité ROUGIER David à Bouvières 26460 60 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
26-2017-05-04-011
AP approuvant la convention n° 15011 d'occupation de
dépendances immobilières de la concession de la
Compagnie Nationale du Rhône non constitutive de droits
réels conclue avec la société SNTV Montélimar
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-05-04-011 - AP approuvant la convention n° 15011 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône non constitutive de droits réels conclue 61 PRÉFET DE LA DROME
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
approuvant la convention n° 15 011 d’occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie nationale du Rhône non constitutive de droits réels conclue avec la société SNTV Montélimar
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1, L2122-6 et suivants ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 8 janvier 1962 relatif à l’aménagement de la chute de Montélimar, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1984 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie nationale du Rhône, et modifiant le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État ;
Vu le cahier des charges général de la concession CNR modifié, notamment son article 48 ;
Vu la convention d’occupation temporaire n°15 011, non constitutive de droits réels, conclue entre la Compagnie nationale du Rhône et la société SNTV Montélimar, en date du 3 septembre 2015 ;
Vu l’avis favorable de Madame la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France en date du 17 mars 2015 ;
Vu l’avis favorable de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
1 / 2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-05-04-011 - AP approuvant la convention n° 15011 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône non constitutive de droits réels conclue 62 ARRÊTE
Article 1 : La convention d’occupation temporaire non constitutive de droits réels n°15 011, en date du 3 septembre 2015, annexée au présent arrêté, concernant deux terrains d’une superficie totale de 4 421 m2 sur le site portuaire de Montélimar, conclus entre la Compagnie nationale du Rhône, d’une part, et la société SNTV Montélimar, d’autre part, est approuvée.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié par Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes à Monsieur le directeur général de la Compagnie Nationale du Rhône, 2 rue André Bonin 69 316 LYON cedex 4.
Article 3 : La Compagnie Nationale du Rhône adressera une ampliation du présent arrêté à la société SNTV Montélimar.
Article 4 : Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.
Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Valence, le 4 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Frédéric LOISEAU
2 / 2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-05-04-011 - AP approuvant la convention n° 15011 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du Rhône non constitutive de droits réels conclue 63 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
26-2017-05-04-010
AP modifiant l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2013
approuvant la convention n° 12-187 d'occupation de
dépendances immobilières de la concession de la
Compagnie Nationale du Rhône constitutive de droits réels
conclue avec la société CN'Air
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-05-04-010 - AP modifiant l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 approuvant la convention n° 12-187 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du 64 PRÉFET DE LA DROME
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Eau, Hydroélectricité et Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 approuvant la convention n° 12-187 d’occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie nationale du Rhône constitutive de droits réels conclue avec la société CN’Air
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1, L2122-6 et suivants ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 8 janvier 1962 relatif à l’aménagement de la chute de Montélimar, sur le Rhône, et la convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1984 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie nationale du Rhône, et modifiant le décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d’occupation du domaine public de l’État ;
Vu le cahier des charges général de la concession CNR modifié, notamment son article 48 ;
Vu la convention d’occupation temporaire n°12-187, constitutive de droits réels, conclue entre la Compagnie nationale du Rhône et la société Centrale PV Multisites, en date du 10 janvier 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 approuvant la convention d’occupation temporaire n°12-187, constitutive de droits réels, conclue entre la Compagnie nationale du Rhône et la société Centrale PV Multisites, en date du 10 janvier 2013 ;
Vu l’avenant n°1 (14-186) à la convention d’occupation temporaire n°12-187, constitutive de droits réels, conclue entre la Compagnie nationale du Rhône et la société Centrale PV Multisites, en date du 28 mai 2014 ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-05-04-010 - AP modifiant l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 approuvant la convention n° 12-187 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du 65 Vu l’avenant n°2 (15-217) à la convention d’occupation temporaire n°12-187, constitutive de droits réels, conclue entre la Compagnie nationale du Rhône et la société Centrale PV Multisites, en date du 21 septembre 2015 ;
Vu l’avis favorable de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : L’article premier de l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 est modifié comme suit :
La convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels n°12-187 en date du 10 janvier 2013 et ses avenants n°1 (14-186) et n°2 (15-217) en date des 28 mai 2014 et 21 septembre 2015, concernant un terrain de 6 400 m2 aux Tourettes, conclus entre la Compagnie nationale du Rhône, d’une part, et la société Centrale PV Multisites absorbée par la société CN’Air le 23 novembre 2014, d’autre part, sont approuvés et annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur le directeur général de la Compagnie nationale du Rhône, 2 rue André Bonin 69 316 LYON cedex 4.
Article 3 : La Compagnie Nationale du Rhône adressera une ampliation du présent arrêté à la société CN’Air.
Article 4 : Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’Énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois, le recours est considéré comme refusé.
Le présent arrêté peut également être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent, en application des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réception d’un refus de l’administration suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique, ou de l’écoulement d’un délai de deux mois laissé sans réponse suite au dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Valence, le 4 mai 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Frédéric LOISEAU
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2017-05-04-010 - AP modifiant l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 approuvant la convention n° 12-187 d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la Compagnie Nationale du 66