Déliberation - compterendu17062019

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Déliberation - compterendu17062019 Document publié le Lundi 17 juin 2019 par la commune de Pardies. Lien du pdf (Déliberation - compterendu17062019)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Économie et finances, 20/2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 17 JUIN 2019

L’an deux mille dix neuf et le dix sept juin à dix huit heures trente

le conseil municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Daniel BIROU, Maire,

Présents: Mesdames BELLECAVE, DUREN et TOUJAS

Messieurs CHAMBORD, ESCOFET, GRACY, HAGET, LACABE, LADEBESE, MERCEUR, PEREIRA DE OLIVEIRA et VIGNASSE

Absent représenté M. CHAMBORD

Absents : Messieurs CAMGRAND et MARSZALCK

01 OBJET : CREATION POSTE –REDACTEUR

Le Maire rappelle au Conseil municipal que l’emploi de secrétaire de Mairie est à pourvoir à compter du 1er août 2019.

Il propose de compléter le tableau des emplois de la commune en précisant les grades correspondant à cet emploi sur lesquels pourra être recruté le nouvel agent.

Le tableau des emplois serait complété commune suit :

Emploi Grades associés

Catégorie

hiérarchiq

ue

Effectif

budgéta

ire

Temps

hebdomada

ire moyen

de travail

Secrétaire

de mairie 1

Temps

complet

- Rédacteur

- Rédacteur principal de 2ème

classe

- Rédacteur principal de 1ère

classe.

B

Cet emploi permanent pourra être pourvu :

- par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés soit par des fonctionnaires,

- par dérogation, par le recrutement d'un agent contractuel, en application des dispositions de l’article 3-3-3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, qui permettent, dans les communes de moins de 1 000 habitants de recruter des agents contractuels sur l'emploi permanent de secrétaire de mairie.

Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si à l'issue de cette durée de six ans le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice brut compris entre 351 et 431.21/2019

En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des Secrétaires de Mairie , par délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2018.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

• DECIDE

➢ la création à compter du 1er août 2019 d'un emploi permanent à temps complet de secrétaire de mairie représentant 35 h de travail par semaine en moyenne, ➢ que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel,

➢ que, dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, cet emploi sera doté d’un traitement afférent à un indice brut compris entre 351 et 431.

• AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte pour le recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement,

• PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

02 OBJET : RESTAURANT SCOLAIRE

TARIFS ANNEE SCOLAIRE 2019/2020

Le Maire fait part à l'assemblée des tarifs fixés par la commune de Monein pour son restaurant scolaire pour l'année 2019/2020.

Il souligne que ceux –ci sont inchangés par rapport à l’année scolaire précédente et que le restaurant scolaire de Monein est aussi le fournisseur du restaurant scolaire de Pardies.

Invité à se prononcer le Conseil municipal,

➢ DECIDE d'appliquer au restaurant scolaire de Pardies les tarifs du restaurant scolaire de Monein fournisseur des repas pour l'année scolaire 2019/2020 à savoir:

FORFAITS Primaire € Maternelle € Adulte € 1er trimestre

2ème trimestre

3ème trimestre

158 €

158 €

130 €

132 €

132 €

112 €

TICKETS 4.40 € 3.90 € 5.40 €22/2019

03 OBJET DECISION MODIFICATIVE BUDGET 2019 - LOTISSEMENT

Objet

Section fonctionnement

Dépenses Recettes

Opération et

article Somme Chap. et article Somme

RESULTAT FONCT

REPORTE 002 +1000

Reversement de l

Excédent des budgets

annexes

6522 +1 000

TOTAL + 1000 € + 1000 €

03 OBJET DECISION MODIFICATIVE BUDGET 2019 - COMMUNE

Objet

Section INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Opération et article Somme Chap. et article Somme

ACQUISITION

MOBILIER

OP 44-CPT

2184 + 2 000 €

AMENAGEMENT

VESTIAIRES STADES

OP 52 –CPT

21318 + 20 000 €

DEPENSES IMPREVUS 020 -22 000 €

AMENAGEMENT

PARCOURS SPORTIF

OP 66-CPT

2181 +15 000 €

TERRAINS DE VOIRIE OP 20-CPT 2112 - 15 000 €

TOTAL 0 €23/2019

03 OBJET DECISION MODIFICATIVE BUDGET 2019 - COMMUNE

04 OBJET : CREATION POSTES ADJOINTS TECHNIQUES

Le Maire propose au Conseil Municipal la création de deux emplois permanents à temps non complet d’adjoints techniques pour le service et l’entretien de la cantine scolaire et des salles annexes.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 25 heures

Cet emploi permanent pourra être pourvu :

➢ par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,

➢ par dérogation, par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3-3-5° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, qui permettent, dans les communes de moins de 2 000 habitants, de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.

Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si à l'issue de cette durée de six ans le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Objet

Section

Dépenses Recettes

Opération et article Somme Chap. et article Somme

DEFICIT INV

REPORTE 001 -0.28 €

DEPENSES

IMPREVUES 020 +0.28 €

PRODUIT CESSIONS D

IMMOBILISATIONS 775 -50000 €

PRODUITS EXCEPT

DIVERS 778 + 50 000 €

TOTAL 0 €24/2019

L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice brut 348.

En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux par délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2018.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

➢ DECIDE la création à compter du 2 septembre 2019 de deux emplois permanents à temps non complet d’adjoints techniques territoriaux représentant 25 h de travail par semaine en moyenne,

- que ces emplois pourront être pourvu par le recrutement de fonctionnaires ou d'agents contractuels,

- que, dans l'hypothèse du recrutement d’agents contractuels, ces emplois seraient dotés du traitement afférent à l'indice brut 348,

➢ AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail proposés en annexe s'il opte pour le recrutement d'agents contractuels au terme de la procédure de recrutement, ➢ PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

04 OBJET : CREATION POSTE

AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES Le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi permanent à temps non complet d’agent spécialisé des écoles maternelles pour assister le personnel enseignant à l’école, ainsi que la surveillance des très jeunes enfants dans la cantine municipale. Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 34 heures

Cet emploi permanent pourra être pourvu :

➢ par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires,

➢ par dérogation, par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3-3-5° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, qui permettent, dans les communes de moins de 2 000 habitants, de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.25/2019

Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si à l'issue de cette durée de six ans le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée. L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice brut 351.

En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles par délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2018.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

➢ DECIDE la création à compter du 2 septembre 2019 d'un emploi permanent à temps non complet d’agent spécialisé des écoles maternelles représentant 34 h de travail par semaine en moyenne,

- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel,

- que, dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 351,

➢ AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte pour le recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement, ➢ PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE DELIBERATION

EN DATE DU 02 AVRIL 2019

05 OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS 2018

Le Conseil municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2018, Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2017

Constatant que le compte administratif fait apparaître:

- un excédent de fonctionnement de: 214 392.70 € - un excédent reporté de: 1 442 879.97 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de: 1 657 272.67 €

- un déficit d'investissement de: 119 129.11 € - un déficit des restes à réaliser de: 235 722.12 € Soit un besoin de financement de: 376 875.72 €

- DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice comme suit:

RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31.12.2018: excédent: 1 280 396.95 € AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 376 875.72 €

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 1 280 396.95 € __________________________________

RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001): déficit 141 153.60 €26/2019

*************************************************************************

ORDRE DU JOUR

1-CREATION POSTE –REDACTEUR

2- RESTAURATION SCOLAIRE –TARIFS 2019/2020

3- DECISIONS MODIFICATIVES

4- DIVERS