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Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Pardies.
Lien du pdf (Déliberation - 20220329 CR conseil municipal)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 29 mars 2022
L’an deux mille vingt-deux et le vingt neuf mars à dix-huit heures, le conseil municipal de la
commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances sous la présidence de M. Daniel BIROU, Maire,
Présents : Mesdames CHALMET, BELLECAVE et DUREN, Messieurs BIROU, AGUILAR,
ESCOFET, HAGET, LADEBESE, LAFFITTE, SIMONIN et VIGNASSE
Excusés : Monsieur MERCEUR
Absents : Madame GEORGET, Messieurs CAMGRAND et PEREIRA DE OLIVEIRA
Mme Marie CHALMET est nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les comptes de gestion du budget
principal et du budget annexe « Lou bilatge » n’ont pas été envoyés par le trésorier
municipal.
Aussi, estimant que les conditions ne sont pas réunies pour voter ces budgets, il propose le
report des points 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10, précisant que ces votes doivent intervenir au plus
tard le 15 avril 2022. Le conseil municipal approuve le report à la date du 12 avril 2022.
01 OBJET : ETAT RECAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS
Le Maire rappelle qu’il doit être établi chaque année un état présentant l’ensemble des
indemnités de toute nature, libellées en euros et en brut, dont bénéficient les élus siégeant
au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en son sein et
au sein de tout syndicat mixte ou au sein de toute société d’économie mixte ou société
publique locale ou filiale d’une de ces sociétés (article L.2123-24-1-1 du CGCT).
Cet état est communiqué aux élus avant l’examen du budget.
Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après avoir pris connaissance du document
établi, PREND ACTE de l’état récapitulatif annuel des indemnités des élus pour l’année
2021, ci-après annexé.
Délibération adoptée à l’unanimité.
14/2022 Nom et Prénom
de l’élu Indemnités perçues au titre du mandat concerné
Indemnités perçues au titre d’autres
représentations (syndicat mixte, pôle
métropolitain, SEM, SPL)
Indemnités de
fonctions perçues
Remboursements
de frais
(kilométriques,
repas, séjour…)
Avantages
en nature
Indemnités de
fonctions
perçues
Remboursements
de frais
(kilométriques,
repas, séjour…)
Avantages
en nature
BIROU Daniel
Maire 18 809,16 €
NEANT NEANT NEANT
HAGET Robert
1er adjoint 4 994,04 €
ESCOFET Claude
2ème adjoint 4 994,04 €
LADEBESE Henri
3ème adjoint 4 994,04 €
VIGNASSE
Jean-Michel
4ème adjoint
4 994,04 €
15/2022 02 OBJET : VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE
Monsieur le Maire informe que les recettes de fonctionnement liées à la fiscalité directe locale diminueront d’environ 70 000 € à compter de 2022 du fait de la destruction de l’usine Yara. Cette dernière a pour conséquence de baisser les bases de foncier bâti.
Considérant cette information sans pour autant souhaiter augmenter les taux ci-dessous, le conseil municipal vote comme suit les taxes communales pour 2022 :
TAXES TAUX 2021 TAUX VOTES 2022 BASES PRODUITS
Foncier bâti 19,47 19,47 1 357 000 264 208
Foncier non bâti 20,00 20,00 35 200 7 040
TOTAL 271 248
Délibération adoptée à l’unanimité.
03 OBJET : VERSEMENT D’UN DON FINANCIER AUX RÉFUGIES UKRAINIENS
Face à la très forte mobilisation en faveur des réfugiés ukrainiens, les dons en nature ne sont
plus recommandés.
Les autorités françaises, dont l’Association des Maires de France (AMF), préconisent de
privilégier les dons financiers permettant l’achat de matériels et d’équipements
(médicaments, dispositifs médicaux de secours et groupes électrogènes par exemple).
Respectant cet appel, et ouï l’exposé du Maire, le conseil municipal :
DECIDE d’approuver le versement d’une aide financière de 10 000 € à
l’attention des réfugiés ukrainiens,
CHARGE Monsieur le Maire de choisir la plateforme la mieux appropriée pour
réaliser ce don.
Délibération adoptée à l’unanimité.
04 OBJET : DEMANDE D’ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES
Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs
procédures de recouvrement. Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
• Les admissions en non-valeur : créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites et combinaisons infructueuses d’actes).
• Les créances éteintes : on constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées. Ces créances sont annulées par décision judiciaire. Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.
16/2022 Il est donc proposé au conseil municipal d’inscrire ainsi les éléments pour l’exercice 2022 au
budget de la commune :
- Créances en non-valeur : 602,64 €
- Créances éteintes : 242,30 €
Soit un total de 844,94 €.
En conséquence, et ouï l’exposé du Maire, le conseil municipal :
ADMET en non-valeur et en créances éteintes pour les montants suivants :
6541 - Créances admises en non-valeur : 602,64 €
6542 - Créances éteintes : 242,30 €
AUTORISE l’inscription des crédits au budget primitif 2022 de la commune et aux
comptes 6541 et 6542, pour les créances afférentes à ce budget.
Délibération adoptée à l’unanimité.
05 OBJET : ADHESION A LA CONVENTION « CONSEIL EN ORGANISATION ET RESSOURCES HUMAINES » DU CENTRE DE GESTION
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que les Centres de Gestion
peuvent proposer à leurs collectivités affiliées et adhérentes des prestations facultatives,
parmi lesquelles le conseil en organisation.
A ce titre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques
propose une prestation de conseil en organisation et ressources humaines.
Il propose l’adhésion à la convention « Conseil en organisation et ressources humaines »
proposée par le Centre de gestion à compter du 1er avril 2022.
Invité à se prononcer sur cette question, le conseil municipal :
DECIDE d’adhérer à compter du 1er avril 2022 à la convention Conseil en
organisation et ressources humaines proposée par le Centre de gestion,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention proposée en annexe
ainsi que les devis permettant sa mise en œuvre,
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice.
Délibération adoptée à l’unanimité
Séance levée à 18h45.
17/2022 ORDRE DU JOUR
1. Etat récapitulatif des indemnités des élus
2. Vote du compte de gestion 2021
3. Vote du compte administratif 2021
4. Affectation des résultats 2021
5. Vote des taux de fiscalité directe locale
6. Vote du budget primitif 2022
7. Lotissement communal Lou Bilatge – Vote du compte de gestion 2021
8. Lotissement communal Lou Bilatge – Vote du compte administratif 2021
9. Lotissement communal Lou Bilatge – Affectation des résultats
10. Lotissement communal Lou Bilatge – Budget primitif 2022
11. Versement d’un don financier aux réfugiés ukrainiens
12. Créances éteintes et admissibles en non valeurs
13. Adhésion à la convention « Conseil en organisation et ressources humaines » du
Centre de Gestion
18/2022